{"id":603759,"date":"2026-04-19T10:33:07","date_gmt":"2026-04-19T08:33:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-31-octobre-2024-5\/"},"modified":"2026-04-19T10:33:10","modified_gmt":"2026-04-19T08:33:10","slug":"tribunal-darrondissement-31-octobre-2024-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-31-octobre-2024-5\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 31 octobre 2024"},"content":{"rendered":"
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No.515\/2024 Audience publique dujeudi,31 octobre2024 (Not.5204\/23\/XD)\u2013SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle a rendu en son audience publique du jeudi, trente-et-un octobre deux millevingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du29 mai2024, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venuduchefd\u2019infractionsauxarticles327 alin\u00e9a 1, 329 alin\u00e9a 2, 330- 1,399 et 439 alin\u00e9as 2, 3 et 4 du Code p\u00e9nal, subsidiairement du chef d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 398 du Code p\u00e9nal. F A I T S: Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du lundi,1 er juillet2024, Ma\u00eetre Jean-Paul WILTZIUS, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Diekirch, d\u00e9clara repr\u00e9senter lepr\u00e9venuPERSONNE1.). Le t\u00e9moinPERSONNE2.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure,et \u00eatrel\u2019ex-\u00e9pousedupr\u00e9venu, pr\u00eatale serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en<\/p>\n

2 tenant lev\u00e9e la main droite nue, les motsJe le jure.Ellefut ensuite entendue s\u00e9par\u00e9mentensesd\u00e9clarations orales. Le t\u00e9moinPERSONNE3.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure,et n\u2019\u00eatre ni parent, ni alli\u00e9e, ni au service du pr\u00e9venu, pr\u00eata le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9ela main droite nue, les motsJe le jure.Ellefut ensuite entendues\u00e9par\u00e9menten ses d\u00e9clarations orales. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parSt\u00e9phanie CLEMEN, substitut principaldu Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Les moyensdupr\u00e9venufurentensuiteexpos\u00e9s par Ma\u00eetreJean-Paul WILTZIUS, avocat\u00e0 la Courdemeurant \u00e0Diekirch. Le mandataire dupr\u00e9venu se vitencoreattribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publiquedu jeudi,3 octobre2024. A cetteaudience publique du jeudi,3 octobre2024, le prononc\u00e9 du jugement fut remis \u00e0l\u2019audience publique du jeudi,24 octobre2024. Al\u2019audience publique du jeudi,24 octobre2024, le prononc\u00e9 du jugement fut \u00e0 nouveau remis \u00e0l\u2019audience publique du jeudi,31 octobre2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu l\u2019ensemble du dossierr\u00e9pressif, notamment les proc\u00e8s-verbaux no. 12133\/2023, no.12132\/2023 et no. 12134\/2023 du 20 ao\u00fbt 2023 ainsi que les rapports no. 2023-34111-1892-ROJI du 20 ao\u00fbt 2023 et no. 37643- 2091\/2023 du 16 septembre 2023, tous dress\u00e9s par le Commissariat Diekirch\/Vianden (C3R) D-3R-DIEde la police grand-ducale, r\u00e9gion Nord. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 29 mai 2024 (Not. 5204\/23\/XD), r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e. Vu l\u2019information adress\u00e9e le17 juin 2024\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en vertu de l\u2019article 453 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale. Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

3 I. Le 20 ao\u00fbt 2023 entre 19.00 heures et 19.23 heures, \u00e0ADRESSE3.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1)en infraction aux articles 327 alin\u00e9a 1 et 330-1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir, soit verbalement, soit par \u00e9crit anonyme ou sign\u00e9, soit par tout autre proc\u00e9d\u00e9 analogue, menac\u00e9 d\u2019un attentat contre des personnes ou des propri\u00e9t\u00e9s, punissable d\u2019une peine criminelle, avec ordre ou sous condition, avec la circonstance que ces menaces ont \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 l\u2019\u00e9gard du conjoint ou conjoint divorc\u00e9, de la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir menac\u00e9 verbalement sa conjointePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE1.), en l\u2019approchant avec un couteau de cuisine tout en tenant les propos suivants: \u00abEch erstiechen ierch sou schnell, dir wesst mol net wei et geschitt ass\u00bb, 2)en infraction aux articles 329 alin\u00e9a 2 et 330-1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir menac\u00e9 par gestes ou embl\u00e8mes d\u2019un attentat contre les personnes, punissable d\u2019une peine criminelle ou d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019au moins six mois, avecla circonstance que ces menaces ont \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 l\u2019\u00e9gard du conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir menac\u00e9 par gestes sa conjointePERSONNE2.), pr\u00e9 qualifi\u00e9e, en lui tenant un couteau de cuisine contre le cou, puis en piquant avec ce m\u00eame couteau de cuisine dans la table, 3) Principalement, en infraction \u00e0 l\u2019article 399 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups \u00e0 autrui avec la circonstance que cescoups ou blessures ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.)\u00e0ADRESSE1.), notamment en l\u2019agrippant fermement aux deux bras et en luidonnant une gifle dans le visage, avec la circonstance que ces coups ou blessures ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel,<\/p>\n

