{"id":604781,"date":"2026-04-19T12:29:01","date_gmt":"2026-04-19T10:29:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-juillet-2024-4\/"},"modified":"2026-04-19T12:29:05","modified_gmt":"2026-04-19T10:29:05","slug":"tribunal-darrondissement-9-juillet-2024-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-juillet-2024-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 9 juillet 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugement en mati\u00e8reCivileNo.2024TADCH01\/00102 Num\u00e9ro du r\u00f4le 22281. Audience publique du mardi,9 juillet 2024. Composition: Brigitte KONZ, Pr\u00e9sident, Lexie BREUSKIN, Vice-Pr\u00e9sidente, Gilles PETRY, Premier Juge, Pit SCHROEDER, Greffier. E N T R E la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)Ltd, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 NL- ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite \u00e0 la KVK sous le num\u00e9roNUMERO1.); partiedemanderesseaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 7 ao\u00fbt 2017; comparant parMa\u00eetre Alain BINGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Diekirch; E T PERSONNE1.), sans \u00e9tat actuel connu, n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE2.),demeurant \u00e0 L- ADRESSE3.); partie d\u00e9fenderesseaux fins du pr\u00e9dit exploit WEBER ; comparant parMa\u00eetre Marc WALCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Diekirch.<\/p>\n

3 LE TRIBUNAL: Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction rendue en date du16 ao\u00fbt 2023. Faits et proc\u00e9dure La soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)Ltd(ci-apr\u00e8sSOCIETE1.)Ltd)a conclu des contrats de location en date du 3 octobre 2014 et du 7 octobre 2014 avec la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL(ci-apr\u00e8sSOCIETE2.)SARL)portant sur des appareils de mesurage. Par exploit d\u2019huissier de justice Georges WEBER du 7 ao\u00fbt 2017, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)Ltd fait donner assignation \u00e0PERSONNE1.)\u00e0compara\u00eetredevant le tribunal de ce si\u00e8ge pour voir prononcer la r\u00e9siliation des contrats de location aux torts exclusifs dePERSONNE1.), l\u2019entendre condamner au paiement de la somme de 42.504.-euros avec les int\u00e9r\u00eats aux taux l\u00e9gal jusqu\u2019\u00e0 solde, ainsique pour l\u2019entendre condamner \u00e0 lui remettre les appareils de mesurage DSX-5000QOI INTL etSOCIETE3.)FSM-70S FUSION SPLICER sous peine d\u2019astreinte de 1.000.-euros par appareil et par jour de retard. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)Ltd sollicite encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 1.500.-euros ainsi que la condamnation dePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profitde Ma\u00eetre Alain BINGEN qui la demande,affirmant en avoir fait l\u2019avance. PERSONNE1.)s\u2019oppose \u00e0 la demandede la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)Ltd. Ilformule une demande reconventionnelleetsollicitela condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)Ltd au paiement de la somme de 7.437.-euros \u00e0 titre de remboursement,cette sommeavec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du d\u00e9caissement, soit le 7 novembre 2014, sinon \u00e0 partir de la mise en demeure, soit le 8 janvier 2015, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde,et avec augmentation du taux d\u2019int\u00e9r\u00eats de3% \u00e0 compter du premier jour du 3 e mois qui suivra la signification. Finalement,PERSONNE1.)sollicite encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 2.500.-euros ainsi que la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)Ltd aux frais et d\u00e9pens, sinon de voir instituer un partage ensafaveur. Pr\u00e9tentions et moyens des parties La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)Ltd A l\u2019appui de sa demande, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)Ltd expose qu\u2019elle aurait mis \u00e0 disposition de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)SARL deux appareils de mesurage, soit un appareil DSX-5000QOI INTL pour un loyer mensuel de 1.498.-euros et un appareilSOCIETE3.)FSM-70S FUSION SPLICER pour un loyer mensuel de 325.-euros, pr\u00e9tendument d\u00e9montr\u00e9 par un re\u00e7u du 7 octobre 2014. Selon la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)Ltd, les deux appareils auraient une valeur de 30.000.-euros. Elle fait encore exposer quePERSONNE1.)n\u2019auraitpay\u00e9\u00e0 ce jour aucun loyer malgr\u00e9 une utilisation ininterrompuedes appareilsdepuis le mois d\u2019octobre 2014.<\/p>\n

