{"id":603924,"date":"2026-04-19T11:00:34","date_gmt":"2026-04-19T09:00:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-juillet-2024-2\/"},"modified":"2026-04-19T11:00:38","modified_gmt":"2026-04-19T09:00:38","slug":"tribunal-darrondissement-11-juillet-2024-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-juillet-2024-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 11 juillet 2024"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 No.379\/2024 Audience publique du jeudi,11juillet 2024 (Not.7180\/22\/XD)\u2013DH Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi,onzejuillet deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citationsdu22 avril2024, E T 1)PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 P-ADRESSE2.), 2)PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), 3)PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE3.),, pr\u00e9venusdu chefd\u2019infractions aux articles51, 52 et 470 du Code p\u00e9nal, en pr\u00e9sence dela partie civile: PERSONNE4.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE4.)(P), demeurant \u00e0 L-ADRESSE5.). F A I T S :<\/p>\n

2 Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique dujeudi, 30 mai 2024, le pr\u00e9sident constata lesidentit\u00e9sdespr\u00e9venusPERSONNE1.), PERSONNE2.)etPERSONNE3.)qui avaient comparu en personne,etil leurdonna connaissance desactesayant saisi le tribunal. Let\u00e9moinPERSONNE4.)qui ne parle pas \u00e0 suffisance une des langues dont il peut \u00eatre fait usage en mati\u00e8re judiciaire, futassist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te, en langueportugaise, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 190-1 (5) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Cet interpr\u00e8te entra en fonction apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment de fid\u00e8lement traduire les paroles prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019audience. Lest\u00e9moinsPERSONNE4.)etPERSONNE5.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 noms, pr\u00e9noms, \u00e2ges, professionset demeures, et n\u2019\u00eatre ni parents, ni alli\u00e9s, ni au service despr\u00e9venus, pr\u00eat\u00e8rentle serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les motsJe le jure.Ilsfurent ensuite entenduss\u00e9par\u00e9ment enleurs d\u00e9clarations orales. Les pr\u00e9venusPERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.) renonc\u00e8rent \u00e0 se faire assister d\u2019un avocat, et, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 avertis de leur droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer eux-m\u00eames, ils furent interrog\u00e9s et entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fenseet en leurs conclusions au civil. Ma\u00eetreSuzy GOMES MATOS , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, seconstituapartie civile au nom et pour le compte de PERSONNE4.) contrePERSONNE1.),PERSONNE2.) et PERSONNE3.). Elled\u00e9posa des conclusions \u00e9crites qui furent sign\u00e9es par le pr\u00e9sident et par le greffier.Elled\u00e9veloppa ensuite ses conclusions oralement et conclut \u00e0 l\u2019adjudication desademande. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parAvelino SANTOS MENDES,substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Lespr\u00e9venusPERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.),se virent attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi,4juillet 2024. A l\u2019audience publique du jeudi, 4 juillet 2024, le prononc\u00e9 du jugement fut remis \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi 11 juillet 2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le<\/p>\n

3 JUGEMENT quisuit: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif et notamment le proc\u00e8s-verbal NUMERO1.)du 12 juillet 2022, dress\u00e9 par la police grand-ducale, CommissariatADRESSE6.). Vu la citation du 22 avril 2024 (not. 7180\/22\/XD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e aux pr\u00e9venus. Vul\u2019information adress\u00e9e le 23 avril 2024 \u00e0 la Caisse nationale de Sant\u00e9 en vertu de l\u2019article 453 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale. AU PENAL Le Minist\u00e8re public reproche \u00e0PERSONNE1.),PERSONNE2.)et PERSONNE3.): \u00abcommeauteurs, co-auteurs ou complices, le 12.07.2022, vers 22.15 heures, \u00e0ADRESSE6.),ADRESSE7.), \u00e0 L- ADRESSE8.), \u00e0 hauteur duADRESSE9.), et \u00e0 L-ADRESSE10.), \u00e0 hauteur duADRESSE11.), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 l'indication de temps et de lieux exactes, en infraction aux articles 51, 52 et 470 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir tent\u00e9 d\u2019extorquer, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la remise d\u2019un \u00e9crit, d\u2019un acte, d\u2019une pi\u00e8ce quelconque contenant ouop\u00e9rant obligation, disposition ou d\u00e9charge, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui forment un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime ou de ce d\u00e9lit et qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet qu\u2019en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tent\u00e9 d\u2019extorquer par violences la remise de la somme de 1.800 euros au pr\u00e9judice dePERSONNE4.), n\u00e9 leDATE4.), notamment, chronologiquement et sans pr\u00e9judice de circonstances plus exactes, \u2022enlui donnant d\u2019abord un coup de poing au visage et en le faisant ainsi tomber par terre, \u2022en ce quePERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, l\u2019a ensuitepouss\u00e9 avec ses mains contre son dos,<\/p>\n

