{"id":606442,"date":"2026-04-19T14:46:49","date_gmt":"2026-04-19T12:46:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-decembre-2023-7\/"},"modified":"2026-04-19T14:46:52","modified_gmt":"2026-04-19T12:46:52","slug":"cour-superieure-de-justice-19-decembre-2023-7","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-decembre-2023-7\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 d\u00e9cembre 2023"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eatN\u00b0447\/23V. du19 d\u00e9cembre2023 (Not.751\/17\/CD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dudix-neuf d\u00e9cembre deux millevingt-troisl\u2019arr\u00eat quisuit dans la cause e n t r e : le minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t : PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)au Cap-Vert,demeurant\u00e0L- ADRESSE2.), pr\u00e9venu,d\u00e9fendeur au civiletappelant, e n p r \u00e9 s e n c e d e: PERSONNE2.),n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant en Allemagne \u00e0 D- ADRESSE4.), demandeurau civil. F A I T S: Les faits et r\u00e9troactes de l'affairer\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit:<\/p>\n

2 I. d'un jugementrenducontradictoirementpar le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,seizi\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,le20 mai 2021, sous le num\u00e9ro1102\/2021,dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit: \u00abjugement\u00bb<\/p>\n

3 II. d'un jugement renducontradictoirementpar le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, le6 octobre 2022, sous le num\u00e9ro2257\/2022, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit: \u00abjugement\u00bb<\/p>\n

4 Contrelejugementn\u00b01102\/2021 rendu le 20 mai 2021,appelfutinterjet\u00e9au greffe dutribunal d\u2019arrondissement de Luxembourgen date du19 octobre2022aup\u00e9nal et aucivilparlemandatairedu pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.), ainsi que le20 octobre2022par le minist\u00e8re public. Contre le jugement n\u00b02257\/2022 rendu le 6 octobre 2022,appel fut interjet\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg en date du19 octobre2022 au p\u00e9nal et au civil par le mandataire du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.), le20 octobre 2022par le minist\u00e8re public, ainsique le2 novembre 2022 au civil par le mandataire du demandeur au civilPERSONNE2.). En vertu de cesappelset parcitation du15juin2022,les partiesfurent r\u00e9guli\u00e8rement requisesde compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du28novembre2023, devant la Cour d'appel de Luxembourg,cinqui\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9ritedesappelsinterjet\u00e9s. A cetteaudience,le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.),apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer lui-m\u00eame,fut entendu en ses d\u00e9clarations personnelles. Ma\u00eetreCatia DOS SANTOS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens d\u2019appel et de d\u00e9fense du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil PERSONNE1.). Ma\u00eetreNo\u00e9mie SADLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,d\u00e9veloppa les moyens d\u2019appel dudemandeur au civil,PERSONNE2.), \u00e9galement pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019audience. Madame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralAnita LECUIT, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Lepr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)eut la parole en dernier. L A C O U R prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du19 d\u00e9cembre2023, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9clarationsdu19octobre2022au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg,PERSONNE1.)(ci-apr\u00e8s: \u00abPERSONNE1.)\u00bb)a fait interjeter appel au p\u00e9nal et au civil contre un jugement rendu contradictoirement le20 mai 2021, respectivement le 6 octobre2022,parune chambre correctionnelle dum\u00eame tribunal, jugementsdont la motivation et le dispositifrespectifssont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Par d\u00e9clarationsnotifi\u00e9esle20 octobre2022au greffedu m\u00eame tribunal, le procureur d\u2019Etat de Luxembourg a\u00e9galement interjet\u00e9 appelau p\u00e9nalcontre ces deuxjugements.<\/p>\n

