{"id":607373,"date":"2026-04-19T16:12:18","date_gmt":"2026-04-19T14:12:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-decembre-2023-n-2019-00977\/"},"modified":"2026-04-19T16:12:24","modified_gmt":"2026-04-19T14:12:24","slug":"cour-superieure-de-justice-6-decembre-2023-n-2019-00977","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-decembre-2023-n-2019-00977\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 d\u00e9cembre 2023, n\u00b0 2019-00977"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0241\/23-I-CIV Arr\u00eat civil Audience publique dusix d\u00e9cembredeux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2019-00977du r\u00f4le Composition : Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sidentde chambre, Thierry SCHILTZ, conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller LaetitiaD\u2018ALESSANDRO, greffier. E n t r e : PERSONNE1.),demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9ant Laura GEIGER, en remplacement de l\u2019huissier de justiceCarlo CALVO,de Luxembourgdu9 juillet 2019, comparant par Ma\u00eetreClaude BLESER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t: PERSONNE2.),demeurant\u00e0L-ADRESSE2.), intim\u00e9aux fins du pr\u00e9dit exploitCALVO, comparant par Ma\u00eetreLuc MAJERUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette.<\/p>\n

2 ——————————— L A C O U R D ' A P P E L Les ant\u00e9c\u00e9dents de la pr\u00e9sente affaire peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit : PERSONNE2.)etPERSONNE1.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE1.)) se sont mari\u00e9s le 27 juin 2014 \u00e0ADRESSE3.). Un enfant est n\u00e9 de leur union, \u00e0 savoir PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE1.). Saisi d\u2019une demande en divorce de la part dePERSONNE2.), dirig\u00e9e contre PERSONNE1.), le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 3 mai 2018, prononc\u00e9 le divorce entre les parties aux torts de PERSONNE1.), suite \u00e0 l\u2019aveu de celle-ci d\u2019avoir entretenu une relation extra- conjugale avecPERSONNE4.)depuis le mois d\u2019ao\u00fbt 2017. Par jugement du 16 mai 2019, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a, notamment, attribu\u00e9 la garde de l\u2019enfantPERSONNE3.)\u00e0PERSONNE1.), accord\u00e9 \u00e0PERSONNE2.)un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfantPERSONNE3.)\u00e0 exercer, en p\u00e9riodescolaire, une semaine sur deux du vendredi \u00e0 18.00 heures au vendredi suivant \u00e0 18.00 heures, et pendant la moiti\u00e9 des vacances scolaires, dit les demandes respectives des parties en obtention d\u2019une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant PERSONNE3.)non fond\u00e9es, dit la demande dePERSONNE2.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure non fond\u00e9e et impos\u00e9 les frais et d\u00e9pens \u00e0 PERSONNE1.). Par exploit d\u2019huissier de justice du 9 juillet 2019,PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel dudit jugement, qui nelui a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9, aux fins, par r\u00e9formation, de voir accorder \u00e0PERSONNE2.)un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfantPERSONNE3.), en p\u00e9riode scolaire, \u00abchaque deuxi\u00e8me week-end du mois\u00bb du samedi \u00e0 10.00 heures au dimanche \u00e0 18.00heures, \u00e0 charge pour le p\u00e8re de ramener l\u2019enfantPERSONNE3.)aupr\u00e8s de sa m\u00e8re, ainsi que pendant la moiti\u00e9 des vacances scolaires, le choix de la moiti\u00e9 revenant au p\u00e8re les ann\u00e9es paires et \u00e0 la m\u00e8re les ann\u00e9es impaires, et de voir condamnerPERSONNE2.)\u00e0 lui payer une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfantPERSONNE3.)\u00e0 hauteur de 250 euros par mois, adaptable de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019indice des salaires, \u00e0 partir du premier jour du mois qui suit la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir sera coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e. Elle a expos\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de son appel que l\u2019organisation du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement accord\u00e9 \u00e0PERSONNE2.)\u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE3.)a \u00e9t\u00e9 probl\u00e9matique d\u00e8s 2018, que lors des passagesde bras, elle a \u00e9t\u00e9 victime, avec son nouveau compagnonPERSONNE4.), d\u2019agressions verbales et physiques de la part dePERSONNE2.)et des parents de celui-ci, la police<\/p>\n

