{"id":603904,"date":"2026-04-19T10:59:43","date_gmt":"2026-04-19T08:59:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-septembre-2024-6\/"},"modified":"2026-04-19T10:59:48","modified_gmt":"2026-04-19T08:59:48","slug":"tribunal-darrondissement-27-septembre-2024-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-septembre-2024-6\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 27 septembre 2024"},"content":{"rendered":"
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1 No.407\/2024 Audience publique du vendredi, 27 septembre 2024 (Not. 5487\/23\/XC)\u2013SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendredi vingt-sept septembre deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du 29 janvier 2024, E T PERSONNE1.), n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(B), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venue. F A I T S : Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi, 24 f\u00e9vrier 2023, l\u2019affaire fut remise \u00e0 l\u2019audience du vendredi, 26 avril 2024. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi,26 avril2024, la pr\u00e9sidente constata l\u2019identit\u00e9 de la pr\u00e9venuePERSONNE1.)qui avait comparu en personne, et lui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal.<\/p>\n

2 Ma\u00eetre SteveDEOLIVEIRA ROSA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch plaidain limine litisla nullit\u00e9 du proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli en la cause et par cons\u00e9quent de tous les actes qui s\u2019en sont suivis. L\u2019incident fut joint au fond. L\u2019affaire fut ensuite remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi, 24 mai2024, pour la continuation des d\u00e9bats. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi,24 mai2024, l\u2019affaire fut remise \u00e0 l\u2019audience du vendredi,28 juin 2024. Al\u2019audience publique duvendredi,28 juin 2024, lapr\u00e9sidenteconstata l\u2019identit\u00e9 de la pr\u00e9venuePERSONNE1.)qui avait comparu en personne, etluirappela les actes ayant saisi le tribunal. Les t\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 noms, pr\u00e9noms, \u00e2ges, professions et demeures, et n\u2019\u00eatre ni parents, ni alli\u00e9s, ni au service du pr\u00e9venu, pr\u00eat\u00e8rent le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les mots\u00abJe le jure\u00bb. Ils furent ensuite entendus s\u00e9par\u00e9ment en leurs d\u00e9clarations orales. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 avertie de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame, la pr\u00e9venuePERSONNE1.)fut interrog\u00e9e et entendue en ses explications etmoyens de d\u00e9fense. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 par Philippe BRAUSCH,premiersubstitut du Procureur d\u2019Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Les moyens de la pr\u00e9venuePERSONNE1.)furent alors plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Steve DE OLIVEIRA ROSA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch. La pr\u00e9venue se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi, 27 septembre 2024. A cette audiencepublique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit:<\/p>\n

3 Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 30423 du 5 septembre 2023 dress\u00e9 par le commissariat de police de Turelbaach. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 29 janvier 2024 (not. 5487\/23\/XC). Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00ab\u00e9tant conductrice d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 05\/09\/2023, vers 17:35 heures, deADRESSE3.)en direction deADRESSE4.), et notamment \u00e0 L-ADRESSE2.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps etde lieu exactes, I. pr\u00e9sentant un indice grave faisant pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi, avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine II.principalement: avoir circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signesmanifestes d\u2019ivresse, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d\u2019alcool\u00e9mie, subsidiairement: avoir circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019influence d\u2019alcool, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d\u2019alcool\u00e9mie, III. d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, IV. d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule, V. refus d\u2019obtemp\u00e9rer aux injonctions des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de la circulation, portant les insignes de leur fonction.\u00bb Les faits Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des constatationspolici\u00e8res et desd\u00e9clarationsdest\u00e9moinsPERSONNE2.)et PERSONNE3.)entendus \u00e0 la barre sous la foi du serment. En date du 5 septembre 2023, une patrouille du commissariat de police Turelbach fut inform\u00e9equ\u2019un t\u00e9moin avait signal\u00e9 un v\u00e9hicule \u00e0hauteurdeADRESSE5.), pr\u00e9sentant un style de conduit dangereux, conduisant notamment en zigzag.Il s\u2019agissait d\u2019un v\u00e9hicule de marque VOLVO, mod\u00e8le XC60, immatricul\u00e9 NUMERO1.)(L)au nom dePERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.).<\/p>\n