4 \u2022en lui donnant par la suite un coup de pied dans les jambes de fa\u00e7on \u00e0 le faire tomber par terre et afin de l\u2019emp\u00eacher de s\u2019enfuir, et \u2022en lui portant finalement de multiples coups lorsqu\u2019il s\u2019est retrouv\u00e9 par terre, tentativemanifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui forment un commencement d\u2019ex\u00e9cution de cette infraction et qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des auteurs.\u00bb Les faits Le 12 juillet 2022, vers 22.21 heures,PERSONNE5.)se pr\u00e9senta au commissariat de police deADRESSE6.)afin de signaler que son p\u00e8re PERSONNE4.)venait \u00e0 l\u2019instant de se faire tabasser par plusieurs personnes dans laADRESSE12.). La police se d\u00e9p\u00eacha imm\u00e9diatement sur les lieuxet put y rencontrer le bless\u00e9PERSONNE4.), son fils PERSONNE5.)qui \u00e9tait entretemps retourn\u00e9 sur place, ainsi que les fr\u00e8res PERSONNE1.)etPERSONNE2.). Sur question ce qui s\u2019\u00e9tait pass\u00e9,PERSONNE1.)admit avoir frapp\u00e9 PERSONNE4.).PERSONNE2.)indiqua n\u2019avoir pris connaissance de la bagarre que plus tard, lorsqu'il \u00e9tait pass\u00e9 en voiture, mais ne pas avoir port\u00e9 lui-m\u00eame des coups \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la victime. Lors de son audition polici\u00e8re,PERSONNE1.)d\u00e9clara avoir \u00e9t\u00e9 au caf\u00e9 \u00abADRESSE6.)ADRESSE6.)en date du 12 juillet 2022, o\u00f9 il avait consomm\u00e9 3 \u00e0 4 bi\u00e8res. En chemin pour se rendre \u00e0 son domicile, il aurait rencontr\u00e9PERSONNE4.), qui l\u2019aurait confront\u00e9 \u00e0 la dispute existant entre PERSONNE1.)et son filsPERSONNE5.), au sujet de 1.800 euros dues par cedernier. Par ailleurs,PERSONNE4.)aurait commenc\u00e9 \u00e0 parler du beau-p\u00e8re dePERSONNE1.)et l\u2019aurait notamment trait\u00e9 de p\u00e9dophile. Par la suite,PERSONNE4.)aurait pouss\u00e9PERSONNE1.)en arri\u00e8re avec ses mains, sur quoi ce dernier aurait port\u00e9 un coup de poing au visage de PERSONNE4.).PERSONNE4.)se serait ensuite enfui, tout en indiquant lui donner le montant de 1.800 euros d\u00fb par son filsPERSONNE5.). PERSONNE1.)aurait suiviPERSONNE4.)et aurait pu entendre ce dernier appeler son fils pour lui demander de venir le chercher. PERSONNE1.)lui aurait ainsi donn\u00e9 un coup de pied dans les jambes, afin de faire tomberPERSONNE4.)par terre. Enfin, il aurait perdu la boule et aurait encorerou\u00e9PERSONNE4.)de coups de pied lorsque celui-ci se trouvait au sol. Quelques passants seraient venus en aide \u00e0PERSONNE4.), de m\u00eame que son filsPERSONNE5.)qui \u00e9tait entretemps arriv\u00e9 \u00e0 bord de son v\u00e9hicule et avait failli renverserPERSONNE1.)avec celui-ci. Peu de temps apr\u00e8s,PERSONNE2.)serait \u00e9galement arriv\u00e9 avec sa voiture, il aurait pu observer la bagarre et aurait demand\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)ce qui se passait. La situation se serait enfin calm\u00e9e,PERSONNE4.)se serait lev\u00e9 du sol et aurait dit \u00e0PERSONNE1.)qu\u2019ils se connaissent depuis des ann\u00e9es et qu\u2019ils ne devaient pas se traiter ainsi. Depuis cet \u00e9pisode, la<\/p>\n

5 famille dePERSONNE4.)appellerait n\u00e9anmoins constamment la famille PERSONNE6.)et menaceraitPERSONNE1.)de mort. PERSONNE5.)d\u00e9clara \u00e0 son tour qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 en date du 12 juillet 2022 par son p\u00e8re pour venir le chercher. Lorsqu\u2019il serait arriv\u00e9 \u00e0 hauteur du \u00abADRESSE9.)\u00bb \u00e0ADRESSE6.), il aurait d\u00e9j\u00e0 vu son p\u00e8re allong\u00e9 au sol, ainsi que les trois fr\u00e8resPERSONNE6.)autour de luien train de le frapper. Il aurait ainsi pris la d\u00e9cision de se rendre imm\u00e9diatement au commissariat de police pour demander de l\u2019aide. PERSONNE4.)d\u00e9clara lors de son audition polici\u00e8re avoir \u00e9t\u00e9 au caf\u00e9\u00abADRESSE6.)ADRESSE6.)en date du 12 juillet 2022, de m\u00eame que les trois fr\u00e8resPERSONNE6.). Vers 22.15 heures, les deux amis de PERSONNE4.), d\u00e9nomm\u00e9sPERSONNE7.)etPERSONNE8.), auraient d\u00e9cid\u00e9 de se rendre \u00e0 leurs domiciles, etPERSONNE4.)les aurait accompagn\u00e9s jusqu'au distributeur automatique de billets o\u00f9 il aurait voulu retirer de l'argent. A hauteur du parking de l\u2019administration communale, les trois hommes auraient entendu crier quelqu\u2019un \u00abfils de pute\u00bb, puis ils auraient entendu les bruits d\u2019un moteur de voiture. Le v\u00e9hicule en question se serait arr\u00eat\u00e9 \u00e0 hauteur de magasin \u00abSOCIETE1.)\u00bb et les trois fr\u00e8res PERSONNE6.)seraient sortis dudit v\u00e9hicule.PERSONNE1.)se serait ensuite approch\u00e9 dePERSONNE4.)et les deux autres fr\u00e8res PERSONNE6.)les auraient encercl\u00e9s.PERSONNE4.)aurait demand\u00e9 la raison de cette action, puis aurait imm\u00e9diatement ressenti un coup violent au niveau de sa t\u00eate. Il serait tomb\u00e9 par terre et se serait bless\u00e9 \u00e0 l\u2019annulaire gauche. Il aurait demand\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)les raisons de cette agression, sur quoi ce dernier lui aurait fait comprendre qu\u2019il souhaitait avoir 1.800 euros lui redus parPERSONNE5.).PERSONNE1.)aurait ensuite enjoint \u00e0PERSONNE4.)de se rendre au distributeur automatique de billets afin de pr\u00e9lever le pr\u00e9dit montant, sur quoi ce dernier lui aurait r\u00e9pondu, dans l\u2019espoir de calmer la situation et de pouvoir s\u2019enfuir, qu\u2019il ne pouvait pas pr\u00e9lever autant avec sa carte bancaire, mais qu\u2019il avait de l\u2019argent liquide \u00e0 la maison. Sur ce,PERSONNE1.)aurait pouss\u00e9PERSONNE4.)dans le dos avec ses mains et luiaurait dit d\u2019aller chercher l\u2019argent. Il aurait ensuite remont\u00e9 la rue et aurait entendu quelqu'un crier de ne surtout pas appeler la police, sous peine d'\u00eatre tu\u00e9. Peu de temps apr\u00e8s, il aurait remarqu\u00e9 quelqu'un derri\u00e8re lui, aurait \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9 par derri\u00e8re par cette personne et serait tomb\u00e9 par terre.PERSONNE4.)indiqua finalement ne pas avoir de souvenir quant aux suites de cette chute, notamment s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 ou pas. PERSONNE4.)soumit encore un certificat m\u00e9dical \u00e0 la police, attestant d\u2019un h\u00e9matome subi \u00e0 l\u2019annulaire gauche, ainsi que d\u2019une fracture de son genou gauche. Par ailleurs,PERSONNE4.)fut d\u00e9clar\u00e9 en incapacit\u00e9 de travail pour une dur\u00e9e minimale de 6 semaines. Malgr\u00e9 plusieurs convocations par voie t\u00e9l\u00e9phonique ainsi que par voie de courrier recommand\u00e9, les fr\u00e8resPERSONNE2.)etPERSONNE3.)ne se sont jamais pr\u00e9sent\u00e9s au commissariat de police aux fins d\u2019audition.<\/p>\n

