{"id":605744,"date":"2026-04-19T13:44:19","date_gmt":"2026-04-19T11:44:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-2\/"},"modified":"2026-04-19T13:44:23","modified_gmt":"2026-04-19T11:44:23","slug":"tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 25 janvier 2024"},"content":{"rendered":"
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No.31\/2024 Audience publique du jeudi,25janvier 2024 (Not.1277\/20\/XD)\u2013DH Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle a rendu en son audience publique du jeudi,vingt-cinq janvierdeux millevingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du28 septembre 2023, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu du chef d\u2019infraction\u00e0 l\u2019article 1500-12 point 1\u00b0 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, opposant. =================================================== F A I T S : Les faits et r\u00e9troactes de l\u2019affaire se trouvent consign\u00e9s \u00e0 suffisance de droit dans une ordonnance p\u00e9nale du tribunal correctionnel de Diekirch du 22 octobre 2021sous leNUMERO1.)\/21 et dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit : \u00abVu les pi\u00e8ces du dossier r\u00e9pressif ci-apr\u00e8s annex\u00e9es et le r\u00e9quisitoire conforme du Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'Arrondissement de et \u00e0 DIEKIRCH,<\/p>\n

2 Condamnons: ADRESSE1.), n\u00e9 le 01\/07\/1969 \u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.) du chef de l\u2019infraction \u00e9tablie \u00e0 sa charge comme auteur, en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur de laSOCIETE1.)., avec si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE3.), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du Tribunal de commerce de Diekirch n\u00b0 2020TADCOMM\/293 du 1 er juillet 2020, endate du jeudi, 23 janvier 2020 vers 16.03 heures au si\u00e8ge social de laSOCIETE1.) A.G. \u00e0ADRESSE3.), eninfraction \u00e0 l'article 1500-12 point 1\u00b0 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales,sciemment, de ne pas avoir tenu un registre des actions nominatives de la soci\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 430-3 de la loi susvis\u00e9e, cette derni\u00e8re disposition pr\u00e9voyant que le registre des actions nominatives est tenu au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9, en l'esp\u00e8ce, en tant qu\u2019administrateur de laSOCIETE1.)., de ne pas avoir tenuau si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9le registre des actions nominatives de la soci\u00e9t\u00e9; \u00e0 la peine suivante : une amende de 2500,00 EUR, et aux frais de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. La dur\u00e9e de la contrainte par corps \u00e0 d\u00e9faut de paiement de l\u2019amende est fix\u00e9e \u00e0 25 jours. Par application : -de l\u2019article1500-12 point 1\u00b0 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales; -des articles 27, 28, 29, 30, 66, 73, 78 et 79 du Code p\u00e9nal; -des articles 179, 394 et 399 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\u00bb Par courrier t\u00e9l\u00e9copi\u00e9 adress\u00e9 au parquet de Diekirch le 8 novembre 2021, Ma\u00eetre Lydie LORANG forma opposition au nom et pour compte de PERSONNE1.)contre la pr\u00e9dite ordonnance p\u00e9nale. Par citation du28 septembre2023, le pr\u00e9venu et opposantPERSONNE1.) fut requis \u00e0 compara\u00eetre le jeudi,16 novembre2023,\u00e0 l\u2019audience publique du tribunal correctionnel de Diekirch, pour y voir statuer sur le m\u00e9rite de l\u2019opposition ainsi relev\u00e9e. Apr\u00e8sl\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique dujeudi,16 novembre 2023,l\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi, 14 d\u00e9cembre 2023. Apr\u00e8sl\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique dujeudi,14 d\u00e9cembre 2023,le pr\u00e9sident constatal\u2019identit\u00e9du pr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal.<\/p>\n

