{"id":603819,"date":"2026-04-19T10:45:20","date_gmt":"2026-04-19T08:45:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-octobre-2024-4\/"},"modified":"2026-04-19T10:45:24","modified_gmt":"2026-04-19T08:45:24","slug":"tribunal-darrondissement-3-octobre-2024-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-octobre-2024-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 3 octobre 2024"},"content":{"rendered":"
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No.426\/2024 Audience publiquedujeudi,3 octobre2024 (Not.2622\/24\/XD)-SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu en son audience publiquedujeudi,trois octobredeux millevingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat,partie poursuivante suivant citation du13 juin 2024, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venudu chef d\u2019infractionsauxarticles409,1\u00b0 alin\u00e9a 3du Code p\u00e9nal, d\u00e9fendeur au civil, en pr\u00e9sence delapartie civile: PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), partie civile. F A I T S: Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du tribunal correctionnel du lundi,1 er juillet2024,le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu<\/p>\n

2 PERSONNE1.),qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance desactesayant saisi le tribunal. Le pr\u00e9venu qui ne parle pas \u00e0 suffisance une des langues dont il peut \u00eatre fait usage en mati\u00e8re judiciaire,futassist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te, en langueserbe, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 190-1 (5) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Cet interpr\u00e8te entra en fonction apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment de fid\u00e8lement traduire les paroles prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019audience. Le t\u00e9moinPERSONNE2.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure, etl\u2019ex conjointedu pr\u00e9venu, pr\u00eata le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les motsJe le jure. Elle fut ensuite entendue en ses d\u00e9clarations orales. Le t\u00e9moinPERSONNE3.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure, etd\u2019\u00eatrela filledupr\u00e9venu, pr\u00eata le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les mots Je le jure. Elle fut ensuite entendues\u00e9par\u00e9menten ses d\u00e9clarations orales. PERSONNE2.)seconstitua oralement partie civile contrePERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u00e9clara renoncer \u00e0 se faire assister d\u2019un avocat, et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti desondroit de se taire et de ne pas s\u2019incriminersoi- m\u00eame,ilfut interrog\u00e9 et entendu enses explications et moyens de d\u00e9fenseet en ses conclusions au civil. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 par St\u00e9phanie CLEMEN, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilse vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi,3 octobre2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit : Vu le dossier r\u00e9pressif inscrit sous le num\u00e9ro de notice2622\/24\/XD, et notamment l\u2019ensemble des rapports et proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s en cause.<\/p>\n

3 Vu la citation du13 juin 2024(not.2622\/24\/XD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu. Vul\u2019information adress\u00e9e le 14 juin 2024 \u00e0 la Caisse nationale de Sant\u00e9 en vertu de l\u2019article 453 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale. Au p\u00e9nal: Le Minist\u00e8re public reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abcommeauteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, Le 07 avril 2024 entre 20.30 heures et 22.00 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, entreADRESSE4.)etADRESSE5.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, Principalement: en infraction \u00e0 l\u2019article 409, 1\u00b0, alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirvolontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups ayant caus\u00e9 une maladie ou une incapacit\u00e9 de travail personnel au conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait desblessures et port\u00e9 des coups \u00e0 sa conjointePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), notamment en lui donnant de multiple coups de poing au niveau du visage et de la t\u00eate, avec la circonstance que ces coups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, Subsidairement_: en infraction \u00e0 l\u2019article 409, 1\u00b0 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups au conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 sa conjointePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), notamment en lui donnant de multiple coups de poing au niveau du visage et de la t\u00eate.\u00bb La compt\u00e9nce territoriale Avant d\u2019analyser le fond de l\u2019affaire, le tribunal doitd\u2019office examiner sa comp\u00e9tence territoriale. En effet,\u00aben mati\u00e8re p\u00e9nale toutes les r\u00e8gles de comp\u00e9tence ont un caract\u00e8re d\u2019ordre public et imp\u00e9ratif, ce qui signifie que (\u2026) la juridiction doit, m\u00eame d\u2019office, soulever le moyend\u2019incomp\u00e9tence, dans le silence des parties.\u00bb(Roger THIRY, Pr\u00e9cis d\u2019instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. I, no. 362).<\/p>\n