6 Le t\u00e9moinPERSONNE7.)d\u00e9clara lors de son audition polici\u00e8re qu\u2019il avait quitt\u00e9 le caf\u00e9 \u00abADRESSE6.)\u00bb ensemble avecPERSONNE4.)la soir\u00e9e du 12 juillet 2022 entre 22.00 et 22.30 heures. A hauteur du magasin \u00abSOCIETE1.)\u00bb, au-dessus duquel le t\u00e9moin habitait, ils se seraient dit au revoir etPERSONNE4.)aurait voulu se rendre sur l\u2019autre c\u00f4t\u00e9 de la rue o\u00f9 se trouvait un distributeur automatique de billets. D\u2019un coup, un v\u00e9hicule serait venu de la direction d\u2019ADRESSE13.)et se serait arr\u00eat\u00e9 \u00e0 hauteur du pr\u00e9dit magasin \u00abSOCIETE1.)\u00bb.PERSONNE1.)auraitquitt\u00e9 ledit v\u00e9hicule, de m\u00eame que deux autres personnes masculines. Les trois hommes auraient imm\u00e9diatement agress\u00e9PERSONNE4.)et l\u2019auraient notamment pouss\u00e9 contre le vitrage d\u2019une agence immobili\u00e8re se trouvant \u00e0 proximit\u00e9.PERSONNE7.)n\u2019aurait pas voulu se m\u00ealer dans cette dispute, de sorte qu\u2019il se serait rendu \u00e0 son domicile. Le t\u00e9moinPERSONNE8.)d\u00e9clara \u00e0 son tour apr\u00e8s avoir dit au revoir \u00e0 ses amis, il aurait emprunt\u00e9 les escaliers se trouvant \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la pr\u00e9dite agence immobili\u00e8re afin de serendre \u00e0 son domicile. Il aurait encore vu un v\u00e9hicule s\u2019approcher de la direction d\u2019ADRESSE13.)ainsi que trois personnes qui en \u00e9taient descendues. Plus tard, il n'aurait plus rien vu, mais il aurait encore entendu une dispute. A l\u2019audience du 30 mai 2024, le t\u00e9moinPERSONNE4.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieurement faites sous la foi du serment. Il a notamment pr\u00e9cis\u00e9 ne pas pouvoir dire avec certitude qui des trois pr\u00e9venus avait port\u00e9 quel coup \u00e0 son encontre, mais \u00eatre certain qu\u2019ils \u00e9taient tous les trois pr\u00e9sents et tous impliqu\u00e9s dans la dispute.PERSONNE7.)serait tomb\u00e9 par terre \u00e0 deux reprises, notamment lorsque le premier coup de poing lui avait \u00e9t\u00e9 port\u00e9 au visage ainsi que le second coup de pied dans les jambes. Il aurait probablement re\u00e7u d\u2019autres coups lorsqu\u2019il se trouvait par terre, en tout \u00e9tat de cause, il aurait \u00e9t\u00e9 couvert de sang au moment de se soulever. Finalement, le t\u00e9moin indiqua sur question du Minist\u00e8re public avoir eu la peur de sa vie et qu\u2019il \u00e9viterait toujours de se rendre au caf\u00e9 \u00abADRESSE6.)\u00bb au vu des menaces de mort prof\u00e9r\u00e9es \u00e0 son encontre. Le t\u00e9moinPERSONNE5.)r\u00e9it\u00e9ra \u00e9galement sous la foi du serment ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieurement faites et notamment qu\u2019il avait aper\u00e7u son p\u00e8re, lorsqu\u2019il s\u2019\u00e9tait approch\u00e9 \u00e0 bord de son v\u00e9hicule, accroupi sur le sol, ainsi que les trois fr\u00e8resPERSONNE6.)autour de lui, en train de le frapper. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)avoua \u00e0 l\u2019audience avoir port\u00e9 un coup de poing ainsi que plusieurs coups de pied \u00e0PERSONNE4.). Il r\u00e9p\u00e9ta avoir perdu la t\u00eate, alors que le fils de la victime,PERSONNE5.), lui aurait \u00e9t\u00e9 redevable de la somme de 1.800 euros, ce que ce dernier conteste cependant formellement. Le pr\u00e9venuPERSONNE2.)indiqua ne rien avoir \u00e0 faire avec les pr\u00e9dits faits, alors qu\u2019il avait pass\u00e9 toute la soir\u00e9e du 12 juillet 2022 \u00e0 son domicile, ensemble avec sa m\u00e8re.<\/p>\n