3 Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parMicka\u00ebl MOSCONI,substitutdu Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Les moyens du pr\u00e9venu furent alors d\u00e9velopp\u00e9s parMa\u00eetreAndreas KOMNINOS, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0ADRESSE1.). Le pr\u00e9venu se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi,25janvier2024. A cette audiencepublique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Revu l\u2019ordonnance p\u00e9nalen\u00b0194\/2021rendue en datedu22 octobre 2021 par letribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch,chambrecorrectionnelle, \u00e0 l\u2019\u00e9garddePERSONNE1.), notifi\u00e9e\u00e0sondomicilele28 octobre 2021. Parcourrier t\u00e9l\u00e9copi\u00e9 adress\u00e9 auparquet de Diekirchle 8 novembre 2021, Ma\u00eetre Lydie LORANG formaoppositionau nom et pour compte de PERSONNE1.)contre lapr\u00e9dite ordonnance p\u00e9nale. Cette oppositionestr\u00e9guli\u00e8re quant \u00e0 la forme et quant au d\u00e9lai,et elle est partant recevable. Par citation du28 septembre 2023(Not.1277\/20\/XD),PERSONNE1.)fut cit\u00e9 \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de ce si\u00e8ge, aux fins de voir statuer sur le m\u00e9rite de son opposition. PERSONNE1.)ayantcomparu \u00e0 l\u2019audience du14 d\u00e9cembre 2023, la condamnation parvoie d\u2019ordonnance p\u00e9naleintervenue \u00e0 son encontre est \u00e0 consid\u00e9rer comme non avenue. Il y a partant lieu de statuer \u00e0 nouveau sur les faits qui sont soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal. Vu laplainte du 6 mars 2020 d\u00e9pos\u00e9e entre les mains du Procureur d\u2019Etat parla soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO, \u00e9tablie \u00e0 L- ADRESSE4.), inscrite au RCS sous le n\u00b0NUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e aux<\/p>\n

4 fins de la proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Henri DE RON, avocat \u00e0 la Courdemeurant \u00e0ADRESSE1.), agissant au nom et pour compte dePERSONNE2.)contre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.).,PERSONNE1.),PERSONNE3.), la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)S.\u00e0r.l. et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)S.\u00e0r.l.. Vu le proc\u00e8s-verbal n\u00b060045\/2021 du 26 janvier 2021, dress\u00e9 par la police grand-ducale, Commissariat Troisvierges. Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abcomme auteur, en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur de laSOCIETE1.)A.G., avec si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE3.), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement duTribunal de commerce de Diekirch n\u00b02020TADCOMM\/293 du 1 er juillet 2020, en date du jeudi, 23 janvier 2020 vers 16.03 heures au si\u00e8ge social de la SOCIETE1.)A.G. \u00e0ADRESSE3.), en infraction \u00e0 l\u2019article 1500-12 point 1\u00b0 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9scommerciales, sciemment, de ne pas avoir tenu un registre des actions nominatives de la soci\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 430-3 de la loi susvis\u00e9e, cette derni\u00e8re disposition pr\u00e9voyant que le registre des actions nominatives est tenu au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, en tant qu\u2019administrateur de laSOCIETE1.)., de ne pas avoir tenuau si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9le registre des actions nominatives de la soci\u00e9t\u00e9.\u00bb Les faits Afin de mieux comprendre la gen\u00e8sede la pr\u00e9sente affaire, il y a lieu de bri\u00e8vement passer en revue l\u2019\u00e9volution de laSOCIETE1.)A.G.. PERSONNE2.)\u00e9tait le fondateur l\u2019actionnaire majoritaire ainsi que l\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de laSOCIETE1.)A.G.. Moyennant contrat de cession du 1 er ao\u00fbt 2014,PERSONNE2.)c\u00e9da ses 456 actions au prix de 5.450.000,-euros \u00e0 laSOCIETE3.)S.\u00e0r.l.qui reprit ainsi 70 % des actions de laSOCIETE1.)A.G. Lors d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire tenue le m\u00eame jour, partant le 1 er ao\u00fbt 2014,PERSONNE1.)fut nomm\u00e9 nouvel administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de laSOCIETE1.)A.G. et il fut d\u00e9cid\u00e9 que les actions de la pr\u00e9dite soci\u00e9t\u00e9, qui \u00e9taient jusqu\u2019\u00e0 cette date des actions au porteur, seraient annul\u00e9es et converties en des actions nominatives. Lors de cette m\u00eame assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire, le conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 PERSONNE2.)A.G. fut encore charg\u00e9 de cr\u00e9er un registre des actions \u00e0 tenir au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

