{"id":604282,"date":"2026-04-19T11:44:14","date_gmt":"2026-04-19T09:44:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-juin-2024-3\/"},"modified":"2026-04-19T11:44:17","modified_gmt":"2026-04-19T09:44:17","slug":"tribunal-darrondissement-11-juin-2024-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-juin-2024-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 11 juin 2024"},"content":{"rendered":"
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R\u00c9F\u00c9R\u00c9 N\u00b039\/2024 N\u00b0 TAD-2024-00582du r\u00f4le. Audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s tenue lemardi,11juin2024\u00e014.15heuresau Palais de Justice \u00e0 Diekirch, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes Silvia ALVES,juge pr\u00e8s leTribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0Diekirch,si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s,en remplacement de laPr\u00e9sidentedudit tribunal, Suzette KALBUSCH, greffier assum\u00e9, dans la cause ENTRE PERSONNE1.), salari\u00e9e, n\u00e9e leDATE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant parMa\u00eetreIbra\u00efma AKPO,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, ET 1.PERSONNE2.),sans \u00e9tat connu, n\u00e9e leDATE2.), et son \u00e9poux 2.PERSONNE3.), sans \u00e9tat connu, n\u00e9 leDATE3.), les deux demeurantensemble \u00e0 L- ADRESSE2.), partiesd\u00e9fenderesses,comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eETUDE D\u2019AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE3.), immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B278122, inscrite sur la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Diekirch, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure parMa\u00eetre Steve ROSA, avocat \u00e0 laCour, demeurant \u00e0 Diekirch.<\/p>\n

2 FAITS Par exploit de l\u2019huissier de justiceGilbert RUKAVINA,immatricul\u00e9 pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0Diekirch,en datedu24 avril 2024,PERSONNE1.)afait donner assignation \u00e0PERSONNE2.)et \u00e0PERSONNE3.)\u00e0 compara\u00eetre devantlaPr\u00e9sidenteduTribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, au Palais de justice\u00e0 Diekirch, \u00e0 l\u2019audience publiquedes r\u00e9f\u00e9r\u00e9sdumardi,7 mai 2024,\u00e0 quatorze heures quinze,aux fins sp\u00e9cifi\u00e9es ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

3 Apr\u00e8sunerefixation, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 utilement retenue \u00e0l\u2019audience publiquedes r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du mardi, 21 mai2024. Ma\u00eetreIbra\u00efma AKPO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, mandatairede PERSONNE1.),aexpos\u00e9l\u2019assignation eta \u00e9t\u00e9entendu en ses explications. Ma\u00eetreSteve ROSA,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Diekirch,qui repr\u00e9sentela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ETUDE D\u2019AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA S.\u00e0r.l.,mandataire de PERSONNE2.)et d\u2019PERSONNE3.), a\u00e9t\u00e9entenduensesmoyens de d\u00e9fense et explications. Surce,le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa jour pour le prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dumardi,4 juin2024,puis reporta le prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du mardi, 11 juin 2024,\u00e0 laquelle fut rendue l\u2019 ORDONNANCE qui suit: Par exploit d\u2019huissier de justice du24 avril 2024,PERSONNE1.)afait donner assignationaux \u00e9pouxPERSONNE2.)etPERSONNE3.)(d\u00e9sign\u00e9sci-apr\u00e8s \u00abGROUPE1.)