{"id":606446,"date":"2026-04-19T14:46:56","date_gmt":"2026-04-19T12:46:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-decembre-2023-9\/"},"modified":"2026-04-19T14:47:00","modified_gmt":"2026-04-19T12:47:00","slug":"cour-superieure-de-justice-19-decembre-2023-9","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-decembre-2023-9\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 d\u00e9cembre 2023"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eatN\u00b0449\/23V. du19 d\u00e9cembre2023 (Not.26520\/20\/CD, Not. 6052\/21\/CD et Not. 1532\/22\/CD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dudix-neufd\u00e9cembre deux millevingt-troisl\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t : PERSONNE1.), n\u00e9le1 er janvier 1996 \u00e0ADRESSE1.)(Ouganda),demeurant \u00e0F- ADRESSE2.), ayant \u00e9lu domicile en l\u2019\u00e9tude deMa\u00eetreEric SAYS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L-ADRESSE3.), pr\u00e9venuetappelant. F A I T S: Les faits et r\u00e9troactes de l'affairer\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droitd'un jugement renducontradictoirementpar le tribunal d'arrondissement deLuxembourg, dix-huiti\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, le12 juillet 2022, sous le num\u00e9ro1877\/2022,dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00abjugement\u00bb.<\/p>\n

3 Contrece jugement,appelfutinterjet\u00e9au greffe dutribunal d\u2019arrondissement de Luxembourgle18 juillet 2022au p\u00e9nal par le mandatairedu pr\u00e9venu PERSONNE1.),ainsi qu\u2019en date du19 juillet2023par le minist\u00e8re public. En vertu decesappelset par citationdu29 juillet2022,le pr\u00e9venuPERSONNE1.) futr\u00e9guli\u00e8rement requisde compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du7 septembre2023, devant la Cour d'appel de Luxembourg,chambre de vacation, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour yentendre statuer sur le m\u00e9rite desappelsinterjet\u00e9s. A cette audience,le pr\u00e9venuPERSONNE1.),assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e Claudine BOHNENBERGER, etapr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer lui-m\u00eame, fut entendu en sesd\u00e9clarations personnelles. Ma\u00eetreEric SAYS,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fenseet d\u2019appeldu pr\u00e9venuPERSONNE1.). Madame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralElisabeth EWERT, assumant lesfonctions de minist\u00e8re public, fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. En date du15 septembre 2022, la Cour pronon\u00e7a la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 afin de permettre au minist\u00e8re public de verser les pi\u00e8ces relatives aux frais de justice. Par nouvelle citation du 16 juin 2023,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut r\u00e9guli\u00e8rement requis de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du1 er d\u00e9cembre2023, devant la Cour d'appel de Luxembourg,cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s. A cettederni\u00e8reaudience, le pr\u00e9venuPERSONNE1.),assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e Martine WEITZEL, etapr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer lui-m\u00eame, fut entendu en ses d\u00e9clarations personnelles. Ma\u00eetreEric SAYS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Madame le premieravocat g\u00e9n\u00e9ralMonique SCHMITZ, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier.Il d\u00e9clara renoncer \u00e0 la traduction du pr\u00e9sent arr\u00eat. L A C O U R prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du19 d\u00e9cembre2023, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eatqui suit:<\/p>\n

4 Par d\u00e9claration du18 juillet2022au greffe dutribunal d'arrondissement de Luxembourg,PERSONNE1.)a fait interjeterappel aup\u00e9nalcontre un jugement renducontradictoirementle12 juillet2022par une chambrecorrectionnelledu m\u00eame tribunal, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le19 juillet2022au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019Etat de Luxembourga \u00e9galement interjet\u00e9 appel contre ce jugement. Ces appels, interjet\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sont recevables. Par le jugement entrepris,le tribunal, apr\u00e8s avoir ordonn\u00e9 la jonction des trois affaires introduites sous les notices 26520\/20\/CD, 6052\/21\/CD et 1532\/22\/CD, a acquitt\u00e9PERSONNE1.)de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 7.A.1. de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie(ci-apr\u00e8s: \u00abla loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973\u00bb),infraction qui a \u00e9t\u00e9 libell\u00e9e \u00e0 charge du pr\u00e9venu dans le cadre de l\u2019affaire introduite sous la notice 1532\/22\/CD,et l\u2019aretenu: 1.quant \u00e0l\u2019affaire introduite sousla notice 26520\/20\/CD dans les liens des infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b)et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973, ce au titre de faits commis entre le 22 juin et le 22 juillet 2020 \u00e0ADRESSE4.), et dans les liens del\u2019article 142 de la loi modifi\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l\u2019immigration, 2.quant \u00e0 l\u2019affaire introduite sous lanotice 6052\/21\/CD dans les liens des infractions 8.1.b) et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973, ce au titre de faits commisle 4 f\u00e9vrier 2021 \u00e0ADRESSE5.)etADRESSE6.), 3.quant \u00e0l\u2019affaire introduite sousla notice 1532\/22\/CD dans les liens des infractions aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 et \u00e0 l\u2019article 142 de la loi modifi\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2008 surla libre circulationdes personnes et l\u2019immigration, ce au titrede faits commis le 16 janvier 2022, \u00e0 ADRESSE4.). Par ce m\u00eame jugement,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 du chef des infractions qui ont \u00e9t\u00e9 retenues \u00e0 sa charge\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de trente mois. Letribunal a en outreordonn\u00e9la confiscation des stup\u00e9fiants, dumat\u00e9rielet de la somme d\u2019argent de135eurossaisis sur la personne du pr\u00e9venu,ainsi que la restitution \u00e0son l\u00e9gitime propri\u00e9tairedes autres objets pr\u00e9cis\u00e9s dans le dispositif du jugement entrepris.<\/p>\n

5 A l\u2019audience publique de la Cour d\u2019appel du1 er d\u00e9cembre2023,PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9qu\u2019il maintient ses d\u00e9clarations telles que faites en premi\u00e8re instance en pr\u00e9cisant qu\u2019il ne conteste pas les infractions retenues \u00e0 son \u00e9gard sauf celles retenuescontre lui par le tribunal dans le cadre de l\u2019affaire introduite sous la notice 26520\/20\/CDen relation avec la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973\u00e0 l\u2019exception de la vente d\u2019un sachet contenant de la marihuana \u00e0 un d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE2.). Il d\u00e9clare ensuite qu\u2019il c\u00e8de la parole \u00e0 son avocat A cette m\u00eame audience, le mandataire du pr\u00e9venu a fait valoiren ce qui concerne les faits de l\u2019affaire introduite sous la notice 26520\/20\/CD,que son mandant maintient, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, ses aveux dont notamment celui concernant la vente d\u2019un sachet de marihuana \u00e0PERSONNE2.)et, de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, ses contestations faites en premi\u00e8re instance. Il demande \u00e9galement la restitution de la somme d\u2019argent qui a \u00e9t\u00e9 confisqu\u00e9e dans le cadre de cette affaire et fait observer queson mandant a \u00e9t\u00e9 en d\u00e9tention pr\u00e9ventive pendant cinqmoisdans le cadre de cette affaire. S\u2019agissant de l\u2019affaire introduite sous la notice 6052\/21\/CD,le mandataire du pr\u00e9venu d\u00e9clare que son mandant maintient ses d\u00e9clarations effectu\u00e9es en premi\u00e8re instance. En renvoyant aux \u00e9l\u00e9ments de ce dossier, il souligne que la p\u00e9riode infractionnelle et les quantit\u00e9sde stup\u00e9fiants saisies ne sont pas importantes. Il demandela confirmation du jugement entrepris par rapport \u00e0la restitution du t\u00e9l\u00e9phonemobile et de la somme d\u2019argentsaisiset rel\u00e8ve que son mandant a \u00e9t\u00e9 en d\u00e9tention pr\u00e9ventive pendant deux mois en ce qui concerne cette affaire. Pour ce qui concerne l\u2019affaire introduite sous la notice 1532\/22\/CD,il donne \u00e0 consid\u00e9rer que son mandant maintientses d\u00e9clarations. Il demandela confirmation du jugement entrepris par rapport \u00e0la restitution de lasomme d\u2019argent saisie. Par ailleurs, il donne \u00e0 consid\u00e9rer que son mandant a \u00e9t\u00e9 en d\u00e9tention pr\u00e9ventive pendant un mois \u00e0 cause de cette affaire. En r\u00e9sum\u00e9, son mandant aurait \u00e9t\u00e9 en d\u00e9tention pr\u00e9ventive pendant huit mois.Il appelle \u00e0 la cl\u00e9mence de la Cour d\u2019appel et demande \u00e0 voir r\u00e9duire la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 une dur\u00e9e de vingt-quatre mois, en insistant sur le fait que son mandant n\u2019est pas un v\u00e9ritable revendeur de stup\u00e9fiants au vu des infractions retenues \u00e0 sacharge et du fait qu\u2019il s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 devant la Cour d\u2019appelpour s\u2019expliquer. Pour ce qui concerne les frais de justice, il fait valoir que le montant de15.995,32 euros, montant qui s\u2019explique notamment par les frais d\u2019une analyse g\u00e9n\u00e9tique d\u2019un montant de 10.300 euros,est contest\u00e9. Il demande d\u00e8s lors,par r\u00e9formation du jugement entrepris,denepas condamner son mandant au paiement de ces fraisfaisant valoirprincipalementle fait que l\u2019analyse g\u00e9n\u00e9tique n\u2019aurait \u00e9t\u00e9ni n\u00e9cessaire ni utile, subsidiairement qu\u2019ilaurait \u00e9t\u00e9 suffisant que l\u2019enqu\u00eateur fasse des d\u00e9clarations sous la foi du serment et plus subsidiairement que le montant de 15.995,32 r\u00e9clam\u00e9 au titre des frais de justice seraitcompl\u00e8tement disproportionn\u00e9 par rapport aux faits en litige.<\/p>\n

