{"id":603882,"date":"2026-04-19T10:50:21","date_gmt":"2026-04-19T08:50:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2024-n-2021-00121\/"},"modified":"2026-04-19T10:50:24","modified_gmt":"2026-04-19T08:50:24","slug":"cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2024-n-2021-00121","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2024-n-2021-00121\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2021-00121"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b012\/24-IX\u2013CIV Audience publique dupremier f\u00e9vrierdeux mille vingt-quatre Num\u00e9roCAL-2021-00121du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, St\u00e9phane PISANI, conseiller, GillesSCHUMACHER, greffier. E n t r e: PERSONNE1.)n\u00e9ePERSONNE1.), demeurant \u00e0ADRESSE1.),R\u00e9publique du Congo, appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceGilles HOFFMANNde Luxembourgdu16 novembre 2020, comparant par Ma\u00eetreLaurentRIES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, e t: Ma\u00eetre Marthe FEYEREISEN , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L -2230 Luxembourg, 8, rue du fort Neipperg, prise en sa qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA, ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), intim\u00e9eaux termes dupr\u00e9ditexploitGilles HOFFMANNdu16 novembre 2020,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetreMarthe FEYEREISEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL : Parjugement commercial N\u00b0933\/09 du 14 juillet 2009, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a ordonn\u00e9 la dissolution et la liquidationde la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA(ci-apr\u00e8sSOCIETE1.)), dont le si\u00e8ge social \u00e9tait situ\u00e9 \u00e0 L-ADRESSE3.)et a nomm\u00e9 liquidateur Ma\u00eetre Marthe FEYEREISEN. Par exploit d\u2019huissier de justice du 29 juin 2018,PERSONNE1.), n\u00e9e PERSONNE1.) (ci-apr\u00e8sPERSONNE1.)), d\u00e9clarant agir en sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire unique d\u2019SOCIETE1.), a fait assigner Ma\u00eetre Marthe FEYEREISEN, prise en sa qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire d\u2019SOCIETE1.), \u00e0 se pr\u00e9senter devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg. Par jugement N\u00b02020TALCH20\/00119 du 30 juillet 2020,le tribunal a re\u00e7u les demandes dePERSONNE1.)en la forme; les a dites non fond\u00e9es ; adit non fond\u00e9es les demandes respectives des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et a condamn\u00e9PERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Par acte d\u2019huissier de justice du 16 novembre 2020,PERSONNE1.)a interjet\u00e9 appel contre ce jugement lui signifi\u00e9 le 19 octobre 2020. Ma\u00eetre Marthe FEYEREISEN a conclu le 8 avril 2021. Par courrier dat\u00e9 du 12 septembre 2023, le mandataire dePERSONNE1.)a inform\u00e9 la Cour que cette derni\u00e8re a d\u00e9clar\u00e9 vouloir proc\u00e9der \u00e0 un d\u00e9sistement d\u2019instance et d\u2019action. Le d\u00e9sistement d\u2019instance et d\u2019action annonc\u00e9 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 la Cour le 11 janvier 2024. Par courrier dat\u00e9 du 15 janvier 2024, les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s que l\u2019affaire est fix\u00e9e pour cl\u00f4ture et plaidoiries \u00e0 l\u2019audience du 24 janvier 2024. A l\u2019audience du 24 janvier 2024, l\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e et l\u2019affairea \u00e9t\u00e9 plaid\u00e9e, le magistrat rapporteur ayant \u00e9t\u00e9 entendu en son rapport oral. L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 la m\u00eame date. Appr\u00e9ciation de la Cour Le d\u00e9sistement est r\u00e9gi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile qui disposent comme suit :<\/p>\n

3 Art. 545. Le d\u00e9sistement peut \u00eatre fait et accept\u00e9 par de simples actes, sign\u00e9s des parties ou de leurs mandataires, et signifi\u00e9s d'avou\u00e9 \u00e0avou\u00e9. Art. 546. Le d\u00e9sistement, lorsqu'il aura \u00e9t\u00e9 accept\u00e9, emportera de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d'autre au m\u00eame \u00e9tat qu'elles \u00e9taient avant la demande. Il emportera \u00e9galement soumission de payer les frais au paiement desquels la partie qui se sera d\u00e9sist\u00e9e sera contrainte, sur simple ordonnance du pr\u00e9sident mise au bas de la taxe, parties pr\u00e9sentes, ou appel\u00e9es par acte d'avou\u00e9 \u00e0 avou\u00e9. Cette ordonnance,si elle \u00e9mane d'un tribunal de premi\u00e8re instance, sera ex\u00e9cut\u00e9e nonobstant opposition ou appel; elle sera ex\u00e9cut\u00e9e nonobstant opposition, si elle \u00e9mane d'une Cour d'appel. Par acte d\u2019avocat \u00e0 la Cour \u00e0 avocat \u00e0 la Cour des 5 et 7 septembre 2023, PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 se d\u00e9sister purement et simplement de l\u2019instance introduite suivant exploit de l\u2019huissier de justice Gilles HOFFMANN en date du16 novembre 2020, enr\u00f4l\u00e9esous le num\u00e9ro n\u00b0CAL-2021-00121 et actuellement pendante devant la IX \u00e8me Chambre