4 Commela conductricesignal\u00e9ehabitait ainsi\u00e0ADRESSE4.)et \u00e9tait probablement en route vers son domicile, les agents de police du commissariat de cette m\u00eame localit\u00e9 ont d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le routier. Vers 18.30 heures, le v\u00e9hicule signal\u00e9 s\u2019est approch\u00e9 du poste de contr\u00f4le, et les policiers ont d\u00e9j\u00e0 de loin pu constater que ledit v\u00e9hicule avaiteffectivementdu mal \u00e0 tenir la ligne droite et qu\u2019il se d\u00e9portait \u00e0 plusieurs reprises. L\u2019un des agents de policeaainsi fait des signes d'arr\u00eat clairs en tendant sonbras, mais la conductrice du VOLVO XC60 n\u2019a donn\u00e9 aucune suite \u00e0 ces signes, au contraire, elle a l\u00e9g\u00e8rement frein\u00e9, puis a accel\u00e9r\u00e9 son v\u00e9hicule pour prendre la fuite \u00e0 vitesse \u00e9lev\u00e9e. La police a imm\u00e9diatement suivi le v\u00e9hicule en allumant lesgyrophares en direction du domicile d\u2019PERSONNE1.), mais arriv\u00e9e \u00e0 son adresse, ledit v\u00e9hicule \u00e9tait introuvable. Les agents de police ont ainsi d\u00e9cid\u00e9 de sonner\u00e0 la porte d\u2019PERSONNE1.)qui leur a \u00e9t\u00e9 ouverte par sa fille (majeure) PERSONNE4.). PERSONNE4.)ne pouvait pas indiquer si sa maman \u00e9tait \u00e0 la maison ou non, mais des bruits provenant du sous-sol de la maisonse faisaient entendreen ce moment. Sur demande,PERSONNE4.)a express\u00e9ment autoris\u00e9 la police \u00e0 entrer dans la maisonet une fois arriv\u00e9s au sous-sol, la police a pu d\u00e9couvrir le v\u00e9hicule XC60 gar\u00e9 dans le garage, avec un capot encore chauff\u00e9 et les cl\u00e9s du v\u00e9hicule sur lesi\u00e8gedu conducteur. Tant la police quePERSONNE4.)ont \u00e0 plusieurs reprises appel\u00e9PERSONNE1.) qui n\u2019an\u00e9anmoinsdonn\u00e9 aucun signe de vie.PERSONNE4.)acependant pu d\u00e9couvrir que la porte de la buanderie \u00e9tait ferm\u00e9e \u00e0 clef, ce qui n\u2019\u00e9tait normalement pas le cas, et une ombre \u00e9tait visible en-dessous decette porte. La police a reappel\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 de nombreuses reprises, aussi pour s\u2019assurer qu\u2019elle allait bien et qu\u2019elle n\u2019avait pas fait de malaise, mais cette derni\u00e8re n\u2019a toujours pas \u00e9mis le moindre son. La police a ainsi fait appel aumagistrat de service du Parquet de Diekirch, qui a ordonn\u00e9 de forcer la porte si elle ne recevait aucun signe de vie de la part d\u2019PERSONNE1.). Cette derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de cette mesure, mais a toujours fait la sourde oreille, de sorte que la porte de la buanderie fut effectivement ouverte moyenannt une seconde cl\u00e9 mise \u00e0 disposition de la police par PERSONNE4.). Une fois la porte ouverte, la police a imm\u00e9diatement pu percevoir une forte odeur d\u2019alcool.PERSONNE1.), qui allait bien, a de suite d\u00e9clar\u00e9 \u00e0la police qu\u2019elle \u00e9tait en train de filmeravec son t\u00e9l\u00e9phone portable. Comme elle sentait fort l\u2019alcool, de m\u00eame qu\u2019elle pr\u00e9sentait des yeux aqueux et qu\u2019elle balbutiait, la police a d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un test sommaire de l\u2019haleine. PERSONNE1.)a cependant refus\u00e9 lar\u00e9alisationd\u2019un tel test,malgr\u00e9<\/p>\n

5 explications r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de la police descons\u00e9quencesde cerefus, et notamment duretrait imm\u00e9diat du permis de conduire. Tant par-devant la police qu\u2019\u00e0 l\u2019audience,PERSONNE1.)a fait usage de son droit de se taire. Le t\u00e9moinPERSONNE3.), qui avait signal\u00e9 le v\u00e9hicule d\u2019PERSONNE1.)en raison de son style de conduit dangereux, a expliqu\u00e9 lors de son audition polici\u00e8re avoir conduitle 5 septembre 2023derri\u00e8re la VOLVO XC60 en question deADRESSE3.)jusqu\u2019\u00e0ADRESSE5.). La conductricedudit v\u00e9hicule se serait souvent dirig\u00e9evers la gauche sur la voie de circulationoppos\u00e9e, aurait coup\u00e9 les virages \u00e0 des endroits o\u00f9la circulation en sens inversen\u2019\u00e9tait pas visibleetse serait par ailleurs tr\u00e8ssouvent approch\u00e9ede la glissi\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, respectivement du foss\u00e9 de droite, pour ensuite ramener brusquementson v\u00e9hiculesur lavoie de circulation. A l\u2019audience, le t\u00e9moinPERSONNE3.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9, sous la foi du serment, ses d\u00e9clarationsant\u00e9rieurement faites et a pr\u00e9cis\u00e9, sur demande expresse du tribunal, qu\u2019il ne se serait pas agi d\u2019un simple moment d\u2019inattention dans le chef du conducteur, mais que les pr\u00e9dits faits se seraient r\u00e9p\u00e9t\u00e9s \u00e0 de multiples reprises. Par ailleurs, \u00e0 l\u2019estime du t\u00e9moin, il ne se serait pas non plus agi d\u2019un d\u00e9faut de v\u00e9hicule, ayant simplement d\u00e9rap\u00e9,ind\u00e9pendammentde la volont\u00e9 du chauffeur. Le t\u00e9moin a encore pr\u00e9cis\u00e9 quejusteavant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019autoroute \u00e0ADRESSE5.), la Volvo XC60 avaitfailli causerun accident en prenant le virage beaucoup trop \u00e0 gauche, qui avaituniquement pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9 du fait que le v\u00e9hicule venant en sens inverse avaitesquiv\u00e9\u00e0 temps. Sur demande du Parquet, le t\u00e9moin a encore indiqu\u00e9 qu\u2019il estime fortement que le style de conduite d\u2019PERSONNE1.)en date du 5 septembre 2023 \u00e9taitdue \u00e0 uneconsommationd\u2019alcool. La d\u00e9fense en revanche conteste avecv\u00e9h\u00e9mencequ\u2019il y aurait eu en l\u2019esp\u00e8ce des signes manifestes d\u2019une conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse, qui auraient permis une perquisition au domicile d\u2019PERSONNE1.)dans le cadre de laproc\u00e9durede flagrant d\u00e9lit. La d\u00e9fensea ainsi soulev\u00e9in limite litisla nullit\u00e9du proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 30423 du 5 septembre 2023 ainsi quede tous les actes subs\u00e9quents, dont notamment de l\u2019ordre de proc\u00e9der \u00e0 un test sommaire d\u2019alcool,suivi d\u2019unrefus etayantin fineconduit auretrait imm\u00e9diat du permis de conduire d\u2019PERSONNE1.)ainsi qu\u2019\u00e0 la citation \u00e0 l\u2019audience de celle-ci. Aux yeuxde la d\u00e9fense, le seul appel\u00e0 la policedu t\u00e9moinPERSONNE3.) n\u2019\u00e9tait pas suffisantpourd\u00e9terminer une conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse et pour lancer une proc\u00e9dure en flagrant d\u00e9lit au sens desarticles30et suivantsdu Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. A l\u2019estime de la d\u00e9fense,les explications fournies \u00e0 la police par le t\u00e9moinPERSONNE3.)auraient tout au plus permis de relever des indices relatifs\u00e0 une conduite dangereuse selon les circonstances respectivement un<\/p>\n

