{"id":605320,"date":"2026-04-19T13:05:13","date_gmt":"2026-04-19T11:05:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-janvier-2024-n-2023-00324\/"},"modified":"2026-04-19T13:05:16","modified_gmt":"2026-04-19T11:05:16","slug":"cour-superieure-de-justice-16-janvier-2024-n-2023-00324","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-janvier-2024-n-2023-00324\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 janvier 2024, n\u00b0 2023-00324"},"content":{"rendered":"
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1 Arr\u00eat N\u00b08\/24IV-COM Audience publique duseize janvierdeux millevingt-quatre Num\u00e9roCAL-2023-00324du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK,premierconseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite auRegistre deCommerce et desSoci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, appelanteaux termes d\u2019unactede l\u2019huissier de justiceTom Nilles d\u2019Esch-sur-Alzettedu10 mars 2023, comparant par Ma\u00eetreFilipe Valente, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette, e t la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8gesocial \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite auRegistre deCommerce et desSoci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant,<\/p>\n

2 intim\u00e9eaux fins du pr\u00e9ditacteNilles, comparant par Ma\u00eetreArnaud Ranzenberger, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LACOURD'APPEL Les faits En octobre, respectivement novembre 2019, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)(ci-apr\u00e8sSOCIETE3.)) a charg\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)(ci-apr\u00e8sSOCIETE2.)) de la r\u00e9alisation de travaux de blindage,de l\u2019am\u00e9nagement d\u2019une plateforme de forage et de la fourniture et la mise en \u0153uvre de concass\u00e9 dans le cadre d\u2019une construction d\u2019une r\u00e9sidence sise \u00e0 ADRESSE3.). Les factures \u00e9mises parSOCIETE2.)entre novembre et d\u00e9cembre 2019en ex\u00e9cution des travauxont toutes \u00e9t\u00e9 pay\u00e9esle 11 f\u00e9vrier 2020. Suivant rapport du 27 mai 2020(ci-apr\u00e8s le rapportSOCIETE4.)), le bureau de contr\u00f4le technique Organisation Gestion et Contr\u00f4le, charg\u00e9 parSOCIETE3.),a constat\u00e9 un d\u00e9faut d\u2019implantation des pieux de blindage et la pr\u00e9sence de fissures horizontales dans la section b\u00e9ton des pieux. Se pr\u00e9valant d\u2019un refus d\u2019intervenir de la part deSOCIETE2.)afin de redresser lesd\u00e9sordres ainsi constat\u00e9s,SOCIETE3.)acharg\u00e9 Les soci\u00e9t\u00e9s tiercesSOCIETE5.)S\u00e0rl etSOCIETE6.)S\u00e0rl des travaux de redressement et a pay\u00e9 les factures aff\u00e9rentes de 5.277,58 euros et de 51.253,30 euros. Proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance Par exploit d\u2019huissierde justicedu 16 ao\u00fbt 2021,SOCIETE3.)a donn\u00e9 assignation \u00e0SOCIETE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg aux fins de l\u2019entendre condamner au paiement de la somme de 81.530,96 euros, avec les int\u00e9r\u00eats en sus, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par elle au vu des manquements contractuels deSOCIETE2.). Elle a \u00e9galement sollicit\u00e9 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros. Par jugement du 18 janvier 2023, le Tribunal a re\u00e7u la demande, a rejet\u00e9 l\u2019exception de nullit\u00e9 de l\u2019assignation pour libell\u00e9 obscur, a dit les demandes deSOCIETE3.)non fond\u00e9es, a rejet\u00e9 les demandes respectives des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, a dit qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0<\/p>\n

3 intervenir et a condamn\u00e9SOCIETE3.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour statuer ainsi, le Tribunal a retenu quant au fond que les parties \u00e9taient li\u00e9es par un contrat d\u2019entreprise et qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9ception des travaux, la responsabilit\u00e9 deSOCIETE2.)\u00e9tait \u00e0 appr\u00e9ciersur base du droit commun de la responsabilit\u00e9. Il a dit que les constructeurs ont l\u2019obligation de concevoir et de r\u00e9aliser un ouvrage exempt de vices et que cette obligation est une obligation de r\u00e9sultat. Le tribunal a constat\u00e9 que les travaux de blindagedes pieux incombaient \u00e0 SOCIETE2.)et qu\u2019au vu des constatations du rapportSOCIETE4.) relatifs aux d\u00e9sordres affectant les pieux de blindage, la responsabilit\u00e9 deSOCIETE2.)