{"id":607362,"date":"2026-04-19T16:11:55","date_gmt":"2026-04-19T14:11:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-janvier-2024-33\/"},"modified":"2026-04-19T16:11:58","modified_gmt":"2026-04-19T14:11:58","slug":"tribunal-darrondissement-26-janvier-2024-33","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-janvier-2024-33\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 26 janvier 2024"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 Jugement N\u00b0 2024TADCOMM\/0028 (occupation sans droit ni titre) Audience publique du vendredi, vingt-six janvier deux mille vingt-quatre Num\u00e9ro du r\u00f4le TAD-2023-01465 Composition: Chantal GLOD, vice-pr\u00e9sidente, Jean-Claude WIRTH, premier juge, Silvia ALVES, juge, Christiane BRITZ, greffi\u00e8re. Entre 1)PERSONNE2.), sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), 2)PERSONNE3.), sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), parties appelantesaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick MULLER, demeurant \u00e0 Diekirch, du 13 novembre 2023, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e INTERDROIT, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Esch-sur-Alzette, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Dogan DEMIRCAN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette, Et l\u2019\u00e9tablissement publicOFFICE SOCIAL DE WILTZ, inscrit au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro J103, repr\u00e9sent\u00e9 par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, \u00e9tabli et ayant sonsi\u00e8ge social \u00e0 L-9570 Wiltz, 16-18, Rue des Tondeurs, partie intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit de l\u2019huissier de justice Patrick MULLER, comparant par Ma\u00eetre Jo\u00ebl DECKER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch.<\/p>\n

2 Le Tribunal: Faits Par exploit du minist\u00e8re de l\u2019huissier de justice Patrick MULLER, du 13 novembre 2023, 1) PERSONNE2.), sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0 L -ADRESSE1.), et 2) PERSONNE3.), sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), ont fait signifier \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement public OFFICE SOCIAL DE WILTZ, inscrit au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro J103, repr\u00e9sent\u00e9 par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-9570 Wiltz, 16-18, Rue des Tondeurs, qu\u2019ilsrel\u00e8vent formellement appel du jugement n\u00b01143\/23, rendu contradictoirement et en premier ressort par le Tribunal de Paix de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019occupation sans droit ni titre, en son audience publique en date du 9 octobre 2023. Par m\u00eame exploit MULLER, ils ont fait donner assignation \u00e0 l\u2019OFFICE SOCIAL DE WILTZ \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du mercredi, 6 d\u00e9cembre 2023, \u00e0 10 heures du matin, devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019occupation sans droitni titre, pour y voir statuer sur le m\u00e9rite des conclusions du dispositif de l\u2019assignation reproduite ci-apr\u00e8s par proc\u00e9d\u00e9 de photocopie:<\/p>\n

3 L\u2019affairefut mise au r\u00f4le par les soins des parties appelantes et inscrite au r\u00f4le sous le num\u00e9ro TAD-2023-01465. A l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du 6 d\u00e9cembre 2023, l\u2019affaire fut fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du mercredi, 20 d\u00e9cembre 2023. A cette derni\u00e8re audience, l\u2019affaire fut utilement retenue et tant Ma\u00eetreDogan DEMIRCAN que Ma\u00eetre Jo\u00ebl DECKER furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le Jugement qui suit: Faits et r\u00e9troactes Suivant contrat de \u00abmise \u00e0 disposition et d\u2019utilisation d\u2019un logement\u00bb sign\u00e9 en date du 29 juin 2018, prenant effet \u00e0 partir du 1 er juillet 2018, l\u2019OFFICE SOCIAL DE WILTZ a mis \u00e0 disposition de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) un logement sis \u00e0 L- ADRESSE1.), moyennant paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation de 999,85.