6 A cette m\u00eame audience, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re publica estim\u00e9que les infractions retenues par les juges de premi\u00e8re instance \u00e0 charge du pr\u00e9venu sont \u00e9tablies en l\u2019esp\u00e8ce etademand\u00e9en cons\u00e9quence la confirmationdu jugement entrepris quant \u00e0la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu sauf en ce qui concerne l\u2019affaire introduite sous la notice 6052\/21\/CD dans le cadre de laquelle les juges de premi\u00e8re instance auraient omis de statuer sur l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 142de la loi modifi\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2008, infraction pour laquelle le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 suivant un arr\u00eat de la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du 23 novembre 2021. Il y aurait donc lieu, par annulation sinon par r\u00e9formation du jugement entrepris, de retenir ces faits \u00e0 charge du pr\u00e9venu. Par ailleurs, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e parles juges de premi\u00e8re instanceseraitune peinel\u00e9gale,le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public pr\u00e9cisant que l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 142 de la loi du 29 ao\u00fbt 2008 qui s\u2019ajoute aux autres infractions dont le pr\u00e9venu s\u2019est rendu coupable se trouve en concours r\u00e9el avec les autres infractions. Par ailleurs, cette peine serait \u00e9galement ad\u00e9quate au vu de la multiplicit\u00e9 des infractions commises par le pr\u00e9venu, en pr\u00e9cisantqu\u2019un am\u00e9nagementde cette peinen\u2019estpas possible au vu des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu. Il demande encore la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a ordonn\u00e9 la confiscation des drogues et de la somme d\u2019argent de135eurosainsi que la restitution des objets pr\u00e9cis\u00e9s dans le dispositif du jugement. Pour ce qui concerne les contestations des frais de justice, ildemande de les rejeter en renvoyant aux factures d\u00e9taill\u00e9es qui sont vers\u00e9es au dossier et en donnant \u00e0 consid\u00e9rer que toutesles analyses, y compris l\u2019analyse g\u00e9n\u00e9tique, ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires et utiles en l\u2019esp\u00e8ce pour la solution du litige. Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel D\u2019embl\u00e9e, il convient de relever que c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a ordonn\u00e9 la jonction des affaires introduites sous les notices 26520\/20\/CD, 6052\/21\/CD et 1532\/22\/CD. Il convient de se rapporter, quant aux faits de la cause, \u00e0 la relation fournie par les juges de premi\u00e8re instancepour chacune des trois affaires introduites sous les pr\u00e9dites notices,en l\u2019absence d\u2019un quelconque nouvel \u00e9l\u00e9ment en instance d\u2019appel. Quant \u00e0 l\u2019affaire introduite sous la notice 26520\/20\/CD, c\u2019est \u00e0 juste titre et par une motivation que la Cour d\u2019appel adopte que le tribunal a retenu \u00e0 charge du pr\u00e9venu les infractions aux articles8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 ainsi que l\u2019article 142 de la loi modifi\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l\u2019immigration, infractions qui restent\u00e9tabliesen instance d\u2019appel au vudes \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif.<\/p>\n

7 En effet, et plus particuli\u00e8rement quant aux infractions 8.1a) et 8.1.b) et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973, infractions quisont contest\u00e9es, la Cour d\u2019appel, \u00e0 l\u2019instar du tribunal, constate que ces infractions telles que libell\u00e9es \u00e0 charge du pr\u00e9venu sont \u00e9tablies au vu des d\u00e9clarations faites par le consommateur de stup\u00e9fiantsPERSONNE3.), les observations polici\u00e8res, l\u2019exploitation du t\u00e9l\u00e9phone portable du pr\u00e9venu et le r\u00e9sultat de la saisie effectu\u00e9e le 22juillet 2020. La d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 que le tribunal a retenue est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer. S\u2019agissant de