{"id":603880,"date":"2026-04-19T10:50:17","date_gmt":"2026-04-19T08:50:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2024-n-2018-01018\/"},"modified":"2026-04-19T10:50:20","modified_gmt":"2026-04-19T08:50:20","slug":"cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2024-n-2018-01018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2024-n-2018-01018\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2018-01018"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b013\/24-IX\u2013CIV Audience publique dupremier f\u00e9vrierdeux mille vingt-quatre Num\u00e9roCAL-2018-01018du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, St\u00e9phane PISANI, conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier. E n t r e: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e parson g\u00e9rant actuellement en fonctions, appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9antLaura GEIGER, en remplacement de l\u2019huissier de justiceCarlos CALVOde Luxembourg, du30 octobre 2018, comparant par Ma\u00eetreJamila KHELILI, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Bereldange, e t: 1)PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), 2)PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), intim\u00e9saux termes du pr\u00e9ditexploit Laura GEIGER du 30 octobre 2018,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetreYaminaNOURA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Esch-sur- Alzette. LA COUR D'APPEL : Par arr\u00eat n\u00b0 107\/21\u2013IX\u2013CIV du 8 d\u00e9cembre 2021 auquel il est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 quant aux faits et r\u00e9troactes comme faisant partie int\u00e9grante du pr\u00e9sent, la Cour a: -re\u00e7u l\u2019appelprincipal limit\u00e9 tel qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019acte d\u2019appel du 30 octobre 2018 et l\u2019appel incident, -dit irrecevable l\u2019appel principal formul\u00e9 dans les conclusions notifi\u00e9es le 15 f\u00e9vrier 2021, -d\u00e9bout\u00e9PERSONNE3.)etPERSONNE2.)(ci-apr\u00e8s les consorts PAIS)de leur appel incident relatif au point de d\u00e9part et \u00e0 la majoration des int\u00e9r\u00eats, -nomm\u00e9 un expert avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit, motiv\u00e9 et d\u00e9taill\u00e9 de : -constater et d\u00e9crire l\u2019\u00e9tat et la situation des travaux effectu\u00e9s par lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)) sur l\u2019immeuble sis \u00e0 L-ADRESSE2.), -constater et d\u00e9crire leur conformit\u00e9 aux offres de prix sign\u00e9es n\u00b011\/073 et n\u00b011\/110 en date des 4 mai 2011 et 18 juillet 2011 ainsi qu\u2019\u00e0 tout accord et instruction modificatifs, -constater et d\u00e9crire si les travaux ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s selon les r\u00e8gles de l\u2019art, -le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9crire les vices, malfa\u00e7ons et d\u00e9sordres dont sont affect\u00e9s les travaux r\u00e9alis\u00e9s par laSARLSOCIETE1.), -de se prononcer sur leurs origines et causes, -de d\u00e9crire les moyens appropri\u00e9s pour la remise en \u00e9tat, -d\u2019\u00e9valuer le co\u00fbt de la remise en \u00e9tat des d\u00e9sordres, sinon de fixer la moins-value en d\u00e9coulant. Le 2 janvier 2023, l\u2019expert Danielle Gherardi d\u00e9posa son rapport dans lequel elle retint ce qui suit: \u00abL\u2019Expert proc\u00e8de au relev\u00e9 des vices et malfa\u00e7ons par th\u00e8mes, \u00e9voqu\u00e9s dans les diff\u00e9rents courriers et rapports d\u2019expertise pr\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n

3 Les d\u00e9fauts\/vices\/malfa\u00e7ons sont de quatre types diff\u00e9rents : 3.1.1 Perpendicularit\u00e9 du gros-\u0153uvre L\u2019Expert rel\u00e8ve effectivement un hors-\u00e9querre partiel du gros-\u0153uvredes deux annexes. Cet hors-\u00e9querre ne repr\u00e9sente pas un d\u00e9faut en soi pour les raisons suivantes : -Absence des plans pr\u00e9cis, cot\u00e9s ainsi que de d\u00e9tails d\u2019ex\u00e9cutions. -Les murs indiqu\u00e9s sur les croquis en notre possession sont dessin\u00e9s l\u00e9g\u00e8rement hors \u00e9querre et non cot\u00e9s. -Le hors-\u00e9querre pr\u00e9sent dans les deux annexes provient dufait qu\u2019autant la maison existante que l\u2019annexe datant de 2004 ne sont pas d\u2019\u00e9querre. Il en r\u00e9sulte que les deux annexes r\u00e9centes ne peuvent pas \u00eatre d\u2019\u00e9querre en tous points. -La non-perpendicularit\u00e9s de murs n\u2019est pas un d\u00e9faut esth\u00e9tique ou autre. Aucune r\u00e8gle ne prescrit la perpendicularit\u00e9 dans une construction. 