{"id":604138,"date":"2026-04-19T11:29:40","date_gmt":"2026-04-19T09:29:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-octobre-2024-n-2024-01160\/"},"modified":"2026-04-19T11:29:44","modified_gmt":"2026-04-19T09:29:44","slug":"tribunal-darrondissement-30-octobre-2024-n-2024-01160","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-octobre-2024-n-2024-01160\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 30 octobre 2024, n\u00b0 2024-01160"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial N\u00b0 2024\/TADCOMM\/402 Audience publique du mercredi,trente octobredeux mille vingt- quatre Num\u00e9ro du r\u00f4le: TAD-2024-01160 Composition : Chantal GLOD, vice-pr\u00e9sident, Jean-Claude WIRTH, premier juge, Magali GONNER, juge, Christiane BRITZ, greffier. ———————————————————————————————— Entre: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous lenum\u00e9roNUMERO1.),repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, partiedemanderesseaux termesd\u2019unexploit de l\u2019huissier de justice Georges WEBERde Diekirch en datedu 5 septembre 2024, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO, \u00e9tablie \u00e0Strassen, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant la soci\u00e9t\u00e9 KLEYR GRASSO GP S.\u00e0 r.l., \u00e9tablie \u00e0 Strassen, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois COLLOT,avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0Strassen, et: la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE2.)S.A.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil d\u2019administrationactuellement en fonctions,<\/p>\n

2 partie d\u00e9fenderesse aux fins dupr\u00e9dit exploitWEBER, partie d\u00e9faillante. Le Tribunal : Faits: Parexploit de l\u2019huissier de justice Georges WEBER de Diekirch en date du 5 septembre 2024,la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,afait donner assignation\u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.)S.A.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience du mercredi,2 octobre 2024, \u00e0 10.00 heures du matin ,devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour y voir statuer sur le m\u00e9rite des conclusions du dispositif de l'assignation reproduite ci-apr\u00e8s par proc\u00e9d\u00e9 de photocopie:<\/p>\n

3 Cette affaire fut mise au r\u00f4le par les soins delapartiedemanderesseet inscrite au r\u00f4lecommercialsous le num\u00e9roTAD-2024-01160. A l'appel de la cause \u00e0 l'audience publique du2 octobre 2024, l\u2019affaire fututilement retenueetMa\u00eetreLeylaG\u00dcRB\u00dcZEL, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Strassen, en remplacement de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois COLLOT, pr\u00e9sentalesmoyens dela partie demanderesse. La partie d\u00e9fenderesse ne comparut pas \u00e0 cette audience. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 etrendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugement qui suit: Par acte d\u2019huissierdu 5 septembre 2024,la soci\u00e9t\u00e9anonyme SOCIETE1.)a fait donner assignation \u00e0lasoci\u00e9t\u00e9anonyme SOCIETE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant ce tribunal, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale,pour s\u2019entendre condamner \u00e0 payer \u00e0 la partie demanderesse, sous le r\u00e9gime de l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution, le montant de64.504,70+ p.m.euros\u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats conventionnels au taux de 1% par mois, sinondes int\u00e9r\u00eats de retard en application du chapitre 1 er de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et int\u00e9r\u00eats de retard, sinon des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, sur le montant de 34.109,36 eurosr\u00e9clam\u00e9\u00e0 titred\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyers et de factures impay\u00e9es, \u00e0 compter de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance respective des factures, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, sinon \u00e0 compter du jugement \u00e0 intervenir,jusqu\u2019\u00e0 solde, et des int\u00e9r\u00eats conventionnels au taux de 1% par mois,desint\u00e9r\u00eats de retard en application du chapitre 1 er de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004, sinon des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur le montant de 30.395,34 eurosr\u00e9clam\u00e9\u00e0 titre de frais de remise en \u00e9tat et d\u00e9compte kilom\u00e9trique (1.141,02 euros), d\u2019indemnit\u00e9 de non-restitution du v\u00e9hicule BMW Z4 (8.080,72 euros + p.m.), d\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation du v\u00e9hicule BMW X5 (12.759,94 euros) et des frais administratifs (8.413,66 + p.m. euros), \u00e0 partir de la demande en justice, sinon \u00e0 compter du jugement \u00e0 intervenir,jusqu\u2019\u00e0 solde. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)demande par ailleurs au tribunal de condamner la partie assign\u00e9e au paiement du montant de 40 euros en application des dispositions de l\u2019article 5(1) de laloi modifi\u00e9e du 18 avril 2014,au montant de5.000 euros \u00e0 titre de frais de recouvrement en application de l\u2019article 5(3) de cette m\u00eame loi, sinon en application de l\u2019article 240<\/p>\n

