{"id":604779,"date":"2026-04-19T12:28:57","date_gmt":"2026-04-19T10:28:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-juillet-2024-3\/"},"modified":"2026-04-19T12:29:01","modified_gmt":"2026-04-19T10:29:01","slug":"tribunal-darrondissement-9-juillet-2024-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-juillet-2024-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 9 juillet 2024"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2024TADCH01\/00100 Num\u00e9ro du r\u00f4le 21749. Audience publique du mardi,neuf juillet deux mille vingt-quatre. Composition: Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente, Gilles PETRY, Premier Juge, Anne SCHMIT, Juge, PitSCHROEDER, Greffier. Entre 1)PERSONNE1.),employ\u00e9e,demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), 2)PERSONNE2.),sans \u00e9tat actuel connu,demeurant\u00e0 P-ADRESSE2.)(Portugal), partiesdemanderessesaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceAlex MERTZIGde Diekirch du19 d\u00e9cembre2016, ayant initialementcomparuparMa\u00eetre Jean-Paul WILTZIUS,ensuite par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e\u00c9TUDE D\u2019AVOCATS WEILER, WITZIUS, BILTGEN S\u00c0RL , et comparant actuellement par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0responsabilit\u00e9limit\u00e9e\u00c9TUDE D\u2019AVOCATS WITZIUS, ROSA, DE SOUSA S\u00c0RL ,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-9254 Diekirch, 18, route de Larochette,inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019ordre des avocats du barreau de Diekirch, immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg, sous le n\u00b0 B278122, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure parMa\u00eetre Jean-Paul WILTZIUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurantprofessionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse, assist\u00e9 deMa\u00eetre G\u00e9rard A. TURPEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, et 1)PERSONNE3.),sans \u00e9tat actuel connu,et son \u00e9poux 2)PERSONNE4.),sans \u00e9tat actuel connu, les deuxdemeurant \u00e0 L-ADRESSE3.),<\/p>\n

2 3)PERSONNE5.),sans \u00e9tat actuel connu,demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.), 4)PERSONNE6.),sans \u00e9tat actuel connu,demeurant \u00e0 P-ADRESSE5.), partiesd\u00e9fenderessesaux fins du pr\u00e9dit exploitMERTZIG, sub 1) \u00e0 4)ayantinitialement comparu par Ma\u00eetre Gilbert REUTER,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Agn\u00e8s DURDU, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,sub. 1)\u00e0 3)comparant actuellementparMa\u00eetre Jos\u00e9 LOPES GONCALVES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch. LE TRIBUNAL Vul\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction rendue en date du 2janvier2023. Faits et r\u00e9troactes Il y a lieu de rappeler quePERSONNE1.),PERSONNE2.),PERSONNE3.),PERSONNE5.)et PERSONNE6.)sont les enfants de feuPERSONNE7.), d\u00e9c\u00e9d\u00e9ab intestatleDATE1.)\u00e0 ADRESSE6.)(Portugal), et de feuPERSONNE8.), d\u00e9c\u00e9d\u00e9eab intestatleDATE2.)\u00e0 ADRESSE7.). Par exploit d\u2019huissier du 19 d\u00e9cembre 2016,PERSONNE1.),PERSONNE2.)ont fait donner assignation \u00e0PERSONNE3.),PERSONNE4.),PERSONNE5.)etPERSONNE6.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de c\u00e9ans aux fins de voir ordonner la liquidation et le partage des successions de feu leurs parentsPERSONNE7.)etPERSONNE8.). En sus,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ontdemand\u00e9 \u00e0 voir condamnerPERSONNE3.)et son \u00e9pouxPERSONNE4.)au rapportdu montant de 98.000 euros \u00e0 titre de donations directes, indirectes ou d\u00e9guis\u00e9es sur base de l\u2019article 843-1 du Code civil. Il est constant qu\u2019en 1998, \u00e0 savoir une dizaine d\u2019ann\u00e9es apr\u00e8s led\u00e9c\u00e8s d\u2019PERSONNE7.), un acte de partage a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9par les partiespar-devant le notaire portugaisPERSONNE9.). Par ailleurs, il est constantque pendant les derni\u00e8res ann\u00e9es de sa vie, feuPERSONNE8.)a r\u00e9sid\u00e9 au domicile dePERSONNE3.)etdePERSONNE4.)qui ont pris soind\u2019elle au quotidien. En outre,PERSONNE3.)a admis avoir dispos\u00e9 d\u2019une procuration sur le compte de feu PERSONNE8.)ouvert aupr\u00e8s dela banqueSOCIETE1.)sous le n\u00b0NUMERO1.),et avoir effectu\u00e9 \u00e0 partir dudit compte lesop\u00e9rationssuivantes(s\u2019\u00e9levant au montant global de 98.000 euros): 1)pr\u00e9l\u00e8vement du 20 d\u00e9cembre 2007 d\u2019un montant de 3.000 euros, 2)virement du 8 mai 2008 d\u2019un montant de 20.000 euros, 3)virement du 9 juillet2008 d\u2019un montant de 14.000 euros, 4)virement du 14 d\u00e9cembre 2009 d\u2019un montant de 11.000 euros,et 5)virement du 19 janvier 2010 d\u2019un montant de 25.000 euros.<\/p>\n

