{"id":603815,"date":"2026-04-19T10:45:09","date_gmt":"2026-04-19T08:45:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-octobre-2024-2\/"},"modified":"2026-04-19T10:45:12","modified_gmt":"2026-04-19T08:45:12","slug":"tribunal-darrondissement-3-octobre-2024-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-octobre-2024-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 3 octobre 2024"},"content":{"rendered":"
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No.423\/2024 Audience publique dujeudi,3octobre2024 (Not.749\/23\/XD)\u2013SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu en son audience publique dujeudi, troisoctobre deuxmillevingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du6 f\u00e9vrier 2024, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venudu chef d\u2019infractions aux articles409et 528du Code p\u00e9nal. F A I T S: Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du lundi,27mai2024, le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne,etillui donna connaissance del\u2019acte ayant saisi le tribunal. Le t\u00e9moinPERSONNE2.),apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure,et \u00eatrede nouveau en couple avec lepr\u00e9venu, pr\u00eata le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les motsJe le jure.Ellefut ensuiteentendueensesd\u00e9clarations orales.<\/p>\n

2 Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de nepas s\u2019incriminer soi- m\u00eame, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parAvelino SANTOS MENDES,substitut duProcureur d\u2019Etat,r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Les moyens du pr\u00e9venuPERSONNE1.)furent alors plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetreBenjamin NERVA PEREIRA LUIZ , avocat demeurant \u00e0Diekirch. PERSONNE1.)se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi, 27 juin 2024. A l\u2019audience du 27 juin 2024, le prononc\u00e9 fut remis \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi, 3 octobre 2024. A cettederni\u00e8reaudience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif et notamment le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 60836 du 13 novembre 2022 ducommissariat de Troisvierges, le proc\u00e8s- verbal num\u00e9ro 50343 du 3 mars 2023 du commissariat des Ardennes, et le rapport num\u00e9ro 12567-195 du 23 mai 2023 du commissariat de Troisvierges. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 6 f\u00e9vrier 2024 (not.749\/23\/XD). Vu l\u2019information adress\u00e9e le9 f\u00e9vrier 2024au serviceRecours contre tiers dela Caisse nationale de Sant\u00e9. Le Minist\u00e8re public reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abcomme auteur ayant commis lui-m\u00eame les infractions, dans le courant du mois de juillet 2022, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment \u00e0ADRESSE3.),sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, I.) A) PRINCIPALEMENT,<\/p>\n

3 eninfraction \u00e0 l'article 409, alin\u00e9as 1 er et 3, du Code p\u00e9nal, d'avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups ayant caus\u00e9 une maladie ou une incapacit\u00e9 de travail personnel au conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, en l'esp\u00e8ce, d'avoir donn\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), notamment en lui donnant un coup de boule et en la faisant ainsi tomber par terre, puis en la rouant de coups de poing au visage, avec la circonstance que les coups et les blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel et ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 l'encontre de la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, SUBSIDIAIREMENT, eninfraction \u00e0 l'article 409 alin\u00e9a 1er du Code p\u00e9nal, d'avoirvolontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups au conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, en l'esp\u00e8ce, d'avoir donn\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), notamment en luidonnant un coup de boule et en la faisant ainsi tomber par terre, puis en la rouant de coups de poing au visage, avec la circonstance que les coups et les blessures ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 l'encontre de la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, B)en infraction \u00e0 l\u2019article 528 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement endommag\u00e9, d\u00e9truit ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 les biens immobiliers d\u2019autrui, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir endommag\u00e9 un t-shirt au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), II.) dans le courant de la journ\u00e9e du 05.11.2022, \u00e0ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, PRINCIPALEMENT, en infraction \u00e0 l'article 409, alin\u00e9as 1er et 3, du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

