{"id":603960,"date":"2026-04-19T11:02:42","date_gmt":"2026-04-19T09:02:42","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2024-n-2023-00123\/"},"modified":"2026-04-19T11:02:45","modified_gmt":"2026-04-19T09:02:45","slug":"cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2024-n-2023-00123","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2024-n-2023-00123\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2023-00123"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b015\/24-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique dupremier f\u00e9vrierdeux millevingt-quatre. Num\u00e9roCAL-2023-00123du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,premierconseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre : la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rantactuellement en fonctions, appelante aux termesd\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceGuy ENGEL de Luxembourg du 27 janvier 2023, intim\u00e9e sur appel incident, comparant par Ma\u00eetreJerry MOSAR, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg, et : PERSONNE1.),demeurant \u00e0D-ADRESSE2.), intim\u00e9eaux finsdu susdit exploitENGEL,<\/p>\n

2 appelante par incident, comparant par Ma\u00eetreJean-Jacques LORANG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL: Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du 17 octobre 2023 Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 8 juin 2022,PERSONNE1.)a demand\u00e9 la convocation de son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.), \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal du travail pour s\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer les montants respectifs de 71.721,04 euros, 6.604,64 euros et 8.857,78 euros, \u00e0 titre de commissions pour les ann\u00e9es 2018 \u00e0 2020, d\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part et d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de cong\u00e9 non pris. La requ\u00e9rante a encore r\u00e9clam\u00e9 uneindemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros, la majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la signification du jugement \u00e0 intervenir, ainsi que la condamnation de la partie d\u00e9fenderesse aux frais et d\u00e9pens del\u2019instance et a conclu \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir. A l\u2019appui de sa demande,PERSONNE1.)a expliqu\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en tant que \u00abagent back-office-immobili\u00e8re\u00bb par la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse par contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 27 octobre 2015, pr\u00e9voyant une prise d\u2019effet au 2 novembre 2015 et avoir \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e le 9 octobre 2020 avec un pr\u00e9avis se terminant le 31 d\u00e9cembre 2020. Lors des plaidoiries de premi\u00e8re instance, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a soulev\u00e9 la prescriptiontriennale des cr\u00e9ances salariales qui seraient venues \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance ant\u00e9rieurement au 8 juin 2019. Elle a contest\u00e9 le caract\u00e8re obligatoire des commissions vers\u00e9es \u00e0 la requ\u00e9rante et, \u00e0 titre subsidiaire, soutenu que la requ\u00e9rante avait renonc\u00e9 \u00e0 l\u2019attribution de commissions pour les ann\u00e9es 2019 et 2020, au regard de la situation \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9. A titre plus subsidiaire, elle a estim\u00e9 qu\u2019il appartenait \u00e0 la requ\u00e9rante d\u2019\u00e9tablir que les projets immobiliers litigieux avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s et qu\u2019elleavait particip\u00e9 \u00e0 cette r\u00e9alisation.<\/p>\n

3 Pour le cas o\u00f9 le tribunal reconna\u00eetrait un caract\u00e8re obligatoire au paiement des commissions, la partie d\u00e9fenderesse n\u2019a pas contest\u00e9 la demande de la requ\u00e9rante relative aux projets 19004, 20022 et 20033, pour un montant total de 19.930 euros. Elle a reconnu redevoir une indemnit\u00e9 de d\u00e9part \u00e0 la requ\u00e9rante, tout en contestant le montant r\u00e9clam\u00e9. Elle s\u2019est oppos\u00e9e \u00e0 la demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour cong\u00e9s non pris, en faisant valoir que la requ\u00e9rante avait pris tous ses cong\u00e9s. La partie d\u00e9fenderesse a finalement r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros. Par jugement du 19 septembre 2022, le tribunal du travail, statuant contradictoirement, a d\u00e9clar\u00e9la demande d\u2019PERSONNE1.)en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire \u00e0 titre de commissions pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 1 er juin 2019 irrecevable pour cause de prescription, d\u00e9clar\u00e9 sa demande recevable pour le surplus, d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e sa demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire \u00e0 titre de commissions pour le montant de 19.930 euros, d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part pour le montant de 4.231,22 euros, d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 non pris pour le montant de 5.674,23 euros, condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)la somme de 29.835,45 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, avec majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois suivant la notification du jugement, d\u00e9clar\u00e9non fond\u00e9es et rejet\u00e9 les demandes des parties en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement pour la condamnation au paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire \u00e0 titre de commissions, soit pour le montant de 19.930 euros, et condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour statuer ainsi, la juridiction du premier degr\u00e9 a dit qu\u2019il y avait lieu de fixer l\u2019exigibilit\u00e9 des commissions r\u00e9clam\u00e9es par la requ\u00e9rante \u00e0 la fin du mois de l\u2019\u00e9tablissement de la facture y relative, de sorte que l\u2019action en paiement pour les commissions \u00e9chues avant le 1 er juin 2019 \u00e9tait prescrite au moment du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, en date du 8 juin 2022. Concernant la demande en paiement de commissions, le tribunal du travail a dit que le contrat de travail conclu entre parties ne pr\u00e9voyait pas l\u2019attribution de commissions \u00e0 la requ\u00e9rante, de sorte que cette derni\u00e8re devait prouver que le droit dont elle se pr\u00e9valait r\u00e9sultait d\u2019un usage constant, c\u2019est-\u00e0-dire que le<\/p>\n

