{"id":604797,"date":"2026-04-19T12:29:32","date_gmt":"2026-04-19T10:29:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-juillet-2024-n-2023-01427\/"},"modified":"2026-04-19T12:29:36","modified_gmt":"2026-04-19T10:29:36","slug":"tribunal-darrondissement-9-juillet-2024-n-2023-01427","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-juillet-2024-n-2023-01427\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 9 juillet 2024, n\u00b0 2023-01427"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement en mati\u00e8reCivileNo.2024TADCH01\/00106 Num\u00e9ros TAD-2023-01427 Audience publique du mardi,9 juillet 2024. Composition : Brigitte KONZ Pr\u00e9sidente, Lexie BREUSKIN, Vice-Pr\u00e9sidente, Gilles PETRY, Premier Juge, Pit SCHROEDER, Greffier. E NT R E la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, sinon par qui dedroit; partie demanderesseaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceGeorges WEBERde Diekirch du9 novembre 2023; comparant parla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ETUDE D\u2019AVOCATS WEILER, BILTGEN S.\u00e0r.l., \u00e9tablie \u00e0 L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B239498, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure parMa\u00eetre Christian BILTGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch; E T PERSONNE1.), sans \u00e9tat actuel connu, n\u00e9 leDATE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.); partie d\u00e9fenderesseaux fins du pr\u00e9dit exploitWEBER; comparant parMa\u00eetreDenis WEINQUIN, avocat \u00e0 la Cour, assist\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eF&F LEGAL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1720 Luxembourg, 6, rue Heine, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro<\/p>\n

2 B230842, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure parMa\u00eetreTom FELGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

3 LETRIBUNAL Vu l\u2019ordonnance de mise en \u00e9tat simplifi\u00e9e rendue en date du23 f\u00e9vrier 2024. Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction rendue en date du22 mai 2024. Faitset proc\u00e9dure En date du10 juin 2022,PERSONNE1.)et la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)S.A.(ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)) ont sign\u00e9 unbon de commanden\u00b0NUMERO2.)portant surune v\u00e9randa pour un prix de64.995,84.-euros. Le27 septembre 2022,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a \u00e9crit \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse pour l\u2019informer que compte-tenu de l\u2019augmentation du co\u00fbt des mati\u00e8res premi\u00e8res, le prix est augment\u00e9 de 12.214,80.-euros. En date du 29 septembre 2022,PERSONNE1.)et lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ont sign\u00e9 unsecond bon de commande n\u00b0NUMERO3.)annulant le bon de commande n\u00b0NUMERO2.)pour un prix de 78.380,64.-euros. Par courriel du 1 er septembre 2023,PERSONNE1.)a inform\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de sa volont\u00e9 de ne pas installer de v\u00e9randa. Par le biais d\u2019un courrier de son mandataire dat\u00e9 du17 octobre 2023, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a misPERSONNE1.)formellement en demeure de proc\u00e9der au r\u00e8glement du montant de 23.514,19.-euros \u00e0 titre de clause p\u00e9nale sur base des articles 2 et 10des conditions g\u00e9n\u00e9rales figuranten annexedubon de commande n\u00b0NUMERO3.)du 29 septembre 2022pour le31 octobre 2023au plus tard. PERSONNE1.)a, par courrier de son mandataire du 30 octobre 2023, contest\u00e9 les revendications et la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 d\u2019accord de verser, sans reconnaissance pr\u00e9judiciable aucune, la somme de 750.-euros au titre des mesurages et plans r\u00e9alis\u00e9s. Par exploit d\u2019huissier de justice du9 novembre 2023,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)afait donner assignation \u00e0PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de ce si\u00e8ge. Pr\u00e9tentions et moyens desparties La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) Aux termes de l\u2019assignation du 9 novembre 2023, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)sollicite \u00e0 voir constater qu\u2019PERSONNE1.)a fautivement r\u00e9sili\u00e9 la commande, et \u00e0 le voir condamner au paiement du montant dela somme de 23.514,19.-euros avec les int\u00e9r\u00eatsconventionnels de retard de 1% par mois, sinon avec les int\u00e9r\u00eatsl\u00e9gauxde retard\u00e0 partir dela mise en demeure du17 octobre 2023, sinon \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, \u00e0 titre de clause p\u00e9nale conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2 de ses conditions g\u00e9n\u00e9rales et \u00e0 l\u2019article 1134du Code civil.<\/p>\n

4 En tout \u00e9tat de cause, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)demande l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir, la condamnation d\u2019PERSONNE1.)au paiement de la somme de 2.500.-euros au titre des frais et honoraires d\u2019avocats et aupaiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de2.500.-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. A l\u2019appui de sa demande, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)expose qu\u2019PERSONNE1.)aurait fautivement r\u00e9sili\u00e9 le bon de commande n\u00b0NUMERO3.)du 29 septembre 2022 en se fondant sur ses conditions g\u00e9n\u00e9rales, accept\u00e9es parPERSONNE1.), pour r\u00e9clamer le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9gale \u00e0 30% du montant de la vente. En se basant sur les m\u00eames conditions g\u00e9n\u00e9rales, elle r\u00e9clame la condamnation d\u2019PERSONNE1.)au paiement d\u2019int\u00e9r\u00eats conventionnels de 1% par mois de retard. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conteste tout manquement \u00e0 son obligation d\u2019information et de conseil et fait valoir qu\u2019elle ne serait qu\u2019un artisan-commer\u00e7ant poseur de v\u00e9randa, son champ d\u2019intervention se limitant aux seulstravaux qu\u2019elle est habilit\u00e9e \u00e0 effectuer.PERSONNE1.) aurait \u00e9t\u00e9 d\u00fbment inform\u00e9 de la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser des travaux pour accueillir la v\u00e9randa, notamment la construction de bonnes fondations r\u00e9alis\u00e9es dans les r\u00e8gles de l\u2019art ce qui figurerait \u00e9galement dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales que celui-ci aurait accept\u00e9. La partie d\u00e9fenderesse aurait cependant d\u00e9cid\u00e9, sans attendre les devis des entrepreneurs de gros \u0153uvre, de s\u2019engager par deux fois dans une relation contractuelle avec la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)de sorte qu\u2019elle ne saurait pr\u00e9tendre avoir \u00e9t\u00e9 tromp\u00e9e. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)r\u00e9fute toute erreur sur la substance de la chose, ainsi que toute pr\u00e9tendue r\u00e9ticence dolosive dans son chef.La partie demanderesse conteste toute faute de sa part qui pourrait justifier la r\u00e9siliation du contrat et consid\u00e8re qu\u2019PERSONNE1.)a reconnu une r\u00e9siliation fautive en offrant de payer une indemnit\u00e9. Elle demande encore la suppression de passages des conclusions de Me WEINQUIN sur base de l\u2019article 1263 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour \u00eatre calomnieux et la condamnation de la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats pour atteinte \u00e0 l\u2019honneur \u00e0 hauteur de deux fois 2.500.-euros. Finalement, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut \u00e0 la validit\u00e9 de l\u2019article 10 des conditions g\u00e9n\u00e9rales, alors qu\u2019il n\u2019y aurait pas d\u00e9s\u00e9quilibre significatif. A supposer n\u00e9anmoins que cet article soit nul, elle demande \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9e de son manque \u00e0 gagner brut suivant le droit commun des contrats et offre de prouver ce montant parvoie d\u2019expertise. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)insiste sur le fait qu\u2019il n\u2019y aurait pas lieu \u00e0 r\u00e9duction du montant de la clause p\u00e9nale et affirme qu\u2019elle aurait effectivement subi un pr\u00e9judice \u00e0 la suite de la perte du march\u00e9. A titre tout \u00e0 fait subsidiaire,si le tribunal d\u00e9cidait toutefois de r\u00e9duire la clause p\u00e9nale, celle-ci pourrait tout au plus \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 20% du montant de la vente. PERSONNE1.) A titre principal,PERSONNE1.)conclut\u00e0 la nullit\u00e9 du bon de commanden\u00b0NUMERO3.)du 29septembre 2022.<\/p>\n