6 d\u00e9fautde ma\u00eetrise au sens de l\u2019article140de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulationsur toutes les voies publiques, partant des contraventions, de sorte quelesdispositions relatives \u00e0 l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire auraient d\u00fb s\u2019appliquer enl\u2019esp\u00e8ce (articles46et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale). Aux termesdes pr\u00e9ditsarticles,une ordonnance du juge d\u2019instruction est requise afin dep\u00e9n\u00e9trerau domicile d\u2019unepersonne suspecte, le simple ordre oral de la part duParquet n\u2019en est pas suffisant. La d\u00e9fense argumente encore que les observations faites par la police elle-m\u00eame, dont notamment la conduite en zigzag, ainsi que le refus d\u2019obtemp\u00e9rer lors du contr\u00f4le routier effectu\u00e9 par les agents de police du commissariat d\u2019ADRESSE4.), ne sont toujours pas des indices suffisants du d\u00e9lit de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse justifiant le d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure en flagrant d\u00e9lit. Tous les indices concrets d\u2019une conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse, tels les yeux aqueux, la prononciation brouill\u00e9eet l\u2019odeur d\u2019alcool dans le chef de la pr\u00e9venue se seraient en effet uniquement r\u00e9v\u00e9l\u00e9s apr\u00e8s coup, apr\u00e8s que la police avait ill\u00e9galementp\u00e9n\u00e9tr\u00e9au domicile d\u2019PERSONNE1.). A ce sujet, la d\u00e9fense invoque queles dispositionsde l\u2019article 47 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale n\u2019ont pasnon plus \u00e9t\u00e9\u00e9t\u00e9 respect\u00e9es en l\u2019esp\u00e8cealors que la pr\u00e9venue n\u2019avait pas donn\u00e9 son assentiment expr\u00e8s pour la perquisition effectu\u00e9e \u00e0 son domicile. La d\u00e9fense avance ensuite qu\u2019PERSONNE1.)ne s\u2019est pas vu expliquer ses droits consacr\u00e9s par l\u2019article 46 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, auquel renvoie l\u2019article 39-1 du m\u00eame Code, avant la perquisition, ni m\u00eame au moment o\u00f9 la police avait commenc\u00e9 \u00e0 interagir avec la pr\u00e9venue via la porte de la buanderie, et que le pr\u00e9judice du fait decette absence d\u2019information des droits est pr\u00e9sum\u00e9e, justifiant \u00e9galement la nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure. Toujours selon la d\u00e9fense, toute perquisition domiciliaire en dehors du cadre de la flagrance,sansordonnance \u00e9crite du juge d\u2019instructionet sans accord expr\u00e8s de la personne concern\u00e9eseraitencore\u00e0 consid\u00e9rer comme une violation du principe de l\u2019inviolabilit\u00e9 du domicile, principeactuellementconsacr\u00e9 par l\u2019article21de la Constitutionluxembourgeoise(anciennement l\u2019article 15 de la Constitution),et prot\u00e9g\u00e9 par le principe constitutionnel de la n\u00e9cessit\u00e9 et de la proportionnalit\u00e9,ainsi quedel\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019hommeconsacrant le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et familiale. Sur base de l\u2019ensemble des arguments qui pr\u00e9c\u00e8dent, la d\u00e9fense plaide ainsi la nullit\u00e9 du proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 30423 du 5 septembre 2023, dress\u00e9 par la police grand-ducale, commissariat Turelbaach, et de tous les actes subs\u00e9quents dont notamment de l\u2019ordonnance d\u2019interdiction de conduire provisoire du juge d\u2019instruction du 13 septembre 2023. Au vu des arguments qui pr\u00e9c\u00e8dent, la d\u00e9fense estime finalement que les infractions du refus de se pr\u00eater \u00e0 l\u2019examen sommaire d\u2019haleine ainsi que d\u2019avoir<\/p>\n

