{"id":603763,"date":"2026-04-19T10:33:10","date_gmt":"2026-04-19T08:33:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-31-octobre-2024-7\/"},"modified":"2026-04-19T10:33:14","modified_gmt":"2026-04-19T08:33:14","slug":"tribunal-darrondissement-31-octobre-2024-7","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-31-octobre-2024-7\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 31 octobre 2024"},"content":{"rendered":"
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No.511\/2024 Audience publique du jeudi,31octobre2024 (Not.3971\/21\/XD)-SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi,trente-et-un octobredeux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du17 juin2024, E T PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venuedu chef d\u2019infractions aux articles491, 493et506-1du Code p\u00e9nal. F A I T S: Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du lundi,30 septembre 2024, le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9de lapr\u00e9venuePERSONNE1.)qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance del\u2019acte ayant saisi le tribunal. Le t\u00e9moinPERSONNE2.),apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure, et n\u2019\u00eatre ni parent, ni alli\u00e9, ni au servicede la pr\u00e9venue, pr\u00eata le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les motsJe le jure.Ilfut ensuite entendu en ses d\u00e9clarations orales.<\/p>\n

2 Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 avertiede son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame,lapr\u00e9venuePERSONNE1.)fut interrog\u00e9eet entendueen ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parMartine LEYTEM,Procureur d\u2019Etat adjoint, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Les moyensde lapr\u00e9venuefurent alors d\u00e9velopp\u00e9s parMa\u00eetreZambila Crina NEGOITA, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0Diekirch. Lapr\u00e9venuese vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi,31 octobre2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu le rapport de transmission de la cellule de renseignement financier du 14 juillet 2021. Vu l\u2019ensemble dudossier r\u00e9pressif, et notamment lesproc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause par le Service de Police Judiciaire d\u00e9centralis\u00e9, Section Criminalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, R\u00e9gion Nord, sous le num\u00e9ro de racine 98506. Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu le rapport d\u2019expertise psychiatrique du4 octobre 2021\u00e9tabli par le Dr. Roland HIRSCH,m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en neuro-psychiatrie. Vu l\u2019ordonnance n\u00b0159\/24de la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, rendue en date du25 mars 2024,renvoyant PERSONNE1.)devant la chambre correctionnelle dutribunal de ce si\u00e8ge du chef des infractions d\u2019abus de faiblesse, sinon d\u2019abus de confiance,et de blanchiment. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du17 juin 2024(Not.3971\/21\/XD),r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e. PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e pour: \u00abcomme auteur d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit : de l\u2019avoir ex\u00e9cut\u00e9 ou d\u2019avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution ;<\/p>\n

3 d\u2019avoir, par un fait quelconque, pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une aide telle que, sansson assistance, le crime ou d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis ; d\u2019avoir, par dons, promesses, menaces, abus d\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce crime ou d\u00e9lit ; d\u2019avoir, soit par des discours tenus dans des r\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des \u00e9crits imprim\u00e9s ou non et vendus ou distribu\u00e9s, provoqu\u00e9 directement \u00e0 le commettre ; comme complices d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit : d\u2019avoir donn\u00e9 des instructions pour le commettre; d\u2019avoir procur\u00e9 des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou d\u00e9lit sachant qu\u2019ils devaient y servir ; d\u2019avoiravec connaissance, aid\u00e9 ou assist\u00e9 l\u2019auteur ou les auteurs du crime ou d\u00e9lit dans les faits qui l\u2019ont pr\u00e9par\u00e9 ou facilit\u00e9, ou dans ceux qui l\u2019ont consomm\u00e9 ; * * * En l\u2019esp\u00e8ce, ayant elle-m\u00eame commis l\u2019infraction, depuisun temps non prescrit dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekrich, et notamment entre mars 2019 et ao\u00fbt 2021, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des circonstances de temps et de lieux plus exacts 1.Principalement : en infraction \u00e0 l\u2019article 493 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir commis un abus frauduleux de l\u2019\u00e9tat d\u2019ignorance ou de la situation de faiblesse soit d\u2019un mineur, soit d\u2019une personne dont la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9, due \u00e0 son \u00e2ge, \u00e0 une maladie, \u00e0 une infirmit\u00e9, \u00e0 une d\u00e9ficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, soit d\u2019une personne en \u00e9tat de suj\u00e9tion psychologique ou physique r\u00e9sultant de l\u2019exercice de pressions graves ou r\u00e9it\u00e9r\u00e9es ou de techniques propres \u00e0 alt\u00e9rer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne \u00e0 un acteou une abstention qui lui sont gravement pr\u00e9judiciables, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir abus\u00e9 frauduleusement de l\u2019\u00e9tat d\u2019ignorance ou de la situation de faiblesse dePERSONNE3.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), dont la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 en raison de sa maladie, informit\u00e9 ou d\u00e9ficience physique ou psychique \u00e9tait apparente et connue parPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, pour le conduire \u00e0 des actes et \u00e0 une abstention qui lui sont gravement pr\u00e9judiciables, en l\u2019occurrence, pour le conduire \u00e0 lui donner une procuration sur ses comptes bancaires, ce qui a permis \u00e0 verser sur les propres comptes bancaires d\u2019PERSONNE1.)un montant total de 54.440 euros, et en particulier<\/p>\n

4 -la somme de 25.000 euros en date du 12 mars 2019 avec la mention \u00ab cadeau 2019 \u00bb -la somme de 4.000 euros le 31 ao\u00fbt 2020 avec la mention \u00ab remboursement courses \u00bb -la somme de 15.000 euros en date du 6 novembre 2020 avec la mention \u00ab remboursement courses \u00bb -la somme de 5.000 euros en date du 9 novembre 2020 avec la mention \u00ab remboursement \u00bb -la somme de 4.000 euros en date du 31 d\u00e9cembre 2020 avec la mention \u00ab remboursement courses + no\u00ebl \u00bb -la somme de 633.33 euros en date du 14 mai 2021 avec la communication \u00ab CNS \u00bb -la somme de 500 euros en date du 1erjuin 2021 avec la communication\u00ab cuisine \u00bb \u00a8 -et la somme de 307 euros en date du 30 ao\u00fbt 2021 avec la mention remboursemetn courses subsidiairement : en infraction \u00e0 l\u2019article 491du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir frauduleusement soit d\u00e9tourn\u00e9, soit dissip\u00e9 au pr\u00e9judice d\u2019autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, \u00e9crits de toute nature contenant ou op\u00e9rant obligation ou d\u00e9charge et qui lui avaient \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 condition de les rendre ou d\u2019en faire un usage ou un emploi d\u00e9termin\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir frauduleusement d\u00e9tourn\u00e9 au pr\u00e9judice de PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), un montant total de 54.440 euros, somme qui lui avaient \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 condition d\u2019en faire un usage d\u00e9termin\u00e9, \u00e0 savoir effectuer les op\u00e9rations courantes dePERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9, tel le paiement de ses factures et pour faire les courses. 2) en infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0, du code p\u00e9nal, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506-1 du m\u00eame code ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9s au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu et utilis\u00e9 les sommes d\u2019argent \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus sub I., formant partant le produit direct desinfractions libell\u00e9es ci- dessus sub 1), sinon qu\u2019elles constituent un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9e des infractions vis\u00e9es sub 1), sachant au moment o\u00f9 elle recevait ces sommes d\u2019argent, qu\u2019elles provenaient de ces m\u00eames infractions ou de la participation \u00e0 ces m\u00eames infractions.\u00bb<\/p>\n

5 Les faits Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire,telsqu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunaletde l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notammentdu rapport d\u2019expertise neuro-psychiatrique dress\u00e9 par le Dr. Roland HIRSCH,des d\u00e9positions faites \u00e0 la barre sous la foi du serment par let\u00e9moin-enqu\u00eateurPERSONNE2.),des d\u00e9positions faites parPERSONNE3.)et le t\u00e9moinPERSONNE4.)par-devant la police, et finalement des d\u00e9positions faites par la pr\u00e9venue elle-m\u00eame, peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit. La pr\u00e9sente affaire a d\u00e9but\u00e9 par le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un rapport de transmission de la cellule de renseignement financier (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.)\u00bb) du 14 juillet 2021, duquel il ressort ce qui suit: \u00abLa Cellule de renseignement financier a re\u00e7u des informations dans le cadre d\u2019un suppos\u00e9 abus de confiance en lien avec des transactions d\u2019un montant total de 54 133EUR effectu\u00e9es du compte bancaireNUMERO2.) dePERSONNE3.)aupr\u00e8s de laSOCIETE2.)vers les comptes bancaires NUMERO3.)etNUMERO4.)d\u00e9tenus parPERSONNE1.)aupr\u00e8s de la SOCIETE3.)et laSOCIETE2.)mentionnant comme communication \u00abcadeau\u00bb respectivement\u00abremboursement courses\u00bb. Selon nos informations,PERSONNE1.)d\u00e9tenait un mandat sur le compte dePERSONNE3.), ceci du 3 juillet 2020 au 6 juillet 2021. Ce mandat aurait \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9 suite \u00e0 un rendez-vous dePERSONNE3.)\u00e0 l\u2019agence lors duquel celui-ciaurait confirm\u00e9 ne pas \u00eatre au courant des transactions concern\u00e9es. Un ordre permanent, qui avait apparemment \u00e9t\u00e9 initi\u00e9 parPERSONNE1.), en lien avec une soi-disant donation d\u2019une ancienne cuisine d\u2019PERSONNE1.)\u00e0PERSONNE3.), avait \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 lors du m\u00eame rendez- vous, \u00e9tant donn\u00e9 quePERSONNE3.)n\u2019\u00e9tait pas du tout conscient de ceci.\u00bb Il r\u00e9sulte encore du m\u00eame rapport d\u2019analyse que pendant la p\u00e9riode du 12 novembre 2019 au 1 er juin 2021,PERSONNE1.)avait initi\u00e9 7 virements du compte courant dePERSONNE3.)vers ses propres comptes, et ceci probablement \u00e0 l\u2019insu de ce dernier. Il s\u2019agitplus pr\u00e9cis\u00e9ment des transactions suivantes: 1. virement de 25.000 euros en date du 12 mars 2019 avec la mention \u00ab cadeau 2019 \u00bb 2. virement de 4.000 euros le 31 ao\u00fbt 2020 avec la mention \u00ab remboursement courses \u00bb 3. virement de 15.000 euros en date du 6 novembre 2020 avec la mention \u00ab remboursement courses Cadeau \u00bb<\/p>\n