5 Il fait exposer quele projet d\u2019installation d\u2019unev\u00e9randa aurait\u00e9t\u00e9 motiv\u00e9 par le fait d\u2019isoler la fa\u00e7ade nord de sa maison d\u2019habitation, qui serait une ancienne construction rencontrant des probl\u00e8mes de moisissures.Des travaux pr\u00e9paratoires de canalisation et de ma\u00e7onnerie auraient \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires avant la r\u00e9alisation de la v\u00e9randa, pour lesquels la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)lui aurait indiqu\u00e9 ne pas \u00eatre comp\u00e9tente. PERSONNE1.)aurait alors fait \u00e9tablir un premier devisconcernant les travaux de gros \u0153uvre en date du 15 d\u00e9cembre 2022 pour un montant de 63.026,73.-euros puis un second en date du 11 avril 2023 pour un montant de 53.873,86.-euros. Or, ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s avoir demand\u00e9des devis \u00e0 deuxentreprisesde constructiondiff\u00e9rentes qu\u2019il aurait pris connaissance du co\u00fbt des travaux qui auraient \u00e9t\u00e9 presque aussi \u00e9lev\u00e9s que ceux de la v\u00e9randa elle-m\u00eame. D\u00e8s lors, la d\u00e9cision de ne pas poursuivre le projet de construction aurait \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9e par son co\u00fbt d\u00e9mesur\u00e9 par rapport au prix initial pr\u00e9vu ainsi que par rapport \u00e0 la valeur de l\u2019immeuble. Invoquant les dispositions des articles L. 121-1 et 2 du Code de la consommation et L. 122-1 \u00e0 8 du m\u00eame Code concernant les pratiques commerciales d\u00e9loyales,PERSONNE1.)reproche \u00e0 la partie demanderesse \u00abd\u2019avoir fait signer, \u00e0 la d\u00e9fenderesse, simple consommateur, un march\u00e9 d\u00e9finitif comprenant une clause p\u00e9nale d\u00e9mesur\u00e9e en l\u2019absence de toute information concernant l\u2019envergure des travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 effectuer\u00bb. Il s\u2019agirait d\u2019une pratique commerciale d\u00e9loyale trompeuseentra\u00eenant la nullit\u00e9 du contrat. Ilconclut encore \u00e0 la nullit\u00e9 dubon de commandeliant les parties sur base des articles 1110 (erreur) et 1116 (dol) du Code civil et expose qu\u2019il n\u2019aurait jamais sign\u00e9 un quelconque bon de commande s\u2019il avait eu connaissance de l\u2019envergureet surtout du co\u00fbt des travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 l\u2019installation de la v\u00e9randa, de sorte qu\u2019il y aurait eu erreur sur la chose achet\u00e9e et que son consentement aurait \u00e9t\u00e9 vici\u00e9. Subsidiairement, l\u2019omission d\u2019information et de conseil de la partie demanderesse serait \u00e0 qualifier de r\u00e9ticence dolosiveemportant la nullit\u00e9 du bon de commande. A titre subsidiaire,PERSONNE1.)demande \u00e0 voir dire qu\u2019il a r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 bon droit le bon de commande du 29 septembre 2022 pour manquement de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 son obligation de renseignement et de conseil dans la phase pr\u00e9contractuelle de la commande. \u00c0 titreencore plussubsidiaire,PERSONNE1.)demande \u00e0 voirprononcerla nullit\u00e9 de l\u2019article 10 des conditions g\u00e9n\u00e9rales sur base de l\u2019article L. 211-3 du Code de la consommation, alors que cet article cr\u00e9eraitun d\u00e9s\u00e9quilibre manifeste entre les droits et les obligations de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)et ceux existant dans son chef en sa qualit\u00e9 de consommateur et qu\u2019il serait \u00e0 consid\u00e9rer comme abusif. A titre tout \u00e0 fait subsidiaire,PERSONNE1.)soul\u00e8ve le caract\u00e8re manifestement excessif de la clause p\u00e9nale et sollicite, en application de l\u2019article 1152 du Code civil, sa r\u00e9duction\u00e01.-euro symbolique sinon \u00e0de plus justes proportions.Ilconteste quela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aurait subi un quelconquepr\u00e9judicedu fait de l\u2019annulation de la commande etfait valoirqu\u2019elle n\u2019aurait pas eu d\u2019autres frais \u00e0 part ceux engag\u00e9s pour l\u2019\u00e9tablissement des plans et des mesurages qu\u2019elle estimerait elle-m\u00eame \u00e0 750.-euros hors tva. En tout \u00e9tat de cause, la partie d\u00e9fenderesseconteste le calcul du montant de la clause p\u00e9nale effectu\u00e9e sur le montant de la commande TVA comprise et elles\u2019oppose au paiement des int\u00e9r\u00eatsde retard conventionnel, pour ne pas \u00eatreapplicables au paiement de laclause p\u00e9nale.<\/p>\n

6 En dernier lieu,PERSONNE1.)demande \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aux frais d\u2019avocats engendr\u00e9s par sa d\u00e9fense en justice qu\u2019elle estime \u00e0 5.000.-euros, \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000.-euros ainsi qu\u2019aux fraiset d\u00e9pens de l\u2019instance. Appr\u00e9ciation du tribunal Il importe en premier lieu d\u2019examiner les moyens li\u00e9s \u00e0 lanullit\u00e9du contrat,alors quece n\u2019est qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019un contrat valable qu\u2019il y aura lieu d\u2019examiner la demandeprincipale. Dans un souci de logique juridique, il convient\u00e9galementdepr\u00e9ciserla question de la qualification juridique desrelations contractuelles liant les parties. L\u2019article 1710 du Code civil d\u00e9finit le contrat de louage d\u2019ouvrage, \u00e9galement d\u00e9nomm\u00e9 contrat d\u2019entreprise, comme un contrat par lequel l\u2019une des parties s\u2019engage \u00e0 faire quelque chose pour l\u2019autre, moyennant un prix convenu entre elles. Il r\u00e9sulte du dossier soumis autribunalet notamment du document intitul\u00e9 \u00abbon de commande\u00bb du29 septembre 2022sign\u00e9 parPERSONNE1.)que ce derniera command\u00e9\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)la fourniture et la pose d\u2019une v\u00e9randapour un montant de66.992.-euros. En l'occurrence, il n'est pas contest\u00e9 que la v\u00e9randa correspond \u00e0 une production unique d'apr\u00e8s les indications du client et non \u00e0 une production standard effectu\u00e9e selon les sp\u00e9cifications du fabricant et sur base de caract\u00e9ristiques et de descriptions techniques pr\u00e9cis\u00e9es d'avance par le fabricant. Le contrat par lequel lelocator operiss'engage \u00e0 fournir \u00e0 la fois la mati\u00e8re et la main d'\u0153uvre, comme en l\u2019esp\u00e8ce, doit \u00eatre qualifi\u00e9 de louage d\u2019ouvrage ou de contratd\u2019entreprise, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)devantfournir \u00e0 la foisla mati\u00e8re et son travail. Au regard de ces crit\u00e8res, le contrat liant la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0PERSONNE1.)est constitutif d\u2019un contrat de louage d\u2019ouvrageet ilconvient encons\u00e9quence de traiter le litige sous l\u2019optique du droit applicable au contrat d\u2019entreprise. 1.Quant \u00e0 la nullit\u00e9 ducontrat 1.1.Moyen de nullit\u00e9tir\u00e9 des dispositions duCode de la consommation La partie d\u00e9fenderesse soul\u00e8ve la nullit\u00e9 du contrat en application de l\u2019article L. 122-8 du Code de la consommation pour violation des articles L. 121-1, L. 121-2, L. 122-1, L. 122-3 du m\u00eame code, alors que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aurait omis de l\u2019informeravant la signature du bon de commande de l\u2019envergure et du co\u00fbt des travaux pr\u00e9alables \u00e0 ex\u00e9cuter.Le fait pour la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)de ne pas l\u2019avoir inform\u00e9 quant au co\u00fbt du projet global constituerait une pratique commerciale trompeuse par omission. Il n\u2019est pas contest\u00e9 que le bon de commande, y compris les conditions g\u00e9n\u00e9rales faisant partie int\u00e9grante de celui-ci, a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre un professionnel et un consommateur au sens du Code de la Consommation.<\/p>\n