5 Par d\u00e9claration du 2 novembre 2022 au greffe du m\u00eame tribunal,PERSONNE2.) (ci-apr\u00e8s:\u00abPERSONNE2.)\u00bb) a fait interjeter appel au civil contre le jugement du 6 octobre 2022. A l\u2019audience publique de la Cour d\u2019appeldu 28 novembre 2023,le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public atout d\u2019abordconclu \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des appels interjet\u00e9s contre le jugement rendu le 20 mai 2021 pour tardivet\u00e9 et\u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9de l\u2019appel au civil interjet\u00e9 contre le jugement rendu le 6 octobre 2022 pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat\u00e0 agir dans le chef du d\u00e9fendeur aucivil, le jugement entrepris ayant ordonn\u00e9avant tout autre progr\u00e8s en causeune expertise. Le mandataire dePERSONNE1.)s\u2019est rapport\u00e9 \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la question de la recevabilit\u00e9 desappelsinterjet\u00e9s par son mandant contre le jugement du 20 mai 2022 et celui interjet\u00e9 au civil contre le jugement du 6 octobre 2022. A cette m\u00eame audience,le pr\u00e9venuPERSONNE1.), \u00e0 l\u2019instar des d\u00e9bats de premi\u00e8re instance, areconnu avoir eu une dispute avecPERSONNE2.)au sujet d\u2019une femme. Il aurait interjet\u00e9 appel pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9ductionde la peine d\u2019emprisonnement. Selon lui, il y aurait lieu de lui laisser unechance. De plus, il m\u00e8nerait une vie stableactuellement,ayant un emploi r\u00e9gulier et habitant ensemble avec son fr\u00e8re dans un appartement pour lequel il paie sa part de loyer. Le mandataire du pr\u00e9venu rel\u00e8ve que son mandant maintient sa version des faits, celui-ci continuant \u00e0 affirmer qu\u2019il a\u00e9t\u00e9 fortement alcoolis\u00e9, qu\u2019il adragu\u00e9une fille et qu\u2019il are\u00e7u un coup de poing de la part de la partie civile,PERSONNE2.),et que sa riposte a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire. A l\u2019appui de son affirmation, il renvoie au certificat m\u00e9dicalvers\u00e9 au dossierqui montrerait les blessures inflig\u00e9es \u00e0 son mandant par son adversaire. Le mandataire du pr\u00e9venu ajoute et justifie par pi\u00e8ces que son mandant s\u2019est entretemps assagi, qu\u2019ila un travail r\u00e9gulier et qu\u2019il paie un loyer, ainsique d\u2019autres dettes. Il appelle \u00e0 la cl\u00e9mence de la Cour d\u2019appel pour solliciter un am\u00e9nagement de la peinepour son mandant telle que par exempleune suspension du prononc\u00e9 de la peinenotamment au vu de l\u2019anciennet\u00e9 des faits et du fait que son mandantest sur le bon chemin. A cette m\u00eame audience,le mandataire de la partie civileaconclu \u00e0 voir confirmer purement et simplement le jugementdu 6 octobre 2022entrepris au civil,sauf en ce qui concerne la provision d\u2019un montant de 8.000 eurosqu\u2019il a r\u00e9clam\u00e9een premi\u00e8re instance,mais qu\u2019il n\u2019apas obtenu. Ildemandedonc\u00e0 la Cour d\u2019appel de faire droit\u00e0 cette provision. Pour l\u2019instance d\u2019appel, le mandataire du demandeur au civil solliciteenfinl\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de928 euros. Le mandataire dePERSONNE1.)demande \u00e0 la Cour d\u2019appel \u00e0 voir rejeter la provision r\u00e9clam\u00e9e par le mandataire du demandeur au civil pour un montant de<\/p>\n