3 Par jugementn\u00b0 2020TADCH01\/58 du 14 juillet 2020,les parties ont\u00e9t\u00e9 invit\u00e9es \u00e0 conclure sur les effets de l\u2019acte de partage qui a \u00e9t\u00e9pass\u00e9 par-devant le notaire portugaisPERSONNE9.) en date du 28 janvier 1998etla demandeen partageet enliquidation et de la succession de feu PERSONNE8.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e en principe. Dans le m\u00eame jugement,il a\u00e9t\u00e9ordonn\u00e9 \u00e0PERSONNE3.)de rendre compte de la gestion du compte n\u00b0NUMERO1.)de feuPERSONNE8.)ouvert aupr\u00e8s de la banqueSOCIETE1.) end\u00e9ans un d\u00e9lai de trois mois suivant la signification du jugement. Sur ces, les parties ont conclu de part et d\u2019autre, et ont vers\u00e9 de nouvelles pi\u00e8ces. Appr\u00e9ciation -Quant \u00e0 la succession de feuPERSONNE7.) En ce qui concerne la succession defeuPERSONNE7.), il \u00e9chet de constater que les parties n\u2019ontpasconclu sur \u00ables effets de l\u2019acte de partage qui a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9 par-devant le notaire portugaisPERSONNE9.)en date du 28 janvier 1998\u00bb. Cependant, le mandataire dePERSONNE1.)etPERSONNE2.)a vers\u00e9 unetraductionen langue fran\u00e7aise dudit acte,quin\u2019a pas fait l\u2019objet de contestations, de sorte qu\u2019il convientde s\u2019yr\u00e9f\u00e9rer en vue de l\u2019examen du contenu de l\u2019acte. Il r\u00e9sulte de l\u2019acte du28 janvier 1998que feuPERSONNE7.)et feuPERSONNE8.)\u00e9taient, de leur vivant,mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9universelle de biens,et queles parties ont proc\u00e9d\u00e9 au partage de l\u2019immeubleayantservi de r\u00e9sidence habituelle \u00e0feuPERSONNE8.) et feuPERSONNE7.)auPortugaljusqu\u2019aud\u00e9c\u00e8s de ce dernieren 1986. Il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9, ni \u00e9tabli par les parties que la succession de feuPERSONNE7.)ait comport\u00e9 encore d\u2019autres immeubles et\/ou meubles au Portugal ou au Luxembourg, ni que feu PERSONNE7.)avait, avant son d\u00e9c\u00e8s consentides lib\u00e9ralit\u00e9s\u00e0 ses enfants ou \u00e0 des tiers. La demande en liquidation et en partage de la succession de feuPERSONNE7.)est, partant, devenue sans objet. -Quant \u00e0 la succession de feuPERSONNE8.) Concernant la succession de feuPERSONNE8.), il convient de rappeler qu\u2019ila \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 \u00e0 PERSONNE3.)de rendre compte de la gestion du compte n\u00b0NUMERO1.)de feu PERSONNE8.)ouvert aupr\u00e8s de la banqueSOCIETE1.),ce que cette derni\u00e8re a,cependant, omis de faire. En effet, l\u2019obligation de rendreexc\u00e8de la simple production de pi\u00e8ces. Lemandatairedoit justifier que sa gestion a \u00e9t\u00e9 faite dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du mandant. En l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE3.)s\u2019est limit\u00e9e \u00e0 indiquer que feuPERSONNE8.)avaitv\u00e9cu pour une dur\u00e9e de 176 mois dans son m\u00e9nage et que pendant cette p\u00e9riode, elle aurait d\u00fbd\u00e9penser pour cette derni\u00e8re des frais m\u00e9dicaux au sens large \u00e0 hauteur de 8.611,51 euros et des \u00abfrais de la vie courante\u00bb \u00e0 hauteur de 879,24 eurospar mois(montantretenu surbased\u2019un calcul du STATECrelatif aux d\u00e9penses moyennes effectu\u00e9es par m\u00e9nage; cf. pi\u00e8ce n\u00b0 6 de Ma\u00eetre<\/p>\n

4 Jos\u00e9 LOPES GONCALVES).Au total, elle aurait, ainsi, pris en charge le paiement 163.355,99 euros[=8.611,51 euros+(879,24 eurosx 176 mois)]pour le compte de feu sa m\u00e8re,de sorte qu\u2019apr\u00e8s \u00abcompensation\u00bb du montant de163.355,99 eurosavec le montant de 98.000 euros pr\u00e9lev\u00e9, respectivement vir\u00e9 du compte bancaire de feuPERSONNE8.), elle disposeraitencore d\u2019une cr\u00e9ance de65.355,99 euros \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la succession de feuPERSONNE8.). S\u2019il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9esparPERSONNE3.)