7 L\u2019article L. 121-1 du Code de la consommations\u2019applique plus sp\u00e9cialement aux pratiques commerciales d\u00e9loyales des professionnels vis-\u00e0-vis des consommateurs portant atteinte\u00e0leurs int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques et ce avant, pendant et apr\u00e8s l\u2019offre de vente et la vente de produits. L\u2019article L. 122-3 dum\u00eameCoded\u00e9finit les pratiques commerciales trompeusescomme suit: \u00ab(1) Une pratique commerciale est consid\u00e9r\u00e9e comme une omission trompeuse si, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caract\u00e9ristiques et descirconstances ainsi que des limites propres au moyen de communication utilis\u00e9, elle omet une information substantielle dont le consommateur moyen a besoin, compte tenudu contexte, pour prendre une d\u00e9cision commerciale en connaissance de cause et, par cons\u00e9quent, l\u2019am\u00e8ne ou est susceptible de l\u2019amener \u00e0 prendre une d\u00e9cision commerciale qu\u2019il n\u2019aurait pas prise autrement. (2) Est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9e comme une omission trompeuse, une pratique commerciale par laquelle un professionnel, compte tenu des aspects mentionn\u00e9s au (1), dissimule une information substantielle vis\u00e9e audit paragraphe ou la fournit de fa\u00e7on peu claire, inintelligible, ambigu\u00eb ou \u00e0 contretemps ou lorsqu\u2019il n\u2019indique pas sa v\u00e9ritable intention commerciale d\u00e8s lors que celle-ci ne ressort pas d\u00e9j\u00e0 du contexte et lorsque, dans l\u2019un ou l\u2019autre cas, le consommateur moyen est ainsi amen\u00e9 ou est susceptible d\u2019\u00eatre amen\u00e9 \u00e0 prendre une d\u00e9cision commerciale qu\u2019il n\u2019aurait pas prise autrement(\u2026)\u00bb. L\u2019article L.122-8 dudit Code dispose quant \u00e0 lui que : \u00ab(1) Sont punis d\u2019une amende de 251 \u00e0 120.000 euros ceux qui contreviennent aux dispositions \u2013des articles L. 122-1 \u00e0 L. 122-5 ; \u2013de l\u2019article L. 122-7. (2) Toute clause ou toute combinaison de clauses d\u2019un contrat, conclue en violation dupr\u00e9sent titre, est r\u00e9put\u00e9e nulle et non \u00e9crite. Cette nullit\u00e9 ne peut toutefois \u00eatre invoqu\u00e9e que par le consommateur. (\u2026)\u00bb. L\u2019information donn\u00e9e au consommateur doit \u00eatre substantielle. Contrairement \u00e0 l\u2019article 1110 du Code civil, c\u2019est l\u2019information qui doit \u00eatre substantielle et non l\u2019objet sur laquelle elle porte (Jurisclasseur Concurrence-Consommateur, Fasc. 900: pratiques commerciales d\u00e9loyales et agressives, \u00a767 et suivants). Il est constant en cause que des travaux pr\u00e9paratoiresdema\u00e7onnerieet degros \u0153uvre \u00e9taient n\u00e9cessaires avant l\u2019installation de la v\u00e9randa.Dans ses conclusions,PERSONNE1.)reconnait en avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 ainsi que du fait que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00abne pourrait pas le prendre en charge\u00bb,confirm\u00e9 par le fait quelapartie d\u00e9fenderesseelle-m\u00eamea demand\u00e9 des devis \u00e0 deux entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es dansce type de travaux. Le tribunal note par ailleurs que l\u2019offre de prix du 23 mai 2022 renseigne \u00abtous les travaux de ma\u00e7onnerie (\u00e0 r\u00e9aliser avant la construction de lav\u00e9randa et\/ou de la pergola) sont \u00e0 pr\u00e9voir par un entrepreneur, au choix du client.SOCIETE1.)ne r\u00e9alise aucuns travaux de ma\u00e7onnerie. (les plans seront fournis) Aucune \u00e9tude de stabilit\u00e9 n\u2019est pr\u00e9vue dans cette offre. Le ma\u00e7on ou le client, devra nous fournir un certificat de stabilit\u00e9\u00bb. M\u00eame si la r\u00e9ception de cette offre est contest\u00e9e par lapartie d\u00e9fenderesse, il est fort peu vraisemblable que les parties soient entr\u00e9esen contactseulement\u00e0 la date de la signature du premier bon de commande, alors quele devis contient d\u00e9j\u00e0 une simulation graphique du projet<\/p>\n

8 sur base de photographies de la terrasse arri\u00e8re de l\u2019immeuble du d\u00e9fendeur, destin\u00e9e \u00e0 accueillir la v\u00e9randa. Lesecondbon de commande du 29 septembre 2022 contient\u00e9galementplusieurs vues en plan des travaux \u00e0 r\u00e9aliser, dontdeux vues\u00aben plan g\u00e9n\u00e9ral des seuils etma\u00e7onnerie\u00bbet \u00aben plan g\u00e9n\u00e9ral des seuils et ma\u00e7onnerieau niveau du sol\u00bb destin\u00e9es au ma\u00e7onconform\u00e9ment \u00e0 ce qui figure dans l\u2019offre de prix, avec la pr\u00e9cision que les dimensions sont \u00e0 v\u00e9rifier sur place par le ma\u00e7on.De plus, lebon de commande l'informe tr\u00e8s clairement que l\u2019installation d\u2019une v\u00e9randa n\u00e9cessite, comme toute construction,desfondations r\u00e9alis\u00e9es dans les r\u00e8gles de l\u2019art. La n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des travauxpr\u00e9paratoiresavant l\u2019installation de la v\u00e9randaayant \u00e9t\u00e9 connue parPERSONNE1.), on ne saurait reprocher \u00e0la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)d\u2019avoir omis une information substantielle. Il s\u2019ajoute que l\u2019article L. 122-8 du code de la consommation pr\u00e9voyant des peines p\u00e9nales pour r\u00e9primer certaines pratiques commerciales d\u00e9loyales ne vise pas le cas d\u2019esp\u00e8ce dont doit actuellement conna\u00eetre ce tribunal. Finalement, la partie d\u00e9fenderesse ne pr\u00e9cise pas non plusquelle clause ou combinaison de clauses du contrat du29 septembre2022aurait \u00e9t\u00e9 conclue en violation des dispositions du Code de la consommation et serait, d\u00e8s lors, sujette \u00e0 annulation.En effet, eu \u00e9gard\u00e0 l\u2019article L. 122-8 susvis\u00e9, une telle annulation ne frapperait qu\u2019une clause ou une combinaison de clauses et non pas le contrat en entier. Le moyen de pratique commerciale d\u00e9loyale tombe partant \u00e0 faux. 1.2.Moyensde nullit\u00e9tir\u00e9s des dispositions du Code civil PERSONNE1.)soul\u00e8ve encore la nullit\u00e9 du bon de commande du 29 septembre 2022 pour vice du consentement, \u00e0 savoir erreur sur une qualit\u00e9 substantielle de la chose vendue, sinon pour r\u00e9ticence dolosive. 1.2.1.Quant \u00e0 l\u2019erreur La partie d\u00e9fenderessesoutientqueson erreur aurait port\u00e9 sur \u00ables prix et l\u2019envergure des travaux\u00bb pr\u00e9paratoires qui seraient \u00e0consid\u00e9rer comme une qualit\u00e9 substantielle de la v\u00e9randa \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ilsauraient \u00e9t\u00e9un pr\u00e9alable n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019installationde celle-ci. Or, le prix du gros \u0153uvre aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminant pour luidans l\u2019\u00e9valuationdu co\u00fbtdu projetglobalet il n\u2019auraitainsipas contract\u00e9s\u2019il avait connu l\u2019envergure et le prix des travaux pr\u00e9alables \u00e0 r\u00e9aliser. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conteste toute erreur dans le chef d\u2019PERSONNE1.)qui aurait su que sa commanded\u2019une v\u00e9randacomprenait lech\u00e2ssis en aluminium et les fen\u00eatreset que des travauxpr\u00e9paratoires de gros \u0153uvre\u00e9taient n\u00e9cessaires, consistant notamment \u00e0enlever la terrasse existante, une partie des escaliers et refaire des fondations. A supposer qu\u2019il y ait eu erreur,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)est d\u2019avis que l\u2019erreur commise est inexcusablede sorte que la partie d\u00e9fenderesse ne serait pas fond\u00e9e \u00e0 invoquer la nullit\u00e9.En tout \u00e9tat de cause,PERSONNE1.)n\u2019aurait pas \u00e9tablique le prix du gros \u0153uvre aurait \u00e9t\u00e9<\/p>\n