4 paiement de la gratification r\u00e9unissait les caract\u00e8res de g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9, de constance et de fixit\u00e9 quant au montant ou au mode de calcul. La juridiction de premi\u00e8re instance a ensuite constat\u00e9 que le crit\u00e8re de g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 du paiement de la gratification n\u2019\u00e9tait pas contest\u00e9. Elle a retenu que le crit\u00e8re de fixit\u00e9 \u00e9tait \u00e9galement \u00e9tabli, dans la mesure o\u00f9 la partie d\u00e9fenderesse reconnaissait express\u00e9ment que si la requ\u00e9rante avait apport\u00e9 le client et qu\u2019elle l\u2019avait g\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, elle s\u2019\u00e9tait vu accorder une commission de 40% sur la commission d\u2019agence pay\u00e9e par le vendeur, tandis que sa commission s\u2019\u00e9tait \u00e9lev\u00e9e \u00e0 25% du montant de la commission d\u2019agence si le client lui avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 par l\u2019agence pour le g\u00e9rer. Au regard de plusieurs paiements pendant une p\u00e9riode de trois ann\u00e9es, le tribunal a dit que le crit\u00e8re de constance \u00e9tait \u00e9galement rempli. Il en a d\u00e9duit que le paiement de commissions en cas de vente immobili\u00e8re r\u00e9alis\u00e9e par la requ\u00e9rante \u00e9tait \u00e0 consid\u00e9rer comme un usage constant et constituait un compl\u00e9ment de salaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re obligatoire pour la partie d\u00e9fenderesse. Le tribunal a ensuite consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli que la requ\u00e9rante avait renonc\u00e9 \u00e0 l\u2019attribution de commissions pour les ann\u00e9es 2019 et 2020. Dans la mesure o\u00f9 la requ\u00e9rante n\u2019avait produit que des factures adress\u00e9es aux vendeurs concernant le paiement des commissions d\u2019agence et ne renseignant aucune intervention de sa part, letribunal a dit qu\u2019elle restait en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle avait effectu\u00e9 des prestations lui donnant droit au paiement des parts de commissions d\u2019agence r\u00e9clam\u00e9es, sauf en ce qui concernait les sommes reconnues par la partie d\u00e9fenderesse, soit le montanttotal de 19.930 euros. Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les termes de l\u2019article L.124-7 (1) du Code du travail, la juridiction du premier degr\u00e9 a dit que, compte tenu de son anciennet\u00e9, la requ\u00e9rante avait droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de d\u00e9part \u00e9gale \u00e0 un mois de salaire. Consid\u00e9rant que les commissions d\u2019un montant de 19.930 euros, en tant que compl\u00e9ment de salaire \u00e9chu pendant les douze derniers mois qui avaient pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la notification de la r\u00e9siliation de la relation de travail, \u00e9taient \u00e0 inclure dans le calcul du salaire servant \u00e0 d\u00e9terminer l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande en paiement de ce chef pour le montant de [(12 x 2.570,39) + 19.930) \/ 12 =] 4.231,22 euros.<\/p>\n