4 d'avoirvolontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups ayant caus\u00e9 une maladie ou une incapacit\u00e9 de travail personnel au conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, en l'esp\u00e8ce, d'avoir donn\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), notamment en lui mordant le doigt, et la prenant par la gorge et lui infligeant une br\u00fblure au niveau du dos avec une cigarette, avec la circonstance que les coups et les blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9de travail personnel et ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 l'encontre de la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, SUBSIDIAIREMENT, en infraction \u00e0 l'article 409 alin\u00e9a 1er du Code p\u00e9nal, d'avoirvolontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups au conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, en l'esp\u00e8ce, d'avoir donn\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), notamment en luimordant le doigt, et la prenant par la gorge et lui infligeant une br\u00fblure au niveau du dos avec une cigarette, avec la circonstance que les coups et les blessures ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 l'encontre de la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, III.) dans le courant de la journ\u00e9e du 13.11.2022, \u00e0ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, PRINCIPALEMENT, en infraction \u00e0 l'article 409, alin\u00e9as 1 er et 3, du Code p\u00e9nal, d'avoirvolontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups ayant caus\u00e9 une maladie ou une incapacit\u00e9 de travail personnel au conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, en l'esp\u00e8ce, d'avoir donn\u00e9 des coups et faitdes blessures \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), notamment en lui donnant des coups de poing sur les l\u00e8vres, puis en la frappant partout avec ses poings et ses pieds, avec la circonstance que les coups et les blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travailpersonnel et ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 l'encontre de la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement,<\/p>\n

5 SUBSIDIAIREMENT, en infraction \u00e0 l'article 409 alin\u00e9a 1er du Code p\u00e9nal, d'avoirvolontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups au conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, en l'esp\u00e8ce, d'avoir donn\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), notamment en luidonnant des coups de poing sur les l\u00e8vres, puis en la frappant partout avec ses poings et ses pieds, avec la circonstance que les coups et les blessures ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 l'encontre de la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement.\u00bb Les faits\u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 27 mai 2024, peuvent se r\u00e9sumer comme suit. PERSONNE2.)a port\u00e9 plainte aupr\u00e8s de la police grand-ducale le13 novembre 2022 contre son expetit amiPERSONNE1.)du chef de coups et blessures volontaires qui s\u2019\u00e9taient produit au mois de juillet 2022, le 5 novembre 2022 et le 13 novembre 2022. Lors de son interrogatoire \u00e0 la police grand-ducale, le 3 mars 2023, PERSONNE1.)a fait usage de son droit de se taire. A l\u2019audience du 27 mai 2024, le pr\u00e9venu a formellement contest\u00e9 toutes les accusations formul\u00e9es contre lui par le Parquet. Toujours \u00e0 l\u2019audience,PERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9 sous la foi du serment qu\u2019elle n\u2019avait pas dit toute la v\u00e9rit\u00e9 \u00e0 la police, alors qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9, lors des trois \u00e9v\u00e9nements au cours desquels le pr\u00e9venu l\u2019avait frapp\u00e9e, c\u2019\u00e9tait elle-m\u00eame qui avait commenc\u00e9 leshostilit\u00e9sen portant des coupsen premier\u00e0 son expetitami, et que les coups qu\u2019elle avait re\u00e7u en retour \u00e9taient justifi\u00e9set proportionn\u00e9sau regard desa propreattaque. Encore \u00e0 l\u2019audience,le mandataire du pr\u00e9venu n\u2019a pas contest\u00e9 la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits en ce que son clientne niait pasqu\u2019il avait en effet port\u00e9 des coups \u00e0PERSONNE2.). Il a toutefois estim\u00e9 que son client avait agi en \u00e9tat de l\u00e9gitime d\u00e9fense, sinon que ses agissements avaient \u00e9t\u00e9 commis en r\u00e9ponse \u00e0 une provocation pr\u00e9alable. Il a de ce fait demand\u00e9 l\u2019acquittement du pr\u00e9venu. Au regard des d\u00e9clarations du pr\u00e9venuet de son mandatairede n\u2019avoir fait que se d\u00e9fendre face \u00e0 l\u2019agression de la part d\u2019PERSONNE2.), et d\u2019avoir ainsi agi en l\u00e9gitime d\u00e9fense, il importe \u00e0 la chambre correctionnelle de faire la part des choses et de d\u00e9terminer avec pr\u00e9cision led\u00e9roulement des altercations depuis leur d\u00e9but.<\/p>\n