5 Dans le cadre d\u2019un litige opposantPERSONNE2.)\u00e0 la pr\u00e9dite SOCIETE3.)S.\u00e0r.l. pour non-paiement du prix convenu pour la cession d\u2019actions, l\u2019huissier de justice Georges WEBER se rendit \u00e0 la requ\u00eate de PERSONNE2.)au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)A.G., afin de pratiquer une saisie-ex\u00e9cution mobili\u00e8re sur les actions d\u00e9sormais d\u00e9tenues par laSOCIETE3.)S.\u00e0r.l.. Lorsque l\u2019huissier de justice souhaita inscrire la saisie mobili\u00e8re des actions en marge du registre des actions nominatives d\u00e9tenues par la SOCIETE3.)S.\u00e0r.l., il fut inform\u00e9 parPERSONNE1.)que lelivre des actionnaires ne se trouvait pas au si\u00e8ge social de laSOCIETE1.)A.G.. Suite \u00e0 cette d\u00e9claration, l\u2019huissier de justice Georges WEBER dressa un proc\u00e8s-verbal de constat en date du 24 janvier 2020 reprenant les pr\u00e9dites informations. PERSONNE1.)ne put \u00eatre auditionn\u00e9 dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate diligent\u00e9e malgr\u00e9 plusieurs tentatives de contact de la part de la police, raison pour laquelle une ordonnance p\u00e9nale fut prise \u00e0 son encontre, le condamnant au paiement d\u2019une amende de 2.500,-eurospourne pas avoir tenu au si\u00e8ge de laSOCIETE1.)A.G. le registre des actions nominatives de ladite soci\u00e9t\u00e9. Contre cette dite ordonnance p\u00e9nale,PERSONNE1.)releva opposition en date du 8 novembre 2021, de sorte qu\u2019il fut cit\u00e9e \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience du14 d\u00e9cembre 2023. A cette dite audience, le pr\u00e9venu d\u00e9clara que laSOCITIE1.)A.G. disposait toujours d\u2019un registre des actions nominatives tel que pr\u00e9vu par la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, mais que celui-ci fut temporairement absent en janvier 2020 au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9, pendant une tr\u00e8s courte dur\u00e9e. En effet, en raison des difficult\u00e9s financi\u00e8res qu\u2019avait connu la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)A.G. d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2020, des n\u00e9gociationsrelatives \u00e0 la reprise par une tierce soci\u00e9t\u00e9 auraient eu vers le mois de janvier 2020. Une \u00abdata room\u00bb aurait \u00e9t\u00e9 mise en place \u00e0 l\u2019attention des repreneurs potentiels, rassemblant des copies certifi\u00e9es conformes de tous les documents essentiels de la soci\u00e9t\u00e9 pouvant int\u00e9resser ces dits repreneurs. Parmi les documents rassembl\u00e9s pour alimenter cette \u00abdata room\u00bb, aurait notamment figur\u00e9 le registre des actions nominatives, qui aurait ainsi \u00e9t\u00e9 temporairement absent du si\u00e8ge social dans l\u2019unique but quedes copies conformes puissent en \u00eatre \u00e9tablies. PERSONNE1.)insista que laSOCIETE1.). disposait toujours d\u2019un registre des actions nominatives en bonne et due forme, et que l\u2019absence temporaire de celui-ci n\u2019\u00e9tait aucunement d\u00fb \u00e0 une n\u00e9gligence, ni \u00e0 une intention frauduleuse existant dans son chef.<\/p>\n