4 Subsidiairement: en infraction \u00e0 l\u2019article 398 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups\u00e0 autrui, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.)\u00e0ADRESSE1.), notamment en l\u2019agrippant fermement aux deux bras et en lui donnant une gifle dans le visage, comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, II. Depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 mais non encore prescrit et au moins la nuit du 15 au 16 septembre 2023, \u00e0ADRESSE3.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1)eninfraction \u00e0 l\u2019article 439 alin\u00e9as 2 et 3 du Code p\u00e9nal, de s\u2019\u00eatre introduit ou aura tent\u00e9 de s\u2019introduire dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habit\u00e9 par une personne avec laquelle il a cohabit\u00e9, ou leurs d\u00e9pendances, en violation d\u2019une mesure d\u2019expulsion r\u00e9gie par l\u2019article Ier de la loi modifi\u00e9e du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, avec la circonstance que l\u2019introduction a \u00e9t\u00e9 faite soit \u00e0 l\u2019aide de menaces ou de violences cintre les personnes, soit au moyen d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausse clefs, soit m\u00eame au moyen des clefs ou autres appareils con\u00e7us pour l\u2019ouverture des portes qu\u2019il a d\u00fb remettre, en l\u2019esp\u00e8ce, de s\u2019\u00eatre introduit dans une annexe au domicile habit\u00e9 par PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, personne aveclaquelle il a cohabit\u00e9,et ce en violation de la mesure d\u2019expulsion du 20 ao\u00fbt 2023, dont la prolongation f\u00fbt demand\u00e9e par requ\u00eate du 1 er septembre 2023 et qui f\u00fbt prolong\u00e9e par ordonnance n\u00b0 2023TADJAF\/0564 du 20 septembre 2023, en s\u2019installant dans unepi\u00e8ce annex\u00e9e au domicile conjugal, en utilisant une cl\u00e9 qui \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans une bo\u00eete \u00e0 cl\u00e9 dont il connaissait le code d\u2019acc\u00e8s, partant \u00e0 l\u2019aide de fausse clefs, 2)en infraction \u00e0 l\u2019article 439 alin\u00e9a 4 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir agi intentionnellement en violation d\u2019une interdiction de s\u2019approcher de la personne prot\u00e9g\u00e9e, interdiction qui d\u00e9coule de la mesure d\u2019expulsion r\u00e9gie par l\u2019article Ier de la loi modifi\u00e9e du 8 septembre 2003 sur la violence domestique,<\/p>\n