3.1.2 Probl\u00e8mes d\u2019humidit\u00e9 aupr\u00e8s de la porte-fen\u00eatre arri\u00e8re Des efflorescences et de l\u2019humidit\u00e9 sont pr\u00e9sentes sous et \u00e0 droite de la porte- fen\u00eatre vers le jardin au-1 de l\u2019annexearri\u00e8re. L\u2019inspection visuelle ainsi que les photos thermiques et la mesure de la pente du seuil font conclure que : -Le seuil ext\u00e9rieur en pierre bleue \u00e0 une pente suffisante et n\u2019est pas la source des infiltrations. -La porte-fen\u00eatre, pos\u00e9e par lema\u00eetre d\u2019ouvrage, n\u2019est pas pos\u00e9e suivant les r\u00e8gles de l\u2019art. Font d\u00e9faut ou sont pos\u00e9s incorrectement le Compriband, l\u2019EPDM (bande d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 auto-adh\u00e9sive). -Les raccords du cr\u00e9pi de fa\u00e7ade avec le seuil et le bas de la porte-fen\u00eatre ne sont pas faits suivant les r\u00e8gles de l\u2019art. -Les joints souples entre le seuil et la porte-fen\u00eatre fonts d\u00e9faut. -On est en pr\u00e9sence d\u2019un pont thermique au niveau du raccord entre la fa\u00e7ade et le socle de fa\u00e7ade. Les moyens de remise en \u00e9tat sont la r\u00e9vision des tous les raccords entre menuiserie, fa\u00e7ade et seuil, la r\u00e9fection du socle de fa\u00e7ade suivant les r\u00e8gles de l\u2019art ainsi que le d\u00e9capage, r\u00e9fection, et mise en peinture du cr\u00e9pi. Le co\u00fbt de remise en \u00e9tat est sans objet puisque les travaux n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s par l\u2019entrepriseSOCIETE1.)S\u00e0rl. 3.1.3 Probl\u00e8mes d\u2019humidit\u00e9 contre le mur de la maison existante L\u2019Expert rel\u00e8ve bien encore les efflorescences dues \u00e0 de l\u2019humidit\u00e9, les murs en question est d\u00e9sormais sec et les infiltrations ne semblent plus\u00eatre pr\u00e9sents.<\/p>\n

4 L\u2019Expert estime qu\u2019un restant d\u2019humidit\u00e9 a \u00e9merg\u00e9 apr\u00e8s la phase chantier. Le mur en question ayant \u00e9t\u00e9 un mur ext\u00e9rieur jusqu\u2019au moment de la construction de l\u2019annexe, l\u2019humidit\u00e9 restante pr\u00e9sente dans ce mur \u00e0 \u00e9vapor\u00e9 apr\u00e8s la phase chantier et provoqu\u00e9 les efflorescences. 3.1.4 Qualit\u00e9 de l\u2019enduit au mortier int\u00e9rieur L\u2019Expert rel\u00e8ve un enduit au mortier taloch\u00e9 aux murs int\u00e9rieurs de qualit\u00e9 Q1- Q2. Aucune qualit\u00e9 ne semble avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie auparavant entre les parties, aucun devis n\u2019existe pour l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019enduit. L\u2019Expert ne peut pas juger si la qualit\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e correspond \u00e0 celle convenue, faute de document. La rugosit\u00e9 du mortier a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e conforme parSOCIETE2.)Asbl dans leur audit de s\u00e9curit\u00e9, le mortier est conforme aux crit\u00e8res \u00e9tablis par l\u2019ITM pour les cr\u00e8ches. L\u2019Expert ne sait pas confirmer l\u2019utilisation de deux sortes de baquettes d\u2019angle (PVC et acier galvanis\u00e9). Quoi qu\u2019il ensoit, l\u2019utilisation des deux mat\u00e9riaux est conforme suivant la norme DIN et ne constitue par un d\u00e9faut. Les moyens appropri\u00e9s pour la remise en \u00e9tat, si volont\u00e9 de rendre d\u2019enduit plus lisse, est d\u2019appliquer en enduit pelliculaire sur l\u2019enduit existant avec une remise en peinture. Le co\u00fbt de la remise en \u00e9tat est de8617.05 \u20ac TTC. L\u2019Expert estime la moins-value \u00e02720,00 \u20ac TTC,soit 50% du prix demand\u00e9 par l\u2019entrepriseSOCIETE1.)S\u00e0rl pour la r\u00e9alisation de l\u2019enduit au mortier. 3.1.5 Travaux d\u2019\u00e9chafaudage et d\u2019application du styropor L\u2019Expert ne peut relever cette malfa\u00e7on, le cr\u00e9pi final \u00e9tant appliqu\u00e9 sur la fa\u00e7ade concern\u00e9e. Pourtant d\u2019apr\u00e8s la photo du rapport de l\u2019Expert Marchioni, l\u2019utilisation des plaques de styropor a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e suivant les r\u00e8gles de l\u2019art. L\u2019utilisation de plaques enti\u00e8res n\u2019\u00e9tait techniquement pas possible sur un mur triangulaire. L\u2019\u00e9chafaudage semble bien avoir \u00e9t\u00e9 livr\u00e9, mont\u00e9 et d\u00e9mont\u00e9 par l\u2019entreprise SOCIETE1.)S\u00e0rl, donc son paiement d\u00fb. Le prix factur\u00e9 par l\u2019entreprise SOCIETE1.)S\u00e0rl est correct.