l\u2019affaire introduite sous la notice 6052\/21\/CD,c\u2019est\u00e9galement\u00e0 bon droit, au regard de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, et notamment des constatationspolici\u00e8res, du r\u00e9sultat des saisies, et au vu des d\u00e9clarations du pr\u00e9venu, quele pr\u00e9venua \u00e9t\u00e9retenu dans les liens des infractions aux articles 8.1.b)et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973. Le jugement entrepris est partant \u00e0 confirmer \u00e0 cet \u00e9gard. En revanche, et conform\u00e9ment au r\u00e9quisitoire du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, il y a lieu dans le cadre de cette affaire, au titre de faits quise sont produitsle m\u00eame jour, soitle 4 f\u00e9vrier 2021, de constater que suivant un arr\u00eat de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du 23 novembre 2021 le pr\u00e9venu a encore \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 devant une chambre correctionnelle du tribunal pour infraction \u00e0 l\u2019article 142 de la loi modifi\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l\u2019immigration et que le tribunal a omis de statuer sur cette infraction, cette omission se r\u00e9parant par la r\u00e9formation. La Cour d\u2019appel retient, partant, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier non autrement contest\u00e9s par la d\u00e9fense, que le pr\u00e9venu s\u2019esten outrerendu coupable le 4 f\u00e9vrier 2021de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 142 de la loi modifi\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2008 portant sur la libre circulation des personnes et de l\u2019immigration. D\u00e8s lors, par r\u00e9formation, le pr\u00e9venu est \u00e0 d\u00e9clarer convaincu: \u00abcomme auteur, ayant commis l\u2019infraction, depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9, mais non encore prescrit, notamment le 4 f\u00e9vrier 2021, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0ADRESSE7.),ADRESSE8.)et ADRESSE6.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction \u00e0 l\u2019article 142 de la loi modifi\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l\u2019immigration, comme\u00e9tranger ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9loign\u00e9 ou expuls\u00e9, \u00eatre rentr\u00e9 au pays malgr\u00e9 une interdiction d\u2019entr\u00e9e sur le territoire,<\/p>\n

8 en l\u2019esp\u00e8ce, comme ressortissant ougandais ayant fait l\u2019objet d\u2019un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2020, lui notifi\u00e9 le m\u00eame jour, d\u00e9clarant son s\u00e9jour comme irr\u00e9gulier, lui ordonnant de quitter le territoire et pronon\u00e7ant une interdiction d\u2019entr\u00e9e sur le territoire pour une dur\u00e9e de trois ans, \u00eatre rentr\u00e9 au pays notamment le 4 f\u00e9vrier 2021, apr\u00e8s avoir quitt\u00e9 le territoire luxembourgeois\u00bb. Enfin, pour ce qui concerne l\u2019affaire introduite sous la notice 1532\/22\/CD, \u00e0 l\u2019instar du tribunal, la Cour d\u2019appel constate qu\u2019il y a lieu d\u2019acquitterle pr\u00e9venu del\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 7.A.1.de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973et de leretenirdans lesliens des infractions aux articles8.1.b) et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973et \u00e0 l\u2019article 142 de la loi modifi\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2008 sur la libre circulation des personnes et l\u2019immigration,infractions qui ont \u00e9t\u00e9 commises le 16 janvier 2022\u00e0 ADRESSE9.). Les juges de premi\u00e8re instance ont encore, \u00e0 bon droit, fait application de l\u2019article 60et de l\u2019article 65du Code p\u00e9nal, de sorte quem\u00eame en prenant en consid\u00e9ration l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 142 de la loi modifi\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2008 dont questionci-dessus et qui se trouve en concours r\u00e9el avec les autres infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu,la peine d\u2019emprisonnement detrentemoisrestel\u00e9gale. Au vu des quantit\u00e9s minimes et p\u00e9riodes infractionnelles plut\u00f4t courtes en l\u2019esp\u00e8ce, ainsique lerepentir paraissant sinc\u00e8re du pr\u00e9venu, la Cour d\u2019appeld\u00e9cidede r\u00e9duirela peine d\u2019emprisonnementde trente mois prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce dernier en premi\u00e8re instance \u00e0 une dur\u00e9e de vingt-quatre mois. Le jugement est, partant,\u00e0r\u00e9formeren ce qui concerne la peine. Quant au sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement, \u00e0 l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, la Cour d\u2019appel constate qu\u2019un am\u00e9nagement de cette peine d\u2019emprisonnement est l\u00e9galement exclu au vu du