{"id":603813,"date":"2026-04-19T10:45:02","date_gmt":"2026-04-19T08:45:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-octobre-2024\/"},"modified":"2026-04-19T10:45:09","modified_gmt":"2026-04-19T08:45:09","slug":"tribunal-darrondissement-3-octobre-2024","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-octobre-2024\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 3 octobre 2024"},"content":{"rendered":"
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1 No.422\/2024 Audience publique dujeudi,3 octobre2024 (Not.1953\/23\/XD)-SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi,3 octobredeux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E 1)PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), 2)PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant \u00e0ADRESSE4.), 3)PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE5.), demeurant \u00e0ADRESSE6.), citantsdirectset demandeursau civil, E T 1)PERSONNE4.), n\u00e9 leDATE4.)\u00e0ADRESSE7.), demeurant \u00e0ADRESSE8.), 2)PERSONNE5.), n\u00e9 leDATE5.)\u00e0ADRESSE7.), demeurant \u00e0ADRESSE9.), 3)PERSONNE6.), n\u00e9 leDATE6.)\u00e0ADRESSE7.), demeurant \u00e0ADRESSE10.),<\/p>\n

2 cit\u00e9sdirectset d\u00e9fendeursau civil, en pr\u00e9sence duMinist\u00e8re public, partie jointe. F A I T S: Par exploit de l\u2019huissier de justicePatrick MULLER, demeurant \u00e0 Diekirch, du6 mars 2023,PERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.)ont donn\u00e9 citation \u00e0PERSONNE4.),PERSONNE5.)etPERSONNE6.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, aux fins de lesvoir condamnerprincipalement du chefd\u2019infraction aux articles 1500-6, 1500-2 (5\u00b0) et 1500-2 (2\u00b0) de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Apr\u00e8s l\u2019appelde la cause \u00e0 l\u2019audience publique dulundi,26 juin2023, l\u2019affaire fut remise contradictoirement\u00e0 l\u2019audience publique dulundi,23 octobre 2024. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du lundi,23 octobre 2023, l\u2019affaire fut \u00e0 nouveau remisecontradictoirement\u00e0 l\u2019audience publique du jeudi, 14 d\u00e9cembre 2023. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi,14 d\u00e9cembre 2023, l\u2019affaire fut \u00e0 nouveau remise contradictoirement\u00e0 l\u2019audience publique du lundi, 26 f\u00e9vrier 2024. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du lundi,26 f\u00e9vrier 2024, l\u2019affaire fut \u00e0 nouveau remise contradictoirement\u00e0 l\u2019audience publique du lundi, 17 juin 2024. A l\u2019audience dulundi,17 juin2024, lepr\u00e9sident constatal\u2019identit\u00e9 descit\u00e9s directset d\u00e9fendeursau civilPERSONNE4.),PERSONNE5.)et PERSONNE6.), qui avaient comparu en personne, et leurdonna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Le t\u00e9moinPERSONNE7.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure, etd\u2019\u00eatrele fils dePERSONNE3.), fr\u00e8re d\u2019PERSONNE2.)et dePERSONNE1.), des demandeurs au civil, pr\u00eata le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les motsJe le jure.Il fut ensuite entendu en ses d\u00e9clarations orales. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 avertisdeleurdroit de se taire et de ne pas s\u2019incriminereux- m\u00eames, lescit\u00e9sdirectset d\u00e9fendeursau civilPERSONNE4.), PERSONNE5.)etPERSONNE6.)furent interrog\u00e9set entendusenleurs explications et moyens de d\u00e9fenseet en leurs conclusions au civil.<\/p>\n

3 Les moyens des citants directs et demandeurs au civil furent alors plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetreArnaud SCHMITT, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg. Les moyens descit\u00e9sdirectset d\u00e9fendeursau civil furent alors plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetreJames JUNKER, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parMicka\u00ebl MOSCONI,substitut du Procureur d\u2019Etat,fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique dujeudi3 octobre2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: AU P\u00c9NAL: Par exploit de l\u2019huissier de justicePatrick MULLER, demeurant \u00e0 Diekirch, du6 mars 2023,PERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.)ont donn\u00e9 citation \u00e0PERSONNE4.),PERSONNE5.)etPERSONNE6.