\u00bb)\u00e0 compara\u00eetre devant laPr\u00e9sidentedu Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, aux fins de voirnommerun expertavec la mission plus amplement sp\u00e9cifi\u00e9e au dispositif desonassignation.Elledemande en outre \u00e0voir condamner les partiesassign\u00e9es aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Au soutien desademande,PERSONNE1.)exposeque par actede ventenotari\u00e9 du19 novembre 2019,elleaacquis, ensemble avec son \u00e9poux, un appartement situ\u00e9 dans une r\u00e9sidence \u00e0 ADRESSE4.), qui leur a \u00e9t\u00e9 vendu parGROUPE1.). PERSONNE1.)fait valoir que peu de temps apr\u00e8s cette acquisition, des probl\u00e8mes de fuite seraient apparus au niveau des trois salles de bains de son appartement, ce qui aurait occasionn\u00e9 des d\u00e9g\u00e2ts dans les bureaux situ\u00e9s au rez-de-chauss\u00e9e de la r\u00e9sidence. Dans un premier temps, lesGROUPE2.)auraient cruqu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un probl\u00e8me de bouchage des canalisations internes et aurait charg\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. de proc\u00e9der au d\u00e9bouchage. Or, malgr\u00e9 cette intervention, de nouvelles fuites seraient survenues. Une d\u00e9claration de sinistre aurait \u00e9t\u00e9 faite aupr\u00e8s de leur assureur, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A., qui, apr\u00e8s avoir pris en charge les frais de r\u00e9paration pendant trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives, aurait faitdiligenterune expertise afin de d\u00e9terminer la cause exacte de ces sinistres.<\/p>\n

4 La soci\u00e9t\u00e9 ARBEX S.\u00e0r.l., qui avait \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e parSOCIETE2.)S.A., aurait conclu \u00e0 un probl\u00e8me d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des installations sanitaires portant, notamment, sur l\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du siphon de l\u2019une des salles de bain. Or, au courant de l\u2019ann\u00e9e 2023, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)S.\u00e0r.l., qui avait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e par les GROUPE2.)de proc\u00e9der aux travaux de r\u00e9novation de l\u2019une des salles de bain, aurait constat\u00e9 lors de l\u2019ex\u00e9cution desdits travaux que le probl\u00e8me de fuite serait d\u00fb \u00e0 un d\u00e9faut de construction affectant l\u2019installation destuyaux de canalisations. PERSONNE1.)estime ainsi que l\u2019appartement qui lui a \u00e9t\u00e9 vendu parGROUPE1.)est affect\u00e9 d\u2019un vice cach\u00e9 qui existait d\u00e9j\u00e0 au moment de la vente et qui rend le bien vendu impropre \u00e0 sa destination.Elle souligne \u00e0 cet \u00e9gard que leurs trois salles de bain auraient \u00e9t\u00e9 inutilisables pendant plusieurs mois. Les diff\u00e9rents courriers \u00e9chang\u00e9s entre les parties n\u2019ayant pas permis d\u2019aboutir \u00e0 une quelconque solution, alors queGROUPE1.)contestent toute responsabilit\u00e9 dans leur chef et refusent d\u2019intervenir pour r\u00e9parer les dommages caus\u00e9s par lesdites fuites,PERSONNE1.)envisage d\u2019introduire une action en responsabilit\u00e9 \u00e0 leur encontre et demande,avant tout autre progr\u00e8s en cause, \u00e0 voir ordonner une expertise judiciaire. A l\u2019audience,PERSONNE1.)demande en outre \u00e0 voir condamnerGROUPE1.)\u00e0 lui payer \u00e0 la somme de 16.949,88 euros correspondant au co\u00fbt des travaux de r\u00e9novation qu\u2019elle a fait entreprendre dans l\u2019une des salles de bain par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)S.\u00e0r.l., tel que cela r\u00e9sulterait de la facture \u00e9tablie par ladite soci\u00e9t\u00e9 en date du 26 octobre 2023qu\u2019elle a d\u00fb r\u00e9gler. LesGROUPE1.)contestent formellement l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9tentions adverses. Ils contestent en outreformellement que l\u2019appartement vendu soit affect\u00e9 d\u2019un vice cach\u00e9 ainsi que toute responsabilit\u00e9 dans leur chef. En ce qui concerne la demande en institution d\u2019une expertise, ils concluent \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de cette demande en soulignant qu\u2019aux termes dudispositif de l\u2019assignation, cette demande est bas\u00e9e exclusivement sur l\u2019article 933alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Les conditionspos\u00e9es par leditarticle ne seraient pas remplies en l\u2019esp\u00e8ce puisqu\u2019il n\u2019y aurait ni trouble manifestement illicite, ni dommage imminent. LesGROUPE1.)rel\u00e8vent