7 Finalement, le pr\u00e9venuPERSONNE3.)d\u00e9clara \u00eatre rest\u00e9 assis dans son v\u00e9hicule tout au long de la dispute entre son fr\u00e8re etPERSONNE4.), partant qu\u2019il n\u2019avait port\u00e9 aucun coup \u00e0 ce dernier. Le Minist\u00e8re public requiert, au vu des d\u00e9clarations de l\u2019ensemble des t\u00e9moins entendus, de retenir les trois fr\u00e8resPERSONNE6.)dans les liens de l\u2019infraction de tentative d\u2019extorsion telle que mise \u00e0 leurcharge et de condamner chacun d\u2019eux \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 18 mois (pour PERSONNE1.)), respectivement de 15 mois (pourPERSONNE3.)et PERSONNE2.)), ainsi qu\u2019\u00e0 une amende. Appr\u00e9ciation \u2022Quant \u00e0 l\u2019imputabilit\u00e9 des faits aux trois pr\u00e9venus Le tribunal constate tout d\u2019abord que les d\u00e9clarations de la victime et des pr\u00e9venus sont inconciliables entre elles, alors que les pr\u00e9venus PERSONNE2.)etPERSONNE3.)contestent les faits qui leur sont reproch\u00e9s par le Parquet. En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas decontestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le tribunal rel\u00e8ve que le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me dela libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Ainsi une vraisemblance m\u00eame tr\u00e8s grande ne r\u00e9sultant que d\u2019une preuve circonstancielle, ne saurait entra\u00eener la conviction du juge, d\u00e8s lors qu\u2019elle risque de ne r\u00e9sulter en fin de compte que d\u2019un concours de circonstances fond\u00e9es sur des indices non pas univoques mais \u00e9quivoques. La chambre correctionnelle constate en l\u2019esp\u00e8ce que les d\u00e9clarations de la victimePERSONNE4.)tout au long de la proc\u00e9dure, et notamment lors son audition polici\u00e8re, et r\u00e9it\u00e9r\u00e9es dans leur ensemble \u00e0 l\u2019audience du 30 mai 2024 sous la foi du serment, sontempreintes d\u2019une grande constance, qu\u2019elles sont claires et d\u00e9taill\u00e9es, ainsi que nuanc\u00e9es, plausibles et sans<\/p>\n

8 contradictions. Par ailleurs, les d\u00e9clarations de la victime se trouvent corrobor\u00e9es par les d\u00e9clarations d\u2019autres t\u00e9moins oculaires, dont notamment les t\u00e9moins PERSONNE7.),PERSONNE8.) et PERSONNE5.), ce dernierayant encore d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la barre sous la foi du serment, qui ont tous d\u00e9clar\u00e9 avoir vu trois personnes, respectivement avoir aper\u00e7u les trois fr\u00e8resPERSONNE6.)encerclant et portant des coups sur la personne dePERSONNE4.).Les t\u00e9moins ci-avant mentionn\u00e9s, notamment les t\u00e9moinsPERSONNE7.)etPERSONNE8.)sont encore \u00e0 consid\u00e9rer comme des t\u00e9moins parfaitement neutres, n\u2019ayant aucune raison d\u2019accuser les trois pr\u00e9venus \u00e0 tort, et les t\u00e9moinsPERSONNE4.)et PERSONNE5.)ont, tel que mentionn\u00e9 ci-avant, d\u00e9pos\u00e9 sous la foi serment. En raison de ces consid\u00e9rations, la chambre correctionnelle accorde toute cr\u00e9dibilit\u00e9 aux d\u00e9clarations faites par les t\u00e9moins entendus et partant estime vrais l\u2019ensemble des reproches faits par la victime et les autres t\u00e9moins entendus \u00e0 l\u2019adresse des trois fr\u00e8resPERSONNE6.). \u2022Quant \u00e0 la qualification p\u00e9nale des faits Tel que mentionn\u00e9 ci-avant, au vu de la clart\u00e9 et de la concordance des t\u00e9moins entendus par la police et \u00e0 la barre sous la foi du serment, la chambre correctionnelle d\u00e9cide de retenir cette version du d\u00e9roulement des faits et de s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer pour retenir les pr\u00e9venus dans les liens de la pr\u00e9vention qui leur est reproch\u00e9e par le Parquet. En effet, l\u2019infraction d\u2019extorsion pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 470 du Code p\u00e9nal requiert les \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants : -l\u2019intention frauduleuse, -l\u2019emploi de violences ou de menaces, -la remise de l\u2019objet de la main de la victime. 1) L\u2019intention frauduleuse Le crime d\u2019extorsion exige que l\u2019auteur ait agi de mauvaise foi, qu\u2019il ait poursuivi la r\u00e9alisation d\u2019un but ou d\u2019un gain ill\u00e9gitime. En l\u2019esp\u00e8ce, il ne fait aucun doute que cette condition se trouve \u00e9tablie dans le chef des trois pr\u00e9venus, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils ont encercl\u00e9 PERSONNE4.), puis ontport\u00e9 des coups violents sur la personne de ce dernier, le tout afin de l\u2019intimider de leur remettre la somme de 1.800 euros. 2) L\u2019emploi de violences ou de menaces Pour d\u00e9terminer si l\u2019extorsion a \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9e de violencesou de menaces, il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer aux d\u00e9finitions de l\u2019article 483 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