de laCour d\u2019appel,ainsi que de l\u2019action sous- jacente. Cet acte porte la mention manuscrite \u00abBon pour d\u00e9sistement d\u2019instance et d\u2019action\u00bb, suivie de la signature dePERSONNE1.). Aux termes dudit article 545, la validit\u00e9 du d\u00e9sistement d\u2019instance est subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019acceptation par la partie adverse. L\u2019acceptation du d\u00e9sistement est requise \u00e0 partir du moment o\u00f9 l\u2019instance est li\u00e9e. L\u2019instance li\u00e9e fait na\u00eetre des droits dans lechef des parties adverses, dont celui d\u2019obtenir un jugement qui les mette d\u00e9finitivement \u00e0 l\u2019abri d\u2019une nouvelle proc\u00e9dure et, si elles le souhaitent, d\u2019introduire une demande reconventionnelle ou un appel incident. Pour cette raison, \u00e0 partir du moment o\u00f9le d\u00e9fendeur ou l\u2019intim\u00e9 a d\u00e9pos\u00e9 des conclusions au fond, son consentement est n\u00e9cessaire pour valider le d\u00e9sistement d\u2019instance signifi\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce,Ma\u00eetre Marthe FEYEREISENa conclu quant au fond, de sorte que l\u2019instance est li\u00e9e. Il s\u2019ensuit que led\u00e9sistement est soumis \u00e0 l\u2019acceptation par cette derni\u00e8re. Ma\u00eetreMartheFEYEREISENnes\u2019estpasoppos\u00e9eaud\u00e9sistement.Al\u2019audience du24janvier2024,elleaoralementmarqu\u00e9sonaccordavecced\u00e9sistement. LaCournoteensuitequePERSONNE1.)adoptedanssonacteded\u00e9sistement uneformulationambigu\u00eb,m\u00ealantd\u00e9sistementd\u2019instanceetd\u00e9sistementd\u2019action. Le d\u00e9sistement d\u2019action et le d\u00e9sistement d\u2019instance sont deux m\u00e9canismes juridiques fondamentalement diff\u00e9rents, tant dans leurs conditions de mise en \u0153uvre que dans leurs effets. Le d\u00e9sistement d\u2019action englobe toutefois n\u00e9cessairement le d\u00e9sistement d\u2019instance.<\/p>\n

4 Par le d\u00e9sistement d\u2019instance le demandeur manifeste sa renonciation \u00e0 la seule instance qui est actuellement engag\u00e9e sans pour autant abandonner d\u00e9finitivement le droit dont il a poursuivi la cons\u00e9cration par le biais de son action, le d\u00e9sistement d\u2019instance en instance d\u2019appel n\u2019affecte que l\u2019instance d\u2019appel et laisse subsister tant la proc\u00e9dure que la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance, toutefois il ne conf\u00e8re pas \u00e0 la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance une force ou une autorit\u00e9 particuli\u00e8re, une nouvelle proc\u00e9dure d\u2019appel pouvant \u00eatre engag\u00e9e si le d\u00e9lai d\u2019appel n\u2019est pas \u00e9coul\u00e9 ou qu\u2019une cause d\u2019extinction de l\u2019action n\u2019a jou\u00e9 entre- temps. Le d\u00e9sistement d\u2019action quant \u00e0 lui emporte non seulement abandon d\u2019une instance introduite \u00e0 un certain moment, mais plus fondamentalement abandon du droit qui forme la base de cette instance, d\u2019o\u00f9 renonciation d\u00e9finitive et extinction du droit lui-m\u00eame rendant irrecevable toute nouvelle action. En l\u2019occurrence, la Cour constate que l\u2019action principale a \u00e9t\u00e9 introduite par PERSONNE1.)suivant assignation du 29 juin 2018. L\u2019appelante ayant d\u00e8s lors \u00e9galement \u00e9t\u00e9 demanderesse en premi\u00e8re instance, elle peut se d\u00e9sister utilement d\u2019un droit \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle a initi\u00e9 l\u2019action qui en poursuivrait la cons\u00e9cration. La Cour estainsi amen\u00e9e \u00e0 retenir que la volont\u00e9 dePERSONNE1.)est de se d\u00e9sister de son instance et de son action, ce qui est ainsi conforme \u00e0 la mention manuscrite appos\u00e9e sur le document. Auvudelamanifestationdevolont\u00e9non\u00e9quivoqueexprim\u00e9eparl\u2019appelanteet enapplicationdel\u2019article546duNouveauCodedeproc\u00e9durecivile,ilyalieude luidonneractedesond\u00e9sistementd\u2019instanceetd\u2019actionetdelesd\u00e9clarer \u00e9teintes\u00e0l\u2019\u00e9garddeMa\u00eetreMartheFEYEREISEN,priseensaqualit\u00e9de liquidateurjudiciaired\u2019SOCIETE1.). Parvoiedecons\u00e9quence,ilyalieudedirequel\u2019exploitdel'huissierde justiceGillesHOFFMANN du16novembre2020,enr\u00f4l\u00e9souslenum\u00e9ro n\u00b0CAL-2021-00121etactuellementpendantdevantlaIX \u00e8me ChambredelaCour d\u2019appel,estdevenusansobjetencequiconcerneMa\u00eetreMartheFEYEREISEN, priseensaqualit\u00e9deliquidateurjudiciaired\u2019SOCIETE1.). Il r\u00e9sulte enfin de l\u2019article 546 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile que la partie qui se d\u00e9siste, en l\u2019occurrence,PERSONNE1.), est r\u00e9put\u00e9e succomber, et doit, en cons\u00e9quence, supporter les frais conform\u00e9ment au principe g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019article 238 du m\u00eame code. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,surrapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