6 4. virement de 5.000 euros en date du 9 novembre 2020 avec la mention \u00ab remboursements \u00bb 5. virement de 4.000 euros en date du 31 d\u00e9cembre 2020 avec la mention \u00ab remboursement courses + no\u00ebl \u00bb 6. virement de 633 euros en date du 14 mai 2021 avec la communication \u00ab CNS \u00bb 7. virement de 500 euros en date du 1erjuin 2021 avec la communication \u00ab Achat cuisine 1\u00bb. En date du 3 septembre 2021, l\u2019analyste financier de laSOCIETE1.), d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE5.), a n\u00e9anmoins adress\u00e9 un courriel au Parquet de Diekirch, duquel il ressort que\u00abPERSONNE3.)a pris contact avec la banqueSOCIETE2.)afin de prendre RV en date du 15\/09\/21, ensemble avec MmePERSONNE1.), en vue d\u2019octroyer de nouveau un mandat g\u00e9n\u00e9ralsur ses comptes \u00e0 MmePERSONNE1.). La banque aurait sp\u00e9cifiquement averti M.PERSONNE3.)que ce mandat avait \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9 r\u00e9cemment sur sa propre demande vu les transferts de fonds non autoris\u00e9s au profit de MmePERSONNE1.). PERSONNE3.)aurait r\u00e9pondu qu\u2019il souhaitait absolument attribuer un nouveau mandat \u00e0 MmePERSONNE1.)\u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle lui aurait sauv\u00e9 la vie suite \u00e0 une crise \u00e9pileptique.\u00bb A la suite de ces premi\u00e8res informations re\u00e7ues par laSOCIETE1.), le juge d\u2019instruction a charg\u00e9 le Service de Police judiciaire, service d\u00e9centralis\u00e9, section criminalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale Nord, de la continuation de l\u2019enqu\u00eate et a notamment d\u2019effectuer des perquisitions et saisies aupr\u00e8s des banques SOCIETE2.)etSOCIETE3.)en relation avec les comptes bancaires appartenant \u00e0PERSONNE3.)etPERSONNE1.). \u2022Le r\u00e9sultat des perquisitions et saisies effectu\u00e9es Suite \u00e0 la perquisition effectu\u00e9e au si\u00e8ge de laSOCIETE2.), il put \u00eatre constat\u00e9 que le compte \u00e9pargne dePERSONNE3.)pr\u00e9sentait en date du 12 mars 2019 un solde cr\u00e9diteur de 50.940,70 euros, qui fut drastiquement r\u00e9duit au montant de 1.995,60 euros jusqu\u2019en date du 31 d\u00e9cembre 2020. Le compte courant dePERSONNE3.)fut mensuellement aliment\u00e9 entre mars 2019 et septembre 2021 de la pension de ce dernier s\u2019\u00e9levant \u00e0 2.600 euros, et d\u00e9bit\u00e9 de diverses domiciliations en faveur de \u00abSOCIETE4.) SA\u00bb ou de la fondation \u00abHellef doheem\u00bb. Aucune carte de cr\u00e9dit ne fut utilis\u00e9e en relation avec ce compte courant, en revanche, entre mars 2019 et mars 2020, des retraits en esp\u00e8ces de l\u2019ordre de 1.000 respectivement 2.000 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement effectu\u00e9s au bancomat de la filiale de ADRESSE3.). Suivant analyse des mouvements bancaires sur les comptes de PERSONNE3.), il put ainsi \u00eatre \u00e9tabli que ce dernier a fort probablement r\u00e9gl\u00e9 ses d\u00e9penses quotidiennes, dont notamment ses courses, en liquide<\/p>\n

7 et que ses besoins en liquidit\u00e9s s'\u00e9levaienten moyenne\u00e02.000 euros par mois. Depuis le mois d\u2019avril 2020, les habitudes dePERSONNE3.)ont n\u00e9anmoins chang\u00e9 en ce qu\u2019\u00e0 partir de ce moment, seuls des retraits mensuels entre 100 et 1.000 euros par mois ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s depuis le compte courant de ce dernier. Il put en parall\u00e8le \u00eatre \u00e9tabli que depuis le 3 juillet 2020,PERSONNE1.) disposait d\u2019une procuration sur le pr\u00e9dit compte courant de PERSONNE3.), qui fut cependant annul\u00e9e une ann\u00e9e plus tard, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment en date du 6 juillet 2021, sur ordre de cedernier. Tel qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019information de l\u2019analyste financier de laSOCIETE1.) ci-avant mentionn\u00e9e,PERSONNE3.)avait n\u00e9anmoins pris contact peu de temps apr\u00e8s cette annulation avec la banqueSOCIETE2.)afin de prendre rendez-vous en date du 15 septembre 2021, ensemble avec Mme PERSONNE1.), en vue d\u2019octroyer de nouveau un mandat g\u00e9n\u00e9ral sur ses comptes \u00e0 cette derni\u00e8re. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale,le solde du comptecourant dePERSONNE3.)est rest\u00e9 plus ou moins \u00e9quilibr\u00e9par suite desvirementset retraitseffectu\u00e9s, et le compte n'a jamais \u00e9t\u00e9 \u00e0 d\u00e9couvert. Quant aux comptes dePERSONNE1.), il put \u00eatre constat\u00e9 que le compte courant de cette derni\u00e8re ouvert aupr\u00e8s de laSOCIETE2.)au mois d\u2019avril 2021 fut aliment\u00e9 d\u2019importants virements au courant du mois de mai de la m\u00eame ann\u00e9e, effectu\u00e9s depuis le compte courant ouvert \u00e0 son nom aupr\u00e8s de laSOCIETE3.). Ainsi ont \u00e9t\u00e9 faits plusieurs virements de l\u2019ordre de 4.000 ou 5.000 euros, de sorte que le soldede de son comptecourant ouvert aupr\u00e8s de laSOCIETE2.)s'\u00e9levaitpar moments au montant cons\u00e9quent de 145.000 euros. Par ailleurs, ce m\u00eame compte fut aliment\u00e9 d\u2019allocations de ch\u00f4mage, ainsi que de 3 virements issus du compte courant dePERSONNE3.). En date du 11 mai 2021, un virement en faveur du notaire Maitre ARRENSDORFF de l\u2019ordre de 70.000 euros, avec la communication \u00abSolde pour remboursement du pr\u00eat\u00bb fut encore effectu\u00e9 \u00e0 partir du m\u00eame compte courant, pour le surplus, ledit compte fut majoritairement utilis\u00e9 afin de payer des factures usuelles telles assurances ou taxes communales, ainsi que pour le remboursement d\u2019un cr\u00e9dit aupr\u00e8s de \u00abSOCIETE5.)\u00bb. Le solde du pr\u00e9dit compte courant dePERSONNE1.)aupr\u00e8s de la SOCIETE2.)s\u2019\u00e9levait en date du 31 septembre au montant de 66.453,20 euros. PERSONNE1.)disposait encore d\u2019un autre compte courant aupr\u00e8s de la SOCIETE3.), qui fut cr\u00e9dit\u00e9 entre d\u00e9cembre 2017 et juillet 2021 par 172 transactions, pour un montant total de 600.999,70 euros. Aucune desdites transactions n\u2019est cependant\u00e0 mettre en relation avec l\u2019une des infractions mises \u00e0 charge de la pr\u00e9venue.<\/p>\n

8 Il r\u00e9sulte enfin de l\u2019analyse financi\u00e8re des comptes d\u2019PERSONNE1.)et de PERSONNE3.), relative au 7 transactions douteuses relev\u00e9es dans le rapport de laSOCIETE1.)du 14 juillet 2021, ce qui suit: \u2022Quant au virement de 25.000 euros en date du 12 mars 2019 avec la mention \u00abcadeau 2019\u00bb PERSONNE3.)avait lui-m\u00eame ordonn\u00e9 en date du 12 mars 2019 \u00e0 la filiale de laSOCIETE2.)\u00e0ADRESSE3.)un transfert \u00e0 hauteur de 25.000 euros de son compte \u00e9pargne vers son compte courant. En m\u00eame temps, fut effectu\u00e9 un retrait en liquide du pr\u00e9dit compte courant \u00e0 hauteur de 2.000 euros, ainsi qu\u2019un virement \u00e0 hauteur de 25.000 euros sur le compte courant appartenant \u00e0PERSONNE1.)avec la communication \u00abcadeau 2019\u00bb. A la suite de ce virement, le compte courant d\u2019PERSONNE1.)fut imm\u00e9diatement d\u00e9bit\u00e9 par plusieurs transactions, de sorte que malgr\u00e9 le virement \u00e0 hauteur de 25.000 euros la veille, son compte ne pr\u00e9sentait plus qu\u2019un solde positif \u00e0 hauteur de 10.791,39 euros en date du 13 mars 2019. En date du 8 avril 2019, le compte en question fut enti\u00e8rement vid\u00e9. \u2022Quant au virement de 4.000 euros le 31 ao\u00fbt 2020 avec la mention \u00ab remboursement courses \u00bb En date du 31 ao\u00fbt 2020, fut effectu\u00e9 un virement de l\u2019ordre de 4.000 euros du compte courant dePERSONNE3.)vers le compte courant d\u2019PERSONNE1.). Ledit transfert a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en ligne par PERSONNE1.)qui disposait en ce moment d\u2019une procuration sur le compte courant dePERSONNE3.)aupr\u00e8s de laSOCIETE2.). \u2022Quant au virement de 15.000 euros en date du 6 novembre 2020 avec la mention \u00ab remboursement courses Cadeau \u00bb Le 6 novembre 2020,un nouveau transfert de 20.000 du compte \u00e9pargne appartenant \u00e0PERSONNE3.)vers son compte courant fut effectu\u00e9 en ligne. Le m\u00eame jour, un second virement \u00e0 hauteur de 15.000 euros fut encore effectu\u00e9 du compte courant dePERSONNE3.)vers le compte courant d\u2019PERSONNE1.), avec la communication \u00abremboursement courses\u00bb, dont 12.000 euros furent \u00e0 nouveau transf\u00e9r\u00e9s de ce dit compte courant vers le compte \u00e9pargne appartenant \u00e0 la pr\u00e9venue. \u2022Quant au virement de 5.000 euros en date du 9 novembre 2020 avec la mention \u00ab remboursements \u00bb<\/p>\n