7 circul\u00e9en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d\u2019alcool\u00e9mie, libell\u00e9es sub I. et II. principalement \u00e0 charge de la pr\u00e9venue, devraient tomber, et que les infractions restantes libell\u00e9es sub II. subsidiairement \u00e0 sub V. dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu seraient toutes des contraventions, de sorte que tribunal correctionnel est incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre. Au fond, et \u00e0 titre tout \u00e0 fait subsidiaire, la d\u00e9fense argumentequ\u2019PERSONNE1.) avait \u00e0 l\u2019\u00e9poque rencontr\u00e9 des probl\u00e8mes de g\u00e9om\u00e9trie de son v\u00e9hicule qui \u00e9taient la seule cause des d\u00e9rapages de son v\u00e9hicule le 5 septembre 2023, et non pas une consommation \u00e9lev\u00e9e d\u2019alcool. Le Minist\u00e8re public en revancheestime qu\u2019il y a eu en l\u2019esp\u00e8ce des indices suffisants d\u2019une conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse, notamment le signalement du t\u00e9moin PERSONNE3.)et les descriptions fournies par celui-ci, ainsi que les constations de la police elle-m\u00eame dont la conduite en zigzag, le refus d\u2019obtemp\u00e9rer, et finalement la fuite \u00e0 vitesse acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. A l\u2019estime du Minist\u00e8re public, les conditions d\u2019une proc\u00e9dure de flagrant d\u00e9litau sens des articles 30 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale sont ainsi remplies,partant la perquisition imm\u00e9diate sur ordre du Parquet, sans autorisation \u00e9critepr\u00e9alabledu juge d\u2019instruction, n\u2019\u00e9tait aucunement contraire \u00e0 la loi. Par ailleurs, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public souligneprimoque la police a eu l\u2019autorisation dePERSONNE4.)d\u2019entrer \u00e0 leur domicile,secundoque la police a bel et bien expliqu\u00e9 la proc\u00e9dure \u00e0PERSONNE1.)lorsqu\u2019elle se cachait dans la buanderie, dont notamment les cons\u00e9quences du refus de proc\u00e9der au test sommaire d\u2019haleine,et que cette derni\u00e8re s\u2019est vue expliquer ses droits d\u00e8s que la police \u00e9tait entr\u00e9e dans la buanderie, ettertioque la policen\u2019est finalement pas entr\u00e9e par la force dans la buanderie, mais qu\u2019elle a simplement ouvert la porte moyennant une cl\u00e9 mis \u00e0 sa disposition par la fille de la pr\u00e9venue. Le Minist\u00e8re public estime ainsi qu\u2019il n\u2019y a eu en l\u2019esp\u00e8ce aucune violationde l\u2019article 30 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, nidu principe del\u2019inviolabilit\u00e9 du domicilepr\u00e9vu\u00e0 l\u2019article21 de la Convention luxembourgeoiseet prot\u00e9g\u00e9 par leprincipeconstitutionnelde la proportionnalit\u00e9, ni encore de l\u2019article8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme consacrant le droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale. Le Minist\u00e8re public requiertencore qu\u2019il n\u2019est pas pr\u00e9vu \u00e0 peine de nullit\u00e9 qu\u2019un proc\u00e8s-verbal de perquisition \u00e9crit et sign\u00e9 de la main de l\u2019int\u00e9ress\u00e9esoit dress\u00e9, de sorte qu\u2019il appartient \u00e0 celle-ci de rapporter la preuve d\u2019un pr\u00e9judice concret subi du fait de l\u2019absence de cette formalit\u00e9. Par ailleurs, le Minist\u00e8re public invoque que la d\u00e9claration des droits de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 46 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et auquel l\u2019article 39- 1 du m\u00eame Code fait r\u00e9f\u00e9rence,estuniquement requise avant l\u2019interrogatoire<\/p>\n

8 d\u2019une personne susceptible d\u2019avoir particip\u00e9 \u00e0 une infraction soit par la police, soit par le juged\u2019instruction, et non paspr\u00e9alablement \u00e0une perquisition. Le Minist\u00e8re public requiert ainsi le rejet de tous les moyens de proc\u00e9dure soulev\u00e9s par la d\u00e9fense, et de retenir la pr\u00e9venue dans les liens de toutes les infractions mises \u00e0 sa charge dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu. Le Minist\u00e8re public soul\u00e8vefinalementqu\u2019PERSONNE1.)se trouve en \u00e9tat de r\u00e9cidive l\u00e9gale, de sorte que la confiscation de son v\u00e9hicule est obligatoire. En droit \u2022 Quantaux demandesen nullit\u00e9 Aux termes de l\u2019article 48-2 du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale, une demande en nullit\u00e9 d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate ou d\u2019un acte quelconque de cette proc\u00e9dure peut \u00eatre produite,si aucune instruction pr\u00e9paratoire n\u2019a \u00e9t\u00e9 ouverte sur la base de l\u2019enqu\u00eate, par le pr\u00e9venu devant la juridiction de jugement,\u00e0 peine de forclusion, avant toute demande, d\u00e9fense ou exception autre que les exceptions d\u2019incomp\u00e9tence. Les demandes en nullit\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 produites dans les conditions indiqu\u00e9es ci- avant, il y lieu de les d\u00e9clarer r\u00e9guli\u00e8res quant \u00e0 la forme et partantrecevables. Tel que mentionn\u00e9supra, \u00e0 l\u2019appui de sademande en nullit\u00e9,PERSONNE1.) faitd\u2019abordsoutenir que l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par les policiers sur sa personne en dehors de l\u2019\u00e9tat de flagrant d\u00e9lit en se basant uniquement sur les dires du t\u00e9moinPERSONNE3.)et apr\u00e8s s\u2019\u00eatre introduit dans son domicile contre sa volont\u00e9 etdans le but de d\u00e9couvrir des faits infractionnels, de sorte qu\u2019elle conclut tant \u00e0 la violation des articles 30 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,ensemble l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation sur toutes les voies publiques, qu\u2019\u00e0 la violation des articles21de la Constitution et8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Aux termes de l\u2019article 30 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, est qualifi\u00e9 crime ou d\u00e9lit flagrant, le crime ou le d\u00e9lit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre. Suivant l\u2019alin\u00e9a 2 du m\u00eame article, il y a aussi crime ou d\u00e9lit flagrant lorsque, dans un temps tr\u00e8s voisin de l\u2019action, la personne est poursuivie par la clameur publique, ou est trouv\u00e9e en possession d\u2019objets, ou pr\u00e9sente des traces ou indices, laissant penser qu\u2019elle a particip\u00e9 au crime ou au d\u00e9lit. L\u2019article 12 paragraphe 3 alin\u00e9a 1er de la pr\u00e9dite loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 dispose que s\u2019il existe un indice grave faisant pr\u00e9sumer qu\u2019une personne quia conduit un v\u00e9hicule, se trouve dans un des \u00e9tats alcooliques vis\u00e9s aux paragraphes 2 et 4bis, cette personne doit se soumettre \u00e0 unexamen sommaire de l\u2019haleine.<\/p>\n