\u00bb Suite au d\u00e9p\u00f4t de ce rapport, les consorts PAIS concluent \u00e0 la confirmation du jugement entrepris, \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 d\u2019une demande en condamnation adverse \u00e0 hauteur de 10.554,86 euros, sinon \u00e0 la convocation desexpertsMarchioni et PERSONNE4.)aux fins de confrontation des points de vue. L\u2019unique moyen avanc\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de cette demande subsidiaire r\u00e9side dans la diff\u00e9rence des deux montants pr\u00e9conis\u00e9s. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)expose dans ses moyens r\u00e9clamer la somme de 10.554,86 euros sans cependant conclure \u00e0 son allocation. Le m\u00eame proc\u00e9d\u00e9 \u00e9tant utilis\u00e9 pour l\u2019ent\u00e9rinement du rapport ordonn\u00e9 par la Cour. Pour le surplus, elle souhaite se voir allouer la somme de 5.000.-euros au titre de l\u2019article 240 du NouveauCode de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

5 Par ordonnance du 14 novembre 2023 l\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 \u00e0 nouveau cl\u00f4tur\u00e9e et l\u2019affaire fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 20 d\u00e9cembre 2023 o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. Appr\u00e9ciation de la Cour Une mesure d\u2019instruction est ordonn\u00e9e par une juridiction en vue de lui fournir des \u00e9l\u00e9ments de renseignement qu\u2019elle estime n\u00e9cessaires \u00e0 la solution du litige. C\u2019est en ce sens que son contenu va \u00e9videmment influer sur l\u2019issue de l\u2019instance. Mais cette influence n\u2019est pas d\u00e9terminante, l\u2019article 446 du Nouveau Code de proc\u00e9dure affirmant avec nettet\u00e9 que le juge n\u2019est pas li\u00e9 par les constatations ou les conclusions du technicien. Les conclusions de l\u2019expert n\u2019ont qu\u2019une valeur consultative ; les jugesauxquels est soumis l\u2019examen d\u2019un rapport disposent d\u2019un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation souverain et ils n\u2019ont \u00e0 tenir compte de l\u2019avis du technicien que dans la mesure o\u00f9 il leur para\u00eet fond\u00e9. Ils sont libres de ne pas suivre l\u2019avis de l\u2019expert si leur consciences\u2019y oppose. Les tribunaux ne doivent toutefois s\u2019\u00e9carter des conclusions de l\u2019expert judiciaire qu\u2019avec la plus grande circonspection et uniquement dans le cas o\u00f9 il existe des \u00e9l\u00e9ments s\u00e9rieux permettant de conclure qu\u2019il n\u2019a pas correctement analys\u00e9 toutes les donn\u00e9es qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumises. En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort du rapport pr\u00e9cit\u00e9 que l\u2019expert c\u2019est livr\u00e9 \u00e0 un travail d\u2019analyse circonspect et consciencieux, respectant le contradictoire, en examinant l\u2019ensemble des pi\u00e8ces, y compris les expertises ant\u00e9rieures. Son travail ne fait d\u2019ailleurs l\u2019objet d\u2019aucune remise en cause de la part des parties, une seule d\u2019entre elles relevant l\u2019\u00e9cart des conclusions retenus avec un rapport ant\u00e9rieur, sans cependant d\u00e9tailler le moindre argument critique ou en tirer d\u2019invalidation. La Cour, ayant d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cr\u00e9dibilis\u00e9 les conclusions de l\u2019expert Marchioni dans son arr\u00eat interlocutoire, ne saurait s\u2019\u00e9carter de celles adopt\u00e9es par l\u2019expert PERSONNE4.)en l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ment tangible, au profit du simple argument avanc\u00e9. La convocation sollicit\u00e9e s\u2019av\u00e8re d\u00e8s lors purement sp\u00e9culative \u00e0 d\u00e9faut de motif circonstanci\u00e9 la justifiant, la Cour ne sachant \u00e0 rebours de l\u2019article 351 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ordonner de mesure d\u2019instruction pour suppl\u00e9er \u00e0 la carence d\u2019une partie. Partant, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)doit indemniser les consorts PAIS \u00e0 hauteur du co\u00fbt de la remise en \u00e9tat retenu de 8.617,05 euros; celui de la moins-value, dont l\u2019estimation n\u2019a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e qu\u2019\u00e0 titre subsidiaire, est \u00e0 \u00e9carter au vu de la possibilit\u00e9 d\u2019appr\u00e9cier la mesure principale. La demande, pour autant qu\u2019elle puisse s\u2019analyser comme telle, en payement du montant de 10.554,86 euros ne doit plus \u00eatre autrement tois\u00e9e pour avoir d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e en ce qu\u2019elle d\u00e9passe le jugement, par le premier arr\u00eat de la Cour. La compensation sollicit\u00e9e entre les deux condamnations par les consorts PAIS n\u2019est pas contest\u00e9e par lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.).<\/p>\n

