{"id":603689,"date":"2026-04-19T10:31:38","date_gmt":"2026-04-19T08:31:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-novembre-2024\/"},"modified":"2026-04-19T10:31:41","modified_gmt":"2026-04-19T08:31:41","slug":"tribunal-darrondissement-28-novembre-2024","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-novembre-2024\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 novembre 2024"},"content":{"rendered":"
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No.560\/2024 Audience publique du jeudi, 28 novembre 2024 (Not. 6424\/21\/XD)\u2013SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-huit novembre deux millevingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du 20 f\u00e9vrier 2024, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venudu chef de vol domestique, et opposant. F A I T S: Les faits et r\u00e9troactes de l\u2019affaire se trouvent consign\u00e9s \u00e0 suffisance de droit dans le jugement num\u00e9ro 261\/2023 du 1 er juin 2023 du tribunal correctionnel de Diekirch, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit: \u00abVu l\u2019ensemble du dossier p\u00e9nal et notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 40509\/2021 du 27 juillet 2021 du commissariat Atert (C3R) D-3R-ATER de la police grand-ducale, circonscription r\u00e9gionale Nord. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 3 avril 2023 (Not. 6424\/21\/XD). Cette citation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.)par la voie postale le 4 avril 2023, jour du d\u00e9p\u00f4t de l\u2019avis de r\u00e9ception par l\u2019agent des postes en son domicile.<\/p>\n

2 Malgr\u00e9 que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9 \u00e0 compara\u00eetre, il ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, ni en personne, ni par mandataire. Il y a partant lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard. Au p\u00e9nal: Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, \u00abcomme auteur ayant commis lui-m\u00eame l\u2019infraction, depuis un temps non encore prescrit et jusqu\u2019auDATE3.), \u00e0ADRESSE3.), \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019entreprise \u00abSOCIETE1.)\u00bb, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 descirconstances de temps et de lieu exactes, en infraction aux articles 461, 463 et 464 du code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son ma\u00eetre, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de l\u2019entreprise \u00abSOCIETE1.)\u00bb,  deux pinceaux de la marque STEINH\u00c4USER 75 mm,  cinq pinceaux de la marque STEINH\u00c4USER 60 mm,  trois pinceaux de la marque STEINH\u00c4USER 60 mm avec une poign\u00e9e en bois courte,  une brosse \u00e0 \u00e9pousseter,  une spatule en forme de trap\u00e8ze de la marque M\u00dcLLER,  deux spatule en forme de trap\u00e8ze sans marque,  deux spatules \u00e0 double lame 27 cm,  une spatule \u00e0 double lame 15 cm,  une spatule \u00e0 double lame 30 cm de la marque OUTIL PARFAIT,  deux spatules en plastique de couleur bleu,  onze r\u00e9cipients en plastique, avec la circonstance qu\u2019il travaillait comme ouvrier pour l\u2019entreprise \u00abSOCIETE1.)\u00bb \u00e9tablie \u00e0 ladite adresse.\u00bb Les faits r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit des \u00e9l\u00e9ments du dossier ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des d\u00e9positions du t\u00e9moinPERSONNE2.), entendu \u00e0 la barre sous la foi du serment. Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier quePERSONNE1.)a subtilis\u00e9 du mat\u00e9riel de travail \u00e0 son patronPERSONNE2.).PERSONNE1.)avait \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9 par \u00abSOCIETE1.)\u00bb environ un an avant la plainte port\u00e9e leDATE2.)parPERSONNE2.). PERSONNE1.)est partant convaincu au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e. Il y a lieu de modifier la circonstance de temps en rempla\u00e7ant la date duDATE3.)par celle duDATE2.). PERSONNE1.)est partant convaincu: comme auteur ayant commis lui-m\u00eame l\u2019infraction, entre le mois de juin 2020 et leDATE2.), \u00e0ADRESSE3.), \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019entreprise \u00abSOCIETE1.)\u00bb,<\/p>\n