que les premiers dommages sont apparus en 2020 d\u00e9j\u00e0, de sorte qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019un probl\u00e8me qui serait connude longue date et qui aurait \u00e9t\u00e9 pris en charge par l\u2019assureur dePERSONNE1.)qui aurait d\u2019ailleurs d\u00e9j\u00e0 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des travaux de r\u00e9fection. PERSONNE1.)ne rapporterait pas non plus la preuve d\u2019un trouble manifestement illicite qui serait imputable auxGROUPE1.), alors que ceux-ci n\u2019auraient commis aucune voie de fait. Il n\u2019y aurait en outre aucun risque de d\u00e9p\u00e9rissement de preuves puisquePERSONNE1.) disposerait d\u00e9j\u00e0 de deux rapports d\u2019expertise, l\u2019un \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 ARBEX S.\u00e0r.l. qui aurait conclu \u00e0 un probl\u00e8me d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de joints et l\u2019autre \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)S.\u00e0r.l. qui<\/p>\n

5 ferait \u00e9tat d\u2019un probl\u00e8me de pente au niveau des canalisations. Tous les constatspertinents auraient ainsi d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 faits. Quant \u00e0 la demande en paiement formul\u00e9e \u00e0 l\u2019audience,GROUPE1.)soul\u00e8vent l\u2019irrecevabilit\u00e9 de celle-ci pour constituer une demande nouvelle qui n\u2019apas\u00e9t\u00e9formul\u00e9e dans l\u2019acte introductif d\u2019instance. A titre subsidiaire, au cas o\u00f9 il serait fait droit \u00e0 la demande en institution d\u2019une expertise, GROUPE1.)demandentacte qu\u2019ils n\u2019acceptent d\u2019y participer que sous toutes r\u00e9serves g\u00e9n\u00e9ralement quelconques et sans reconnaissance de responsabilit\u00e9 aucune. Ils demandent ensuite\u00e0 voir modifier la mission d\u2019expertiseafin que celle-ci soit plus compl\u00e8te. Ilssoulignent encoreque les frais d\u2019expertise seraient \u00e0 avancer par la partie demanderessesur laquelle p\u00e8serait la charge de la preuve. LesGROUPE1.)demandent finalement \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000.- euros sur base de l\u2019article 240 du NouveauCode de proc\u00e9dure civile. PERSONNE1.)se rapporte \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de sa demande pour autant que bas\u00e9e sur l\u2019article 933 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Elle rel\u00e8ve cependant que sa demande est \u00e9galement bas\u00e9e sur l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile quifigure \u00e9galement express\u00e9ment dans son assignation. Elle pr\u00e9cise qu\u2019elle se r\u00e9serve le droit de mettre en intervention la soci\u00e9t\u00e9 ARBEX S.\u00e0r.l. alors qu\u2019elle estime que les conclusions \u00e9mises par cette derni\u00e8re dans son rapport du 12 octobre 2022 seraient erron\u00e9es, ce au vu des constats faits par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)S.\u00e0r.l. lors de la r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9novation desquels il r\u00e9sulterait clairement que l\u2019appartement est affect\u00e9 d\u2019un vice cach\u00e9 li\u00e9 \u00e0 une mauvaise installation des canalisations. Elle conteste en outre l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sollicit\u00e9e par les parties d\u00e9fenderesses tant dans son principe que dans son montant. LesGROUPE1.)se rapportent \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne la demande en institution d\u2019une expertise pour autant que celle-ci est bas\u00e9e sur l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, tout en soulignant cependant que cet article n\u2019est pas indiqu\u00e9 au dispositif de l\u2019assignation. Quant \u00e0 la demande en paiement formul\u00e9e \u00e0 l\u2019audience Il est deprincipe que l\u2019\u00e9tendue du litige est d\u00e9termin\u00e9e parl\u2019exploit introductif d\u2019instancequi fixe donc les limites du contrat judiciaire qui se forme entre les parties et qui se caract\u00e9rise par son caract\u00e8re immuable, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que ce principe de l\u2019immuabilit\u00e9 s\u2019oppose\u00e0 ce que des demandes nouvelles soient formul\u00e9es en cours d\u2019instance. La demande nouvelle est celle qui se diff\u00e9rencie de la demande originaire par un de ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs, objet, cause ou partie, et donc saisit le juge d\u2019une pr\u00e9tention autre que celle dont il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 saisi par l\u2019effet de l\u2019acte introductif initial.<\/p>\n