9 Le 9 novembre 2020, un nouveau virement de 5.000 euros fut effectu\u00e9 en ligne du compte courant dePERSONNE3.)vers le compte courant d\u2019PERSONNE1.), avec la communication \u00abremboursements\u00bb, suivi d\u2019un second virement pour le m\u00eame montant de ce dit compte courant vers le compte \u00e9pargne appartenant \u00e0 la pr\u00e9venue. \u2022Quant au virement de 4.000 euros en date du 31 d\u00e9cembre 2020 avec la mention \u00ab remboursement courses + no\u00ebl \u00bb Le 31 d\u00e9cembre 2020, un dernier virement \u00e0 hauteur de 4.000 euros fut effectu\u00e9du compte \u00e9pargne appartenant \u00e0PERSONNE3.)vers le compte courant de ce dernier, suivi d\u2019un second virement de ce dit compte courant vers le compte courant appartenant \u00e0PERSONNE1.), avec la communication \u00abremboursement courses + no\u00ebl\u00bb. \u2022Quant au virement de 633,33euros en date du 14 mai 2021 avec la communication \u00abCNS\u00bb En date du 14 mai 2021,PERSONNE1.)a effectu\u00e9, par le biais de sa procuration, un autre virement \u00e0 hauteur de 633,33 euros du compte courant dePERSONNE3.)vers le compte courant d\u2019PERSONNE1.), avec la mention \u00abremboursementCNS\u00bb. Six jours plus tard, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment en date du 20 mai 2021, elle a effectu\u00e9 un virement de son propre compte courant vers le compte NUMERO5.), ayant comme b\u00e9n\u00e9ficiaire la Caisse nationale de Sant\u00e9 (\u00abCNS\u00bb), avec comme communication sa propre matricule \u00abNUMERO6.)\u00bb. \u2022Quant au virement de 500 euros en date du 1er juin 2021 avec la communication \u00ab Achat cuisine 1 \u00bb. En date du 1 er juin 2021,PERSONNE1.)a effectu\u00e9 en ligne un nouveau virement \u00e0 hauteur de 500 euros du compte courant dePERSONNE3.)vers son propre compte courant, avec la communication \u00abAchat cuisine 1\u00bb. Tel que mentionn\u00e9 ci-avant, en date du 6 juillet 2021, la procuration \u00e9mise en faveur d\u2019PERSONNE1.)fut annul\u00e9e, de sorte quePERSONNE3.)est depuis cette date le seul g\u00e9rant de son compte courant aupr\u00e8s de la SOCIETE2.). En raison des communications accompagnant les divers virements ci-avant mentionn\u00e9s, laissant supposer qu\u2019PERSONNE1.)s\u2019est entre autres fait rembourser parPERSONNE3.)pour des courses effectu\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice de ce dernier, les sorties de fonds du compte courant d\u2019PERSONNE1.)furent encore contr\u00f4l\u00e9es. Il a notamment pu \u00eatre \u00e9tabli que pendant toute l\u2019ann\u00e9e 2020, le compte courant d\u2019PERSONNE1.)avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9bit\u00e9 d\u2019un montant total de 34.925,68 euros, soit par des retraits en esp\u00e8ces, soit par des paiements moyennant carte de d\u00e9bit, soit encore par des paiements<\/p>\n

10 moyennant carte de cr\u00e9dit. Il put encore \u00eatre \u00e9tabli que les d\u00e9penses d\u2019PERSONNE1.)n\u2019ont pas significativement augment\u00e9 entre les ann\u00e9es 2018 et 2020, remettant en question l\u2019hypoth\u00e8se qu\u2019elle ait depuis mars 2019 effectu\u00e9 les courses pourPERSONNE3.). Suite \u00e0 uneanalyse des comptes bancaires d\u2019PERSONNE1.)d\u00e9tenues aupr\u00e8s de laSOCIETE3.), la police ne put constater aucun transfert suspect en provenance de l\u2019un des comptes appartenant \u00e0PERSONNE3.). Or, il put \u00eatre \u00e9tabli qu\u2019PERSONNE1.)avait effectu\u00e9 au courant des ann\u00e9es 2018 \u00e0 2019 plusieurs demandes de cr\u00e9dit aupr\u00e8s de la banque SOCIETE3.), qui sont d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre \u00e0 mettre en relation avec la personne dePERSONNE3.), dont plus pr\u00e9cis\u00e9ment: -en 2018:PERSONNE1.)avait sollicit\u00e9 un pr\u00eat \u00e0 hauteurde 32.000 euros, destin\u00e9 au financement d\u2019un acte notari\u00e9 de donation en relation avec la maison d\u2019habitation appartenant \u00e0PERSONNE3.)(le pr\u00eat en question n\u2019a cependant jamais \u00e9t\u00e9 contract\u00e9 et la demande y relative fut class\u00e9e comme \u00abdossier sans suites\u00bb par laSOCIETE3.); -en mai 2019:PERSONNE1.)avait sollicit\u00e9 un pr\u00eat immobilier \u00e0 hauteur de 285.000 euros aux fins de rachat, dans le cadre de son divorce, de la maison d\u2019habitation dont elle \u00e9tait \u00e0 moiti\u00e9 propri\u00e9taire ensemble avec son ex-\u00e9poux. Ilr\u00e9sulte de la \u00abconvention de pr\u00eat immobilier\u00bb, que ledit pr\u00eat fut accord\u00e9 sous condition d\u2019une inscription hypoth\u00e9caire \u00e0 hauteur du pr\u00e9dit montant de 285.000 euros sur la maison d\u2019habitation appartenant \u00e0 PERSONNE3.). Le pr\u00eat en question n\u2019a cependant jamais \u00e9t\u00e9 contract\u00e9 et le dossier a finalement \u00e9galement \u00e9t\u00e9 class\u00e9 comme \u00abdossier sans suites\u00bb. Il ressort encore de cette m\u00eame analyse qu\u2019PERSONNE1.)a finalement contract\u00e9 un pr\u00eat immobilier aupr\u00e8s de laSOCIETE2.)aux fins d\u2019acquisition de la pr\u00e9dite maison dans le cadre de son divorce, sans qu\u2019une inscription hypoth\u00e9caire n\u2019ait\u00e9t\u00e9faite sur la maison d\u2019habitation appartenant \u00e0PERSONNE3.). \u2022L\u2019audition polici\u00e8re dePERSONNE3.) La police a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une audition dePERSONNE3.)en date du 14 janvier 2022, lors de laquelle ce dernier a indiqu\u00e9, en r\u00e9sum\u00e9, ce qui suit: -qu\u2019il per\u00e7oit une rente d\u2019invalidit\u00e9 depuis 1985 suite \u00e0 un grave accident de la route, -qu\u2019il avait donn\u00e9 procuration \u00e0 sa voisinePERSONNE1.)sur son compte courant aupr\u00e8s de laSOCIETE2.)afin que celle-ci puisse payer ses factures, -qu\u2019PERSONNE1.)avait profit\u00e9 de transf\u00e9rer de l\u2019argent sur ses propres comptes \u00e0 l\u2019insu dePERSONNE3.), -qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 dece fait par l\u2019agentPERSONNE4.)de la SOCIETE2.),PERSONNE3.)avait fait annuler la procuration, -qu\u2019il avait lui-m\u00eame proc\u00e9d\u00e9 au transfert des 25.000 euros en date du 12 mars 2019 au profit d\u2019PERSONNE1.), alors que celle-ci lui avait demand\u00e9 de l\u2019argent pour pouvoir s\u2019acheter une nouvelle voiture, -qu\u2019il \u00e9tait n\u00e9anmoins pr\u00e9vu qu\u2019PERSONNE1.)lui rembourse le montant de 25.000 euros, ce qui n\u2019avait pas encore \u00e9t\u00e9 fait jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent,<\/p>\n