9 Par violences, l\u2019article 483 du Code p\u00e9nal vise\u00ab les actes de contrainte physique exerc\u00e9es sur les personnes \u00bb; des violences simples ou l\u00e9g\u00e8res, par opposition auxviolences qualifi\u00e9es des articles 473 et 474 du Code p\u00e9nal, \u00e9tant suffisantes pour entra\u00eener la qualification de \u00ab violences \u00bb. S\u2019y r\u00e9f\u00e9rant, la doctrine et la jurisprudence y incluent tous les actes de contrainte physique exerc\u00e9s sur la personne de la victime dont on veut abuser, les violences devant avoir une gravit\u00e9 suffisante pour paralyser la r\u00e9sistance de la victime. La Cour de cassation a dans son arr\u00eat du 25.03.1982 (P. XV, p.252 \u00e0 259) encore inclus dans la d\u00e9finition de \u00ab violences \u00bb les atteintesdirectes \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, et tout acte ou voie de fait de nature \u00e0 exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu\u2019il ne soit requis que celle-ci ait \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e \u00e0 un danger s\u00e9rieux. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations dePERSONNE4.)qu\u2019il avait d\u2019abord re\u00e7u un coup de poing au visage, qu\u2019il avait ensuite \u00e9t\u00e9 pouss\u00e9 par PERSONNE1.)dans son dos, puis qu\u2019il avait re\u00e7u un coup de pied violent dans les jambes de fa\u00e7on \u00e0 le faire tomber, et finalement qu\u2019il s\u2019\u00e9tait vu rouer de coups lorsqu\u2019il se trouvait par terre, le tout sous l\u2019injonction de remettre \u00e0PERSONNE1.)la somme de 1.800 euros.La circonstance des violences est donc \u00e0 retenir. Quant \u00e0 l\u2019emploi de menaces, la chambre correctionnelle constate que cette circonstance n\u2019est pas mise \u00e0 charge du pr\u00e9venu par le Parquet, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de l\u2019analyser. 3) La remise de l'objet par la victime En l'esp\u00e8ce, il ressort des d\u00e9positions de la victime quePERSONNE1.) l\u2019avait enjoint de lui remettre la somme d\u2019argent de 1.800 euros, soit en la pr\u00e9levant \u00e0 un distributeur automatique de billets, soit en la r\u00e9cup\u00e9rant \u00e0 domicile, de sorte que la condition de la remise par la victime est \u00e9galement donn\u00e9e. L'infraction est cependant rest\u00e9e en l'\u00e9tat de la tentative \u00e0 cause d'une circonstance ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 des pr\u00e9venus, \u00e0 savoir le fait que PERSONNE4.)n\u2019avait pas d\u2019argent sur lui et que le fils de la victime avait fait appel \u00e0 la police qui est intervenue imm\u00e9diatement, avant que la victime n\u2019e\u00fbt pu se rendre au bancomat, respectivement \u00e0 son domicile, pour r\u00e9cup\u00e9rer le montant r\u00e9clam\u00e9. PERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.)sont d\u00e8s lors convaincus par les \u00e9l\u00e9ments du dossier ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience : comme auteurs, respectivement co-auteurs, le 12 juillet 2022, vers 22.15 heures, \u00e0ADRESSE6.),ADRESSE7.), \u00e0ADRESSE14.), \u00e0 hauteur duADRESSE9.), et \u00e0ADRESSE15.), \u00e0 hauteur duADRESSE11.),<\/p>\n

10 en infraction aux articles 51, 52 et 470 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir tent\u00e9 d\u2019extorquer, par violences, la remise de fonds, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui forment un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime et qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suspendus respectivement n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet qu\u2019en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tent\u00e9 d\u2019extorquer par violences la remise de la somme de 1.800 euros au pr\u00e9judice dePERSONNE4.), n\u00e9 le DATE4.), notamment: \u2022 en lui donnant d\u2019abord un coup de poing au visage et en le faisant ainsi tomber par terre, \u2022 en ce quePERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, l\u2019a ensuitepouss\u00e9 avec ses mains contre son dos, \u2022 enlui donnant par la suite un coup de pied dans les jambes de fa\u00e7on \u00e0 le faire tomber par terre et afin de l\u2019emp\u00eacher de s\u2019enfuir, et \u2022enlui portant finalement de multiples coups lorsqu\u2019il s\u2019est retrouv\u00e9 par terre, tentative manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui forment un commencement d\u2019ex\u00e9cution de cette infraction et qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suspendus et qui n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet que par descirconstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des auteurs, notamment par le fait que PERSONNE4.)n\u2019avait pas d\u2019argent sur lui et que la police est intervenue \u00e0 la suite d\u2019un appel \u00e0 l\u2019aide par le fils de la victime. La peine La tentative d\u2019extorsion telle queretenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu est punie en application des articles 51, 52 et 470 du Code p\u00e9nal d\u2019un emprisonnement de trois mois au moins, le maximum \u00e9tant de cinq ans. Les juridictions de fond ont encore la possibilit\u00e9 en vertu de l\u2019article 77 du Code p\u00e9nal pour le cas o\u00f9 la peine criminelle a \u00e9t\u00e9 commu\u00e9e en un emprisonnement de prononcer en outre une amende entre 251 \u00e0 10.000 euros. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pr\u00e9venus, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits retenus \u00e0 leur charge et d\u2019autre part de leurs situations personnelles. Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, notamment de la sauvagerie et de la gratuit\u00e9 totale des actes des pr\u00e9venus, ensemble l\u2019absence manifeste de repentir dans leur chef, la chambre correctionnelle d\u00e9cide de prononcer \u00e0 l\u2019encontre de chacun des trois pr\u00e9venus une peine d\u2019emprisonnement de vingt-quatre mois.<\/p>\n

11 En raison de leurs casiers judiciaires respectifs, soit n\u00e9ant (pour PERSONNE1.)), soit ne renseignant que des condamnations ant\u00e9rieures n\u2019excluant pas le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution (pourPERSONNE2.) etPERSONNE3.)), la chambre correctionnelle d\u00e9cide finalement d\u2019assortir la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pr\u00e9venus du sursis probatoire pendant la dur\u00e9e de trois ans, avec pour obligation de proc\u00e9der dans le pr\u00e9dit d\u00e9lai \u00e0 l\u2019indemnisation de la victime dans les conditions ci-apr\u00e8s retenues. Au vu finalement de la priorit\u00e9 donn\u00e9e au remboursement de la dette \u00e0 l\u2019\u00e9gard de lavictime, le tribunal d\u00e9cide de faire abstraction d\u2019une peine d\u2019amende \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019encontre des pr\u00e9venus. AU CIVIL A l\u2019audience du 30 mai 2024, Ma\u00eetre Suzy GOMES MATOS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE4.)contrePERSONNE1.),PERSONNE2.)et PERSONNE3.). Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau dutribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle est con\u00e7ue dans les termes suivants :<\/p>\n