4 En date du 14d\u00e9cembre 2016,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)SARL aurait \u00e9t\u00e9 dissoute par acte de dissolution n\u00b01166 par devant Ma\u00eetre Elisabeth REINARD, notaire de r\u00e9sidence \u00e0 ADRESSE2.). Ladissolution de la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e aurait entrain\u00e9 la transmission universelle du patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0sonassoci\u00e9et g\u00e9rant uniquePERSONNE1.), sur base de l\u2019article1865bis, alin\u00e9a 4, du Code civil. La prise en charge des obligations et dettes contract\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)SARL incomberait d\u00e8s lors \u00e0PERSONNE1.). La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)Ltd sollicite la r\u00e9siliation des contrats susmentionn\u00e9s sur base de l\u2019article 1184 du Code civil pour d\u00e9faut de paiement dans le chef dePERSONNE1.)tout en r\u00e9clamant le paiement des loyers \u00e9chus, soit une somme totale de 42.504.-euros ainsi que la restitution des appareils en cause sous peine d\u2019astreinte de 1.000.-euros par appareil et par jour de retard. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)Ltd conteste la demande reconventionnelle dePERSONNE1.)tant en son principe qu\u2019en son quantum et conclut au d\u00e9bout\u00e9 de cette demande. Elle conteste \u00e9galement l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sollicit\u00e9e parPERSONNE1.). PERSONNE1.) L\u2019assign\u00e9 s\u2019oppose aux demandes de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)Ltd, il fait notamment valoir ne jamais avoir r\u00e9ceptionn\u00e9 les appareils litigieux. Ilfait encore exposer qu\u2019avant la livraison,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)SARL aurait proc\u00e9d\u00e9 au paiement de la facture n\u00b0NUMERO2.)intitul\u00e9e\u00ab deposit and prepayment of order NUMERO2.)\u00bbpour un montant de 7.437.-euros, moyennant \u00ab payement swift \u00bb en date du 7 novembre 2014. Par courrier recommand\u00e9du 8 janvier 2015,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)SARL aurait d\u00e9nonc\u00e9 les contrats de location conclus avec la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)Ltdavec effet imm\u00e9diattout en r\u00e9clamant le remboursement de la somme pr\u00e9cit\u00e9e de 7.437.-euros. PERSONNE1.)se base sur l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution pour s\u2019opposer au paiement des loyers r\u00e9clam\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)Ltd. Selon l\u2019assign\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut pour la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)Ltd d\u2019avoir livr\u00e9 le mat\u00e9riel litigieux, il ne saurait \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 en payer les loyers pr\u00e9tendument \u00e9chus. PERSONNE1.)conclut encore au non-fond\u00e9 de la demande en restitution du mat\u00e9riel sous peine d\u2019astreinte,alors qu\u2019il n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 en possession du mat\u00e9riel pr\u00e9cit\u00e9. Il conteste encore tant la r\u00e9ception que le bien-fond\u00e9 des factures de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) Ltd. Finalement,PERSONNE1.)soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sollicit\u00e9e par la partie demanderesse pour d\u00e9faut d\u2019indication de base l\u00e9gale.<\/p>\n

5 Subsidiairement,il conteste l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et conclu au d\u00e9bout\u00e9 de ladite demande. A titre encore plus subsidiaire,il demande \u00e0 la ramener \u00e0 de plus justes proportions. Appr\u00e9ciation du tribunal 1.Quantauxdemandesprincipales Il est constant en cause et non autrement contest\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)Ltd a conclu des contratsde bail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pour une p\u00e9riode d\u2019une ann\u00e9eavec la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.) SARL, ayant pour objet lamise \u00e0 disposition de deux appareilsde mesurage. Il ressort des pi\u00e8ces soumises au tribunal que le loyer mensuel pour l\u2019appareil DSX-5000QOI INTL a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 au montant de 1.498.