{"id":603767,"date":"2026-04-19T10:33:14","date_gmt":"2026-04-19T08:33:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-31-octobre-2024-9\/"},"modified":"2026-04-19T10:33:18","modified_gmt":"2026-04-19T08:33:18","slug":"tribunal-darrondissement-31-octobre-2024-9","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-31-octobre-2024-9\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 31 octobre 2024"},"content":{"rendered":"
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No.512\/2024 Audience publique du jeudi,31octobre2024 (Not.3024\/22\/XD)-SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi,trente-et-un octobredeux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du18 juin2024, E T 1)PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), 2) la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0ADRESSE3.), actuellementen \u00e9tat de faillite suivant jugement num\u00e9ro 269 du 26 avril 2023 du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pr\u00e9venusdu chef d\u2019infractions aux articles 193, 196, 197et 496du Code p\u00e9nal. F A I T S: Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du lundi,30 septembre 2024, le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance del\u2019acte ayant saisi le tribunal.<\/p>\n

2 PERSONNE1.)d\u00e9clara avoir \u00e9t\u00e9 le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), actuellement en \u00e9tat de faillite. Le t\u00e9moinPERSONNE2.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure,et n\u2019\u00eatre ni parent, ni alli\u00e9e, ni au service des pr\u00e9venus,pr\u00eata le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les motsJe le jure.Ellefut ensuiteentendueen ses d\u00e9clarations orales. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u00e9clara renoncer \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat, et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame,ilfut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parMartine LEYTEM, Procureur d\u2019Etat adjoint, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venu se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi,31 octobre2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu la plainte de Ma\u00eetre Daniel CRAVATTE du 9 juin 2022 au nomde MonsieurPERSONNE3.), conseiller de direction et receveur adjoint au sein du service de la Recette Centrale de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines contre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et PERSONNE1.). Vu lesproc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9spar le service de police judiciaire sous le num\u00e9ro de racine 115452. Vu l\u2019information judiciaire diligent\u00e9e par le juge d\u2019instruction. Vul\u2019ordonnance num\u00e9ro 16\/24du3 janvier 2024de la chambre du conseil du tribunald\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch renvoyantPERSONNE1.) et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 compara\u00eetre, par admission de circonstances att\u00e9nuantes,devant la chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch du chefde faux, d\u2019usage de faux,et d\u2019escroquerie. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du18 juin2024(not.3024\/22\/XD), r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9ele 25 juin 2024 \u00e0PERSONNE1.)en personne.<\/p>\n

3 Cette citation \u00e0 pr\u00e9venu n\u2019a toutefois pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),actuellement en faillite,de sorte qu\u2019il y a lieu de prononcer la disjonction des poursuites \u00e0 l\u2019\u00e9gard de celle-ci. PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 pour: \u00abcomme auteursd\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit: de l\u2019avoir ex\u00e9cut\u00e9 ou d\u2019avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution; d\u2019avoir, par un fait quelconque, pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cutiond\u2019une aide telle que, sans son assistance, lecrime oud\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis; d\u2019avoir, par dons, promesses, menaces, abus d\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqu\u00e9 \u00e0 cecrime ou d\u00e9lit; d\u2019avoir, soit par des discours tenus dans des r\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des\u00e9crits imprim\u00e9s ou non et vendus ou distribu\u00e9s, provoqu\u00e9 directement \u00e0 le commettre; comme complices d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit: d\u2019avoir donn\u00e9 des instructions pour le commettre; d\u2019avoir procur\u00e9 des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou d\u00e9litsachant qu\u2019ils devaient y servir; d\u2019avoir avec connaissance, aid\u00e9 ou assist\u00e9l\u2019auteur ou les auteurs du crime ou d\u00e9litdans les faits qui l\u2019ont pr\u00e9par\u00e9 ou facilit\u00e9, ou dans ceux qui l\u2019ont consomm\u00e9; comme auteurs, ayant eux-m\u00eames commisles infractions ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9es,PERSONNE1.)pris en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit luxembourgeoisSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0ADRESSE4.), inscrite auRegistre de Commerce et desSoci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le n\u00b0NUMERO1.), d\u00e9clar\u00e9e en faillite sur assignation suivant jugement commercial du 26 avril 2023 du Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Diekirch, depuisun temps non prescrit dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment le 16 mai 2022 au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9, sanspr\u00e9judice quant \u00e0 des circonstances de temps et de lieux plus exacts, 1. en infraction aux articles 193, 196 et 197 du code p\u00e9nal en infraction aux articles 193, 196et 197du code p\u00e9nal,<\/p>\n

