{"id":607571,"date":"2026-04-19T16:28:18","date_gmt":"2026-04-19T14:28:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-mars-2024-n-2020-00722\/"},"modified":"2026-04-19T16:28:21","modified_gmt":"2026-04-19T14:28:21","slug":"tribunal-darrondissement-5-mars-2024-n-2020-00722","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-mars-2024-n-2020-00722\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 5 mars 2024, n\u00b0 2020-00722"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2024TADCH01\/00028 Num\u00e9ro TAD-2020-00722 du r\u00f4le Audience publique du mardi,5 mars 2024 Composition: Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente, GillesPETRY, PremierJuge, Anne SCHMIT, Juge, Cath\u00e9rine ZEIMEN, Greffi\u00e8re. E N TR E La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions; partie demanderesseaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice de Georges WEBER de Diekirch du6 mai 2020; comparant parMa\u00eetre Gilbert REUTER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Claude COLLARINI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg; E T PERSONNE1.),commer\u00e7ante, n\u00e9e leDATE1.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), exer\u00e7ant le commerce sous l\u2019enseigne commercialeSOCIETE2.)\u2013PERSONNE1.)\u00e0 l\u2019adresse sise\u00e0 L-ADRESSE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.); partie d\u00e9fenderesseaux fins du pr\u00e9dit exploit WEBER; comparant parMa\u00eetreDaniel CRAVATTE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, assist\u00e9 de Ma\u00eetreOlivier RODESCH, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

2 LE TRIBUNAL: Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction rendue en date du 25 juillet 2023. Par exploit d\u2019huissier de justice du6 mai 2020,SOCIETE1.)S.A.a fait donner assignation \u00e0 PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de ce si\u00e8ge aux fins de: \u00abvoir recevoir l\u2019assignation en la forme, au fond la direfond\u00e9e etjustifi\u00e9e, voir condamner la partie assign\u00e9e, MadamePERSONNE1.), \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) S.S. le montant de184.275.-\u20ac,sinon tout autre montant m\u00eame sup\u00e9rieur, \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux courant \u00e0 partir de la demande en justicedu 6 mai 2020, jusqu\u2019\u00e0 solde; voir condamner la partie assign\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 la partie requ\u00e9rante une partie des sommes expos\u00e9es par elle et non compromises dans les d\u00e9pens, pour les frais et honoraires d\u2019avocat ainsi que les frais de d\u00e9placement et les faux frais expos\u00e9s qu\u2019il serait injuste de laisser \u00e0 son unique charge, \u00e9valu\u00e9e \u00e03.500,00.-au v\u0153u de l\u2019article 240 duNouveau Code de Proc\u00e9dure Civile; condamner la partie assign\u00e9e \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance;\u00bb SOCIETE1.)base sa demande principalement sur les articles 1134 et suivants du Code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du m\u00eamecode. Les faits Par charte de collaborationen date du 15 mars 2019sign\u00e9 entreSOCIETE1.)et une soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)SARLdeSOCIETE3.)S\u00bb quienvisage suivant le pr\u00e9ambule\u00abde faire r\u00e9aliser des travaux d\u2019am\u00e9nagement et de fourniture\/pose de mobilier dans le cadre du projet de l\u2019am\u00e9nagement d\u2019uncoffee\/tea store \u00e0 laADRESSE4.)(ENSEIGNE1.))\u00bb.<\/p>\n

4 Le d\u00e9lai pour la fin des travaux est fix\u00e9 au 15 mai 2019 d\u00e9cal\u00e9 au 30juin 2019.Une collaboration conjointe estpr\u00e9vuedanscettecharte. Il est pr\u00e9vu quePERSONNE1.)paiera 30 % dans un d\u00e9lai de huit jours ouvrables \u00e0 date de la signature du contrat. SOCIETE1.)asoumis avec ce contrat une offre d\u00e9taill\u00e9e appel\u00e9eSOCIETE4.)\u00e9tabli le 8 mars 2019 pour un montant total de 582.499,77euros. La charte sign\u00e9e parPERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9eavec la pr\u00e9cisionque lemontantpr\u00e9vua \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9pour le montant de\u00e0 450.000euroscomme convenu.<\/p>\n