-euros et que le loyer mensuel pour l\u2019appareil SOCIETE3.)FSM-70S Fusion Splicer a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 au montant de 352.-euros. Il ressortencoredes \u00e9l\u00e9ments du dossier qu\u2019apr\u00e8s une p\u00e9riode dedouzemois, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)SARL b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une option d\u2019achat pourle mat\u00e9riel susmentionn\u00e9, moyennant paiementd\u2019un prix d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 l\u2019avance. Il n\u2019est pas contest\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)SARL a \u00e9t\u00e9 dissoute par acte de dissolution n\u00b01166 du 14 d\u00e9cembre 2016 par devant Ma\u00eetre Elisabeth REINARD, de sorte que PERSONNE1.), en tant qu\u2019associ\u00e9 unique de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)SARL,a repris les obligations et dettes contract\u00e9es par cette derni\u00e8re. L'article 1709 du Code civil d\u00e9finit le contrat de louage comme \u00abun contrat par lequel l'une des parties s'oblige \u00e0 faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celui-ci s'oblige de lui payer\u00bb,et l'article 1713 dum\u00eamecode pr\u00e9cise que l\u2019\u00abonpeut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles\u00bb. Le contrat de location a normalement pour seule finalit\u00e9 d'organiser le transfert de la jouissance d'un bien. La location avec option d'achat est en principe une location. Il s'agit en effet d'une convention de location \u00e0 laquelle est ajout\u00e9e une promesse unilat\u00e9rale de vente du bien consentie par le bailleur. Le locataire b\u00e9n\u00e9ficie ici d'une v\u00e9ritable option d'achat. Il peut, au terme de la p\u00e9riode de location, choisir de devenir propri\u00e9taire en levant l'option, ou renoncer et restituer le bien (cf. JurisClasseur, Code civil, Art. 1708 \u00e0 1762, Jocelyne Cayron : Fasc. 660 : Bail d\u2019habitation \u2013Location de biens meubles, n\u00b0 29). Par d\u00e9finition, le louage de choses est un contrat, consensuel, synallagmatique, \u00e0 prestations successives, temporaire et \u00e0 titre on\u00e9reux (M. LA HAYE et J. VANKERCKHOVE, Le louage de choses, Les baux en g\u00e9n\u00e9ral, I, n\u00b0 8). Il r\u00e9sulte du rapprochement des articles 1709, 1711 et 1713 du Code civil que les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales applicables au louage de biens immeubles le sont \u00e9galement au louage de biens meubles, autant qu\u2019elles sont compatibles avec la nature des choses (Cass. fr. civ. 16 ao\u00fbt 1882 inPhilippe Malaurie, Laurent Ayn\u00e8s & Pierre-Yves Gautier, Les Contrats sp\u00e9ciaux civils et commerciaux, Cujas, Paris, 1999, p. 360\u201336 ; Cass. fr. civ. 1re, 22 juillet 1968 : D. 1968. 622).<\/p>\n

6 L'article 1719 du Code civil \u00e9num\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9ment les obligations relatives \u00e0 la jouissance de la chose qui p\u00e8sent sur le bailleur : il doit d\u00e9livrer la chose (article 1719-1\u00b0 du Code civil), \u00ab entretenir la chose en \u00e9tat de servir \u00e0 l'usage pour lequel elle a \u00e9t\u00e9 lou\u00e9e\u00bb (article 1719-2\u00b0 du Code civil) et \u00aben faire jouir paisiblement le preneur pendant toute la dur\u00e9e du bail\u00bb (article 1719-3\u00b0 du Code civil). La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)Ltd r\u00e9clame le paiement des loyers mensuelscouvrantla location des deux appareilspendant la p\u00e9riode du mois d\u2019octobre 2014 \u00e0 f\u00e9vrier 2017pour une somme totale de 42.504.-euros. PERSONNE1.)s\u2019oppose \u00e0 cette demande en faisant valoir qu\u2019il n\u2019a jamaisr\u00e9ceptionn\u00e9 les appareils litigieux. Le tribunal rappelle qu\u2019en vertu de l\u2019article 58 dunouveau Code de proc\u00e9dure civile \u00ab[i]l incombe \u00e0 chaque partie de prouver conform\u00e9ment \u00e0 la loi les faits n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de sa pr\u00e9tention.\u00bb Pareillement, l\u2019article 1315 dum\u00eameCode dispose que \u00ab[c]elui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation, doit la prouver. R\u00e9ciproquement, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l\u2019extinction de son obligation.