6 8.000 euros au motif que la provision est pr\u00e9matur\u00e9e, sinon \u00e0 voir r\u00e9duire le montant de la provision \u00e0 de plus justes proportions. Il s\u2019oppose encore \u00e0la demanded\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durede la partie civile pour l\u2019instance d\u2019appel. A cette m\u00eame audience, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re publica conclu \u00e0 la confirmation du jugement du 6 octobre 2022, d\u2019une part, en ce qu\u2019il a retenu l\u2019infraction de coups et blessures volontaires sur la personne dePERSONNE2.)sur basede l\u2019article 400 du Code p\u00e9nal,au vu du r\u00e9sultat de l\u2019expertise m\u00e9dicale ordonn\u00e9e par le jugement du 20 mai 2021 et, d\u2019autre part, en ce qu\u2019il a condamn\u00e9, par application de circonstances att\u00e9nuantes et au vu de l\u2019anciennet\u00e9 des faits, le pr\u00e9venu \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de douze mois et \u00e0 une amende de 500 euros. Les r\u00e9troactes Par le jugemententreprisdu 20 mai 2021, le tribunal, au p\u00e9nal, au titre de faits qui se sont produits dans la nuit du13 f\u00e9vrier2015,vers 03.30 heures, \u00e0ADRESSE5.), auADRESSE6.), lors du \u00abAltweiberbal\u00bb, apr\u00e8s avoir dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de retenir la cause de justification de la l\u00e9gitimed\u00e9fense,a retenule pr\u00e9venudans les liens de l\u2019infraction decoups et blessures volontaires et, pour le surplus, avant tout autre progr\u00e8s en cause,dit qu\u2019il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 une expertise m\u00e9dicale pour d\u00e9terminer l\u2019\u00e9ventuelle circonstance aggravante \u00e0 appliquer,en commettant \u00e0 cet effet le docteur Hansj\u00f6rg Reimer pour se prononcer dans un rapport sur la question de savoir,si des blessures faites et des coups port\u00e9s par le pr\u00e9venuPERSONNE1.) \u00e0PERSONNE2.)le 13 f\u00e9vrier 2015 ont entra\u00een\u00e9 soit unemaladie paraissant incurable, soit une incapacit\u00e9 permanente de travail personnel, soit la perte de l\u2019usage absolu d\u2019un organe, soit une mutilation grave, soit une simple maladie ou incapacit\u00e9 de travail. Par le m\u00eame jugement, au civil, le tribunal s\u2019estd\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demandedirig\u00e9e par lapartie civilePERSONNE2.)contre le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil,PERSONNE1.),l\u2019a d\u00e9clar\u00e9e recevableen la forme et, pour le surplus, a sursis \u00e0 statuer en attendant le r\u00e9sultat de l\u2019expertiseordonn\u00e9e au p\u00e9nal. Par le jugemententreprisdu 6 octobre 2022, le tribunal au vu du r\u00e9sultat de l\u2019expertise a retenu le pr\u00e9venuPERSONNE1.)dans les liens de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 400 du Code p\u00e9nal et l\u2019a condamn\u00e9, en faisant application de circonstances att\u00e9nuantes, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 12 mois, en pr\u00e9cisant que toute mesure de sursis \u00e9tait l\u00e9galement exclue au vu d\u2019un ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire en 2011 du pr\u00e9venu, et \u00e0 une amende de 500 euros.<\/p>\n