6 La chambre correctionnelle constate que le registre des actions nominatives a effectivement \u00e9t\u00e9 soumis au Parquet au cours de l\u2019enqu\u00eate et qu\u2019une copie dudit registre figure encore en annexe du proc\u00e8s-verbal NUMERO3.), dress\u00e9 le 26 janvier 2021 par la police grand-ducale, commissariat Troisvierges. Appr\u00e9ciation Aux termes de l\u2019article 430-3de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, \u00abIl est tenu au si\u00e8ge social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire pourra prendre connaissance, ce registre contient: 1\u00b0 la d\u00e9signation pr\u00e9cise de chaque actionnaire et l\u2019indication du nombre de ses actions ou coupures; 2\u00b0l\u2019indication des versements effectu\u00e9s; 3\u00b0 (loi du 6 avril2013) \u00ables transferts avec leur date ou la conversion des actions en titres au porteur ou en titres d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s, siles statuts l\u2019autorisent.\u00bb La mat\u00e9rialit\u00e9de l\u2019infractionreproch\u00e9e r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier, dontnotamment les constatations de l\u2019huissier de justice Georges WEBERfaites en date du 23janvier 2020, ainsi que des d\u00e9clarations et aveuxpartielsdu pr\u00e9venu lui-m\u00eame. L\u2019existence d\u2019une infraction requiert, outre un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, un \u00e9l\u00e9ment moral et,dans le silence de la loi, cet \u00e9l\u00e9ment moral, la faute infractionnelle, consiste dans la transgression mat\u00e9rielle de la disposition l\u00e9gale commise librement et consciemment. Il est de principe que le pr\u00e9venu qui a commis les faits mat\u00e9riels de l\u2019infraction est seulement pr\u00e9sum\u00e9 se trouver en infraction par suite de ce seul constat qui constitue la faute infractionnelle et qu\u2019il peut renverser cette pr\u00e9somption en faisant valoir qu\u2019il n\u2019a pas agi librement et consciemment, c\u2019est-\u00e0-dire en rendant cr\u00e9dibleune cause de justification (CSJ Cass. 25 f\u00e9vrier 2010). Constitue notamment une telle cause de justification, l\u2019erreur ou l\u2019ignorance invincible, celles-ci \u00e9tant \u00e9lusives de la faute infractionnelle en ce qu\u2019elles privent le fait mat\u00e9riel de tout caract\u00e8re fautif. Elles permettent de d\u00e9montrer que l\u2019agent a pu se m\u00e9prendre quant \u00e0 la r\u00e9alisation des \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels constitutifs de l\u2019infraction ou quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de son comportement. L\u2019erreur et l\u2019ignorance ne sont toutefois justificatives que lorsqu\u2019elles sont invincibles, c'est-\u00e0-dire lorsqu\u2019il est \u00e9tabli, ou du moins lorsqu\u2019il n\u2019est pas s\u00e9rieusement contest\u00e9, que le pr\u00e9venu a agi ainsi que l\u2019aurait fait toute personne raisonnable et prudente. (Principes g\u00e9n\u00e9raux du droit p\u00e9nal belge, T. II L\u2019infraction p\u00e9nale, F. Kuty, no. 1182, p.301-302)<\/p>\n

7 La faute infractionnelle, caract\u00e9ris\u00e9e par la transgression mat\u00e9rielle de loi commise librement et consciemment, est \u00e0 distinguer de la faute intentionnelle. Cette derni\u00e8re suppose que l\u2019auteur ait eu la volont\u00e9de r\u00e9aliser, en connaissance de cause, l\u2019acte interdit ou l\u2019abstention coupable. En revanche, la faute infractionnelle peut indiff\u00e9remment prendre la forme de l\u2019intention ou de la n\u00e9gligence. Comme elle peut trouver son origine dans une n\u00e9gligence, elle ne requiert pas n\u00e9cessairement que l\u2019agent ait connaissance de ce que son comportement r\u00e9alise les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels constitutifs de l\u2019infraction. La pr\u00e9somption de faute infractionnelle r\u00e9sultant de la transgression mat\u00e9rielle de la loi ne pouvantainsi \u00eatre renvers\u00e9e qu\u2019en rendant cr\u00e9dible l\u2019existence d\u2019une cause de justification, l\u2019erreur et l\u2019ignorance ne sont justificatives que lorsqu\u2019elles sont invincibles, c\u2019est-\u00e0-dire lorsque l\u2019agent a agi ainsi que l\u2019aurait fait toute personne raisonnable etprudente. Il en suit que l\u2019agent ne saurait renverser la pr\u00e9somption en se limitant \u00e0 all\u00e9ger sa bonne foi. Il doit de surcro\u00eet rendre cr\u00e9dible que son erreur ou son ignorance \u00e9taient invincibles. Bien que les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu ne semblent pas \u00eatreinvent\u00e9es de toutes pi\u00e8ces, une telle preuve d\u2019une erreur ou ignorance invincible n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce,de sorte quela pr\u00e9somption de la faute infractionnelle ne se trouve pas renvers\u00e9e et partant l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction \u00e0 la loimodifi\u00e9e sur les soci\u00e9t\u00e9s commercialesse trouve\u00e0 suffisance \u00e9tablie dans le chef du pr\u00e9venu. PERSONNE1.)est partant convaincu: comme auteur, en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9de la SOCIETE1.)., avec si\u00e8ge social \u00e0ADRESSE3.), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du Tribunal de commerce de Diekirch n\u00b02020TADCOMM\/293 du 1 er juillet 2020, le 23 janvier 2020 vers 16.03 heures,au si\u00e8ge social de la SOCIETE1.)A.G.\u00e9tabli\u00e0ADRESSE3.), en infraction \u00e0 l\u2019article 1500-12 point 1\u00b0 de la loi modifi\u00e9edu 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9scommerciales, sciemment, de ne pas avoir tenu un registre des actions nominatives de la soci\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 430-3 de la loi susvis\u00e9e, cette derni\u00e8re disposition pr\u00e9voyant que le registre des actions nominatives est tenu au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, en tant qu\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9de la SOCIETE1.)., de ne pas avoir tenu au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 le registre des actions nominatives de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

