{"id":604126,"date":"2026-04-19T11:29:18","date_gmt":"2026-04-19T09:29:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-novembre-2024-17\/"},"modified":"2026-04-19T11:29:21","modified_gmt":"2026-04-19T09:29:21","slug":"tribunal-darrondissement-22-novembre-2024-17","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-novembre-2024-17\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 22 novembre 2024"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement N\u00b0 2024TADCOMM\/0443(bailcommercial) Audience publique duvendredi,vingt-deux novembredeux millevingt-quatre Num\u00e9ro du r\u00f4le :TAD-2024-00778 Composition : Chantal GLOD, vice-pr\u00e9sidente, Jean-Claude WIRTH, premier juge, Magali GONNER, juge, Christiane BRITZ, greffier. Entre: PERSONNE1.),administratrice de soci\u00e9t\u00e9,demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d'un exploit de l'huissierde justiceTessy SIEDLER, demeurant \u00e0Luxembourg,du2 avril2024, comparantinitialement par Ma\u00eetre Paul JASSENK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Ettelbruck, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Ed\u00e9vi AMEGANDJI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, partie d\u00e9faillante par la suite, et: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.),inscrite au registre de commerce etdes soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, partie intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploitSIEDLER, comparantpar Ma\u00eetreJosiane EISCHEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch.<\/p>\n

2 ______________________________________________________ Le Tribunal : Faits: Par exploit du minist\u00e8re de l'huissier de justiceTessy SIEDLER, demeurant \u00e0 Luxembourg, du2 avril 2024,PERSONNE1.), administratrice de soci\u00e9t\u00e9, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), afait signifier \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social\u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerceetdes soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, qu'ellerel\u00e8veformellement appel dujugement n\u00b0208\/2024rendu contradictoirementet en premier ressort,par le tribunal de paix de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bailcommercial, en son audience publique du15 f\u00e9vrier2024. Par m\u00eame exploitSIEDLER,elle afait donner assignation \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audiencepubliquedumercredi,26 juin2024,\u00e0 10.00heuresdu matin, devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appelbailcommercial, pour y voir statuer sur le m\u00e9rite des conclusions du dispositif de l'assignation reproduite ci-apr\u00e8s par proc\u00e9d\u00e9 de photocopie:<\/p>\n

3 Cette affaire fut mise au r\u00f4le par les soinsdelapartieintim\u00e9eet inscrite au r\u00f4le sous le num\u00e9roTAD-2024-00778. A l'appel de la cause \u00e0 l'audience publique du26 juin2024, l'affaire futfix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 18 septembre 2024, puis refix\u00e9e \u00e0 celle du 30 octobre 2024. A cette derni\u00e8re audience, l\u2019affaire fututilement retenue etMa\u00eetrePascale HANSEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, en remplacement de Ma\u00eetre Josiane EISCHEN,futentendu ensesmoyenset conclusions. Lapartieappelantene futni pr\u00e9sente,ni repr\u00e9sent\u00e9e\u00e0 cette audience. Sur ce le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit\u00e0 l\u2019audience publique de ce jourle Jugement qui suit: Par jugement du15 f\u00e9vrier2024,le tribunal de paix de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bailcommercial, statuantcontradictoirementet en premier ressort,a donn\u00e9acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)de l\u2019augmentation de sa demande au titre des arri\u00e9r\u00e9s de loyers au montant de 17.880,40 \u20ac jusqu\u2019au mois de janvier 2024 inclus, a donn\u00e9 acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)de l\u2019augmentation de sa demande au titre des charges au montant de 2.302,00 \u20ac et a donn\u00e9 acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.) de la r\u00e9duction de sa demande au titre de la caution locative au montant de 5.020 \u20ac. Le premier juge a re\u00e7u la demande en laforme, l\u2019a d\u00e9clar\u00e9e partiellement fond\u00e9eet acondamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)le montant de 17.880,40 \u20ac \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyers jusqu\u2019au mois de janvier 2024 inclus, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 10 ao\u00fbt 2023 sur le montant de 11.117,95 \u20ac et \u00e0 partir du 2 f\u00e9vrier 2024 sur le montant de 6.762,45 \u20ac chaque fois jusqu\u2019\u00e0 soldeetle montant de 2.302,00 \u20ac au titre des charges avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 10 ao\u00fbt 2023,jusqu\u2019\u00e0 solde. Le bail a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 entre parties etPERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 d\u00e9guerpir des lieux lou\u00e9s \u00e0 L-ADRESSE3.)avec tous ceux qui les occupent desonchef dans un d\u00e9lai de 40 jours \u00e0 partir de la notification du jugement. Le juge de paix a encore condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)le montant de 7.357,47 \u20ac \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de relocation avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 10 ao\u00fbt 2023 jusqu\u2019\u00e0 soldeet a d\u00e9clar\u00e9la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)non fond\u00e9e pourle surplus.<\/p>\n

4 Le premier juge a donn\u00e9e acte \u00e0PERSONNE1.) de sa demande reconventionnelle tendant \u00e0 d\u00e9duire un paiement de 2.000 \u20ac des arri\u00e9r\u00e9s de loyers, sinon au remboursement de ce montant pay\u00e9 \u00e0 titre de caution, a re\u00e7ula demande reconventionnelle en la forme, a sursis \u00e0 y statuer et a refix\u00e9 l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience publique du 23 mai 2024. PERSONNE1.)a encore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e au frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance. De ce jugement,PERSONNE1.)arelev\u00e9 appel par exploit d'huissier dudeux avril2024. L\u2019appel dePERSONNE1.)qui a \u00e9t\u00e9 introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi, est recevable. PERSONNE1.)n\u2019ayantpas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019enr\u00f4lement de l\u2019affaire, ilconvient de noter que c\u2019est l\u2019exploit d\u2019ajournement qui est constitutif de l\u2019instance, qui saisit le tribunal et cr\u00e9e pour celui-ci l\u2019obligation de trancher le litige ; tant l\u2019inscription de l\u2019affaire au r\u00f4le de la juridiction saisie que sa radiation sont des formalit\u00e9s d\u2019ordre int\u00e9rieur qui n\u2019affectent par elles-m\u00eames ni l\u2019existence de l\u2019instance ni la validit\u00e9 de la proc\u00e9dure (Cour 18 d\u00e9cembre 1982, P. 19, 17). Chacune des parties dispose de la possibilit\u00e9 d\u2019enr\u00f4ler l\u2019affaire si elle y a int\u00e9r\u00eat. Rien ne s\u2019oppose \u00e0 ce que le d\u00e9fendeur fasse lui-m\u00eame inscrire l\u2019affaire par le greffe pour qu\u2019elle soit appel\u00e9e afin d\u2019\u00eatre jug\u00e9e. (CA Toulouse, 23 novembre 1998, JurisData 1998-100786). Lapartie intim\u00e9eapartant valablement pu enr\u00f4ler l\u2019affaire pour l\u2019audience mentionn\u00e9e dans l\u2019acte d\u2019appel. La partie appelante n\u2019ayant pas comparu \u00e0 l\u2019audience des plaidoiriessans motif l\u00e9gitime, il y a lieu, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 75 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, de statuer par un jugementcontradictoire sur le fond. Danssonacte d\u2019appel,PERSONNE1.),par reformation du jugement entrepris,demandeau tribunal dedirenonjustifi\u00e9sla r\u00e9siliation et le d\u00e9guerpissement prononc\u00e9spar le premier juge.A titre subsidiaire, elle r\u00e9clame und\u00e9lai de d\u00e9guerpissement de trois mois. A l\u2019audience du30 octobre2024,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)demandeautribunal de d\u00e9clarer l\u2019appelnon-fond\u00e9 en raison du d\u00e9faut de comparution de la partie appelante \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries pour soutenir sesmoyens en appel. Elleconclutencore \u00e0 ce que les pr\u00e9tentions dePERSONNE1.)soient rejet\u00e9es. La soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9epr\u00e9sentepar ailleursune demande additionnelle en condamnation dePERSONNE1.)