4 du nouveau code de proc\u00e9dure civile,et \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. A l\u2019appui de sa demande,la soci\u00e9t\u00e9demanderessefait valoirque dans le cadre d\u2019un contrat de location \u00e0 long terme sign\u00e9 en datedu 3 mai 2019avec la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), elle a donn\u00e9 en location \u00e0cette derni\u00e8relev\u00e9hicule de marqueBMW X5 Diesel 2018 -3.0 dAS xDrive30, pour une dur\u00e9e de 56 mois, prenant fin le 24 mai 2024, ainsi que le v\u00e9hicule de marque BMW Z4 Roadster-2019 M40iAS, pour une dur\u00e9e de 48 mois, prenant fin le 16 mai 2023;que la soci\u00e9t\u00e9 assign\u00e9e n\u2019a plus honor\u00e9 le paiement des loyers et factures relatives auxdits v\u00e9hicules,que parcourrier du 11 d\u00e9cembre 2023,la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)a r\u00e9sili\u00e9 les contrats de location des v\u00e9hiculesBMW X5 et BMW Z4 pour non-paiement des loyers; que le v\u00e9hicule BMW X5 n\u2019a \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9 qu\u2019en date du 2 novembre 2023 et que le v\u00e9hicule BMW Z4 n\u2019atoujourspas \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9 demanderessebasesa demandesur leprincipe de la facture accept\u00e9e, sinon surlesarticles 1134 et suivants du code civil. Aux termes de l'article 109 du code de commerce, les achats et ventes se constatent entre commer\u00e7ants par la facture accept\u00e9e.Cette acceptation peut \u00eatre expresse ou tacite. Il est admis que ce texte a une port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et s'applique non seulement aux ventes commerciales, mais \u00e0 tous les autres contrats rev\u00eatant un caract\u00e8re commercial tels que les contrats relatifs \u00e0 des prestations de service. L'acceptation de la factureconstitueune manifestation d'accord au sujet de l'existence et des modalit\u00e9s d'un march\u00e9 d\u00e9j\u00e0 form\u00e9, et surtout une manifestation d'accord au sujet de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e par le fournisseur, en ex\u00e9cution de ce march\u00e9 (Cloquet, la facture accept\u00e9e, no 427). Ainsi,le commer\u00e7ant qui n\u2019est pas d\u2019accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l\u2019initiative d\u2019\u00e9mettre des protestations pr\u00e9cises valant n\u00e9gation de la dette affirm\u00e9e end\u00e9ans un bref d\u00e9lai \u00e0 partir de la r\u00e9ception de la facture (voir e.a. Cour IV chambre, 12 juillet 1995, num\u00e9ro 16844 du r\u00f4le). L\u2019article 109 du code de commerce instaure une pr\u00e9somption l\u00e9gale, irr\u00e9fragable, de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e dans la facture accept\u00e9e pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture accept\u00e9e n\u2019engendre qu\u2019une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, le juge \u00e9tant libre d\u2019admettre ou de refuser l\u2019acceptation de la facture comme pr\u00e9somption suffisante de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e (cf. Cass., 24janvier 2019, n\u00b016\/2019, n\u00b04072 du registre). Pour les autres engagements commerciaux, tels que notamment les contrats de prestations de services, il est admis que le fait de ne pas<\/p>\n