5 en l\u2019esp\u00e8ce, de s\u2019\u00eatre approch\u00e9 intentionnellement dePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, en violation de la mesure d\u2019expulsion du 20 ao\u00fbt 2023, dont la prolongation f\u00fbt demand\u00e9e par requ\u00eate du 1 er septembre 2023 et qui f\u00fbt prolong\u00e9e par ordonnance n\u00b0 2023TADJAF\/0564 du 20 septembre 2023, en essayant de lacontacter \u00e0 plusieurs reprises par t\u00e9l\u00e9phone.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des d\u00e9positions des t\u00e9moins PERSONNE2.)etPERSONNE3.)entendus \u00e0 la barre sous la foi du serment. A l\u2019audience du 1 er juillet 2024, la d\u00e9fense, sans contester la r\u00e9alit\u00e9 des faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu, s\u2019est interrog\u00e9e quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019un discernement dans le chef dePERSONNE1.)et le mandataire du pr\u00e9venu a demand\u00e9 l\u2019institution d\u2019une expertise psychiatrique de son mandant afin de savoir si celui-ci disposait du discernement n\u00e9cessaire au moment des faits pour se rendre compte du caract\u00e8re infractionnel de ses actes.Il prend appui sur l\u2019\u00e9tat d\u2019intoxication alcoolique du pr\u00e9venu ayant affich\u00e9 un taux de 1,23 mg en combinaison avec sa m\u00e9dication (10 mg de Tranx\u00e8ne) dont les effets ind\u00e9sirables seraient une perte de m\u00e9moire, un \u00e9tat d\u2019agressivit\u00e9 et des troubles mentaux. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public s\u2019est rapport\u00e9 \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 cette demande tout en donnant \u00e0 consid\u00e9rer que le pr\u00e9venu avait fait auparavant l\u2019objet d\u2019un internement qui avait \u00e9t\u00e9 lev\u00e9. Il est constant en cause quePERSONNE1.)a fr\u00e9quent\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, \u00e0 la suite des faits, le Dr Harald SCHMELCHER, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en psychiatrie. Il ressort encore des \u00e9l\u00e9ments du dossier que PERSONNE1.)a pass\u00e9 un s\u00e9jour au Centre Th\u00e9rapeutique d\u2019Useldange en raison de sa d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019alcool. Enfin, il ne peut \u00eatre exclu notamment du contexte circonstanciel dans lequel les menaces en cause ont \u00e9t\u00e9 prof\u00e9r\u00e9es et del\u2019appr\u00e9ciation des victimes-m\u00eames quant\u00e0 l\u2019\u00e9tat mental du pr\u00e9venu (PERSONNE1.): \u00abIch glaube ihm war nicht einmal bewusst, dass sein eigener Sohn vor ihm stand.\u00bb), que ce dernier souffre de troubles de discernement. Aux termes de l\u2019article 71 du Code p\u00e9nal, n\u2019est pas p\u00e9nalement responsable la personne qui \u00e9tait atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayantaboli son discernement ou le contr\u00f4le de ses actes. Cet article est l\u2019application d\u2019un principe fondamental du droit p\u00e9nal que nul ne peut \u00eatre condamn\u00e9 que s\u2019il est responsable de son acte, qu\u2019il a commis avec libert\u00e9. En droit p\u00e9nal, le terme de \u00abtroubles mentaux\u00bb d\u00e9signe toute forme de l\u2019ali\u00e9nation mentale qui enl\u00e8ve \u00e0 l\u2019individu le contr\u00f4le de ses actes au moment o\u00f9 il les a commis.<\/p>\n

