{"id":604170,"date":"2026-04-19T11:32:06","date_gmt":"2026-04-19T09:32:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-juillet-2024-2\/"},"modified":"2026-04-19T11:32:09","modified_gmt":"2026-04-19T09:32:09","slug":"tribunal-darrondissement-9-juillet-2024-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-juillet-2024-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 9 juillet 2024"},"content":{"rendered":"
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R\u00c9F\u00c9R\u00c9 N\u00b051\/2024 N\u00b0 TAD-2024-00741du r\u00f4le. Audience publiquedesr\u00e9f\u00e9r\u00e9s tenue lemardi,9 juillet2024\u00e014.15heures au Palais de Justice \u00e0 Diekirch, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes Silvia ALVES,jugepr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacementde laPr\u00e9sidentedudit tribunal, Suzette KALBUSCH, greffierassum\u00e9, dans la cause ENTRE PERSONNE1.), sans \u00e9tat connu, n\u00e9 leDATE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant parMa\u00eetreDaniel CRAVATTE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, ET PERSONNE2.),sans \u00e9tat connu, n\u00e9 leDATE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), partie d\u00e9fenderesse,comparanten personne. FAITS Par exploit de l\u2019huissier de justiceGilbert RUKAVINA, immatricul\u00e9 pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, du7 juin 2024,PERSONNE1.)a fait donner assignation \u00e0 PERSONNE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant la Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch,<\/p>\n

2 si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch, \u00e0 l\u2019audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du mardi,2juillet2024, \u00e0 quatorze heures quinze, aux fins sp\u00e9cifi\u00e9es ci-apr\u00e8s:<\/p>\n

3 A cette audience, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 utilement retenue. Ma\u00eetreDaniel CRAVATTE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, mandataire de PERSONNE1.),a expos\u00e9l\u2019assignation et \u00e9t\u00e9 entendu en ses explications. PERSONNE2.), personnellement pr\u00e9sent,a\u00e9t\u00e9 entendu en ses moyens de d\u00e9fense et explications. Sur ce, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa jour pour le prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du mardi,9 juillet2024, \u00e0 laquelle fut rendue l\u2019 ORDONNANCE qui suit: Par exploit d\u2019huissier de justice du7 juin 2024,PERSONNE1.)a fait donner assignation \u00e0 PERSONNE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant la Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 43.000.-euros, \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eatsl\u00e9gaux\u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Il sollicite en outre la condamnation de la partie assign\u00e9e au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000.-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi que sa condamnation aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Au soutiende sa demande,PERSONNE1.)expose qu\u2019il aurait pr\u00eat\u00e9 la somme de 30.000.-euros \u00e0PERSONNE2.)suivant convention sous seing priv\u00e9 sign\u00e9e le 12 juin 2023, intitul\u00e9e \u00abConvention de mise \u00e0 disposition de fonds\u00bb, aux termes de laquellePERSONNE2.)se serait engag\u00e9 \u00e0 lui rembourser ledit montant dans un d\u00e9lai d\u2019un an au plus tard et \u00e0 lui r\u00e9gler une indemnit\u00e9 mensuelle de 500.-euros en contrepartie de la mise \u00e0 disposition dudit capital. PERSONNE2.)n\u2019ayant pas proc\u00e9d\u00e9 au paiement de l\u2019indemnit\u00e9 mensuelle pour les mois de juillet \u00e0 novembre 2023,PERSONNE1.)aurait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9siliation de la convention du 12 juin 2023 suivant courrier recommand\u00e9 du 16 novembre 2023, tout en mettantPERSONNE2.)en demeure delui r\u00e9gler la somme de 42.500.-euros correspondant au montant pr\u00eat\u00e9 en capital (30.000.- euros), aux indemnit\u00e9s pour les mois de juillet \u00e0 novembre 2023 (5 x 500.-= 2.500.-euros) et \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 redue sur base del\u2019article 6 de la convention pr\u00e9voyantuneclause p\u00e9nale (10.000.- euros). A l\u2019audience,PERSONNE1.)explique que suite \u00e0 ladite r\u00e9siliation,PERSONNE2.)lui aurait r\u00e9gl\u00e9 la somme de 2.500.-euros en date du 20 novembre 2023 correspondant aux indemnit\u00e9s pour les mois de juillet \u00e0 novembre 2023. Les indemnit\u00e9s pour les mois de d\u00e9cembre 2023 \u00e0 mai 2024 inclus n\u2019auraient toutefois pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es parPERSONNE2.)qui n\u2019aurait pas non plus proc\u00e9d\u00e9 au remboursement du montant en capital de 30.000.-euros.<\/p>\n