6 Ilest g\u00e9n\u00e9ralementadmis qu\u2019une telle demande est irrecevable si l\u2019adversaire s\u2019oppose \u00e0 son admissibilit\u00e9 en soulevant son irrecevabilit\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, seule une demande en institution d\u2019une expertise est formul\u00e9e aux termes de l\u2019assignation du 24 avril 2024. La demande formul\u00e9e parPERSONNE1.)\u00e0 l\u2019audience, tendant \u00e0 voir condamnerGROUPE1.)\u00e0 lui payer la somme de16.949,88 euros, se distingueainsi manifestementde la demande originaire tant par son objet que par sa cause et constitue d\u00e8s lors unedemande nouvelle irrecevable. Quant \u00e0 la demande en institution d\u2019une expertise Aux termes du corps de son assignation,PERSONNE1.)indique baser sa demande sur l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile qui y est int\u00e9gralement reproduit.Cet article ne figure pas au dispositif de l\u2019assignation qui nese r\u00e9f\u00e8requ\u2019\u00e0l\u2019article 933 alin\u00e9a 1 er du m\u00eame code. Il est de principe que la saisine du juge ne s\u2019\u00e9tend passeulement\u00e0 ce qui est exprim\u00e9 dans le dispositif des conclusions ou des exploits introductifs d\u2019instance, mais \u00e9galement \u00e0 ce qui est exprim\u00e9 dans les motifs. Le juge doit par cons\u00e9quent r\u00e9pondre aux moyens invoqu\u00e9s dans les motifs des conclusions et aux demandes qu\u2019elles contiennent, m\u00eamesi ces moyens ou demandes ne figurent pas au dispositif. L\u2019article 61alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civilepose en outre comme principe que le juge doit trancher le litige conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit qui lui sont applicables. Le fait que l\u2019article 350 du Nouveau Code deproc\u00e9dure civile n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 repris au dispositif de l\u2019assignation ne porte d\u00e8s lors pas \u00e0 cons\u00e9quence. Il est de principe que, confront\u00e9 \u00e0 une action introduite sur base des articles 932 alin\u00e9a 1 er , 933 alin\u00e9a 1 er et 350 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile comme bases principales les unes par rapport aux autres, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a le choix d\u2019examiner les pr\u00e9tentions du demandeur par rapport \u00e0 l\u2019une quelconque des bases l\u00e9gales invoqu\u00e9es sans \u00eatre tenu de respecter l\u2019ordre dans lequel elles furent pr\u00e9sent\u00e9es (cf.Cour d\u2019appel, arr\u00eat r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 19 octobre 1999, n\u00b023206 du r\u00f4le; voir en ce sens \u00e9galement: TAL r\u00e9f\u00e9r\u00e9, ord. N\u00b0301\/2017 du 26 mai 2017, n\u00b0176675 du r\u00f4le). Ainsi, \u00e9tant donn\u00e9 que la demande dePERSONNE1.)tend \u00e0 l\u2019institution d\u2019une mesure d\u2019instruction, il convient de l\u2019examiner en premier lieu sur base de l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, qui dispose que \u00abs\u2019il existe un motif l\u00e9gitime de conserver ou d\u2019\u00e9tablir avant tout proc\u00e8s la preuve de faits dont pourrait d\u00e9pendre la solution d\u2019un litige, les mesures d\u2019instruction l\u00e9galement admissibles peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es \u00e0 la demande de tout int\u00e9ress\u00e9, sur requ\u00eate ou en r\u00e9f\u00e9r\u00e9\u00bb. Non subordonn\u00e9e aux conditions de l\u2019urgence et de l\u2019absence de contestations s\u00e9rieuses, la demande bas\u00e9e sur l\u2019article 350 pr\u00e9cit\u00e9 a un caract\u00e8re autonome et ne doit r\u00e9pondre qu\u2019aux exigences pos\u00e9es par ledit texte lesquelles sont, \u00e0 part (i) l\u2019absence de proc\u00e8s au fond,<\/p>\n