6 La question de savoir si une personne jouit du discernement n\u00e9cessaire pour se rendre compte de la port\u00e9e de ses actes et pour pr\u00e9voir les risques de ses gestes est \u00e0 d\u00e9cider en fait et rel\u00e8ve en cons\u00e9quence du pouvoir souverain des juges du fond (cf. DALLOZ, Droit criminel, verbo responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, n\u00b014). Le trouble mental dont une personne pr\u00e9tend souffrir, n\u2019entra\u00eene l\u2019irresponsabilit\u00e9 de l\u2019auteur qu\u2019\u00e0 trois conditions: 1.il doit \u00eatre total 2.il doit \u00eatre contemporain de l\u2019acte d\u00e9lictueux 3.il ne doit pas r\u00e9sulter d\u2019une faute ant\u00e9rieure de l\u2019agent Au vu des pi\u00e8ces fournies par lemandataire du pr\u00e9venuPERSONNE1.), le tribunal estime que l\u2019abolition de ses facult\u00e9s mentales ne peut \u00eatre exclue, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019ordonner, avant tout autre progr\u00e8s en cause, une expertise psychiatrique sur la personne du pr\u00e9venu afin de faire constater par un homme de l\u2019art si celui-ci \u00e9tait atteint, au moment des faits, de troubles mentaux ayant aboli son discernement ou le contr\u00f4le de ses actes. L\u2019article 71 alin\u00e9a 2 dispose encore que \u00ablorsque les juridictions d'instruction ou de jugement constatent que l'inculp\u00e9 ou le pr\u00e9venu n'est pas p\u00e9nalement responsable au sens de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, et que les troubles mentaux ayant aboli le discernement ou le contr\u00f4le des actes de l'inculp\u00e9 ou du pr\u00e9venu au moment des faits persistent, elles ordonnent par la m\u00eame d\u00e9cision le placementde l'inculp\u00e9 ou du pr\u00e9venu dans un \u00e9tablissement ou service habilit\u00e9s par la loi \u00e0 accueillir des personnes faisant l'objet d'un placement dans la mesure o\u00f9 l'inculp\u00e9 ou le pr\u00e9venu constitue toujours un danger pour lui-m\u00eame ou pour autrui.\u00bb En cons\u00e9quence, le tribunal d\u00e9cide d\u2019inclure dans la mission d\u2019expertise la question de savoir si les troubles mentaux dont le pr\u00e9venu \u00e9tait atteint le cas \u00e9ch\u00e9ant au moment des faitsle 20 ao\u00fbt 2023et du15 au 16 septembre 2023persistent et, dans l\u2019affirmative, sile pr\u00e9venu constitue toujours un danger pour lui-m\u00eame ou pour autrui. Il y a d\u00e8s lors lieu de charger le docteur Roland HIRSCH, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en neuropsychiatrie, demeurant \u00e0 Diekirch, de proc\u00e9der \u00e0 une expertise psychiatrique dePERSONNE1.)afin dese prononcer sur l\u2019existence \u00e9ventuelle d\u2019une maladie ou de troubles mentaux dans son chef et, dans l\u2019affirmative, de d\u00e9terminer si cette maladie ou ces troubles ont \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 abolir ou \u00e0 alt\u00e9rer son discernement et\/ou le contr\u00f4le de ses actes, notamment en date des faits en cause. L\u2019expert est \u00e9galement charg\u00e9 de donner son avis sur la question de savoir si un traitement ou un internement s\u2019imposent et quels sont les pronostics quant \u00e0 l\u2019\u00e9volution de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 dePERSONNE1.), compte tenu du bilan psychiatrique \u00e0 \u00e9tablir.<\/p>\n

7 P a r c e s m o t i f s , letribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement,PERSONNE1.), pr\u00e9venu, entendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fensepar l\u2019organe de son mandataire, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en ses r\u00e9quisitions, avant tout autre progr\u00e8s en cause: o r d o n n euneexpertise psychiatrique au p\u00e9nal avec la mission pour l\u2019expert de se prononcer dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser au greffe de cette juridiction sur l\u2019existence \u00e9ventuelle d\u2019une maladie ou de troubles mentaux dans le chef dePERSONNE1.)et, dans l\u2019affirmative, de d\u00e9terminer si cette maladie ou ces troubles ont \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 abolir ou \u00e0 alt\u00e9rer son discernement et\/ou le contr\u00f4le de ses actes, notamment au moment des faits en date des 20 ao\u00fbt 2023 et du 15 au 16 septembre 2023, ainsi que de se prononcer sur la question si ces troubles persistent. n o m m eexpert le docteur Roland HIRSCH, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en neuro-psychiatrie, demeurant \u00e0 L-9265 Diekirch, 2, rue du Palais, a u t o r i s el\u2019expert \u00e0 s\u2019entourer de tous renseignements utiles et n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement de la mission lui confi\u00e9e et m\u00eame \u00e0 entendre de tierces personnes, d i tqu\u2019en cas de refus, d\u2019emp\u00eachement ou de retard de l\u2019expert, il sera pourvu \u00e0 son remplacement sur simple requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e au pr\u00e9sident du tribunal correctionnel par la partie la plus diligente, l\u2019autre partie d\u00fbment convoqu\u00e9e et par simple note au plumitif, pour le surplus,s u r s o i t\u00e0 statuer jusqu\u2019\u00e0 l\u2019accomplissement de cette mesure d\u2019instruction, r \u00e9 s e r v eles frais. Par application des articles71 et 71-1 du Code p\u00e9nalet 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

8 Ainsi fait et jug\u00e9 parRobert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident,Jean- Claude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER,juge, et prononc\u00e9 en audience publique le jeudi,31 octobre 2024au Palais de justice \u00e0 Diekirch parRobert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Danielle HASTERT, en pr\u00e9sence deAvelino SANTOS MENDES, substitutdu Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0l\u2019exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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