{"id":603793,"date":"2026-04-19T10:44:26","date_gmt":"2026-04-19T08:44:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-octobre-2024-2\/"},"modified":"2026-04-19T10:44:29","modified_gmt":"2026-04-19T08:44:29","slug":"tribunal-darrondissement-11-octobre-2024-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-octobre-2024-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 11 octobre 2024"},"content":{"rendered":"
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No.457\/2024 Audience publique duvendredi,11 octobre2024 (Not.4926\/24\/XC)\u2013DH Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendredi,onze octobredeux millevingt-quatre, le jugement qui suitdans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du28 ao\u00fbt2024, E T 1)PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Cap-Vert), demeurant\u00e0ADRESSE2.), 2)PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Cap-Vert), demeurant \u00e0ADRESSE4.), pr\u00e9venus. F A I T S : Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique dujeudi,19 septembre 2024,lepr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 despr\u00e9venusPERSONNE1.)et PERSONNE2.)qui avaient comparu en personne, etilleurdonna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Lespr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)d\u00e9clar\u00e8rentrenoncer \u00e0 se faire assister d\u2019un avocat, et apr\u00e8s avoir\u00e9t\u00e9avertisdeleurdroit de se taire<\/p>\n

2 et de ne pas s\u2019incriminereux-m\u00eames,ilsfurentinterrog\u00e9s et entendusen leursexplications et moyens de d\u00e9fense. LeMinist\u00e8rePublic, repr\u00e9sent\u00e9 parGeorges SINNER,substitutprincipal duProcureur d\u2019Etat,fut entendu ensonr\u00e9quisitoire. Lespr\u00e9venusse virent attribuer la parole en dernier. Letribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi,11 octobre2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vule proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro11850du3ao\u00fbt2024dress\u00e9par le commissariat deDiekirch\/Vianden. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du28ao\u00fbt2024(not.4926\/24\/XC). PERSONNE1.) Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00able 03\/08\/2024 vers 01:40 heures, \u00e0ADRESSE5.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et delieu exactes, \u00e9tantconducteurd'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9en l\u2019esp\u00e8ce de 0,72 mg\/l,\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des explications et aveux du pr\u00e9venu. PERSONNE1.)estpartantd\u00e9clar\u00e9convaincu: \u00e9tantconducteurd'un v\u00e9hicule automobilesur la voie publique, le3ao\u00fbt 2024vers1.40 heure, \u00e0ADRESSE5.), d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9,<\/p>\n

3 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool de 0,72mg par litre d\u2019air expir\u00e9. Aux termes de l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d\u2019un v\u00e9hicule qui a consomm\u00e9 des boissons alcooliques en quantit\u00e9 telle que le taux d\u2019alcool est d\u2019au moins 1,2 g d\u2019alcool par litre de sang ou d\u2019au moins 0,55 mg d\u2019alcool par litre d\u2019air expir\u00e9 sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou \u00e0 une de cespeines seulement. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9garddu pr\u00e9venuPERSONNE1.), la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits retenus \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situationpersonnelle. Au vu des circonstances de l\u2019affaire et de la situation personnelledu pr\u00e9venuPERSONNE1.), le tribunal estime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement serait inad\u00e9quate car trop s\u00e9v\u00e8re, etild\u00e9cide de ne prononcer contreluiqu\u2019une amended\u2019un montantde1.000euros. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,le juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduirede trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. L\u2019interdiction de conduire est cependant obligatoire en cas decirculation en \u00e9tat d\u2019ivresse d\u2019apr\u00e8s les dispositions du m\u00eame article13. Au vu des circonstances de l\u2019affaire, la chambre correctionnelle d\u00e9cide de prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de16mois du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sacharge. Au vu de la gravit\u00e9 objective des faitscommis etdes ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques dans le chef du pr\u00e9venu,mais aussidans le but de ne pas compromettre la situation professionnelledel\u2019int\u00e9ress\u00e9, le tribunal d\u00e9cided\u2019assortir 8 mois decette interdiction de conduire du sursis, et d\u2019excepter de l\u2019interdiction de conduirerestante1) les trajets effectu\u00e9s par PERSONNE1.)dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession, ainsi que 2) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9entrea) sa r\u00e9sidence principale, sa r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 il se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familialetb) le lieu du travail. PERSONNE2.) Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE2.)aux termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venu:<\/p>\n