6 Elle est un mode d'extinction simultan\u00e9, jusqu'\u00e0 concurrence de la plus faible, de deux obligations fongibles existant en sens inverse entre les m\u00eames personnes. La compensation n\u2019est admise que lorsque des obligations crois\u00e9es existent, en sens inverse, entre les m\u00eames personnes. La r\u00e9ciprocit\u00e9 des obligations n'implique pas seulement l'identit\u00e9 des personnes qui font simultan\u00e9ment figure de cr\u00e9ancier et de d\u00e9biteur l'une et l'autre. Elle suppose que les personnes soient respectivement consid\u00e9r\u00e9es, dans chacun des rapports en cause, en la m\u00eame qualit\u00e9. Condition n\u00e9cessaire, la r\u00e9ciprocit\u00e9 des obligationsen pr\u00e9sence est une donn\u00e9e structurelle de la compensation, mais ne suffit pas \u00e0 l'accomplissement du ph\u00e9nom\u00e8ne, la compensation impliquant aussi une aptitude intrins\u00e8que des obligations \u00e0 en subir le m\u00e9canisme, une obligation n'\u00e9tant \u00e9ligible \u00e0 la compensation qu'\u00e0 la quadruple condition d'avoir un objet fongible, d'\u00eatre certaine, liquide et exigible. A c\u00f4t\u00e9 de la compensation l\u00e9gale, r\u00e9gie par les articles 1289 \u00e0 1299 du Code civil, il y a la compensation judiciaire qui, n\u2019\u00e9tant pas pr\u00e9vue par le Code civil, est l\u2019\u0153uvre des tribunaux. Si la compensation l\u00e9gale est une d\u00e9fense au fond, le m\u00e9canisme de la compensation l\u00e9gale op\u00e9rant de plein droit, la compensation judiciaire qui peut \u00eatre oppos\u00e9e m\u00eame pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel n\u2019op\u00e8re jamais de plein droit, mais n\u2019a lieu qu\u2019en vertu d\u2019une d\u00e9cision judiciaire et suppose la formulation d\u2019une demande en justice. Celle judiciaire est celle qui a lieu lorsqu'un d\u00e9biteur, poursuivi en paiement, forme une demande incidente \u00e0 l'effet d'opposer audemandeur une cr\u00e9ance qui ne r\u00e9unit pas toutes les conditions voulues pour la compensation l\u00e9gale. Les tribunaux ont le pouvoir de statuer souverainement sur une demande de compensation judiciaire, alors m\u00eame que certaines conditions de la compensation l\u00e9gale ne seraient pas r\u00e9unies. Le juge statue librement, par une appr\u00e9ciation discr\u00e9tionnaire, sur l'opportunit\u00e9 de la compensation judiciaire invoqu\u00e9e. La compensation judiciaire est toutefois impuissante \u00e0 permettre l'extinction de dettes qui ne seraientpas certaines. La compensation judiciaire appara\u00eet ainsi comme une forme d\u00e9riv\u00e9e de compensation prononc\u00e9e par le juge sur demande du d\u00e9biteur qui fait \u00e9tat d\u2019une cr\u00e9ance ne remplissant pas les conditions permettant le jeu de la compensation l\u00e9gale. Ler\u00f4le du juge consiste alors \u00e0 parfaire les caract\u00e8res de cette cr\u00e9ance, afin de rendre la compensation possible. Il s\u2019agit en fait de rendre liquide et exigible une cr\u00e9ance d\u00e9j\u00e0 certaine, oppos\u00e9e par voie de demande \u00e0 la cr\u00e9ance de la partie adverse. Il se d\u00e9gage des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que tandis que la compensation l\u00e9gale doit \u00eatre ordonn\u00e9e par le juge lorsque les conditions sont r\u00e9unies, le juge, en pr\u00e9sence d\u2019une demande en compensation judiciaire, jouit d\u2019un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation souverain pour y faire droit ou non.<\/p>\n

7 Force est de constater qu\u2019au regard de l\u2019adjonction d\u2019int\u00e9r\u00eats aux montants sollicit\u00e9s, les deux cr\u00e9ances, pour \u00eatre certaines en leur principe et d\u00e9terminables, ne sont pas d\u00e9termin\u00e9es et donc liquides. Dans ces conditions, et faute pour la Cour d\u2019\u00eatre en mesure de d\u00e9terminer le b\u00e9n\u00e9ficiaire final au regard de la proximit\u00e9 des montants principaux en cause, il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 cette requ\u00eate. Quant aux demandes accessoires formul\u00e9es de part et d\u2019autres, elles ne sauraient prosp\u00e9rer sans preuve de l\u2019iniquit\u00e9 requise. Aux v\u0153ux de l\u2019article 238 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile les frais et d\u00e9pens sont \u00e0 charge de la partie succombant. Chaque partie ayant partiellement succomb\u00e9 et gagn\u00e9 en premi\u00e8re instance il n\u2019y apas lieu de modifier la saine r\u00e9partition entreprise par le tribunal. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e9tant seule condamn\u00e9e en appel en supportera les frais. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, statuant en pros\u00e9cution de cause de l\u2019arr\u00eat n\u00b0107\/21\u2013IX\u2013CIV du 8 d\u00e9cembre 2021, par r\u00e9formation, condamne lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.) SARL\u00e0 payer \u00e0PERSONNE3.)etPERSONNE2.)le montant de 8.617,05 euros avec les int\u00e9r\u00eats tels que retenus par le jugement entrepris, et la d\u00e9charge du payement du principal y ordonn\u00e9, d\u00e9boutePERSONNE3.)etPERSONNE2.)de leur demande en obtention d\u2019une compensation judiciaire entre les deux condamnations, d\u00e9boute toutes les parties de leur demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARLaux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre,en pr\u00e9sence du greffierGilles SCHUMACHER .<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b013\/24-IX\u2013CIV Audience publique dupremier f\u00e9vrierdeux mille vingt-quatre Num\u00e9roCAL-2018-01018du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, St\u00e9phane PISANI, conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier. E n t r e: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[22570],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8457,22571,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-603880","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-9","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-ix-civ","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 1 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2018-01018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2024-n-2018-01018\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2018-01018\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b013\/24-IX\u2013CIV Audience publique dupremier f\u00e9vrierdeux mille vingt-quatre Num\u00e9roCAL-2018-01018du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, St\u00e9phane PISANI, conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier. E n t r e: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2024-n-2018-01018\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T08:50:20+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"14 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2024-n-2018-01018\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2024-n-2018-01018\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2018-01018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T08:50:17+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T08:50:20+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2024-n-2018-01018\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2024-n-2018-01018\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2024-n-2018-01018\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2018-01018\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2018-01018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2024-n-2018-01018\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2018-01018","og_description":"Arr\u00eat N\u00b013\/24-IX\u2013CIV Audience publique dupremier f\u00e9vrierdeux mille vingt-quatre Num\u00e9roCAL-2018-01018du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, St\u00e9phane PISANI, conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier. E n t r e: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2024-n-2018-01018\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-19T08:50:20+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"14 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2024-n-2018-01018\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2024-n-2018-01018\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2018-01018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-19T08:50:17+00:00","dateModified":"2026-04-19T08:50:20+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2024-n-2018-01018\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2024-n-2018-01018\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2024-n-2018-01018\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2018-01018"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/603880","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=603880"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=603880"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=603880"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=603880"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=603880"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=603880"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=603880"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=603880"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}