{"id":603787,"date":"2026-04-19T10:44:14","date_gmt":"2026-04-19T08:44:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-octobre-2024\/"},"modified":"2026-04-19T10:44:18","modified_gmt":"2026-04-19T08:44:18","slug":"tribunal-darrondissement-17-octobre-2024","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-octobre-2024\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 17 octobre 2024"},"content":{"rendered":"
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No.462\/2024 Audience publique dujeudi,17octobre2024 (Nots2112\/22\/XC\u20131441\/23\/XD\u2013 2982\/23\/XD\u20133182\/23\/XD\u2013 76\/24\/XD-3413\/24\/XC)\u2013SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu en son audience publique dujeudi,dix-sept octobredeuxmillevingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citationsdu29 avril 2024 et du28 juin2024, E T PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civil, en pr\u00e9sence de la partie civile PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant \u00e0ADRESSE4.). —————————————————————————————- F A I T S: Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique dulundi,15 juillet2024, le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9dupr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait<\/p>\n

2 comparu en personne,etilluidonna connaissance desactesayant saisi le tribunal. Le t\u00e9moinPERSONNE3.), qui ne parle pas une des languesdont il peut \u00eatre faitusageen mati\u00e8re judiciaire,fut assist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te, en langue portugaise, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (5) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Cet interpr\u00e8te entra en fonction apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment de fid\u00e8lement traduire les paroles prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019audience. Le t\u00e9moinPERSONNE4.),apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure, et n\u2019\u00eatre ni parent, ni alli\u00e9e, ni au service du pr\u00e9venu, pr\u00eata le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les motsJe le jure.Ellefut ensuite entendueen ses d\u00e9clarations orales. Le t\u00e9moinPERSONNE5.),apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure, et \u00eatrel\u2019ex petite amiedu pr\u00e9venu, pr\u00eata le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les motsJe le jure.Ellefut ensuite entendues\u00e9par\u00e9menten ses d\u00e9clarations orales. Les t\u00e9moinsPERSONNE3.)etPERSONNE6.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 noms, pr\u00e9noms, \u00e2ges, professions et demeures, et n\u2019\u00eatre ni parents, ni alli\u00e9s, ni au service du pr\u00e9venu, pr\u00eat\u00e8rent le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les motsJe le jure.Ils furent ensuite entendus s\u00e9par\u00e9ment en leurs d\u00e9clarations orales. Le t\u00e9moin de lad\u00e9fensePERSONNE7.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure, et n\u2019\u00eatre ni parent, ni alli\u00e9, ni au service du pr\u00e9venu, pr\u00eata le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la maindroite nue, les motsJe le jure.Il fut ensuite entendus\u00e9par\u00e9menten ses d\u00e9clarations orales. Ma\u00eetre Daniel BAULISCH, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Diekirch, se constitua partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE2.)contre PERSONNE1.). Ma\u00eetre Daniel BAULISCH d\u00e9posa des conclusions \u00e9crites qui furent sign\u00e9es par le pr\u00e9sident et par le greffier. Il d\u00e9veloppa ensuite ses conclusions oralement et il conclut \u00e0 l\u2019adjudication de sa demande. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame,le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parAvelino SANTOS MENDES, substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

3 Les moyens du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)furent ensuite plus amplement expos\u00e9s par Ma\u00eetre Tanja RECKINGER, avocat demeurant \u00e0 Diekirch. PERSONNE1.)se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunalprit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi,17 octobre2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: A l\u2019audience du 15 juillet 2024, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public a demand\u00e9 \u00e0 la chambre correctionnelle de joindre les affaires portant les num\u00e9ros de notice2112\/22\/XC, 1441\/23\/XD, 2982\/23\/XD, 3182\/23\/XD, 76\/24\/XDet 3413\/24\/XCpoursuivies \u00e0 l\u2019encontre d\u2019PERSONNE1.). Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a en effet lieu de joindre ces affaires pour y statuer par un seul et m\u00eame jugement. Not. 2112\/22\/XC Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 60303 du 18 avril 2022du commissariat de ADRESSE5.), ainsi que les rapports num\u00e9ros 16256-210 du 1 er mai 2022 du commissariat deADRESSE5.), 17340-419 du 11 mai 2022du commissariat Syrdall,et 17340-234 du 13 mai 2022ducommissariat de ADRESSE5.). Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du28 juin2024 (not.2112\/22\/XD). Vu lesinformationsadress\u00e9esle3 juillet2024au serviceRecours contre tiersdela CaisseNationale de Sant\u00e9et au serviceprestations aaade l\u2019Association d\u2019Assurance Accident. Au p\u00e9nal LeParquet reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir: \u00abNotice 2112\/22\/XC le 18\/04\/2022, vers 22.00 heures, \u00e0ADRESSE6.), Haaptstrooss, sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, Comme auteur, coauteur ou complice, A.comme auteur,coauteur ou complice,<\/p>\n

4 en infraction \u00e0 l\u2019article 231 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir publiquement pris le faux nom dePERSONNE8.), en pr\u00e9sentant lors d\u2019un contr\u00f4le de la policeun permis de conduire portant le n\u00b0791986 \u00e9mis \u00e0 ce nom, B.\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, I. d\u2019avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups ou des blessures \u00e0PERSONNE2.)notamment par l\u2019effet des pr\u00e9ventions suivantes: II. avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcoold\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9en l\u2019esp\u00e8ce de 0,77mg\/l, III. avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce, malgr\u00e9 une interdiction de conduire judiciaire de 24 mois, ex\u00e9cut\u00e9e du 17\/07\/2020 au 06\/07\/2022, notifi\u00e9e au pr\u00e9venu le 24\/01\/2019, r\u00e9sultant d\u2019un jugement n\u00b0 3135 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 19\/11\/2014, IV. inobservation d\u2019une distance suffisante, par rapport aux circonstances, entre son v\u00e9hicule et celui qui le pr\u00e9c\u00e8de pour \u00e9viter toute collision en cas d\u2019arr\u00eat subit du v\u00e9hicule qui pr\u00e9c\u00e8de, V. vitesse dangereuse selon les circonstances, VI. d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, VII. d\u00e9faut de se comporter raisonnablement etprudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes, VIII. d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es, IX. d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetrede son v\u00e9hicule, X. d\u00e9faut de pouvoir arr\u00eater son v\u00e9hicule dans les limites de son champ de visibilit\u00e9 vers l\u2019avant, XI. d\u00e9faut de s\u2019arr\u00eater d\u00e8s qu\u2019un obstacle se pr\u00e9sente ou peut raisonnablement \u00eatre pr\u00e9vu,\u00bb<\/p>\n

5 Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affairer\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des d\u00e9clarations et aveux du pr\u00e9venu. A l\u2019audience du 15 juillet 2024, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a en effet avou\u00e9 qu\u2019il avait conduitle 18 avril 2022le v\u00e9hicule automobile de la marque RENAULT, mod\u00e8le Clio, immatricul\u00e9NUMERO1.), appartenant \u00e0 sa concubine de l\u2019\u00e9poquePERSONNE5.), en \u00e9tat d\u2019ivresse et sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, et qu\u2019il avait caus\u00e9 un accident de la circulation dans lequel la victimePERSONNE2.)avait subi des blessures. Ni le pr\u00e9venu,ni la d\u00e9fense,n\u2019ont par ailleurs ni\u00e9 qu\u2019PERSONNE1.)avait commis le d\u00e9lit de port public de faux nom en se pr\u00e9sentantaux agents appel\u00e9s sur les lieux de l\u2019accidentsous l\u2019identit\u00e9 de son fr\u00e8rePERSONNE9.)dont il avait pr\u00e9sent\u00e9 le permis de conduire. PERSONNE1.)est d\u00e8s lors d\u00e9clar\u00e9 convaincu d\u2019avoir: a)\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automobile sur la voie publique, le 18 avril 2022 vers 22.00 heures, \u00e0ADRESSE6.), 1) d\u2019avoir conduit un v\u00e9hiculeautomobilesur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir conduit lev\u00e9hicule automobile de la marque RENAULT, mod\u00e8le Clio, immatricul\u00e9NUMERO1.),sur la voie publiquesans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019occurrence malgr\u00e9 uneinterdiction de conduire judiciaire de 24 moisex\u00e9cut\u00e9e du 17 juillet 2020 au 6 juillet 2022, r\u00e9sultant du jugement num\u00e9ro 3135du19 novembre 2014rendu par d\u00e9faut par le tribunal correctionnel de Luxembourg, ce jugement ayant \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9au pr\u00e9venu en personne le 20 juin 2018et la d\u00e9cision quant \u00e0 la p\u00e9riode d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019interdiction de conduire ayant \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au pr\u00e9venu en personne le 24 janvier 2019. 2) d\u2019avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups et fait des blessures, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution caus\u00e9 des coups et des blessures \u00e0PERSONNE2.). 3) d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcoolde0,77mg\/l d\u2019air expir\u00e9.<\/p>\n

