{"id":604028,"date":"2026-04-19T11:14:22","date_gmt":"2026-04-19T09:14:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-juin-2024\/"},"modified":"2026-04-19T11:14:25","modified_gmt":"2026-04-19T09:14:25","slug":"tribunal-darrondissement-14-juin-2024","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-juin-2024\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 14 juin 2024"},"content":{"rendered":"
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No.331\/2024 Audience publique duvendredi,14 juin2024 (Not.2235\/24\/XC)\u2013SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendredi,quatorze juindeux millevingt-quatre, le jugement qui suitdans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du25 avril2024, E T PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant\u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu. F A I T S : Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique duvendredi,17mai2024, lapr\u00e9sidenteconstata l\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne, et lui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u00e9clara renoncer \u00e0 se faire assister d\u2019un avocat, et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, il fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 LeMinist\u00e8rePublic, repr\u00e9sent\u00e9 parSt\u00e9phanie CLEMEN,substitut principalduProcureur d\u2019Etat,fut entendu ensonr\u00e9quisitoire. Lepr\u00e9venu se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi,14juin2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu le proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro40180du2 mars2024dress\u00e9par le commissariat de policed\u2019Atert. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du25avril2024(not.2235\/24\/XC). Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00ab\u00e9tantconducteurd'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le02\/03\/2024entre 12:30heureset 13:00 heures,\u00e0 L-ADRESSE3.),sans pr\u00e9judicedes circonstancesde temps et de lieu exactes, I.principalement: sachant qu'il a caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, subsidiairement: \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019aprovoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas \u00eatre rest\u00e9 sur place pour proc\u00e9der en commun aux constatations n\u00e9cessaires, plus subsidiairement: \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas avoir fourni sur place ses noms et adresse, la partie l\u00e9s\u00e9e n\u2019\u00e9tant pas pr\u00e9sente, encore plus subsidiairement: \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas avoir communiqu\u00e9 au plus t\u00f4t son identit\u00e9 \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e non pr\u00e9sente, par l\u2019interm\u00e9diaire de la police, II.d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es,<\/p>\n

3 III. d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb Lescontraventions libell\u00e9es sub II.etIII. de la citation \u00e0 pr\u00e9venu sont connexes au d\u00e9lit libell\u00e9 sub I.principalementpour pr\u00e9senter un lien logique \u00e9troit avec celui-ci, de sorte que le tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre. Les faits \u00e0 la base de lapr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notammentdes d\u00e9clarations du plaignantPERSONNE2.),des enregistrements des cam\u00e9ras de surveillance saisis, des constatations polici\u00e8res, et enfindes explications et aveuxdu pr\u00e9venului-m\u00eame. Il ressort en effetdes enregistrements des cam\u00e9ras de surveillance saisis quePERSONNE1.)avait touch\u00e9 avec son v\u00e9hicule MAZDA CX5 un autre v\u00e9hiculeBMW, i4, gar\u00e9 sur la station-essenceSOCIETE1.)\u00e0 ADRESSE4.).PERSONNE1.)avait n\u00e9cessairementremarqu\u00e9 le heurt alors qu\u2019il \u00e9tait sorti de son v\u00e9hicule pour prendre inspection des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s. N\u00e9anmoins, il avait repris le volantetavaitquitt\u00e9 la station-essence en direction de son domicile,sans essayer de trouver le d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule BMW, i4, ni sans contacter la police. Apr\u00e8s que le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule BMW, i4, d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE2.) avait signal\u00e9 les d\u00e9g\u00e2tscaus\u00e9s \u00e0 son v\u00e9hicule\u00e0 la police, celle-ci s\u2019est imm\u00e9diatement rendue au domicile dePERSONNE1.). A l\u2019arriv\u00e9e de la police,PERSONNE1.)admitqu\u2019il avait touch\u00e9 un v\u00e9hicule sur la pr\u00e9dite station-essence et qu\u2019il avait quitt\u00e9 les lieux sans en informer la partie l\u00e9s\u00e9e, ni la police.PERSONNE1.)expliqua qu\u2019il n\u2019avait pas beaucoup de temps, raison pour laquelle il avait quitt\u00e9les lieux sans faire les diligences n\u00e9cessaires. PERSONNE1.)se d\u00e9clara encoredispos\u00e9 \u00e0 remplir un constat \u00e0 l\u2019amiable avecPERSONNE2.), ce qui a effectivement \u00e9t\u00e9faitles jours suivant l\u2019accrochage. A l\u2019audience du 17 mai 2024, le pr\u00e9venu a r\u00e9it\u00e9r\u00e9ses aveux etila pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses. En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal d\u00e9cide d\u2019acquitterPERSONNE1.)du d\u00e9lit de fuite mis \u00e0 sa chargesub I. principalement,alors qu\u2019aux yeux du tribunal il n\u2019est pas \u00e9tabli quecelui-ciait voulu se soustraire aux constatations utiles. PERSONNE1.)n\u2019est certes pas rest\u00e9 sur les lieux de l\u2019accident,mais le tribunal estime qu\u2019il y a un doute quant \u00e0 l\u2019intention de se soustraire aux constatations utiles ou d\u2019\u00e9chapper \u00e0 ses responsabilit\u00e9s. En effet, il n\u2019y aa prioripas de raison de douter de la r\u00e9gularit\u00e9 des papiers de la voiture conduite par le pr\u00e9venu. Il n\u2019y a par ailleurs pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments<\/p>\n