7 (ii)l\u2019existence d\u2019un motif l\u00e9gitime d\u2019\u00e9tablir, (iii) par une mesure d\u2019instruction l\u00e9galement admissible, (iv) la preuve de faits dont pourrait d\u00e9pendre la solution d\u2019un litige. Ledit texte institue un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 qui est autant \u00ab pr\u00e9ventif \u00bb, en ce qu\u2019il tend \u00e0 \u00e9viter tout proc\u00e8s au fond, que \u00ab probatoire \u00bb, en ce qu\u2019il tend \u00e0 conserver des \u00e9l\u00e9ments de preuve soumis au risque d\u2019un d\u00e9p\u00e9rissement prochain ou \u00e0 \u00e9tablir la preuve de faits qui se sont d\u00e9j\u00e0 produits et qui ne sont pas soumis au risque d\u2019un changement ou d\u2019une disparition prochains. Le motif l\u00e9gitime exig\u00e9 par cette disposition l\u00e9galeest fonction de la plausibilit\u00e9 d\u2019un proc\u00e8s au fond et de l\u2019utilit\u00e9, dans cette perspective, de la mesure d\u2019instruction sollicit\u00e9e. Il y a ainsi motif l\u00e9gitime au sens de la loi s\u2019il n\u2019est a priori pas exclu que des faits ou des \u00e9l\u00e9ments dont l\u2019on veut \u00e9tablir ou conserver la preuve, puisse d\u00e9pendre la solution d\u2019un \u00e9ventuel proc\u00e8s au fond entre parties, voire qu\u2019ils soient susceptibles d\u2019avoir une influence sur la solution du litige. En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant en cause, pour r\u00e9sulter des pi\u00e8ces vers\u00e9esen cause ainsi que des d\u00e9clarations faites \u00e0 l\u2019audience, que, suivant acte de vente notari\u00e9 du 11 novembre 2019, GROUPE1.)ont vendu \u00e0PERSONNE1.)un appartement situ\u00e9 dans une r\u00e9sidence \u00e0 ADRESSE1.)dans lequel sont survenus plusieurs d\u00e9g\u00e2ts des eaux d\u00e8s l\u2019ann\u00e9e 2020. Dans son rapportunilat\u00e9ral\u00e9tabli le 12 octobre 2022, le bureau d\u2019expertise ARBEX S.\u00e0r.l., qui avait \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 par l\u2019assureur dePERSONNE1.), indique que l\u2019origine des fuites d\u2019eau serait \u00e0 rechercher dans un d\u00e9faut d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la cabine de douche et dans un d\u00e9faut d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des joints souples de la douche. Dans un courrier du 2 juin 2023, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)S.\u00e0r.l., qui avait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e par PERSONNE1.)de proc\u00e9der aux travaux de r\u00e9novation d\u2019une salle de douche, indique, quant \u00e0 elle, que les fuites d\u2019eau seraient li\u00e9es \u00e0 un probl\u00e8me de pente des canalisations qui n\u2019aurait pas permis une \u00e9vacuation correcte des eaux. Face aux constats faits par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)S.\u00e0r.l.,PERSONNE1.) estime que l\u2019appartement qui lui a \u00e9t\u00e9 vendu parGROUPE1.)est affect\u00e9 d\u2019un vice cach\u00e9 et elle envisage d\u00e8s lors d\u2019introduire une action en responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de ses vendeurs, ceafin d\u2019obtenir r\u00e9paration des pr\u00e9judices subis. Il r\u00e9sulte ainsi des pi\u00e8ces et renseignements fournis en cause que les conditions l\u00e9gales pos\u00e9es parl\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile sont remplies en l\u2019esp\u00e8ce, alors que PERSONNE1.)justifie d\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 faire \u00e9tablirpar unhomme de l\u2019art, de mani\u00e8re contradictoire,les causes et origines desfuites d\u2019eau survenues dansson appartement, ce en vue d\u2019une \u00e9ventuelle action en responsabilit\u00e9 \u00e0 introduire \u00e0 l\u2019encontre deses vendeurs, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019aucun proc\u00e8s au fond n\u2019est pendant entre les parties suivant les informations \u00e0 disposition du tribunal. Il convient en outrede relever que, dans la mesure o\u00f9PERSONNE1.)soutient que les probl\u00e8mes de canalisation affectent les trois salles de bains de l\u2019appartement vendu, des constats pertinents pourronta prioriencore \u00eatre faitspar l\u2019expert d\u00e9sign\u00e9, malgr\u00e9 le fait que l\u2019unedes salles de bains ait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement r\u00e9nov\u00e9e.<\/p>\n