5 donne acte \u00e0PERSONNE1.), n\u00e9ePERSONNE1.), qu\u2019elle se d\u00e9siste de l\u2019instance introduite contre Ma\u00eetre Marthe FEYEREISEN, prise en sa qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire de lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA, parl\u2019exploit de l'huissier de justiceGilles HOFFMANN du16 novembre 2020et enr\u00f4l\u00e9e sous le n\u00b0CAL-2021-00121, ainsi que de l\u2019action sous-jacente; donne acte \u00e0Ma\u00eetre Marthe FEYEREISEN, prise en sa qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire d\u2019SOCIETE1.),qu\u2019elle accepte ce d\u00e9sistement; dit le d\u00e9sistement r\u00e9gulier; d\u00e9cr\u00e8te le d\u00e9sistement aux cons\u00e9quences de droit; dit quePERSONNE1.), n\u00e9ePERSONNE1.),supportera les frais et d\u00e9pens li\u00e9s \u00e0 l\u2019instance. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre,en pr\u00e9sence du greffierGilles SCHUMACHER .<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b012\/24-IX\u2013CIV Audience publique dupremier f\u00e9vrierdeux mille vingt-quatre Num\u00e9roCAL-2021-00121du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, St\u00e9phane PISANI, conseiller, GillesSCHUMACHER, greffier. E n t r e: PERSONNE1.)n\u00e9ePERSONNE1.), demeurant \u00e0ADRESSE1.),R\u00e9publique du Congo, appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceGilles HOFFMANNde Luxembourgdu16\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[22570],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8457,22571,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-603882","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-9","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-ix-civ","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 1 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2021-00121 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2024-n-2021-00121\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2021-00121\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b012\/24-IX\u2013CIV Audience publique dupremier f\u00e9vrierdeux mille vingt-quatre Num\u00e9roCAL-2021-00121du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, St\u00e9phane PISANI, conseiller, GillesSCHUMACHER, greffier. E n t r e: PERSONNE1.)n\u00e9ePERSONNE1.), demeurant \u00e0ADRESSE1.),R\u00e9publique du Congo, appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceGilles HOFFMANNde Luxembourgdu16\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2024-n-2021-00121\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T08:50:24+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"7 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2024-n-2021-00121\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2024-n-2021-00121\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2021-00121 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T08:50:21+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T08:50:24+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2024-n-2021-00121\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2024-n-2021-00121\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2024-n-2021-00121\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2021-00121\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2021-00121 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2024-n-2021-00121\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2021-00121","og_description":"Arr\u00eat N\u00b012\/24-IX\u2013CIV Audience publique dupremier f\u00e9vrierdeux mille vingt-quatre Num\u00e9roCAL-2021-00121du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, St\u00e9phane PISANI, conseiller, GillesSCHUMACHER, greffier. E n t r e: PERSONNE1.)n\u00e9ePERSONNE1.), demeurant \u00e0ADRESSE1.),R\u00e9publique du Congo, appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceGilles HOFFMANNde Luxembourgdu16\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2024-n-2021-00121\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-19T08:50:24+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"7 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2024-n-2021-00121\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2024-n-2021-00121\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2021-00121 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-19T08:50:21+00:00","dateModified":"2026-04-19T08:50:24+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2024-n-2021-00121\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2024-n-2021-00121\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2024-n-2021-00121\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2021-00121"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/603882","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=603882"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=603882"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=603882"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=603882"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=603882"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=603882"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=603882"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=603882"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}