3 en infraction aux articles 461 et 464 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirsoustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance qu\u2019il est un ouvrier et qu\u2019il a commis le vol dans le magasin de son ma\u00eetre, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de \u00abSOCIETE1.)\u00bb deux pinceaux de la marque STEINH\u00c4USER 75 mm, cinq pinceaux de la marque STEINH\u00c4USER 60 mm, trois pinceaux de la marque STEINH\u00c4USER 60 mm avec une poign\u00e9e en bois courte, une brosse \u00e0 \u00e9pousseter, une spatule en forme de trap\u00e8ze de lamarque M\u00dcLLER, deux spatule en forme de trap\u00e8ze sans marque, deux spatules \u00e0 double lame 27 cm, une spatule \u00e0 double lame 15 cm, une spatule \u00e0 double lame 30 cm de la marque OUTIL PARFAIT, deux spatules en plastique de couleur bleu, onze r\u00e9cipients en plastique, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance qu\u2019il \u00e9tait l\u2019ouvrier de l\u2019entreprise \u00abSOCIETE1.)\u00bb. L\u2019article 463 en combinaison avec l\u2019article 464 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit pour les faits commis parPERSONNE1.)une peine d\u2019emprisonnement de trois mois \u00e0 cinq ans et une amende de 251 \u00e0 5.000 euros. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, le tribunal correctionnel tient compte, d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits mis \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Le tribunal estime qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les infractions commises parPERSONNE1.)sont ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9es par une peine d\u2019emprisonnement de six mois et une amende de 1.000 euros. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.), pr\u00e9venu, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en ses r\u00e9quisitions, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement deSIX (6) MOIS, ainsi qu\u2019 \u00e0 une amende deMILLE (1.000) EUROS, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 DIX (10) JOURS, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 26,70 euros. Par application des articles 27, 28, 29, 30, 66, 461, 463 et 464 du Code p\u00e9nal, 155, 179, 182, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\u00bb Par d\u00e9claration entr\u00e9e le 12 juin 2023 au secr\u00e9tariat du Parquet, PERSONNE1.)forma opposition contre le pr\u00e9dit jugement. Par citation \u00e0 pr\u00e9venu du 20 f\u00e9vrier 2024,PERSONNE1.)fut cit\u00e9 \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de ce si\u00e8ge, aux fins de voir statuer sur le m\u00e9rite de son opposition.<\/p>\n

4 Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du lundi, 27 mai 2024, le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience du lundi, 27 mai 2024, le pr\u00e9sident constata l\u2019absence du t\u00e9moinPERSONNE2.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u00e9clara renoncer \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat, et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame, il fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Sur ce, l\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience du lundi, 28 octobre 2024. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du lundi, 28 octobre 2024, le pr\u00e9sident constata \u00e0 nouveau l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience du lundi, 28 octobre 2024, le pr\u00e9sident constata encore l\u2019absence du t\u00e9moinPERSONNE2.). Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 par Avelino SANTOS MENDES, substitut du Procureur d\u2019Etat, d\u00e9clara renoncer \u00e0 l\u2019audition du t\u00e9moin PERSONNE2.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u00e9clara \u00e0 nouveau renoncer \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat, et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, il fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 par Avelino SANTOS MENDES, substitut du Procureur d\u2019Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. PERSONNE1.)se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa leprononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi, 28 novembre 2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Revu le jugement num\u00e9ro 261\/2023 du 1 er juin 2023 rendu par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)par la chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch.<\/p>\n

5 Ce jugement a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 au pr\u00e9venu le 12 juin 2023 en mains propres. Par d\u00e9claration entr\u00e9e le 12 juin 2023 au secr\u00e9tariat du Parquet, PERSONNE1.)forma opposition contre le pr\u00e9dit jugement. L\u2019opposition est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans la forme et dans le d\u00e9lai de la loi. PERSONNE1.)s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 aux audiences du 27 mai 2024 et 28 octobre 2024, de sorte que la condamnation intervenue \u00e0 son encontre est \u00e0 consid\u00e9rer comme non avenue. Il y a partant lieu de statuer \u00e0 nouveau. Vu l\u2019ensemble du dossier p\u00e9nal et notamment les proc\u00e8s-verbaux num\u00e9ros 40509 du 27 juillet 2021 et 40511 du 28 juillet 2021 dress\u00e9s par le commissariat de police Atert. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 20 f\u00e9vrier 2024 (not. 6424\/21\/XD). Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.)suivant citation initiale du 3 avril 2023: \u00abcomme auteur ayant commis lui-m\u00eame l\u2019infraction, depuis un temps non encore prescrit et jusqu\u2019auDATE3.), \u00e0ADRESSE3.), \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019entreprise \u00abSOCIETE1.)\u00bb, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 461, 463 et 464 du code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son ma\u00eetre, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de l\u2019entreprise \u00abSOCIETE1.)\u00bb,  deux pinceaux de la marque STEINH\u00c4USER 75 mm,  cinq pinceaux de la marque STEINH\u00c4USER 60 mm,  trois pinceaux de la marque STEINH\u00c4USER 60 mm avec une poign\u00e9e en bois courte,  une brosse \u00e0 \u00e9pousseter,  une spatule en forme de trap\u00e8ze de la marque M\u00dcLLER,  deux spatule en forme de trap\u00e8ze sans marque,  deux spatules \u00e0 double lame 27 cm,  une spatule \u00e0 double lame 15 cm,  une spatule \u00e0 double lame 30 cm de la marque OUTIL PARFAIT,  deux spatules en plastique de couleur bleu,  onze r\u00e9cipients en plastique,<\/p>\n