6 4) d\u2019avoir conduit \u00e0 une vitesse dangereuse selon les circonstances. 5)de ne pas avoir observ\u00e9 une distance suffisante, selon les circonstances, entre son v\u00e9hicule et le v\u00e9hicule qui pr\u00e9c\u00e8de, pour qu\u2019en cas de ralentissement subit du v\u00e9hicule qui pr\u00e9c\u00e8de, une collision puisse \u00eatre \u00e9vit\u00e9e. 6) de ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation. 7) de ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes. 8) de ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es. 9) de ne pas avoir conduit de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule. 10)de ne pasavoir pu arr\u00eater son v\u00e9hicule dans les limites de son champ de visibilit\u00e9 vers l\u2019avant. 11) de ne pass\u2019\u00eatre arr\u00eat\u00e9d\u00e8s qu\u2019un obstacle se pr\u00e9sente et peut raisonnablement \u00eatre pr\u00e9vu. b) comme auteur qui a lui-m\u00eame commis les faits, le18 avril 2022 vers 22.30 heures, \u00e0ADRESSE6.), en infraction \u00e0 l\u2019article 231 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir publiquement pris le nom de son fr\u00e8re PERSONNE10.)en pr\u00e9sentant aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de police le permis de conduire num\u00e9roNUMERO2.)\u00e9mis \u00e0 ce nom. Lesinfractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu suba) 2) \u00e0a)11) se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65du Code p\u00e9nal qui dit que lorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu suba) 1) etsub b) se trouvent en concours r\u00e9el entre elles, ainsi qu\u2019en concours r\u00e9el avec le groupe d\u2019infractions ci-avant d\u00e9termin\u00e9, de sorte qu\u2019il y a \u00e9galement lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal qui pr\u00e9voit qu\u2019en cas de concours de plusieurs d\u00e9lits, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Cette peinepourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits.<\/p>\n

7 Aux termes de l\u2019article 231 du Code p\u00e9nal, quiconque aura publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas sera puni d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois mois, et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 3.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 9bis alin\u00e9a2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques pr\u00e9voit un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et une amende de 500 \u00e0 12.500 euros ou une de ces peines seulement. Aux termes de l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes lesvoies publiques, tout conducteur d\u2019un v\u00e9hicule qui a consomm\u00e9 des boissons alcooliques en quantit\u00e9 telle que le taux d\u2019alcool est d\u2019au moins 1,2 g d\u2019alcool par litre de sang ou d\u2019au moins 0,55 mg d\u2019alcool par litre d\u2019air expir\u00e9 sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou \u00e0 une de ces peines seulement. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui conduit un v\u00e9hicule sur les voies publiques sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, est condamn\u00e9e \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou \u00e0 une de ces peines seulement. Est puni des m\u00eames peines le fait de tol\u00e9rer comme propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur la mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d\u2019un permis de conduire valable. Au civil Partie civile dePERSONNE2.) A l\u2019audience du 15 juillet 2024, Ma\u00eetre Daniel BAULISCH, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Diekirch, s\u2019est constitu\u00e9 partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.). Cetteconstitution departie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau dutribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, est con\u00e7ue dans les termes suivants:<\/p>\n

11 Il y a lieu de donner acte \u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

12 La chambre correctionnelle est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de cette demande civile eu \u00e9gard \u00e0 lad\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE1.). Lademande est\u00e9galementrecevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans la forme et dans le d\u00e9lai de la loi. Le demandeur au civil sollicite la condamnationd\u2019PERSONNE1.)\u00e0lui payerle montant de 20.000 euros du chef de ses pr\u00e9judices mat\u00e9riels et corporels, et le montant de 5.000 euros du chef de son pr\u00e9judice moral, occasionn\u00e9s par l\u2019accident du 18 avril 2022. En ordre subsidiaire, ledemandeur au civil sollicite de voir ordonner une expertise afin d\u2019\u00e9valuer lespr\u00e9judicesmat\u00e9riel,corporel et moral qu\u2019ila subis, et il demande dans ce cas de figure une provision d\u2019un montant de 3.500 euros. Le demandeur aucivil r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 1.250euros. A l\u2019audience, la d\u00e9fensed\u2019PERSONNE1.)a contest\u00e9 lesmontants r\u00e9clam\u00e9s qu\u2019elle a dit surestim\u00e9s. Elle ne s\u2019est toutefois pas oppos\u00e9e \u00e0 l\u2019institution d\u2019une expertise. Il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif quePERSONNE2.) a \u00e9t\u00e9 gri\u00e8vement bless\u00e9 \u00e0 la suite de l\u2019accident du 18 avril 2022, de sorte que la demande civile est fond\u00e9e en son principe. Il r\u00e9sulte notamment desconstatationsdu docteur Vera FOLDYNOVA du 20 avril 2022, ainsi que des rapports d\u2019imageries m\u00e9dicales du 15 mai 2022 du docteur Jeff PENNING et du 22 ao\u00fbt 2022 du docteur Jennifer PACARY, et encore des constatations du docteur Michel SIMON du 12 juillet 2024,quePERSONNE2.)a subi une fracture de l\u2019os naviculaire du pied droit et un \u0153d\u00e8me spongieuxsur le versant lat\u00e9ral inf\u00e9rieurdu cubo\u00efde \u00e0 hauteur de l\u2019articulation tarsom\u00e9tatarsienne du 5 e rayon. Etant donn\u00e9 que le tribunal ne dispose pas des informations n\u00e9cessaires pour \u00e9valuer lespr\u00e9judices mat\u00e9riel, corporel et moralaccrus \u00e0 PERSONNE2.), ild\u00e9cided\u2019ordonner une expertise au civil et de nommer comme expert m\u00e9dical le docteurMarc KAYSER, demeurant \u00e0 Luxembourg, 46, rue d\u2019Anvers, et comme expert-calculateur Ma\u00eetreLuc OLINGER, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Luxembourg,avec la mission plus amplement d\u00e9finie au dispositif du pr\u00e9sent jugement. Il y a encore lieu d\u2019allouer au demandeur au civil une provision de 1.500 euros et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de mille euros.<\/p>\n

13 Not.1441\/23\/XD Vu l\u2019ensemble du dossierp\u00e9nalcontenant notamment: -lesproc\u00e8s-verbauxnum\u00e9ros10315 du 11 f\u00e9vrier 2023 du commissariat de Diekirch \/ Vianden,2374 du 15 f\u00e9vrier 2023 du service de contr\u00f4le et de sanctionautomatis\u00e9s UPR-CSA de la police grand-ducale,386et 399 du 18 f\u00e9vrier 2023 du commissariat de Mersch,10715, 10716, 10717, 10718 du 23 mars 2023 du commissariat de Diekirch \/ Vianden,et4096 et 4098 du 27 mars 2023 du service de contr\u00f4le et desanction automatis\u00e9s UPR-CSA de la police grand-ducale,ainsi que -lesrapportsnum\u00e9ros10692-542 du 13 mars 2023,12514-644 du 23 mars 2023, 28511-1589 du 11 juillet 2023 et 791-47 du 5 janvier 2024 dress\u00e9s chaque fois par lecommissariat de Diekirch \/Vianden. Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro 118\/24 rendue le 29 f\u00e9vrier 2024 par la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, renvoyant PERSONNE1.),par application des dispositions de l\u2019article 132 (1) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et moyennant application de circonstances att\u00e9nuantes, \u00e0 compara\u00eetre devant la chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 29 avril 2024 (not. 3182\/23\/XD). PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 pour: \u00abcomme auteur ayant commis lui-m\u00eame les infractions, II.) entre le 27.01.2023 et le 28.01.2023, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment \u00e0ADRESSE7.), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des circonstances de temps et de lieu plus exactes, eninfraction \u00e0 l\u2019article461 et 467 du Code p\u00e9nal d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne luiappartenaitpas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de fausses clefs, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de PERSONNE11.), n\u00e9 leDATE3.), le v\u00e9hicule de marque HYUNDAI,I10, immatricul\u00e9NUMERO3.), partant une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019une fausse cl\u00e9, notamment \u00e0 l\u2019aide d\u2019unecl\u00e9 du v\u00e9hicule de marque HYUNDAI,I10, immatricul\u00e9NUMERO3.), ayant au pr\u00e9alable fait l\u2019objet d\u2019une des<\/p>\n

