{"id":603752,"date":"2026-04-19T10:33:00","date_gmt":"2026-04-19T08:33:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-31-octobre-2024-2\/"},"modified":"2026-04-19T10:33:03","modified_gmt":"2026-04-19T08:33:03","slug":"tribunal-darrondissement-31-octobre-2024-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-31-octobre-2024-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 31 octobre 2024"},"content":{"rendered":"
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No.513\/2024 Audience publique dujeudi,31 octobre2024 (Not.5909\/21\/XD)\u2013SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle a rendu en son audience publique du jeudi, trente-et-un octobre deux millevingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du5 juillet2024, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venuduchefd\u2019infraction\u00e0 l\u2019article 506-1, 3) du Code p\u00e9nal et en infractionaux articles 1500-2 et 1500-11 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales. F A I T S: Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du lundi,30septembre 2024,Ma\u00eetreMichael WOLFSTELLER, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Diekirch, d\u00e9clara repr\u00e9senter lepr\u00e9venuPERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parMartine LEYTEM, Procureur d\u2019Etat adjoint, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Les moyensdupr\u00e9venufurentensuiteexpos\u00e9s par Ma\u00eetreMichael WOLFSTELLER, avocat\u00e0 la Courdemeurant \u00e0Diekirch.<\/p>\n

2 Le mandataire dupr\u00e9venu se vitencoreattribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa leprononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publiquedu jeudi,31octobre2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le J U G E M E N T qui suit: Vul\u2019ensemble du dossier p\u00e9nal et notamment les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu (not.5909\/21\/XD) du5 juillet 2024. Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, depuisun temps non prescrit, et notamment au 31 mars 2019 et au 31 mars 2020, dates de cl\u00f4ture des bilans respectifs, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0ADRESSE3.), 1.eninfraction \u00e0 l\u2019article 1500-11 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales d\u2019avoir de mauvaise foi, en tant que dirigeant de droit ou de fait d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u2022fait des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019ils savaient contraire\u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci, \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle ils \u00e9taient int\u00e9ress\u00e9s directement ou indirectement, \u2022fait des pouvoirs qu\u2019ils poss\u00e9daient ou des voix dont ils disposaient en cette qualit\u00e9 un usage qu\u2019ils savaient contraire aux int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle ils \u00e9taient int\u00e9ress\u00e9s directement ou indirectement, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir de mauvaise foi, en tant que dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)fait des biens ou du cr\u00e9dit de cette soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019il savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci, \u00e0 des fins personnelles, en faisant inscrire au compte-courant associ\u00e9 des dettes personnelles envers cette soci\u00e9t\u00e9, comme suit:<\/p>\n

3 -Bilan au 31 mars 2019: 11.090,60 euros -Bilan au 31 mars 2020: 11.654,21 euros 2. D\u00e9faut de publication de bilans depuis le 1 er ao\u00fbt 2018, au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 Luxembourg, sans pr\u00e9judice quant aux circonstancesde temps et de lieu exactes, en infraction \u00e0 l\u2019article 1500-2 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales de ne pas avoir, en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur, soumis \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans les 6 mois de la cl\u00f4ture de l\u2019exercice, et de ne pas avoir fait publier les comptes annuels, les comptes consolid\u00e9s, le rapport de gestion et de l\u2019attestation de la personne charg\u00e9e du contr\u00f4le, et ce en infraction aux prescriptions respectives des articles 461-8, 710-23, 813-4 35 1770-1 de la pr\u00e9sente loi et l\u2019article 79 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la comptabilit\u00e9 et les comptes annuels des entreprises enl\u2019esp\u00e8ce, en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), de ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 ou fait proc\u00e9der \u00e0 la publication dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, de l\u2019inventaire, du bilan et comptes annuels des exercices sociaux 2020, 2021, 2022 et 2023 relatifs \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)par d\u00e9p\u00f4t au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9sde Luxembourg, 3.Blanchiment en infraction \u00e0 l\u2019article 506-1,3) du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32-1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir acquis,d\u00e9tenu et utilis\u00e9 la somme de 11.654,21 euros, laquelle forme le produit direct ou indirect, sinon constitue un avantage patrimonial quelconque, tir\u00e9e de l\u2019infraction vis\u00e9e sub 1.\u00bb. Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle, de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience,ainsi que des d\u00e9clarations et aveux partiels faits \u00e0 la barre par lemandataire dupr\u00e9venu.<\/p>\n