8 Il y a partant lieu de faire droit \u00e0 la demande en institution d\u2019une expertise. Quant \u00e0 la mission \u00e0 confier \u00e0 l\u2019expert,PERSONNE1.)propose, aux termes de son assignation, la missionsuivante : -\u00e9tablir les causes et les preuves de d\u00e9sordres affectant les canalisations int\u00e9rieures de l\u2019immeuble appartenant \u00e0 la familleGROUPE2.), -indiquer quels sont les travaux et les co\u00fbts de r\u00e9alisation de ces travaux pour une solution d\u00e9finitive quant auxfuitesd\u2019eau ayant caus\u00e9 le sinistre dans les bureau au Rez-de- chauss\u00e9e de l\u2019immeuble d\u00e9nomm\u00e9ADRESSE5.)\u00bb, tout en prenant en consid\u00e9ration les travaux d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s par MadameGROUPE2.). LesGROUPE1.)estiment que cette mission n\u2019est pascompl\u00e8teet proposent d\u00e8s lors une mission diff\u00e9rente, \u00e0 savoir: 1)dresser un \u00e9tat des lieux ainsi qu\u2019un constat d\u00e9taill\u00e9 de l\u2019ensemble des \u00e9ventuels d\u00e9fauts, d\u00e9sordres, vices, malfa\u00e7ons, non-conformit\u00e9s contractuelles, non-conformit\u00e9s aux r\u00e8gles de l\u2019art et\/ou \u00e0 l\u2019\u00e9tat de la technique, affectant l\u2019appartement de MadameGROUPE2.)situ\u00e9 dans l\u2019immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 sis \u00e0 L-ADRESSE1.), en rapport avec les pr\u00e9tendues infiltrations d\u2019eau dans les salles de bains, 2)d\u00e9terminer les causes et origines exactes des \u00e9ventuels d\u00e9fauts, d\u00e9sordres, vices, malfa\u00e7ons, non-conformit\u00e9s contractuelles, non-conformit\u00e9s aux r\u00e8gles de l\u2019art et\/ou \u00e0 l\u2019\u00e9tat de la technique, affectant l\u2019appartement de MadameGROUPE2.)situ\u00e9 dans l\u2019immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 sis \u00e0 L-ADRESSE1.), en rapport avec les pr\u00e9tendues infiltrations d\u2019eau dans les salles de bains, 3)d\u00e9terminer les travaux et moyens de redressement \u00e0 mettre en\u0153uvrepour faire cesser l\u2019ensemble des \u00e9ventuels d\u00e9fauts, d\u00e9sordres, vices, malfa\u00e7ons, non-conformit\u00e9s contractuelles, non-conformit\u00e9s aux r\u00e8gles de l\u2019art et\/ou \u00e0 l\u2019\u00e9tat de la technique affectant l\u2019appartement de MadameGROUPE2.)situ\u00e9 dans l\u2019immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 sis \u00e0 L- ADRESSE1.), en rapport avec les pr\u00e9tendues infiltrations d\u2019eau dans les salles de bains, et \u00e9valuer le co\u00fbt des mesures appropri\u00e9es pour y rem\u00e9dier, 4)d\u00e9terminer l\u2019\u00e9ventuelle moins-value caus\u00e9e \u00e0 l\u2019appartement de MadameGROUPE2.)situ\u00e9 dans l\u2019immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 sis \u00e0 L-ADRESSE1.), en cas d\u2019impossibilit\u00e9 de r\u00e9paration, du fait des \u00e9ventuels d\u00e9fauts, d\u00e9sordres, vices, malfa\u00e7ons, non-conformit\u00e9s contractuelles, non-conformit\u00e9s aux r\u00e8gles de l\u2019art et\/ou \u00e0 l\u2019\u00e9tat de la technique constat\u00e9s, 5)soumettre un pr\u00e9-rapport aux parties litigantes, afin deleur permettre de faire valoir leurs \u00e9ventuelles observations, remarques, protestations et\/ou contestations end\u00e9ans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 partir de la r\u00e9ception, et y r\u00e9pondre de fa\u00e7on circonstanci\u00e9e avant le d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u00e9finitif.<\/p>\n