14 infractions libell\u00e9es sub I.), au pr\u00e9judice dePERSONNE11.), n\u00e9 le DATE3.),\u00bb PERSONNE1.)a encore \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 \u00e0 l\u2019audience pour: \u00abcomme auteur ayant commis lui-m\u00eame les infractions, I.) entre le 27.01.2023 et le 28.01.2023, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment \u00e0ADRESSE7.), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des circonstances de temps et de lieu plus exactes, PRINCIPALEMENT, en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirfrauduleusement soustrait une chose ou une cl\u00e9 \u00e9lectronique appartenant \u00e0 autrui, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice de PERSONNE11.), n\u00e9 leDATE3.), une cl\u00e9 du v\u00e9hicule de marque HYUNDAI,I10, immatricul\u00e9NUMERO3.),partant une chose appartenant \u00e0 autrui, SUBSIDIAIREMENT, en infraction \u00e0 l\u2019article 508 du Code p\u00e9nal, ayant trouv\u00e9 une chose mobili\u00e8re appartenant \u00e0 autrui, de l\u2019avoir frauduleusement cel\u00e9e, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir trouv\u00e9 une cl\u00e9 du v\u00e9hicule de marque HYUNDAI,I10, immatricul\u00e9NUMERO3.), et de l\u2019avoir frauduleusement cel\u00e9e, II.) depuis le 27.01.2023, sinon depuis le 28.01.2023 au plus tard, et jusqu\u2019au 18.02.2023, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment \u00e0 ADRESSE7.),ADRESSE5.),ADRESSE8.)etADRESSE9.), et dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 ADRESSE10.), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des circonstances de temps et de lieu plus exactes, eninfraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code p\u00e9nal, avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0 du Code p\u00e9nal, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506-1. du Code p\u00e9nal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de<\/p>\n

15 plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de laparticipation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 les produits directs ou indirects des infractions primaires libell\u00e9es sub I.),ainsi que r\u00e9sultant du point II.) de l\u2019ordonnance n\u00b0118\/24 rendue par lachambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch en date du 29.02.2024,tout en sachant, au moment o\u00f9 il recevait et d\u00e9tenait ces biens, qu\u2019ils provenaient desditesinfractionsou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal, ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des d\u00e9positions des t\u00e9moins entendussous serment, et des d\u00e9clarations du pr\u00e9venu. Le 28 janvier 2023 et le 29 janvier 2023, le v\u00e9hicule automobile de la marque HYUNDAI, mod\u00e8le I10, immatricul\u00e9NUMERO3.), a \u00e9t\u00e9 flash\u00e9 par des radars fixes \u00e0 l\u2019occasion de deux exc\u00e8s de vitesses. Le 11 f\u00e9vrier 2023,PERSONNE6.)a port\u00e9 plainte contre inconnu du chef du vol de son v\u00e9hicule automobile de la marque HYUNDAI, mod\u00e8le I10, immatricul\u00e9NUMERO3.). Il a plus particuli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9 ce qui suit lors du d\u00e9p\u00f4t de sa plainte:Je suis le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule de la marque HYUNDAI I10, de couleur noire, portant les plaques d\u2019immatriculationNUMERO3.). J\u2019utilise la voiture tr\u00e8s rarement et me rend au travail en prenant le train surtout. En g\u00e9n\u00e9ral je la gare sur un parking non payant \u00e0ADRESSE7.), le parkingADRESSE11.)par exemple. Laderni\u00e8re fois que je me rappelle d\u2019avoir vu la voiture, c\u2019\u00e9tait le vendredi avant que la premi\u00e8re infraction au Code de la route a \u00e9t\u00e9 commise avec mon v\u00e9hicule. C\u2019\u00e9tait aussi de cette fa\u00e7on que j\u2019ai pris connaissance du fait que ma voiture estdisparue. D\u00e9but f\u00e9vrier j\u2019ai re\u00e7u deux lettres de la police (UPR-CSA) selon lesquelles j\u2019aurais commis deux infractions au niveau de la limitation de la vitesse en date du 28.01.2023 et en date du 29.01.2023. Le 28.01.2023 la voiture a \u00e9t\u00e9 flash\u00e9e\u00e0ADRESSE12.)et le 29.01.2023 \u00e0ADRESSE13.)par un radar fixe. Je n\u2019ai pas commis ces infractions et je ne sais pas qui \u00e9tait le chauffeur. Je ne me rappelle plus o\u00f9 j\u2019avais gar\u00e9 ma voiture la derni\u00e8re fois. Pourtant, j\u2019ai v\u00e9rifi\u00e9 tous les parkings \u00e0ADRESSE7.)que j\u2019utilise normalementet je ne la trouve plus. Je peux encore ajouter que je suis sorti dans un caf\u00e9 lors de la soir\u00e9e du vendredi, avant que la premi\u00e8re infraction a \u00e9t\u00e9 commise. Il se peut que j\u2019ai pr\u00eat\u00e9 la clef de la voiture \u00e0 une personne pendant cette soir\u00e9e, cependant je ne me rappelle plus. Je ne sais pas non plus qui pourrait \u00eatre cette personne. A la fin je veux encore mentionner que je suis en possession de la premi\u00e8re clef de la voiture. Pourtant la deuxi\u00e8me clef, qui se trouve normalement toujours \u00e0 la maison, manque. Je ne sais pas comment elle a disparu. J\u2019habite avec ma femme et mes enfants. Je veux porter plainte contre la personne qui est actuellement en possession de ma voiture.<\/p>\n

16 Le 18 f\u00e9vrier 2023 vers 19.20 heures, le commissariat depolice de ADRESSE10.)a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 qu\u2019un accrochage entre deux v\u00e9hicules automobiles, dont le pr\u00e9ditv\u00e9hiculeHYUNDAI I10NUMERO3.),venait d\u2019avoir lieu sur l\u2019aire d\u2019unestation-essence \u00e0ADRESSE14.), et que le chauffeur de ce dit v\u00e9hicule, apr\u00e8s avoir \u00e9chang\u00e9 quelques mots avec l\u2019autre personne impliqu\u00e9e dans l\u2019accident, avait pris la fuite \u00e0 bord de sa voiture. Les agents de police avaient par la suite des \u00e9v\u00e9nements arr\u00eat\u00e9 cette dite voiture alors qu\u2019elle circulait en direction deADRESSE10.). PERSONNE12.)\u00e9tait au moment des faits derri\u00e8re le volant, et PERSONNE3.)ainsi qu\u2019PERSONNE1.)\u00e9taient passagers de ladite voiture. Sur ordre du Parquet, le v\u00e9hicule HYUNDAI I10 a \u00e9t\u00e9 saisi puis restitu\u00e9 \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9tairePERSONNE6.). Lors de son interrogatoire par la police grand-ducale le13 avril 2023, PERSONNE1.)a expliqu\u00e9 qu\u2019il connaissaitPERSONNE12.), et qu\u2019il l\u2019avait d\u00e9j\u00e0 vu conduirelavoitureHYUNDAI les jours pr\u00e9c\u00e9dantle contr\u00f4le de policedu 18 f\u00e9vrier 2023.PERSONNE1.)a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il avait d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 le 4 f\u00e9vrier 2023 de Clervaux \u00e0ADRESSE5.),et qu\u2019une connaissance \u00e0 lui,lui avait pr\u00eat\u00e9 cette voitureHYUNDAI I10. Il aencore eten tout \u00e9tat de cause ni\u00e9 avoir su quecette dite voitureavait \u00e9t\u00e9 vol\u00e9e. Lors de son interrogatoire par la police grand-ducale le 23 avril 2023, PERSONNE3.)a expliqu\u00e9 qu\u2019il avaitpris place dans la voiture HYUNDAI I10 \u00e0 trois ou quatre reprises au cours des semaines pr\u00e9c\u00e9dant son interpellationpar la police, et que c\u2019\u00e9tait dans chaque casPERSONNE1.) qui avaitconduit.PERSONNE3.)a encore dit qu\u2019ilavait ignor\u00e9 que cette voiture \u00e9tait vol\u00e9e. A l\u2019audience du 15 juillet 2024,PERSONNE6.)a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait incapablede dire si quelqu\u2019un lui avait vol\u00e9 sa voiture,mais il apr\u00e9cis\u00e9 que sa clef de voiture avait disparuapr\u00e8sunesoir\u00e9edans uncaf\u00e9le27 janvier 2023. Toujours \u00e0 l\u2019audience dela chambre correctionnelle,PERSONNE3.)a expliqu\u00e9 qu\u2019il avait en effet aid\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 faire son d\u00e9m\u00e9nagement. Il a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019ils avaient eu \u00e0 leur disposition une camionnette, mais qu\u2019ils avaient \u00e9galement utilis\u00e9 la HYUNDAI I10 pour transporter diff\u00e9rentes choses.PERSONNE3.)a encore insist\u00e9 qu\u2019il avait ignor\u00e9que la HYUNDAI avait \u00e9t\u00e9 vol\u00e9e. Encore \u00e0 l\u2019audience, le t\u00e9moinPERSONNE5.)a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle savait pour s\u00fbr queson ancien compagnonPERSONNE6.)avait remis la clef de sa voiture HYUNDAI en gage \u00e0 un d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE13.)qui habite \u00e0ADRESSE15.), mais quis\u00e9journaitau moment des faits dans son m\u00e9nage, au motif qu\u2019PERSONNE6.)lui\u00e9tait redevable d\u2019une certaine somme d\u2019argent.<\/p>\n