-EUR par mois. La convention pr\u00e9voit qu\u2019 \u00aben principe, la dur\u00e9e de la mise \u00e0 disposition n\u2019exc\u00e9dera pas trois ans\u00bb. Les stipulations contractuelles pr\u00e9cisent encore que le d\u00e9lai de d\u00e9nonciation serait d\u2019un ou de deux mois \u00abselon les circonstances existantes au moment de la d\u00e9nonciation\u00bb. Par courrier dat\u00e9 au 23 mars2021, la partie intim\u00e9e a inform\u00e9 les appelants de ce que le d\u00e9lai de trois ans expirerait en date du 1 er juillet 2021 et elle les a rendus attentifs sur la possibilit\u00e9 de soumettre une demande de prolongation du contrat au service logement de l\u2019OFFICE SOCIAL DE WILTZ, d\u00e9marche qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par les appelants en date du 18 juin 2021. Par courrier dat\u00e9 au 12 juillet 2021, l\u2019OFFICE SOCIAL DE WILTZ a inform\u00e9 les appelants avoir fait droit \u00e0 leur demande et que le contrat de mise \u00e0 disposition est prorog\u00e9\u00e0 titre tout \u00e0 fait exceptionnel pour une p\u00e9riode d\u2019un an \u00e0 compter du 1 er juillet 2021 jusqu\u2019au 1 er juillet 2022. Par lettre recommand\u00e9e dat\u00e9e au 1 er ao\u00fbt 2022, l\u2019OFFICE SOCIAL DE WILTZ a inform\u00e9 les appelants d\u2019avoir fait droit \u00e0 leur demande en obtention d\u2019un deuxi\u00e8me sursis pour une dur\u00e9e de six mois, soit jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2022. Par lettre recommand\u00e9e dat\u00e9e au 18 octobre 2022, l\u2019OFFICE SOCIAL DE WILTZ a notifi\u00e9 aux appelants la fin du deuxi\u00e8me sursis conditionnel en date du 31 d\u00e9cembre 2022. Cecourrier a \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9 au destinataire en date du 7 novembre 2022 pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9 par les appelants. L\u2019OFFICE SOCIAL DE WILTZ a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0<\/p>\n

4 l\u2019envoi d\u2019une copie du courrier dat\u00e9 au 18 octobre 2022 par lettre simple en date du 8 novembre 2022. Ma\u00eetre Paul JASSENK, en sa qualit\u00e9 de mandataire initial des parties appelantes, a contact\u00e9 l\u2019OFFICE SOCIAL DE WILTZ par courrier dat\u00e9 au 11 novembre 2022 afin de solliciter une prolongation du contrat au-del\u00e0 du 31 d\u00e9cembre 2022 en invoquant la perspective de ses mandataires de d\u00e9m\u00e9nager dans un nouvel logement \u00abvers f\u00e9vrier 2023\u00bb. Par courrier dat\u00e9 au 30 novembre 2022, les appelants ont formul\u00e9 une demande de sursis suppl\u00e9mentaire \u00abpour une dur\u00e9e de 6 mois\u00bb et ils se sont engag\u00e9s \u00e0 quitter le logement d\u00e8s qu\u2019ils auraient trouv\u00e9 un nouveau logement. Par courrier officiel dat\u00e9 au 4 janvier 2022, Ma\u00eetre Betty RODESCH en sa qualit\u00e9 de mandataire de l\u2019OFFICE SOCIAL DE WILTZ a mis en demeure les appelants de quitter les lieux pour au plus tard le 23 janvier 2023. Suivant d\u00e9compte dress\u00e9 par la partie intim\u00e9e, le solde d\u00fb \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation et de charges serait, en date du 18 d\u00e9cembre 2023, de 1.586,87.-EUR. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9eau greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 26 juillet 2023 , l\u2019OFFICE SOCIAL DE WILTZ a demand\u00e9 au tribunal de paix de constater la fin du contrat de mise \u00e0 disposition en date du 1 er janvier 2023, de d\u00e9clarer r\u00e9sili\u00e9 le contrat de mise \u00e0 disposition, de retenir la qualification d\u2019occupants sans droit ni titre des parties PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) et de les condamner au d\u00e9guerpissement. L\u2019OFFICE SOCIAL DE WILTZ a encore r\u00e9clam\u00e9 la condamnation solidaire, sinon in solidum de PERSONNE2.) etde PERSONNE3.) au paiement de la somme de 1.582,62.-EUR \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s d\u2019indemnit\u00e9s d\u2019occupation et d\u2019avances sur charges, la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation au montant mensuel de 1.199,85.-EUR, l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 600.