11 -qu\u2019PERSONNE1.)avait effectu\u00e9 plusieurs retraits d\u2019esp\u00e8ces au bancomat contre le gr\u00e9 dePERSONNE3.), -quePERSONNE3.)avait volontairement confi\u00e9 son code PIN \u00e0 PERSONNE1.), -qu\u2019il avait notamment connaissance de 2 \u00e0 3 retraits en esp\u00e8ces, -que confront\u00e9 parPERSONNE3.)\u00e0 ces retraits,PERSONNE1.)avait admis avoir effectu\u00e9 ceux-ci au distributeur deADRESSE4.)et de ADRESSE5.). Confront\u00e9 aux virements faits parle compte courant dePERSONNE3.)sur le compte courant d\u2019PERSONNE1.)avec la communication \u00abremboursement courses\u00bb,PERSONNE3.)n\u2019a pas pu faire des d\u00e9clarations claires et pr\u00e9cises, il a confondu plusieurs de ces transactions et il a finalement indiqu\u00e9faire ses coures depuis environ deux ann\u00e9es en accompagnement de sa cousine, ce qui fut n\u00e9anmoins contredit par cette derni\u00e8re. Auditionn\u00e9 par rapport aux virements avec la communication \u00abCNS\u00bb et \u00abAchat cuisine 1\u00bb,PERSONNE3.)n\u2019a pas non plus pu fournir de plus amples renseignements, il a simplement indiqu\u00e9 ne jamais avoir achet\u00e9 de cuisine aupr\u00e8s d\u2019PERSONNE1.), ni avoir envisag\u00e9 de ce faire dans le futur. Finalement,PERSONNE3.)a indiqu\u00e9 qu\u2019PERSONNE1.)continue \u00e0 l\u2019heure actuelle de s\u2019occuper delui et notamment de le conduire chez les diff\u00e9rents m\u00e9decins en cas de besoin. \u2022L\u2019audition polici\u00e8re d\u2019PERSONNE1.) PERSONNE1.)fut soumise \u00e0 une audition polici\u00e8re suite aux constatations susmentionn\u00e9es, en date du 16 novembre 2022. Lors de cette dite audition, la pr\u00e9venue d\u00e9clara en r\u00e9sum\u00e9 ce qui suit: -qu\u2019elle s\u2019occupe depuis l\u2019ann\u00e9e 2010 de son voisinPERSONNE3.)et qu\u2019elle fait notamment les courses pour lui et l\u2019accompagne chez les m\u00e9decins, -que le virement de 25.000 euros effectu\u00e9 en date du 12 mars 2019 avait \u00e9t\u00e9 fait de la propre initiative dePERSONNE3.)sans qu\u2019elle n\u2019avait r\u00e9clam\u00e9 de l\u2019argent \u00e0 ce dernier, afin de la remercier pour ses services, -que les virements de 4.000 euros le 31 ao\u00fbt 2020, de 15.000 euros le 6 novembre 2020, de 5.000 euros le 9 novembre 2020 et de 4.000 euros le 31 d\u00e9cembre 2020 \u00e9taient soit destin\u00e9s au remboursement des sommes d\u2019argent qu\u2019PERSONNE1.)avait d\u00e9pens\u00e9 en faisant les courses pour PERSONNE3.), soit constituaient cadeaux en argent pour l\u2019anniversaire d\u2019PERSONNE1.), pour No\u00ebl, ou encore pour permettre \u00e0 cette derni\u00e8re de pouvoir partir en vacances avec son fils, -qu\u2019elle avait fait de nombreuses autres acquisitions pourPERSONNE3.), dont notamment des cigarettes, des meubles, un nettoyeur \u00e0 haute pression et une cha\u00eene pour sa tron\u00e7onneuse, et qu\u2019elle avait avanc\u00e9 la participation<\/p>\n

12 dePERSONNE3.)\u00e0 une cl\u00f4ture mitoyenne, expliquant les montants \u00e9lev\u00e9s des remboursements effectu\u00e9s par ce dernier \u00e0PERSONNE1.), -que le virement de 633 euros en date du 14 mai 2021 avec la communication \u00abCNS\u00bb avait \u00e9t\u00e9 fait alors qu\u2019PERSONNE1.)avait pay\u00e9, \u00e0 l\u2019aide de sa propre carte de cr\u00e9dit, une facture m\u00e9dicale de PERSONNE3.)dont il s\u2019est vu rembourser par la CNS par la suite, -que le virement de 500 euros en date du 1 er juin 2021 avec la communication \u00abAchat cuisine 1\u00bb constituait un acompte pay\u00e9 par PERSONNE3.)qui avait envisag\u00e9 d\u2019acheter l\u2019ancienne cuisine d\u2019 PERSONNE1.), avant qu\u2019il ne change d\u2019avis et ne se retire de ladite vente, -qu\u2019elle n\u2019avait jamais profit\u00e9 de la procuration qu\u2019elle avait sur le compte courant dePERSONNE3.)afin de se virer de l\u2019argent de ce dernier sur ses propres comptes \u00e0 l\u2019insu de ce dernier, -que la procuration \u00e9tait uniquement destin\u00e9e \u00e0 pouvoir payer les factures pourPERSONNE3.), sinon pour se rembourser les sommes d\u00e9pens\u00e9es pour les courses faites pour le compte de ce dernier, -qu\u2019elle n\u2019avait jamais de probl\u00e8mes financiers dans le pass\u00e9, -qu\u2019elle disposait de la carte de cr\u00e9dit dePERSONNE3.)et du code PIN y aff\u00e9rent, -qu\u2019elle pr\u00e9levait chaque mois environ 1.000 euros moyennant ladite carte et qu\u2019elle remettait l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cet argent \u00e0PERSONNE3.), -qu\u2019en 2018,PERSONNE3.)avait envisag\u00e9 de l\u00e9guer sa maison \u00e0 PERSONNE1.)en cas de d\u00e9c\u00e8s, -qu\u2019une donation avait \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e dans un second temps en raison des avantages fiscaux, mais que celle-ci n\u2019avait en fin de compte jamais \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e alors quePERSONNE3.)craignait devoir quitter son domicile avant son d\u00e9c\u00e8s, -qu\u2019en 2019,PERSONNE3.)avait lui-m\u00eame propos\u00e9 de se porter garant du pr\u00eat immobilier \u00e0 contracter parPERSONNE1.)aupr\u00e8s de laSOCIETE3.) en vue de l\u2019acquisition de sa maison d\u2019habitation dans le cadre de son divorce, mais qu\u2019elle avait pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 contracter le pr\u00eat seul, sans devoir recourir \u00e0 une inscription hypoth\u00e9caire sur la maison dePERSONNE3.), raison pour laquelle elle avait finalement contract\u00e9 un pr\u00eat aupr\u00e8s de la SOCIETE2.). \u2022L\u2019interrogatoire d\u2019PERSONNE1.)par-devant le juge d\u2019instruction Par-devant le juge d\u2019instruction,PERSONNE1.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9sesd\u00e9clarations ant\u00e9rieurementfaites. Elle aencorepr\u00e9cis\u00e9, concernant l\u2019\u00e9tat psychique de PERSONNE3.), que ce dernier est par moments confus dans sa t\u00eate, notamment depuis une crise d\u2019\u00e9pilepsie faite en \u00e9t\u00e9 2021. Malgr\u00e9 la pr\u00e9sente affaire, la relation entrePERSONNE1.)etPERSONNE3.)serait toujours tr\u00e8s bonne et elle l\u2019aiderait encore dans les t\u00e2ches quotidiennes. Elle ne s\u2019occuperait cependant plus des finances dePERSONNE3.), raison pour laquelle elle avait contact\u00e9 un neurologue pour un examen m\u00e9dical dePERSONNE3.)afin de pouvoir introduire une demande d\u2019ouverture de tutelle. Le neurologue le Dr. BURK aurait cependant estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019y aurait aucune n\u00e9cessit\u00e9 de placerPERSONNE3.)sous tutelle, qu\u2019il serait encore parfaitement apte \u00e0 g\u00e9rer ses finances seul.<\/p>\n

13 Concernant les diff\u00e9rents transferts d\u2019argent du compte bancaire de PERSONNE3.)vers les comptes bancaires d\u2019PERSONNE1.), elle maintient ses d\u00e9clarations faites lors de son audition polici\u00e8re, \u00e0 l\u2019exception du transfert de 5.000 euros datant du 9 novembre 2020, qui \u00e9tait destin\u00e9, selon la pr\u00e9venue, \u00e0 payer ses frais d\u2019avocat dans le cadre de son divorce et qu\u2019elle \u00e9tait cens\u00e9 rembourser \u00e0PERSONNE3.). Sur question,PERSONNE1.)a encore soulign\u00e9 qu\u2019elle n\u2019avait pas acc\u00e8s au compte \u00e9pargne dePERSONNE3.)moyennant sa procuration, et que si ce dit compte fut diminu\u00e9 de 50.940,70 euros \u00e01.995,660 euros entre le 12 mars 2019 et le 31 d\u00e9cembre 2020,PERSONNE3.)avait lui-m\u00eame d\u00fb effectuer les diff\u00e9rentes transactions vers son compte courant, sans l\u2019intervention d\u2019PERSONNE1.). Elle n'aurait pas \u00e9t\u00e9 au courant des mouvements bancaires sur lecompte \u00e9pargne dePERSONNE3.), mais elle saurait indiquer que durant la p\u00e9riode en question, ce dernier aurait \u00e9galement pay\u00e9 sa femme de m\u00e9nage en liquide, ainsi que fait proc\u00e9der \u00e0 des travaux importants de r\u00e9fection de sa terrasse. PERSONNE1.)a encore r\u00e9p\u00e9t\u00e9 quePERSONNE3.)avait voulu lui l\u00e9guer sa maison ce qu\u2019elle aurait cependant refus\u00e9 par peur de devoir payer trop de frais de notaire et de droits d\u2019enregistrement dans le cadre d\u2019un h\u00e9ritage. Une donation en revanche n\u2019aurait pas non plus\u00e9t\u00e9 une option alors que PERSONNE3.)avait peur dans ce cas de devoir quitter son domicile avant sa mort. Finalement,PERSONNE1.)aurait d\u00e9cid\u00e9 de racheter \u00e0 son ex- mari, dans le cadre de son divorce, la maison dont elle \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 \u00e0 moiti\u00e9 propri\u00e9taire.Suite \u00e0 un premier refus de la banqueSOCIETE3.)de lui accorder un pr\u00eat immobilier,PERSONNE3.)aurait de sa propre initiative propos\u00e9 de se porter garant. Comme elle aurait cependant pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 contracter le pr\u00eat seul, sans devoir avoir recours \u00e0 un garant,elle aurait finalement contract\u00e9 le pr\u00eat aupr\u00e8s de laSOCIETE2.)qui lui avait accord\u00e9 un pr\u00eat sans garant. Concernant les retraits en esp\u00e8ces au bancomat,PERSONNE1.)avance que ceux-ci ont toujours \u00e9t\u00e9 faits de l\u2019accord dePERSONNE3.)et qu\u2019elle a \u00e0 chaque fois remis dans son int\u00e9gralit\u00e9 le montant retir\u00e9 \u00e0 ce dernier. Elle affirme encore ne pas avoir re\u00e7u de l\u2019argent pour s\u2019acheter une nouvelle voiture, tout en indiquant qu\u2019elle conduise la m\u00eame voiture depuis 2016. Elle indique finalement quePERSONNE3.)lui avait dit que l\u2019agentPERSONNE4.)de laSOCIETE2.)avait annul\u00e9 la procuration d\u2019PERSONNE1.)sur les comptes dePERSONNE3.)de sa propre initiative et contre le gr\u00e9 de ce dernier, et quePERSONNE3.)avait voulu refaire la procuration au mois de septembre 2021. Concernant l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 et notamment l\u2019\u00e9tat psychique de PERSONNE3.),PERSONNE1.)estime qu\u2019il arrive tr\u00e8s bien \u00e0 se d\u00e9brouiller lui-m\u00eame et qu\u2019il est parfaitement conscient de ce qu\u2019il fait, m\u00eame s\u2019il est parfois confus dans sa t\u00eate depuis sa derni\u00e8re crise d\u2019\u00e9pilepsie en 2021. Elle rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que m\u00eame le neurologue le Dr. BURK avait estim\u00e9, apr\u00e8s examen m\u00e9dical dePERSONNE3.), qu\u2019une mise sous tutelle de ce dernier ne serait pas n\u00e9cessaire.<\/p>\n