17 Finalement, le t\u00e9moin \u00e0 d\u00e9chargePERSONNE7.),entendu \u00e0 l\u2019audience du 15 juillet 2024, a confirm\u00e9 sous serment la version des faits apport\u00e9e par PERSONNE5.), et il apr\u00e9cis\u00e9\u00e0 son tourqu\u2019PERSONNE6.)avaitremissa voitureen gageau d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE13.), qui habitait dans son m\u00e9nage,jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il luiaitrembours\u00e9l\u2019argent qu\u2019il lui devait. Au vudu r\u00e9sum\u00e9 des faits etdes t\u00e9moignages qui pr\u00e9c\u00e8dent, la chambre correctionnelle retient qu\u2019il existe un doute s\u00e9rieux quant aux pr\u00e9ventions de vol et de recel reproch\u00e9es au pr\u00e9venu, de sorte qu\u2019elle d\u00e9cide d\u2019acquitter PERSONNE1.)de ces pr\u00e9ventionsainsi quede celle de blanchiment. Not. 2982\/23\/XD Vules proc\u00e8s-verbaux num\u00e9ros 60408 et 60409du 14 mai 2023dress\u00e9s par lecommissariat deADRESSE5.), ainsi que lesrapportsnum\u00e9ros 19781-285du14 mai 2023, 29013-420 du 2 ao\u00fbt 2023 et 289 du 7 ao\u00fbt 2023 dress\u00e9spar lecommissariat deADRESSE5.). Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 29 avril 2024 (not. 3182\/23\/XD). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir: \u00abcomme auteur ayant commis lui-m\u00eame les infractions, I.) le 14.05.2023, vers 03.00 heures, \u00e0ADRESSE16.), pr\u00e8s du bar\/lounge \u00abSOCIETE1.)\u00bb, sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, PRINCIPALEMENT, eninfraction \u00e0 l'article 409, alin\u00e9as 1er et 3, du Code p\u00e9nal, d'avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups ayant caus\u00e9 une maladie ou une incapacit\u00e9 de travail personnel au conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 PERSONNE5.), n\u00e9e leDATE4.),notamment en la frappant au visage avec le plat de la main, avecla circonstance que les coups et les blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel et ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 l'encontre d'une personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, SUBSIDIAIREMENT, en infraction \u00e0 l'article 409, alin\u00e9a 1 er , duCode p\u00e9nal,<\/p>\n

18 d'avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups au conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 PERSONNE5.), n\u00e9e leDATE4.),notamment en la frappant au visage avec le plat de la main, avec la circonstance que les coups et les blessures ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 l'encontre d'une personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, II.) le 14.05.2023, entre 03.00 et 04.17 heures, \u00e0ADRESSE5.), sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction \u00e0 l\u2019article 545 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir en tout ou en partie d\u00e9truit des cl\u00f4tures rurales ou urbaines, de quelques mat\u00e9riaux qu\u2019elles soient faites, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement d\u00e9truit en partie le cadre de la porte de la salle de bain, de sorte que celle-ci ne pouvait plus \u00eatre ferm\u00e9e.\u00bb Les faits\u00e0 la basede la pr\u00e9sente affairer\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle, en ce compris les d\u00e9positions du t\u00e9moinPERSONNE5.)entenduesous serment et les d\u00e9clarations et aveux du pr\u00e9venu. Le 14 mai 2023, les policiersont \u00e9t\u00e9appel\u00e9s \u00e0ADRESSE5.), alors qu\u2019une querelles\u2019\u00e9taitproduite entrePERSONNE1.)etPERSONNE5.). A leur arriv\u00e9e sur place, les agentsontconstat\u00e9 que les deux bellig\u00e9rants se trouvaient sous influence de l\u2019alcool, qu\u2019PERSONNE5.)\u00e9tait calme, et qu\u2019PERSONNE1.)\u00e9tait surexcit\u00e9. Lors de son audition \u00e0 la police grand-ducale le 14 mai 2023, PERSONNE5.)a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait rendue le soir du 13 mai 2023\u00e0 une soir\u00e9e organis\u00e9eau caf\u00e9SOCIETE1.)\u00e0ADRESSE16.)avec son conjointPERSONNE1.).Alors qu\u2019elle voulait rentrer \u00e0 la maison vers 1.00 heure du matin, le pr\u00e9venu voulait rester \u00e0 la soir\u00e9e. La plaignante avait par la suite trouv\u00e9 un chauffeur qui \u00e9tait dispos\u00e9 \u00e0 la ramener \u00e0 la maisonde sorte qu\u2019elle \u00e9tait mont\u00e9e dans sa voiture. Cettesituation avait toutefois d\u00e9plu \u00e0PERSONNE1.)qui lui avait donn\u00e9 une gifle. Finalement les deuxbellig\u00e9rants\u00e9taient rentr\u00e9s \u00e0 la maison ensemble. Cependant, PERSONNE1.)ne s\u2019\u00e9tait pas calm\u00e9pour autantet il avait cri\u00e9sur sa concubine, de sorte que celle-cis\u2019\u00e9tait r\u00e9fugi\u00e9e dans la salle de bains en fermant la porte \u00e0 clef.PERSONNE1.)avait n\u00e9anmoins r\u00e9ussi \u00e0 forcer l\u2019ouverture de cette porte en en cassant le cadre.<\/p>\n