9 Il ressort du dossier r\u00e9pressif qu\u2019en date du 5 septembre 2023, le t\u00e9moin PERSONNE3.), qui roulait derri\u00e8re la pr\u00e9venue,a pu observer son style de conduite tr\u00e8sdangereux pendantenvironun bon quart d\u2019heure. Ce t\u00e9moin a notamment fait appel \u00e0 la police apr\u00e8s avoir suivi la pr\u00e9venue deADRESSE3.) \u00e0ADRESSE5.),trajet lors duquel il a pu observerque celle-ci avait \u00e0 plusieurs reprises emprunt\u00e9 la bande de circulation inverse, respectivement avait coup\u00e9 les virages, sinon encoreavait conduit trop \u00e0 droit de la chauss\u00e9e,de sorte qu\u2019elle avait \u00e0 plusieurs reprises failli soittoucherla glissi\u00e8re des\u00e9curit\u00e9,soit rouler dansle foss\u00e9, avant deramenerson v\u00e9hicule brusquement sur sa voie de circulation.Lors d\u2019un contr\u00f4le routier effectu\u00e9par la suitepar les agents du commissariat de police deADRESSE4.), la pr\u00e9venue avait encore refus\u00e9 d\u2019obtemp\u00e9rer aux signes d\u2019arr\u00eat et avait pris la fuite en acc\u00e9l\u00e9rant son v\u00e9hicule. Une fois arriv\u00e9s au domicile d\u2019PERSONNE1.), celle-ci \u00e9tait dans un premier temps introuvable,mais sa fillePERSONNE4.)avait marqu\u00e9 son accord expr\u00e8s \u00e0 laisser entrer la police\u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la maison. Il r\u00e9sulte encore du proc\u00e8s- verbal que les policiers ontensuitepu entendre des bruits en provenance de la cave, de sorte qu\u2019ils s\u2019y sont rendus accompagn\u00e9s de la fillePERSONNE4.). Apr\u00e8s quelques essais de conversation avec la pr\u00e9venue,malheureusementrest\u00e9s sans succ\u00e8s,les agents de policeontcontact\u00e9 le substitutde servicequi les a expres\u00e9mentautoris\u00e9s\u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dansla buanderie, le cas \u00e9ch\u00e9ant moyennant la force,dans laquelle la pr\u00e9venue se cachaitence moment.M\u00eame en avertissant la pr\u00e9venue de la pr\u00e9dite d\u00e9cision, celle-ci a toujours refus\u00e9 d\u2019ouvrir la porte \u00e0 la police.La policea n\u00e9anmoins r\u00e9ussi \u00e0 ouvrir la porte de la buanderie moyennant une seconde cl\u00e9 leur donn\u00e9e parPERSONNE4.), partant sans aucunementdevoir recourir \u00e0 la force. Une fois entr\u00e9e dans la buanderie, la police a imm\u00e9diatement pu percevoir une forte odeur d\u2019alcool, ainsi que constater les yeux aqueux et la prononciation brouill\u00e9e d\u2019PERSONNE1.). C\u2019est dans ces conditions quecette derni\u00e8re s\u2019est vue inviter \u00e0 effectuer un test sommaire de l\u2019haleine, ce qu\u2019elle a n\u00e9anmoins refus\u00e9, malgr\u00e9 explications r\u00e9p\u00e9t\u00e9esquant \u00e0 la proc\u00e9dure etauxcons\u00e9quences du refus de proc\u00e9der au pr\u00e9dit test. Toute perquisition doit avoir pour objetde rechercher et de d\u00e9couvrir les objets n\u00e9cessaires ou utiles \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9et ne peut d\u00e8s lors \u00eatre men\u00e9e que pour corroborer des preuves ou indices d\u00e9j\u00e0 existants par rapport \u00e0 un d\u00e9lit d\u00e9termin\u00e9 d\u00e9j\u00e0 connu et suppos\u00e9 commis et en aucun cas une perquisition ne peut \u00eatre men\u00e9e en vue de rechercher des d\u00e9lits ou des crimes ou leurs indices. Des indices graves sont ainsi requis, mais aussi suffisants lancer la proc\u00e9dure de flagrant d\u00e9lit, y compris pour proc\u00e9der, sur simple ordre oral duParquet, \u00e0 une perquisition domiciliaire afin de trouver une personne pour la soumettre \u00e0 un test sommaire de l\u2019haleine, aucune preuve concr\u00e8te n\u2019est requise \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