14 \u2022L\u2019audition polici\u00e8re du t\u00e9moinPERSONNE4.) A la suite du pr\u00e9dit interrogatoire, l\u2019agentPERSONNE4.)de la SOCIETE2.)fut encore soumis \u00e0 une audition en date du 1 er mars 2023. Le t\u00e9moin a notamment d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019en date du 3 juillet 2020, PERSONNE3.)avait donn\u00e9 procuration \u00e0PERSONNE1.)surson compte courant et que celle-ci \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9gler ses d\u00e9penses courantes\/journali\u00e8res, dont notamment payer ses factures. PERSONNE4.)a encore indiqu\u00e9 ne plus se rappeler de la raison de l\u2019annulation de la pr\u00e9dite procuration, mais qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, il ne l\u2019aurait certainement pas fait de sa propre initiative mais seulement sur ordre du client, dont l\u2019accord est par ailleurs requis pour ce faire. PERSONNE1.)aurait par la suite \u00e0 plusieurs reprises appel\u00e9 l\u2019agence de laSOCIETE2.)afin derouvrir la procuration, sur quoiPERSONNE4.) aurait contact\u00e9PERSONNE3.)qui aurait cependant cat\u00e9goriquement refus\u00e9 une r\u00e9ouverture de la procuration. Il aurait encore rendu attentif PERSONNE3.)aux nombreux transferts effectu\u00e9s de son compte vers le compte d\u2019PERSONNE1.), sur quoi son client lui aurait expliqu\u00e9 qu\u2019PERSONNE1.)se rendait souvent au casino et aurait besoin de beaucoup d\u2019argent. Il aurait par ailleurs parl\u00e9 d\u2019une cuisine qu\u2019il aurait d\u00fb acheter \u00e0PERSONNE1.)mais dont la vente n\u2019aurait finalement jamais eu lieu. Les d\u00e9clarations dePERSONNE3.)auraient par moment \u00e9t\u00e9 confus, et il aurait par ailleurs indiqu\u00e9 dans un premier temps qu\u2019il avait toujours \u00e9t\u00e9 d\u2019accord avec les transferts d\u2019argent au profit d\u2019PERSONNE1.). Seulement au moment d\u2019analyser ensemble les extraits relatifs aux retraits en esp\u00e8ces effectu\u00e9s aupr\u00e8s de plusieurs bancomats,PERSONNE3.)aurait indiqu\u00e9 ne pas avoir \u00e9t\u00e9 au courant de tous ces retraits. Sur proposition de PERSONNE4.)d\u2019aller porter plainte contrePERSONNE1.)\u00e0 la police, PERSONNE3.)aurait n\u00e9anmoins refus\u00e9 de ce faire. Apr\u00e8s avoir subi sa derni\u00e8re crise d\u2019\u00e9pilepsie,PERSONNE3.)se serait m\u00eame rendu ensemble avecPERSONNE1.)\u00e0 l\u2019agence de laSOCIETE2.)afin de lui accorder une nouvelle procuration sur ses comptes. Lors de ce dit rendez-vous, PERSONNE3.)aurait notamment indiqu\u00e9 que sa voisine pouvait avoir tout son argent. \u2022Le r\u00e9sultat de l\u2019expertise psychiatrique effectu\u00e9 surPERSONNE3.) Par ordonnance du 15 juin 2022, le juge d\u2019instruction avait nomm\u00e9 le docteur Roland HIRSCH expert avec la mission d\u2019examiner PERSONNE3.), afin de d\u00e9terminer si ce dernier \u00e9tait atteint pour la p\u00e9riode des faits, allant de 2019 jusqu\u2019au jour de l\u2019\u00e9mission de la pr\u00e9dite ordonnance, d\u2019une particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 due \u00e0 son \u00e2ge, \u00e0 une maladie, \u00e0 une infirmit\u00e9, \u00e0 une d\u00e9ficience physique ou psychique et en cas de r\u00e9ponse positive, si cette particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00e9tait apparente. Dans l\u2019accomplissement de sa mission, l\u2019expert Roland HIRSCH s\u2019est entretenu le 22 septembre 2022 personnellement avecPERSONNE3.), il a analys\u00e9 les documents composant le dossier r\u00e9pressif et il a pass\u00e9 en revue<\/p>\n

15 l\u2019anamn\u00e8se du patient. L\u2019expert a enfin proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019examen psychiatrique dePERSONNE3.)pour en arriver \u00e0 la conclusion suivante: \u00abBei dem Untersuchten liegt ein chronisches hirnorganisches Psychosyndrom vor, welches auf ein Sch\u00e4delhirntrauma von 1985 zu beziehen ist. Dieses bringt mitterschwerekognitive St\u00f6rungen mit sich. Insbesondere ist das Beurteilungsverm\u00f6gen, das Erkennen von wichtigen Zusammenh\u00e4ngen und eine fehlende Planung zu vermerken. Insofern kann man die vom Gericht gestellte Frage nach einer erh\u00f6hten Vulnerabilit\u00e4t bejahen. Der Untersuchte hat eine unfallbedingte chronische Beeintr\u00e4chtigung der Hirnfunktion, nach Hirnverletzung und Epilepsie. Dieses Ver\u00e4nderung Abweichung ist durchaus erkennbar, insbesondere durch Personen, welche einen l\u00e4ngeren Kontakt zum Betroffenen haben. Es ist somit durchaus anzunehmen, dass FrauPERSONNE1.)bewusst die Schw\u00e4chen von HerrnPERSONNE3.)ausnutzte, zu ihrem finanziellen Vorteil. \u00bb \u2022L\u2019issue dela proc\u00e9dure d\u2019ouverture d\u2019une tutelle\/curatelle dans le chef de PERSONNE3.) En date du 17 juin 2021,PERSONNE1.)s\u2019est rendue ensemble avec PERSONNE3.)aupr\u00e8s du Dr.Marcel BURK, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en neurologie, afin de proc\u00e9der \u00e0 un examen m\u00e9dical de celui-ci apr\u00e8s une chute subie \u00e0 la suite d\u2019une crise d\u2019\u00e9pilepsie. A la suite de cet examen m\u00e9dical, le Dr.Michel BURKa d\u00e9pos\u00e9 son certificat m\u00e9dical \u00e9tabli en la cause au tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch aux fins d\u2019une \u00e9ventuelle ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de tutelle dans le chef dePERSONNE3.). Concernant l\u2019\u00e9tat neurologique du patientPERSONNE3.), il r\u00e9sulte notamment du certificat m\u00e9dical Dr.Michel BURKce qui suit: \u00abDer Patient wach, bewusstseinsklar und orientiert. (\u2026) Hirnnervenbefund regelrecht. Keine latenten oder manifesten Paresen nachweisbar.Keine Pyramidenbahnzeichen. Stand und Gangbild regelrecht. \u00bb Dans son ordonnance du 10 mars 2022, le juge des tutelles pr\u00e8s le tribunal de c\u00e9ans a retenu que les informations fournies par le pr\u00e9dit certificat m\u00e9dical ne font pas pr\u00e9sumer l\u2019alt\u00e9ration desfacult\u00e9s mentales de PERSONNE3.), ni de ses facult\u00e9s corporelles, de nature \u00e0 l\u2019emp\u00eacher de pouvoir exprimer sa volont\u00e9. Partant, le juge des tutelles a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de se saisir d\u2019office de la proc\u00e9dure aux fins de l\u2019ouverture d\u2019une tutelle\/curatelle dans le chef dePERSONNE3.).<\/p>\n