4 La question de la comp\u00e9tencedu tribunal de c\u00e9ansse pose au vu du fait que les faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu ont \u00e9t\u00e9 commisdans l\u2019arrondissement judiciaire deLuxembourg. Aux termes de l\u2019article 26 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,\u00abSont comp\u00e9tents le procureur d\u2019Etat du lieu de l\u2019infraction, celui de la r\u00e9sidence, au moment de la poursuite, de l\u2019une des personnes physiques soup\u00e7onn\u00e9es d\u2019avoir particip\u00e9 \u00e0 l\u2019infraction, celui du lieu de l\u2019arrestation d\u2019une de ces personnes, m\u00eame lorsque cette arrestation a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e pour une autre cause, celui du si\u00e8ge de la personne morale.\u00bb En l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de constater que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)r\u00e9side \u00e0 ADRESSE2.), partant dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, de sorte que le tribunal de c\u00e9ans est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l\u2019infraction mise \u00e0 charge de ce dernier. Les faits En date du 7 avril 2024, vers 22.00 heures, la police fut d\u00e9p\u00each\u00e9e \u00e0 ADRESSE5.),en raisond\u2019une dispute conjugale qui venait de s\u2019y produire entre les \u00e9pouxPERSONNE1.)etPERSONNE2.). Arriv\u00e9e sur les lieux, la police fut accueillie parPERSONNE3.)qui d\u00e9clara que sa m\u00e8rePERSONNE2.)venait d\u2019\u00eatre frapp\u00e9e par son p\u00e8re PERSONNE1.).PERSONNE3.)elle-m\u00eame n\u2019avait pas vu les agressions physiques, mais \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e de ses parents \u00e0 son domicile, la m\u00e8re PERSONNE2.)pr\u00e9sentait une l\u00e8vre gonfl\u00e9e et saignante, etcelle-ci s\u2019\u00e9tait imm\u00e9diatement r\u00e9fugi\u00e9e dans la salle de bains. PERSONNE2.)d\u00e9clara ensuite \u00e0 la police avoir re\u00e7u plusieurs coups de poing au visage ainsi qu\u2019\u00e0 la t\u00eate par son mari, une blessure \u00e0 la l\u00e8vre ainsi qu\u2019un l\u00e9ger h\u00e9matome au niveau de son nez\u00e9taient par ailleurs visibles. PERSONNE1.)pour sa part indiqua avoir \u00e9t\u00e9 victime de coups de la part de son \u00e9pouse et qu\u2019il s\u2019\u00e9tait uniquement d\u00e9fendu. Lors de son audition polici\u00e8re,PERSONNE2.)confirma ses premi\u00e8res d\u00e9clarations et notamment d\u2019avoirre\u00e7u de multiples coups de poing au visage et \u00e0 la t\u00eate par son mari. Elle indiqua encore avoiressay\u00e9 de se prot\u00e9ger en croisant les bras devant son visage respectivement autour de sa t\u00eate, et n\u2019avoir \u00e0 aucun moment frapp\u00e9 son mari. Elle d\u00e9clara enfin avoir eu la l\u00e8vre gonfl\u00e9e, avoir subi des douleurs au niveau de celle-ci, du nez et de sa joue gauche ainsi que d\u2019avoir eu un h\u00e9matome au nez. Suivant ordonnance m\u00e9dicale dress\u00e9e le 8 avril 2024 par le Dr. Nathalie RUSSO, l\u2019examen clinique dePERSONNE2.) montre: \u00ab-des c\u00e9phal\u00e9es diffuses intenses -des contusions superficielles multiples du cuir chevelu<\/p>\n