-EUR ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement. Par jugement du 9 octobre 2023, le tribunal de paix de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort, a re\u00e7u la demande del\u2019OFFICE SOCIALDE WILTZen la forme, a d\u00e9clar\u00e9 la demande fond\u00e9e et a constat\u00e9qu\u2019en date du 1 er janvier 2023 le contrat de mise \u00e0 disposition et d\u2019occupation d\u2019un logement a valablement pris fin et que PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) sont \u00e0 consid\u00e9rer comme occupants sansdroit ni titre du logement sis \u00e0 L-ADRESSE1.), depuis le 1 er janvier 2023. La premier juge a condamn\u00e9 PERSONNE2.) et PERSONNE3.) \u00e0 d\u00e9guerpir des lieux occup\u00e9s dans un d\u00e9lai de quarante jours \u00e0 partir de la notification du jugement et au besoin, a autoris\u00e9 l\u2019OFFICE SOCIAL DE WILTZ \u00e0 faire expulser les parties d\u00e9fenderesses dans les formes l\u00e9gales et aux frais de ces derni\u00e8res. Il a fix\u00e9 l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation avec avances sur charges mensuelles \u00e0 payer par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au montant de 1.199,85.-EUR et les a condamn\u00e9s solidairement \u00e0 payer \u00e0 l\u2019OFFICE SOCIAL DE WILTZ le montant de 2.784,17.-EUR \u00e0<\/p>\n

5 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s d\u2019indemnit\u00e9s d\u2019occupation avec avances sur charges, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur le montant de 1.582,62.-EUR \u00e0 partir du 26 juillet2023 et sur le montant de 1.201,55.-EUR \u00e0 partir du 2 octobre 2023, chaque fois jusqu\u2019\u00e0 solde. Le premier juge a ditque le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal sera major\u00e9 de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification du jugement. Finalement, il a d\u00e9bout\u00e9 l\u2019OFFICE SOCIAL DE WILTZ de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, a rejet\u00e9 la demande relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement entrepris et a condamn\u00e9 PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance. De ce jugement,PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploitd\u2019huissier du 13 novembre 2023. Pr\u00e9tentions et moyens des parties Par reformation du jugement entrepris, les parties appelantes demandent au tribunal de dire la requ\u00eate introductive d\u2019instance irrecevable et partant de les d\u00e9charger des condamnations prononc\u00e9es \u00e0 leur encontre. A titre subsidiaire, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) demandent au tribunal de leur accorder un d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement des lieux occup\u00e9s plus long. A audience du 20 d\u00e9cembre 2023, PERSONNE2.) et PERSONNE3.), \u00e0 l\u2019appui de leur demande d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate de l\u2019OFFICE SOCIAL DE WILTZ d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix en date du 26 juillet 2023, soutiennent que ce serait \u00e0 tort que le premier juge a d\u00e9clar\u00e9 la requ\u00eate recevable \u00e9tant donn\u00e9 que le mode de saisine normal de la justice de paix serait la citation d\u2019huissier. Ils pr\u00e9cisent que l\u2019article20 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail \u00e0 usage d\u2019habitation pr\u00e9voyant la saisine par simple requ\u00eate ne serait pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce puisque l\u2019article 20 trouverait uniquement application aux mati\u00e8res r\u00e9glement\u00e9es tel qu\u2019\u00abaux baux \u00e0 usage d\u2019habitation\u00bb et \u00ab aux baux concernant des immeubles affect\u00e9s \u00e0 un usage commercial, administratif, industriel, artisanal ou affect\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une profession lib\u00e9rale\u00bb. La nature du contrat de mise \u00e0 disposition impliquerait l\u2019introduction r\u00e9guli\u00e8re dulitige par citation en l\u2019absence de la qualit\u00e9 de locataires dans le chef des appelants. Atitre subsidiaire,les appelants demandentau tribunal ded\u00e9clarer la demande non fond\u00e9e en raison du paiement r\u00e9gulier de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupationet de ce qu\u2019ilsse trouvent toujours dans une situation financi\u00e8re pr\u00e9caire. A titre plus subsidiaire, ils r\u00e9clament und\u00e9lai de d\u00e9guerpissementplus longue \u00e9tant donn\u00e9 quePERSONNE2.)devrafaire face seule, avec un enfant de 8 ans, \u00e0 la recherche d\u2019un nouveau logementet au d\u00e9m\u00e9nagement de la famille,PERSONNE3.) \u00e9tantactuellement dans l\u2019impossibilit\u00e9 de l\u2019assister.<\/p>\n