16 \u2022Les d\u00e9clarations faites \u00e0 l\u2019audience A l\u2019audience du 30 septembre 2024, le t\u00e9moin-enqu\u00eateurPERSONNE2.), 1 er commissaire, ar\u00e9sum\u00e9 sous la foi du serment le d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate, et notamment des diff\u00e9rentes auditions, perquisitions et saisies effectu\u00e9es. La pr\u00e9venuePERSONNE1.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieurement faites par-devant la police et le juge d\u2019instruction et elle a notamment pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019\u00e0 son estimePERSONNE3.)\u00e9tait encore lucide et non pas \u00e0 consid\u00e9rer comme une personne vuln\u00e9rable. Il dirait certes parfois des choses incoh\u00e9rentes, mais de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il serait encore clair dans sa t\u00eate et surtoutil conna\u00eetrait encore la valeur de l\u2019argent.PERSONNE3.) lui aurait volontairement remis tous ses codes d\u2019acc\u00e8s afin de pouvoir utiliser l\u2019application S-Net et faire des virements en ligne \u00e0 partir du compte courant de ce dernier. La mandataire de la pr\u00e9venue a ensuite soulev\u00e9 qu\u2019une erreur mat\u00e9rielle figure dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu en ce qu\u2019il est libell\u00e9 sub 1. principalement qu\u2019PERSONNE1.)avait procuration surlescomptes bancaires de PERSONNE3.), alors qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 elle n\u2019avait procuration que surun seul compte, et notamment sur le compte courant de ce dernier, et non pas sur son compte \u00e9pargne. PERSONNE1.)aurait fait les courses pourPERSONNE3.)depuis 2011, et au d\u00e9but, ce dernier l\u2019aurait toujours rembours\u00e9e en liquide. Afin de faciliter leschoses,PERSONNE3.)aurait \u00e0 un certain moment d\u00e9cid\u00e9 de donner procuration \u00e0PERSONNE1.)afin que celle-ci puisse elle-m\u00eame proc\u00e9der aux remboursements pour les sommes dues. Il n\u2019est pas contest\u00e9 par la d\u00e9fense quePERSONNE3.)pr\u00e9sentait une certaine vuln\u00e9rabilit\u00e9 en ce qu\u2019il avait quelques d\u00e9ficiences physiques depuis son accident de la route en 1985, ayant provoqu\u00e9 une \u00e9pilepsie dans son chef.PERSONNE1.) aurait uniquement voulu aider son voisin qui n\u2019\u00e9tait plus autoris\u00e9 \u00e0 conduire un v\u00e9hicule en raisonde son \u00e9pilepsie, notamment en faisant les courses pour lui et en le conduisant aupr\u00e8s des diff\u00e9rents m\u00e9decins, mais elle n\u2019aurait en aucun cas voulu profiter de celui-ci.PERSONNE3.)aurait parfois voulu faire des cadeaux (en argent) \u00e0PERSONNE1.)pour la remercier pour ses services, ce que cette derni\u00e8re aurait accept\u00e9 avec gratitude. Une grande partie des virements aurait n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 destin\u00e9e au remboursement des sommes expos\u00e9es parPERSONNE1.)pour le compte dePERSONNE3.), dont notamment pour ses courses, ses factures m\u00e9dicales, ou encore pour l\u2019achat de ses cigarettes, de meubles ou encore d\u2019outils de jardinage. L\u2019\u00e9tat mental dePERSONNE3.)se serait en effet l\u00e9g\u00e8rement aggrav\u00e9 \u00e0 la suite de la crise d\u2019\u00e9pilepsie subie en \u00e9t\u00e9 2021, mais entre mars 2019 et d\u00e9but juin 2021, moment auquel les virements litigieux auraient eu lieu,PERSONNE3.)aurait \u00e9t\u00e9 parfaitement sain d\u2019esprit. La d\u00e9fense rappelle enfin qu\u2019une mesure de sauvegarde de justice avait encore \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par le juge des tutelles en mars 2022, alors qu\u2019\u00e0 cette \u00e9poque,<\/p>\n

17 il n\u2019a toujours pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli quePERSONNE3.)manque d\u2019autonomie et ne soit pas apte \u00e0 g\u00e9rer ses finances seul. La d\u00e9fense plaide ainsi l\u2019acquittement pur et simple d\u2019PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re public en revanche estime que l\u2019\u00e9tat de vuln\u00e9rabilit\u00e9 de PERSONNE3.)et la connaissance de cet \u00e9tat dans le chef d\u2019PERSONNE1.)r\u00e9sultent \u00e0 suffisance du rapport d\u2019expertise \u00e9tabli par le Dr. Roland HIRSCH. Il estime encore qu\u2019PERSONNE1.)a profit\u00e9 de cet \u00e9tat, en ce qu\u2019elle a notamment utilis\u00e9 la procuration \u00e9mise en sa faveur afin de se virer des sommes importantes du compte courant de PERSONNE3.)vers ses propres comptes bancaires, prouv\u00e9 entre autres par une nette diminution del\u2019\u00e9pargne dece dernier au courant des ann\u00e9es 2019 \u00e0 2021. Le Minist\u00e8re public requiert ainsi deretenirPERSONNE1.) dans les liens des infractions d\u2019abus de faiblesse et de blanchiment, telles que mises \u00e0 sa charge sub 1) principalement et 2) dans l\u2019ordonnance de renvoi. \u2022Appr\u00e9ciation en droit En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au minist\u00e8re public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, la chambre correctionnelle rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Ainsi une vraisemblance m\u00eame tr\u00e8s grande ne r\u00e9sultant que d\u2019une preuve circonstancielle, ne saurait entra\u00eener la conviction du juge, d\u00e8s lors qu\u2019elle risque de ne r\u00e9sulter en fin de compte que d\u2019un concours de circonstances fond\u00e9es sur des indices non pas univoques mais \u00e9quivoques.<\/p>\n

18 oQuant \u00e0 l\u2019abus de faiblesse L\u2019article 493 du Code p\u00e9nal,introduit par la loi du 21 f\u00e9vrier 2013, sanctionne l\u2019abus frauduleux de l\u2019\u00e9tat d\u2019ignorance ou de la situation de faiblesse soit d\u2019un mineur, soit d\u2019une personne dont la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 due \u00e0 son \u00e2ge, \u00e0 une maladie, \u00e0 une infirmit\u00e9, \u00e0 une d\u00e9ficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, soit d\u2019une personne en \u00e9tat de suj\u00e9tion psychologique ou physique r\u00e9sultant de l\u2019exercice de pressions graves ou r\u00e9it\u00e9r\u00e9s ou de techniques propres \u00e0 alt\u00e9rer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne \u00e0 un acte ou une abstention qui lui sont gravement pr\u00e9judiciables. L\u2019infraction est une infraction formelle qui n\u2019exige pas que l\u2019acte ou l\u2019abstention gravement pr\u00e9judiciables aient \u00e9t\u00e9 consentis ou r\u00e9alis\u00e9s. Il suffit en effet pour constituer le d\u00e9lit que l\u2019auteur ait agi pour conduire sa victime \u00e0 ce r\u00e9sultat, ce qui n\u2019implique pas la survenance effective d\u2019un pr\u00e9judice pour ladite victime. Il est de plus requis par le texte d\u2019incrimination que l\u2019acte ou l\u2019abstention esp\u00e9r\u00e9s doivent \u00eatre gravement pr\u00e9judiciables. (Cour d\u2019appel, 24 mai 2016, no. 302\/16 V.) Les conditions de l\u2019incrimination de l\u2019abus de faiblesse envisagent d\u2019une part celles relatives \u00e0 la victime et d\u2019autre part celles relatives \u00e0 l\u2019auteur. En ce qui concerne la victime, l\u2019infraction vise \u00e0 prot\u00e9ger non seulement des personnes que l\u2019on peut a priori consid\u00e9rer comme fragiles (mineur, personne en situation de particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9, personne en \u00e9tat de suj\u00e9tion psychologique ou physique) mais encore celles d\u2019entre elles dont la fragilit\u00e9 doit se r\u00e9v\u00e9ler a posteriori effective (vuln\u00e9rabilit\u00e9 subjective se traduisant par une ignorance ou une faiblesse). Dans le chef de l\u2019auteur de l\u2019infraction, il faut d\u2019une part un comportement mat\u00e9riel, un abus, et d\u2019autre part unr\u00e9sultat dudit comportement en la personne de la victime, \u00e0 savoir un acte ou une abstention qui se r\u00e9v\u00e8le pour elle gravement pr\u00e9judiciable. Il faut finalement un \u00e9l\u00e9ment moral, l\u2019intention de commettre l\u2019infraction dans le chef de l\u2019auteur qui a eu connaissance de la fragilit\u00e9 de la victime (Jurisclasseur, code p\u00e9nal, Art.223-15-2 \u00e0 223-15-4, Fasc. 20, n\u00b07 et suivants). 1.L\u2019\u00e9tat de vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la victime Les victimes de l\u2019infraction sont ensuite d\u00e9finies par le texte d\u2019incrimination puisqu\u2019il ne peut s\u2019agir que d\u2019un mineur, d\u2019une personne en situation de particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9, mais aussi d\u2019une personne en \u00e9tat de suj\u00e9tion physique ou psychologique. En ce qui concerne les personnes en situation de particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9, la jurisprudence fran\u00e7aise a retenu comme cause particuli\u00e8re de vuln\u00e9rabilit\u00e9 notamment un \u00e9tat d\u00e9pressif, une personnalit\u00e9 fragile et influen\u00e7able ou une d\u00e9tresse morale (Jurisclasseur, code p\u00e9nal, Art.223- 15-2 \u00e0 223-15-4, Fasc. 20, n\u00b017).<\/p>\n