9 Il est de principe que le juge dispose d\u2019un pouvoir souverain pour fixer l\u2019\u00e9tendue de la mission \u00e0 confier \u00e0 l\u2019expert. La mission d\u2019expertise peut porter sur tous les faits d\u2019ordre technique qui pr\u00e9sentent un caract\u00e8re pertinent et utile par rapport au litige pouvant \u00e9ventuellement \u00eatre introduit entre les parties. La mission propos\u00e9e parGROUPE1.)\u00e9tant plus pr\u00e9cise et d\u00e9taill\u00e9e et n\u2019ayant fait l\u2019objet d\u2019aucune contestation de la part dePERSONNE1.), il y a lieu d\u2019adopter le libell\u00e9 propos\u00e9 parGROUPE1.), \u00e9tant relev\u00e9 quetousles pointsde la missionpropos\u00e9eparGROUPE1.)peuvent s\u2019av\u00e9rer pertinents dans le cadre d\u2019une \u00e9ventuelle action en responsabilit\u00e9 qui serait introduite par PERSONNE1.)\u00e0leur encontre. Quant \u00e0 l\u2019expert \u00e0 d\u00e9signer, les parties n\u2019ayant pas fait de propositions, le tribunal d\u00e9cide de d\u00e9signer l\u2019expert Pascal CORDIER. Dansla mesure o\u00f9 l\u2019expertise sollicit\u00e9e sur base de l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile a un caract\u00e8re probatoire dans l\u2019int\u00e9r\u00eat delapartie demanderesse, il appartient\u00e0 PERSONNE1.)de faire l\u2019avance des frais, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019imputation d\u00e9finitive des frais d\u00e9pendra de l\u2019issue du proc\u00e8s au fond qui sera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, introduit suite au d\u00e9p\u00f4t du rapport. En outre, \u00e9tant donn\u00e9 que la reconnaissancedes droits respectifs des parties d\u00e9pend\u00e9galement de l\u2019instance au fond \u00e0 introduire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u2019expertise judiciaire, il y a lieu de r\u00e9server les frais et d\u00e9pens de l\u2019instancede r\u00e9f\u00e9r\u00e9en l\u2019\u00e9tat actuel de la proc\u00e9dure. Pour ce m\u00eame motif, la demande desGROUPE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civileest \u00e9galement \u00e0 r\u00e9server. Finalement, en ce qui concerne la demande dePERSONNE1.)formul\u00e9e \u00e0 l\u2019audience tendant \u00e0 se voir donner acte qu\u2019elle se r\u00e9serve le droit de mettre en intervention le bureau d\u2019expertises ARBEX S.\u00e0r.l., il convient de relever, d\u2019une part, qu\u2019une telle demandene constitue pas une demande en justice \u00e0 laquelle letribunal est tenu de r\u00e9pondre, alors qu\u2019une telle demande est d\u00e9pourvue de toute port\u00e9e juridiqueen ce qu\u2019elle n\u2019a qu\u2019une valeur d\u00e9clarative et exprime une volont\u00e9, mais non une pr\u00e9tentionetque, d\u2019autre part,une demande de mise en intervention forc\u00e9e devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s doit intervenir sous forme d\u2019uneassignation et ne saurait \u00eatre formul\u00e9e oralement \u00e0 l\u2019audience, de sorte que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ne se trouve en l\u2019occurrence pas valablement saisi d\u2019une demande de mise en intervention\u00e0 laquelleil serait tenu de r\u00e9pondre. PAR CES MOTIFS Nous, Silvia ALVES, juge pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de la Pr\u00e9sidente dudit tribunal, assist\u00e9e du greffier assum\u00e9 SuzetteKALBUSCH, statuant contradictoirement, recevonsl\u2019assignationen la forme et Nousd\u00e9claronscomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre,<\/p>\n

10 au principal,renvoyonsles parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision, disonsirrecevable la demande formul\u00e9e parPERSONNE1.)\u00e0 l\u2019audience tendant \u00e0 la condamnation dePERSONNE2.)et d\u2019PERSONNE3.)au paiement de la somme de 16.949,88 euros pour constituer une demande nouvelle, ordonnonsune expertisesur base de l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civileet commettonspour y proc\u00e9derl\u2019expertPascal CORDIER, \u00e9tabli professionnellement \u00e0 L-8838 Wahl, 2, rue Kinnekshaff, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon,dans un rapport \u00e9crit et motiv\u00e9 \u00e0 d\u00e9poserau greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch pourle 31octobre2024 au plus tard, de: 1)dresser un \u00e9tat des lieux ainsi qu\u2019un constat d\u00e9taill\u00e9 