{"id":603780,"date":"2026-04-19T10:33:28","date_gmt":"2026-04-19T08:33:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-octobre-2024-2\/"},"modified":"2026-04-19T10:33:31","modified_gmt":"2026-04-19T08:33:31","slug":"tribunal-darrondissement-24-octobre-2024-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-octobre-2024-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 24 octobre 2024"},"content":{"rendered":"
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No.493\/2024Audience publique du jeudi,24octobre2024 (Not.3865\/24\/XD)\u2013SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi,vingt-quatreoctobre deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citations du26 juillet 2024, E T 1)PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), ADRESSE2.), 2)PERSONNE2.), n\u00e9eleDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), ADRESSE2.), pr\u00e9venus du chef d\u2019infraction\u00e0 l\u2019article508du Code p\u00e9nal, d\u00e9fendeur au civil, en pr\u00e9sence de la partie civile: PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE4.), demeurant \u00e0ADRESSE5.). partie civile.<\/p>\n

2 F A I T S: Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du lundi,23 septembre2024, le pr\u00e9sident constata les identit\u00e9s des pr\u00e9venus qui avaient comparu en personne, et il leur donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 avertis de leurdroit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer eux-m\u00eames, les pr\u00e9venus furent interrog\u00e9s et entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense. Ma\u00eetreVicky KLEIN, avocat,en remplacement de Ma\u00eetre Denis WEINQUIN, avocat \u00e0 la Cour, les deuxdemeurant \u00e0Schieren, s\u2019est constitu\u00e9epartie civile au nom et pour le comptedePERSONNE3.)contrePERSONNE1.)etPERSONNE2.). Elled\u00e9posa des conclusions \u00e9crites qui furent sign\u00e9es par le pr\u00e9sident et le greffier. Ensuiteelled\u00e9veloppa ses conclusions oralement et conclut \u00e0 l\u2019adjudication de ses demandes. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parManon RISCH,premiersubstitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Les pr\u00e9venusse virent attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi,24octobre2024. J U G E M E N T qui suit: Vu l\u2019ensemble du dossier p\u00e9nal inscrit sous le num\u00e9ro de notice 3865\/24\/XD et notamment lesproc\u00e8s-verbaux num\u00e9ros 10715 du 3 avril 2024 et 10869 du 19 avril 2024, dress\u00e9spar la police grand-ducale, Commissariat Diekirch\/Vianden. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 26 juillet 2024 (Not. 3865\/24\/XD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e. AU PENAL Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.)et \u00e0PERSONNE2.): \u00abcomme auteur, co-auteur ou complice,<\/p>\n