10 Aux termes de l\u2019article 21 de la Constitution luxembourgeoise,\u00able domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas pr\u00e9vus et dans la forme d\u00e9termin\u00e9e par la loi.\u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce,il y a lieu de constater que la visite domiciliaire s\u2019est produite dans un cas express\u00e9ment par la loi, partant qu\u2019il n\u2019y a eu aucune violation de l\u2019article 21 pr\u00e9mentionn\u00e9. En effet,les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 30 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et \u00e0 l\u2019article 12 paragraphe 3 alin\u00e9a 1er de la pr\u00e9dite loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 ont\u00e9t\u00e9parfaitementrespect\u00e9es, alorsque d\u2019une part, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 30 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, par l\u2019effet del\u2019appel t\u00e9l\u00e9phonique du t\u00e9moinPERSONNE3.),PERSONNE1.)futpoursuiviepar la clameur publiqueet pr\u00e9sentait desindices laissant penser qu\u2019elle a particip\u00e9\u00e0 un d\u00e9lit. D\u2019autre part,conform\u00e9ment\u00e0ce m\u00eame article 30du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ensemblel\u2019article 12 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9mentionn\u00e9e,les policiers ontencoreconstat\u00e9eux-m\u00eamesdes indicesgraves laissant pr\u00e9sumer quela pr\u00e9venuevenait de commettrel\u2019infraction de conduite en \u00e9tat d\u2019alcool prohib\u00e9. Ilsont d\u00e8s lors valablementpu proc\u00e9der \u00e0 une perquisition domiciliaire et inviterPERSONNE1.)\u00e0 se soumettre \u00e0un examen sommaire de l\u2019haleine. La chambre correctionnelle estime par ailleurs qu\u2019il n\u2019y a pas non plus eu violation du principeconstitutionnelde laproportionnalit\u00e9, alors que la police s\u2019esttout d\u2019abordvue autoris\u00e9e \u00e0 entrer dans le domicile d\u2019PERSONNE1.)par la fille de cette derni\u00e8re, ensuite, elle aexpliqu\u00e9\u00e0 plusieurs reprises \u00e0 la pr\u00e9venue ses intentions de p\u00e9n\u00e9trer \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la buanderie,sur autorisationexpresse du Parquet, tel qu\u2019il ressortpar ailleurs\u00e0 suffisancede lavid\u00e9o effectu\u00e9eparla pr\u00e9venueelle-m\u00eame etenfin,la Police n\u2019a m\u00eame pas recouru \u00e0 la force pour ce faire, mais \u00e0 simplement ouvert la porte moyennant une cl\u00e9,encore volontairementmise \u00e0sadisposition parla fille de la pr\u00e9venuePERSONNE4.). Le moyend\u2019PERSONNE1.)tir\u00e9 d\u2019une pr\u00e9tendue violationdu principe de l\u2019inviolabilit\u00e9 du domicile respectivement de son droit aurespect de la vie priv\u00e9e et familiale, sinon du principe de la proportionnalit\u00e9est partant\u00e9galement \u00e0 rejeter. En effet, les policiers ontparfaitementagi dans le cadre de leurs missions l\u00e9gales telles que pr\u00e9vues aux dispositions du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et\u00e0 l\u2019article12 de la pr\u00e9dite loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 et les mesures coercitives effectu\u00e9es par les policiers et l\u2019ordonnance d\u2019interdiction de conduireprovisoire ordonn\u00e9e par cons\u00e9quentpar le juge d'instruction poursuivaientencoreun but l\u00e9gitime et remplissaientainsiles conditionsde laproportionnalit\u00e9. La d\u00e9fensefaitfinalementvaloirune violation de l\u2019article 47 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en raison de l\u2019absence de l\u2019assentiment d\u2019PERSONNE1.)\u00e0 la perquisition, coupl\u00e9 \u00e0 une violation des dispositions de l\u2019article 46du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, auquel renvoie l\u2019article 39-1 du m\u00eame Code,alors qu\u2019elle<\/p>\n

11 n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de ses droits pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 46 pr\u00e9mentionn\u00e9 que tardivement. Suivant l\u2019article 47du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00ables perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pi\u00e8ces \u00e0 conviction et de biens susceptibles de confiscation ou de restitution ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9es sans l\u2019assentiment expr\u00e8s de la personne chez laquelle l\u2019op\u00e9ration a eu lieu. Cet assentiment doit faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration \u00e9crite de la main de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ou, si celui-ci ne sait \u00e9crire, il en est fait mention au proc\u00e8s-verbal ainsi que de son assentiment.\u00bb Aux termes du pr\u00e9dit article 39-1,\u00abl\u2019interrogatoire, pendant l\u2019enqu\u00eate de flagrance, d\u2019une personne qui n\u2019est pas retenue conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 39, mais contre laquelle il existe des indices graves rendant vraisemblable qu\u2019elle ait pu participer au crime flagrant, s\u2019effectue suivant les modalit\u00e9s et sous les conditions pr\u00e9vues par le paragraphe 3 de l\u2019article 46\u00bb. Aux termesdu paragraphe 3 de l\u2019article 46,\u00abla personne interrog\u00e9e est inform\u00e9e: a)de la nature et de la date pr\u00e9sum\u00e9e de l\u2019infraction sur laquelle porte l\u2019interrogatoire, b)de son droit de faire des d\u00e9clarations et de r\u00e9pondre aux questions qui lui sont pos\u00e9es ou de se taire, de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame ainsi que c)de ses droits conf\u00e9r\u00e9s par les articles 3-2, 3-3 et 3-6. S\u2019il a lieu sans convocation \u00e9crite, elles sont fournies, oralement ou par \u00e9crit, avant qu\u2019il n\u2019y soit proc\u00e9d\u00e9. Mention en est faite au proc\u00e8s-verbal d\u2019interrogatoire.\u00bb En l\u2019esp\u00e8ce, la chambrecorrectionnelleconstated\u2019une part que l\u2019assentiment \u00e9crit de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 une perquisition, respectivement \u00e0 une visite domiciliaire n\u2019est pas requis \u00e0 peine de nullit\u00e9,et d\u2019autre partquela pr\u00e9venuenes\u2019est pas trouv\u00e9edans un cas de figure dans lequel la notification\u00e9crited\u2019une d\u00e9claration des droitsestpr\u00e9vue par la loi. Il ne r\u00e9sulte en effet d\u2019aucun texte l\u00e9gal qu\u2019une personne, faisant l\u2019objet d\u2019une perquisition, sans cependant faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9tention ou d\u2019un interrogatoire subs\u00e9quent en tant que personne susceptible d\u2019avoir particip\u00e9 \u00e0 une infraction, doit se voir notifier une d\u00e9claration des droits sous peine de nullit\u00e9. En l\u2019absence d\u2019une nullit\u00e9 textuelle, il appartient\u00e0PERSONNE1.)de prouver non seulement que lesdispositionsinvoqu\u00e9esn\u2019ontpas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es,mais encore que cetteinobservation lui a port\u00e9 un pr\u00e9judice concretentra\u00eenant une l\u00e9sion de ses droits de d\u00e9fense.<\/p>\n

