{"id":604805,"date":"2026-04-19T12:29:48","date_gmt":"2026-04-19T10:29:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-juillet-2024-n-2024-00587\/"},"modified":"2026-04-19T12:29:51","modified_gmt":"2026-04-19T10:29:51","slug":"tribunal-darrondissement-9-juillet-2024-n-2024-00587","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-juillet-2024-n-2024-00587\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 9 juillet 2024, n\u00b0 2024-00587"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement en mati\u00e8reCivileNo.2024TADCH01\/00104 Num\u00e9roTAD-2024-00587du r\u00f4le Audience publique du mardi,9 juillet 2024. Composition: Lexie BREUSKIN, Vice-Pr\u00e9sidente, Gilles PETRY, Premier Juge, Anne SCHMIT, Juge, Cath\u00e9rine ZEIMEN, Greffi\u00e8re E N T R E PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.); partieappelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceGeorges WEBER de Diekirch du29 avril 2024, comparant parMonsieurPERSONNE2.), muni d\u2019un pouvoirsp\u00e9cial \u00e9crit; E T PERSONNE3.), avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.); partieintim\u00e9eaux fins du pr\u00e9ditexploit WEBER, comparantparPERSONNE3.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch.<\/p>\n

3 LE TRIBUNAL Par acte d\u2019appel du29 avril 2024,PERSONNE1.)interjeta appel contre le jugement n\u00b0 252\/2024rendu entre les parties le29 f\u00e9vrier 2024par le tribunal de paix de Diekirch et assigna PERSONNE3.)\u00e0 compara\u00eetre le mardi,21 mai 2024\u00e0 09.00 heures devant letribunal d\u2019arrondissement de Diekirch si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appels de la justice de paix. Par courrier d\u00e9pos\u00e9 au greffe en date du 17 mai 2024, l\u2019appelantPERSONNE1.)sollicita une remise de l\u2019affaire en vue de se voir attribuer un avocat dans le cadre de l\u2019assistance judiciaire. L\u2019affaire fut fix\u00e9e au 18 juin 2024 pour plaidoiries. Apr\u00e8s unedeuxi\u00e8meremise sollicit\u00e9e parPERSONNE1.), se trouvant dans l\u2019incapacit\u00e9 de se pr\u00e9senter pour cause de maladie, la cause fut retenue \u00e0 l\u2019audience publique du25 juin 2024. A cette audience,MonsieurPERSONNE2.), repr\u00e9sentant son beau-fr\u00e8rePERSONNE1.)en vertu d\u2019un pouvoir sp\u00e9cial \u00e9crit et vers\u00e9 en causeetPERSONNE3.)furententendus en leurs explications et moyens. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et le prononc\u00e9 du jugement fut fix\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique dumardi,9 juillet 2024, lors de laquelle fut rendu le JUGEMENT qui suit : Par jugementn\u00b0 252\/2024du29 f\u00e9vrier 2024, le juge de paix de Diekirch a dit non fond\u00e9 le contredit dePERSONNE1.), a dit fond\u00e9e la demandeen payementdePERSONNE3.)et a condamn\u00e9PERSONNE1.)au paiement de la somme de3.784,95euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la notification de l\u2019ordonnance de paiementD-OPA3-4275\/22 (non vers\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce),\u00e0 savoir le16 novembre 2022,jusqu\u2019\u00e0 solde. Il r\u00e9sulte de ce jugementquePERSONNE3.)a assist\u00e9 (entre autres pr\u00e9venus) le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)dans une affaire p\u00e9nale (not 2026\/16\/XD) lors de laquelle PERSONNE1.)fut condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 12 mois avec sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement ainsi qu\u2019\u00e0 uneamende de 750 euros. Il r\u00e9sulte encore du jugement entrepris que pararr\u00eat du 13 mars 2019,intervenusuite \u00e0 l\u2019appel interjet\u00e9 par Ma\u00eetre BINGEN, la Cour d\u2019Appel a d\u00e9charg\u00e9PERSONNE1.)de la peine d\u2019emprisonnement de 12 mois prononc\u00e9e \u00e0 son encontre. Le juge de paix retient encore que par d\u00e9cision du 10 octobre 2023, le Conseil de l\u2019Ordre du barreau de Diekirch a tax\u00e9 au montant de 3.784,95eurosle m\u00e9moire d\u2019honoraires de PERSONNE3.)adress\u00e9 \u00e0PERSONNE1.). Pour statuer comme il l\u2019a fait, le juge de paix arejet\u00e9 le reproche dePERSONNE1.)que PERSONNE3.)ne l\u2019aurait pas inform\u00e9 de la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019assistance judiciaire tout en soulignant qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que leclient se soit trouv\u00e9 dans une situation financi\u00e8re susceptible de remplir les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019assistance judiciaire,et aconstat\u00e9 que les prestations effectu\u00e9es parPERSONNE3.)et notamment l\u2019appel interjet\u00e9 par lui \u00e9taient<\/p>\n