9 d\u00e9terminant pour lui ni n\u2019aurait-il port\u00e9 cette circonstance particuli\u00e8re \u00e0 la connaissance de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Aux termes de l\u2019article 1109 du Code civil, il n\u2019y a pas de consentement valable si le consentementn\u2019a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 que par erreur ou s\u2019il a \u00e9t\u00e9 extorqu\u00e9 par violence ou surpris par dol. L\u2019article 1110 du Code civil ajoute que l\u2019erreur est une cause de nullit\u00e9 de la convention lorsqu\u2019elle tombe sur la substance m\u00eame de la chose qui en est l\u2019objet.Par \u00absubstance\u00bb, il faut entendre toute qualit\u00e9 dont la consid\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 la cause d\u00e9terminante de l\u2019engagement (Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg, 1 er mars 1966, Pas. 20, p. 142). La charge dela preuve de l\u2019erreur p\u00e8se naturellement sur l\u2019errans, demandeur en nullit\u00e9. Etant un fait juridique, elle peut \u00eatre \u00e9tablie par tous moyens. Quant \u00e0 l\u2019objet de la preuve, celui-ci est double, voire triple. Le demandeur doit tout d\u2019abord d\u00e9montrer la r\u00e9alit\u00e9 de son erreur. Cette premi\u00e8re d\u00e9monstration est elle-m\u00eame double puisqu\u2019elle oblige \u00e0 \u00e9tablir, d\u2019une part, que le consentement a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 dans une certaine croyance et, d\u2019autre part, que cette croyance \u00e9tait contraire \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. La victime de l\u2019erreur doit ensuite prouver que celle-ci avait un objet tel que la nullit\u00e9 soit encourue. Sp\u00e9cialement, il lui appartient d\u2019\u00e9tablir que la m\u00e9prise a port\u00e9 sur une qualit\u00e9 substantielle de la chose. Le demandeur doit enfin \u00e9tablir que son erreur a eu un caract\u00e8re d\u00e9terminant. Ce troisi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment se confond le plus souvent avec le pr\u00e9c\u00e9dent (cf. JurisClasseur Code civil, Art.1110, n\u00b0 80, 81 et 82 ; Cour d\u2019appel, 16 d\u00e9cembre 2015, Pas. 37, p. 835). Lorsque l\u2019erreur ne porte ni sur la nature de la convention,ni sur l\u2019objet m\u00eame de celle-ci, ni enfin sur la substance de l\u2019objet, il ne saurait y avoir contrat nul, ni contrat annulable (Cour d\u2019appel, 17 juin 1904, Pas. 6, p. 469). En l\u2019occurrence,PERSONNE1.)pr\u00e9tend s\u2019\u00eatre tromp\u00e9, non pas sur le prix de lav\u00e9randa, mais sur \u00ables prix et l\u2019envergure des travaux pr\u00e9paratoires, donc du projet global\u00bb. Il est rappel\u00e9 qu\u2019PERSONNE1.)a pass\u00e9 commande pour la pose d\u2019une v\u00e9randa avec ch\u00e2ssis en aluminium et vitrage avec une toiture fixe,et l\u2019autorisation de b\u00e2tir accord\u00e9e en date du 7 septembre 2022 renseigne bien la \u00abpose d\u2019une v\u00e9randa en aluminium non chauff\u00e9e\u00bb. Il ressort sans \u00e9quivoque des faits ainsi que des pi\u00e8ces du dossier queles travaux pr\u00e9paratoires dont il est questionn\u2019\u00e9taient pas pris en charge par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),de sorte quela partie d\u00e9fenderesse n\u2019a pas pu se m\u00e9prendre \u00e0 ce sujet. Dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 retenu ci-dessus qu\u2019PERSONNE1.)a sign\u00e9 le bon de commande du 29 septembre 2022 en pleine connaissance de devoir proc\u00e9der,avant de pouvoir \u00e9riger la v\u00e9randa,\u00e0 des travauxpr\u00e9paratoires de ma\u00e7onnerie et de gros \u0153uvre,l\u2019argumentation de la partie d\u00e9fenderesse est \u00e0 rejeter,alors qu\u2019ellesavait que cette prestation n\u2019entrait pas dans le champ contractuel. Dans ces circonstances,la preuve d\u2019une erreur sur une qualit\u00e9 substantielle del\u2019objet du contrat n\u2019est pas rapport\u00e9e.<\/p>\n

10 Ilconvient d\u2019ajouter \u00e0 titre surabondantquel\u2019erreur sur une qualit\u00e9 substantielle de la chose n\u2019est une cause de nullit\u00e9 du contrat que si cette erreur n\u2019\u00e9tait pas facilement d\u00e9celable. Si le contractant a, au contraire, dispos\u00e9 des moyens et du temps n\u00e9cessaire pour d\u00e9celer l\u2019erreur, mais que parsa l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 ou n\u00e9gligence il n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 certaines v\u00e9rifications \u00e9l\u00e9mentaires, l\u2019erreur dans laquelle il a vers\u00e9 est inexcusable, alors qu\u2019une personne normalement raisonnable et avis\u00e9e ne serait pas expos\u00e9e \u00e0 la commettre. L\u2019erreur inexcusable constitue une faute dont celui qui l\u2019a commise conserve les risques et s\u2019oppose \u00e0 l\u2019annulation du contrat (Cour d\u2019appel, 16 juin 1970, Pas. 21, p. 362). D\u00e8s lors, \u00e0supposer l\u2019erreur commise parPERSONNE1.)\u00e9tablie, se poserait encore la question de son caract\u00e8re excusable. Si la partie d\u00e9fenderesse apu croire que les travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 r\u00e9aliser n\u2019auraient pas d\u00fb d\u00e9passer une certaine envergure, compte-tenu de l\u2019existence d\u2019une terrasse pouvant en principe servir de fondation,il lui aurait \u00e9t\u00e9 facile de se renseigner aupr\u00e8s de soci\u00e9t\u00e9s de construction sur l\u2019envergure et le montant de ces travaux entre la r\u00e9ception du devis du 23 mai 2022 respectivement la signature du premier bon de commande du 10 juin 2022 et la signature du second bon de commande du 29 septembre 2022.PERSONNE1.)a cependant attendu plus de deux mois apr\u00e8s la signature du second bon de commande pour demander une premi\u00e8re offre de prix et encore quatre mois suppl\u00e9mentaires avant une deuxi\u00e8me offre. Or, en s\u2019enqu\u00e9rant de mani\u00e8re tardive et apr\u00e8s la signature du bon de commandedu montant des travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 effectuer,l\u2019erreurdontilse pr\u00e9vaut, \u00e0 la supposer \u00e9tablie,est en tout \u00e9tat de cause \u00e0 qualifier d\u2019inexcusable. 1.2.2.Quant \u00e0 la r\u00e9ticencedolosive Subsidiairement,PERSONNE1.)fait valoir queson consentement aurait \u00e9t\u00e9 vici\u00e9 par la r\u00e9ticence dolosive de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), laquelle, \u00e9tant d\u00e9bitrice d\u2019une obligation d\u2019information et de conseil\u00e0 son \u00e9gard, aurait d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment omis de l\u2019informer de l\u2019envergure et des co\u00fbts des travaux pr\u00e9paratoires, informations dont elle devrait disposer ou aurait d\u00fb avoir dispos\u00e9 par l\u2019exercice de son m\u00e9tier de constructeur et poseur de v\u00e9randas. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conteste les propos d\u2019PERSONNE1.)concernant une pr\u00e9tendue omission de l\u2019informer et fait valoirqu\u2019une \u00e9ventuelle r\u00e9ticence d\u2019informations ne pourrait porter que sur des informations connues par elle. Le dol se d\u00e9finit comme des man\u0153uvres ayant sciemment engendr\u00e9 une erreur d\u00e9terminante du consentement d\u2019un contractant; il peut consister dans un simple mensonge ou encore \u00eatre constitu\u00e9 par une r\u00e9ticence dolosive, c\u2019est-\u00e0-dire par le silence observ\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment par l\u2019une des parties sur un fait que l\u2019autre partie ne pouvait pas conna\u00eetre et qui, s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 connu d\u2019elle, l\u2019aurait emp\u00each\u00e9e de contracter.La r\u00e9ticence dolosive appara\u00eet ainsi comme l\u2019inex\u00e9cution intentionnelle de l\u2019obligation pr\u00e9contractuelle de renseignement, respectivement d\u2019information.Elle rend toujours excusablel\u2019erreur provoqu\u00e9e. Cependant, on ne peut faire de reproche au vendeur que s\u2019il avait connaissance ou s\u2019il devait conna\u00eetre l\u2019information omise. Il n'y a en ce domaine aucune pr\u00e9somption qui joue contre lui. L\u2019acheteur doit \u00e9tablir que ce que le vendeur lui a dissimul\u00e9 \u00e9tait connu de lui(cf Cour d\u2019appel, 18 avril 2024, n\u00b055\/24, n\u00b0CAL-2021-01033 du r\u00f4le).<\/p>\n