12 Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pr\u00e9venusPERSONNE1.), PERSONNE2.)etPERSONNE3.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de laloi. A l\u2019audience du 30 mai 2024, la mandataire du demandeur au civil explique que les coups port\u00e9s par les fr\u00e8resPERSONNE6.)\u00e0 PERSONNE4.)et ayant caus\u00e9 sa chute par terre, ont engendr\u00e9 une fracture de son plateau tibial externe ayant n\u00e9cessit\u00e9 une intervention chirurgicale d\u2019urgence. La pr\u00e9dite op\u00e9ration du genou s\u2019est sold\u00e9e par une ost\u00e9osynth\u00e8se du plateau tibial externe par double vissage et PERSONNE4.)a d\u00fb \u00eatre hospitalis\u00e9 pendant 7 jours (du 12 au 19 juillet 2022). En plus de ladite fracture, le m\u00e9decin ayant examin\u00e9 le demandeur au civil \u00e0 la suite des faits, avait pu constater les l\u00e9sions suivantes: -\u00e9gratignure occipitale, -\u00e9pistaxis spontan\u00e9ment r\u00e9solutif narine droite, -h\u00e9matome de l\u2019annulaire gauche, -dermabrasion des deux genoux. La partie demanderesse au civil avance encore que suite \u00e0 la pr\u00e9dite intervention chirurgicale,PERSONNE4.)dut encore encha\u00eener des s\u00e9ances de kin\u00e9sith\u00e9rapie jusqu\u2019au mois de novembre 2022, prouvant ainsi \u00e0 suffisance l\u2019importance et la gravit\u00e9 de la blessure au niveau de son genou gauche, lui causant par ailleurs encore actuellement des douleurs quotidiennes, ainsi qu\u2019une restriction de ses mouvements de marche. Finalement, la partie demanderesse explique, pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui, que PERSONNE4.)avait pr\u00e9vu de se rendreauADRESSE6.)aupr\u00e8s de sa famille en date du 14 juillet 2022, plan qu\u2019il n\u2019a forc\u00e9ment pas pu r\u00e9aliser en raison de l\u2019hospitalisation ayant suivie son op\u00e9ration, de sorte qu\u2019il avait perdu l\u2019argent du billet d\u2019avion pr\u00e9pay\u00e9. PERSONNE4.)r\u00e9clame ainsi \u00e0 titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice la somme totale de 10.268,89 euros, sinon tout autre montant m\u00eame sup\u00e9rieur, \u00e0 \u00e9valuerex aequo et bonopar le tribunal, sinon \u00e0 parfaire par voie d\u2019expertise, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de l\u2019infraction, \u00e0 savoir le 12 juillet 2022, jusqu\u2019\u00e0 solde. Il ventile ce pr\u00e9judice comme suit : 1)Atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique\u2013Aspect mat\u00e9riel: 7.000 \u20ac *Hospitalisation du 12 au 19 juillet 2022 avec intervention chirurgicale<\/p>\n

13 2)Atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique\u2013Aspect moral: 1.500 \u20ac *une intervention chirurgicale, s\u00e9ances de kin\u00e9sith\u00e9rapie *restriction de mouvement \u00e9vidente et toujours pr\u00e9sente \u00e0 ce jour *Incapacit\u00e9 de travail (6 semaines minimum) 3)Pretium doloris 1.500 \u20ac 4)Pr\u00e9judice mat\u00e9riel 268,89 \u20ac *frais m\u00e9dicaux divers (non rembours\u00e9s) 155,15 \u20ac *frais d\u00e9bours\u00e9s pour le voyage pr\u00e9vu pour le 14.07.2022 113,74 \u20ac TOTAL:10.268,89 \u20ac Le demandeur au civil sollicite finalement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 1.000 euros. Au vu des \u00e9l\u00e9ments en sa possession, et notamment des explications re\u00e7ues \u00e0 l\u2019audience par la mandataire du demandeur au civil, ensemble les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, la chambre correctionnelle estime tous les chefs de pr\u00e9judice avanc\u00e9s parPERSONNE4.), et dont il r\u00e9clame r\u00e9paration, \u00e9tablis et fond\u00e9s pour les montants sollicit\u00e9s. La chambre correctionnelle d\u00e9cide partant de condamnerPERSONNE1.), PERSONNE2.)etPERSONNE3.)solidairement\u00e0 payer\u00e0PERSONNE4.) la pr\u00e9dite somme de 10.268,89 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 12 juillet 2022, jour des faits, jusqu\u2019\u00e0 solde. Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure r\u00e9clam\u00e9e, la chambre correctionnelle estime qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser\u00e0 charge de la partie demanderesse au civil les frais non compris dans les d\u00e9pens, et partant elle fait droit \u00e0 la demande en condamnation solidaire des d\u00e9fendeurs au civil de payer \u00e0 PERSONNE4.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 1.000 euros. P a r c e s m o t i f s, la chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, statuant en premi\u00e8re instance et contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.),pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil, entendus en leurs explications et moyens d\u00e9fense au p\u00e9nal et en leurs conclusions au civil,PERSONNE4.), demandeur au civil, entendu par le biais de son mandataire en ses conclusions au civil, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public entendu en son r\u00e9quisitoire, les pr\u00e9venus ayant eu la parole endernier,<\/p>\n

14 AU PENAL \u2022PERSONNE1.), c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement deVINGT-QUATRE (24) MOIS, d i tque cette peine d\u2019emprisonnement sera assortis duSURSIS PROBATOIRE,et p l a c ePERSONNE1.)sous le r\u00e9gime du sursis probatoire pendant une dur\u00e9e deTROIS (3) ANSen lui imposant d\u2019indemniser la partie civile PERSONNE4.)end\u00e9ans ce d\u00e9lai, a v e rt i tPERSONNE1.)conform\u00e9ment aux articles 627 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale que si dans un d\u00e9lai deCINQ (5) ANS\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entra\u00eene une condamnation \u00e0 l\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plusgrave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la pr\u00e9sente peine sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la seconde et les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2, de l\u2019article 57-3 alin\u00e9a 2 et de l\u2019article 564 du Code p\u00e9nal, a v e r t i tPERSONNE1.)conform\u00e9ment aux articles 631 et 633 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale que si, au cours du d\u00e9lai deCINQ (5) ANS\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entra\u00eene une condamnation \u00e0 l'emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave, pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la pr\u00e9sente peine sera d'abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde, le tout sans pr\u00e9judice des dispositions de l'alin\u00e9a final de l'article 624, a v e r t i tPERSONNE1.)conform\u00e9ment aux articles 631-1 et 633 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale que si, au cours du d\u00e9lai deCINQ (5) ANS\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il appara\u00eet n\u00e9cessaire de modifier, d'am\u00e9nager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la pr\u00e9sente juridiction peut, soit sur r\u00e9quisition du Minist\u00e8re Public, soit \u00e0 la requ\u00eate dePERSONNE1.), ordonner leur modification, leur am\u00e9nagement ou leur suppression,<\/p>\n