4 PERSONNE1.)a expliqu\u00e9 lors de son audition par la police qu\u2019il avait lou\u00e9 un appartement \u00e0ADRESSE3.)et quela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)avait un contrat de sous-location depuis le mois de mars 2018 pour un montant de 450 euros de loyer mensuel et de 75 euros \u00e0 titre de charges. La soci\u00e9t\u00e9 n\u2019aurait pas pay\u00e9 de loyer jusqu\u2019\u00e0 novembre 2019, mis \u00e0 part une somme de 400 euros pour le mois de f\u00e9vrier 2019, de sorte qu\u2019elle redevrait le montant de 10.625 euros. Par ailleurs, il aurait mis son v\u00e9hicule \u00e0 disposition de la soci\u00e9t\u00e9pour la p\u00e9riode du mois de mars 2018 \u00e0 novembre 2019 pour un loyer de 150 euros par mois, totalisant ainsi la somme de 3.150 euros. De cette fa\u00e7on, la soci\u00e9t\u00e9 lui serait redevable d\u2019une somme de 2.120,79, apr\u00e8s d\u00e9duction du montant inscrit en compte courant associ\u00e9. A l\u2019audience de la chambre correctionnelle du30 septembre 2024,le mandataire dePERSONNE1.)ne conteste pas que son client n\u2019a pas publi\u00e9 lescomptes annuelsdela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)relatifs aux exercices sociaux du 1 er avril 2020 au 31 mars2021, du 1 er avril 2021 au 31 mars 2022, du 1 er avril 2022 au 31 mars 2023. En ce qui concerne l\u2019abus de biens sociaux mis \u00e0 sa charge, le mandataire du pr\u00e9venu renvoie aux explications fournies par son mandant lors de son audition par la police o\u00f9 il avait expliqu\u00e9 qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 lui redevrait encore des fonds alors qu\u2019il avait un contrat de location pour la mise \u00e0 disposition \u00e0 celle-ci d\u2019un bureau ainsi qu\u2019un contrat de mise \u00e0 disposition de sa voiture. Il fait valoir une compensation entre les sommes redues de part et d\u2019autre et clame son acquittement. L\u2019abus de biens sociaux: En droit, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du d\u00e9lit d\u2019abus de biens sociaux sont les suivants: a)la qualit\u00e9 de dirigeant, b)un usage des biens ou du cr\u00e9dit de lasoci\u00e9t\u00e9 contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social, c)un usage dans un but personnel ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle on est int\u00e9ress\u00e9 directement ou indirectement, d)la mauvaise foi. ada) La qualit\u00e9 d\u2019administrateur dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), partant de dirigeant dePERSONNE1.)ne fait pas de doute ni n\u2019est contest\u00e9e par celui-ci. Ad b) La notion d\u2019usage est pour sa part peu d\u00e9termin\u00e9e. Elle s\u2019entend en tout \u00e9tat de cause, de toute utilisation des objets sur lesquels ces d\u00e9lits doivent porter. L\u2019usage est en outre une notion qui se suffit \u00e0 elle-m\u00eame, en ce sens qu\u2019elle n\u2019implique aucune appropriation de la chose utilis\u00e9e. C\u2019est la raison pour laquelle le d\u00e9lit d\u2019abus de biens sociaux existe ind\u00e9pendamment de toute appropriation. L\u2019usage des biens de la soci\u00e9t\u00e9 est abusif lorsqu\u2019il est contraire aux int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire lorsqu\u2019il se concr\u00e9tise par un appauvrissement de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

5 Il ne fait pas de doute qu\u2019un acte pr\u00e9judiciable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 est manifestement contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social \u00e0 partir du moment o\u00f9 il est empreint d\u2019intention coupable, c\u2019est-\u00e0-dire lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 fait de mauvaise foi dans un int\u00e9r\u00eat personnel direct ou indirect. Le caract\u00e8re contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social d\u2019un tel acte ressort alors de l\u2019appauvrissement qui en est r\u00e9sult\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9. Ainsi un acte de gestion du dirigeant cause un pr\u00e9judice \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, lorsque celle-ci doit assumer des charges personnelles du dirigeant qui ne lui incombentpas, m\u00eame si elles ont un rapport avec l\u2019exercice de son activit\u00e9 professionnelle par le dirigeant. La simple existence d\u2019un solde d\u00e9biteur du compte courant associ\u00e9risque de constituer \u00e0 lui seul l\u2019abusde biens sociaux d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019est gu\u00e8re conforme \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9. Actuellement,PERSONNE1.)invoque des cr\u00e9ances r\u00e9ciproques de sa part \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9, de sorte qu\u2019apr\u00e8s compensation, le solde du compte courant associ\u00e9 deviendrait cr\u00e9diteur. Les explications avanc\u00e9es par le pr\u00e9venu ne sont pas d\u00e9nu\u00e9es de fondement au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es et, correctement comptabilis\u00e9es, les sommes redues \u00e0 titre de loyer pour le bureau et la mise \u00e0 disposition de la voiture, auraient conduit \u00e0 un solde cr\u00e9diteur du compte courant associ\u00e9. La partie poursuivante n\u2019a pas non plus rapport\u00e9 d\u2019\u00e9l\u00e9ment permettant de conclure \u00e0 une exag\u00e9ration du loyer r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 titre de sous-location ou de mise \u00e0 disposition de la voiture, montants qui ne semblent pas surfaits aux yeux du tribunal. Il convient partantd\u2019acquitterPERSONNE1.)de l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux mise \u00e0 sa charge sub 1) de la citation. A d\u00e9faut d\u2019infraction primaire, il y a \u00e9galement lieu de l\u2019acquitter de l\u2019infraction de blanchiment libell\u00e9e sub 3). Le d\u00e9faut depublication des comptes annuels: En ce qui concerne le d\u00e9faut de publication des comptes annuels, il ressort du proc\u00e8s-verbal no. 60134\/2024 du 19 janvier 2024 du Commissariat de Troisvierges que l\u2019exercice social de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)allait du 1 er avril au 31 mars de l\u2019ann\u00e9e suivante, de sorte que le d\u00e9lai pour le d\u00e9p\u00f4t des comptes annuels s\u2019\u00e9coulait chaque ann\u00e9e au 31 octobre. Il r\u00e9sulte encore des \u00e9l\u00e9ments de ce proc\u00e8s-verbal que les derniers comptes annuels publi\u00e9s \u00e9taient ceux relatifs \u00e0 l\u2019exercice social du 1 er avril 2019 au 31 mars 2020. Il convient de rectifier le libell\u00e9 en ce sens.<\/p>\n