11 Le manquement \u00e0 une obligation pr\u00e9contractuelle d\u2019information ne suffit par ailleurs pas pour caract\u00e9riser la r\u00e9ticence dolosive si ne s\u2019y ajoute la constatation du caract\u00e8re intentionnelde ce manquement (cf. Cour d\u2019appel,10 janvier 2007, Pas.33, p.491). Cependant, l\u2019information \u00e0 fournir ne concerne que ce que l\u2019acqu\u00e9reur ne peut ignorer. Ainsi, chaque fois que l\u2019acqu\u00e9reur est en mesure de s\u2019informer par lui-m\u00eame, il doit bien \u00e9videmment le faire et il ne saurait alors se pr\u00e9valoir de sa propre carence pour venir reprocher au vendeur de ne pas lui avoir communiqu\u00e9 les renseignements n\u00e9cessaires \u00e0 une prise de d\u00e9cision \u00e9clair\u00e9e. L\u2019acqu\u00e9reur a un \u00ab devoir de se renseigner \u00bb (cf. P. Jourdain, Le devoir de se renseigner : D. 1983, chron. p. 139). D\u00e8s lors, l\u2019obligation du vendeur dispara\u00eet lorsque l\u2019acqu\u00e9reur pouvait ais\u00e9ment obtenir des renseignements qu\u2019il se plaint de ne pas avoir eus. Son ignorancen'est plus alors l\u00e9gitime (cf. Ph. Malinvaud, D. Fenouillet et M. Mekki, Droit des obligations : LexisNexis, 3 e \u00e9d., 2014, p. 148, n\u00b0 196). C\u2019est \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur d\u2019\u00e9tablir que le fait \u00e0 propos duquel l\u2019information n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fournie \u00e9tait d\u00e9terminant de son consentement et le vendeur doit avoir connu le caract\u00e8re \u00ab pertinent \u00bb de l\u2019information pour l\u2019acqu\u00e9reur. D\u00e8s lors, conform\u00e9ment aux principes rappel\u00e9s ci-avant,ilappartient tout d\u2019abord \u00e0 PERSONNE1.)d\u2019\u00e9tablir que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)avaitconnaissance oudevaitconna\u00eetre l\u2019information omise. Ind\u00e9pendammentdu fait que la partie d\u00e9fenderesse reste en d\u00e9faut de d\u00e9velopper concr\u00e8tement les conditions du dol au pr\u00e9sent cas d\u2019esp\u00e8ce, elle ne fournit pas le moindre d\u00e9but de preuve de ce que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)avait connaissanceou devait conna\u00eetre leco\u00fbt destravaux pr\u00e9paratoires. C\u2019est d\u2019ailleurs \u00e0 bon droit que lapartie demanderessefait valoir qu\u2019en tant qu\u2019artisan- commer\u00e7ant poseur de v\u00e9randa,elle ne disposait pasd\u2019informationssur l\u2019envergure et le co\u00fbt de travaux de gros \u0153uvrequi ne ressortent pasde son domaine de comp\u00e9tence,cedont la partie d\u00e9fenderesse avaitpleinementconnaissance puisque c\u2019estellequia sollicit\u00e9 des devis aupr\u00e8s d\u2019entreprisessp\u00e9cialis\u00e9es dansce type de travaux.Dans ces conditions,PERSONNE1.)ne pouvait objectivement pas s\u2019attendre \u00e0 se voir d\u00e9livrerde telles informations de la part de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Pour \u00eatre complet, le tribunal tient \u00e0 pr\u00e9ciser quesila faute de contracter, ouculpa in contrahendo,peut constituer un \u00e9l\u00e9ment du dol au cas o\u00f9 son inobservation est d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e, elle se con\u00e7oit aussi en dehors du dol et de l\u2019erreur au cas o\u00f9 elle proc\u00e8de simplement d'une n\u00e9gligence sans mauvaise foi(Georges RAVARANI, la responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, 3 e \u00e9dition, 2014, p. 506, n\u00b0486). Si la preuve d\u2019une intention de tromper n\u2019est alors pas n\u00e9cessaire, l\u2019inobservation n\u00e9gligente de l\u2019obligation d\u2019information pr\u00e9contractuelle pr\u00e9suppose n\u00e9anmoins toujours de prouver que l\u2019information \u00e9tait connue de celui qui aurait d\u00fb la renseigner.<\/p>\n

12 Au vu des d\u00e9veloppements ci-avant sur l\u2019absence de r\u00e9ticence dolosive, et compte-tenu du fait qu\u2019PERSONNE1.)savait que des travaux pr\u00e9paratoires \u00e9taient n\u00e9cessaires,cet \u00e9tat de choses laisse d\u2019\u00eatre\u00e9tabli. Aucun manquement \u00e0 une obligation pr\u00e9contractuelle d\u2019information dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 retenu, il devient surabondant d\u2019examiner encore le moyen de la pr\u00e9tendue reconnaissance de faute de la part d\u2019PERSONNE1.). Il en d\u00e9coule quela partie d\u00e9fenderessene justifie pas non plus sesmoyensde nullit\u00e9 tir\u00e9 des dispositions duCodecivil. 2.Quant \u00e0 la demande principale 2.1.Quant \u00e0 la r\u00e9siliationdu contrat La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)demande \u00e0 voir \u00abdire et juger que la partie assign\u00e9e a fautivement r\u00e9sili\u00e9 la commande\u00bb. PERSONNE1.)demandeau contraire\u00e0voir direla r\u00e9siliation du contrat faite parses soins fond\u00e9s. Il est constant en cause que par courriel du 1 er septembre 2023,PERSONNE1.)a inform\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de son intention de \u00abstopper le projet\u00bb.Il a ainsiclairement exprim\u00e9 son intention demettre fin\u00e0 la relation contractuelle le liant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). \u00c0 titre liminaire, le tribunal constate que le terme \u00ab r\u00e9siliation \u00bb est employ\u00e9 de mani\u00e8re impropre de part et d\u2019autre, alors qu\u2019elle consiste dans la suppression pourl\u2019avenir d\u2019un contrat en raison de l\u2019inex\u00e9cution par l\u2019une des parties de ses obligations. Elle ne se con\u00e7oit que dans les contrats \u00e0 ex\u00e9cution successive, soit que les prestations aient \u00e9t\u00e9 \u00e9chelonn\u00e9es, soit qu\u2019il existe entre les parties un rapport continu d\u2019obligation. La r\u00e9solution consiste dans l\u2019effacement r\u00e9troactif des obligations n\u00e9es d\u2019un contrat synallagmatique, lorsque l\u2019une des parties n\u2019ex\u00e9cute pas ses obligations. S\u2019agissant en l\u2019occurrence d\u2019un contrat d\u2019entreprise \u00e0 ex\u00e9cutioninstantan\u00e9e, le tribunal retient qu\u2019PERSONNE1.)an\u00e9cessairement entendu proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9solution du contrat. Par la r\u00e9solution expresse et unilat\u00e9rale du contrat pass\u00e9 entre parties,PERSONNE1.)a d\u00e9cid\u00e9 de passer outre les dispositions l\u00e9gales de l\u2019article 1184 du Code civil, disposant qu\u2019en cas d\u2019inex\u00e9cution de ses obligations par l\u2019une des parties, le contrat n\u2019est pas r\u00e9solu de plein droit, mais la r\u00e9solution doit \u00eatre demand\u00e9e en justice, alors qu\u2019aux termes de l\u2019article 1134 du Code civil, les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites et doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi. Elles ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Une des parties est en droit de rompre le contrat, sans l\u2019intervention d\u2019une d\u00e9cision judiciaire, lorsque l\u2019autre partie a rendu cette rupture in\u00e9vitable par un manquement grave aux obligations qui lui incombaient, justifiant une r\u00e9siliation imm\u00e9diate.<\/p>\n