\u00e0 luipayerla sommesuppl\u00e9mentaire de 16.105,76euros \u00e0titre de solde d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyers pour la p\u00e9riode de f\u00e9vrier 2024 \u00e0octobre2024(total: 33.986,16 euros). Elle r\u00e9clame par ailleurs une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel ainsi que la condamnation dePERSONNE1.)au paiement du montant de 2.500 euros \u00e0<\/p>\n

5 titre de proc\u00e9dure abusive et vexatoire. PERSONNE1.)ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019audience pour maintenir ses contestations et moyens d\u2019appel. Dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure orale, tel que c\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce, les observations \u00e9crites sont irrecevables \u00e0 d\u00e9faut de comparution [Cass. 2e, civ. 23 septembre 2004 (IR, recueil DALLOZ, 2004, n\u00b0 36)]. L\u2019oralit\u00e9 de la proc\u00e9dure impose aux parties de compara\u00eetre ou de se faire repr\u00e9senter pour formuler verbalement leurs pr\u00e9tentions et les justifier. A d\u00e9faut de compara\u00eetre ou de se faire repr\u00e9senter, les conclusions \u00e9crites de la partie demanderesse ne peuvent \u00eatre retenues, faute d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 reprises oralement \u00e0 la barre, ce m\u00eame \u00e0 supposer qu\u2019elles aient \u00e9t\u00e9 valablement d\u00e9pos\u00e9es. Ces conclusions ne peuvent en aucun cas suppl\u00e9er le d\u00e9faut de comparution et doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es irrecevables. En effet,si dans une affaire devant le juge si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer, les pr\u00e9tentions des parties sont obligatoirement pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l\u2019acte introductif d\u2019instance, l\u2019affaire est prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans une audience publique lors de laquelle les mandatairesdes parties demandent au tribunal de statuer conform\u00e9ment \u00e0 la requ\u00eate introductive d\u2019instance. Le tribunal n\u2019a pas \u00e0 statuer sur les pr\u00e9tentions \u00e9mises dans les \u00e9critures de la partie dont le mandataire, respectivement la partie, ne demandent pas au tribunal, lors de l\u2019audience, de rendre un jugement et de statuer sur ces pr\u00e9tentions (Tribunal de Paix de et \u00e0 Luxembourg, 7 octobre 2015, n\u00b03441\/15). Ce principe de pr\u00e9sence s'applique aussi devant la cour d'appel lorsque la proc\u00e9dure est orale. Si l'appelant ne se pr\u00e9sente pas \u00e0 l'audience pour soutenir ses pr\u00e9tentions, la cour d'appel n'estsaisie d'aucun moyen et doit confirmer le jugement (C\u00e9dricBOUTY,Proc\u00e9dure orale: dispositions communes, R\u00e9pertoire de proc\u00e9durecivile, Dalloz; Civ.2e, 21mars 2013, n\u00b012-15.326; Civ.2e, 19nov. 2015, n\u00b014-11.350) Nila partie appelante elle-m\u00eameni un mandatairene s\u2019\u00e9tant pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019audience de plaidoiries pour soutenir oralement les pr\u00e9tentions \u00e9crites figurant dans l\u2019acte d\u2019appel et pour demander que le tribunal statue conform\u00e9ment \u00e0 celles-ci, le tribunal n\u2019a \u00e0 examiner ni les pr\u00e9tentions ni les moyens dePERSONNE1.)contenus dans l\u2019acte d\u2019appel. Le jugement entrepris est partant \u00e0 confirmer purement et simplement. Lademandeadditionnelledela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 voir condamner PERSONNE1.)au paiement suppl\u00e9mentaire de la somme de16.105,76 eurosestrecevable en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 592du nouveau code de proc\u00e9dure civile qui dispose que les parties pourront\u00abdemander des int\u00e9r\u00eats, arr\u00e9rages, loyers et autres accessoires \u00e9chus depuis le jugement de premi\u00e8re instance, et les dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice souffert depuis ledit jugement \u00bb. A d\u00e9faut de preuve de paiement, cette demande additionnelle est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de16.105,76euros.<\/p>\n