19 A la suite de ces faits, une mesure d\u2019expulsion avait\u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e par le Minist\u00e8re Public. Lors de son interrogatoire par la policegrand-ducalele 9 ao\u00fbt 2023,ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019audience du 15 juillet 2024,PERSONNE1.)a reconnu qu\u2019il avait gifl\u00e9PERSONNE5.)et qu\u2019il avait cass\u00e9 la porte de la salle de bains. Il a expliqu\u00e9 son comportement par un acc\u00e8s de jalousie et par sa consommation excessive d\u2019alcool. Il est par ailleurs acquis en cause qu\u2019PERSONNE1.)etPERSONNE5.) vivaient ensemble au moment des faits, et que la victime n\u2019avait pas subi d\u2019incapacit\u00e9de travail personnel\u00e0 la suite des faits. Il est encore constant en cause que la porte cass\u00e9e par le pr\u00e9venu est une porte int\u00e9rieuredu logement de sorte que celle-ci ne r\u00e9pond pas \u00e0 la qualificationp\u00e9nalede l\u2019article 545 du Code p\u00e9nal. Au vu de la relation des faits quipr\u00e9c\u00e8de et des aveux du pr\u00e9venu, le tribunal est amen\u00e9 \u00e0 retenirPERSONNE1.)dans les liens de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal. Il d\u00e9cide encored\u2019\u00e9carter la circonstance tenant de l\u2019incapacit\u00e9 de travail personnel, etd\u2019acquitter le pr\u00e9venu de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 545 du Code p\u00e9nal alors que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette pr\u00e9vention ne sont pas r\u00e9unis. PERSONNE1.)est d\u00e8s lors d\u00e9clar\u00e9 convaincu: comme auteur qui a lui-m\u00eame commis les faits, le14 mai 2023 vers 3.00 heures, \u00e0ADRESSE16.), pr\u00e8s du d\u00e9bit de boissonsSOCIETE1.), en infraction \u00e0 l'article 409 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal,d'avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 la personne avec laquelle il vit habituellement, enl\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE5.),notamment en la frappant au visage avec le plat de la main,avec la circonstance que les coups et les blessures ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 l'encontre d'une personne aveclaquelle il vit habituellement. Aux termes de l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal, les coups et blessures retenus ci-dessus sont punis d\u2019un emprisonnement de six mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. Not. 3182\/23\/XD Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 60449 du 26 mai 2023 et le rapport num\u00e9ro 22834-340 du 16 juin 2023 dress\u00e9s par le commissariat deADRESSE5.). Vu l\u2019information judiciaire diligent\u00e9e par le juge d\u2019instruction.<\/p>\n

20 Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro 123\/24 du 4 mars 2024 de la chambre du conseil renvoyantPERSONNE1.)devant la chambre correctionnelle. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 29 avril 2023 (not.3182\/23\/XD). PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 pour: \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions, I.) le24.05.2023, vers 23.00 heures, \u00e0ADRESSE5.), sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction \u00e0 l\u2019article 439, alin\u00e9a 2, du Code p\u00e9nal, de s\u2019\u00eatre introduite ou aura tent\u00e9 de s\u2019introduire dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habit\u00e9 par une personne avec laquelle il a cohabit\u00e9, ou de leurs d\u00e9pendances, en violation d\u2019une mesure d\u2019expulsion r\u00e9gie par l\u2019article Ier de la loi modifi\u00e9e du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, d\u2019une ordonnancede r\u00e9f\u00e9r\u00e9 attribuant provisoirement le logement commun au conjoint ou d\u2019une ordonnance lui interdisant le retour au domicile, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1017-1 ou 1017-7 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, en l\u2019esp\u00e8ce, de s\u2019\u00eatre introduit dans la maison sise \u00e0ADRESSE5.), et habit\u00e9e parPERSONNE5.), n\u00e9e leDATE4.), personne avec laquelle il a cohabit\u00e9, ou tout du moins de s\u2019\u00eatre introduit dans ses d\u00e9pendances, partant d\u2019avoir agi intentionnellement en violation de la mesure d\u2019expulsion prise en date du 14.05.2023 par le substitut de permanence du Parquet de Luxembourg sur base de la loi modifi\u00e9e du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, II.) le 26.05.2023, entre 13.40 et 14.00 heures, \u00e0ADRESSE17.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et delieux plus exactes, en infraction aux articles 327, alin\u00e9a 2, et 330-1, paragraphe 1, du Code p\u00e9nal, avoir, soit verbalement, soit par \u00e9crit anonyme ou sign\u00e9, soit pour tout autre proc\u00e9d\u00e9 analogue, sans ordre ou condition, menac\u00e9 d\u2019un attentat contre des personnes ou des propri\u00e9t\u00e9s, punissable d\u2019une peine criminelle, avec la circonstance que ces menaces ont \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 l\u2019\u00e9gard du conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement,<\/p>\n

21 enl\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir menac\u00e9 verbalementPERSONNE5.), n\u00e9e leDATE4.), personne avec laquelle il a v\u00e9cu habituellement, en lui disant l\u2019\u00e9quivalent de \u00abJe vais te faire quelque chose de sorte que personne d\u2019autre n\u2019en voudra de toi\u00bb, partantd\u2019avoir commis une menace verbale d\u2019un attentat contre les personnes punissable d\u2019une peine criminelle sans ordre ou condition, III.) le 26.05.2023, vers 22.00 heures, \u00e0ADRESSE5.), sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction \u00e0 l\u2019article 439, alin\u00e9a 2, du Code p\u00e9nal, de s\u2019\u00eatre introduite ou aura tent\u00e9 de s\u2019introduire dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habit\u00e9 par une personne avec laquelle il a cohabit\u00e9, ou de leurs d\u00e9pendances, en violation d\u2019une mesure d\u2019expulsion r\u00e9gie par l\u2019article Ier de la loi modifi\u00e9e du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, d\u2019une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 attribuant provisoirement le logement commun au conjoint ou d\u2019une ordonnance lui interdisant le retour au domicile, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1017-1 ou 1017-7 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, en l\u2019esp\u00e8ce, de s\u2019\u00eatre introduit dans la maison sise \u00e0ADRESSE5.), et habit\u00e9e parPERSONNE5.), n\u00e9e leDATE4.), personne avec laquelle il a cohabit\u00e9, ou tout du moins de s\u2019\u00eatre introduit dans ses d\u00e9pendances, partant d\u2019avoir agi intentionnellement en violation de la mesure d\u2019expulsion prise en date du 14.05.2023 par le substitut de permanence du Parquet de Luxembourg sur base de la loi modifi\u00e9e du 8 septembre 2003 sur laviolence domestique.\u00bb Les faits du pr\u00e9sent dossier r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle, en ce compris les d\u00e9positions du t\u00e9moinPERSONNE5.)sous serment et les d\u00e9clarations et aveux du pr\u00e9venu. Malgr\u00e9 la mesure d\u2019expulsion ordonn\u00e9e par le Minist\u00e8re Public dans le dossier not. 2982\/23\/XD,PERSONNE1.)est revenu le 24 mai 2023 vers 23.00 heures,et \u00e0 nouveau le 26 mai 2023 vers 22.00 heures,au domicile commun sis \u00e0ADRESSE5.). Le pr\u00e9venu a en outre menac\u00e9 PERSONNE5.)le 26 mai 2023,entre 13.40 heures et 14.00 heures,dans les termes figurant \u00e0 l\u2019ordonnance de renvoi. A l\u2019audience,le t\u00e9moinPERSONNE5.)a expliqu\u00e9 qu\u2019elles\u2019\u00e9taiten effet sentie impressionn\u00e9epar les propos mena\u00e7ant tenus \u00e0 son encontre par le pr\u00e9venu de sorte qu\u2019elle avait port\u00e9 plainte aupr\u00e8s de la police de ce chef. Toujours \u00e0 l\u2019audience du 15 juillet 2024, la d\u00e9fense n\u2019a pas contest\u00e9 les faits qui sont reproch\u00e9s par le Parquet \u00e0 son client.<\/p>\n