12 En l\u2019esp\u00e8ce, aucun pr\u00e9judice concret, respectivementl\u00e9sion des droits de la d\u00e9fense n\u2019est prouv\u00e9, ni m\u00eame all\u00e9gu\u00e9, d\u2019autant plus quepremi\u00e8rement, la police n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une fouille enti\u00e8re de la maison de la pr\u00e9venue, mais a uniquement interpell\u00e9 cette derni\u00e8re dans la cave (sans rien fouiller)afin de proc\u00e9der \u00e0 un test sommaire de l\u2019haleine conform\u00e9ment \u00e0 ses missions lui accord\u00e9es par l\u2019article 12 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955, et deuxi\u00e8mement quela pr\u00e9venue n\u2019a,malgr\u00e9 pr\u00e9tendue absence de d\u00e9claration de ses droits, fait aucune d\u00e9claration lors de la visite de la police \u00e0 son domicile.Il convient encore de noter \u00e0 titre purement informatif que la pr\u00e9venue s\u2019est vu notifier ses droits en bonne et due forme, avant son interrogatoire effectu\u00e9 le lendemain par la police, partant en parfaite conformit\u00e9 avec les dispositions de l\u2019article 46 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il s\u2019ensuit quele dernier moyen ennullit\u00e9d\u2019PERSONNE1.)est\u00e9galement\u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9et qu\u2019il n\u2019y apartant, au vu de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent,paslieu d\u2019annuler, ni le proc\u00e8s-verbal de police n\u00b030423 du 5 septembre 2023,nil\u2019ordonnancesubs\u00e9quented\u2019interdiction de conduire provisoiredu juge d'instruction du13 septembre 2023. \u2022 Quant au fond La mat\u00e9rialit\u00e9 del\u2019ensemble des infractions reproch\u00e9es \u00e0PERSONNE1.)r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier et de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, dont notammentdes d\u00e9clarations des t\u00e9moinsPERSONNE3.)etPERSONNE2.) faites\u00e0la barre sous la foi du serment, ensemble les constations polici\u00e8res inscrites au proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro30423du 5 septembre 2023, relativesd\u2019une partaux nombreuxsignes manifestes d\u2019ivresse pr\u00e9sent\u00e9es par la pr\u00e9venue, y compris sonstyle de conduitedangereux, ainsi qued\u2019autre part\u00e0sesrefus d\u2019obtemp\u00e9rer aux injonctions de la policeet des\u2019adonner au test sommaire de l\u2019haleine. Par ailleurs, la chambre correctionnelle ne donne aucun cr\u00e9dit \u00e0 la version des faits de la pr\u00e9venue selon laquelle son style de conduite pr\u00e9sent\u00e9 en date du 5 septembre 2023 \u00e9tait d\u00fb \u00e0 un simple probl\u00e8me de g\u00e9om\u00e9trie de son v\u00e9hicule, ni qu\u2019elle n\u2019avait simplement pas vu les signes d\u2019arr\u00eat de la police, raison pour laquelle elle avait continu\u00e9 sa route en direction de son domicile sans s\u2019arr\u00eater. La chambre correctionnelle rel\u00e8ve \u00e0 cet \u00e9gardprimoque la pi\u00e8ce selon laquelle la pr\u00e9venue s\u2019\u00e9tait rendue au garage pourfaire proc\u00e9der \u00e0 une v\u00e9rification dela g\u00e9om\u00e9trie de son v\u00e9hicule date du16 mars2024, partant de plus de6moisapr\u00e8s la commission des faitset apr\u00e8s que la citation \u00e0 l\u2019audiencelui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e. Secundo, la chambre correctionnelle estconvaincueque la pr\u00e9venue avait clairement vu les signes d\u2019arr\u00eat de la police lors du contr\u00f4le routier, alors qu\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019elle avait, en s\u2019approchant du contr\u00f4le, dans un premier temps freint son v\u00e9hicule, pour ensuite l\u2019acc\u00e9l\u00e9rer pour prendre lafuite \u00e0 vitesse \u00e9lev\u00e9e.<\/p>\n

13 Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, la chambre correctionnelle d\u00e9cide de retenir la pr\u00e9venuePERSONNE1.)dans les liens de l\u2019ensemble des infractions telles que mises \u00e0 sa charge par le Parquet sub I.,II. principalement, III., IV. et V.. PERSONNE1.)estpartantconvaincue: \u00e9tant conductrice d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 5 septembre 2023, vers 17:35 heures, deADRESSE3.)en direction deADRESSE4.), et notamment \u00e0ADRESSE2.), 1) pr\u00e9sentant unindice grave faisant pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi, d\u2019avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine, 2) d\u2019avoir circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse, m\u00eame s'il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible ded\u00e9terminer un taux d'alcool\u00e9mie, 3) de ne pas s\u2019\u00eatrecomport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, 4) de ne pas avoir conduit de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule, 5) d\u2019avoir refus\u00e9 d\u2019obtemp\u00e9rer aux injonctions des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de la circulation, portant les insignes de leur fonction. Les infractions retenues \u00e0 charge de la pr\u00e9venue sub2) \u00e0 5) se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieud\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal qui dit que lorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue \u00e0 chargede la pr\u00e9venue sub 1), de sorte qu\u2019il y a encore lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal qui dit qu\u2019en cas de concours de plusieurs d\u00e9lits, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Cette peine pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au doubledu maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article 12 paragraphe 4bis point 1 combin\u00e9 avec l\u2019article 12 paragraphe 1er de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d\u2019un v\u00e9hicule qui a, en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse, conduit un v\u00e9hicule sur la voie publique, sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou \u00e0 l\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