4 d\u2019avoir,avec une intention frauduleuse ou \u00e0 dessein de nuire,commis un faux en \u00e9critures authentiques et publiques, en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, en ce compris les actes sous seing priv\u00e9 \u00e9lectronique,soit par fausses signatures,soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d'\u00e9critures ou de signatures,soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur insertion apr\u00e8s coup dans les actes,soit par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et deconstater, et d\u2019avoir fait usage du faux, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir,dans une intention frauduleuseet\u00e0 dessein de nuire,commisun faux en \u00e9crituresde banque en modifiant la date d\u2019un ordre de virement de 20.000 euros effectu\u00e9 le 15 mars 2022 en faveur del\u2019Administration de l\u2019enregistrement, des domaines et de la TVA, notamment en y modifiant, et la date en celle du 17 mai 2022 avec date de comptabilisation au 18 mai 2022, et le montant en 50.000 euros, et d\u2019avoir, dans une m\u00eame intention frauduleuse, fait usage dudit faux, en scannant ledit document falsifi\u00e9 pour l\u2019envoyer via whatsapp \u00e0 son mandataireMa\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric Mioli, qui, sans \u00eatre en connaissance de cause qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un faux document, l\u2019a remis autribunal pour obtenir la remise de l\u2019affaire de l\u2019assignation en faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)respectivement pour \u00e9viter le prononc\u00e9 de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), avec la pr\u00e9cision que l\u2019ordre de virement falsifi\u00e9 n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 labanque pour ex\u00e9cution 2. en infraction \u00e0 l\u2019article 496 du code p\u00e9nal dans le but de s\u2019approprier,une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre ou d\u00e9livrer ou d\u2019avoir tent\u00e9 de se faire remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, clefs \u00e9lectroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un pouvoir ou d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance ou la craintede fausses entreprises, d\u2019un pouvoir ou d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance ou la crainted\u2019un succ\u00e8s, d\u2019un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e8nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but d\u2019\u00e9viter le prononc\u00e9 de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)par le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, d\u2019avoir fait usage de man\u0153uvres frauduleuses, notamment en faisant remettre par son mandataire un faux virement au tribunal, afin de surprendre la religion du juge et obtenir de ce dernier une d\u00e9cision qu\u2019il n\u2019aurait pas obtenu si la r\u00e9alit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 connue\u00bb<\/p>\n