13 Il y a lieu de rappeler que l\u2019exigencede bonne foi prescrit \u00e0 l\u2019article 1134 du Code civil, englobe les exigences de confiance r\u00e9ciproque et de loyaut\u00e9, voire d\u2019efficacit\u00e9. Ainsi les parties au contrat sont tenues \u00e0 une obligation de loyaut\u00e9 en vertu de laquelle chacune doit \u00e0 l\u2019autre une collaboration qui permette au contrat de produire son plein effet (cf.GeorgesRAVARANI, La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, 3 e \u00e9dition, Pas. 2014, n\u00b0 722, p. 745). Il en d\u00e9coule que l\u2019auteur de la rupture unilat\u00e9rale agit \u00e0 ses risques et p\u00e9rils. En cas de litige, son acte sera soumis \u00e0 un contr\u00f4le judiciaire a posteriori. Le r\u00f4le du juge consiste alors non pas \u00e0 prononcer la r\u00e9solution du contrat, mais \u00e0 v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 de la mesure prise par le cr\u00e9ancier. Le contr\u00f4le du jugeest alors double : il faut non seulement v\u00e9rifier que le d\u00e9biteur n\u2019a pas ex\u00e9cut\u00e9 une obligation du contrat, manquement qui aurait entra\u00een\u00e9 en cas de saisine du juge le prononc\u00e9 de la r\u00e9solution, mais aussi constater la gravit\u00e9 de ce manquement, justifiant de ne pas attendre le prononc\u00e9 de la r\u00e9solution par le juge (cf. Jurisclasseur civil, Art. 1184, Fasc. 10, n\u00b0 70). La charge de prouver que les conditions tenant \u00e0 l\u2019inex\u00e9cution contractuelle et \u00e0 la gravit\u00e9 suffisante de celle-ci sont remplies incombe \u00e0l\u2019auteur de la r\u00e9solution du contrat. En l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu d\u2019examiner si la r\u00e9solution unilat\u00e9rale telle qu\u2019op\u00e9r\u00e9e par PERSONNE1.)\u00e9tait justifi\u00e9e, appr\u00e9ciation \u00e0 laquelle le juge se livre souverainement (cf. DE PAGE (H.), Tome II, Les obligations, \u00e9d. 1964, n\u00b0 889). Force est de constater que le courrielpr\u00e9cit\u00e9 ne fait \u00e9tat,de la part d\u2019PERSONNE1.),d\u2019aucun reproche ou manquement \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.).Ainsi,PERSONNE1.)se limite \u00e0 invoquerle rapport co\u00fbt-b\u00e9n\u00e9fice de lav\u00e9randa comme \u00e9tant \u00e0 l\u2019origine de sa d\u00e9cision de renoncer au projet, motiv\u00e9ecomme suit:\u00abdonc consid\u00e9rant que le d\u00e9labrement des murs semble s\u2019acc\u00e9l\u00e9rer, la classe \u00e9nerg\u00e9tique qui va probablement sous peu \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e \u00abill\u00e9gale\u00bb et rendre une reconstruction totale in\u00e9vitable le rapport co\u00fbt-b\u00e9n\u00e9fice devient assez insupportable et on \u00e0 enfin d\u00e9cid\u00e9 de stopper le projet\u00bb. Letribunal tient encore \u00e0 ajouter qu\u2019il est de principe en cette mati\u00e8re que le cr\u00e9ancier doit notifier sa d\u00e9cision der\u00e9soudre unilat\u00e9ralement le contrat en pr\u00e9cisant les motifs de sa d\u00e9cision, qui pourront ensuite donner lieu \u00e0 contestation devant le juge. Il n\u2019est pas loisible au cocontractant mettant en \u0153uvre la facult\u00e9 de r\u00e9solution unilat\u00e9rale lui accord\u00e9e tout \u00e0 fait exceptionnellement d\u2019ajouter au fur et \u00e0 mesure de nouveaux reproches qui, de toute \u00e9vidence, ne lui ont pas sembl\u00e9 d\u2019une importance capitale au moment de la r\u00e9siliation (Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg,23 mars 2018, n\u00b02018TALCH02\/00535, n\u00b0176.921 du r\u00f4le, et r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es ; confirm\u00e9 par Cour d\u2019Appel, 23 octobre 2019,n\u00b0127\/19, n\u00b0CAL- 2018-00609 du r\u00f4le). Aucuneinex\u00e9cutionouaucunmanquement dansle chef de la partie demanderessen\u2019\u00e9tant invoqu\u00e9 dans la r\u00e9solution pr\u00e9cit\u00e9e,celle-ci n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9e et elle est \u00e0 qualifier d\u2019abusive. Il y a partant lieu de faire droit \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et deconstater la r\u00e9solution du contrataux torts d\u2019PERSONNE1.). 2.2.Quant\u00e0 la clause p\u00e9nale L\u2019auteur d\u2019une ruptureunilat\u00e9rale du contrat doit en principe r\u00e9parer le pr\u00e9judice caus\u00e9 au cocontractant par cette r\u00e9siliation.<\/p>\n

14 La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)se pr\u00e9vaut de l\u2019existence d\u2019uneclausep\u00e9nalefigurant\u00e0 l\u2019article10de ses conditions g\u00e9n\u00e9rales aux fins de voir condamnerPERSONNE1.)au paiement dedommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de23.514,19.-euros. PERSONNE1.)ne remet pas en causeque les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente aient \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es parlui.En revanche,il soul\u00e8ve la nullit\u00e9 de l\u2019article 10 des conditions g\u00e9n\u00e9rales au motif que celui-cine respecterait pas les conditions de l\u2019article L. 211-3 du Code de la consommation. 2.3.Quant \u00e0 la nullit\u00e9 de l\u2019article 10 des conditions g\u00e9n\u00e9rales La partie d\u00e9fenderesseexpliqueque l\u2019article 10 des conditionsg\u00e9n\u00e9ralespr\u00e9voit une indemnit\u00e9 forfaitaire de 30% de la valeur du contrat en cas de renonciation par l\u2019acheteur,mais aucune indemnisation en cas de renonciation par le vendeur. Elleconsid\u00e8re partant que cette clause cr\u00e9erait un d\u00e9s\u00e9quilibre manifeste entre les droits et obligations de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et les droits et obligations existant dans son chef en sa qualit\u00e9 de consommateur et qu\u2019un tel d\u00e9s\u00e9quilibre serait interdit par l\u2019article L. 122-3 du Code de la consommation, et que,par cons\u00e9quent, la clause p\u00e9nale serait \u00e0 d\u00e9clarer nulle. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)soutient que la clause p\u00e9nale ne saurait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e nulle sur base de l\u2019article L. 122-3 du Code de la consommation alors qu\u2019elle ne tomberait pas dans le champ d\u2019application de cet article. De plus, elle conteste que la clause litigieuseserait de nature \u00e0 cr\u00e9er un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre parties, alors qu\u2019un tel d\u00e9s\u00e9quilibre n\u2019aurait exist\u00e9 que si les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente avaient emp\u00each\u00e9 le consommateur de solliciter l\u2019octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats en cas de r\u00e9siliation fautive par le professionnel. Les clauses p\u00e9nales pr\u00e9voyant une peineabusive n\u2019encourent pas l\u2019annulation \u00e9dict\u00e9e par le droit de la consommation, mais doivent \u00eatre soumises au pouvoir de r\u00e9vision du juge. Le d\u00e9s\u00e9quilibre qui peut provenir du caract\u00e8re manifestement excessif du montant de la clause p\u00e9nale est pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 1152 alin\u00e9a 2 du code civil. Dans ce cas, il a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 un m\u00e9canisme de contr\u00f4le sp\u00e9cial par le juge et lui a accord\u00e9 un pouvoir mod\u00e9rateur. Les clauses p\u00e9nales sont donc simplement r\u00e9ductibles, sous r\u00e9serve du cas o\u00f9 la clause p\u00e9nale abusive devient annulable pour faire partie d\u2019un ensemble de clauses introduisant un d\u00e9s\u00e9quilibre au d\u00e9triment du consommateur(Cour d\u2019appel, 23 novembre 2016, arr\u00eat n\u00b0175\/16, n\u00b042058 du r\u00f4le). Cette hypoth\u00e8se n\u2019est cependant pas donn\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce o\u00f9il y a simplement une indemnit\u00e9 forfaitaire destin\u00e9e \u00e0 couvrir le dommage issu de la r\u00e9siliation fautive du contrat par l\u2019acheteur respectivement pour manquement contractuel de l\u2019acheteur. Les sommes convenues, sont donc uniquement sujettes \u00e0 r\u00e9duction, fussent-elles exag\u00e9r\u00e9es. Il s\u2019ensuit que le moyen de nullit\u00e9 de l\u2019article 10 des conditions g\u00e9n\u00e9rales avanc\u00e9 par le d\u00e9fendeur n\u2019est pas fond\u00e9. D\u00e8s lors,la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de voir ordonner une expertise pour chiffrer le manque \u00e0 gagner brut par rapport au prix HTVA sign\u00e9 par la partie d\u00e9fenderessedevient sans objet.<\/p>\n