7 Par le m\u00eame jugement du 6 octobre 2022, le tribunal, apr\u00e8s avoir dit la demande civile dePERSONNE2.)fond\u00e9e en son principe a,pour le surplus, avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonn\u00e9 une expertise en commettant \u00e0 cet effet Ma\u00eetre Luc Olinger, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 sur les dommages corporel, moral, esth\u00e9tique et d\u2019agr\u00e9ment accrus \u00e0PERSONNE2.)\u00e0 la suite de l\u2019agression du 13 f\u00e9vrier 2015 et de fixer les indemnit\u00e9s lui revenant de ce chef. Recevabilit\u00e9 des appels D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le d\u00e9lai d\u2019appel est de quarante jours et ce d\u00e9lai court \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu et du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat \u00e0 partir du prononc\u00e9 du jugement s\u2019il est contradictoire. La d\u00e9cision entreprise du 20 mai 2021s\u2019analysant en un jugement mixteen ce qu\u2019il a tranch\u00e9, au p\u00e9nal,une partie du principal (ayant retenu le pr\u00e9venu dans les liens de l\u2019infraction de coups et blessures volontaires) et ordonn\u00e9 une mesure d\u2019instruction (pour d\u00e9terminer si l\u2019une des circonstances aggravantes s\u2019applique \u00e0 cette infraction), il en suit que ce jugement \u00e9tait appelable imm\u00e9diatement, de sorte que le d\u00e9lai d\u2019appel a commenc\u00e9 \u00e0 courir d\u00e8sla date du prononc\u00e9. Il en suit que l\u2019appel interjet\u00e9 le 19 octobre 2022 au p\u00e9nal par le pr\u00e9venu contre cette d\u00e9cision est irrecevable pour \u00eatre tardif. L\u2019appel du minist\u00e8re public encourt par ailleurs la m\u00eame irrecevabilit\u00e9. Ce m\u00eame jugement s\u2019\u00e9tant limit\u00e9, au civil,\u00e0surseoir \u00e0 statuer, il en suit que l\u2019appel interjet\u00e9 \u00e0 ce titre par le d\u00e9fendeur au civilencourt l\u2019irrecevabilit\u00e9 pour \u00eatre pr\u00e9matur\u00e9. Quant\u00e0 l\u2019appel interjet\u00e9 parPERSONNE1.)contre le jugement du 6 octobre 2022, la Cour d\u2019appel constate que cette d\u00e9cision, dans la mesure o\u00f9 elle s\u2019est limit\u00e9e \u00e0 ordonner une expertise sans trancherune partie du principal,n\u2019est pas, \u00e0 ce stade de laproc\u00e9dure, appelable, de sorte que l\u2019appel encourt l\u2019irrecevabilit\u00e9. Les autres appels sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9s dans les formes et le d\u00e9lai de la loi. Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel D\u2019embl\u00e9e, il y a lieu de relever en ce qui concernel\u2019argumentation, en instance d\u2019appel, de la d\u00e9fense ayant trait \u00e0 la contestation de la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu quant aux coups et blessures qui lui sont reproch\u00e9s,pour cause del\u00e9gitime d\u00e9fense, que ces points de droit ont \u00e9t\u00e9 tois\u00e9sparlejugement du 20mai 2021,de sorte qu\u2019ils sontd\u00e9finitifs pour \u00eatrecoul\u00e9s en force de chose jug\u00e9eetne sauraient, d\u00e8s lors, \u00eatre remis en cause dans le cadre de la pr\u00e9sente instance d\u2019appel. La juridiction de premi\u00e8re instance a correctement appr\u00e9ci\u00e9 les circonstancesde la cause dont notamment le r\u00e9sultat de l\u2019expertise m\u00e9dicale.<\/p>\n