6 La partieOFFICE SOCIAL DE WILTZ demande au tribunal de d\u00e9clarer l\u2019appel non fond\u00e9 et de confirmer le jugement entrepris. Elle fait valoir quece serait\u00e0 bon droit que sa requ\u00eate aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9erecevable. L\u2019intim\u00e9 soutient que les d\u00e9veloppements des appelants quant au bien-fond\u00e9 de la non-prolongation du contrat de mise \u00e0 disposition seraient irrecevables dans la mesure o\u00f9 cette dispositionn\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9querell\u00e9edansl\u2019acte d\u2019appel. Le bien- fond\u00e9 de la demande n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 qu\u2019au moment des plaidoiries, l\u2019acte d\u2019appel se limitant \u00e0 critiquer la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate introductive d\u2019instance et \u00e0 r\u00e9clamer un d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement.L\u2019OFFICE SOCIAL DE WILTZs\u2019opposeencore\u00e0 une prolongation du d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement. Appr\u00e9ciation 1.Quant \u00e0 l\u2019\u00e9tendue de l\u2019appel Conform\u00e9ment aux articles 585 et 154 dunouveaucode de proc\u00e9dure civile, l\u2019acte d\u2019appel doit contenir l\u2019objet et un expos\u00e9 sommaire des moyens de la demande et le cas \u00e9ch\u00e9ant les chefs du jugement auxquels l\u2019appel est limit\u00e9. En l\u2019occurrence,dans l\u2019acted\u2019appel,PERSONNE2.)et dePERSONNE3.)demandent au tribunal de dire la requ\u00eate introductive d\u2019instance irrecevable et partant de les d\u00e9charger des condamnations prononc\u00e9es \u00e0 leur encontre.A titre subsidiaire, ils demandent au tribunal de leur accorder und\u00e9lai de d\u00e9guerpissement des lieux occup\u00e9s plus long. Le tribunal constate quel\u2019acte d\u2019appel du 13 novembre 2023 ne contient le moindre reproche au premier juge d\u2019avoir constat\u00e9 que le contrat de mise \u00e0 disposition et d\u2019occupation d\u2019un logement a valablement pris fin le 1 er janvier 2023, d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 PERSONNE2.)etPERSONNE3.)comme occupants sans droit ni titre du logement sis \u00e0 L-ADRESSE1.), depuis le 1 er janvier 2023, d\u2019avoir fix\u00e9 l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation avec avances sur charges mensuelles \u00e0 payer parPERSONNE2.)etPERSONNE3.) au montant de 1.199,85.-EUR et d\u2019avoir condamn\u00e9PERSONNE2.)etPERSONNE3.) solidairement \u00e0 payer \u00e0 l\u2019OFFICE SOCIAL DE WILTZ le montant de 2.784,17.-EUR. Comme aucun moyen quant \u00e0 ces dispositions n\u2019est contenu ni dans la motivation de l\u2019appel ni dans le dispositif de l\u2019acte d\u2019appel, le tribunal constate que l\u2019appel est limit\u00e9 \u00e0 la seulequestion de larecevabilit\u00e9 de la requ\u00eated\u00e9pos\u00e9e le 26 juillet 2023 au greffe de la Justice de paix \u00e0 Diekirchet au d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement, la demande \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9es des condamnations prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre des parties appelantes \u00e9tant pr\u00e9sent\u00e9e en tant que corollaire de l\u2019irrecevabilit\u00e9 dela requ\u00eate. Les d\u00e9veloppements faits par le mandataire dePERSONNE2.)etPERSONNE3.)lors de l\u2019audience du 20 d\u00e9cembre 2023quantau bien-fond\u00e9 de la non-prolongationdu contrat de mise \u00e0 disposition et quant \u00e0 la qualit\u00e9 d\u2019occupants sans droit ni titre des appelants ne pourrontpartant\u00eatre pris en consid\u00e9ration par le tribunal. 2.Quant \u00e0 larecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate introductive d\u2019instance<\/p>\n

7 Aux termes del\u2019article 1 er paragraphe 3, de la loi modifi\u00e9e du 21 septembre 2006 sur le bail \u00e0 usage d\u2019habitation \u00ab(3) La loi ne s\u2019applique pas: (\u2026) g) aux logements meubl\u00e9s ou non-meubl\u00e9s mis \u00e0 disposition de personnes physiques \u00e0 titre d\u2019aide sociale par une commune, un syndicat de communes, une association sans but lucratif ou une fondation\u0153uvrantdans le domaine du logement. Toutefois, pour les immeubles vis\u00e9s aupoint a), les dispositions pr\u00e9vues par le chapitre V concernant le r\u00e8glement des litiges et celles pr\u00e9vues par le chapitre VIII concernant les dispositions finales, abrogatoireset transitoires sont applicables. Pour les structures d\u2019h\u00e9bergement et logements vis\u00e9s aux points e), f) et g), les dispositions pr\u00e9vues par le chapitre V concernant le r\u00e8glementdes litiges sont applicables.