5 \u00e9mettre de contestations end\u00e9ans un bref d\u00e9lai contre une facture permet de pr\u00e9sumer que le client commer\u00e7ant marque son accord sur la facture et ses mentions. Il appartient au d\u00e9biteur de renverser cette pr\u00e9somption simple (Cour d\u2019appel, 4e chambre, 6 mars 2019, n\u00b044848 du r\u00f4le). En l\u2019occurrence, aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet de retenir une quelconque contestation s\u00e9rieuse dans un bref d\u00e9lai des factures litigieuses de la part dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). La pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse quant aux factures en question n\u2019estpas non plus renvers\u00e9e. La demande en paiement desfactures des1 er f\u00e9vrier 2023, 1 er mars 2023, 1 er avril 2023, 1 er mai 2023, 1 er juin 2023, 1 er juillet 2023, 24 octobre 2023, 23 novembre 2023 et 21 mars 2024 relatives aux loyers dus pour la location des v\u00e9hiculesBMW X5 et BMW Z4,estpartant\u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e\u00e0 concurrence de la somme de 34.109,36eurospar application du principe de la factureaccept\u00e9e. La demande en paiement du montant de1.081,67euros \u00e0 titre de frais de remise en \u00e9tat du v\u00e9hicule en fin de contrat est \u00e9galement fond\u00e9e compte tenu de l\u2019article13.1 paragraphe 3 des conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat de location de la voitureBMW X5 accept\u00e9es par la partie assign\u00e9e et stipulant que \u00able locataire sera tenu de supporter tous les frais de remise en \u00e9tat du v\u00e9hicule qui s\u2019av\u00e9reraient n\u00e9cessaires\u00bb. Comme la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse a d\u00e9pass\u00e9 le kilom\u00e9trage mensuel contractuellement pr\u00e9vu de 463 km, la demande en paiement du montant de 59,35 euros \u00e0 titre de d\u00e9compte kilom\u00e9trique est encore justifi\u00e9e. La demande relative aux factures impay\u00e9es est partant fond\u00e9e \u00e0 concurrence de la somme de 35.250,38 euros. Lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)r\u00e9clameencorela condamnation de l\u2019assign\u00e9e au paiement dumontant de12.759,94euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9de r\u00e9siliation du v\u00e9hicule BMW X5 et le montant de 8.080,72 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 denon-restitution du v\u00e9hicule BMW Z4. La demande en allocation de l\u2019indemnit\u00e9 de rupture d\u2019un montant de 12.759,94 euros est fond\u00e9e \u00e9tant donn\u00e9qu\u2019en application de l\u2019article 12.1 des conditionsg\u00e9n\u00e9rales du contrat cadre accept\u00e9es par la partie assign\u00e9e, le bailleur est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9silier le contrat de location en cas de non-ex\u00e9cution par le locataire de l\u2019une des obligations pr\u00e9vues au contrat, notamment en cas de d\u00e9faut de paiement des loyers \u00e0 leurs \u00e9ch\u00e9ances, et qu\u2019en vertu de l\u2019article 12.4 de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales, le locataire est tenu de verser au bailleur dans les \u00e9ventualit\u00e9s \u00e9nonc\u00e9es de l\u2019article 12.1, une indemnit\u00e9 de rupture forfaitaire, irr\u00e9vocable et irr\u00e9ductible \u00e9gale au montant des loyers encore \u00e0 \u00e9choir au jour de la r\u00e9siliation du contrat. Dans la mesure o\u00f9 il ne ressort pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier que le v\u00e9hiculeBMW Z4 aurait \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9 et que l\u2019article 13.2. des conditions<\/p>\n

6 g\u00e9n\u00e9rales retient qu\u2019 \u00aben cas de retard dans la restitution d\u2019un v\u00e9hicule, le locataire sera tenu de r\u00e9gler au bailleur, \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de non restitution pour chaque mois de retard commenc\u00e9, un montant \u00e9gal au montant mensuel qu\u2019il aurait d\u00fb r\u00e9gler au bailleur sile contrat de location n\u2019\u00e9tait pas expir\u00e9, jusqu\u2019\u00e0 la restitution effective du v\u00e9hicule\u00bb, la demande en paiement du montant de 8.080,72 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de non-restitution est \u00e9galement \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e. La demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)enpaiement de frais administratifs \u00e0 hauteur de15% du montantred\u00fbest \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0concurrencedu montant de8.413,66euros,compte tenu de l\u2019article 3.3 des conditions g\u00e9n\u00e9rales stipulant qu\u2019une indemnit\u00e9 pour frais administratifs derecouvrement de 15 % du montant global des sommes impay\u00e9es sera due en cas de d\u00e9faut de paiement des factures \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 concurrence dela somme de64.504,70euros. A l\u2019audience du 2 octobre 2024, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a pr\u00e9cis\u00e9 vouloir se r\u00e9server le droit de r\u00e9clamer ult\u00e9rieurement les loyers et indemnit\u00e9s redus \u00e0 partir du mois de septembre 2024 se rapportant au v\u00e9hiculeBMW Z4. Eu \u00e9gard auxstipulations de l\u2019article 3.3 des conditions g\u00e9n\u00e9rales,il y a lieu de majorer le montant de34.109,36eurosdes int\u00e9r\u00eats au taux conventionnel de 1% par mois \u00e0 compter des \u00e9ch\u00e9ances des factures respectives. Le montant de 1.141,02 euros est \u00e0 majorer desint\u00e9r\u00eats de retard pr\u00e9vus par les articles 3 et 5 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard. Il n\u2019y atoutefoispas lieu de faire application des int\u00e9r\u00eats de retard pr\u00e9vuspar les articles 3 et 5 dela loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 sur les montantsde8.080,72 euroset 12.759,94 eurosr\u00e9clam\u00e9s \u00e0 titre de respectivement indemnit\u00e9 de non-restitution et indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation, \u00e9tant donn\u00e9 que cesindemnit\u00e9ssont\u00e0 qualifier de clause p\u00e9nale et que les dommages et int\u00e9r\u00eats ne tombent pas sous le coup du chapitre 1 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004. Ily a n\u00e9anmoins lieu de majorer lasommede20.840,66euros des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Il en est de m\u00eame en ce qui concerne le montant de 8.413,66 euros r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 titre de frais administratifs. L\u2019article 5 (1) de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 dispose que lorsque des int\u00e9r\u00eats pour retard de paiement sont exigibles dans des transactions commerciales conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3 ou \u00e0 l\u2019article 4, le cr\u00e9ancier est en droit d\u2019obtenir du d\u00e9biteur le paiement d\u2019un montant forfaitaire de40euros. La demande en paiement du montant de 40 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire est d\u00e8s lors fond\u00e9e.<\/p>\n