\u00e0 l\u2019appui de son calcul,que feu PERSONNE8.)aeu des frais m\u00e9dicaux \u00e9lev\u00e9s, force est, n\u00e9anmoins,de constater que PERSONNE3.)est rest\u00e9e en d\u00e9faut deprouverque le montant th\u00e9orique de154.744,48 euros, respectivementle montant de 98.000 eurosa effectivement \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de feu PERSONNE8.). Il en d\u00e9coule quePERSONNE3.)ne saurait faire valoir la moindre cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la succession de feuPERSONNE8.),quidepuis le d\u00e9c\u00e8s de feu son \u00e9poux en 1986,touchait, d\u2019ailleurs,une rente de survie au Portugal etb\u00e9n\u00e9ficiaitdeprestationsd\u2019inclusion sociale\u00e0 hauteur de1.072,84 eurosparmoisau Grand-duch\u00e9 de Luxembourg, de m\u00eame que de versementsdela part de l\u2019assurance-d\u00e9pendance. De surcro\u00eet, il y a lieu de relever que si le mandataire ne rapporte pas la preuve que sa gestion du compte bancaire du mandant a \u00e9t\u00e9fait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du mandant, tel qu\u2019en l\u2019occurrence, il doit rapporter \u00e0 la succession les sommes correspondant aux d\u00e9penses qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du d\u00e9funt, sous peine d\u2019encourir les sanctions civiles du recel successoral (cf. TAD, 31 juillet 2018, n\u00b0 18645 du r\u00f4le,et r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es). Par cons\u00e9quent, compte tenu de tous les d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il convient de dire que PERSONNE3.)doit restituer le montant de 98.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir dela demande en justicejusqu\u2019\u00e0 solde, \u00e0 l\u2019indivision successorale de feu sa m\u00e8rePERSONNE8.). -Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Selon l\u2019article 240 dunouveau Code de proc\u00e9dure civile,\u00abLorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie lessommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le juge peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine.\u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, la condition d\u2019iniquit\u00e9 n\u2019est pas \u00e9tablie. Il convient, donc, de d\u00e9bouter les parties de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 dunouveau Code de proc\u00e9dure civile. P A R C E S M O T I F S letribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en premi\u00e8re instance, statuant contradictoirement, vule jugement n\u00b0 2020TADCH01\/58 du 14 juillet 2020, vul\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction rendue en date du 2janvier2023, ditquela demandeen partageet en liquidation et de la succession de feuPERSONNE7.), d\u00e9c\u00e9d\u00e9ab intestatleDATE1.)\u00e0ADRESSE6.)(Portugal),est devenue sans objet,<\/p>\n

5 ordonnele partage et la liquidation de la succession de feuPERSONNE8.), d\u00e9c\u00e9d\u00e9eab intestat leDATE2.)\u00e0ADRESSE7.), commetMa\u00eetre Jo\u00eblle SCHWACHTGEN, notaire de r\u00e9sidence \u00e0Diekirch, pour proc\u00e9der aux op\u00e9rations de partage et de liquidation dela succession de feuPERSONNE8.), chargele juge Anne SCHMIT de surveiller lesdites op\u00e9rations de partage et de liquidation et de faire rapport le cas \u00e9ch\u00e9ant, ditqu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement du magistrat ou du notaire commis, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur remplacement par ordonnance pr\u00e9sidentielle sur base d\u2019une requ\u00eate de la partie la plus diligente, ditquePERSONNE3.)doit restituerle montant de 98.000 euros\u00e0 l\u2019actif de l\u2019indivision successorale avecint\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir dela demande en justicejusqu\u2019\u00e0 solde, d\u00e9bouteles parties de leurs demandesen obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 dunouveau Code de proc\u00e9dure civile, faitmasse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et les impose pour une moiti\u00e9 \u00e0 charge de PERSONNE1.)etPERSONNE2.)et pour l\u2019autre moiti\u00e9 \u00e0 charge dePERSONNE3.), PERSONNE4.),PERSONNE5.)etPERSONNE6.),et en ordonne la distraction pour une moiti\u00e9 au profit de Ma\u00eetre Jean-Paul WILTZIUS et pour l\u2019autre moiti\u00e9au profit deMa\u00eetre Jos\u00e9 LOPES GONCALVES, les deux la demandant, affirmant en avoir fait l\u2019avance. Ainsi prononc\u00e9 en audience publique au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Nous, Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente dutribunal d\u2019arrondissement, assist\u00e9e de laGreffi\u00e8re Cath\u00e9rine ZEIMEN. LaGreffi\u00e8re La Pr\u00e9sidente dutribunal Cath\u00e9rine ZEIMEN Brigitte KONZ<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2024TADCH01\/00100 Num\u00e9ro du r\u00f4le 21749. Audience publique du mardi,neuf juillet deux mille vingt-quatre. Composition: Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente, Gilles PETRY, Premier Juge, Anne SCHMIT, Juge, PitSCHROEDER, Greffier. 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