15 2.4.Quant\u00e0 la r\u00e9ductionde la clausep\u00e9nale PERSONNE1.)sollicite la r\u00e9duction de la clause p\u00e9nalesur base de l\u2019article 1152, alin\u00e9a 2 du Code civil, de sorte \u00e0 la r\u00e9duire \u00e0 un euro symbolique sinon \u00e0 de plus justes proportions. Il fait valoir que, dans la mesure o\u00f9 la partie demanderesse n\u2019a pas engag\u00e9 d\u2019autres frais que ceux pour l\u2019\u00e9tablissement des plans et des mesurages, estim\u00e9s \u00e0 750.-euros htva, l\u2019ex\u00e9cution de la clause p\u00e9nale procurera \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)un avantage plus grand de l\u2019inex\u00e9cution de l\u2019obligation que son ex\u00e9cution normale. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)objecte que les conditions pour que le tribunal exerce son pouvoir mod\u00e9rateur sur la clause p\u00e9nale ne seraient pas donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce, rappelant que le maintien de la clause est la r\u00e8gle et la r\u00e9duction l\u2019exception.Elleconteste tirer un avantage disproportionn\u00e9 de ladite clause et souligne la mauvaise foi dont aurait fait preuve PERSONNE1.)dans la rupture des relations contractuelles. A titretout \u00e0 faitsubsidiaire, elle demande au tribunal de la r\u00e9duire \u00e020%du montant de la vente. L\u2019article 10 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)d\u00fbment accept\u00e9es par le d\u00e9fendeur est r\u00e9dig\u00e9 comme suit : \u00abSi la vente est r\u00e9sili\u00e9e par la suite de la faute ou d\u2019un manquement de l\u2019acheteur, celui-ci nous sera redevable pour les frais expos\u00e9s et la perte subie parSOCIETE1.)S.A. d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire et irr\u00e9ductible \u00e9gale \u00e0 30 % du montant de la vente ou de la partie r\u00e9sili\u00e9e de celle-ci, ou de la totalit\u00e9 du montant de la vente ou de la partie r\u00e9sili\u00e9ede celle-ci dans le cas d\u2019une annulation de notre part aupr\u00e8s de nos fournisseurs, et ce sans pr\u00e9judices de notre droit de r\u00e9clamer le remboursement des frais qui devraient \u00eatre expos\u00e9s pour rentrer en possession des biens et les mettre dans leur \u00e9tat original, \u00e9tant donn\u00e9 que toutes les menuiseries sont fabriqu\u00e9es sur mesure\u00bb. Letribunal constate que la clause p\u00e9nale telle que stipul\u00e9e aux conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9voit une indemnit\u00e9 conventionnelle de 30 % du montant de la vente.Cette somme ne correspondant pas \u00e0 des prestations de service effectu\u00e9es, mais \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats pour inex\u00e9cution contractuelle, il n\u2019y a pas lieu d\u2019appliquer la TVA sur ce montant dans le cadre de la d\u00e9termination du quantum de la clause p\u00e9nale. L\u2019indemnit\u00e9 conventionnelle correspond d\u00e8s lors au montant de 20.097,60.-euros (30 % de 66.992.-euros). Aux termes de l\u2019article 1152, alin\u00e9a2 du Code civil, le juge peut mod\u00e9rer la peine convenue, si elle est manifestement excessive. Le maintien de la peine convenue est la r\u00e8gle et la r\u00e9duction n\u2019est possible que si la clause p\u00e9nale est manifestement excessive, et non pas lorsqu\u2019elle est seulement sup\u00e9rieure au pr\u00e9judice subi. Le caract\u00e8re manifestement excessif d\u2019une clause p\u00e9nale se mesure \u00e0 la disproportion entre le dommage r\u00e9ellement subi par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de ladite clause et le montant de l\u2019indemnit\u00e9 stipul\u00e9e, objectivement appr\u00e9ci\u00e9e par le tribunal au jour du jugement.<\/p>\n

16 Le cr\u00e9ancier n\u2019est certes pas oblig\u00e9 de prouver que l\u2019inex\u00e9cution du contrat lui cause pr\u00e9judice, puisque ce pr\u00e9judice a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019avance pr\u00e9sum\u00e9 et \u00e9valu\u00e9 dans lecontrat. Cependant, lorsque le d\u00e9biteur demande la r\u00e9vision de la clause p\u00e9nale en arguant de son caract\u00e8re manifestement excessif, le cr\u00e9ancier a int\u00e9r\u00eat \u00e0 combattre les arguments avanc\u00e9s par le d\u00e9biteur en \u00e9tablissant la r\u00e9alit\u00e9 et l\u2019\u00e9tendue de son pr\u00e9judice (Courd\u2019appel, 10 novembre 2010, n\u00b035743 du r\u00f4le). Face \u00e0 la demande en r\u00e9duction de la clause p\u00e9nale formul\u00e9e parPERSONNE1.), la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)ne fournit aucun \u00e9l\u00e9ment pour documenter son pr\u00e9judice,ni aucune pr\u00e9cision quant aux frais qu\u2019ellea d\u00fb engager ou quant \u00e0 sa marge b\u00e9n\u00e9ficiaire en rapport avec la commande en cause. Ses affirmationsselon lesquelles la partie d\u00e9fenderesse n\u2019auraitpas honor\u00e9 une commande ferme\u00absur le point de pouvoir \u00eatre pos\u00e9e\u00bblaissent d\u2019\u00eatre fond\u00e9es alors que,d\u2019une part, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne justifie d\u2019aucune commande aupr\u00e8s de ses fournisseursdans l\u2019attente del\u2019ex\u00e9cutiondes travaux pr\u00e9paratoires, aucune date de livraison n\u2019ayantpar ailleurs \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue au contrat, etque, d\u2019autre part, elle aurait \u00e9t\u00e9dans pareil cas de figureen droit de r\u00e9clamerdans la totalit\u00e9 du montant de la vente sur base de l\u2019article 10 de ses conditions g\u00e9n\u00e9rales, ce qu\u2019elle ne fait pas. Dans ces conditions et en l\u2019absence d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments, il convient de retenir que la clause p\u00e9nale de 30% de la valeur de l\u2019achat est manifestement excessive et il y a lieu de la r\u00e9duire \u00e0 de plus justes proportions. Au regard des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation dutribunal, il y a lieu de fixerex \u00e6quo etbono le pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)au montant de7.000-euros. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)r\u00e9clame encorela condamnation de la partie d\u00e9fenderesse au paiement d\u2019int\u00e9r\u00eats conventionnels de retard sur base de l\u2019article 9 de ses conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, sinon des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux avec majoration de 3 points\u00e0 partir de l\u2019expiration du 3 \u00e8me mois de la signification du jugement. Il n\u2019y a cependant pas lieu d\u2019allouer des int\u00e9r\u00eats sur le montant de la clause p\u00e9nale alors qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une clause d\u2019\u00e9valuation conventionnelle, il ne peut \u00eatre allou\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal, la fixation conventionnelle d\u2019une indemnit\u00e9 tenant lieu de toute r\u00e9paration \u00e0 un autre titre. 3.Quant\u00e0 la demande bas\u00e9e sur l\u2019article 1263 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)demande encore \u00e0 voir condamnerPERSONNE1.),sur le fondement de l\u2019article 1263 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile,\u00e0 supprimer de ses conclusions du23 f\u00e9vrier 2024diff\u00e9rents passagespr\u00e9tendumentcalomnieux. Ma\u00eetreDenis WEINQUINs\u2019oppose \u00e0 la demande en suppression adverse. L\u2019article1263 pr\u00e9cit\u00e9dispose que les tribunaux pourront, suivant la gravit\u00e9 des circonstances, supprimer des \u00e9crits. Ila \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens que le juge, dans l\u2019appr\u00e9ciation des circonstances qui doivent le d\u00e9terminer, dans les causes dont il est saisi, \u00e0 supprimer ou non des \u00e9crits, \u00e0 les d\u00e9clarer ou \u00e0 ne pas les d\u00e9clarer calomnieux, etc., doit rechercher, non seulement si ces \u00e9crits sont injurieux<\/p>\n

17 ou diffamatoires, mais si un esprit de m\u00e9chancet\u00e9 ou de malveillance ou bien le besoin de la d\u00e9fense les a dict\u00e9s. Cependant,les tribunaux ne doivent pas ordonner la suppression des conclusions blessantes, si elles rentrent dans les n\u00e9cessit\u00e9s de la cause. Si ces conditions sont remplies, la partie injuri\u00e9e peut demander au tribunal la suppression du passage injurieux. Cette disposition g\u00e9n\u00e9ralise l\u2019obligation de r\u00e9serve des parties inscrite \u00e0 l\u2019article 73, alin\u00e9a 2, dunouveau Code de proc\u00e9dure civile. En l\u2019esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)demande l\u2019application del\u2019article en questionen vue de la suppression des passagesmisen exergue suivants: -\u00abOr, ici, la partie demanderesse a fait signer un bon de commande ferme avec une clause p\u00e9nale de 30%,ce qui est une simple arnaque\u00bb. -\u00abil est \u00e9vident que cette man\u0153uvre de la partie demanderesse est \u00e0 qualifier de frauduleuse etfaite dans le seul but de tromper la d\u00e9fenderesse\u00bb Letribunal estime, \u00e0 l\u2019examen des passages vis\u00e9s, qu\u2019ils s\u2019inscrivent dans le cadre g\u00e9n\u00e9ral de la d\u00e9fensed\u2019PERSONNE1.)par rapport aux affirmations et arguments invoqu\u00e9s parla soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)\u00e0 l\u2019appui desa demande. Ainsi,ces propos ne d\u00e9passentnila d\u00e9fense normale et l\u00e9gitime des int\u00e9r\u00eats op\u00e9r\u00e9e par l\u2019avocat d\u2019PERSONNE1.), niles limites que la libert\u00e9 d\u2019expression de l\u2019avocat impose de tol\u00e9rer, et qu\u2019ils ne peuvent, par cons\u00e9quent, pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme suffisamment malveillants ou injurieux, pour justifier la demande ensuppressionformul\u00e9e. Cette demande est partant \u00e0 rejeter. 4.Quant \u00e0 la demande en dommages et int\u00e9r\u00eatspour atteinte \u00e0 l\u2019honneur La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)demande encore la condamnation d\u2019PERSONNE1.)\u00e0 deux fois la somme de2500.-euros pour atteinte \u00e0l\u2019honneur. Elle soutient que les accusations contenues dans les \u00e9crits dont elle demande la suppression seraientcalomnieuses et porteraient gravement atteinte \u00e0 son honneur. PERSONNE1.)demande\u00e0 voir direces demandesirrecevables pour incomp\u00e9tence du juge civil, respectivement pour \u00eatre nouvelles, sinon non fond\u00e9es. Une demande en dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral et atteinte \u00e0 l\u2019honneur esttoujours recevable devant le juge civil.Toute atteinte \u00e0 l\u2019honneur ou \u00e0 la r\u00e9putation peut donc engager la responsabilit\u00e9 de son auteur sur le plan civil, m\u00eame si elle ne peut pas s\u2019analyser en une diffamation ou injure au sens p\u00e9nal, en l\u2019absence de la preuve de l\u2019intention de nuire (cf. Jurisclasseur civil, article 1382 \u00e0 1386, Fasc. 133-1, n\u00b082 et 85). En principe l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats ne doit \u00eatre accord\u00e9e qu\u2019en cas de pr\u00e9judice r\u00e9ellement d\u00e9montr\u00e9 et rev\u00eatant une certaine gravit\u00e9. L\u2019atteinte \u00e0 la r\u00e9putation esttoujours fonction du degr\u00e9 de publicit\u00e9 conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019affaire. Comme la pr\u00e9sente affaire s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e sur la seule base d\u2019\u00e9changes de conclusions et consid\u00e9ration prise de la conclusion tir\u00e9eci-dessus par rapport \u00e0 la demande en suppression d\u2019\u00e9crits, aucune faute ne peut \u00eatre retenue dans le chef d\u2019PERSONNE1.)\u00e9tant entenduquela<\/p>\n