4 permettant de douter de l\u2019\u00e9tat de sobri\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9venu au moment de l\u2019accident, celui-ciayant \u00e9t\u00e9interpell\u00e9 peu de temps apr\u00e8s l\u2019accident \u00e0 son domicile par la police, et celle-ci n\u2019a pas pu constater des signesindicatifs d\u2019uneconsommation d\u2019alcoolou de stup\u00e9fiantsdans le chefpr\u00e9venu. La chambre correctionnelle d\u00e9cide ainsi deretenirPERSONNE1.)dans les liens de la contravention libell\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire\u00e0 sa charge, \u00e0 savoir\u00ab \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident, ne pas s\u2019\u00eatre arr\u00eat\u00e9 imm\u00e9diatement et en avoir constat\u00e9 les cons\u00e9quences \u00bb. En cas d\u2019acquittement d\u2019un d\u00e9lit, le tribunal correctionnel reste comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions connexes. Les contraventions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu aux points II.etIII. de la citation sont \u00e9galement \u00e0 retenir au regard du d\u00e9roulement m\u00eame de l\u2019accident. PERSONNE1.)estpartantd\u00e9clar\u00e9convaincu: \u00e9tantconducteurd'un v\u00e9hicule automobilesur la voie publique, le 2mars2024 entre 12:30 heures et 13:00 heures, \u00e0 ADRESSE3.), 1)\u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident, ne pas s\u2019\u00eatre arr\u00eat\u00e9 imm\u00e9diatement et en avoir constat\u00e9 lescons\u00e9quences, 2) de ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, 3) de ne pas avoir conduit de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule. Les contraventions retenues \u00e0 charge dupr\u00e9venu sub 2)et 3)se trouvent en concours id\u00e9alentre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal qui dit que lorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Ce groupe de contraventions se trouve en concours r\u00e9el avec la contravention retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu sub 1), de sorte qu\u2019il y a\u00e9galementlieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 58 du Code p\u00e9nal qui dit que tout individu convaincu de plusieurs contraventions encourra la peine de chacune d\u2019elles. Aux termes de l\u2019article 7 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, les infractions aux prescriptions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques seront punies d\u2019une amende de 25 \u00e0 250 euros.<\/p>\n

5 Aux termes de l'article 174 de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voiespubliques, les infractions aux dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 seront punies d\u2019une amende de 25 \u00e0 250 euros. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objectivedes faits retenus \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019affaire, le tribunal correctionnel d\u00e9cide de prononcer contrePERSONNE1.)une amende d\u2019un montant de 250 euros du chef de la contravention retenue sub1) et une autre amende, d\u2019un montant de 150 euros, du chef des contraventions retenues \u00e0 sa charge sub 2)et3). Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voiespubliques, le juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions. Au vu des circonstances de l\u2019affaire, la chambre correctionnelle d\u00e9cidede prononcer contrePERSONNE1.)uneinterdiction de conduirede 3 mois du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub 1). Au vun\u00e9anmoinsdel\u2019absence desant\u00e9c\u00e9dents judiciairessp\u00e9cifiquesdans le chef dupr\u00e9venu,ensemble ses aveux et le repentir exprim\u00e9 par le pr\u00e9venu paraissant sinc\u00e8re, le tribunal d\u00e9cide d\u2019assortir l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre du sursis int\u00e9gral. Parcesmotifs, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelleet encomposition de juge unique, statuant contradictoirementet en premi\u00e8re instance, lepr\u00e9venuPERSONNE1.) entendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fense,le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,lepr\u00e9venuayant eu la parole en dernier, a c q u i t t ePERSONNE1.)de lapr\u00e9vention non retenue \u00e0 sa charge, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende d\u2019un montant deDEUX CENT CINQUANTE (250) EUROSpourla contravention retenue sub 1), et \u00e0 une autre amende d\u2019un montant deCENT CINQUANTE (150) EUROS pour lescontraventions<\/p>\n

6 retenues \u00e0sa charge sub 2)et 3), ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la sommede 8,00euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de ces amendes \u00e0TROIS (2 + 1) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une dur\u00e9edeTROIS(3) MOIS, d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cutiondecetteinterdiction de conduire, i n f o r m elepr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,iln\u2019aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 la condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publiqueou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction sera r\u00e9put\u00e9e non avenue, a v er t i tlepr\u00e9venu que, dans le cas contraire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la premi\u00e8re peine sera d\u2019abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu\u2019elle ne puisse se confondre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec la nouvelle interdiction de conduire. Par application des articles 7 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 140, 163 et 174 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30, 58 et 65 du Code p\u00e9nal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,191,192, 194, 195, 196, 628 et 628- 1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi faitetjug\u00e9parMagali GONNER,juge, et prononc\u00e9en audience publique le vendredi,14 juin2024, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Magali GONNER,juge, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9Saban KALABIC, en pr\u00e9sence dePhilippe BRAUSCH,premiersubstitutdu Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

7 Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursdate du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centrep\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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