14 Aux termes de l\u2019article 12 paragraphe 6 point 1 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui, dans lesconditions de l\u2019article 12, a refus\u00e9 de se pr\u00eater soit \u00e0 l\u2019examen de la sueur, soit \u00e0 l\u2019examen de la salive, soit \u00e0 la batterie de tests standardis\u00e9s, soit \u00e0 l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine, soit \u00e0 l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9, soit \u00e0 la prise d\u2019urine, soit \u00e0la prise de sang, soit \u00e0 l\u2019examen m\u00e9dical, est punie d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la pr\u00e9venue, lachambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits retenus \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019affaire et de la situation personnelle de la pr\u00e9venue, le tribunal estime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement serait inad\u00e9quate car trop s\u00e9v\u00e8re, et d\u00e9cide de ne prononcer contrePERSONNE1.)qu\u2019une amende de 1.500 euros duchef des infractions retenues \u00e0 sa charge. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. L\u2019interdiction de conduire est cependant obligatoire en cas de circulation en \u00e9tat d\u2019ivresse d\u2019apr\u00e8s les dispositions du m\u00eame article. Au vu des circonstances de l\u2019affaire, la chambre correctionnelle d\u00e9cide de prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de 12 mois du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub 1) et une interdiction de conduire de 12 mois du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub 2). Au vu de la gravit\u00e9 objective des faits,ensemble lesant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques dans le chef de la pr\u00e9venue,mais aussidans le but de ne pas compromettre la situation professionnellede cette derni\u00e8re,le tribunal d\u00e9cide d\u2019excepter de l\u2019interdiction de conduire 1) les trajets effectu\u00e9s par PERSONNE1.)dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de saprofession, ainsi que 2) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9entrea) sa r\u00e9sidence principale, sa r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 elle se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et b) le lieu du travail. L\u2019article 12 paragraphe 2 point 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques dispose:\u00abLa confiscation sp\u00e9ciale ou l\u2019amende subsidiaire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article<\/p>\n

15 14 de la pr\u00e9sente loi est toujours prononc\u00e9e, si le conducteur du v\u00e9hicule a commis de nouveau un des d\u00e9lits sp\u00e9cifi\u00e9s au point 1 du pr\u00e9sent paragraphe et au point 1 du paragraphe 4bis avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019un de ces m\u00eames d\u00e9lits est devenue irr\u00e9vocable.\u00bb PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e par une ordonnance p\u00e9nale rendue le 25 f\u00e9vrier 2022 et notifi\u00e9e \u00e0 sa personne le 28 f\u00e9vrier 2022 par le tribunal correctionnel de Diekirch, pour conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse. La pr\u00e9venue se trouve d\u00e8s lors en \u00e9tat de r\u00e9cidivel\u00e9gale, de sorte que la confiscation de la voiture lui appartenant et conduite par elle au moment des faits, est obligatoire. Il y a partant lieu de prononcer la confiscation du v\u00e9hicule automobile de la marque VOLVO, mod\u00e8le XC60, immatricul\u00e9NUMERO1.), appartenant \u00e0 la pr\u00e9venue et ayant servi \u00e0 commettre l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge. Le tribunal d\u00e9cideenfinde fixer le montant de l\u2019amende subsidiaire en cas de non-ex\u00e9cution de la d\u00e9cision de confiscation du v\u00e9hicule VOLVO, mod\u00e8le XC60, immatricul\u00e9NUMERO1.), \u00e0 la somme de 25.000 euros. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, statuant contradictoirement et en premi\u00e8re instance, la pr\u00e9venuePERSONNE1.)et son mandataire entendus en leurs explications et moyens ded\u00e9fense, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, la pr\u00e9venue ayant eu la parole en dernier, s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour conna\u00eetredesdemandesen nullit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es par le mandataire d\u2019PERSONNE1.), d \u00e9 c l a r eles demandes en nullit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9espar le mandataire d\u2019PERSONNE1.)recevables mais non fond\u00e9es, partant,r e j e t t eles demandes en nullit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es parle mandataire d\u2019PERSONNE1.), s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pourconna\u00eetredes contraventions reproch\u00e9es \u00e0 PERSONNE1.),<\/p>\n

16 c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende deMILLECINQ CENTS(1.500) EUROS,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de 69,60 euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0QUINZE(15) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdictionde conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une dur\u00e9e totale deVINGT-QUATRE (24) MOIS,dont douze (12) mois du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub 1) et douze (12) mois du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub 2), d \u00e9 c i d ed\u2019excepter de l\u2019interdiction de conduire 1) les trajets effectu\u00e9s par le pr\u00e9venu dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession, ainsi que 2) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9entrea) sa r\u00e9sidence principale, sa r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8rede stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 il se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et b) le lieu du travail, o r d o n n ela confiscation du v\u00e9hicule automobile de la marque VOLVO, mod\u00e8le XC60, immatricul\u00e9NUMERO1.), appartenant \u00e0PERSONNE1.), f i x el\u2019amende subsidiaire au montant deVINGT-CINQ MILLE (25.000) EUROS, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende subsidiaire \u00e0DEUX CENTCINQUANTE (250) JOURS. Par application des articles 12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,des articles 115 et140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques,de l\u2019article 21 de la Constitution luxembourgeoise, de l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme,des articles27, 28, 29, 30,60et 65du Code p\u00e9nal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

17 Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi, 27 septembre 2024, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Magali GONNER, juge, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Saban KALABIC, en pr\u00e9sence de Manon RISCH, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement estsusceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursdate du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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