18 soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)pourraittoujours, le cas \u00e9ch\u00e9ant,formuler une telle demande devantune juridiction r\u00e9pressive. En sus, que ce soit sur la base principale de l\u2019article 6-1 du Code civil, sur la base subsidiaire de la responsabilit\u00e9 contractuelle ou plus subsidiaire de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, les demandes en indemnisation du chef de pr\u00e9judice moral et d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019honneur requi\u00e8rent encoredu demandeur qu\u2019il \u00e9tablisseune faute,l\u2019existence d\u2019unpr\u00e9judiceet la relation causale entre la fauteetle pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9. Au vu de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, en l\u2019absence de ces preuves rapport\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.),lesdemandesen indemnisationdeSOCIETE1.)ne sonten tout \u00e9tat de causepas fond\u00e9es. 5.Quant aux demandes accessoires 5.1.Quant auxfraiset honorairesd\u2019avocats Les parties r\u00e9clament chacunela condamnation de la partie adverseau titre de frais et honoraires d\u2019avocat qu\u2019elles auraient d\u00fb exposer pour d\u00e9fendre leurs int\u00e9r\u00eats. Par arr\u00eat du 9 f\u00e9vrier 2012, la Cour de cassation a retenu que les frais non compris dans les d\u00e9pens, partant \u00e9galement les honoraires d\u2019avocat, constituent un pr\u00e9judice r\u00e9parable et peuvent \u00eatre rembours\u00e9s sur base de la responsabilit\u00e9 pour faute des articles 1382 et 1383 du code civil. S'il est ainsi vrai que le paiement des honoraires d'avocat trouve son origine premi\u00e8re dans le contrat qui lie le client \u00e0 son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours \u00e0 l'avocat pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite n\u00e9cessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle (Cour d\u2019appel, 21 janvier 2014, Not. 21340\/02\/CD). Faute pour lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de verser une quelconque pi\u00e8ce prouvantsondommage all\u00e9gu\u00e9,telle qu\u2019une note d\u2019honoraires et la preuve de paiement aff\u00e9rente,sademande en paiement des frais et honoraires d\u2019avocatest\u00e0d\u00e9clarernon fond\u00e9e. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du pr\u00e9sent litige, cette demande requiertun rejet dans le chef d\u2019PERSONNE1.). 5.2.Quant auxindemnit\u00e9sde proc\u00e9dure Chacune des parties r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du nouveauCode deproc\u00e9dure civile. L\u2019application de l\u2019article 240 du nouveauCode de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arr\u00eat n\u00b0 60\/15, JTL 2015, n\u00b0 42, page 166). Au vu de l\u2019issue du litige,respectivement \u00e0 d\u00e9faut de justifier du caract\u00e8re d\u2019iniquit\u00e9, lesdites demandes sont \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9es.<\/p>\n

19 5.3.Quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutionprovisoire D\u2019apr\u00e8sl\u2019article 244 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile,\u00abL\u2019ex\u00e9cution provisoire, sans caution, seraordonn\u00e9e m\u00eame d\u2019office, s\u2019il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation pr\u00e9c\u00e9dente par jugement dont il n\u2019y a point appel. Dans tous les autres cas, l\u2019ex\u00e9cution provisoire pourra \u00eatre ordonn\u00e9e avec ou sans caution.\u00bb. Lorsque l\u2019ex\u00e9cution provisoire est facultative, son opportunit\u00e9 s\u2019appr\u00e9cie selon les circonstances particuli\u00e8res de la cause, en tenant notamment compte des int\u00e9r\u00eats respectifs des parties, du degr\u00e9 d\u2019urgence, du p\u00e9ril en la demeure ainsi que des avantages ou inconv\u00e9nients quepeut entra\u00eener l\u2019ex\u00e9cution provisoire pour l\u2019une ou l\u2019autre des parties (cf. Cour, 8 octobre 1974,Pas.23,p.5). En l\u2019esp\u00e8ce, aucune des conditions de l\u2019ex\u00e9cution provisoire obligatoire n\u2019est donn\u00e9e. L\u2019ex\u00e9cution provisoire facultative ne se justifie pas non plus, au vu des circonstances de la cause. 5.4.Quant aux frais et d\u00e9pens Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, toute partie qui succombera sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens et les avocats \u00e0 la Cour pourront, dans les instances o\u00f9 leur minist\u00e8re est obligatoire, demander la distraction des d\u00e9pens \u00e0 leur profit. Eu \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019issue du litige, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit du mandataire delapartied\u00e9fenderesse. P A R C E S M O T I F S le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en premi\u00e8re instance, statuant contradictoirement, vul\u2019ordonnance de mise en \u00e9tat simplifi\u00e9e rendue en date du 23 f\u00e9vrier 2024, vul\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction rendue en date du 22 mai 2024, re\u00e7oitla demande en la forme et se d\u00e9clare comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 annulation du bon de commanden\u00b0NUMERO3.)sign\u00e9 en date du 29 septembre entrePERSONNE1.)etla soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A., constateque le bon de commanden\u00b0NUMERO3.)du 29 septembre 2022a \u00e9t\u00e9r\u00e9solu unilat\u00e9ralementparPERSONNE1.)le 1 er septembre 2023, ditque la r\u00e9solutionunilat\u00e9raledu bon de commanden\u00b0NUMERO3.)du 29 septembre 2022 estabusive, ditla demande dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire, fond\u00e9e en son principe,<\/p>\n

20 fait droit\u00e0 la demanded\u2019PERSONNE1.)en r\u00e9duction de l\u2019indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 1152 du Code civil, r\u00e9duitla clause p\u00e9nale au montant de7.000.-(sept mille)euros, partant,condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.le montant de7.000.-(sept mille) euros\u00e0 titre de clause p\u00e9nale, d\u00e9boutepour le surplus, ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner la suppression de certains passages des conclusions d\u2019PERSONNE1.)du23 f\u00e9vrier 2024, ditnon fond\u00e9ela demande en dommages et int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. pour atteinte \u00e0 son honneur, ditnon fond\u00e9es les demandes en remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat, d\u00e9bouteles parties de leurs demandes respectives bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Christian BILTGEN qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance. Ainsi prononc\u00e9 en audience publique au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Nous, Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019Arrondissement,assist\u00e9e par le greffier Pit SCHROEDER. Le Greffier La Pr\u00e9sidente du Tribunal Pit SCHROEDER Brigitte KONZ<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement en mati\u00e8reCivileNo.2024TADCH01\/00106 Num\u00e9ros TAD-2023-01427 Audience publique du mardi,9 juillet 2024. Composition : Brigitte KONZ Pr\u00e9sidente, Lexie BREUSKIN, Vice-Pr\u00e9sidente, Gilles PETRY, Premier Juge, Pit SCHROEDER, Greffier. E NT R E la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au RCS\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,8600,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-604797","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-juillet","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 9 juillet 2024, n\u00b0 2023-01427 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-juillet-2024-n-2023-01427\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 9 juillet 2024, n\u00b0 2023-01427\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugement en mati\u00e8reCivileNo.2024TADCH01\/00106 Num\u00e9ros TAD-2023-01427 Audience publique du mardi,9 juillet 2024. 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