4 \u00able 03\/08\/2024 vers 01:40 heures, \u00e0ADRESSE5.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, \u00e9tant propri\u00e9taire d'un v\u00e9hicule automoteur, avoir circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d\u2019alcool\u00e9mie.\u00bb A l\u2019audience du19 septembre 2024, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public demanda la rectification de la citation \u00e0 pr\u00e9venu de la fa\u00e7on suivante: \u00ab\u00e9tant propri\u00e9taire d\u2019un v\u00e9hicule automoteur, le 03\/08\/2024, vers 1.40 heure, \u00e0ADRESSE5.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, d\u2019avoir tol\u00e9r\u00e9 qu\u2019une personne,en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse,ait conduit son v\u00e9hicule, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirtol\u00e9r\u00e9 quePERSONNE1.)qui pr\u00e9sentait un taux d\u2019alcool de 0,72mg par litre d\u2019air expir\u00e9ait conduit son v\u00e9hicule.\u00bb Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00fbment \u00e9clair\u00e9 sur les cons\u00e9quences de la d\u00e9cision qu\u2019il \u00e9tait appel\u00e9 \u00e0 prendre,PERSONNE2.)s\u2019est dit d\u2019accord pour voir rectifier la citation de la mani\u00e8re requise par le Parquet et pour compara\u00eetre volontairement du chef delapr\u00e9vention telle que r\u00e9dig\u00e9e ci-dessus. Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle et de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des d\u00e9clarations dupr\u00e9venu. Le tribunal estime en effet qu\u2019il y a lieu de retenir quePERSONNE2.)ne pouvait avoir ignor\u00e9 qu\u2019au moment des faits,PERSONNE1.)pr\u00e9sentait, au vu de son \u00e9tat,un taux d\u2019alcool l\u00e9galement prohib\u00e9. PERSONNE2.)estd\u00e8s lors d\u00e9clar\u00e9convaincu: \u00e9tant propri\u00e9taire d\u2019un v\u00e9hicule automoteur, le 3 ao\u00fbt 2024 vers 1.40 heure, \u00e0ADRESSE5.), d\u2019avoir tol\u00e9r\u00e9 qu\u2019unepersonne, en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse, ait conduit ce v\u00e9hicule sur la voie publique, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation sur la voie publique du v\u00e9hicule automobile de la marque HYUNDAI, mod\u00e8le Tucson, immatricul\u00e9NUMERO1.), parPERSONNE1.) qui pr\u00e9sentait un taux d\u2019alcool de 0,72 mg\/l.<\/p>\n

5 Aux termes de l\u2019article 12 paragraphe 5 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout propri\u00e9taire, d\u00e9tenteur ou gardien d\u2019un v\u00e9hicule qui a tol\u00e9r\u00e9 qu\u2019une personne vis\u00e9e par les paragraphes 1 er , 2, 4 ou 4bis ait conduit ce v\u00e9hicule, sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou \u00e0 une de ces peines seulement. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE2.), la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits retenus \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019affaire et de la situation personnelle du pr\u00e9venu, le tribunal estime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement serait inad\u00e9quate car trop s\u00e9v\u00e8re, et il d\u00e9cide de ne prononcer contre PERSONNE2.)qu\u2019une amende d\u2019un montant de750euros. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu des circonstances de l\u2019affaire, la chambre correctionnelle d\u00e9cide de prononcercontrePERSONNE2.)une interdiction de conduire de12mois assortie du sursis. Parcesmotifs, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelleet encomposition de juge unique, statuant contradictoirementet en premi\u00e8re instance, lespr\u00e9venusPERSONNE1.) etPERSONNE2.)entendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense,le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,lespr\u00e9venus ayant eu la parole endernier, PERSONNE1.) c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende deMILLE (1.000) EUROS, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0DIX (10) JOURS,<\/p>\n

6 p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une dur\u00e9e deSEIZE (16) MOIS, d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution deHUIT (8) MOISdecette interdiction de conduire, i n f o r m ele pr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il n\u2019aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 la condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction sera r\u00e9put\u00e9e non avenue, a v e r t i tle pr\u00e9venu que, dans le cas contraire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la premi\u00e8re peine sera d\u2019abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu\u2019elle ne puisse se confondre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec la nouvelle interdiction de conduire, d \u00e9 c i d e d\u2019excepter de l\u2019interdiction de conduirerestante de huit (8) mois1) les trajets effectu\u00e9s par le pr\u00e9venu dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession, ainsi que 2) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9entrea) sa r\u00e9sidence principale, sa r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 il se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familialetb) le lieu du travail. PERSONNE2.) d o n n e a c t e\u00e0PERSONNE2.)de son accord \u00e0 voir rectifier la citation \u00e0 pr\u00e9venu de la mani\u00e8re sp\u00e9cifi\u00e9e au corps du pr\u00e9sent jugement, c o n d a m n ePERSONNE2.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende deSEPTCENTCINQUANTE(750) EUROS, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0SEPT(7) JOURS,<\/p>\n

7 p r o n o n c econtrePERSONNE2.)une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une dur\u00e9edeDOUZE(12) MOIS, d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cutiondecette interdiction de conduire, i n f o r m elepr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,iln\u2019aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 la condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction sera r\u00e9put\u00e9e non avenue, a v e r t i tlepr\u00e9venu que, dans le cas contraire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la premi\u00e8re peine sera d\u2019abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu\u2019elle ne puisse se confondre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec la nouvelle interdiction de conduire, PERSONNE1.)etPERSONNE2.) condamnePERSONNE1.)etPERSONNE2.)solidairement aux frais de leur poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de 16 euros. Par application des articles 12et13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29,30et 50du Code p\u00e9nal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi faitetjug\u00e9parRobert WELTER,premier vice-pr\u00e9sident, et prononc\u00e9en audience publique le vendredi,11 octobre2024, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch parRobert WELTER, premiervice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Danielle HASTERT, en pr\u00e9sence de Georges SINNER, substitutprincipaldu Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

8 Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursdate du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0l\u2019adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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