22 PERSONNE1.)estd\u00e8s lors d\u00e9clar\u00e9 convaincu d\u2019avoir: comme auteur qui a lui-m\u00eame commis les faits, 1) le 24 mai 2023 vers 23.00 heures, \u00e0ADRESSE5.), eninfraction \u00e0 l\u2019article 439 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal,de s\u2019\u00eatre introduit dans une maison habit\u00e9e par une personne avec laquelle il a cohabit\u00e9, en violation d\u2019une mesure d\u2019expulsion r\u00e9gie par l\u2019article 1 er de la loi modifi\u00e9e du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, en l\u2019esp\u00e8ce, de s\u2019\u00eatre introduit dans la maison sise \u00e0 ADRESSE5.), habit\u00e9e parPERSONNE5.),soit unepersonne avec laquelle ilvivait habituellement,en violation d\u2019unemesure d\u2019expulsion prisele14mai2023 par le substitut de permanence du Parquet de Luxembourg sur base de la loi modifi\u00e9e du 8 septembre 2003 sur la violence domestique. 2) le 26 mai 2023 entre 13.40 heures et 14.00 heures, \u00e0 ADRESSE17.), en infraction aux articles 327, alin\u00e9a 2, et 330-1, paragraphe 1, du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir verbalement, sans ordre et condition, menac\u00e9 d\u2019un attentat contre les personnes, punissable d\u2019une peine criminelle, avec la circonstance que ces menaces ont \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la personne avec laquelle il vit habituellement, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirmenac\u00e9 verbalementPERSONNE5.), soit une personne avec laquelle il vivait habituellement, en lui disant l\u2019\u00e9quivalent deJe vais te faire quelque chose de sorte que personne d\u2019autre n\u2019en voudra de toi,partant d\u2019avoir commis une menace verbale d\u2019un attentat contre les personnes punissable d\u2019une peine criminelle sans ordre ou condition. 3)le 26 mai 2023 vers 22.00 heures, \u00e0ADRESSE5.), en infraction \u00e0 l\u2019article 439 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal,de s\u2019\u00eatre introduit dans une maison habit\u00e9e par unepersonne avec laquelle il a cohabit\u00e9, en violation d\u2019une mesure d\u2019expulsion r\u00e9gie par l\u2019article 1 er de la loi modifi\u00e9e du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, en l\u2019esp\u00e8ce, de s\u2019\u00eatre introduit dans la maison sise \u00e0 ADRESSE5.), habit\u00e9e parPERSONNE5.), soit unepersonne avec laquelle il vivait habituellement, en violation d\u2019une mesure d\u2019expulsion prise le 14 mai 2023 par le substitut de permanence du Parquet de Luxembourg sur base de la loi modifi\u00e9e du 8 septembre 2003 sur la violence domestique.<\/p>\n

23 Les infractions retenues \u00e0 charge d\u2019PERSONNE1.)se trouvent en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal qui dit qu\u2019en cas de concours de plusieurs d\u00e9lits, la peine la plus forte sera seuleprononc\u00e9e. Cette peine pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Aux termes des articles 266, 327 et 330-1 combin\u00e9s du Code p\u00e9nal, l\u2019infraction retenue sub 2) est punie d\u2019un emprisonnement de six mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 3.000 euros. Aux termes de l\u2019article 439 du Code p\u00e9nal, les infractions retenues sub1) et 3) sont punies d\u2019un emprisonnement de six mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 3.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. Not. 76\/24\/XD Vu les proc\u00e8s-verbaux num\u00e9ros 60918 du 25 octobre 2023 et 60966 du 9 novembre 2023 du commissariat deADRESSE5.). Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 29 avril 2024 (not. 3182\/23\/XD). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir: \u00abcomme auteur ayant commis lui-m\u00eame les infractions, III.) le25.10.2023, vers 13.00 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment \u00e0ADRESSE5.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 327, alin\u00e9a 2, et 330-1, paragraphe 1, du Code p\u00e9nal, avoir, soit verbalement, soit par \u00e9crit anonyme ou sign\u00e9, soit pour tout autre proc\u00e9d\u00e9 analogue, sans ordre ou condition, menac\u00e9 d\u2019un attentat contre des personnes ou des propri\u00e9t\u00e9s, punissable d\u2019une peine criminelle, avecla circonstance que ces menaces ont \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 l\u2019\u00e9gard du conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir menac\u00e9 verbalementPERSONNE5.), n\u00e9e leDATE4.), personne avec laquelle il a v\u00e9cu habituellement, en lui disant en langue portugaise l\u2019\u00e9quivalent de \u00abJe vais te tuer. Je vais te prendre ta vie. Aujourd\u2019hui tu vas comprendre qui je suis. Appelle la police, je m\u2019en fous. Je vais te tuer, tu es une pute\u00bb, \u00abTu es une pute. Aujourd\u2019hui jevais te tuer. Crois-moi, aujourd\u2019hui je vais te tuer. Appelle toute la police, crois-<\/p>\n

24 moi, je vais te tuer aujourd\u2019hui.\u00bb, \u00abJ\u2019\u00e9tais dans l\u2019h\u00f4pital. Essaie de mettre des gens sur moi. Je vais te tuer. Et regarde, je vais te tuer, et les autres aussi.\u00bb, \u00abJe vais te tuer aujourd\u2019hui ainsi que ton fr\u00e8re. Aujourd\u2019hui je t\u2019appelle parce que je vais te tuer.\u00bb et \u00abAppelle la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dis-le \u00e0 tout le monde que je vais te tuer aujourd\u2019hui.\u00bb partantd\u2019avoir commis une menace verbale d\u2019un attentat contre les personnes punissable d\u2019une peine criminelle sans ordre ou condition.\u00bb Les faits\u00e0 la base de la pr\u00e9sente affairer\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle, en ce compris les d\u00e9positions du t\u00e9moinPERSONNE5.)entenduesous serment et les d\u00e9clarations et aveux du pr\u00e9venu. A l\u2019audience du 15 juillet 2024, la d\u00e9fense n\u2019a pas ni\u00e9 que son client avait en effet tenu les propos reprisdansla citation \u00e0 pr\u00e9venu, mais elle a expliqu\u00e9 que c\u2019\u00e9taitsa fa\u00e7onhabituelled\u2019exprimersa rage et qu\u2019il n\u2019avait jamais eu l\u2019intention de passer \u00e0 l\u2019acte. La d\u00e9fenseaainsiconclu qu\u2019il ne s\u2019agissait pas en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019une vrai menace de mort. Ce faisant,la d\u00e9fense a contest\u00e9 l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction de menaces d\u2019attentat. En ce qui concerne l'\u00e9l\u00e9ment moral du d\u00e9lit de menaces, le dol g\u00e9n\u00e9ral est suffisant, \u00e0 savoir la conscience et la volont\u00e9 de r\u00e9aliser un acte qui r\u00e9pond \u00e0 la notion de menaces: causer une impression de terreur ou d'alarme chez celui auquel la menace s'adresse. Il importe peu qu'il soit acquis que la menace n'ait eu d'autre but que d'effrayer. L'absence de volont\u00e9 de r\u00e9aliser le mal annonc\u00e9 n'emp\u00eache pas l'attentat \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9d'exister. S'agissant de l'infraction de menaces d'attentat, il est admis que ce que la loi punit n'est pas l'intention coupable, mais le trouble qu'elle peut inspirer \u00e0 la victime, le trouble qu'elle porte ainsi \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique. Il importe peu que l'auteur de la menace n'ait pas eu l'intention de la mettre \u00e0 ex\u00e9cution ou qu'il ne soit pas en mesure de la r\u00e9aliser. En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort des d\u00e9clarations d\u2019PERSONNE5.)\u00e0 l\u2019audience, qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 fortement impressionn\u00e9e par les menaces prof\u00e9r\u00e9es par PERSONNE1.)\u00e0 son encontre, et que c\u2019\u00e9tait pour cette raison qu\u2019elle avait port\u00e9 plainte \u00e0 la police grand-ducale. L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral des infractions de menaces prof\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre d\u2019PERSONNE5.)est ainsi \u00e9tabli, et l\u2019infraction est d\u00e8s lors \u00e0 retenir. PERSONNE1.)estpartantd\u00e9clar\u00e9 convaincu d\u2019avoir: comme auteur qui a lui-m\u00eame commis les faits, le 25 octobre 2023 vers 13.00 heures, \u00e0ADRESSE5.),<\/p>\n