de l\u2019ensemble des \u00e9ventuels d\u00e9fauts, d\u00e9sordres, vices, malfa\u00e7ons, non-conformit\u00e9s contractuelles, non-conformit\u00e9s aux r\u00e8gles de l\u2019art et\/ou \u00e0 l\u2019\u00e9tat de la technique, affectant l\u2019appartement dePERSONNE1.)situ\u00e9 dans l\u2019immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 sis \u00e0 L-ADRESSE1.), en rapport avec les pr\u00e9tendues infiltrations d\u2019eau dans les salles de bains, 2)d\u00e9terminer les causes et origines exactes des \u00e9ventuels d\u00e9fauts, d\u00e9sordres, vices, malfa\u00e7ons, non-conformit\u00e9s contractuelles, non-conformit\u00e9s aux r\u00e8gles de l\u2019art et\/ou \u00e0 l\u2019\u00e9tat de la technique, affectant l\u2019appartement dePERSONNE1.)situ\u00e9 dans l\u2019immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 sis \u00e0 L-ADRESSE1.), en rapport avec les pr\u00e9tendues infiltrations d\u2019eau dans les salles de bains, 3)d\u00e9terminer les travaux et moyens de redressement \u00e0 mettre en \u0153uvre pour faire cesser l\u2019ensemble des \u00e9ventuels d\u00e9fauts, d\u00e9sordres, vices, malfa\u00e7ons, non-conformit\u00e9s contractuelles, non-conformit\u00e9s aux r\u00e8gles de l\u2019art et\/ou \u00e0 l\u2019\u00e9tat de la technique affectant l\u2019appartement dePERSONNE1.)situ\u00e9 dans l\u2019immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 sis \u00e0 L-ADRESSE1.), en rapport avec les pr\u00e9tendues infiltrations d\u2019eau dans les salles de bains, et \u00e9valuer le co\u00fbt des mesures appropri\u00e9es pour y rem\u00e9dier, 4)d\u00e9terminer l\u2019\u00e9ventuelle moins-valuecaus\u00e9e \u00e0 l\u2019appartement dePERSONNE1.)situ\u00e9 dans l\u2019immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 sis \u00e0 L-ADRESSE1.), en cas d\u2019impossibilit\u00e9 de r\u00e9paration, du fait des \u00e9ventuels d\u00e9fauts, d\u00e9sordres, vices, malfa\u00e7ons, non-conformit\u00e9s contractuelles, non- conformit\u00e9s aux r\u00e8gles de l\u2019art et\/ou \u00e0 l\u2019\u00e9tat de la technique constat\u00e9s, 5)soumettre un pr\u00e9-rapport aux parties litigantes, afin de leur permettre de faire valoir leurs \u00e9ventuelles observations, remarques, protestations et\/ou contestations end\u00e9ans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 partir dela r\u00e9ception, et y r\u00e9pondre de fa\u00e7on circonstanci\u00e9e avant le d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u00e9finitif. disonsque dans l\u2019accomplissement de sa mission l\u2019expert est autoris\u00e9 \u00e0 s\u2019entourer de tous renseignements utiles et \u00e0 entendre m\u00eame de tierces personnes,<\/p>\n

11 disonsquePERSONNE1.)esttenuede verser par provision \u00e0 l\u2019expert une avance de 1.000.- euros sur sa r\u00e9mun\u00e9ration et d\u2019en justifier le versement au greffe du tribunal de ce si\u00e8ge, disonsqu\u2019en cas de difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de la mission d\u2019expertise, il Nous en sera fait rapport, disonsque l\u2019expert devra, en toutes circonstances, Nous informer de la date de ses op\u00e9rations, de l\u2019\u00e9tat desdites op\u00e9rations et des difficult\u00e9s qu\u2019il pourra rencontrer, disonsque si les honoraires devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, l\u2019expert devra Nous en avertir et ne continuer ses op\u00e9rations qu\u2019apr\u00e8s consignation d\u2019une provision suppl\u00e9mentaire, disonsqu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement de l\u2019expert commis, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement par la Pr\u00e9sidente du Tribunal de c\u00e9ans sur simple requ\u00eate \u00e0 lui pr\u00e9sent\u00e9e, r\u00e9servonsla demande dePERSONNE2.)et d\u2019PERSONNE3.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, r\u00e9servonsles frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, ordonnonsl\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R\u00c9F\u00c9R\u00c9 N\u00b039\/2024 N\u00b0 TAD-2024-00582du r\u00f4le. 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