5 Concernant la demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 non pris, la juridiction de premi\u00e8re instance a dit que la partie d\u00e9fenderesse n\u2019\u00e9tablissait pas que la requ\u00e9rante avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des 26 jours de cong\u00e9 l\u00e9gal auxquels elle avait droit pour l\u2019ann\u00e9e 2020. La partie d\u00e9fenderesse ne rapportant pas non plus la preuve quela requ\u00e9rante aurait pris des jours de compensation pour les jours f\u00e9ri\u00e9s des 15 ao\u00fbt 2020, 1 er novembre 2020 et 26 d\u00e9cembre 2020 et la fiche de salaire de d\u00e9cembre 2020 renseignant un solde de 3 jours de cong\u00e9 \u00e0 titre de \u00abFeiertage\u00bb, le tribunal a \u00e9galement fait droit \u00e0 la demande de la requ\u00e9rante en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour trois jours de cong\u00e9 suppl\u00e9mentaires. La demande de la requ\u00e9rante en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9 non pris a, par cons\u00e9quent, \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e pour lemontant de [(4.231,22 \/ 173) x 8 x 29 =] 5.674,23 euros. De ce jugement, qui lui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 21 d\u00e9cembre 2022, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par acte d\u2019huissier du 27janvier 2023. L\u2019appelante demande \u00e0 la Cour de dire nonfond\u00e9es les demandes d\u2019PERSONNE1.)en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire \u00e0 titre de commissions et d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9 non pris et sollicite sa d\u00e9charge des condamnations y aff\u00e9rentes. Elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris pour le surplus et r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ainsi que la condamnation de l\u2019intim\u00e9e aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)expose qu\u2019elle avait engag\u00e9PERSONNE1.), qui \u00e9tait une amie de longue date du g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9, MonsieurPERSONNE2.), comme \u00abagent back-office-immobili\u00e8re\u00bb. Ne disposant pas des qualifications requises,PERSONNE1.)n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9e en qualit\u00e9 d\u2019agent immobilier. A l\u2019appui de son appel, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conteste le caract\u00e8re obligatoire de l\u2019attribution de commissions \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019intim\u00e9e. Le fait que cette derni\u00e8re ait touch\u00e9 des commissions pendant trois ans n\u2019aurait pas conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 ce paiement le caract\u00e8re de constance.<\/p>\n

6 Eu \u00e9gard \u00e0 la situation financi\u00e8re difficile de la soci\u00e9t\u00e9 en 2018, 2019 et 2020, il aurait \u00e9t\u00e9 convenu entre parties qu\u2019aucune commission ne serait pay\u00e9e \u00e0 PERSONNE1.)pour les ann\u00e9es 2019 et 2020. L\u2019intim\u00e9e aurait clairement renonc\u00e9 \u00e0 l\u2019attribution de commissions pour les ann\u00e9es 2019 et 2020, au cours desquelles elle ne se serait d\u2019ailleurs quasiment plus pr\u00e9sent\u00e9e au bureau. L\u2019appelante soutient que pour le projet 18011, le montant de 3.840 euros a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9e au mois de d\u00e9cembre 2018. A titre subsidiaire, l\u2019appelante fait valoir qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019intim\u00e9e de prouver qu\u2019elle avait droit aux commissions r\u00e9clam\u00e9es, soit pour avoir apport\u00e9 un client, soit pour \u00eatre intervenue dans le dossier. L\u2019appelante pr\u00e9cise que lors des plaidoiries de premi\u00e8re instance, elle avait seulement fait valoir que si le tribunal venait \u00e0 retenir que le paiement de la commission remplissait les conditions de fixit\u00e9, de constance et de g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9, seul le montant de 19.930 euros seraita priori\u00e0 consid\u00e9rer comme commission, sans reconnaissance de sa part. Ce serait donc \u00e0 tort que le tribunal du travail l\u2019aurait condamn\u00e9e au paiement dudit montant. L\u2019appelante soutient ensuite qu\u2019PERSONNE1.)a pris tous ses cong\u00e9s. Pour autant que de besoin, elle offre en preuve les faits suivants par comparution personnelle des parties: \u00abPour la p\u00e9riode du 01 janvier au 31 d\u00e9cembre 2020, Madame PERSONNE1.)ne venait presque plus travailler et elle a pris tous ses cong\u00e9s l\u00e9gaux, \u00e0 savoir ses 26 jours de cong\u00e9s en vertu de l\u2019article L.233-4 modifi\u00e9 du Code du travail ainsi que le cong\u00e9 compensatoire du 15 ao\u00fbt 2020, le cong\u00e9 compensatoire du 1 er novembre 2020 et le cong\u00e9 compensatoire du 26 d\u00e9cembre 2020.\u00bb A titre subsidiaire, l\u2019appelante soul\u00e8ve l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution, en affirmant que la non-pr\u00e9sentation de l\u2019intim\u00e9e au bureau de janvier \u00e0 d\u00e9cembre 2020 constituait une faute contractuelle justifiant le non-paiement des cong\u00e9s. PERSONNE1.)interjette appel incident contre le jugement en ce qu\u2019il a dit prescrites les demandes en paiement de commissions pour la p\u00e9riode<\/p>\n