19 L\u2019\u00e9tat de suj\u00e9tion psychologiqueou physique quant \u00e0 lui se d\u00e9finit par\u00ab la situation d\u2019une personne soumise \u00e0 une domination et devenue ainsi vuln\u00e9rable. L\u2019\u00e9tat de suj\u00e9tion doit r\u00e9sulter de l\u2019exercice de pressions graves et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es ou de techniques propres \u00e0 alt\u00e9rer le jugement d\u2019une personne \u00bb(Encycl. Dalloz, p\u00e9nal, abus frauduleux de l\u2019\u00e9tat d\u2019ignorance ou de faiblesse, art 223-15-2 \u00e0 223-15-4 ; fasc.20, no 22, p.6). Dans son r\u00e9quisitoire de renvoi en vue du r\u00e8glement de la proc\u00e9dure, le Minist\u00e8re public n\u2019a pas pr\u00e9cis\u00e9 en quoi consiste l\u2019\u00e9tat de vuln\u00e9rabilit\u00e9 de PERSONNE3.), furent simplement reproduits les termes g\u00e9n\u00e9riquesdu texte deloi, partant la \u00abvuln\u00e9rabilit\u00e9due \u00e0 une maladie, une infirmit\u00e9 ou une d\u00e9ficience physique ou psychique\u00bb. A l\u2019audience, le Minist\u00e8re public a avanc\u00e9 que l\u2019\u00e9tat vuln\u00e9rable de PERSONNE3.)r\u00e9sulterait notamment des crises d\u2019\u00e9pilepsie dont il souffre de temps en temps depuis son accident de la route en 1985. Il est vrai qu\u2019il existe en l\u2019esp\u00e8ce un rapport d\u2019expertise psychiatrique attestant d\u2019une particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 dans le chef dePERSONNE3.). L\u2019expert HIRSCH conclut par ailleurs dans son rapport d\u2019expertisequ\u2019il est fort probable qu\u2019PERSONNE1.)aitprofit\u00e9 de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de PERSONNE3.), en indiquant notamment ce qui suit:\u00abEs istsomit durchaus anzunehmen, dass FrauPERSONNE1.)bewusst die Schw\u00e4chen von HerrnPERSONNE3.)ausnutzte\u2026\u00bb.Or, aux yeux de la chambre correctionnelle, sansaucunementvouloir remettre en question le travail de l\u2019expert, cette d\u00e9claration ne fait \u00e9tat que d\u2019une supposition de l\u2019expert mais ne se trouve pascorrobor\u00e9par un \u00e9l\u00e9ment concret ou une explication plus avanc\u00e9e dans le rapport d\u2019expertise. Par ailleurs, il y alieu de noter que le rapport d\u2019expertise fut \u00e9tabli par le Dr. Roland HIRSCH apr\u00e8s avoir vuPERSONNE3.)en septembre 2022, soit environ une ann\u00e9e apr\u00e8s les derniers faits litigieux reproch\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9venue datant du mois d\u2019ao\u00fbt 2021. La chambre correctionnelle constate\u00e0 cet \u00e9gardqu\u2019il r\u00e9sulte du dossier quePERSONNE3.)a fait une crise d\u2019\u00e9pilepsieau courant du mois de juin 2021 et que son \u00e9tat tant physique que psychique s\u2019estl\u00e9g\u00e8rementd\u00e9t\u00e9rior\u00e9 depuis cette crise, de sorte quedes modifications surle plan cognitif susceptibles de fausser l\u2019image de la lucidit\u00e9 dePERSONNE3.)sont le cas \u00e9ch\u00e9ant possiblesen l\u2019esp\u00e8ce. Il s\u2019ajoute qu\u2019il ne figure par ailleurs aucun certificat m\u00e9dical dans le dossier r\u00e9pressif, dress\u00e9 \u00e0l\u2019\u00e9poque par un m\u00e9decin traitant de PERSONNE3.), attestantd\u2019une alt\u00e9ration, ni m\u00eame l\u00e9g\u00e8re, des facult\u00e9s mentales voire psychiques de ce dernier \u00e0 partir de l\u2019ann\u00e9e 2019. Enfin, il y a lieu de rappeler que le juge des tutelles s\u2019est prononc\u00e9 en mars 2022 contre l\u2019ouverture d\u2019une tutelle\/curatelle dans le chef de PERSONNE3.)alors que d\u2019apr\u00e8s les informations mises \u00e0 sa disposition par le Dr. BURK, il n\u2019existait \u00e0 cette \u00e9poque aucune indice d\u2019une alt\u00e9ration<\/p>\n

20 des facult\u00e9s mentales ou corporelles de celui-ci, de nature \u00e0 l\u2019emp\u00eacher de pouvoir exprimer sa volont\u00e9. L\u2019ensemble de ces consid\u00e9rations am\u00e8nent le tribunal \u00e0 la conclusion que l\u2019\u00e9tat de vuln\u00e9rabilit\u00e9 dePERSONNE3.)au courant des ann\u00e9es 2019 \u00e0 2021 ne se trouve pas \u00e9tabli \u00e0 suffisance de droit et \u00e0 l\u2019abri de tout doute. 2.L\u2019abusde l\u2019auteur conduisant la victime \u00e0 un acte ou \u00e0 une abstention qui lui sont gravement pr\u00e9judiciables Quant \u00e0 l\u2019auteur et \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, il convient de relever que l'abus consiste, pour son auteur, \u00e0 tirer parti de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la victime en portant atteinte \u00e0 sa libert\u00e9 de comportement. L'id\u00e9e est en effet d'inciter la victime potentielle \u00e0 se livrer au comportement recherch\u00e9 et de porter atteinte \u00e0 sa libert\u00e9 d'action (Philippe Conte, Droit p\u00e9nal sp\u00e9cial, Litec, 3e \u00e9d. 2007, n\u00b0 278). L'intention criminelle suppose la r\u00e9union de la volont\u00e9 de l'acte et celle du r\u00e9sultat de celui-ci. S'agissant de la volont\u00e9 de l'acte, elle requiert en l'occurrence que l'auteur ait eu connaissance de la fragilit\u00e9 de la victime, c'est-\u00e0-dire que l'abus frauduleuxde l'\u00e9tat d'ignorance ou de faiblesse soit \u00ab apparent et connu de son auteur \u00bb. La volont\u00e9 du r\u00e9sultat implique que l'auteur, en toute connaissance de cause, \u00ab ait voulu exploiter l'\u00e9tat d'ignorance ou de faiblesse de la victime \u00bb (Jurisclasseur, code p\u00e9nal, Art.223-15-2 \u00e0 223-15-4, Fasc. 20, n\u00b033). Selon la jurisprudence fran\u00e7aise, le d\u00e9lit d\u2019abus de l\u2019\u00e9tat d\u2019ignorance ou de la situation de faiblesse n\u2019exige pas, pour \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9, que son auteur emploie la contrainte ou recoure \u00e0 des man\u0153uvres frauduleuses (Cass. crim., 15 oct. 2002, n\u00b001-86.697). L'abus va consister pour son auteur, \u00e0 tirer parti de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la victime en portant atteinte \u00e0 sa libert\u00e9 de comportement. L'id\u00e9e est en effet d'inciter la victime potentielle \u00e0 se livrer au comportement recherch\u00e9 et de porter atteinte \u00e0 sa libert\u00e9 d'action (Philippe Conte, Droit p\u00e9nal sp\u00e9cial, Litec, 3e \u00e9d. 2007, n\u00b0 278). En l\u2019occurrence, le tribunal correctionnel estime, m\u00eame si l\u2019\u00e9tat de faiblesse dePERSONNE3.)aurait pu avoir exist\u00e9 au courant des ann\u00e9es 2019 \u00e0 2021\u2013quod non\u2013(voir ci-avant), il n\u2019y aurait en tout \u00e9tat de cause pas de preuve suffisante d\u2019un abus defaiblesse commis sur ce dernier l\u2019ayant amen\u00e9 \u00e0 accomplir, contre sa volont\u00e9, des actes qui lui auraient \u00e9t\u00e9 gravement pr\u00e9judiciables. En effet, il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier, ensemble l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, dont notamment des d\u00e9clarationsdePERSONNE3.)lui- m\u00eame etdes t\u00e9moins entendus, qu\u2019PERSONNE1.)avait aid\u00e9 PERSONNE3.)depuis l\u2019ann\u00e9e 2011 dans les t\u00e2ches de la vie quotidienne et que ce dernier appr\u00e9cie, m\u00eame encore \u00e0 l\u2019heure actuelle, son aide et sa compagnie. Il put encore \u00eatre \u00e9tabli quePERSONNE3.)avait de son propre gr\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de donner procuration \u00e0PERSONNE1.)afin de pouvoir acc\u00e9der \u00e0 son compte courant, notamment pour se rembourser les sommes d\u00e9bours\u00e9es en faisant les courses pourPERSONNE3.).Par ailleurs, il est \u00e9tabli que la majorit\u00e9 des virements effectu\u00e9s du compte courant de<\/p>\n