4 Il y aurait ainsi lieu de condamnerPERSONNE2.)au paiement de la somme de 43.000.-euros correspondant au montant pr\u00eat\u00e9 en capital (30.000.-euros), aux indemnit\u00e9s pour les mois de d\u00e9cembre 2023 \u00e0 mai 2024 inclus (6 x 500 = 3.000.-euros) et \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9de la clause p\u00e9nale (10.000.-euros). PERSONNE2.)explique, tout d\u2019abord, qu\u2019il conna\u00eetPERSONNE1.)de longue date pour avoir travaill\u00e9 avec lui dans le cadre de diff\u00e9rents projets concernant, notamment, la restauration de vieux tracteurs. Le montant de 30.000.-eurosquePERSONNE1.)lui a pr\u00eat\u00e9 en date du 12 juin 2023 lui aurait justement permis de concr\u00e9tiser un projet relatif \u00e0 un tracteur. PERSONNE1.)ne conteste pas les termes de la convention du 12 juin 2023 suivant laquelle il s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 r\u00e9gler une indemnit\u00e9 mensuelle de 500.-euros \u00e0PERSONNE1.)pour la mise \u00e0 disposition des fonds et \u00e0 rembourser le montant principal de 30.000.-euros dans un d\u00e9lai d\u2019un an au plus tard. Il soutient cependantqu\u2019il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9en mesure de respecter ses obligations concernant le paiement de l\u2019indemnit\u00e9 mensuelle de 500.-eurosen raison de probl\u00e8mes de liquidit\u00e9 temporaires li\u00e9s au fait qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 contraint d\u2019acqu\u00e9rir un nouveau v\u00e9hicule. Il aurait alors contact\u00e9PERSONNE1.)afin de l\u2019informer de ses probl\u00e8mes financiers passagers. PERSONNE1.)l\u2019aurait alors rassur\u00e9 en indiquant qu\u2019il n\u2019y aurait pas de probl\u00e8me pour qu\u2019il r\u00e8gle l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes redues, \u00e0 savoir le montant de 33.000.-euros, en juin 2024. Une nouvelle rencontre aurait ensuite eu lieu entre les parties en date du 17 avril 2024 lors de laquellePERSONNE2.)aurait propos\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)de lui vendre un bus pour qu\u2019il puisse le transformer en food-truck. Entretemps,PERSONNE1.)lui aurait d\u2019ailleurs pr\u00eat\u00e9 une somme suppl\u00e9mentaire de 7.000.-euros pour un autre projet et il aurait \u00e9t\u00e9 convenu oralementqueles montants dus de part et d\u2019autre par les parties seraient compens\u00e9s entre eux, les modalit\u00e9s concr\u00e8tes de cet accord devant encore \u00eatre d\u00e9finies. PERSONNE2.)se dit d\u00e8s lors \u00e9tonn\u00e9 de la demande en justice qui a \u00e9t\u00e9 introduite par PERSONNE1.), alors que selon lui, les parties \u00e9taient en voie de s\u2019arranger amiablement. S\u2019il ne conteste pas redevoir la somme de 33.000.-euros, conform\u00e9ment aux obligations par lui assum\u00e9es aux termes de la convention du 12 juin 2023,PERSONNE2.)estime cependant que PERSONNE1.)ferait preuve de malhonn\u00eatet\u00e9 en exigeant \u00e0 obtenir\u00e9galementpaiement de la clause p\u00e9nale. Appr\u00e9ciation de la demande<\/p>\n