7 ant\u00e9rieure au 1 er juin 2019, en faisant valoir que le paiement des commissions intervenait en principe au mois de d\u00e9cembre etnon \u00e0 la fin du mois de l\u2019\u00e9tablissement des factures. Elle estime que les commissions r\u00e9clam\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce avaient vocation \u00e0 \u00eatre pay\u00e9es en d\u00e9cembre 2020, de sorte que l\u2019action en paiement n\u2019\u00e9tait pas prescrite le 8 juin 2022, date de la requ\u00eate introductive de premi\u00e8re instance. PERSONNE1.)sollicite la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 lui payer le montant de 71.721,04 euros, sinon de 23.770 euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, \u00e0 titre de commissions et demande \u00e0 voir tenir compte du montant des commissions dans le calcul du salaire mensuel moyen. PERSONNE1.)soutient que les caract\u00e8res de g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9, de fixit\u00e9 et de constance du paiement des commissions sont \u00e9tablis et conteste toute renonciation au paiement desdites commissions dans son chef. Elle demande acte que la partie appelante reconna\u00eet le travail qu\u2019elle a effectu\u00e9 en ce qui concerne les projets 18011, 19004, 20022 et 20033. L\u2019intim\u00e9e conteste avoir re\u00e7u paiement d\u2019une commission pour le projet 18011, tel que l\u2019affirme l\u2019appelante. Elle soutient avoir \u00e9galement droit au paiement de commissions par rapport \u00e0 d\u2019autres projets et verse des pi\u00e8ces pour documenter l\u2019apport des clients respectifs, sinon, du moins, son intervention dans les dossiers litigieux. A titre subsidiaire et autant que de besoin,PERSONNE1.)sollicite la nomination d\u2019un expert, avec pour mission: \u00abdeprendre connaissance des communications concernant les projets 18008, 18009, 18011, 19009, 18013, 19004, 19028, 19026, 19016, 20022, 20025, 20033 se trouvant sur les appareils suivants: t\u00e9l\u00e9phone portable Iphone n\u00b0 de s\u00e9rie FDNRP1JXG5MQ et ordinateur por table Apple n\u00b0 s\u00e9rie C1MPP6VHDTY3, (mat\u00e9riel remis \u00e0 MadamePERSONNE1.)par l\u2019appelante pour les besoins de ses fonctions et qu\u2019elle a express\u00e9ment autoris\u00e9e \u00e0 conserver apr\u00e8s la fin des relations de travail), (Pi\u00e8ce n\u00b0 22); d\u2019authentifier lesdites communications, respectivement se prononcer sur les exp\u00e9diteurs et les destinataires desdites communications.\u00bb PERSONNE1.)conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a dit fond\u00e9es en leur principe ses demandes en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9 non pris et d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part.<\/p>\n

8 Elle souligne que ni les fiches de salaire, ni le livre de paie de l\u2019employeur ne font \u00e9tat de cong\u00e9s qu\u2019elle aurait pris. Elle estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner une comparution personnelledes parties, au motif qu\u2019une mesure d\u2019instruction ne doit pas servir \u00e0 pallier la carence dans l\u2019administration de la preuve, dans le chef de l\u2019appelante. Elle demande le rejet de l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution soulev\u00e9e par l\u2019appelante et donne \u00e0 consid\u00e9rer que les pi\u00e8ces vers\u00e9es par cette derni\u00e8re documentent des absences pour cause de maladie et des p\u00e9riodes de ch\u00f4mage, mais ne font pas \u00e9tat d\u2019absences injustifi\u00e9es dans son chef. PERSONNE1.)rel\u00e8ve appel incident du jugement du 19 d\u00e9cembre 2022 pour ce qui concerne les montants de l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 non pris et de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part, en faisant valoir qu\u2019il convient de tenir compte du salaire de base augment\u00e9 du montant des commissions dans le calcul desdites indemnit\u00e9s. Elle r\u00e9clame, d\u00e8s lors, le montant de 11.462,06 euros, sinon de 8.857,76 euros, sinon de 6.103,37 euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9 non pris et le montant de 8.574,14 euros, sinon de 6.604,64 euros, sinon encorede 4.551,22 euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part. Elle sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour les deux instances. PERSONNE1.)r\u00e9clame finalement l\u2019augmentation du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de trois points \u00e0 l\u2019expiration du troisi\u00e8me mois suivant la signification de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir, ainsi que la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. Appr\u00e9ciation de la Cour Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que des commissions ont \u00e9t\u00e9pay\u00e9es \u00e0 PERSONNE1.)en d\u00e9cembre 2016, mars, juillet, et octobre 2017, ainsi qu\u2019en d\u00e9cembre 2018 et d\u00e9cembre 2019. Comme, du moins en 2017, des commissions ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es \u00e0 diff\u00e9rents moments de l\u2019ann\u00e9e, c\u2019est \u00e0 juste titre que la juridiction du premierdegr\u00e9 a retenu que l\u2019exigibilit\u00e9 des commissions \u00e9ventuellement redues \u00e0 PERSONNE1.)\u00e9tait \u00e0 fixer \u00e0 la fin du mois de l\u2019\u00e9tablissement de la facture y<\/p>\n