4 utiles pour le client dans la mesure o\u00f9ce dernier aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9charg\u00e9 de la peine d\u2019emprisonnement de 12 mois dont il a \u00e9cop\u00e9en premi\u00e8re instance. Le juge de paix a encore approuv\u00e9 la taxation fournie par le Conseil de l\u2019Ordre et a rejet\u00e9 le contredit dePERSONNE1.)comme \u00e9tant non fond\u00e9. De ce jugement, non signifi\u00e9 suivant l\u2019\u00e9tat du dossier soumis par les parties,PERSONNE1.) interjette appel par acte d\u2019huissier de justice du 29 avril 2024. L\u2019appel introduit, par ailleurs non autrement contest\u00e9,dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus par la loi,est recevable en la pure forme. A l\u2019audience,PERSONNE1.)sollicite laremise de l\u2019affaire motif pris du fait que les pi\u00e8ces dontPERSONNE3.)entend faire \u00e9tat ne lui auraient pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es. Il s\u2019agit de trois fardes de pi\u00e8ces, dont deux ont \u00e9t\u00e9valablementnotifi\u00e9es lors de l\u2019instance devant le juge de paixen date du20 f\u00e9vrier 2023\u00e0Ma\u00eetre Dogan DEMIRCAN, \u00e0 l\u2019\u00e9poque mandataire de la partie adverse,faitqui ne fut pas contest\u00e9par l\u2019appelant, et dont la troisi\u00e8me concerne des documents remis parPERSONNE1.)lui-m\u00eame\u00e0PERSONNE3.),(contrat de vente du 1 er f\u00e9vrier 2016, carte grise du 2 f\u00e9vrier 2017, opposition \u00e0 saisie du22 avril 2016, lettre au parquet du 17 juin 2017, lettre \u00e0 la chambre du Conseil du 5 avril 2017, lettre du greffier du 31 mars 2017, ordonnance de la Chambre du Conseil du 5 avril 2017) que ce dernier a communiqu\u00e9 en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9de l\u2019affaire de premi\u00e8re instanceau juge de paix et \u00e0 PERSONNE1.)par courriel du 29 janvier 2024. Ces derni\u00e8res pi\u00e8ces ont encore fait l\u2019objet d\u2019unedeuxi\u00e8menotification par lettre recommand\u00e9e du 18 juin 2024 \u00e0PERSONNE1.). Ce dernier a admis lors des plaidoiries avoir \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t du courrier recommand\u00e9 en date du 19 juin 2024sans avoir effectu\u00e9 les d\u00e9marches n\u00e9cessaires en vue d\u2019un retrait du courrier en question avant l\u2019audience publique du 25 juin 2024. Les pi\u00e8ces ayant ainsi fait l\u2019objet d\u2019une notification en bonne et due forme \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse,la demande de remisedePERSONNE1.)est \u00e0 qualifier de purement dilatoire et futrejet\u00e9e. Les documents(un courrier et un document intitul\u00e9 \u00abconclusions\u00bb, \u00e9manant tous les deux de PERSONNE1.))envoy\u00e9sau greffe du tribunal d\u2019arrondissement de c\u00e9ansparPERSONNE1.) en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019instance d\u2019appel ne sont pas \u00e0 prendre en consid\u00e9ration, alors qu\u2019ils n\u2019ont pas\u00e9t\u00e9notifi\u00e9s \u00e0PERSONNE3.)et n\u2019ontde surcro\u00eetpasfait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat contradictoire. Aux termesde son acte d\u2019appelPERSONNE1.)soutient que \u00abl\u2019intim\u00e9 n\u2019a pas effectu\u00e9 les prestations demand\u00e9es\u00bb et que \u00abces frais d\u2019honoraire ont des erreurs ainsi que de positions non effectuer d\u00e9nonc\u00e9s par M.PERSONNE1.)\u00bb (sic). A l\u2019audience, l\u2019appelant fait en outre plaider quePERSONNE3.)n\u2019aurait jamais eu mandat pour d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats dans l\u2019affaire p\u00e9nale pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

5 En dehors du fait que les propos tenus \u00e0 l\u2019audience sont en opposition diam\u00e9trale avec les termes de l\u2019acte d\u2019appel, par lesquelsPERSONNE1.)se plaint quePERSONNE3.)n\u2019aurait \u00abpas effectu\u00e9 les prestations demand\u00e9es\u00bb-sansd\u2019ailleurssp\u00e9cifierlesquelles-et admet d\u00e8s lors bel et bien avoir mandat\u00e9 Ma\u00eetre BINGEN de la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats, il ressort clairement tant dujugement n\u00b0 349\/2018 du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle du 7 juin 2018 que de l\u2019arr\u00eatn\u00b0 104\/19 Xde la Cour d\u2019Appel du13 mars 2019 quePERSONNE3.)a occup\u00e9 pourPERSONNE1.). La partie appelanterestant par ailleurstoujoursen d\u00e9faut de fournir des contestations circonstanci\u00e9es quant aux diff\u00e9rentes positions du m\u00e9moire d\u2019honoraires, il y alieu de d\u00e9clarer l\u2019appel non fond\u00e9 et de confirmer purement et simplementle jugement entrepris par adoption desmoyens d\u00e9velopp\u00e9s par le jugede premi\u00e8re instance. Il s\u2019ensuit que lademande dePERSONNE1.)en institution d\u2019une expertise \u00abpour v\u00e9rification du d\u00e9tail de la facture en question\u00bb, ainsi que la demande en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eatssont rejet\u00e9es. Pour les m\u00eames motifs,PERSONNE1.)est condamn\u00e9 aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. P A R C E S M O T I F S Le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch,si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en instance d\u2019appel, statuant contradictoirement, ditl\u2019appel recevable en la forme, mais non fond\u00e9 et en d\u00e9boutePERSONNE1.); partant,confirme le jugement entrepris ; d\u00e9boutePERSONNE1.)de sa demande en institution d\u2019une expertiseainsi que de sa demande en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats; condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. Ainsi prononc\u00e9 en audience publique au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Nous,Lexie BREUSKIN,Vice-Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019Arrondissement, assist\u00e9e de la Greffi\u00e8re Cath\u00e9rine ZEIMEN. LaGreffi\u00e8re LaVice-Pr\u00e9sidente Cath\u00e9rine ZEIMEN Lexie BREUSKIN<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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