5 -des h\u00e9matomes douloureux des l\u00e8vres rouges et un h\u00e9matomede la l\u00e8vre blanche sup\u00e9rieure\u00bb, de sorte qu\u2019une incapacit\u00e9 de travail de trois jours a \u00e9t\u00e9 prescrite \u00e0celle-ci. PERSONNE1.)expliquepar-devant lapolice avoir \u00e9t\u00e9 tir\u00e9 aux cheveux par son \u00e9pouse ainsi que d\u2019avoir re\u00e7u un coup avec le plat de la mainsur l\u2019arri\u00e8re de sa t\u00eate. En r\u00e9action \u00e0 cette agression physique,il aurait\u00e0 une seule reprise frapp\u00e9 sa femme au visage avec le revers de la main. A l\u2019audience du 1 er juillet 2024,PERSONNE2.)r\u00e9it\u00e8re ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieurementfaites par-devant la police. Sur question de la chambre correctionnelle, elle indique ne pas avoir travaill\u00e9 au moment des faits, raison pour laquelle le m\u00e9decin ne lui avait prescrit qu\u2019une incapacit\u00e9 de travail de 3 jours. En r\u00e9alit\u00e9, elle aurait n\u00e9anmoins souffert de ses blessures pendant environ deux semaines, et une reprise du travail aurait \u00e9t\u00e9 difficile durant cette p\u00e9riode. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)confirme la version des faits pr\u00e9sent\u00e9e par PERSONNE2.)et partant ne conteste plus l\u2019infraction mise \u00e0 sa charge. La chambre correctionnelle constate que les blessures dePERSONNE2.) r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des constations polici\u00e8res, ainsi que des photos et du certificat m\u00e9dical figurant au dossier r\u00e9pressif, et qu\u2019elles correspondent par ailleurs parfaitement aux coups d\u00e9crits par la victime (multiples coups de poing au niveau du visage et de lat\u00eate). La chambre correctionnelle n\u2019\u00e9prouve ainsi aucun doute quant \u00e0 la version des faits pr\u00e9sent\u00e9e parPERSONNE2.), ettel que mentionn\u00e9 ci-avant,l\u2019infraction mise \u00e0 charge dupr\u00e9venun\u2019est par ailleurs plus contest\u00e9e par ce dernier. Il est encore \u00e9tabli quePERSONNE1.)etPERSONNE2.)\u00e9taient mari\u00e9s au moment des faits et que cette derni\u00e8re avait subi une incapacit\u00e9 de travail \u00e0 la suite des coups lui inflig\u00e9s, de sorte que la circonstance aggravante pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 409 du p\u00e9nal est encore \u00e0 retenir en l\u2019esp\u00e8ce. PERSONNE1.)est partant convaincu: commeauteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le 7 avril 2024 entre 20.30 heures et 22.00 heures, entreADRESSE4.) etADRESSE5.), en infraction \u00e0 l\u2019article 409,alin\u00e9a 1,1\u00b0etalin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirvolontairement fait des blessuresetport\u00e9 des coups ayant caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel au conjoint,<\/p>\n

6 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 sa conjointePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), notamment en lui donnant de multiplescoups de poing au niveau du visage et de la t\u00eate, avec la circonstance que ces coups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel. La peine Aux termes de l\u2019article 409, alin\u00e9a 1, 1\u00b0 du Code p\u00e9nal, sera puni d\u2019un emprisonnement de six mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 \u20ac \u00e0 5.000 \u20ac, quiconque aura volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups \u00e0 la personne avec laquelle il a v\u00e9cu habituellement. Aux termes de l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal, s\u2019il est r\u00e9sult\u00e9 des coups et blessures volontaires vis\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1 er une maladie ou une incapacit\u00e9 de travail personnel, les peines seront un emprisonnement d\u2019un an \u00e0cinqans et une amende de 501 \u20ac \u00e0 25.000 \u20ac en l\u2019absence de pr\u00e9m\u00e9ditation. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9garddu pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faitsretenus\u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce,et notamment de la gravit\u00e9 des actes du pr\u00e9venu,la chambre correctionnelle estime que ce dernier est ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9 par une peine d\u2019emprisonnement de quinze mois, ainsi que par une amende d\u2019un montant de1.000,-euros. Au vu n\u00e9anmoins du casier judiciaire relativement favorable du pr\u00e9venu, ne renseignant pas d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques, ensembleson repentir exprim\u00e9 \u00e0 l\u2019audience paraissant sinc\u00e8re, la chambre correctionnelle d\u00e9cide d\u2019assortir la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.)d\u2019un sursis probatoire, dont les conditions serontplus amplement sp\u00e9cifi\u00e9es au dispositif du pr\u00e9sent jugement. Au civil: A l\u2019audience de la chambre correctionnelle du1 er juillet 2024, PERSONNE2.) s\u2019est constitu\u00e9e oralement partie civile contre PERSONNE1.). Il y a lieu de donner acte \u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile. Le tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision au p\u00e9nal \u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

7 PERSONNE2.)demande \u00e0 titre deremboursement pourles frais m\u00e9dicaux dus le montant de 441,81 euros, ainsi qu\u2019\u00e0 titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral subi la somme de 17.000 euros, soit un total de 17.441,81 euros. La demanderesse au civil explique \u00e0 l\u2019audience qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas en mesure de manger les jours qui suivaient l\u2019agression et qu\u2019elle devait boire \u00e0 l\u2019aide d\u2019une paille \u00e0 cause des douleurs et h\u00e9matomes au niveau interne de sa bouche. Le plus difficile aurait n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 l\u2019impuissance et le stress caus\u00e9 par le fait qu\u2019elle avait d\u00fb fuir le domicile conjugal et chercher le refuge d\u2019abord 4 jours aupr\u00e8s de sa fille, puis dans un foyer pour femmes en d\u00e9tresse. La partie d\u00e9fenderesse au civil n\u2019a aucune contestation \u00e0 formuler quant \u00e0 cette demande civile. Au vu \u00e9l\u00e9ments en sa possession, ensemble les explications et pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience par la demanderesse au civil, la chambre correctionnelle s\u2019estime en mesure d\u2019\u00e9valuerex aequo et bonole pr\u00e9judicesubiparcette derni\u00e8re, toutes causes confondues,\u00e0 la suite des faits commisPERSONNE1.)le 7 avril 2024au montant de 2.000 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)au paiement du pr\u00e9dit montant de 2.000 euros \u00e0PERSONNE2.). P a r c e s m o t i f s , letribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en premi\u00e8re instance et contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.), entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense au p\u00e9nal et en ses conclusions au civil, la demanderesse au civilPERSONNE2.)entendue en ses conclusions au civil, le repr\u00e9sentant duMinist\u00e8re public entendu en son r\u00e9quisitoire, le pr\u00e9venuayant eu la parole en dernier, AU PENAL c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peined\u2019emprisonnement deQUINZE (15) MOIS, ainsi qu\u2019\u00e0 uneamende deMILLE (1.000) EUROS,<\/p>\n