25 eninfraction aux articles 327 alin\u00e9a 2 et 330-1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir verbalement menac\u00e9 d\u2019un attentat contreles personnes punissable d\u2019une peine criminelle, avec la circonstance que le coupable a commis la menace d\u2019attentat \u00e0 l\u2019\u00e9gard de lapersonne avec laquelle il a v\u00e9cu habituellement, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir menac\u00e9 verbalementPERSONNE5.), soit une personne avec laquelle il a v\u00e9cu habituellement, en lui disant en langue portugaise l\u2019\u00e9quivalent deJe vais te tuer. Je vais te prendre ta vie.Aujourd\u2019hui tu vas comprendre qui je suis. Appelle la police, je m\u2019en fous. Je vais te tuer, tu es une pute.,Tu es une pute. Aujourd\u2019hui je vais te tuer. Crois-moi, aujourd\u2019hui je vais te tuer. Appelle toute la police, crois-moi, je vais te tuer aujourd\u2019hui.,J\u2019\u00e9tais dans l\u2019h\u00f4pital. Essaie de mettre des gens sur moi. Je vais te tuer. Et regarde, je vais te tuer, et les autres aussi., Je vais te tuer aujourd\u2019hui ainsi que ton fr\u00e8re. Aujourd\u2019hui je t\u2019appelle parce que je vais te tuer.,etAppelle la s\u00e9curit\u00e9sociale, dis-le \u00e0 tout le monde que je vais te tuer aujourd\u2019hui., partant d\u2019avoir commis une menace verbale d\u2019attentat contre les personnes punissable d\u2019une peine criminelle sans ordreet condition,avec la circonstance qu\u2019il a commis la menace d\u2019attentat \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne avec laquelle il a v\u00e9cu habituellement. Aux termes des articles 266, 327 et 330-1 combin\u00e9s du Code p\u00e9nal, l\u2019infraction retenueci-dessusest punie d\u2019un emprisonnement de six mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 3.000 euros. Not. 3413\/24\/XC Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 11265 du 1 er juin 2024 du commissariat de Diekirch \/ Vianden. Vu le rapport d\u2019expertise toxicologique num\u00e9ro 24094386 du 5 juin 2024 du Laboratoire National de Sant\u00e9. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 28juin 2024 (not. 2112\/22\/XC). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abNotice 3413\/24\/XC le01\/06\/2024, vers 16.25 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment \u00e0ADRESSE18.), sur entreADRESSE19.)et ADRESSE18.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur lavoie publique,<\/p>\n

26 I. avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce malgr\u00e9 une interdiction de conduire prononc\u00e9e par ordonnance rendue le 28\/04\/2022 par le juge d\u2019instruction pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, notifi\u00e9e au pr\u00e9venu le 13\/04\/2023, II. avoir circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d\u2019alcool\u00e9mie, III. avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/ml,en l\u2019esp\u00e8ce de 11 ng\/ml, IV. d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, V. d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9senteaffairer\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, en ce comprisles d\u00e9clarations du pr\u00e9venu. Le 1 er juin 2024, la police grand-ducale a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e par un t\u00e9moin que le chauffeur du v\u00e9hicule automobile de la marque KIA, mod\u00e8le Picanto, immatricul\u00e9NUMERO4.), circulait sur la voie publique en zigzaguant fortement et qu\u2019il avait du mal \u00e0 rester sur sa voie de circulation. Les agents d\u00e9p\u00each\u00e9s sur placeavaient par la suite arr\u00eat\u00e9 le v\u00e9hicule KIA en question et ils avaient constat\u00e9 que le chauffeur, en la personne du pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9sentait des signes manifestesde consommation d\u2019alcool. L\u2019examen sommaire de l\u2019haleine effectu\u00e9 \u00e0 16.49 heures \u00e0 l\u2019aide d\u2019un appareil \u00e9thylotest a indiqu\u00e9 un taux d\u2019alcool de 0,78 mg par litre d\u2019air expir\u00e9. Etant donn\u00e9 que le pr\u00e9venu avaitindiqu\u00e9 qu\u2019il consommait r\u00e9guli\u00e8rement des produits stup\u00e9fiants, uneprise de sang avait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e. Le LaboratoireNational deSant\u00e9aainsiquantifi\u00e9 dans son rapport num\u00e9ro 24094386 du 5 juin 2024 le taux d\u2019alcool l\u00e9gal\u00e01,12 grammed\u2019alcoolpar litre de sang, et le taux de THC \u00e0 11 ng\/ml. Le toxicologue en charge du dossier a par ailleurs indiqu\u00e9 dans son rapport d\u2019expertise que le taux s\u00e9rique du THC \u00e9tait \u00e9lev\u00e9 et au-dessus du seuil de dangerosit\u00e9 potentielle, et il a rappel\u00e9 que la consommation concomitante de cannabis avec l\u2019alcool est connue pour amplifier les effets des deux psychotropes. Le toxicologue a ainsi conclu que le bilan toxicologique du pr\u00e9venu \u00e9taitcompatibleavec un \u00e9tat sous influence de l\u2019alcool et du cannabis.<\/p>\n

27 Lajuridiction de fond a non seulement le droit, mais encore l\u2019obligation, de donner au fait dont elle se trouve saisie la qualification l\u00e9gale correcte, \u00e0 condition de ne pas changer la nature du fait. La chambre correctionnelle constate qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce lesfaits commis par le pr\u00e9venu sont \u00e0 qualifier de conduite sous influence d\u2019alcool, le taux d\u2019alcool \u00e9tant en l\u2019esp\u00e8cede1,12 gramme par litre de sang, et elle d\u00e9cide de condamner le pr\u00e9venu de ce chefapr\u00e8srequalification des faits figurant au point II. de la citation \u00e0 pr\u00e9venu. Les agents ayant op\u00e9r\u00e9 le contr\u00f4le du pr\u00e9venu ont encore constat\u00e9 que ce dernier n\u2019\u00e9tait pas en possession d\u2019un permis de conduire valable. Au vu dece qui pr\u00e9c\u00e8de,PERSONNE1.)est d\u00e9clar\u00e9 convaincu d\u2019avoir: \u00e9tantconducteur d\u2019un v\u00e9hicule automobile sur la voie publique, le 1 er juin 2024 vers 16.25 heures, sur la route N7 entre ADRESSE19.)etADRESSE18.), 1) d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, enl\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir conduit sur la voie publique lev\u00e9hicule automobile de la marque KIA, mod\u00e8le Picanto, immatricul\u00e9 NUMERO4.),sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019occurrence malgr\u00e9 une interdiction de conduire judiciaire provisoire rendue par ordonnance du 28 avril 2022 par le juge d\u2019instruction pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, notifi\u00e9e au pr\u00e9venu en personne le 13 avril 2023. 2) d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019influence d\u2019alcool, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,5gpar litre de sang sans atteindre 1,2 g par litre de sang, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool de 1,12gramme par litre de sang. 3)d\u2019avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur \u00e0 1 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence det\u00e9trahydrocannabinol (THC)dont le taux s\u00e9rique est de 11 ng\/ml. 4) de ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation.<\/p>\n

28 5) de ne pas avoir conduit de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule. Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu sub 2) \u00e0 5) se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal qui dit que lorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Ce groupe d\u2019infractions se trouve par ailleurs en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue sub 1), de sorte qu\u2019il y a \u00e9galement lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal qui pr\u00e9voit qu\u2019en cas de concours de plusieurs d\u00e9lits, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Cette peine pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article 12 paragraphe 4 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d\u2019un v\u00e9hicule dont l\u2019organisme comporte la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 1 ng\/ml, sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou \u00e0 une de ces peines seulement. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui conduit un v\u00e9hicule sur les voies publiques sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, est condamn\u00e9e \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou \u00e0 une de ces peines seulement. Est puni des m\u00eames peines le fait de tol\u00e9rer comme propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur la mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d\u2019un permis de conduire valable. La peine L\u2019ensemble des infractions retenues dans les affaires portant les num\u00e9ros de notice2112\/22\/XC, 1441\/23\/XD, 2982\/23\/XD, 3182\/23\/XD, 76\/24\/XD et 3413\/24\/XC se trouvent en concours r\u00e9el entre elles,de sorte qu\u2019il y a encore et toujours lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal qui pr\u00e9voit qu\u2019en cas de concours de plusieurs d\u00e9lits, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Cette peine pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits retenus \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle.<\/p>\n