9 relative, adress\u00e9e aux clients, de sorte que l\u2019action en paiement pour les commissions pour lesquelles une facture avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie avant le 1 er juin 2019 \u00e9tait prescrite au moment du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, en date du 8 juin 2022. L\u2019action d\u2019PERSONNE1.)est partant prescrite en ce qui concerne les primes r\u00e9clam\u00e9es au titre des dossiers 18008, 18009, 18011, 19009, 18013. C\u2019est \u00e9galement \u00e0 bon droit que la juridiction du premier degr\u00e9 a dit qu\u2019en l\u2019absence de stipulation contractuelle quant au paiement de commissions, il revenait \u00e0PERSONNE1.)de prouver que le droit dont elle se pr\u00e9valait r\u00e9sultait d\u2019un usageconstant, c\u2019est-\u00e0-dire que le paiement de la gratification r\u00e9unissait les caract\u00e8res de g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9, de constance et de fixit\u00e9 quant au montant ou au mode de calcul. C\u2019est encore pour de justes motifs, auxquels la Cour renvoie, que le tribunal a retenu que la preuve relative aux trois crit\u00e8res pr\u00e9mentionn\u00e9s \u00e9tait rapport\u00e9e, de sorte que le paiement de primes \u00e9tait obligatoire dans les hypoth\u00e8ses o\u00f9 le client avait \u00e9t\u00e9 apport\u00e9 et g\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re ind\u00e9pendante par la salari\u00e9e (prime s\u2019\u00e9levant \u00e0 40 % du montant de la commission d\u2019agence) ou avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 la salari\u00e9e par l\u2019agence en vue de sa gestion (prime de 25 % de la commission d\u2019agence). A l\u2019instar du tribunal du travail, la Cour constate qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet de conclure \u00e0 une renonciation de la salari\u00e9e au paiement des primes litigieuses. Dans la mesure o\u00f9 les parties sont en d\u00e9saccord sur la question de savoir qui a apport\u00e9 les diff\u00e9rents clients \u00e0 l\u2019agence et quels ont \u00e9t\u00e9 les interventions d\u2019PERSONNE1.)en ce qui concerne des dossiers 19004, 19028, 19026 19016, 20022, 20025 et 20033, ainsi qu\u2019\u00e0 la question des cong\u00e9s et de la r\u00e9cup\u00e9ration de jours f\u00e9ri\u00e9s se rapportant \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2020, il convient, avant tout autre progr\u00e8s en cause,d\u2019ordonner la comparution personnelle des parties, en application des articles 384 et suivants du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. L\u2019utilit\u00e9 de cette mesure d\u2019instruction requiert que la partieappelantese fasse repr\u00e9senter par une personne ayant une connaissance compl\u00e8te des circonstances de fait \u00e0 la base du pr\u00e9sent litige. PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

10 la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, re\u00e7oit les appels principal et incident, confirmele jugement entrepris en ce qu\u2019il a dit la demande d\u2019PERSONNE1.) du chef de commissions \u00e9chues ant\u00e9rieurement au 1 er juin 2019 irrecevable pour cause de prescription, avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonne la comparution personnelle des partiespour lemercredi, 28 f\u00e9vrier 2024\u00e0 9.00 heures \u00e0 la Cour d\u2019appel \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, b\u00e2timent CR, salle CR.4.28, quatri\u00e8me \u00e9tage, d\u00e9l\u00e8gue \u00e0 ces fins Madame le premier conseiller Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, r\u00e9servele surplus et les frais. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b015\/24-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique dupremier f\u00e9vrierdeux millevingt-quatre. Num\u00e9roCAL-2023-00123du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,premierconseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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