5 Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisancedes \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment desd\u00e9positionsfaites \u00e0 la barre sous serment par le t\u00e9moinPERSONNE2.), ainsi que des d\u00e9clarationset aveux dupr\u00e9venu,et peuvent se r\u00e9sumer comme suit. Aussi bien lors de son interrogatoire par la police le 30 novembre 2022 que lors de son audition par le juge d\u2019instruction le 26 avril 2023, PERSONNE1.)a reconnu les faitsquelui reproche le Parquet. A l\u2019audience du 30 septembre 2024,PERSONNE1.)ar\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses aveux faits aupr\u00e8s de la police et aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction.PERSONNE1.)a ainsireconnu qu\u2019il avait, dans le butde faire croire en un paiement substantiel de sa part envers sa detteaupr\u00e8s del\u2019administration de l\u2019enregistrement, des domaines et de la TVA,etd\u2019essayer d\u2019\u00e9viter que le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, ne d\u00e9clare la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),dont il \u00e9tait le g\u00e9rant,en \u00e9tat de faillite sur assignation, falsifi\u00e9 un ordrede virementpr\u00e9existantde 20.000 euros effectu\u00e9 le 15 mars 2022 en faveur de l\u2019administration de l\u2019enregistrement, des domaines et de la TVA, en modifiant la datedu virementen celle du 17 mai 2022 eten modifiantle montantvir\u00e9encelui de50.000 euros, et qu\u2019il avait fait usage de ce document ainsi falsifi\u00e9 en le remettant \u00e0 son mandataire pour que celui-ci le remette \u00e0 son tour au tribunaldans le cadre du proc\u00e8s relatif \u00e0 l\u2019assignation en faillite.PERSONNE1.)a finalement exprim\u00e9 son repentir et il a fait appel \u00e0 la cl\u00e9mence du tribunal. Il r\u00e9sulte encore des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal,non contest\u00e9s par le pr\u00e9venu, qu\u2019\u00e0 la suite de la remise au tribunal de l\u2019ordre de virementfalsifi\u00e9 d\u2019un montantde 50.000 euros, l\u2019assignation en faillite diligent\u00e9e par l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourget dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e suivant jugement num\u00e9ro 296 du 18 mai 2022du tribunal de commercede Diekirch. Les infractions de faux et d\u2019usage de faux supposent la r\u00e9union de cinq \u00e9l\u00e9ments constitutifs: a) une \u00e9criture pr\u00e9vue par la loi p\u00e9nale, b) unealt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9, c) une intention frauduleuse ou une intention de nuire, d) un pr\u00e9judice ou une possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice, e) un usage de l\u2019acte de falsification susceptible de pouvoir causer un pr\u00e9judice. L'intention frauduleuse est d\u00e9finie comme\u00e9tantle dessein de se procurer \u00e0 soi-m\u00eame ou de procurer \u00e0 autrui un profit ou un avantage illicite quelconque(Les Novelles, droit p\u00e9nal, tome II, n\u00b0 1613). Il y a intention frauduleuse, lorsque par alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 dans un \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9 on cherche \u00e0 obtenir un avantage ou un profit de quelque nature qu'il soit et que l'on n'aurait pas obtenu si la v\u00e9rit\u00e9 et la sinc\u00e9rit\u00e9 de l'\u00e9crit avaient \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es (Rigaux et Trousse, t. III,n\u00b0240).<\/p>\n

6 Tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions de faux etd\u2019usage de faux mises \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent remplis en l\u2019esp\u00e8ce, alors que le pr\u00e9venu a falsifi\u00e9 un ordre de virement ex\u00e9cut\u00e9 par la banqueSOCIETE2.), ce document constituant un \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9 au sens de la loi p\u00e9nale, que la v\u00e9rit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 alt\u00e9r\u00e9e par le fait d\u2019y faire figurer un montant et une date d\u2019ex\u00e9cution fausses, que la mise en sc\u00e8ne a \u00e9t\u00e9 faite dans l\u2019intention frauduleuse de faire \u00e9chec \u00e0 l\u2019assignation en faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), et a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9edans le but de se procurer un avantage illiciteen trompant la vigilance des juges. Enfin, la condition tir\u00e9e d\u2019un pr\u00e9judice ou d\u2019une possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice est respect\u00e9e alors que l\u2019\u00e9crit vers\u00e9 au tribunal aen effetinduit en erreur les juges auxquels il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9. L\u2019escroquerie au jugement est pour sa part un d\u00e9lit p\u00e9nal qui implique la tromperie des juges par des man\u0153uvres frauduleuses pour obtenir une d\u00e9cision judiciaire favorable. Le tribunal constate \u00e0 la lecture du jugement num\u00e9ro 296 du 18 mai 2022 du tribunal de commerce, que la d\u00e9cision de ne pas prononcer la faillite de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 prise sur base et en raison de lapr\u00e9ditepi\u00e8ce fausse vers\u00e9e au tribunal.Il constate encore au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es par Ma\u00eetre Daniel CRAVATTE lors de sa plainte du 9 juin 2022 au Procureur d\u2019Etat que la pi\u00e8ce fausse a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e au tribunal le 17 mai 2022, au cours du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire relative \u00e0 l\u2019assignation en faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), ainsi que la veille du prononc\u00e9 du jugement par le tribunal de commerce le 18 mai 2022. Le tribunal constatequ\u2019il r\u00e9sultede ces faits que la pi\u00e8ce fausse n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9discut\u00e9econtradictoirement par les parties \u00e0 l\u2019audience publique. Le tribunal constated\u00e8s lors, au vu du r\u00e9sum\u00e9 des faits qui pr\u00e9c\u00e8deet des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation, que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs del\u2019infractiond\u2019escroquerie\u00e0 jugement, \u00e0 savoir l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel qui consiste dans des actesconcrets de tromperie par la production d\u2019un document faux,et l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral qui consiste dans l\u2019intention de tromper la justice, sont r\u00e9unis en l\u2019esp\u00e8ce.Il y a en effet escroquerieau jugement d\u00e8s lors qu\u2019une des partiespr\u00e9sente sciemment en justiceun document mensongerdestin\u00e9 \u00e0 tromperla religion du juge etsusceptible, si la machination n\u2019est pas d\u00e9jou\u00e9e, de faire rendreune d\u00e9cision qui lui est favorable et qu\u2019il n\u2019aurait pas obtenu si la r\u00e9alit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 connue. Aussi, auvu de la relation des faitset des d\u00e9veloppements en droit qui pr\u00e9c\u00e8dent, le tribunalretientque les infractions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu PERSONNE1.)sont \u00e9tablies en fait et en droit. PERSONNE1.)est partant d\u00e9clar\u00e9 convaincu d\u2019avoir: commeauteur qui a lui-m\u00eame commis les faits, versle 16 mai 2022, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), \u00e0 ADRESSE4.),<\/p>\n