8 Aux termes del\u2019article 1500-12 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales \u00absont punis d\u2019une amende de 5.000 euros \u00e0 125.000 euros les g\u00e9rants ou les administrateurs qui sciemment: 1\u00b0 ne tiennent pas un registre des actions nominatives conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 430-1(\u2026).\u00bb. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits mis \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Aux termes de l\u2019article 621 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la suspension du prononc\u00e9 de la condamnation peut \u00eatre ordonn\u00e9e par les juridictions de jugement lorsque le fait ne para\u00eet pas de nature \u00e0 entra\u00eener comme peine principale un emprisonnement correctionnel sup\u00e9rieur \u00e0 deux ans et que la pr\u00e9vention est d\u00e9clar\u00e9e \u00e9tablie. Par ailleurs, le pr\u00e9venu ne doit pas avoir, pour b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de l\u2019article 621 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, fait l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable sans sursis \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel ou \u00e0 une peine plus grave du chef d\u2019infraction de droit commun. A l\u2019audience du 14 d\u00e9cembre 2023, la d\u00e9fense a marqu\u00e9 son accord avec une suspension du prononc\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, la chambre correctionnelle estime que les conditions d\u2019application de l\u2019article621 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale sont remplies, le pr\u00e9venu pr\u00e9sentant notamment un casier judiciaire vierge, et elle d\u00e9cide partant, au vu des circonstances exceptionnelles de cette affaire et du tr\u00e8s faible trouble \u00e0 l\u2019ordre public, d\u2019ordonner la suspension du prononc\u00e9 de la condamnation pour la dur\u00e9e d\u2019un an; cette faveur pouvant \u00eatre accord\u00e9e au pr\u00e9venu alors que l\u2019on peut admettre qu\u2019il n\u2019a commis l\u2019infraction lui reproch\u00e9e qu\u2019exceptionnellement et qu\u2019une r\u00e9cidive para\u00eet peu probable. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement et sur opposition, PERSONNE1.)et son mandataire entendus en leursexplications et moyens de d\u00e9fense,le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public entendu enson r\u00e9quisitoire, le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, re\u00e7oitl\u2019opposition en la forme, ditnon avenuela condamnation ant\u00e9rieureintervenue \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.),<\/p>\n

9 statuant \u00e0 nouveau, o r d o n n ela suspension du prononc\u00e9 de la condamnation \u00e0 charge de PERSONNE1.)pour la dur\u00e9e deUN (1) AN, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d\u2019\u00e9preuve et ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, les peines de la premi\u00e8re infraction seront prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal et de l\u2019article 57-2 du m\u00eame Code, co n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de 21,15euros. Par application des articles430-3 et1500-12 point 1\u00b0 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9scommercialeset des articles179, 182, 184, 189, 190, 190-1,194, 195, 196 et 621 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident,Anne SCHMIT, juge, et Magali GONNER, juge, et prononc\u00e9 en audience publique le jeudi 25janvier 2024au Palaisde justice \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Danielle HASTERT, en pr\u00e9sence deSt\u00e9phanie CLEMEN,substitut principal du Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel.<\/p>\n

10 L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique \u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresseguichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe duCentre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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