3 ayant d\u00fb intervenir pour calmer les esprits. Si elle a reconnu qu\u2019en raison de son rythme de travail au cours de l\u2019ann\u00e9e 2018,PERSONNE3.)passait plus de nuits aupr\u00e8s de son p\u00e8re qu\u2019aupr\u00e8s d\u2019elle, elle a indiqu\u00e9 avoir entretemps chang\u00e9 son rythme de travail et qu\u2019elle b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019heures de travail r\u00e9guli\u00e8res jusqu\u2019au d\u00e9but de son cong\u00e9 dematernit\u00e9 en juin 2019. Elle a contest\u00e9 que les parties aient mis en place un syst\u00e8me pouvant \u00eatre qualifi\u00e9 de garde altern\u00e9e ou fonctionnant sans heurts. Elle a soutenu que PERSONNE2.)travaillerait tous les samedis et lui a reproch\u00e9 de confier PERSONNE3.)aux grands-parents paternels pendant l\u2019exercice de son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement et elle s\u2019est oppos\u00e9e\u00e0 ce quePERSONNE2.) confiePERSONNE3.)\u00e0 ses grands-parents paternels en leur reprochant de la d\u00e9nigrer aupr\u00e8s de son fils et d\u2019avoir un comportement agressif \u00e0 son \u00e9gard. PERSONNE2.)a conclu au d\u00e9bout\u00e9 dePERSONNE1.)de toutes ses demandes et il a demand\u00e9, avant tout autre progr\u00e8s en cause, \u00e0 voir nommer un avocat pour l\u2019enfantPERSONNE3.). Il a interjet\u00e9 appel incident afin de se voir accorder \u00abla garde\u00bb dePERSONNE3.), sinon, subsidiairement, de voir confirmer le jugement entrepris concernant les modalit\u00e9s du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement lui accord\u00e9. Par arr\u00eat du 20 octobre 2020, la Cour a, notamment,re\u00e7u les appels principal etincident en la forme, a ordonn\u00e9 une enqu\u00eate sociale et a commis\u00e0 cette fin le Service Central d\u2019Assistance Sociale (ci-apr\u00e8s leSCAS). Dans son arr\u00eat, la Cour a constat\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte d\u2019un rapport d\u2019enqu\u00eate sociale du 24 janvier 2018 que le logement du p\u00e8re, qui vit dans une maison appartenant \u00e0 ses parents, se trouve dans un mauvais \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral et que la pi\u00e8ce principale ressemble plut\u00f4t \u00e0 un d\u00e9p\u00f4t de brocante qu\u2019\u00e0 un lieu de vie, que le logement de la m\u00e8re est propre et rang\u00e9, quePERSONNE4.)a un fils du m\u00eame \u00e2ge quePERSONNE3.)qu\u2019il accueille un week-end sur deuxet que le coupleGROUPE1.)dort sur le canap\u00e9 quand un des enfants est en visite. Elle a encore retenu que l\u2019attestation testimoniale produite par PERSONNE2.), \u00e9tablie le 12 novembre 2019 par sa m\u00e8re,PERSONNE5.), aux termes de laquellePERSONNE3.)lui aurait indiqu\u00e9 que \u00abich will nicht mehr zu Mama undPERSONNE4.)gehen, denn sie schlagen mich immer. Dann habe ich PERSONNE3.) gefragt wieso schlagen sie dich? PERSONNE3.)sagte dann:PERSONNE4.)schl\u00e4gt mich auf den Hinterkopf und manchmal auch auf die Wangen und er drischt mich auch immer hinter die Ohren und Mama auch.Daraufhin fragteich den Kleinen: Warum machen sie das? Dann sagtePERSONNE3.): Weil ich kein Gem\u00fcse essen will.\u00bb \u00e9tait suffisammentpr\u00e9ciseet que les faits y d\u00e9crits \u00e9taient pertinents, de sorte qu\u2019il n\u2019y aurait pas lieu de la rejeter, les reproches de violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE3.), tels que rapport\u00e9s dans l\u2019attestation testimoniale d\u2019PERSONNE5.), \u00e9tant, en outre, post\u00e9rieurs au rapport d\u2019enqu\u00eate sociale pr\u00e9cit\u00e9. Le rapport d\u2019enqu\u00eate socialesollicit\u00e9 par laCoura \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 15 janvier 2021. Il en r\u00e9sulte, notamment que l\u2019agent du SCAS n\u2019a pas pu s\u2019entretenir avecPERSONNE4.), \u00e9tant donn\u00e9 que celui-ci \u00e9tait hospitalis\u00e9 au moment de sa visite, de sorte qu\u2019il n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 en mesure de le voir en interaction avec l\u2019enfantPERSONNE3.)et de d\u00e9crire sa relation avec celui- ci.<\/p>\n