3 depuis un temps non prescrit, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, le 2 avril 2024 \u00e0ADRESSE6.), sur le parking du magasinSOCIETE1.), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des indications de temps et de lieu pr\u00e9cises, en infraction \u00e0 l\u2019article 508 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirfrauduleusement cel\u00e9 ou livr\u00e9 \u00e0 des tiers une chose mobili\u00e8re trouv\u00e9e appartenant \u00e0 autrui ou en ayant obtenu pas hasard la possession, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir frauduleusement cel\u00e9 les choses mobili\u00e8res trou\u00e9es suivantes, appartenant \u00e0PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE4.) -un sac de marque inconnue de couleur grise avec des motifs de chiens, -un portemonnaie de marque inconnue d\u2019une valeur de 15 euros, -6 billets de 50 EUR, -1 billet de 10 EUR.\u00bb Les faits\u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle, ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, et notammentdesd\u00e9clarations faites par le plaignantPERSONNE3.)ainsi que des enregistrements des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance saisis. Le 3 avril 2024,PERSONNE3.)a port\u00e9 plainte contre inconnu pour recel de son sac \u00e0 mains ayant eu lieu la veille au parking supermarch\u00e9 auSOCIETE1.)\u00e0 ADRESSE6.). Selon les d\u00e9clarations du plaignant, apr\u00e8s avoir rang\u00e9 les sacs avec ses courses dans le coffre de son v\u00e9hicule, il avait retourn\u00e9 son chariot dans la rang\u00e9e des chariots. Par m\u00e9garde, il avait oubli\u00e9 son sac \u00e0 mains qu\u2019il avait accroch\u00e9 au chariot et qui contenait la somme de 310 euros (6 billets \u00e0 50 euros et 1 billet \u00e0 10 euros). LorsquePERSONNE3.)avait remarqu\u00e9 cetoubli, il \u00e9tait imm\u00e9diatement retourn\u00e9 aupr\u00e8s des chariots, mais malheureusement son sac avait d\u00e9j\u00e0 disparu. Il s\u2019\u00e9tait ensuite rendu aupr\u00e8s de la r\u00e9ception du supermarch\u00e9SOCIETE1.)dans l\u2019espoir que quelqu\u2019un y avait d\u00e9pos\u00e9 son sac \u00e0 mains, malheureusement sans succ\u00e8s. Apr\u00e8s analyse des images des cam\u00e9ras de surveillance install\u00e9es sur le parking du supermarch\u00e9, il put \u00eatre constat\u00e9 qu\u2019une femme avait d\u00e9couvert le sac \u00e0 mains sur le chariot en question. Celle-ci avait dans un premier temps interpell\u00e9 un passant, probablement pour lui demander si le sac lui appartenait, puis elle avait rendu son compagnon attentif sur ledit sac, qui l\u2019a finalement emport\u00e9 et plac\u00e9 dans leur v\u00e9hicule de marque SEAT, mod\u00e8le IBIZA, avant de quitter le parking \u00e0 bord de celui-ci.<\/p>\n

4 A l\u2019aide des plaques d\u2019immatriculation, le propri\u00e9taire du pr\u00e9dit v\u00e9hicule SEAT IBIZA put \u00eatre identifi\u00e9 en la personne dePERSONNE2.)qui fut alors convoqu\u00e9e au commissariat de police aux fins d\u2019auditions. PERSONNE2.)s\u2019est rendueau bureau depolice en date du 1 er juin 2024, ensemble avec soncompagnonPERSONNE1.), qui l\u2019avait \u00e9galement accompagn\u00e9e auSOCIETE1.)le 2 avril 2024. Les deux ont d\u00e9clar\u00e9 par-devant la police, ind\u00e9pendamment l\u2019un de l\u2019autre, quePERSONNE2.)avait effectivement d\u00e9couvert le sacen questionsur un chariot gar\u00e9 dans la rang\u00e9e des chariots, qu\u2019elle avait ensuite demand\u00e9\u00e0un passant si le sac lui appartenait, et qu\u2019en raison de la r\u00e9ponse n\u00e9gative de ce dernier,PERSONNE1.)avait finalement emport\u00e9 le sac dans le but de le remettre \u00e0 la police plus tard.Apr\u00e8s analyse du sac en question, ils auraient cependant d\u00fb constater que celui-ci \u00e9tait vide et partant ne contenait aucun document d\u2019identit\u00e9, raison pour laquelle ils auraient finalement d\u00e9cid\u00e9 de ne pas le remettre \u00e0 la police faute de moyen d\u2019identification du propri\u00e9taire, mais simplement de le jeter \u00e0 la poubelle. A l\u2019audience du 23 septembre 2024, les pr\u00e9venus ont r\u00e9it\u00e9r\u00e9 leurs d\u00e9clarations ant\u00e9rieurement faites et ont notamment soulign\u00e9 que le sac \u00e9tait vide, qu\u2019il ne contenait ni un quelconque document d\u2019identification, ni de l\u2019argent. Ils ont partant contest\u00e9 l\u2019infraction de cel frauduleux mise \u00e0 leur charge par le Parquet. La mandataire de la partie civile a pourtant expliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, pi\u00e8ce \u00e0 l\u2019appui, que le sac contenait avec certitude le montant de 310 euros, alors que PERSONNE3.)avait,juste avant de faire ses courses, pr\u00e9lev\u00e9 la somme de 400 euros au bancomat duSOCIETE1.)et qu\u2019il avait ensuite fait les courses pour un montant de 90 eurosqu\u2019il avait pay\u00e9s en esp\u00e8ces. Appr\u00e9ciation En cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe auMinist\u00e8re public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, la chambre correctionnelle rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Ilinterroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fondeson intime conviction(cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une<\/p>\n