\u00bb La r\u00e8gle \u00e9dict\u00e9eaux textes susvis\u00e9s r\u00e9gissant la charge de la preuve, implique que le demandeur doit prouver les faits qui justifient sa demande et que le d\u00e9fendeur doit prouver les faits qui appuient ses moyens de d\u00e9fense. Face aux contestations adverses, il appartientd\u00e8s lors \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A.de rapporter la preuve d\u2019avoir livr\u00e9 le mat\u00e9riel command\u00e9 par lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)SARL. En l\u2019occurrence, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)Ltd fait valoir qu\u2019elle aurait misles appareils\u00e0 disposition de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)SARL \u00absuivant re\u00e7usign\u00e9 le 7 octobre 2014\u00bbpour l\u2019appareil DSX-5000QOI INTLet \u00absuivant re\u00e7u sign\u00e9 le3 octobre 2014\u00bbpour l\u2019appareil SOCIETE3.)FSM-70S Fusion Splicer. Or, en analysant lesdits \u00ab re\u00e7us \u00bb, le tribunal constate qu\u2019il ne s\u2019agit que desoffres de prix, accept\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)SARL,portant son cachetet une signatureainsi que la mention \u00abOK\u00bb.En outre, les deux offres respectives du 7 octobre et du 3 octobre 2014 indiquent ce quisuit:\u00abTerms of payment: to be agreed \/ Delivery : To be agreed, after receipt of your order and subject to availability\u00bb. Finalement, la facture n\u00b0NUMERO2.)du 24 octobre 2014 de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)Ltd indique clairement que la livraison des appareils litigieux ne se fera qu\u2019apr\u00e8s paiementd\u2019une garantielocative et d\u2019une avance sur le premier loyer, ce qui est confirm\u00e9 par les \u00e9changes de courriels entre parties. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les documents susmentionn\u00e9s ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s commedes re\u00e7usprouvant que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)SARL a pris possession des appareils litigieux aux jours pr\u00e9cit\u00e9s. Il ressort par ailleurs des\u00e9changesde courriers\u00e9lectroniquesentre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)Ltd et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)SARL que les appareils litigieux n\u2019ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s au plus t\u00f4tqu\u2019en date du 10 novembre 2014 par la partie demanderesse. Ainsi,PERSONNE2.)de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)Ltd a inform\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)SARL qu\u2019il va proc\u00e9der \u00e0 l\u2019envoi des<\/p>\n

7 appareils en date du 10 novembre 2014 (cf. pi\u00e8ce 1 de la farde II de Me Alain BINGEN, p. 2 sur 14). L\u2019all\u00e9gation de la partie demanderesse selon laquelle la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)SARL aurait utilis\u00e9 les appareils en cause depuis le mois d\u2019octobre 2014, sinon aurait r\u00e9ceptionn\u00e9 les appareils en date du3,sinon 7octobre 2014, est donc contredite par les \u00e9l\u00e9ments du dossier. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)Ltdverseaux d\u00e9batsun courrieldu 11 novembre 2014de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)SARL, indiquantque\u00abEverything has arrived this morning. I\u2019m checking all the products. \u00bb.PERSONNE1.)verse quant \u00e0 luiplusieurscourriers\u00e9lectroniques\u00e9chang\u00e9s par les partiesapr\u00e8s le 11 novembre 2014(cf pi\u00e8ces n\u00b03et 3Ade la farde I de Me WALCH) desquels il ressort que, le m\u00eame jour,PERSONNE1.)aindiqu\u00e9\u00abnothing arrived this morning\u00bb etarelanc\u00e9\u00e0 plusieurs reprises la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)Ltd au sujet de lanon- r\u00e9ceptiondu mat\u00e9riel, une derni\u00e8re fois le 19 d\u00e9cembre2014, sans susciter de r\u00e9action de la part de la partie demanderesse. En date du 8 janvier 2015,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)SARL aencoreadress\u00e9\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)Ltdun courrier recommand\u00e9l\u2019informant que le mat\u00e9riel litigieux ne serait pas encore arriv\u00e9 et r\u00e9clamant le remboursement d\u2019un montant de 7.437.