\u00e9tait pr\u00e9sum\u00e9esi bien qu\u2019il appartenait \u00e0 celle-ci de s\u2019exon\u00e9rer par la preuved\u2019une cause \u00e9trang\u00e8re, telle la faute d\u2019un tiers ou le fait du ma\u00eetre de l\u2019ouvrage. Une telle cause \u00e9trang\u00e8re n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e, le Tribunal a retenu la responsabilit\u00e9 de SOCIETE2.). En ce qui concerne l\u2019indemnisation all\u00e9gu\u00e9e, le Tribunal a constat\u00e9 queSOCIETE3.)a demand\u00e9 d\u2019une part le remboursementdu co\u00fbtdes travaux de r\u00e9fection effectu\u00e9s par les entreprises tiercesSOCIETE7.) S\u00e0rl etSOCIETE6.)S\u00e0rlet d\u2019autre part des dommages et int\u00e9r\u00eats de 25.000 euros en raison des retards et soucisencourus. En ce qui concerne les factures \u00e9mises par les entreprisestierces, le Tribunal a, apr\u00e8s avoir \u00e9nonc\u00e9 les conditions d\u2019applicationde la facult\u00e9 de remplacement \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article 1144 du Code civil, retenu que SOCIETE3.)n\u2019avait ni \u00e9tabli l\u2019urgence justifiant le recours \u00e0 ces entreprises ni justifi\u00e9 l\u2019envoi d\u2019une lettre mettantSOCIETE2.)en demeure de s\u2019ex\u00e9cuter ainsi que le refus subs\u00e9quent de celle-ci. La demande a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e. La demande en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e motif pris queSOCIETE3.)n\u2019avait\u00e9tablini son dommage ni le lien de causalit\u00e9 avec les inex\u00e9cutions contractuelles deSOCIETE2.). L\u2019appel De ce jugement, lui signifi\u00e9 le 31 janvier 2023,SOCIETE3.)a interjet\u00e9 appel suivant exploit d\u2019huissierde justicedu 10 mars 2023. SOCIETE3.)demande par r\u00e9formation, la condamnation de SOCIETE2.)au paiement de la somme de 81.530,96 euros ou toute autre somme, m\u00eame sup\u00e9rieure, \u00e0 dire d\u2019expert ou \u00e0 arbitrer par le Tribunal, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux au taux commercialsinon au taux l\u00e9gal\u00e0partir de l\u2019assignation du 16 ao\u00fbt 2021, sinon \u00e0 partir de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir. Elle demande en outre par r\u00e9formation \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros et conclut \u00e0 la condamnation deSOCIETE2.)\u00e0 pareille indemnit\u00e9 pour l\u2019instance d\u2019appel. A la base de son acte d\u2019appel,elle estime que c\u2019est \u00e0 juste titre que le Tribunal a retenu la responsabilit\u00e9 deSOCIETE2.)dans le d\u00e9faut de<\/p>\n

4 l\u2019implantation des pieux. Ce d\u00e9sordre aurait \u00e9t\u00e9constat\u00e9 dans le rapportSOCIETE4.), lequel avait \u00e9galement relev\u00e9 la pr\u00e9sence de fissures horizontales dans la section b\u00e9ton des pieux. Ce d\u00e9faut d\u2019implantation aurait n\u00e9cessit\u00e9 la modification des plans et une nouvelle structure avait d\u00fb \u00eatre cr\u00e9\u00e9e pourle drainage etl\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la construction alors que le mauvais placement des pieuxn\u2019aurait laiss\u00e9aucun espace pour cela et de nouveauxmat\u00e9riaux, notamment un b\u00e9ton \u00e9tanche,auraientd\u00fb \u00eatre utilis\u00e9s. Elle soutient que cette situation, en d\u00e9but dechantier, justifiait une intervention urgente et que face au refus d\u2019intervention deSOCIETE2.), elle n\u2019a eu pas d\u2019autre choix que celui de confier les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en conformit\u00e9 \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s tierces. Elle demande d\u00e8s lors par r\u00e9formation la condamnation de l\u2019intim\u00e9e au remboursement des deux factures \u00e9mises parles soci\u00e9t\u00e9s SOCIETE5.)etSOCIETE6.), ainsi que l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice li\u00e9auxretards et soucis encourus \u00e9valu\u00e9 \u00e0 25.000 euros. SOCIETE2.)fait grief au Tribunal d\u2019avoir retenu sa responsabilit\u00e9. Elle soutient qu\u2019elleaeffectu\u00e9 les travaux de blindage sur base du plan de terrassement \u00ab00_SOUTENEMENT \u00bb du plan B Indice A du 31 juillet 2019 et que toutes ses factures ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es suite \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux.Elle soutient que contrairement aux affirmations de l\u2019appelante,le rapport OGB ne lui imputepas le d\u00e9faut d\u2019implantation des pieux niun vice li\u00e9 auxfissures horizontales. Elle fait en outre valoir que pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de ses prestations, elle a envoy\u00e9 \u00e0 SOCIETE3.)une proposition d\u2019implantation des pieux sur base des plans qu\u2019elle avait re\u00e7us par le bureau d\u2019\u00e9tudesSOCIETE8.), mais qu\u2019elle n\u2019a jamais eu de retour de la part de son ma\u00eetre d\u2019ouvrage. Elle estime par ailleurs que le rapport SOCIETE4.)n\u2019indique aucune faute qu\u2019elle aurait commise dans le cadre des travaux de blindage dont elle avait la charge. Elle ajoute quant aux fissures horizontalesque dans le cadre de la r\u00e9alisation de pieux s\u00e9cants, certains pieux ne sont pas r\u00e9alis\u00e9s avec du b\u00e9ton arm\u00e9 et constituent ainsi des ouvrages provisoires. Il arriverait fr\u00e9quemment que ces pieux provisoires fassent l\u2019objet de fissures horizontales sans que cela puisse constituer un d\u00e9sordre de nature \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 lesayant mis en \u0153uvre. Elle reproche ainsi au Tribunal d\u2019avoir retenu sur base du seul rapportSOCIETE4.) sa responsabilit\u00e9 et demande partant par r\u00e9formation que la Cour retienne l\u2019absence de toute responsabilit\u00e9 de sa part. Elle se rallie en ce qui concernel\u2019indemnisation \u00e0 la motivation du Tribunal etconclut \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros. Appr\u00e9ciation L\u2019appel interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai de la loi est recevable.<\/p>\n

5 De prime abord, il y a lieu de relever que le jugement n\u2019estpas entrepris en ce qu\u2019il a qualifi\u00e9 le contrat liant les parties de contrat d\u2019entreprise et en ce qu\u2019il retenu que la demande deSOCIETE3.)est \u00e0 examiner sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle de droit commun, en l\u2019absence de r\u00e9ception des travaux. A l\u2019instar du Tribunal, il y a lieu de rappeler que l\u2019obligation de l\u2019entrepreneur qui est de r\u00e9sultat cr\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019entrepreneur une pr\u00e9somption de faute et une pr\u00e9somption de causalit\u00e9 entre la prestation fournie et le dommage invoqu\u00e9. Chaque fois que l\u2019obligation inex\u00e9cut\u00e9e est une obligation de r\u00e9sultat, le cr\u00e9ancier n\u2019a plus \u00e0 prouver la faute du d\u00e9biteur; il se contente de prouver que le contrat comportait tel engagement d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 son profit et que cet engagement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 tenu.Le d\u00e9biteur est alors pr\u00e9sum\u00e9 responsable et ne peut \u00e9chapper \u00e0 sa responsabilit\u00e9 qu\u2019en prouvant la survenance d\u2019une cause \u00e9trang\u00e8re pr\u00e9sentant les caract\u00e8res de la force majeure. L\u2019obligation de r\u00e9sultat n\u2019engendre pas de responsabilit\u00e9 objective sans faute, mais l\u2019absence du r\u00e9sultat fait pr\u00e9sumer l\u2019inex\u00e9cution du contrat. Une fois d\u00e9clench\u00e9e, la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 ne c\u00e8de que devant la preuve d\u2019une cause \u00e9trang\u00e8re pr\u00e9sentant les caract\u00e8res de la force majeure respectivement par la preuve positive que l\u2019inex\u00e9cution n\u2019est pas imputable au d\u00e9biteur de l\u2019obligation. La t\u00e2che de l\u2019entrepreneur consiste \u00e0 mettre en \u0153uvre son savoir-faire \u00e0 partir de la conception d\u2019un ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre. En contractant il s\u2019engage \u00e0 ex\u00e9cuter tous les travaux n\u00e9cessaires\u00e0 la perfection de l\u2019ouvrage de mani\u00e8re \u00e0 ce que celui-ci soit, en tous points, conforme \u00e0 l\u2019art de b\u00e2tir et aux r\u00e8gles de sa profession. SOCIETE3.)soutient en l\u2019esp\u00e8ce que les travaux de blindage et de terrassement n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment auxplans de construction et qu\u2019ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019art. Elle se base \u00e0 cet \u00e9gard sur le rapportSOCIETE4.)qui mentionne sous le paragraphe intitul\u00e9 \u00abT\u00f4le d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \u00e0 la reprise du b\u00e9tonnage c\u00f4t\u00e9 rue\u00bb dans la rubriqueNota: \u00abModification des plans, passage b\u00e9ton \u00e9tanche dans la masse c\u00f4t\u00e9 rue suite \u00e0 un d\u00e9faut d\u2019implantation des pieux de blindage\u00bb et sous le paragraphe intitul\u00e9 \u00abFissure dans les pieux coupe AA\u00bb : \u00abpour m\u00e9moire la pr\u00e9sence de fissures horizontalesdans la section b\u00e9ton des pieux est \u00e0 contr\u00f4ler. A priori identique \u00e0 ce que nous avons constat\u00e9 le 26-02- 20. Visible sur le 1er et 3\u00e8me pieu arri\u00e8re de la coupe 1A. A contr\u00f4ler \u00e0 l\u2019avancement des travaux.\u00bb En ce qui concerne en premier lieu les fissures horizontales, il faut relever que si le bureau de contr\u00f4le en rel\u00e8ve leur existence en mai 2020, il retient n\u00e9anmoins qu\u2019il y a lieu de les contr\u00f4ler avec l\u2019avancement des travaux. Ce constat seul, sans autrepi\u00e8ce \u00e9tablie apr\u00e8s l\u2019avancement des travaux, ne saurait suffire pour retenir l\u2019existence d\u2019un vice permettant d\u2019enclencher la pr\u00e9somption de<\/p>\n

6 responsabilit\u00e9 deSOCIETE2.), ce d\u2019autant moins, qu\u2019il ne r\u00e9sulte pas des pi\u00e8ces queSOCIETE3.)r\u00e9clame une indemnisation de ce chef. En ce qui concerne le \u00abd\u00e9faut d\u2019implantation\u00bb, il faut constater que le rapport est tr\u00e8s succinct et ne pr\u00e9cise pas autrement ce \u00abd\u00e9faut\u00bb. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019offre deSOCIETE2.)a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie sur base du \u00abplan de terrassement \u00ab00_SOUTENEMENT \u00bb duSOCIETE8.) indice A du 31\/07\/2019, il faut admettre queSOCIETE2.)avait l\u2019obligation d\u2019effectuer les travaux conform\u00e9ment aux plans lui soumis et notammentauplan mentionn\u00e9 dans l\u2019offre. Il appartient d\u00e8s lors \u00e0SOCIETE3.)d\u2019\u00e9tablirque ce r\u00e9sultat n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 atteint, en sorte qu\u2019il y a eu une mauvaise ex\u00e9cution, et notamment une mauvaise implantation des pieux, par rapport aux plans remis \u00e0 SOCIETE2.). Or, cette preuve n\u2019est pas rapport\u00e9e par le rapport SOCIETE4.). Elle ne r\u00e9sultepas davantage des courriels \u00e9chang\u00e9s entre les diff\u00e9rents corps de m\u00e9tiers, vers\u00e9s par l\u2019appelante. Ces diff\u00e9rents intervenants se plaignent certes d\u2019une mauvaise implantation des pieuxet discutent sur les mesures de redressementmais n\u2019indiquent pas queles plans n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s parSOCIETE2.). Dans ces circonstances,SOCIETE3.)reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que le vice qu\u2019elle a invoqu\u00e9 est imputable aux travaux r\u00e9alis\u00e9s parSOCIETE2.). Sa demande, et sans qu\u2019il n\u2019y a lieu d\u2019appr\u00e9cier le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9, est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. Le jugementest partant \u00e0 confirmer \u00e0 cet \u00e9gard, quoique pour d\u2019autres motifs. Au vu du fait que le jugement dont appel est \u00e0 confirmer, c\u2019est \u00e0 juste titre que le Tribunal a rejet\u00e9 la demande deSOCIETE3.)sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. En tant que partie succombante, elle ne saurait en effet pr\u00e9tendre \u00e0 une telle indemnit\u00e9 sur base de ce fondement.Pour les m\u00eames motifs, il y a lieu de rejeter sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instanced\u2019appel. SOCIETE2.)restant en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir l\u2019iniquit\u00e9 requise aux termes de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. PAR CESMOTIFS la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel, le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

7 confirmele jugement entrepris, dit non fond\u00e9es les demandes respectives des parties introduites sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b08\/24IV-COM Audience publique duseize janvierdeux millevingt-quatre Num\u00e9roCAL-2023-00324du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK,premierconseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. 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