\u00bb. Le contrat de mise \u00e0 disposition conclu par l\u2019OFFICE SOCIAL DE WILTZ entre dans le champ d\u2019application du point g) du paragraphe 3 de l\u2019article 1 er de la loi modifi\u00e9e du 21 septembre 2006, le logement en question ayant \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition des appelants \u00e0 titre d\u2019aide sociale par la commune de Wiltz. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1 er paragraphe 3 de ladite loi, le contrat de mise \u00e0 disposition n\u2019est pas r\u00e9gi par les dispositions de cette loi, sauf en ce qui concerne les dispositions du chapitre V relatives au r\u00e8glement des litiges. Aux termes de l\u2019article 20, figurant au chapitre V de la loi modifi\u00e9e du 21 septembre 2006,le mode d\u2019introduction de la demande visant \u00e0 r\u00e9gler un litige est celui de la \u00absimple requ\u00eate sur papier libre \u00e0 d\u00e9poser au greffe de la justice de paix en autant d\u2019exemplaires qu\u2019il y a de parties en cause\u00bb. Lar\u00e9f\u00e9rence aux dispositions du chapitre V t\u00e9moigne d\u2019une volont\u00e9 du l\u00e9gislateur d\u2019adopter une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e en la mati\u00e8re consistant en la saisine par simple requ\u00eate du juge de paix (Doc. Parl. n\u00b06610\/01, Avis du Conseil d\u2019Etat du 15 janvier 2015, p.3). Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e9dent, le tribunal retient que la demande de l\u2019OFFICE SOCIAL DE WILTZ a valablement \u00e9t\u00e9 introduite par requ\u00eate. Le jugement est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 la requ\u00eate de l\u2019OFFICE SOCIAL DE WILTZ recevableet l\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard. 3.Quant au d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement Il convient de noter qu\u2019enl\u2019esp\u00e8ce,les appelants disposaient d\u2019un logement pendant plus de5ans dont elles savaient, ou du moins aurait d\u00fb savoir, d\u00e8s le d\u00e9part, compte tenu des termes explicites du contrat, qu\u2019elles devaient quitter ce logement au terme convenu, de sorte qu\u2019il leur aurait appartenu de se mettre \u00e0 la recherche d\u2019un nouveau logement d\u00e8s le d\u00e9but du contrat de mise \u00e0 disposition, qui n\u2019\u00e9tait rien d\u2019autre qu\u2019une mesure provisoire d\u2019aide sociale.<\/p>\n

8 Les appelants ne versentcependantaucune pi\u00e8ce relative \u00e0 la recherche d\u2019un nouveau logement. En tenant d\u2019une part compte de ce que la convention de mise \u00e0 disposition est venue \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le31 d\u00e9cembre 2022et que les appelants ont ainsi de facto d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un d\u00e9lai de plus d\u2019une ann\u00e9e depuis l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du contratmaisen prenant d\u2019autre part\u00e9galementen consid\u00e9ration la situationdifficile existant sur le march\u00e9 du logementet la situation particuli\u00e8re dePERSONNE3.), il convient d\u2019accorder \u00e0 PERSONNE2.)et dePERSONNE3.)un d\u00e9lai de d\u00e9guerpissementsuppl\u00e9mentairede deux mois\u00e0 partir de la signification du pr\u00e9sent jugement. 4.Quant aux frais et d\u00e9pens en instance d\u2019appel Aux termes de l\u2019article 238 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, toute partie qui succombera sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens. Il \u00e9chet partant de condamner PERSONNE2.)etPERSONNE3.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. Par ces motifs le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re d'occupation sans droit ni titre,statuantcontradictoirementet en instance d\u2019appel, re\u00e7oitl\u2019appel en la forme, constateque l\u2019appel est limit\u00e9\u00e0 la question dela recevabilit\u00e9 de la requ\u00eatede l\u2019OFFICE SOCIAL DE WILTZ d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix en date du 26 juillet 2023et au d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement, ditl\u2019appelnonfond\u00e9, confirmele jugement entrepris, refixele d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement \u00e0deux moiscourant \u00e0 partir de la signification du pr\u00e9sent jugement aux parties appelantes, condamnePERSONNE2.)etPERSONNE3.