-euros d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 par elle. De m\u00eame, \u00e0 la suite de la demande officielle du mandataire de la partie d\u00e9fenderesse, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)Ltd n\u2019a vers\u00e9 aucun document relatif au transport pr\u00e9tendumentassur\u00e9 par le transporteur TNT, comme le suivi de l\u2019exp\u00e9dition ou un bon de livraison. D\u00e8s lors, lecourrielenvoy\u00e9 en date du 11 novembre 2014n\u2019est, \u00e0 lui seul et en l\u2019absence de tout autre \u00e9l\u00e9ment le corroborant,pas de nature \u00e0 \u00e9tablir la preuveque le mat\u00e9riel litigieux a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0ladisposition de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)SARLet dont la jouissancejustifierait le paiement des loyers mensuelsr\u00e9clam\u00e9s parelle. En consid\u00e9ration de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et au vu des principes expos\u00e9s ci-avant, le tribunal consid\u00e8re que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)Ltd, sur laquelle p\u00e8se la charge de la preuve, reste en d\u00e9faut de prouver qu\u2019elle a d\u00e9livr\u00e9 les appareils en cause \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)SARL. Dans ces circonstances, la demande en paiement des loyers mensuels pour les appareils DSX- 5000QOI INTL etSOCIETE3.)FSM-70S Fusion Splicer n\u2019est pas fond\u00e9e. Auregard des d\u00e9veloppements pr\u00e9c\u00e9dentset notamment du fait qu\u2019il n\u2019existeaucune preuve que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)SARLsoiten possession des appareils susmentionn\u00e9s, la demande en restitution desdits appareils n\u2019est pas non plus fond\u00e9e. Lademande principale de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)Ltd en paiement des loyers ayant\u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e, le moyeninvoqu\u00e9 parPERSONNE1.)relatif \u00e0 l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution est devenu sans objet. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)Ltd sollicite la r\u00e9siliation judiciaire des contrats conclus entre parties et ceci aux torts exclusifs dePERSONNE1.). Or tel que relev\u00e9 ci-avant, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)Ltd ne fournit pas de preuve qu\u2019elle a honor\u00e9 ses obligations r\u00e9sultant des contratspr\u00e9cit\u00e9s, soit la d\u00e9livrance des appareilslou\u00e9s, de sorte que sa demande \u00e0 voir prononcer la r\u00e9siliation judiciaire du contrat de bail requiert \u00e9galement un rejet.<\/p>\n

8 2.Quant \u00e0 lademande reconventionnelle PERSONNE1.)demande reconventionnellement la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) Ltd au remboursement d\u2019un montant de 7.437 euros pay\u00e9 moyennant \u00abpayement swift\u00bb en date du 7 novembre 2014. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)s\u2019oppose \u00e0la demande reconventionnelle sans toutefois que ses contestations soientsoutenuespar des arguments juridiques. Aux termes de l\u2019acte de dissolution \u00e9tabli par devant notaire du 14 d\u00e9cembre 2016, PERSONNE1.), en tant que seul et unique associ\u00e9, a repris l\u2019enti\u00e8ret\u00e9du patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)SARL, y compris donc les droits et obligations r\u00e9sultant des contrats pr\u00e9cit\u00e9s. PERSONNE1.)ayantrepris les engagements dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)SARL,sa demande reconventionnelle est recevable et il peutagir contrelasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)Ltdpour demander le remboursementdes montants vers\u00e9sparla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)SARL. Ilfait exposer que, compte-tenu de l\u2019absence de livraison du mat\u00e9riel lou\u00e9, il a finalement d\u00e9nonc\u00e9 le contrat conclu entre parties et somm\u00e9 la partie demanderesse de luirembourser la somme de 7.437 euros par courrier recommand\u00e9 du 8 janvier 2015. Les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, comme c\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce,ne peuvent pas, en principe, faire l\u2019objet d\u2019une cessation anticip\u00e9e et doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s jusqu'\u00e0 leurterme. Cela \u00e9tant, les parties peuvent invoquer une clause de r\u00e9siliation unilat\u00e9rale pr\u00e9vue au contrat ou tirer argument d'un mauvais comportement pour mettre fin de fa\u00e7on anticip\u00e9e au contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. En l\u2019esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)SARLa adress\u00e9, en date du 8 janvier 2015, un courrier recommand\u00e9 \u00e0 la partie demanderesse aux termes duquel elle indique notamment \u00abas I haven\u2019t received any news from you until today and have not received the material so far, I