5 conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Ainsi une vraisemblance m\u00eame tr\u00e8s grande ne r\u00e9sultant que d\u2019une preuve circonstancielle, ne saurait entra\u00eener la conviction du juge, d\u00e8slors qu\u2019elle risque de ne r\u00e9sulter en fin de compte que d\u2019un concours de circonstances fond\u00e9es sur des indices non pas univoques mais \u00e9quivoques. En l\u2019esp\u00e8ce, la chambre correctionnelle a acquis l\u2019intime conviction que la version des faits relat\u00e9e par leplaignant correspond \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 et que les pr\u00e9venus sont bel et bien les auteurs du cel frauduleux du sac \u00e0 mains, y compris du portefeuille y contenu, appartenant \u00e0PERSONNE3.). Tout d\u2019abord, tel que mentionn\u00e9 ci-avant,PERSONNE3.)a pu \u00e9tablir qu\u2019ilavait effectivement pr\u00e9lev\u00e9 la somme de 400 euros juste avant de faire ses courses pour un montant de 90 euros auSOCIETE1.). Ensuite, il est \u00e9tabli par les images des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance, et par ailleurs non contest\u00e9 par les pr\u00e9venus, que ces derniers avaient d\u00e9couvert le sac \u00e0 dos dePERSONNE3.)accroch\u00e9 \u00e0 un chariot, puisqu\u2019ils avaientemport\u00e9celui-ci dans leur v\u00e9hicule. La chambre correctionnelle ne donne encore aucun cr\u00e9dit \u00e0 la version des faits pr\u00e9sent\u00e9e par les pr\u00e9venus selon laquelleprimole sac \u00e0 mains \u00e9tait enti\u00e8rement vide, etsecundoqu\u2019ils avaient voulu d\u00e9poser celui-ci \u00e0 la police mais qu\u2019ils ne l\u2019avaient finalement pas fait faute de documents d\u2019identit\u00e9. En effet, il ne fait aucun sens que le plaignant se prom\u00e8ne auSOCIETE1.)avec un sac vide, et il est encore \u00e9tabli par les enregistrements des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance que personne d\u2019autre n\u2019avait rep\u00e9r\u00e9, respectivement ouvert et vid\u00e9, le sac en question entre le moment o\u00f9PERSONNE3.)l\u2019avait oubli\u00e9 et le moment o\u00f9 les pr\u00e9venus l\u2019avaient emport\u00e9.Par ailleurs, si les pr\u00e9venus avaient vraiment souhait\u00e9 retourner le sac \u00e0 mains \u00e0 son propri\u00e9taire, le premier r\u00e9flexe aurait \u00e9t\u00e9 de le d\u00e9poser \u00e0 la r\u00e9ception du supermarch\u00e9 et non pas de l\u2019emporter \u00e0 domicile, et m\u00eame faute de documents d\u2019identit\u00e9 dans le sac \u00e0 main, une identification aurait le cas \u00e9ch\u00e9ant pu \u00eatre possible, soit en raison d\u2019un signalement du propri\u00e9taire, soit moyennant les cam\u00e9ras de surveillance, soit encore moyennant une preuve ADN \u00e0 effectuer. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, la chambre correctionnelle a acquis l\u2019intime conviction que les pr\u00e9venus, dont il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019ils avaient emport\u00e9 le sac \u00e0 mains appartenant \u00e0PERSONNE3.)\u00e0 leur domicile, qu\u2019apr\u00e8s avoir d\u00e9couvert la somme de 310 euros,ils avaient d\u00e9cid\u00e9 de garder l\u2019argent pour eux et de ne pas retourner le sac ensemble son contenu \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire. Les faits ci-dessus d\u00e9crits correspondent encore \u00e0 l\u2019infraction de cel frauduleux telle que mise \u00e0 charge des pr\u00e9venus dans lacitation du Parquet.<\/p>\n