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. Ainsi prononc\u00e9 en audience publique au Palais de Justice \u00e0 Diekirch, par Nous Chantal GLOD, vice-pr\u00e9sident pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement, assist\u00e9e du greffier Christiane BRITZ. Le greffier Le vice-pr\u00e9sident<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement N\u00b0 2024TADCOMM\/0028 (occupation sans droit ni titre) Audience publique du vendredi, vingt-six janvier deux mille vingt-quatre Num\u00e9ro du r\u00f4le TAD-2023-01465 Composition: Chantal GLOD, vice-pr\u00e9sidente, Jean-Claude WIRTH, premier juge, Silvia ALVES, juge, Christiane BRITZ, greffi\u00e8re. Entre 1)PERSONNE2.), sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), 2)PERSONNE3.),\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,8460,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-607362","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-janvier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 26 janvier 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-janvier-2024-33\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 26 janvier 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugement N\u00b0 2024TADCOMM\/0028 (occupation sans droit ni titre) Audience publique du vendredi, vingt-six janvier deux mille vingt-quatre Num\u00e9ro du r\u00f4le TAD-2023-01465 Composition: Chantal GLOD, vice-pr\u00e9sidente, Jean-Claude WIRTH, premier juge, Silvia ALVES, juge, Christiane BRITZ, greffi\u00e8re. Entre 1)PERSONNE2.), sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), 2)PERSONNE3.),\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-janvier-2024-33\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T14:11:58+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"15 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-26-janvier-2024-33\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-26-janvier-2024-33\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 26 janvier 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T14:11:55+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T14:11:58+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-26-janvier-2024-33\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-26-janvier-2024-33\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-26-janvier-2024-33\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 26 janvier 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 26 janvier 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-janvier-2024-33\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 26 janvier 2024","og_description":"1 Jugement N\u00b0 2024TADCOMM\/0028 (occupation sans droit ni titre) Audience publique du vendredi, vingt-six janvier deux mille vingt-quatre Num\u00e9ro du r\u00f4le TAD-2023-01465 Composition: Chantal GLOD, vice-pr\u00e9sidente, Jean-Claude WIRTH, premier juge, Silvia ALVES, juge, Christiane BRITZ, greffi\u00e8re. Entre 1)PERSONNE2.), sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), 2)PERSONNE3.),\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-janvier-2024-33\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-19T14:11:58+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"15 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-janvier-2024-33\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-janvier-2024-33\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 26 janvier 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-19T14:11:55+00:00","dateModified":"2026-04-19T14:11:58+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-janvier-2024-33\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-janvier-2024-33\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-janvier-2024-33\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 26 janvier 2024"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/607362","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=607362"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=607362"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=607362"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=607362"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=607362"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=607362"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=607362"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=607362"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}