8 Le rapport d\u2019expertise du docteur Hansj\u00f6rg Reimer a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 le 6 juillet 2021 et cet expert a retenu que suite aux faits du 13 f\u00e9vrier 2015,PERSONNE2.)a subi une incapacit\u00e9 partielle permanente de travail personnel dont le taux a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 10%. La Cour d\u2019appel constateque la juridiction de premi\u00e8re instance acorrectement analys\u00e9 les faits qui sont reproch\u00e9s au pr\u00e9venuen leur attribuant \u00e0 juste titrela qualification p\u00e9nale decoups et blessures volontaires ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 permanente de travail personnel au vu des conclusions de l\u2019expert Hansj\u00f6rg REIMER consign\u00e9es dans son rapport,de sorte quele jugement entreprisest, partant,\u00e0 confirmer, par adoption de ses motifs\u00e0 cet \u00e9gard. En ce qui concerne la peine \u00e0 prononcer, la Cour d\u2019appel constate que les peines d\u2019emprisonnement de douze mois et d\u2019amende de 500 euros sont des peines l\u00e9gales. La peine d\u2019emprisonnement est \u00e9galement adapt\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9 des faits de l\u2019infraction commise, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le pr\u00e9venu a mis \u00e0 jourlors de la commission des faitsune violencepurementgratuite ayant entra\u00een\u00e9 de graves s\u00e9quelles. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que la juridiction de premi\u00e8re instance a condamn\u00e9 PERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de douze mois et qu\u2019elle n\u2019ena pas assorti l\u2019ex\u00e9cution d\u2019unsursis au vu d\u2019un ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire de ce dernier, mais qu\u2019elle a pris en consid\u00e9ration des circonstances att\u00e9nuantes et l\u2019anciennet\u00e9des faits, ceux-ci datant du 13 f\u00e9vrier 2015. S\u2019agissant de l\u2019amende prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.), celle-ci est \u00e9galement ad\u00e9quate au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier et est donc \u00e0 confirmer. Au civil, c\u2019est \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour d\u2019appel adopte que la demande civiledePERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9efond\u00e9e dans son principe. Par ailleurs, l\u2019institution d\u2019une mesure d\u2019expertise en vue de la d\u00e9termination du pr\u00e9judice corporel,moral, esth\u00e9tique et d\u2019agr\u00e9ment accru \u00e0PERSONNE2.)proc\u00e8de d\u2019une juste appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments de la causeet est donc \u00e0 confirmer. Par contre, il y a lieu de r\u00e9former le tribunal en ce qu\u2019il a omis d\u2019allouer une provision au demandeur au civil. La Courd\u2019appel d\u00e9cide donc d\u2019allouer une provision de 8.000 euros au demandeur au civil, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019envergure des pr\u00e9judices subis. En raison du sort de l\u2019appel et du fait qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la partie demanderesse au civil l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais qu\u2019elle a expos\u00e9s pour la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats civils et qui ne sont pas compris dans les d\u00e9pens, il convient d\u2019accorder \u00e0PERSONNE2.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel d\u2019un montant de 750 euros.<\/p>\n

9 P A R C E SMO T I F S : la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement,lepr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.) et son mandataireentendusenleursexplications etmoyens,le mandatairedu demandeur aucivilPERSONNE2.),entendu ensesconclusionset moyens,etle repr\u00e9sentant du minist\u00e8re publicentenduen son r\u00e9quisitoire, d\u00e9clarel\u2019appel au p\u00e9nal et au civil interjet\u00e9 parPERSONNE1.)le19 octobre 2022 contre le jugement du 20 mai 2021irrecevable; d\u00e9clarel\u2019appel du minist\u00e8re public du 20 octobre 2022contre ce m\u00eame jugement irrecevable; d\u00e9clarel\u2019appel au civil interjet\u00e9 le 19 octobre 2022parPERSONNE1.)contre le jugement du 6 octobre 2022 irrecevable; ditles autres appels recevables; ditl\u2019appel du minist\u00e8re public non fond\u00e9; ditl\u2019appel au p\u00e9nal dePERSONNE1.)non fond\u00e9; ditl\u2019appel au civil dePERSONNE2.)fond\u00e9; r\u00e9formant: condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une provision d\u2019un montant de 8.000 euros; condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de sept cent cinquante (750) euros pour l\u2019instance d\u2019appel; confirmepour le surplus le jugement du 6 octobre 2022 entrepris au p\u00e9nal et au civil; condamnePERSONNE1.)aux frais desapoursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e021,80euros; condamnePERSONNE1.)aux frais delademande civile en instance d\u2019appel, y non compris les frais de signification\/notification du pr\u00e9sent arr\u00eat. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Madame Carine FLAMMANG, pr\u00e9sident de chambre, deMadame Marie MACKEL, premier conseiller, etdeMonsieur Vincent FRANCK,premierconseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec MadameLinda SERVATY,greffi\u00e8re.<\/p>\n

10 La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL,premier conseiller-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence deMonsieur Marc SCHILTZ, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de MadameLinda SERVATY,greffi\u00e8re.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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