6 Celer frauduleusement la chose, c\u2019esten effetla garder pour se l\u2019approprier,et l\u2019intention frauduleuse requise par l\u2019article 508 du Code p\u00e9nal est la recherche d\u2019un enrichissement ou d\u2019un profit (M. GOEDSEELS, Commentaire du Code p\u00e9nal belge, nos 2993 \u00e0 2996). Ces \u00e9l\u00e9ments constitutifs se trouvant en l\u2019esp\u00e8ce r\u00e9unis, il y a lieude d\u00e9clarer PERSONNE1.)etPERSONNE2.)convaincus: comme auteurs, respectivement co-auteurs,ayant eux-m\u00eames commis l\u2019infraction, le 2 avril 2024 \u00e0ADRESSE6.), sur le parking du magasin SOCIETE1.), en infraction \u00e0 l\u2019article 508 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirfrauduleusement cel\u00e9 des choses mobili\u00e8res trouv\u00e9es appartenant \u00e0 autrui, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir frauduleusement cel\u00e9 les choses mobili\u00e8res trouv\u00e9es suivantes, appartenant \u00e0PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0 ADRESSE4.): -unsac de marque inconnue de couleur grise avec des motifs de chiens, -un portemonnaie de marque inconnue d\u2019une valeur de 15 euros, -la somme de 310 euros, compos\u00e9e de six billets de 50 euros, ainsi que d\u2019un billet de 10 euros. La peine Le celfrauduleux est puni par l\u2019article 508 du Code p\u00e9nal d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 5.000 euros. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9garddes pr\u00e9venus, le tribunal correctionnel tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits retenus \u00e0leurcharge et d\u2019autre part deleursituation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, et notamment de l\u2019absenced\u2019aveux et partant de repentir dans le chef dePERSONNE1.)etPERSONNE2.), mais aussi du trouble relativement faible \u00e0 l\u2019ordre public,le tribunal d\u00e9cide, en application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, de faire abstraction d\u2019une peine d\u2019emprisonnement etdeneprononcer,\u00e0l\u2019encontre de chacun des pr\u00e9venus, qu\u2019une amende d\u2019un montant de1.000 euros.<\/p>\n

7 AU CIVIL A l\u2019audience du tribunal correctionnel du 23 septembre 2024, Ma\u00eetre Vicky KLEIN, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Denis WEINQUIN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant tous deux \u00e0 Schieren, s\u2019est constitu\u00e9 partie civile au nom et pour compte dePERSONNE3.). Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle est con\u00e7ue dans les termes suivants:<\/p>\n