casier judiciaire du pr\u00e9venu. Quant aux confiscations sp\u00e9cialeset restitutionsordonn\u00e9es par les juges de premi\u00e8re instance, il y a lieu de constater qu\u2019elles l\u2019ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 juste titre, \u00e9tant observ\u00e9 que le tribunal a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 ordonn\u00e9 la restitution \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire des t\u00e9l\u00e9phones portables saisis. En ce qui concerne les frais de justice tels que retenus par les juges de premi\u00e8re instance, il convient de confirmer ces derniers au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es dont notamment les factures du Laboratoire National de Sant\u00e9, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,toutes les analyses effectu\u00e9es \u00e9taient n\u00e9cessaires et utiles en l\u2019esp\u00e8ce et que le montant n\u2019est pas disproportionn\u00e9 par rapport aux multiples faits en relation avec la loi sur les stup\u00e9fiants dont le pr\u00e9venu s\u2019est rendu coupable, \u00e9tant encore ajout\u00e9qu\u2019il a au d\u00e9but de l\u2019enqu\u00eatepolici\u00e8re contest\u00e9 les infractions.<\/p>\n

9 P A R C E S M O T I F S , la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)et son mandataireentendusenleurs explications etmoyens,etle repr\u00e9sentant du minist\u00e8re publicentenduen son r\u00e9quisitoire, d\u00e9clareles appels du minist\u00e8re public et dePERSONNE1.)recevables; lesditpartiellement fond\u00e9s; r\u00e9formant: d\u00e9clarePERSONNE1.)convaincu de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 142 de la loi modifi\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2008 sur la libre circulation des personnes et l\u2019immigration dans le cadre de l\u2019affaire introduite sous la notice 6052\/21\/CD conform\u00e9ment \u00e0 la motivation du pr\u00e9sent arr\u00eat; ram\u00e8nela peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)\u00e0une dur\u00e9e devingt-quatre (24) mois; confirmepour le surplusle jugement entrepris; condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e021,80euros. Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance ainsi que des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Madame Carine FLAMMANG, pr\u00e9sident de chambre, deMadame Marie MACKEL, premier conseiller, etdeMonsieur Vincent FRANCK,premierconseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec Madame Linda SERVATY, greffi\u00e8re. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, pre mier conseiller-pr\u00e9sident,en pr\u00e9sence de MonsieurMarc SCHILTZ, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de MadameLinda SERVATY, greffi\u00e8re.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eatN\u00b0449\/23V. du19 d\u00e9cembre2023 (Not.26520\/20\/CD, Not. 6052\/21\/CD et Not. 1532\/22\/CD) La Cour d’appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dudix-neufd\u00e9cembre deux millevingt-troisl\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l’action\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[19725],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[15314,8464,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-606446","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-5-correctionnelle","kji_year-24566","kji_subject-penal","kji_keyword-arretn","kji_keyword-decembre","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 19 d\u00e9cembre 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-decembre-2023-9\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 d\u00e9cembre 2023\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eatN\u00b0449\/23V. du19 d\u00e9cembre2023 (Not.26520\/20\/CD, Not. 6052\/21\/CD et Not. 1532\/22\/CD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dudix-neufd\u00e9cembre deux millevingt-troisl\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l'action\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-decembre-2023-9\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T12:47:00+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"16 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-19-decembre-2023-9\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-19-decembre-2023-9\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 d\u00e9cembre 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T12:46:56+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T12:47:00+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-19-decembre-2023-9\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-19-decembre-2023-9\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-19-decembre-2023-9\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 d\u00e9cembre 2023\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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