4 Suite au d\u00e9c\u00e8s de l\u2019ancien mandataire dePERSONNE2.), ce dernier a constitu\u00e9 nouvel avocat en octobre 2021. En d\u00e9cembre 2021,PERSONNE1.)a d\u00e9m\u00e9nag\u00e9, malgr\u00e9 l\u2019opposition de PERSONNE2.), avec l\u2019enfantPERSONNE3.) de Bettembourg \u00e0 ADRESSE4.)o\u00f9 elle r\u00e9side d\u00e9sormais avecPERSONNE3.),PERSONNE4.) et leur fille commune,PERSONNE6.), n\u00e9e leDATE2.). Par ordonnance du 28 janvier 2022, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, saisi parPERSONNE2.), apr\u00e8s avoir constat\u00e9 qu\u2019en \u00e9loignant de mani\u00e8re consid\u00e9rable le lieu de r\u00e9sidence de l\u2019enfantPERSONNE3.) du domicile dePERSONNE2.), sans s\u2019\u00eatre concert\u00e9e avec ce dernier, ni avoir saisi le juge comp\u00e9tent aux fins d\u2019obtenir une d\u00e9cision sur ce point,PERSONNE1.)a manqu\u00e9 \u00e0 son devoir de respect pour les droits dePERSONNE2.)et agi en violation de la loi, a n\u00e9anmoins retenu qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9montr\u00e9 que la situation illicitement cr\u00e9\u00e9e par PERSONNE1.)aillein concreto\u00e0 l\u2019encontre de l\u2019int\u00e9r\u00eat dePERSONNE3.), ni que cet int\u00e9r\u00eat commanderait de fixer la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant aupr\u00e8s de son p\u00e8re, retenant que la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant PERSONNE3.)continuerait de se situer aupr\u00e8s dePERSONNE1.), mais au nouveau domicile de celle-ci \u00e0ADRESSE4.). Par arr\u00eat du 25 mai 2022, la Cour d\u2019appel a dit l\u2019appel dePERSONNE2.) contre cette ordonnance non fond\u00e9. Au dernier \u00e9tat de ses conclusions,PERSONNE1.)demande \u00e0 la Courde confirmer le jugement entrepris en ce que le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfantPERSONNE3.)ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s aupr\u00e8s d\u2019elle, de condamnerPERSONNE2.)\u00e0 lui payer une contribution \u00e0 l'entretienet\u00e0 l'\u00e9ducation de l'enfantPERSONNE3.)de 400 euros par mois, adaptable automatiquement et sans mise en demeure \u00e0 l'indice officiel applicable au salaire de l\u2019intim\u00e9, avec effet \u00e0 partir du 1 er d\u00e9cembre 2021, de dire que cette contribution ne comprend pas les frais extraordinaires qui seront \u00e0 la charge des deux parties \u00e0 parts \u00e9gales, remboursables \u00e0 l'une des partiessur pr\u00e9sentation des justificatifs et du paiement par l'autre partie, et d\u2019accorder \u00e0PERSONNE2.)un droit de visite et d'h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant PERSONNE3.)\u00e0 exercer chaque deuxi\u00e8me week-end du mois, du vendredi \u00e0 18.00 heures au dimanche \u00e0 18.00 heures, \u00e0 charge pourelled'amener l'enfant au domicile dePERSONNE2.)et \u00e0 charge de ce dernier de ramener l'enfant au domicile dela m\u00e8re, ainsi que pendant la moiti\u00e9 de toutes les vacances scolaires, le choix de la moiti\u00e9 revenant au p\u00e8re les ann\u00e9espaires et \u00e0 la m\u00e8re les ann\u00e9es impaires. A titre subsidiaire, elle demande, avant tout autre progr\u00e8s en cause, \u00e0 voir instituer une enqu\u00eate sociale afin d\u2019\u00e9tablir un rapport sur la situation personnelle et mat\u00e9rielle, les milieux familiaux et sociaux des parents et l'\u00e9volution scolaire dePERSONNE3.)depuis qu'il habite \u00e0ADRESSE4.)et y a int\u00e9gr\u00e9 l'\u00e9cole fondamentalede la commune. Elle conclut au rejet de la demande adverse en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure tant pour la premi\u00e8re instance quepourl\u2019instance d\u2019appel et<\/p>\n

5 elle indique ne pas s\u2019opposer \u00e0 la nomination d\u2019un avocat pour l\u2019enfant PERSONNE3.). PERSONNE2.)interjette appel incident et demande \u00e0 se voir octroyer la \u00abgarde\u00bb de l\u2019enfantPERSONNE3.), et de fixerla r\u00e9sidence principalede PERSONNE3.)aupr\u00e8s de lui, de nommer un avocat pour d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats del\u2019enfant, sinon de l\u2019entendre dans une audience \u00e0 huis-clos et de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 lui payer une contribution mensuelle \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation dePERSONNE3.)de 400 euros. A titre subsidiaire, il demande laconfirmation du jugement entrepris. Il sollicite, finalement, l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour chaque instance et la condamnation dePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens des deux instances. PERSONNE1.)se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour concernant la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel incident dePERSONNE2.)et elle demande \u00e0 la Cour de dire non fond\u00e9es toutes les demandes decelui-ci. Appr\u00e9ciation de la Cour La Cour d\u2019appel a, par arr\u00eat du 21 octobre 2020, ordonn\u00e9 une enqu\u00eate afin d\u2019obtenirplus d\u2019informations concernant la situation de vie des parents et de PERSONNE4.), et des