8 f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0DIX (10) JOURS, d i t quelapeine d\u2019emprisonnement seraassortieduSURSIS PROBATOIRE, partantp l a c ePERSONNE1.)sous le r\u00e9gime du sursis probatoire pendant une dur\u00e9e deTROIS (3) ANSen lui imposant les obligations suivantes: — s\u2019abstenir de recevoir ou de rencontrerPERSONNE2.), n\u00e9e le DATE2.), etd\u2019entrer en relation avec celle-ci de quelque fa\u00e7on que ce soit, — indemniser la partie civilePERSONNE2.), — sesoumettre \u00e0 un suivi th\u00e9rapeutique, en relation sp\u00e9cifique avec sa probl\u00e9matique d\u2019agressivit\u00e9, aupr\u00e8s du service\u00abRiicht Eraus\u00bb, sis \u00e0 Luxembourg, 13, rue de Bragance, et justifier de ces consultations par des attestations \u00e0 communiquer tous les 6 moisauProcureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, a v e r t i tPERSONNE1.)conform\u00e9ment aux articles 631 et 633 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale que si, au cours du d\u00e9lai deCINQ (5) ANS\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entra\u00eene une condamnation \u00e0 l'emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave, pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la pr\u00e9sente peine sera d'abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde, le tout sans pr\u00e9judice des dispositions de l'alin\u00e9a final de l'article 624, av e r t i tPERSONNE1.)conform\u00e9ment aux articles 631-1 et 633 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale que si, au cours du d\u00e9lai deTROIS (3) ANS\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il appara\u00eet n\u00e9cessaire de modifier, d'am\u00e9nager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la pr\u00e9sente juridiction peut, soit sur r\u00e9quisition du Minist\u00e8re Public, soit \u00e0 la requ\u00eate dePERSONNE1.), ordonner leur modification, leur am\u00e9nagement ou leur suppression, a v e r t i tPERSONNE1.)conform\u00e9ment aux articles 631-3 et 633 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9naleque si, au cours du d\u00e9lai deTROIS (3) ANS\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il ne satisfait pas aux mesures de surveillance et d'assistance ou aux obligations impos\u00e9es, le Minist\u00e8re Public peut saisir la pr\u00e9sente juridiction afin de faire ordonner l'ex\u00e9cution de la peine, ou dans le cas o\u00f9 le sursis probatoire ne serait pas r\u00e9voqu\u00e9, afin de l'assortir de nouvelles conditions,<\/p>\n

9 a v e r t i tPERSONNE1.)conform\u00e9ment aux articles631-5 et 633du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale que si, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai deCINQ (5) ANS\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, l'ex\u00e9cution de la peine n'a pas \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 631-3, et s\u2019il n'a pas commis de nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 l'emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crimeou d\u00e9lit de droit commun, la condamnation est consid\u00e9r\u00e9e comme non avenue, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de37,90EUROS. AU CIVIL d o n n eacte \u00e0PERSONNE2.)de saconstitution de partie civile, se d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demande civile recevable en la forme, lad \u00e9 c l a r efond\u00e9eex aequo et bonopour le montant deDEUX MILLE (2.000) EUROS, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de DEUX MILLE (2.000) EUROS, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre lui. Par application des articles14, 15, 16,27, 28, 29, 30, 66 et 409 du Code p\u00e9nal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194,195, 196, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 632, 633, 633-5 et 633-7du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

10 Ainsi fait et jug\u00e9 par RobertWELTER, premier vice-pr\u00e9sident, Jean-Claude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononc\u00e9 en audience publique le jeudi, 3 octobre 2024, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier Danielle HASTERT, en pr\u00e9sence de Manon RISCH, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique \u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu, il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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