6 Quant \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)en condamnation de l\u2019appelanteau paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire d\u2019un montant de2.500euros, l\u2019article 6-1 du Code civil pr\u00e9voit que \u00ab tout acte ou tout fait qui exc\u00e8demanifestement, par l\u2019intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l\u2019exercice normal d\u2019un droit, n\u2019est pas prot\u00e9g\u00e9 par la loi, engage la responsabilit\u00e9 de son auteur et peut donner lieu \u00e0 une action en cessation pour emp\u00eacher la persistance dans l\u2019abus \u00bb. Il est de principe que l\u2019exercice de l\u2019action en justice est libre. Ceci signifie qu\u2019en principe l\u2019exercice de cette libert\u00e9 ne constitue pas une faute, m\u00eame de la part de celui qui perd le proc\u00e8s. En effet, chacun doit pouvoir d\u00e9fendre ses droits en justice sans craindre de se voir reprocher le simple fait d\u2019avoir voulu soumettre ses pr\u00e9tentions \u00e0 un tribunal en prenant l\u2019initiative d\u2019agir ou en r\u00e9sistant \u00e0 la demande adverse (JurisClasseur, Proc\u00e9dure civile, fasc. 125, action en justice, n\u00b0 61). L\u2019exercice des voies de droit n\u2019est r\u00e9pr\u00e9hensible qu\u2019au cas o\u00f9 le plaideur a commis un abus. A ce propos, il est admis que toute faute dans l\u2019exercice des voies de droit est susceptible d\u2019engager la responsabilit\u00e9 des plaideurs (Cass. fr., 10 janvier 1964, Bull. civ. I, n\u00b0 310 ; Cour d\u2019appel, 21 mars 2002, n\u00b0 25297 du r\u00f4le) et que l\u2019abus de proc\u00e9dure n\u2019exige ni la mauvaise foi, ni le dol et peut r\u00e9sulter d\u2019un comportement fautif (Cass. fr. civ. 2e, 5 mai 1978, Bull. civ. II, n\u00b0 116). En l\u2019occurrence une faute rev\u00eatant les pr\u00e9dites caract\u00e9ristiques n\u2019est pas \u00e9tablie dans le chef dePERSONNE1.), de sorte quela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) ne peutpas pr\u00e9tendre \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire. Lademande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 750 euros, alors qu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la partieintim\u00e9el\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Par ces motifs le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel de bail \u00e0 loyer, statuant contradictoirement, re\u00e7oitl\u2019appel en la forme, leditnon fond\u00e9, partant,confirmele jugement entrepris dans toute sa teneur, refixele d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement \u00e0 30 jours courant \u00e0 partir de la signification du pr\u00e9sent jugement \u00e0 la partie appelante, d\u00e9clarela demande additionnelledela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)fond\u00e9e\u00e0 concurrence de la somme de16.105,76euros,<\/p>\n

7 condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)le montantde 16.105,76euros,avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du30 octobre2024,jusqu\u2019\u00e0 solde, ditfond\u00e9e la demande de lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 concurrence du montant de 750 euros, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros, ditla demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire non fond\u00e9e, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. Ainsi prononc\u00e9 en audience publique au Palais de Justice \u00e0 Diekirch, par NousChantal GLOD,vice-pr\u00e9sidente pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, assist\u00e9e de la greffi\u00e8re Christiane BRITZ. La greffi\u00e8re Lavice-pr\u00e9sidente<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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