order you to pay me back the 7.437 euros that I have already paid and inform you that I no longer want and need the material\u00bb. Il r\u00e9sulte de cette correspondance que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)SARLa demand\u00e9 la restitution des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es et a fait part de son refus d\u2019accepter toute ex\u00e9cution post\u00e9rieure du contrat. Le tribunal consid\u00e8re, si ledit courrier n\u2019indique pas express\u00e9ment que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)SARLentend r\u00e9silier le contrat, qu\u2019il r\u00e9sulte n\u00e9anmoins sans \u00e9quivoque des termes utilis\u00e9s que cette derni\u00e8re a misunilat\u00e9ralement fin au contrat de bail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e liant les parties, cette d\u00e9cision ayant \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e le 8 janvier 2015 par courrier recommand\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)Ltd. Comme le tribunal l\u2019a retenu ci-avant, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)Ltd a gravement manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations de bailleur, de sorte que c\u2019est \u00e0 bon droit que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)SARL a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9siliation du bail. Cette r\u00e9siliation n\u2019a, au demeurant,pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)Ltd.<\/p>\n

9 La demande enrestitution pour inex\u00e9cution d\u2019une convention implique de constater la r\u00e9siliation de ladite convention sans laquelle la restitution n\u2019a pas lieu d\u2019\u00eatre. Il y a partant lieu de constater que la r\u00e9siliation du bail est valablement intervenue aux torts exclusifs de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)Ltd \u00e0 la date du 8 janvier 2015. La r\u00e9siliation du contrat a pour effet, tout comme la r\u00e9solution, d'an\u00e9antir le contrat et de remettre les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient ant\u00e9rieurement, sous la seule r\u00e9serve en raison de l'impossibilit\u00e9 pratique s'agissant des contrats \u00e0 ex\u00e9cution successive, qu'elle n'op\u00e8re que pour l'avenir pour ces contrats. Le tribunal rappelle qu\u2019en vertu de l\u2019article 1719 du Code civil, la d\u00e9livrance au preneur de la chose lou\u00e9e constitueune des obligations principales pesant sur le bailleur, sans laquelle aucune contrepartie n\u2019est due. En l\u2019esp\u00e8ce,et comme le tribunal l\u2019a retenu ci-avant,il est \u00e9tabli que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.) SARLn\u2019a eu aucune jouissance des appareils pendant toute la dur\u00e9e du contrat jusqu\u2019\u00e0 sa r\u00e9siliation. Le contrat n\u2019ayantpas re\u00e7u d\u2019ex\u00e9cution,alors que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)Ltd n\u2019a fourni aucun service \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)SARL, cette derni\u00e8re n\u2019a doncpas \u00e0 payer le prix de prestations non r\u00e9alis\u00e9es au jour de la rupture contractuelle. L\u2019absence d\u2019ex\u00e9cution rendd\u00e8s lorspossible la restitution desmontantsvers\u00e9spar suite de la r\u00e9siliation du contrat de bail. Le montant r\u00e9clam\u00e9parPERSONNE1.)dans le cadre de sa demande reconventionnelle, qui n\u2019a fait l\u2019objet que d\u2019une contestation de principe, se trouve justifi\u00e9 par les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause. Sa demande estpartant\u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montantr\u00e9clam\u00e9 de7.437 euros.Concernant la demande d\u2019int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, il y a lieu de les faire courir \u00e0 partir de la demande en justice, soit \u00e0 partir de la demande reconventionnelle formul\u00e9e par conclusions notifi\u00e9es le 17 septembre 2018. PERSONNE1.)demande encore la majoration dutaux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal de trois points. L\u2019article 15 de la loi du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et int\u00e9r\u00eats de retard pr\u00e9voit qu\u2019en cas de condamnation, le tribunal ordonnera dans le jugement, \u00e0 la demande du cr\u00e9ancier, que le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal sera major\u00e9 de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification du jugement. Le tribunal rappelle