7 1) en infraction aux articles 193, 196 et 197 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir, avec une intention frauduleuseet\u00e0 dessein de nuire, commis un faux en \u00e9critures de banque,par alt\u00e9ration d'\u00e9critures etpar alt\u00e9ration de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, et d\u2019avoir fait usage du faux, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, commis un faux en \u00e9critures de banque en modifiant la date d\u2019un ordre de virement de 20.000 euros effectu\u00e9 le 15 mars 2022 en faveur de l\u2019administration de l\u2019enregistrement, des domaines et de la TVA, en modifiant la date en celle du 17 mai 2022 eten modifiantle montant encelui de50.000 euros, et d\u2019avoir, dans une m\u00eame intention frauduleuseet \u00e0 dessein de nuire, fait usage dudit faux, en scannant le document falsifi\u00e9 pour l\u2019envoyer vial\u2019application WhatsApp\u00e0 son mandataire Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ricMIOLI, qui, sansavoirconnaissance qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un documentfaux, l\u2019a remis au tribunal pour obtenir la remise de l\u2019affaire de l\u2019assignation en faillite de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) etpour \u00e9viter le prononc\u00e9 de la faillite decettesoci\u00e9t\u00e9. 2)en infraction \u00e0 l\u2019article 496 duCode p\u00e9nal,dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui,s\u2019\u00eatrefaitd\u00e9livrerdes fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges,en faisant usagedeman\u0153uvres frauduleuses pour persuader de fausses entreprises,etpour abuser de la confiance, en l\u2019esp\u00e8ce,dans le but d\u2019obtenir une d\u00e9cision de justice favorable dans le cadre d\u2019une assignation en faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), et dans lebut d\u2019\u00e9viter le prononc\u00e9 de la faillitede cette soci\u00e9t\u00e9par le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, d\u2019avoir fait usage de man\u0153uvres frauduleuses en faisant remettre parle biais deson mandataire un faux virement au tribunal, afin de surprendre la religion du juge etd\u2019obtenir de ce dernier une d\u00e9cision qu\u2019il n\u2019aurait pas obtenu si la r\u00e9alit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 connue. Lorsque l'usage de faux a \u00e9t\u00e9 commis par l'auteur de la pi\u00e8ce fausse, l'usage de faux n'est que la consommationdu faux lui-m\u00eame. Le faux et l'usage de faux ne constituent dans ce cas qu'un seul d\u00e9lit continu\u00e9. L'infraction continu\u00e9e est constitu\u00e9e par la r\u00e9union de plusieurs infractions qui proc\u00e8dent d'une intention d\u00e9lictueuse unique, mais dont chacune est punissable en droit. Elle suppose des actes successifs qui constituent eux- m\u00eames autant de faits punissables, mais qui, en raison du but poursuivi par l'agent, ne tendent qu'\u00e0 la r\u00e9alisation d'une seule et unique situation d\u00e9lictueuse. Ces faits multiples ne constituent donc qu'une infraction unique.<\/p>\n