7 Le paragraphe (3) de l\u2019article 5 dispose quele cr\u00e9ancier est en droit de r\u00e9clamer au d\u00e9biteur, outre le montant forfaitaire vis\u00e9 au paragraphe (1), une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire et encourus par suite d\u2019un retard de paiement du d\u00e9biteur. En application de l\u2019article 5 (3) pr\u00e9cit\u00e9, il y a encore lieu de condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)au paiementdu montant de 500 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation raisonnable de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)pour tous les frais de recouvrement de sa cr\u00e9ance. En ce qui concerne l\u2019ex\u00e9cution provisoire r\u00e9clam\u00e9e par la partie demanderesse, il y a lieu de noter que lesjugements rendus en mati\u00e8re commerciale sont de plein droit ex\u00e9cutoires par provision; les conditions pos\u00e9es par l\u2019article 567 du nouveau code de proc\u00e9dure civile pour ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution ne sont pas remplies. Par application del\u2019article 79 alin\u00e9a 1 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, ily a lieude statuer par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de lasoci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse, l\u2019exploit introductif d\u2019instance n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 personne. Par ces motifs le tribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuantpar d\u00e9faut \u00e0l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9anonyme SOCIETE2.)et en premier ressort, re\u00e7oitla demande en la forme, ditla demandefond\u00e9e\u00e0 concurrence du montant de64.504,70euros, condamnela soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE2.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)la somme de64.504,70euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux conventionnel de 1% par moissur le montant de34.109,36 euros\u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ancedes factures respectives, avec les int\u00e9r\u00eats de retard pr\u00e9vus par les articles 3 et 5 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relativeaux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard sur le montant de1.141,02 euros \u00e0 partir de la demande en justiceet avec les int\u00e9r\u00eatsl\u00e9gaux sur le montant de29.254,32euros \u00e0 partirde la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, donneacte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)qu\u2019elle se r\u00e9serve le droit de r\u00e9clamer les loyers et indemnit\u00e9s \u00e0 partir du mois de septembre 2024 se rapportant au v\u00e9hiculeBMW Z4,<\/p>\n

8 condamnela soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE2.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)le montant de 40 euros au titre de l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement, condamnela soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE2.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)le montant de500euros sur base de l\u2019article 5 (3) de la loi du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard, ditnon fond\u00e9e la demande tendant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement sans caution, condamnela soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE2.)\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Ainsiprononc\u00e9en audience publique autribunal d\u2019arrondissement\u00e0 Diekirch, par Chantal GLOD, vice-pr\u00e9sidentau tribunal d\u2019arrondissement, assist\u00e9e du greffierChristiane BRITZ. Le greffier Levice-pr\u00e9sident<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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1 Jugement commercial N\u00b0 2024\/TADCOMM\/402 Audience publique du mercredi,trente octobredeux mille vingt- quatre Num\u00e9ro du r\u00f4le: TAD-2024-01160 Composition : Chantal GLOD, vice-pr\u00e9sident, Jean-Claude WIRTH, premier juge, Magali GONNER, juge, Christiane BRITZ, greffier. ———————————————————————————————— Entre: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.), inscrite\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,8598,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-604138","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-octobre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 30 octobre 2024, n\u00b0 2024-01160 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-octobre-2024-n-2024-01160\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 30 octobre 2024, n\u00b0 2024-01160\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugement commercial N\u00b0 2024\/TADCOMM\/402 Audience publique du mercredi,trente octobredeux mille vingt- quatre Num\u00e9ro du r\u00f4le: TAD-2024-01160 Composition : Chantal GLOD, vice-pr\u00e9sident, Jean-Claude WIRTH, premier juge, Magali GONNER, juge, Christiane BRITZ, greffier. ----------------------------------------------------------------------------------------------- Entre: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.), inscrite\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-octobre-2024-n-2024-01160\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T09:29:44+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"14 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-30-octobre-2024-n-2024-01160\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-30-octobre-2024-n-2024-01160\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 30 octobre 2024, n\u00b0 2024-01160 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T09:29:40+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T09:29:44+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-30-octobre-2024-n-2024-01160\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-30-octobre-2024-n-2024-01160\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-30-octobre-2024-n-2024-01160\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 30 octobre 2024, n\u00b0 2024-01160\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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