6 Suivant l\u2019article 1500-2, 2\u00b0 (anc. l\u2019article 163 point 2) de laloi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales \u00absont punis (\u2026) les g\u00e9rantsou les administrateurs qui n\u2019ont pas soumis \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans les six mois de la cl\u00f4ture de l\u2019exercice les comptes annuels, les comptes consolid\u00e9s, le rapport de gestion et l\u2019attestation de la personne charg\u00e9e du contr\u00f4le ainsi que les g\u00e9rants oules administrateurs qui n\u2019ont pas fait publier ces documents et ce en infraction aux prescriptions respectives des articles 75, 132, 197 et 341 de la pr\u00e9sente loi (du 10 ao\u00fbt 1915) et l\u2019article 79 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la comptabilit\u00e9 et les comptes annuels des entreprises\u00bb. L\u2019infraction pr\u00e9vue par cet article est r\u00e9put\u00e9e commise \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu pour l\u2019accomplissement du devoir de publication incombant aux g\u00e9rants ou administrateurs. En application des articles pr\u00e9cit\u00e9s, les comptes annuelsdela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)relatifs aux exercices sociaux du 1 er avril 2020 au 31 mars 2021, du 1 er avril 2021 au 31 mars 2022, du 1 er avril 2022 au 31 mars 2023auraient d\u00fb \u00eatre publi\u00e9s au plus tard le 31 octobre 2021, le 31 octobre 2022 respectivement le 31 octobre 2023. PERSONNE1.)est partant convaincu: comme auteurayant lui-m\u00eamecommis l\u2019infraction, en infraction \u00e0 l\u2019article 1500-2, 2\u00b0 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, depuis le 1 er novembre 2020,au Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, ne pas avoir fait publier les comptes annuels dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, en l\u2019esp\u00e8ce, ne pas avoir fait publier les comptes annuels relatifs aux exercices sociauxdu 1 er avril 2020 au 31 mars 2021, du 1 er avril 2021 au 31 mars 2022, du 1 er avril 2022 au 31 mars 2023 dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)constituent en r\u00e9alit\u00e9 trois infractions diff\u00e9rentes qui se trouvent en concours r\u00e9el entre elles,de sorte qu\u2019il y alieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 60du Code p\u00e9nal. Aux termes de l\u2019article 1500-2de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, le d\u00e9faut de publication des comptes annuelsest puni d\u2019une amende de 500 \u00e0 25.000 euros. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits mis \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle.<\/p>\n

7 Au vu des circonstances del\u2019esp\u00e8ce, le tribunal est d\u2019avisque les infractionscommisesparPERSONNE1.)sont ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9es par une peine d\u2019amende de1.500 euros. P a r c e s m o t i f s , letribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement et en premi\u00e8re instance, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense par l\u2019organe de son mandataire, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, acquittePERSONNE1.)des infractions non retenus \u00e0 sa charge, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une amende deMILLECINQ CENTS(1.500) EUROS, fi x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0QUINZE(15)JOURS, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de7,05euros. Par application des articles27, 28, 29, 30,60 et66 du Code p\u00e9nal,de l\u2019article 1500-2 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commercialeset des articles 179, 182, 183, 184, 185, 189, 190, 190-1,191, 194, 195et196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 parRobert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident,Jean- Claude WIRTH, premier juge, etSilvia ALVES,premierjuge, et prononc\u00e9 en audience publique le jeudi,31 octobre 2024au Palais de justice \u00e0 Diekirch parRobert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Danielle HASTERT, en pr\u00e9sence deAvelino SANTOS MENDES, substitutdu Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

8 Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe duCentre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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