8 Toutes les infractionsretenues\u00e0 chargedePERSONNE1.)se trouventen concours id\u00e9al entre ellespour \u00eatre le fruit d\u2019une intention criminelle unique, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal aux termes duquel, lorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Lesinfractions de faux etd\u2019usage de faux ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9criminalis\u00e9es, elles sont puniesd\u2019un emprisonnement de 3 mois \u00e0 5 ans. Aux termes de l\u2019article 214du Code p\u00e9nal, une amende obligatoire de 251 euros \u00e0 125.000 euros est \u00e0 prononcer. L\u2019escroquerie estpunied\u2019un emprisonnement de quatre mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 30.000 euros. La peine la plus forte est d\u00e8s lors celle pr\u00e9vue pourle faux etl\u2019usage de faux, les infractionsde fauxetd\u2019usage de fauxetd\u2019escroqueriepr\u00e9voyant le m\u00eame maximum de la peine d\u2019emprisonnement et l\u2019article214 comminantl\u2019amende obligatoirela plus \u00e9lev\u00e9e. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits retenus \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. L\u2019article 22 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal dispose queSi de l'appr\u00e9ciation du tribunal, le d\u00e9lit ne comporte pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois, il peut prescrire, \u00e0 titre de peine principale, que le condamn\u00e9 accomplira, auprofit d'une collectivit\u00e9 publique ou d'un \u00e9tablissement public ou d'une association ou d'une institution hospitali\u00e8re ou philanthropique, un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et d'une dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 quarante heures ni sup\u00e9rieure\u00e0 deux cent quarante heures. Le tribunal estime que les infractions commises parPERSONNE1.)ne comportent pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois et qu\u2019elles seraient plus ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9es par une condamnation \u00e0 laprestation d\u2019un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a d'autre part marqu\u00e9 \u00e0 l'audience du 30 septembre 2024 son accord pour ex\u00e9cuter un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Au vu des circonstances de l\u2019affaire, le tribunal d\u00e9cide partantde condamnerPERSONNE1.)\u00e0 effectuer un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d'une dur\u00e9e de 240 heures. Le tribunal d\u00e9cide encore de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 une amende de 2.500 euros du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge.<\/p>\n

9 P a r c e s m o ti f s , letribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement et en premi\u00e8re instance,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant duMinist\u00e8rePublic entendu en sonr\u00e9quisitoire,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, p r o n o n c ela disjonction des poursuites \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), d o n n e a c t e\u00e0PERSONNE1.)de son accord \u00e0 ex\u00e9cuter un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, co n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 accomplir un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e deDEUX CENTQUARANTE (240) HEURES, a v e r t i tPERSONNE1.)que l\u2019ex\u00e9cution du travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre commenc\u00e9e dans lessix mois\u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement a acquis force de chose jug\u00e9e et que travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral devra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans lesvingt-quatre mois\u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement a acquis force de chose jug\u00e9e, a v e r t i tPERSONNE1.)quel\u2019inex\u00e9cutionde ces travaux peut entra\u00eener de nouvelles poursuites de la part du Parquet (article 23 du Code p\u00e9nal: Toute violation de l\u2019une des obligations ou interdictionsr\u00e9sultant des sanctions p\u00e9nales prononc\u00e9es en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende deDEUXMILLECINQ CENTS(2.500) EUROS, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0VINGT-CINQ(25) JOURS, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tantliquid\u00e9s \u00e0la somme de8,35euros.<\/p>\n

10 Par application des articles22, 23,27, 28, 29, 30,65,66,193,196,197, 214et496du Code p\u00e9nal,et155,179, 182,184, 185, 189, 190, 190-1, 194,195et196du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 parRobert WELTER, premiervice-pr\u00e9sident,Jean- Claude WIRTH, premier juge,etMagali GONNER,juge, et prononc\u00e9 en audience publique le jeudi,31 octobre2024, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch parRobert WELTER, premiervice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Danielle HASTERT, en pr\u00e9sence d\u2019Avelino SANTOS MENDES , substitut du Procureur d\u2019Etat,qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8rePublic ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement estsusceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique \u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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