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, aux fins de lesvoir condamnerprincipalement du chefd\u2019infraction aux articles 1500-6, 1500-2 (5\u00b0) et 1500-2 (2\u00b0) de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales. PERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.)demandentde voir condamnerPERSONNE4.),PERSONNE5.)etPERSONNE6.)aux peines \u00e0 requ\u00e9rir par le Minist\u00e8re Public et, au plan civil,\u00e0 payer \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eatspour le pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral subile montant de 2.316.084,94 euros + p.m. \u00e0PERSONNE1.), le montant de 267.831,66 euros + p.m. \u00e0PERSONNE2.)et le montant de 267.831,66 euros + p.m. \u00e0 PERSONNE3.), chaque fois avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande jusqu\u2019\u00e0 solde. Ils demandent encore le reclassement des montants vers\u00e9s \u00e0PERSONNE1.) (10.000 euros) et \u00e0PERSONNE2.)(5.000 euros) en date du 8 ao\u00fbt 2018 en acomptes sur dividendes, sans mise en compte d\u2019int\u00e9r\u00eats, et la convocation d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale deSOCIETE1.)S.A., sous peine d\u2019une astreinte de 1.000 euros par jour de retard. A titre subsidiaire, ils demandent la condamnation des cit\u00e9s au paiement de la somme de 10.000 euros respectivement de 5.000 euros, chaque fois avec lesint\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal, \u00e0 PERSONNE1.)respectivement \u00e0PERSONNE2.). Ils r\u00e9clament encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros pour chacune des parties citantes.<\/p>\n

4 A l\u2019audience du 17 juin 2024, le mandataire des parties cit\u00e9es soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9de la citation directe dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de ses clients pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 d\u2019agir. Il estime que les parties citantes n\u2019auraient pas de pr\u00e9judice direct et personnel en raison des infractions all\u00e9gu\u00e9es mais qu\u2019il y aurait tout au plus un pr\u00e9judice \u00absocial\u00bb pour la d\u00e9fense duquel le Minist\u00e8re public serait en charge. Il critique \u00e9galement l\u2019\u00e9valuation du pr\u00e9judice contenue dans la citation pour \u00eatre unilat\u00e9rale et demande \u00e0 voir rejeter le rapport du comptablePERSONNE8.)pour \u00eatre confidentiel, obsol\u00e8te pour dater d\u2019avant la crise sanitaire du COVID et d\u2019utilit\u00e9 restreinte en raison des limitations \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le rapport lui-m\u00eame. Il fait valoir que les parties citantesseraient elles-m\u00eames \u00e0 l\u2019origine de la non-approbation des comptes annuels et ne sauraient actuellement invoquer leur propre turpitude. Le risque de faillite invoqu\u00e9 par les parties citantes en raison de la non-publication des comptes serait hypoth\u00e9tiqueet le fait que les comptes ne seraient pas approuv\u00e9s serait sans influence sur la valeur des parts. Les parties cit\u00e9es ne seraient d\u2019ailleurs plus administrateurs deSOCIETE1.) S.A. depuis le 17 avril 2023 alors que leur mandat serait venu \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance. Concernant les versements litigieux de 10.000 euros et de 5.000 euros \u00e0 PERSONNE1.)et \u00e0PERSONNE2.)\u2013effectu\u00e9s d\u2019ailleurs sur instruction de PERSONNE3.)\u2013il explique que ceux-ci auraient \u00e9t\u00e9, dans un premier temps, mal comptabilis\u00e9s en tant que dividendesmais qu\u2019il ne pourrait s\u2019agir de dividendes alors que les autres actionnairesPERSONNE3.)et PERSONNE7.)n\u2019auraient pas re\u00e7u de versements proportionnels. En ce qui concerne le d\u00e9faut de convocation d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en 2021 pour l\u2019exercice social 2020, le mandataire des parties cit\u00e9es se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 sa lettre du 31 ao\u00fbt 2021 \u00e0 l\u2019adresse du mandataire des parties citantes, \u00e9voquant les raisons pour lesquelles une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale n\u2019avait pas encore \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e et t\u00e9moignant de leur intention de le faire. Enfin, il fait encore valoir que certaines des condamnations demand\u00e9es (proc\u00e9der \u00e0 un reclassement comptable des versements litigieux, convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale) seraient mat\u00e9riellement impossibles alors que les mandats des parties cit\u00e9es seraient venus \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance et que par ailleursPERSONNE5.) aurait entretemps quitt\u00e9 la fiduciaireSOCIETE2.). Faits Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent de la citationet