21 PERSONNE3.)vers les comptes d\u2019PERSONNE1.), de m\u00eame que les retraits en esp\u00e8ces au bancomat, furent pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s de transferts d\u2019argent du compte \u00e9pargne dePERSONNE3.)sur son compte courant, transfertsdont PERSONNE1.)n\u2019\u00e9tait pas habilit\u00e9e \u00e0 les faire seul moyennant sa procuration, partant qui ont n\u00e9cessit\u00e9 une intervention et l\u2019accord expresse dePERSONNE3.)lui-m\u00eame.Enfin, il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations du t\u00e9moin PERSONNE4.)que m\u00eame apr\u00e8s annulation dela procuration,qui avait par ailleurs eu lieu quelques jours apr\u00e8s une crise d\u2019\u00e9pilepsie subie par PERSONNE3.), ce derniers\u2019\u00e9tait enseptembre2021 de nouveau rendu \u00e0 la banque, ensemble avecPERSONNE1.)afin de solliciter la r\u00e9ouverture de la procuration en faveur de celle-ci, faisant preuve du maintien de sa confiance en cette derni\u00e8re. En r\u00e9sum\u00e9, la chambre correctionnelle estime qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli \u00e0 suffisance de droit si 1)PERSONNE3.)se trouvait en \u00e9tat de faiblesse au courant des ann\u00e9es 2019 \u00e0 2021,nisi 2)PERSONNE1.)avait abus\u00e9 de cet \u00e9ventuel \u00e9tat de faiblesse afin de d\u2019amenerPERSONNE3.)\u00e0 accomplir des actes contre sa volont\u00e9, notamment de signer une procuration en sa faveur ayant permis \u00e0PERSONNE1.)deverser des sommes importantessur son propre compte courant \u00e0 l\u2019insu et contre le gr\u00e9 dePERSONNE3.). Conform\u00e9ment au principe quelemoindredoute doit b\u00e9n\u00e9ficier au pr\u00e9venu,le tribunal d\u00e9cide de prononcer l\u2019acquittementPERSONNE1.)de l\u2019infractiond\u2019abus de faiblesse mise \u00e0sa charge sub 1. principalement. oQuant \u00e0 l\u2019abus de confiance Il est reproch\u00e9 \u00e0 titre subsidiaire \u00e0 la pr\u00e9venue d\u2019avoir commis l\u2019infraction d\u2019abus de confiance, et notammentd\u2019avoir frauduleusement d\u00e9tourn\u00e9 au pr\u00e9judice dePERSONNE3.)un montant total de 54.440 euros, somme qui lui avait \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 condition d\u2019en faire un usage d\u00e9termin\u00e9, \u00e0 savoir effectuerles op\u00e9rations courantes dePERSONNE3.), tel le paiement de ses factures et pour faire les courses. L\u2019infraction d\u2019abus de confiance est pr\u00e9vue par les dispositions de l\u2019article 491 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal, aux termes duquel\u00abquiconque aura frauduleusement soit d\u00e9tourn\u00e9, soit dissip\u00e9 au pr\u00e9judice d\u2019autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, clefs \u00e9lectroniques, \u00e9crits de toute nature contenant ou op\u00e9rant obligation ou d\u00e9charge et qui lui avaient \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la condition de les rendre ou d\u2019en faire un usage ou emploi d\u00e9termin\u00e9, sera puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 \u20ac\u00e0 5.000 \u20ac.\u00bb Pour qu\u2019il y ait "d\u00e9tournement" constitutif de l\u2019abus de confiance, il faut que le pr\u00e9venu ait effectivement donn\u00e9 \u00e0 la chose d\u2019autrui une destination autre que celle en vue de laquelle elle lui avait \u00e9t\u00e9 remise et qu\u2019il ait accompli cet actedans une intention de fraude (Jos Goedseels, Commentaire du Code P\u00e9nal Belge, T II, Abus de confiance, p. 278).<\/p>\n

22 La pr\u00e9carit\u00e9 de la possession existe d\u00e8s qu'elle est affect\u00e9e de l'obligation de restituer ou d'en faire un usage d\u00e9termin\u00e9. Cette obligationpeut r\u00e9sulter d'un contrat ou d'un autre lien juridique. Les conditions de l\u2019abus de confiance sont partant les suivantes: 1) le contrat en ex\u00e9cution duquel les objets, titres et valeurs sont remis \u00e0 l\u2019agent 2) le d\u00e9tournement ou la dissipation par l\u2019agent des objets ou valeurs \u00e0 lui remis 3) le pr\u00e9judice actuel ou possible r\u00e9sultant pour la victime du d\u00e9tournement 4) l\u2019intention frauduleuse de l\u2019agent Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction doivent \u00eatre r\u00e9unis cumulativement. L\u2019infraction requiert que le d\u00e9tournement ou la dissipation se r\u00e9alise au pr\u00e9judice d\u2019autrui, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019une personne quelconque, et donc pas n\u00e9cessairement de la personne qui a remis la chose d\u00e9tourn\u00e9e. Encore faut-il que le d\u00e9tournement soit effectu\u00e9 dans une intention frauduleuse. En effet, l\u2019intention frauduleuse est un \u00e9l\u00e9ment essentiel du d\u00e9lit d\u2019abus de confiance (J. Goedseels, Commentaires du Code P\u00e9nal Belge II; no 2859, p.2859). Pour que l\u2019infraction du d\u00e9lit d\u2019abus de confiance soit donn\u00e9e, il faut un dol sp\u00e9cial: l\u2019auteur doit avoir eu la volont\u00e9 d\u2019accomplir l\u2019acte et de r\u00e9aliser ses cons\u00e9quences sous l\u2019empire d\u2019un mobile criminel (T.P.D.C. par G. Schuind, p.107, no 2, 3). C\u2019est cette intention frauduleuse qui distingue le d\u00e9lit d\u2019abusde confiance de l\u2019inex\u00e9cution du contrat: l\u2019inex\u00e9cution ne donne lieu qu\u2019\u00e0 l\u2019action civile; la fraude seule peut motiver l\u2019action correctionnelle. Cette fraude dont il s\u2019agit c\u2019est naturellement et uniquement l\u2019intention de se procurer \u00e0 soi-m\u00eame ou \u00e0 autrui un b\u00e9n\u00e9fice quelconque (Nypels et Servais, Code P\u00e9nal IV, p.6). Ainsi, le d\u00e9tournement ou la dissipation des choses remises, pour \u00eatre d\u00e9lictueux et constituer l\u2019infraction pr\u00e9vue par l\u2019article 491 du Code P\u00e9nal doivent \u00eatre accomplis avec une intention frauduleuse, consistant dans la volont\u00e9 consciente de l\u2019agent accomplissant le d\u00e9tournement ou la dissipation de violer l\u2019engagement qu\u2019il a pris de restituer la chose confi\u00e9e, ou de la pr\u00e9senter ou de lui donner l\u2019affectation convenue et de causer un pr\u00e9judice \u00e0 autrui.<\/p>\n

23 En l\u2019occurrence,pour les m\u00eames motifs que ceux d\u00e9velopp\u00e9s ci-dessus dans le cadre de l\u2019analyse d\u2019un \u00e9ventuel abus de faiblesse, la chambre correctionnelle a acquis l\u2019intime conviction qu\u2019il ne peut \u00eatre \u00e9tabli \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute qu\u2019PERSONNE1.)ait fait un usage contraire des sommes d\u2019argent lui remises \u00e0 celui pr\u00e9vu parPERSONNE3.)qui, pour rappel, avait volontairement donn\u00e9 procuration \u00e0PERSONNE1.)sur son compte courant et qui avait, avant chaque transfert d\u2019argent plus important, transf\u00e9r\u00e9 lui-m\u00eame de l\u2019argent de son compte \u00e9pargne vers son compte courant afin de garantir un solde suffisant. Par ailleurs, sur la somme de 54.400 euros, d\u00e9termin\u00e9e dans l\u2019ordonnance de renvoi comme somme d\u00e9tourn\u00e9e, ilr\u00e9sulte de l\u2019ensemble du dossier et il n\u2019est par ailleurs pas contest\u00e9 parPERSONNE3.)que du moins une grande partie \u00e9tait effectivement destin\u00e9e au remboursement des achats faits parPERSONNE1.)pour le compte dePERSONNE3.), ou des factures m\u00e9dicales avanc\u00e9es par celle-ci. Pour le surplus, les all\u00e9gations d\u2019PERSONNE1.)suivant lesquelles PERSONNE3.)avait \u00e9galement fait des cadeaux en argent \u00e0 celle-ci en vue de la remercier pour ses services, ne semblent pas d\u00e9nou\u00e9es de tout fondement, alors que d\u2019unepart,PERSONNE1.)s\u2019est effectivement occup\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es dePERSONNE3.), et d\u2019autre part, ce dernier ne semble pas avoir perdu toute confiance en elle en ce qu\u2019il se fait encore \u00e0 l\u2019heure actuelle aider par celle-ci dans les t\u00e2ches quotidiennes et a m\u00eame sollicit\u00e9 une r\u00e9ouverture de la procuration en faveur de celle-ci. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, la chambre correctionnelle estime que l\u2019infraction d\u2019abus de confiance n\u2019est pas non plus \u00e9tablie \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute dansle chef de la pr\u00e9venue, de sorte qu\u2019il y a \u00e9galement lieu de l\u2019acquitter de cette infraction mise \u00e0 sa charge sub 1. subsidiairement. Au vufinalementde la d\u00e9cision d\u2019acquittement dePERSONNE1.)des infractions aux articles 493 et 491 du Code p\u00e9nal, lapr\u00e9venue devra \u00e9galement \u00eatre acquitt\u00e9e, faute d\u2019une infraction primaire \u00e9tablie, de l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention libell\u00e9e \u00e0 sa charge sub 2.. P a r c e s m o t i f s , letribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement et en premi\u00e8re instance, la pr\u00e9venuePERSONNE1.)et son mandataireentendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense,le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public entendu en son r\u00e9quisitoire, lapr\u00e9venueayant eu la parole en dernier,<\/p>\n

24 a c q u i t tePERSONNE1.)du chef des faits et desinfractions non retenus \u00e0 sa charge, lar e n v o i edes fins de sa poursuite p\u00e9nale sans frais ni d\u00e9pens, l a i s s eles frais desapoursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l\u2019Etat. Par application des articles155,179, 182,183-1,184,185,189, 190, 190- 1, 191,195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 parRobert WELTER, premiervice-pr\u00e9sident,Jean- Claude WIRTH, premier juge,etMagali GONNER,juge,et prononc\u00e9 en audience publique le jeudi,31 octobre2024, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch parRobert WELTER, premiervice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Danielle HASTERT, en pr\u00e9sence d\u2019Avelino SANTOS MENDES , substitut du Procureur d\u2019Etat,qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8rePublic ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique \u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe duCentre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No.511\/2024 Audience publique du jeudi,31octobre2024 (Not.3971\/21\/XD)-SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi,trente-et-un octobredeux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,23621,8598,23622,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-603763","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-audience","kji_keyword-octobre","kji_keyword-publique","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 31 octobre 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-31-octobre-2024-7\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 31 octobre 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No.511\/2024 Audience publique du jeudi,31octobre2024 (Not.3971\/21\/XD)-SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi,trente-et-un octobredeux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-31-octobre-2024-7\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T08:33:14+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"50 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-31-octobre-2024-7\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-31-octobre-2024-7\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 31 octobre 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T08:33:10+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T08:33:14+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-31-octobre-2024-7\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-31-octobre-2024-7\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-31-octobre-2024-7\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 31 octobre 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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