10 Il y a lieu de donner acte \u00e0PERSONNE3.)de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pr\u00e9venusPERSONNE1.)et PERSONNE2.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi. Le demandeurau civil sollicite la condamnation dePERSONNE1.)et PERSONNE2.)\u00e0 lui payerle montant de 375 euros \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi, ainsi que le montantde 1.500 euros \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi,faisant ainsi un montant total de1.875euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de l\u2019infraction, \u00e0 savoir le2 avril 2024, jusqu\u2019\u00e0 solde. Il explique encore que le pr\u00e9dit montant de 375 euros se compose comme suit: — 310 euros correspondant \u00e0 la somme d\u2019argent liquide contenue dans son portefeuille, — + 15 euros correspondant \u00e0 la valeur de son portefeuille cel\u00e9, — + 50 euros correspondant \u00e0 la valeur de son sac \u00e0 mains cel\u00e9. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier et notammentdes explications fournies et de la pi\u00e8cevers\u00e9e\u00e0 l\u2019audienceparle demandeurau civil, la chambre correctionnelle d\u00e9cide de faire droit \u00e0 la demandedePERSONNE3.)en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi \u00e0 hauteur du montant r\u00e9clam\u00e9 de375euros. Par ailleurs, la chambre correctionnelle s\u2019estime en mesure d\u2019\u00e9valuer le pr\u00e9judice moral accruau demandeurau civil, notamment du fait des tracas subis, ex aequo et bonoau montant total de 500 euros. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)et PERSONNE2.)solidairement\u00e0 payer \u00e0 la partie demanderesse au civil PERSONNE3.)le montant total de875euros(375 euros + 500 euros),avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partirdu 2 avril 2024, jourdes faits, jusqu\u2019\u00e0 solde. P a r c e s m o t i f s le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en premi\u00e8re instanceet contradictoirement\u00e0 l\u2019\u00e9gard des pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civilPERSONNE1.)etPERSONNE2.), entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense au p\u00e9nal et en leurs conclusions au civil, le demandeur au civilPERSONNE3.)entendu par le biais de son<\/p>\n

11 mandataire en ses conclusions au civil, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,les pr\u00e9venus ayant eu la parole en dernier, AU PENAL 1.PERSONNE1.) c o n d a m n ePERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction de cel frauduleuxretenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende d\u2019un montant deMILLE (1.000) euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0DIX(10)JOURS, 2.PERSONNE2.) c o n d a m n ePERSONNE2.)du chefde l\u2019infraction de cel frauduleuxretenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende d\u2019un montant deMILLE (1.000) euros, fi x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0DIX(10)JOURS, 3.PERSONNE1.)etPERSONNE2.) c o n d a m n ePERSONNE1.)etPERSONNE2.)solidairementaux frais de leurpoursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de16,00euros. AU CIVIL d o n n e a c t e\u00e0PERSONNE3.)de sa constitution de partie civile, s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de cette demande civile, d\u00e9 c l a r ela demande civile recevable en la forme, lad \u00e9 c l a r efond\u00e9e en principe,<\/p>\n

12 c o n d a m n ePERSONNE1.)etPERSONNE2.)solidairement\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE3.)le montant deHUIT CENT SOIXANTE -QUINZE (875) EUROS,avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du2 avril 2024, jour des faits, jusqu\u2019\u00e0 solde, c o n d a m n ePERSONNE1.)etPERSONNE2.)solidairementaux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contreeux. Par application des articles20,27, 28, 29, 30,50,66et 508 du Code p\u00e9nal et des articles2, 3,179, 182,183-1,184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, Jean-Claude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononc\u00e9 en audience publique le jeudi, 24 octobre 2024, au Palais de justice \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Danielle HASTERT, en pr\u00e9sence de Sylvie BERNARDO, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique \u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresseguichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu est d\u00e9tenu, il peut d\u00e9clarer son appel augreffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No.493\/2024Audience publique du jeudi,24octobre2024 (Not.3865\/24\/XD)\u2013SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi,vingt-quatreoctobre deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,23621,8598,23622,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-603780","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-audience","kji_keyword-octobre","kji_keyword-publique","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 24 octobre 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-octobre-2024-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 24 octobre 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No.493\/2024Audience publique du jeudi,24octobre2024 (Not.3865\/24\/XD)\u2013SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi,vingt-quatreoctobre deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-octobre-2024-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T08:33:31+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"15 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-24-octobre-2024-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-24-octobre-2024-2\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 24 octobre 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T08:33:28+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T08:33:31+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-24-octobre-2024-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-24-octobre-2024-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-24-octobre-2024-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 24 octobre 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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