15 a v e r t i tPERSONNE1.)conform\u00e9ment aux articles 631-3 et 633 du Code de proc\u00e9durep\u00e9naleque si, au cours du d\u00e9lai deCINQ (5) ANS\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il ne satisfait pas aux mesures de surveillance et d'assistance ou aux obligations impos\u00e9es, le Minist\u00e8re Public peut saisir la pr\u00e9sente juridiction afin de faire ordonner l'ex\u00e9cution de la peine, ou dans le cas o\u00f9 le sursis probatoire ne serait pas r\u00e9voqu\u00e9, afin de l'assortir de nouvelles conditions, a v e r t i tPERSONNE1.)conform\u00e9ment aux articles631-5 et 633du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale que si, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai deCINQ (5) ANS \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, l'ex\u00e9cution de la peine n'a pas \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 631-3, et s\u2019il n'a pas commis de nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 l'emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la condamnation est consid\u00e9r\u00e9e comme non avenue, \u2022PERSONNE2.) c o n d a m n ePERSONNE2.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement deVINGT-QUATRE (24) MOIS, d i tque cette peine d\u2019emprisonnement sera assortis duSURSIS PROBATOIRE,et p l a c ePERSONNE2.)sous le r\u00e9gime du sursis probatoire pendantune dur\u00e9e deTROIS (3) ANSen lui imposant d\u2019indemniser la partie civile PERSONNE4.)end\u00e9ans ce d\u00e9lai, a v e r t i tPERSONNE2.)conform\u00e9ment aux articles 627 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale que si dans un d\u00e9lai deCINQ (5) ANS\u00e0 dater du pr\u00e9sentjugement, il commet une nouvelle infraction qui entra\u00eene une condamnation \u00e0 l\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la pr\u00e9sente peine sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la seconde et les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2, de l\u2019article 57-3 alin\u00e9a 2 et de l\u2019article 564 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

16 a v e r t i tPERSONNE2.)conform\u00e9ment aux articles 631 et 633 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale que si, au cours du d\u00e9lai deCINQ (5) ANS\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entra\u00eene une condamnation \u00e0 l'emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave, pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la pr\u00e9sente peine sera d'abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde, le tout sans pr\u00e9judice des dispositions de l'alin\u00e9a final de l'article 624, a v e r t i tPERSONNE2.)conform\u00e9ment aux articles 631-1 et 633 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale que si, au cours du d\u00e9lai deCINQ (5) ANS\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il appara\u00eet n\u00e9cessaire de modifier, d'am\u00e9nager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la pr\u00e9sente juridiction peut, soit sur r\u00e9quisition du Minist\u00e8re Public, soit \u00e0 la requ\u00eate dePERSONNE2.), ordonner leur modification, leur am\u00e9nagement ou leur suppression, a v e r t i tPERSONNE2.)conform\u00e9ment aux articles 631-3 et 633 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleque si, au cours du d\u00e9lai deCINQ (5) ANS\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il ne satisfait pas aux mesures de surveillance et d'assistance ou aux obligations impos\u00e9es, le Minist\u00e8re Public peut saisir la pr\u00e9sente juridiction afin de faire ordonner l'ex\u00e9cutionde la peine, ou dans le cas o\u00f9 le sursis probatoire ne serait pas r\u00e9voqu\u00e9, afin de l'assortir de nouvelles conditions, a v e r t i tPERSONNE2.)conform\u00e9ment aux articles631-5 et 633du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale que si, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai deCINQ(5) ANS \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, l'ex\u00e9cution de la peine n'a pas \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 631-3, et s\u2019il n'a pas commis de nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 l'emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pourcrime ou d\u00e9lit de droit commun, la condamnation est consid\u00e9r\u00e9e comme non avenue, \u2022PERSONNE3.) c o n d a m n ePERSONNE3.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement deVINGT-QUATRE (24) MOIS, d i tque cette peine d\u2019emprisonnement sera assortis duSURSIS PROBATOIRE,et p l a c ePERSONNE3.)sous le r\u00e9gime du sursis probatoire pendant une dur\u00e9e deTROIS (3) ANSen lui imposant d\u2019indemniser la partie civile PERSONNE4.)end\u00e9ans ce d\u00e9lai,<\/p>\n

17 a v e r t i tPERSONNE3.)conform\u00e9ment aux articles 627 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale que si dans un d\u00e9lai deCINQ (5) ANS\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entra\u00eene une condamnation \u00e0 l\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la pr\u00e9sente peine sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la seconde et les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2, de l\u2019article 57-3 alin\u00e9a 2 et de l\u2019article 564 du Code p\u00e9nal, a v e r t i tPERSONNE3.)conform\u00e9ment aux articles 631 et 633 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale que si, au cours du d\u00e9lai deCINQ (5) ANS\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entra\u00eene une condamnation \u00e0 l'emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave, pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la pr\u00e9sente peine sera d'abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde, le tout sans pr\u00e9judice des dispositions de l'alin\u00e9a final de l'article 624, a v e r t i tPERSONNE3.)conform\u00e9ment aux articles 631-1 et 633 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale que si, au cours du d\u00e9lai deCINQ (5) ANS\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il appara\u00eet n\u00e9cessaire de modifier, d'am\u00e9nager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis,la pr\u00e9sente juridiction peut, soit sur r\u00e9quisition du Minist\u00e8re Public, soit \u00e0 la requ\u00eate dePERSONNE3.), ordonner leur modification, leur am\u00e9nagement ou leur suppression, a v e r t i tPERSONNE3.)conform\u00e9ment aux articles 631-3 et 633 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleque si, au cours du d\u00e9lai deCINQ (5) ANS\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il ne satisfait pas aux mesures de surveillance et d'assistance ou aux obligations impos\u00e9es, le Minist\u00e8re Public peut saisir la pr\u00e9sente juridiction afin de faire ordonnerl'ex\u00e9cution de la peine, ou dans le cas o\u00f9 le sursis probatoire ne serait pas r\u00e9voqu\u00e9, afin de l'assortir de nouvelles conditions, a v e r t i tPERSONNE3.)conform\u00e9ment aux articles631-5 et 633du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale que si, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai deCINQ (5) ANS \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, l'ex\u00e9cution de la peine n'a pas \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 631-3, et s\u2019il n'a pas commis de nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 l'emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la condamnation est consid\u00e9r\u00e9e comme non avenue,<\/p>\n