6 avec la circonstance qu\u2019il travaillait comme ouvrier pour \u00abSOCIETE1.)\u00bb \u00e9tablie \u00e0 ladite adresse.\u00bb Aux audiences du 27 mai 2024 et du 28 octobre 2024,PERSONNE1.)a formellement contest\u00e9 les faits qui lui sont reproch\u00e9s par le Parquet. PERSONNE1.)a ainsi affirm\u00e9 que les objets que le Parquet lui reproche d\u2019avoir vol\u00e9 au pr\u00e9judice de son ancien employeur lui avaient \u00e9t\u00e9 remis volontairement par son patron d\u00e8s le d\u00e9but de son contrat de travail. Il a expliqu\u00e9 que ces objets \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 l\u2019aider dans sa scolarit\u00e9 et dans l\u2019exercice de ses fonctions au sein de l\u2019entreprise. PERSONNE1.)a d\u00e8s lors formellement contest\u00e9 les d\u00e9clarations de PERSONNE2.)faites \u00e0 la police grand-ducale et lors de l\u2019audience de la chambre correctionnelle du 27 avril 2023. Les d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE2.)n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9es sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience du 28 octobre 2024, et le pr\u00e9venu n\u2019a pas eu l\u2019occasion de confronter contradictoirement les d\u00e9clarations de celui-ci aux audiences des 27 mai 2024 et 28 octobre 2024, ce qu\u2019il a par ailleurs d\u00e9plor\u00e9 lors de l\u2019instruction \u00e0 ces audiences. En mati\u00e8re p\u00e9nale, toute personne est pr\u00e9sum\u00e9e innocente jusqu\u2019\u00e0 ce que la d\u00e9monstration de sa culpabilit\u00e9 soit faite. La charge de cette preuve incombe au Minist\u00e8re Public. La personne poursuivie n\u2019a partant pas \u00e0 d\u00e9montrer son innocence, mais c\u2019est au Minist\u00e8re Public qu\u2019il revient d\u2019apporter la preuve de sa culpabilit\u00e9. Il y a lieu de conclure que les d\u00e9clarations dePERSONNE2.)dans le cadre du proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019audience du 27 avril 2023, qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9battues contradictoirement en pr\u00e9sence du pr\u00e9venu, ne permettent pas au tribunal d\u2019appr\u00e9cier avec certitude la r\u00e9alit\u00e9 et les circonstances de l\u2019infraction reproch\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Aussi, au vu des contestations du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience et d\u2019une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire sommaire, force est de constater que le Minist\u00e8re Public n\u2019a pas rapport\u00e9 \u00e0 suffisance de droit la preuve que le pr\u00e9venu est \u00e0 consid\u00e9rer auteur du vol domestique qui luiest reproch\u00e9. Le doute le plus l\u00e9ger devant profiter au pr\u00e9venu, il y a lieu d\u2019acquitter le pr\u00e9venuPERSONNE1.)de la pr\u00e9vention qui lui est reproch\u00e9e par le Minist\u00e8re Public. P a rc e sm o t i f s , letribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement et sur opposition, le pr\u00e9venu et opposantPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de<\/p>\n

7 d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, PERSONNE1.)ayant eu la parole en dernier, r e \u00e7 o i tl\u2019opposition en la forme, l ad i trecevable, d i t non avenue la condamnation intervenue \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.)suivant jugement num\u00e9ro 261\/2023 du 1 er juin 2023 du tribunal correctionnel de Diekirch, s t a t u a n t\u00e0nouveau, a c q u i t t ePERSONNE1.)du chef des faits et de la pr\u00e9vention non retenus \u00e0 sa charge et le renvoie des fins de sa poursuite p\u00e9nale sans frais ni d\u00e9pens, l a i s s eles frais de sa poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l\u2019Etat. Par application des articles179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, Jean- Claude WIRTH, premier juge, et Conny SCHMIT, juge de la jeunesse, et prononc\u00e9 en audience publique le jeudi, 28 novembre 2024, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Danielle HASTERT, en pr\u00e9sence de Georges SINNER, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

8 Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adressetad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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