5 PERSONNE1.)base sa demande surl\u2019article 933alin\u00e9a 2du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile aux termes duquelle pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement ou le juge qui le remplace peut accorder une provision au cr\u00e9ancier dans les cas o\u00f9 l\u2019existence de l\u2019obligation n\u2019est pas s\u00e9rieusement contestable. Dans le cadre de cette disposition, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s doit rechercher si la cr\u00e9ance appara\u00eet comme certaine par rapport \u00e0 ses diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments, tels les sujets actifs et passifs de l\u2019obligation, l\u2019existence de l\u2019obligation et le montant de la cr\u00e9ance, et il doit appr\u00e9cier dans chaque cas si, malgr\u00e9 les moyens de fond invoqu\u00e9s, l\u2019obligation n\u2019est pas s\u00e9rieusement contestable. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s est le juge de l\u2019\u00e9vident et de l\u2019incontestable et la contestation s\u00e9rieuse-qui lui interdit de statuer au provisoire et d\u2019accorder uneprovision-existe d\u00e8s lors que l\u2019un des moyens de d\u00e9fense oppos\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9tention de celui qui s\u2019appuie sur un droit n\u2019est manifestement pas vain, et que d\u00e8s lors, autrement dit, il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond s\u2019il venait \u00e0 en \u00eatre saisi (Cour d\u2019appel 24 juin 2015, septi\u00e8me chambre, r\u00f4le n\u00b0 41272). S\u2019agissant de la charge de la preuve, il appartient au demandeur de prouver l\u2019existence de l\u2019obligation qu\u2019il invoque, puis au d\u00e9fendeur de d\u00e9montrer qu\u2019il existe une contestation s\u00e9rieuse susceptible de faire \u00e9chec \u00e0 la demande. En l\u2019esp\u00e8ce, il est \u00e9tabli par les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause qu\u2019en date du 12 juin 2023, PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont sign\u00e9 une convention intitul\u00e9e \u00abConvention de mise \u00e0 disposition de fonds\u00bb aux termes de laquellePERSONNE1.) a mis \u00e0 disposition de PERSONNE2.)le montant de 30.000.-euros. L\u2019article 2 de ladite convention pr\u00e9voit que \u00abLedit montant de 30.000 \u20ac sera mis \u00e0 disposition de M.PERSONNE2.)pour une dur\u00e9e max de 1 ans (12 mois) \u00e0 partir de la signature de la pr\u00e9sente convention.M.PERSONNE2.)s\u2019engage \u00e0 rembourser le montant en question au plus tard dans le d\u00e9lai de 1 ans (12 mois) \u00e0 partir de la signature de la pr\u00e9sente convention.\u00bb Aux termes de l\u2019article 3 de la convention,PERSONNE2.)s\u2019est en outre express\u00e9ment engag\u00e9 \u00e0 verser \u00e0PERSONNE1.)\u00abchaque mois, et pour le premier de chaquemois, et la premi\u00e8re fois le premier du mois suivant celui de la signature de la convention, un montant de 500 \u20ac\u00bb en contrepartie de la mise \u00e0 disposition des fonds. L\u2019article 6alin\u00e9a 1 er de laconvention pr\u00e9cise encore que, \u00abau cas o\u00f9 une des parties \u00e0 la pr\u00e9sente convention ne respecte pas les obligations y contenues, la partie fautive deviendra redevable envers l\u2019autre du montant de 10.000\u20ac\u00bb. L\u2019article 7 contient finalement une clauser\u00e9solutoire qui est libell\u00e9e comme suit: \u00abAu cas o\u00f9 l\u2019emprunteur ne respecte pas ses obligations de paiement mensuel de l\u2019indemnit\u00e9 de 500 \u20ac, M. PERSONNE1.)pourra, \u00e0 chaque moment, proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention de pr\u00eat et ceci moyennant lettre recommand\u00e9e de la poste.<\/p>\n