18 \u2022PERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.) c o n d a m n ePERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.), solidairement aux frais de leur poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tantliquid\u00e9s \u00e0 la somme de52,96euros. AU CIVIL d o n n e a c t eau demandeur au civilPERSONNE4.)de sa constitution de partie civile, s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de cette demande civile, d \u00e9 c l a r ecette demande civile recevable dans la forme et dans le d\u00e9lai, d \u00e9 c l a r ela demande fond\u00e9e en son principe, l a d \u00e9 c l a r ejustifi\u00e9e,ex aequo et bono, \u00e0 titre de r\u00e9paration du dommage caus\u00e9 au demandeur au civil, tous chefs de pr\u00e9judices confondus, pour la somme deDIX MILLE DEUX CENT SOIXANTE — HUITvirguleQUATRE-VINGT-NEUF (10.268,89) EUROS, c o n d a m n e PERSONNE1.),PERSONNE2.)et PERSONNE3.)solidairement \u00e0 payer \u00e0PERSONNE4.),la somme de DIX MILLE DEUX CENT SOIXANTE -HUITvirguleQUATRE- VINGT-NEUF (10.268,89) EUROS,avec les int\u00e9r\u00eats compensatoires au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 12 juillet 2022, jour des faits, jusqu\u2019\u00e0 la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent jugement aura acquis force de chose jug\u00e9e, et avec les int\u00e9r\u00eats moratoires au taux l\u00e9gal sur le tout \u00e0 compter du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement aura acquis force de chose jug\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 solde, d i tla demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9de proc\u00e9dure fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant deMILLE (1.000) EUROS, c o n d a m n e PERSONNE1.),PERSONNE2.)et PERSONNE3.)solidairement \u00e0 payer \u00e0PERSONNE4.)\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure le montant deMILLE (1.000) EUROS,<\/p>\n

19 c o n d a m n e PERSONNE1.),PERSONNE2.)et PERSONNE3.)solidairement aux frais de cette demande civile. Par application des articles 14, 15, 50, 51, 66, 73, 74, 470 et 483 du Code p\u00e9nal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196,626, 627, 628, 628-1,629, 629-1, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-1,633-5 et 633-7 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, Jean- Claude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononc\u00e9 le 11 juillet 2024 en audience publique au tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence de Georges SINNER,substitut principaldu Procureur d\u2019Etat, et deDanielle HASTERT, greffierassum\u00e9, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique \u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresseguichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu est d\u00e9tenu, il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 No.379\/2024 Audience publique du jeudi,11juillet 2024 (Not.7180\/22\/XD)\u2013DH Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi,onzejuillet deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":4139,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,8600,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-603924","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-juillet","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 11 juillet 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-juillet-2024-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 11 juillet 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 No.379\/2024 Audience publique du jeudi,11juillet 2024 (Not.7180\/22\/XD)\u2013DH Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi,onzejuillet deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-juillet-2024-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T09:00:38+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/tingey-injury-law-firm-L4YGuSg0fxs-unsplash-683x1024.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"683\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"1024\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"35 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-11-juillet-2024-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-11-juillet-2024-2\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 11 juillet 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-11-juillet-2024-2\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-11-juillet-2024-2\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/07\\\/tingey-injury-law-firm-L4YGuSg0fxs-unsplash.jpg\",\"datePublished\":\"2026-04-19T09:00:34+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T09:00:38+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-11-juillet-2024-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-11-juillet-2024-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-11-juillet-2024-2\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/07\\\/tingey-injury-law-firm-L4YGuSg0fxs-unsplash.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/07\\\/tingey-injury-law-firm-L4YGuSg0fxs-unsplash.jpg\",\"width\":4000,\"height\":6000},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-11-juillet-2024-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 11 juillet 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 11 juillet 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-juillet-2024-2\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 11 juillet 2024","og_description":"1 No.379\/2024 Audience publique du jeudi,11juillet 2024 (Not.7180\/22\/XD)\u2013DH Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi,onzejuillet deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-juillet-2024-2\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-19T09:00:38+00:00","og_image":[{"width":683,"height":1024,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/tingey-injury-law-firm-L4YGuSg0fxs-unsplash-683x1024.jpg","type":"image\/jpeg"}],"twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"35 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-juillet-2024-2\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-juillet-2024-2\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 11 juillet 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-juillet-2024-2\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-juillet-2024-2\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/tingey-injury-law-firm-L4YGuSg0fxs-unsplash.jpg","datePublished":"2026-04-19T09:00:34+00:00","dateModified":"2026-04-19T09:00:38+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-juillet-2024-2\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-juillet-2024-2\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-juillet-2024-2\/#primaryimage","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/tingey-injury-law-firm-L4YGuSg0fxs-unsplash.jpg","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/tingey-injury-law-firm-L4YGuSg0fxs-unsplash.jpg","width":4000,"height":6000},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-juillet-2024-2\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 11 juillet 2024"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/603924","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4139"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=603924"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=603924"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=603924"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=603924"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=603924"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=603924"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=603924"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=603924"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}