29 L\u2019article 22 alin\u00e9a 1 er duCode p\u00e9nal dispose quesi de l'appr\u00e9ciation du tribunal, le d\u00e9lit ne comporte pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois, il peut prescrire, \u00e0 titre de peine principale, que le condamn\u00e9 accomplira, au profit d'une collectivit\u00e9 publique oud'un \u00e9tablissement public ou d'une association ou d'une institution hospitali\u00e8re ou philanthropique, un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et d'une dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 quarante heures ni sup\u00e9rieure \u00e0 deux cent quarante heures. Le tribunal estime que lesinfractionscommisesparPERSONNE1.)ne comportentpas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois et qu\u2019ellesseraient plus ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9espar une condamnation \u00e0 la prestation d\u2019un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a d'autre part marqu\u00e9 \u00e0 l'audience du15juillet 2024 son accord pour ex\u00e9cuter un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Au vu des circonstances de l\u2019affaire, le tribunal d\u00e9cide partant de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 effectuer un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d'une dur\u00e9e de240heures, et de prononcer une amendede 1.500 euros \u00e0 son encontre. Aux termes de l\u2019article 13paragraphe 1. alin\u00e9a premier de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduirede huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. L\u2019interdiction de conduire est cependant obligatoire en cas de circulation en \u00e9tat d\u2019ivresse d\u2019apr\u00e8s les dispositions du m\u00eame article 13. Enfin, auxtermes de l\u2019article 13 paragraphe 7 de la m\u00eame loi du 14 f\u00e9vrier 1955,les interdictions de conduire \u00e0 raison de plusieurs infractions \u00e0 la pr\u00e9sente loi et \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes quise sont joints \u00e0 ces infractions seront toujours cumul\u00e9es. Au vu des circonstances de l\u2019affaire, la chambre correctionnelle d\u00e9cide de prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire d\u2019une dur\u00e9e de12moisdu chef del\u2019infractionretenue\u00e0 sachargedans le dossier not. 2112\/22\/XCsuba)1),une interdiction de conduire d\u2019une dur\u00e9e de24mois du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa chargedans le dossier not. 2112\/22\/XCsuba)2) \u00e0 a) 11),une interdiction de conduire d\u2019une dur\u00e9e de 12moisdu chefdel\u2019infractionretenue\u00e0 sachargedans le dossier not. 3413\/24\/XCsub1), etune interdiction de conduire d\u2019une dur\u00e9e de18mois du chef des infractionsretenues\u00e0 sachargedans le dossier not. 3413\/24\/XCsub2)\u00e0 5).<\/p>\n

30 Au vu de la situation personnelle du pr\u00e9venu et del\u2019anciennet\u00e9 de ses ant\u00e9c\u00e9dentsjudiciaires, la chambre correctionnelle d\u00e9cide d\u2019assortir l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre du sursis partiel de trente-sixmois. Dans le but dene pascompromettre la situation professionnelle du pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle d\u00e9cideenfind\u2019excepter de l\u2019interdiction de conduire restantede trente moisles trajets effectu\u00e9s par le pr\u00e9venu dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession, ainsi que le trajetd\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre sa r\u00e9sidence principale, sa r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 il se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail. P a rc e sm o t if s, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirementet en premi\u00e8re instance, le pr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fenseau p\u00e9nal et en ses conclusions au civil,le demandeur au civilPERSONNE2.)entendu en ses conclusions au civil par le biais de son mandataire,le repr\u00e9sentant duMinist\u00e8rePublic entendu enson r\u00e9quisitoire,PERSONNE1.)ayant eu la parole en dernier, ordonnela jonctiondes affaires portant les num\u00e9ros de notice 2112\/22\/XC, 1441\/23\/XD, 2982\/23\/XD, 3182\/23\/XD, 76\/24\/XD et 3413\/24\/XC, statuant au p\u00e9nal a c q u i t t ePERSONNE1.)du chef des faits et des pr\u00e9ventions non retenus \u00e0 sa charge, d o n n e a c t e\u00e0PERSONNE1.)de son accord \u00e0 ex\u00e9cuter un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge, apr\u00e8srequalification partielle des faits,\u00e0 accomplir un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e deDEUX CENT QUARANTE (240) HEURES,<\/p>\n

31 a v e r t i tPERSONNE1.)que l\u2019ex\u00e9cution du travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre commenc\u00e9e dans les six mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement aura acquis force de chose jug\u00e9e et que travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral devra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans les vingt-quatre mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement aura acquis force de chose jug\u00e9e, a v e r t i tPERSONNE1.)quel\u2019inex\u00e9cution de ces travaux peut entra\u00eener de nouvelles poursuites de la part du Parquet (cf. article 23 du Code p\u00e9nal: Toute violation de l\u2019une des obligations ou interdictions r\u00e9sultant des sanctions p\u00e9nales prononc\u00e9es en application des articles 17,18, 21 et 22 est punie d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans), c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge, apr\u00e8s requalification partielle des faits,\u00e0 une amende d\u2019un montant deMILLECINQ CENTS(1.500) EUROS, fi x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0QUINZE(15) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction de conduired\u2019une dur\u00e9e totale deSOIXANTE-SIX(66)MOIS,dont une interdiction de conduire de12moisdu chef del\u2019infractionretenue\u00e0 sachargedans le dossier not. 2112\/22\/XCsuba)1),une interdiction de conduire de24mois du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa chargedans le dossier not. 2112\/22\/XCsuba)2) \u00e0 a) 11),une interdiction de conduire de12moisdu chef de l\u2019infractionretenue\u00e0 sachargedans le dossier not. 3413\/24\/XC sub1), etune interdiction de conduire de18moisdu chef des infractions retenues\u00e0 sachargedans le dossier not. 3413\/24\/XCsub2)\u00e0 5), d i tqu\u2019il seraS U R S I S\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution deTRENTE-SIX(36) MOIS de cetteinterdiction de conduire, i n f o r m ele pr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il n\u2019aura commis une nouvelle infractionayant entra\u00een\u00e9 la condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction sera r\u00e9put\u00e9e non avenue,<\/p>\n

32 a v e r t i tle pr\u00e9venu que, dans le cas contraire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la premi\u00e8re peine sera d\u2019abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu\u2019ellenepuisse se confondre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec la nouvelle interdiction de conduire, d \u00e9 c i d e d\u2019excepter de l\u2019interdiction de conduire restante de trente (30) moisles trajets effectu\u00e9s par le pr\u00e9venu dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession, ainsi quele trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9entresa r\u00e9sidence principale, sa r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 il se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familialetle lieu du travail, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0la somme de739,04euros, statuant au civil d o n n e a c t e\u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile contrePERSONNE1.), se d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demande civile recevable en la forme, l a d \u00e9 c l a r efond\u00e9equant au principe, avant tout autre progr\u00e8s en cause, n o m m eexpert-m\u00e9dical ledocteurMarc KAYSER, demeurant \u00e0 ADRESSE20.), et expert-calculateur Ma\u00eetre Luc OLINGER, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Luxembourg, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon d\u2019\u00e9valuer dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 le pr\u00e9judice mat\u00e9riel, corporel et moral subi parPERSONNE2.), \u00e0 la suite des faits du 18 avril 2022, tel que r\u00e9clam\u00e9 dans sa constitution de partie civile,et de fixer les indemnit\u00e9s lui revenant de ces chefs,sous r\u00e9serve des recours \u00e9ventuels des organismes de s\u00e9curit\u00e9sociale,<\/p>\n

33 a u t o r i s eles experts \u00e0 s\u2019entourer de tous renseignements utiles et n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement de la mission leur confi\u00e9e et m\u00eame \u00e0 entendre de tierces personnes, d i tqu\u2019en cas de refus, d\u2019emp\u00eachement ou de retard d\u2019un desexperts, il sera pourvu \u00e0 son remplacement sur simple requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e au pr\u00e9sident du si\u00e8ge par la partie la plus diligente, l\u2019autre partie d\u00fbment convoqu\u00e9e, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de MILLECINQ CENTS(1.500) EUROS\u00e0 titre de provision, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019unmontant deMILLE (1.000) EUROS, r \u00e9 s e r v eles frais, f i x el\u2019affaire au r\u00f4le sp\u00e9cial. Par application des articles22, 23,27, 28, 29, 30, 60,65,66, 78, 79,231, 266,327, 330-1, 409et439 du Code p\u00e9nal,des articles 9bis,12 et13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 125, 126, 139 et 140 et 141 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques,etdes articles2, 3,155,179, 182,183-1,184, 185, 189, 190, 190-1,191,192, 194,195et 196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 parRobert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, Jean- Claude WIRTH,premierjuge,et Magali GONNER, juge,et prononc\u00e9 en audience publique le jeudi,17 octobre2024, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch parRobert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Danielle HASTERT, en pr\u00e9sence deJulie SIMON, substitut du Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant duMinist\u00e8rePublic ont sign\u00e9 le pr\u00e9sentjugement. Le pr\u00e9sent jugement n\u2019a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 que parRobert WELTER, premier vice- pr\u00e9sident,Magali GONNER, juge, etDanielle HASTERT, greffier assum\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 83 de la loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire, il est faitmention de l\u2019impossibilit\u00e9 deJean- Claude WIRTH, premier juge, de signer le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

34 Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursdate du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centrep\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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