6 Dans cette hypoth\u00e8se, le montant de 30.000 \u20ac deviendra imm\u00e9diatement exigible, major\u00e9 des indemnit\u00e9s dont mention ci-dessus.\u00bb Il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 quePERSONNE2.)n\u2019a pas respect\u00e9 les termes de la pr\u00e9dite convention en ce qu\u2019il n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 aux paiements des indemnit\u00e9s mensuelles de 500.-euros dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par la convention. Par courrier recommand\u00e9 du 16 novembre 2023,PERSONNE1.)a ainsivalablementr\u00e9sili\u00e9 la convention conclue entre les parties dans la forme et les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article 7 de la convention du 12 juin 2023. Si les indemnit\u00e9s mensuelles pour les mois de juillet \u00e0 novembre 2023 inclus ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es par PERSONNE2.)en datedu 20 novembre 2023, soit post\u00e9rieurement au courrier de r\u00e9siliation de la convention, les indemnit\u00e9s pour les mois de d\u00e9cembre 2023 \u00e0 mai 2024 n\u2019ont, \u00e0 nouveau, pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par la convention. Il n\u2019a en outre pas non plus \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 que le montant en principal de 30.000.-euros n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9 dans le d\u00e9lai d\u2019un an qui est venu \u00e0 expiration le 12 juin 2024. Il est d\u00e8s lors incontestable quePERSONNE2.)n\u2019a pas respect\u00e9 ses obligations d\u00e9coulant de la convention du 12 juin 2023. La condition \u00e0 laquelle est subordonn\u00e9 le d\u00e9clenchement de la clause p\u00e9nale stipul\u00e9e \u00e0 l\u2019article 6 de la convention est ainsi \u00e0 l\u2019\u00e9vidence donn\u00e9e, de sortequePERSONNE1.)peuta prioripr\u00e9tendre au montant de 10.000.-euros, \u00e9tant relev\u00e9\u00e0 cet \u00e9gardque le montant de la peine forfaitaire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 6 n\u2019a point \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9 parPERSONNE2.). Les affirmations dePERSONNE2.), selon lesquelles un accord oral aurait \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 entre les parties aux termes duquelPERSONNE1.)lui aurait consenti un d\u00e9lai de paiement suppl\u00e9mentaire jusqu\u2019au mois de juin 2024 pour le paiement des mensualit\u00e9set du capital, ne se trouvent corrobor\u00e9es par aucune pi\u00e8ce probante figurant au dossier et restent partant, au vu des contestations formelles formul\u00e9es parPERSONNE1.)\u00e0 cet \u00e9gard, \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pures all\u00e9gations. En outre, m\u00eame \u00e0 supposer qu\u2019un tel d\u00e9lai aurait \u00e9t\u00e9 consenti \u00e0PERSONNE2.), force est de constater que ce d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire serait actuellement \u00e9galement expir\u00e9. Il n\u2019est en outre pas non plus \u00e9tabli, ni d\u2019ailleurs m\u00eame all\u00e9gu\u00e9,quePERSONNE1.)auraitexpress\u00e9mentrenonc\u00e9 \u00e0 r\u00e9clamer l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire pr\u00e9vue par la clause p\u00e9nale. Quant aux d\u00e9veloppements dePERSONNE2.)relatifs au bus qu\u2019il pr\u00e9tend avoir vendu \u00e0 PERSONNE1.)et dont le prix de vente(qui reste encore \u00e0 fixer)devait se compenser avec un pr\u00eat de 7.000.-euros qui lui a\u00e9galement\u00e9t\u00e9 consenti parPERSONNE1.), force est de relever, d\u2019une part, que ces affirmations restent \u00e9galement en l\u2019\u00e9tat de pures all\u00e9gations et que, d\u2019autre part, ces d\u00e9veloppements ne sont, en tout \u00e9tat de cause, d\u2019aucune pertinence dans le cadre de la pr\u00e9sente affaire qui ne concerne que la mise \u00e0 disposition du montant de 30.000.-euros telle que celle-cise trouver\u00e9glement\u00e9e parlaconvention du 12 juin 2023.<\/p>\n

7 L\u2019obligation dePERSONNE2.)au paiement de la somme de (30.000 + 3.000 + 10.000 =) 43.000.- euros,qui lui est r\u00e9clam\u00e9eparPERSONNE1.)sur base de la convention du 12juin 2023, n\u2019appara\u00eet d\u00e8s lors pas comme s\u00e9rieusement contestable, de sorte qu\u2019il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande principale dePERSONNE1.). PERSONNE1.)sollicite l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Aux termes de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, lorsqu\u2019il appara\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le juge peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine. L\u2019application de l\u2019article 240 pr\u00e9cit\u00e9 rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge. PERSONNE1.)n\u2019ayant pas \u00e9tabli l\u2019iniquit\u00e9 requise aux termes de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,ilest \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000.-euros. PERSONNE1.)demande encore \u00e0 voir assortir la pr\u00e9sente ordonnance de l\u2019ex\u00e9cution provisoire nonobstant appel ou opposition, sans caution, sur minute et avant enregistrement. La partie demanderesse n\u2019ayant cependant pas \u00e9tabli la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente ordonnance au seul vu de la minute, il n\u2019y apas lieu de faire droit \u00e0 cette demande, de sorte que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 938 alin\u00e9a 3 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la pr\u00e9sente ordonnance est ex\u00e9cutoire \u00e0 titre provisoire sans caution, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019en vertu du m\u00eame article ladite ordonnance est sign\u00e9e sans retard et exp\u00e9di\u00e9e sans d\u00e9lai, m\u00eame avant l\u2019enregistrement. PAR CES MOTIFS Nous, Silvia ALVES, juge pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de la Pr\u00e9sidente dudit tribunal, assist\u00e9e du greffier assum\u00e9 Suzette KALBUSCH, statuant contradictoirement, recevonsla demandedePERSONNE1.)en la forme et Nousd\u00e9claronscomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, au principal,renvoyonsles parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision, condamnonsPERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)la somme de43.000.-euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partirdu 7 juin 2024, date de lademande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

8 disonsnon fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civileet partantl\u2019end\u00e9boutons, condamnonsPERSONNE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, ordonnonsl\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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