des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience ainsi que des d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE7.)faites \u00e0 la barre sous la foi du serment et des d\u00e9clarations des parties cit\u00e9es elles-m\u00eames peuvent se r\u00e9sumer comme suit. Dans les ann\u00e9es 1990,PERSONNE3.)a constitu\u00e9 un groupe de soci\u00e9t\u00e9s dont notamment les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE3.)etSOCIETE4.), ces deux soci\u00e9t\u00e9s ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenues \u00e0 l\u2019\u00e9poque exclusivement par une soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.), elle-m\u00eame d\u00e9tenue parPERSONNE3.)et son \u00e9pousePERSONNE9.).<\/p>\n

5 Au courant de l\u2019ann\u00e9e 2016, une restructuration du groupe a eu lieu et les deux soci\u00e9t\u00e9s op\u00e9rativesSOCIETE3.)etSOCIETE4.)ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenues par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)dont les parties cit\u00e9esPERSONNE4.), PERSONNE5.)etPERSONNE6.)sont devenusadministrateurs. La soci\u00e9t\u00e9 filialeSOCIETE4.)a \u00e9t\u00e9 g\u00e9r\u00e9e parPERSONNE1.), administratrice- d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e et fille dePERSONNE3.), et la soci\u00e9t\u00e9 filialeSOCIETE3.)a \u00e9t\u00e9 g\u00e9r\u00e9e et est g\u00e9r\u00e9e parPERSONNE7.), g\u00e9rant et fils dePERSONNE3.). Les parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)sontd\u00e9tenues \u00e0 raison de 45% parPERSONNE7.), \u00e0 raison de 45% parPERSONNE1.), \u00e0 raison de 5% (actions sans droit de vote) parPERSONNE3.)et \u00e0 raison de 5% (actions sans droit de vote) parPERSONNE2.), celle-ci \u00e9tant la s\u0153ur de PERSONNE1.)et dePERSONNE7.). Au courant des ann\u00e9es 2018-2019, un d\u00e9saccord a commenc\u00e9 \u00e0 se manifester entrePERSONNE7.)etPERSONNE1.), suite auquel PERSONNE1.)a d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9mission en tant qu\u2019administratrice-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)avec effet au 31 janvier 2019. La situation s\u2019\u00e9tant d\u00e9grad\u00e9e au fur et \u00e0 mesure, les parties citantes reprochent actuellement aux parties cit\u00e9es de leur refuser l\u2019acc\u00e8s au si\u00e8ge social et \u00e0 la documentation comptable et fiscale de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.), de les tenir \u00e0 l\u2019\u00e9cart de lagestion de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, de porter atteinte \u00e0 leurs droits d\u2019actionnaires. AU P\u00c9NAL: Pour mettre en mouvement l\u2019action civile et par-l\u00e0 l\u2019action publique, il faut que le citant direct ait un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir et puisse se pr\u00e9valoir d\u2019un pr\u00e9judice actuel, personnel et direct. (Pr\u00e9cis Dalloz, Proc\u00e9dure p\u00e9nale, 14 e \u00e9d. 1990, no. 170) Pour \u00eatre recevable \u00e0 citer directement devant la juridiction r\u00e9pressive, il faut et il suffit que celui qui agit puisse se pr\u00e9tendre personnellement l\u00e9s\u00e9 par l'infraction objet de l'action publique, c'est-\u00e0-dire qu'il justifie avoir pu \u00eatre victime de l'infraction, circonstance qu'il appartient au juge du fond d'appr\u00e9cier souverainement en fait. La simple all\u00e9gation d'un dommage caus\u00e9 par l'infraction n'est cependant pas toujours suffisante. Le dommage dont la partie civile demande r\u00e9paration doit, pour le moins, \u00eatre susceptible d'avoir \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par l'infraction, qu'elle impute au cit\u00e9 direct.(Cour,14 juin 2002, no.160\/02 V.). Le pr\u00e9judice actuel existe au moment m\u00eame de la mise en mouvement de l\u2019action civile. Un pr\u00e9judice susceptible de se r\u00e9aliser mais non encore r\u00e9alis\u00e9 ne peut servir de base \u00e0 une action civile. (ibidem, no. 172). Il faut encore que le pr\u00e9judice soit directc'est-\u00e0-dire qu\u2019il soit rattach\u00e9 \u00e0 l\u2019infraction par un lien de cause \u00e0 effet. (ibidem, no. 177).<\/p>\n