reprochesdeviolences \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE3.) formul\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE4.). Il ressort du rapport d\u2019enqu\u00eate sociale du 15 janvier 2021 quePERSONNE4.) n\u2019a pas pu \u00eatre entendupar l\u2019agent du SCAS. Suite au d\u00e9p\u00f4t duditrapport, les parties,pour diverses raisons,ont mis respectivement 14 et15 mois pour prendre des conclusionssuite au d\u00e9p\u00f4t du rapport. Elles n\u2019ont conclu par la suite qu\u2019apr\u00e8s avoir re\u00e7uune injonction de la part de la Cour. En outre, PERSONNE1.)a d\u00e9m\u00e9nag\u00e9avec l\u2019enfantPERSONNE3.)post\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u2019enqu\u00eate sociale. Il d\u00e9coule de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le rapport d\u2019enqu\u00eate sociale ne permet pas \u00e0 la Cour d\u2019avoir une vueglobale ni actuelle de la situation. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu, avant tout autre progr\u00e8s en cause concernant le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de PERSONNE3.), le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement et la contribution \u00e0 son entretien et \u00e0 son \u00e9ducation, d\u2019ordonner une nouvelle enqu\u00eate sociale et de charger le SCAS de la mission libell\u00e9e au dispositif du pr\u00e9sent arr\u00eat. Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfantPERSONNE3.), \u00e2g\u00e9 de presqu\u2019onze ans, il y a lieu de nommer un avocat afinde l\u2019assister, d\u2019entendre sa position en ce qui concerne les questions relatives \u00e0 son domicile l\u00e9gal et \u00e0 sa r\u00e9sidence habituelle et au droit de visite et au droit d\u2019h\u00e9bergement et d\u2019en faire rapport \u00e0 la Cour, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 388-1 (1) du Codecivil. Il convient de charger Ma\u00eetre Anne ROTH-JANVIER, avocat \u00e0 la Cour, de cette mission. Dans l\u2019attende de cette mesure, il y a lieu de r\u00e9server le surplus.<\/p>\n

6 P A R C E S M O T I F S la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile,statuant contradictoirement, revu l\u2019arr\u00eat du 21 octobre 2020, avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonne une enqu\u00eate sociale ayant pour objet : -de d\u00e9crire les situations personnelles, professionnelles et sociales actuelles dePERSONNE1.), dePERSONNE2.)et dePERSONNE4.) et de rassembler toutes les donn\u00e9es quant aux milieux et modes de vie de ceux-ci ; -de d\u00e9crire la relation qu\u2019ils entretiennent avec l\u2019enfant mineur PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE1.), -de prendre position face aux reproches de violences commisessur l\u2019enfantPERSONNE3.), tels qu\u2019ils r\u00e9sultent de l\u2019attestation d\u2019PERSONNE5.)du 12 novembre 2019, -de d\u00e9crire la capacit\u00e9 des parents d\u2019accueillir et de prendre en charge l\u2019enfant commun mineurPERSONNE3.), ainsi que de fournir tous les \u00e9l\u00e9ments mettantla Cour en mesure de se prononcer sur l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant mineurPERSONNE3.)en rapport avec les demandes relatives \u00e0 la r\u00e9sidence et au droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement, commet \u00e0 cette fin le Service Central d\u2019Assistance Sociale, dit que le rapportest \u00e0 d\u00e9poser par le Service Central d\u2019Assistance Sociale au greffe de la Cour pour le 15 f\u00e9vrier 2024 au plus tard, charge le magistrat de la mise en \u00e9tat Thierry SCHILTZ du contr\u00f4le de la mesure d\u2019instruction, nomme Ma\u00eetre Anne ROTH -JANVIER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, avocat de l\u2019enfantPERSONNE3.), n\u00e9 leDATE1.), avec la mission de l\u2019entendre dans le cadre de la d\u00e9termination de son domicile l\u00e9gal et de sa r\u00e9sidence habituelle et du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement le concernant et d\u2019en faire rapport \u00e0 la Cour, refixe l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience de la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, du mercredi, 6 mars 2024, \u00e0 9.00 heures, en la salle d\u2019audience CR 2.28, deuxi\u00e8me \u00e9tage, b\u00e2timent de la Cour d\u2019appel \u00e0 L-2080 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint Esprit, pour rapport de l\u2019avocat des enfants et continuation des d\u00e9bats, r\u00e9serve le surplus.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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