6 La chambre correctionnelle constate que le t\u00e9moinPERSONNE2.)avait donn\u00e9 \u00e0 la police grand-ducale la version des faits qui avait amen\u00e9 le Parquet \u00e0 citer le pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience dans les termes employ\u00e9s \u00e0 la citation \u00e0 pr\u00e9venu,mais que ce t\u00e9moinest revenu \u00e0 l\u2019audience sur ses d\u00e9clarations initiales et a affirm\u00e9 sous serment que dans les trois cas d\u2019agressions reproch\u00e9s au pr\u00e9venu, c\u2019\u00e9tait elle-m\u00eame qui avait initi\u00e9 les hostilit\u00e9s et que la r\u00e9ponse du pr\u00e9venu avait \u00e0 chaque fois \u00e9t\u00e9 proportionn\u00e9e \u00e0 sa propre attaque. Aux termes de l\u2019article 416 du Code p\u00e9nal, il n\u2019y a ni crime ni d\u00e9lit, lorsque l\u2019homicide, les blessures et les coups \u00e9taient command\u00e9s par la n\u00e9cessit\u00e9 actuelle de la l\u00e9gitime d\u00e9fense de soi-m\u00eame ou d\u2019autrui. Pour que la l\u00e9gitime d\u00e9fense puisse \u00eatre invoqu\u00e9e comme moyen de justification d\u2019un acte p\u00e9nalement punissable, plusieurs conditions doivent \u00eatre r\u00e9unies: -le droit de d\u00e9fense suppose une attaque violente de nature \u00e0 cr\u00e9er la possibilit\u00e9 raisonnable d\u2019un p\u00e9ril dans le chef de celui qui s\u2019est d\u00e9fendu, -l\u2019agression et le danger doivent \u00eatre imminents, l\u2019imminence de l\u2019agression se mesurant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du danger que courait l\u2019auteur de l\u2019infraction, -l\u2019infraction commise pourr\u00e9pondre \u00e0 une attaque actuelle ou pour pr\u00e9venir une attaque imminente n\u2019est justifi\u00e9e que si elle est n\u00e9cessaire et indispensable \u00e0 la d\u00e9fense et si les moyens employ\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas disproportionn\u00e9s par rapport \u00e0 l\u2019intensit\u00e9 de l\u2019agression. Or, dans lesconditions de l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal se doit de constater que le t\u00e9moin a d\u00e9clar\u00e9 sous serment que dans les trois cas reproch\u00e9s au pr\u00e9venu, c\u2019\u00e9tait elle qui avait \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine des altercations physiques et que les coups qu\u2019elle avait re\u00e7us en retour constituaient une r\u00e9ponse juste et proportionn\u00e9e \u00e0 son attaque. Dans ces circonstances, la chambre correctionnelle retient qu\u2019il y a un doute quant \u00e0 la question de savoir s\u2019il y a d\u00e9lit consomm\u00e9 dans le chef de PERSONNE1.), et, au vu de ce pr\u00e9dit doute, elle se r\u00e9sout \u00e0 acquitter le pr\u00e9venu des pr\u00e9ventions mises \u00e0 sa charge par le Parquet. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement et en premi\u00e8re instance,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense,le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8rePublic entendu en son r\u00e9quisitoire, le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier,<\/p>\n

7 a c q u i t t ePERSONNE1.)du chefdes faits etdesinfractionsnon retenus\u00e0 sa chargeet le renvoie des fins de sa poursuite p\u00e9nale sans frais ni d\u00e9pens, l a i s s eles frais de sa poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l\u2019Etat. Par application des articles 66,392, 409, 416et 528du Code p\u00e9nal, etdes articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, Jean- Claude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononc\u00e9 en audience publique le jeudi,3octobre 2024, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier Danielle HASTERT, en pr\u00e9sence de Manon RISCH,premier substitut duProcureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8rePublic ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat,la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sentjugement par voie de courrier \u00e9lectronique \u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresseguichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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