6 En l\u2019occurrence, les parties citantesfont valoir un pr\u00e9judice consistant dans une d\u00e9valorisation de valeur des parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)du fait de l\u2019absence d\u2019approbation et de publication des comptes annuels, un pr\u00e9judice consistant dans un manque \u00e0 gagner en raison de l\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9cider de l\u2019affectation des b\u00e9n\u00e9fices et un pr\u00e9judice moral li\u00e9 \u00e0 la d\u00e9valorisation des parts sociales et les nombreux tracas. Le tribunal constate que la d\u00e9valorisation des parts sociales all\u00e9gu\u00e9e par les parties citantes n\u2019est pas \u00e9tablieet, si elle devait l\u2019\u00eatre, ne serait ni en relation causale avec un d\u00e9faut d\u2019approbation\u2013imputable par ailleurs et du moins partiellement aux parties citantes\u2013ni avec une non-publication des comptes annuels. Le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 devant r\u00e9sulter d\u2019un manque \u00e0 gagner en raison de l\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9cider de l\u2019affectation des b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s reste pareillement \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation. En effet, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019approbation d\u00e9finitive des comptes sociaux par les actionnaires, il n\u2019est pas certain que lasoci\u00e9t\u00e9 ait pu r\u00e9aliser un b\u00e9n\u00e9fice et que la distribution de ce b\u00e9n\u00e9fice aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 lors d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Enfin, le pr\u00e9judice moral invoqu\u00e9 ne se trouve pas non plus \u00e9tabli et est, de l\u2019opinion du tribunal, plus que douteux alors que lasituation de blocage actuelle de la soci\u00e9t\u00e9 est le fruit de la relation conflictuelle entre les parties citantes et leur fr\u00e8re respectivement fils et en tant que tel, du moins partiellement, la cons\u00e9quence de l\u2019attitude des parties citantes. Les pr\u00e9judices all\u00e9gu\u00e9s ne sont ainsi ni actuels ni directs. En cons\u00e9quence, il convient de d\u00e9clarer la citation directe lanc\u00e9e par les parties citantesPERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.) irrecevable. AU CIVIL: 1.Demande civile dePERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.) contrePERSONNE4.),PERSONNE5.)etPERSONNE6.): Dansleurcitation directe du6 mars 2023,PERSONNE1.),PERSONNE2.) etPERSONNE3.)demandentau civille montant de 2.316.084,94 euros + p.m. \u00e0allouer \u00e0PERSONNE1.), le montant de 267.831,66 euros + p.m. \u00e0 allouer \u00e0PERSONNE2.)et le montant de 267.831,66 euros + p.m.\u00e0 allouer \u00e0PERSONNE3.), chaque fois avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande jusqu\u2019\u00e0 solde.Ils demandent encore le reclassement des montants vers\u00e9s \u00e0PERSONNE1.)(10.000 euros) et \u00e0PERSONNE2.)(5.000 euros) en date du 8 ao\u00fbt 2018 en acomptes sur dividendes, sans mise en compte d\u2019int\u00e9r\u00eats, et la convocation d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale deSOCIETE1.), sous peine d\u2019une astreinte de 1.000 euros par jour de retard. A titre subsidiaire,<\/p>\n

7 ils demandent la condamnation des cit\u00e9s au paiement de la somme de 10.000 euros respectivement de 5.000 euros, chaque fois avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal, \u00e0PERSONNE1.)respectivement \u00e0PERSONNE2.). Ils r\u00e9clament encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros pour chacune des parties citantes. Le tribunaldonne acteaux citantsdeleurconstitution de partie civile. Au vu des d\u00e9veloppements ci-dessus, il y a lieu de d\u00e9clarer la demande au civil irrecevable. 2.Demande civile reconventionnelle dePERSONNE4.),PERSONNE5.)et PERSONNE6.)contrePERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.): A l\u2019audience du17 juin 2024,PERSONNE4.),PERSONNE5.)et PERSONNE6.)ontformul\u00e9 une demande reconventionnelle en allocution d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 5.000 eurospour chacun d\u2019eux contre les citants directsPERSONNE1.),PERSONNE2.) et PERSONNE3.). Au vu des circonstances de l\u2019affaire, et notamment du fait qu\u2019il s\u2019agit en l\u2019occurrenced\u2019une affaire vexatoire et abusive,\u2013entam\u00e9e sur fond de toile d\u2019une discorde familiale \u00e0 laquelle les parties cit\u00e9es sont en fait \u00e9trang\u00e8res et qu\u2019ils ne voulaient qu\u2019aider \u00e0 r\u00e9soudre pour sauver l\u2019entreprise familiale et les postes de travail mis en cause par le comportement irresponsable des parties citantes\u2013letribunal estime appropri\u00e9 d\u2019accorder \u00e0chacun des cit\u00e9s directsPERSONNE4.),PERSONNE5.)etPERSONNE6.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 2.500 euros. P a rc e s m o t i f s , le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement,PERSONNE4.), PERSONNE5.)etPERSONNE6.), cit\u00e9sdirectset d\u00e9fendeurs au civil, entendusenleurs explications et moyens de d\u00e9fense au p\u00e9nal et enleurs conclusions au civil,PERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.), citantsdirectset demandeursau civil, entenduspar l\u2019organe deleur mandataire enleurs moyens au p\u00e9nal et enleurs conclusions au civil, et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en ses r\u00e9quisitions, PERSONNE4.),PERSONNE5.)etPERSONNE6.)ayant eu la paroleen dernier, AU P\u00c9NAL: d \u00e9 c l a r eirrecevablelacitation directe du6 mars 2023,<\/p>\n