qu\u2019en application de l\u2019article 15 de la loi du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et int\u00e9r\u00eats de retard pr\u00e9voyant une majoration du taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal uniquement en mati\u00e8re de cr\u00e9ances r\u00e9sultant de contrats conclus entre professionnels et consommateurs, la demande en majoration du taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9galdoit partant \u00eatre rejet\u00e9e. D\u00e8s lors, m\u00eamesi ladissolution sans liquidation a op\u00e9r\u00e9 un transfert universel du patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)SARL\u00e0PERSONNE1.),il n\u2019en reste pas moins que le contrat a \u00e9t\u00e9 conclu entre professionnels.<\/p>\n

10 Iln\u2019y a doncpaslieu de faire droit \u00e0 cettedemande. 3.Quant aux demandes accessoires Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, lorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une parties les frais expos\u00e9s par elle et non compris dans les d\u00e9pens, le juge peut condamnerl\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine. L\u2019application de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, n\u00b060\/15, n\u00b03508 du r\u00f4le). Le tribunal rel\u00e8ve que le d\u00e9faut d\u2019indication par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)Ltd d\u2019une base l\u00e9gale ne saurait porter \u00e0 cons\u00e9quence et entra\u00eener l\u2019irrecevabilit\u00e9 desa demande, alors qu\u2019il est \u00e9vident que le si\u00e8ge de la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)Ltd est l\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Sa demande estdonc recevable mais non fond\u00e9e au vu de l\u2019issue du litige. Il appara\u00eetcependantin\u00e9quitable de laisser \u00e0 chargedePERSONNE1.)l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de ses frais non compris dans ses d\u00e9pens. Sa demande est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant de750euros. Les frais et d\u00e9pens sont \u00e0 mettre \u00e0 charge desoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)Ltd,conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 238 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. PAR CES MOTIFS le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en premi\u00e8re instance, statuant contradictoirement; re\u00e7oitles demandes principale et reconventionnelle en la forme, ditnon fond\u00e9es les demandes principales dela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.) Ltd,partant en d\u00e9boute, ditla demande reconventionnelle fond\u00e9e, d\u00e9clarebonne et valable la r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat du contrat de bail par le courrier recommand\u00e9 du 8 janvier 2015 aux torts exclusifs dela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)Ltd, condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)Ltd\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)la somme de7.437(sept mille quatre cent trente-sept) euros,avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 17septembre 2018, jusqu\u2019\u00e0 solde, ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 majoration du tauxd\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification du jugement,<\/p>\n

11 d\u00e9boutela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)Ltdde sa demande enallocationd\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, condamnela soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)Ltd\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750(sept cent cinquante)euros sur base de l\u2019article 240 dunouveau Code deproc\u00e9durecivile, condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)Ltdauxfrais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Ainsi prononc\u00e9 en audience publique au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Nous, Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019Arrondissement, assist\u00e9ede la greffi\u00e8re Cath\u00e9rine ZEIMEN. La Greffi\u00e8re La Pr\u00e9sidente du Tribunal Cath\u00e9rine ZEIMEN Brigitte KONZ<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement en mati\u00e8reCivileNo.2024TADCH01\/00102 Num\u00e9ro du r\u00f4le 22281. Audience publique du mardi,9 juillet 2024. Composition: Brigitte KONZ, Pr\u00e9sident, Lexie BREUSKIN, Vice-Pr\u00e9sidente, Gilles PETRY, Premier Juge, Pit SCHROEDER, Greffier. 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