8 l a i s s eles frais de cette citation directe \u00e0 charge descitants. AU CIVIL: 1.Demande civile dePERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.) contrePERSONNE4.),PERSONNE5.)etPERSONNE6.): d o n n ea c t eaux citantsPERSONNE1.),PERSONNE2.)et PERSONNE3.)deleurconstitution de partie civile, d \u00e9 c l a r eirrecevable la demande au civil, l a i s s eles frais de la demande civile \u00e0 charge descitants. 2.Demande reconventionnelle dePERSONNE4.),PERSONNE5.)et PERSONNE6.)contrePERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.): d o n n ea c t eaux cit\u00e9sPERSONNE4.),PERSONNE5.)et PERSONNE6.)deleurdemande reconventionnelle en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d\u00e9 c l a r ela demande reconventionnelle en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure recevable en la forme, c o n d a m n ePERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.) solidairement\u00e0 payer \u00e0PERSONNE4.)le montant deDEUX MILLE CINQ CENTS(2.500) EUROS\u00e0 titred\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, c o n d a m n ePERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.) solidairement\u00e0 payer \u00e0PERSONNE5.)le montant deDEUX MILLE CINQ CENTS(2.500) EUROS\u00e0 titred\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, c o n d a m n ePERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.) solidairement\u00e0 payer \u00e0PERSONNE6.)le montant deDEUX MILLE CINQ CENTS(2.500) EUROS\u00e0 titred\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

9 Par application des articles1 er ,2, 3, 179, 182, 183, 189, 190, 190-1, 194et 195 duCode deproc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, Jean-Claude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononc\u00e9 en audience publique du jeudi,3 octobre2024 au Palais de justice \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Danielle HASTERT, en pr\u00e9sence de Manon RISCH, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursdate du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centrep\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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1 No.422\/2024 Audience publique dujeudi,3 octobre2024 (Not.1953\/23\/XD)-SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi,3 octobredeux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E 1)PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.),\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,8598,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-603813","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-octobre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 3 octobre 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-octobre-2024\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 3 octobre 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 No.422\/2024 Audience publique dujeudi,3 octobre2024 (Not.1953\/23\/XD)-SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi,3 octobredeux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E 1)PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.),\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-octobre-2024\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T08:45:09+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"15 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-3-octobre-2024\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-3-octobre-2024\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 3 octobre 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T08:45:02+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T08:45:09+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-3-octobre-2024\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-3-octobre-2024\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-3-octobre-2024\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 3 octobre 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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