5 Le contratetl\u2019offre incluant les conditions g\u00e9n\u00e9rales ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s \u00e0PERSONNE1.)en date du 28 mars 2019 avec la facture d\u2019acompte. Une premi\u00e8re facture au nom de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)sise \u00e0ADRESSE3.)a \u00e9t\u00e9\u00e9tablie sur base du montant de450.000euros\u00e0 titre d\u2019acompte pourun montant de 157.950euros. Suite \u00e0 un rappel du 9 avril 2019PERSONNE1.)promet de r\u00e9gulariser la factureau plus vite. Un deuxi\u00e8me rappel est envoy\u00e9 le 17 avril 2019,auquel r\u00e9pond l\u2019\u00e9poux dePERSONNE1.), avan\u00e7ant des probl\u00e8mes avec la banque \u00abje ne demande qu\u2019\u00e0 avancer vu nos engagements envers vous et la galerie\u00bb. Les pr\u00e9tentions et moyens desparties SOCIETE1.)fait valoir dans l\u2019assignation que malgr\u00e9 les sommations et mises en demeure, PERSONNE1.)n\u2019a paspoursuivi lacollaborationnia r\u00e9gl\u00e9la facture pr\u00e9cit\u00e9e ainsi quela clause p\u00e9nale r\u00e9clam\u00e9e. SOCIETE1.)base sa demande,principalement,sur le contrat sign\u00e9 entre parties ainsi que sur la responsabilit\u00e9 contractuelleengag\u00e9een l\u2019occurrence sur lesarticles1134etsuivants du Code civil etsubsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du m\u00eame code. A soutien de sa demande,SOCIETE1.)requiert notamment l\u2019application de l\u2019article1des conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat decollaborationlesquelles auraient \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par PERSONNE1.). Elle explique que l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire correspondant \u00e035% duco\u00fbt global de la commandes\u2019\u00e9l\u00e8veraitaumontant de184.275euros. En raison des contestations dePERSONNE1.),SOCIETE1.)formule une offre de preuve pour les t\u00e2ches command\u00e9esd\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9e parla soci\u00e9t\u00e9. PERSONNE1.)conteste le principede la demandealors qu\u2019elle n\u2019aurait sign\u00e9 qu\u2019en tant que g\u00e9ranted\u2019une soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)SARLet non pas en nom personnelet le quantum de la demande et demandede d\u00e9clarer lademande irrecevablesinon non fond\u00e9e etd\u2019en d\u00e9bouter la partie adverse A titre subsidiaire, elle demande la r\u00e9duction de la clause p\u00e9naleau montant de 2.500euros en raison du fait que la commande n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 de sorte queSOCIETE1.)n\u2019aurait subi aucun dommage. Elle demande \u00e0 voircondamnerSOCIETE1.)\u00e0 lui payer une partie des sommes expos\u00e9es par elle et non compromises dans les d\u00e9pens, pour les frais et honoraires d\u2019avocat qu\u2019il serait injuste de laisser \u00e0 son unique charge, \u00e9valu\u00e9e \u00e01.000eurosau v\u0153u de l\u2019article 240 dunouveau Code deproc\u00e9durecivile. Elle demande ded\u00e9bouter la partie adverse de sa demandeau v\u0153u de l\u2019article 240 dunouveau Code deproc\u00e9durecivile. La recevabilit\u00e9 de la demande principale Aux termes de l\u2019article 100-17 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, \u00abCeux qui, pour une soci\u00e9t\u00e9 en formation, avant l'acquisition par celle-ci de la personnalit\u00e9 juridique, ont pris un engagement \u00e0 quelque titre que ce soit, m\u00eame en se portant fort ou comme g\u00e9rant d'affaires, en sont personnellement et solidairement responsables, sauf convention<\/p>\n

6 contraire, si ces engagements ne sont pas repris par la soci\u00e9t\u00e9 dans les deux mois de sa constitution, ou si la soci\u00e9t\u00e9 n'est pas constitu\u00e9e dans les deux ans de la naissance de l'engagement. Lorsque les engagements sont repris par la soci\u00e9t\u00e9, ils sont r\u00e9put\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 contract\u00e9s par elle d\u00e8s l'origine. \u00bb. En l\u2019occurrence,SOCIETE1.)a recherch\u00e9 la condamnation de la d\u00e9fenderesseen nom personnel nes\u2019appuyantpassur sa qualit\u00e9 de g\u00e9rantede la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)SARLayant sign\u00e9 \u00e0 ce titre la convention de collaboration. Cettesoci\u00e9t\u00e9 n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e,tel qu\u2019admis parPERSONNE1.), la demande en paiement form\u00e9e contre elle en nom personnel en tant que signataire de la convention est recevable. Aucune des parties n\u2019a demand\u00e9 l\u2019application ou contest\u00e9 la clause d\u2019attribution figurant dans ce contrat:\u00ab Encas de contestation, seul le tribunal du Luxembourg est comp\u00e9tant\u00bb de sorte que le tribunal d\u2019arrondissementde c\u00e9ansest comp\u00e9tent \u00e0 en conna\u00eetre par application des dispositions de l\u2019article20du nouveauCode de proc\u00e9dure civile. Appr\u00e9ciation L\u2019article 1134 du Code civildispose : \u00abLes conventions l\u00e9galement form\u00e9estiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi.\u00bb Les relations commerciales ont \u00e9t\u00e9 forg\u00e9 par le contrat de collaboration sign\u00e9 par PERSONNE1.)pour le compted\u2019une soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)SARL. PERSONNE1.)\u00e9tait d\u00e8s lors tenuede respecter ses engagements contractuels, \u00e0 savoir,apr\u00e8s avoir sign\u00e9 la charte de poursuivre la collaboration avecSOCIETE1.)d\u2019en r\u00e9gler l\u2019acompte convenude 30% 8 jours \u00e0 partir de la signature du 26 mars 2019, ce qu\u2019elle n\u2019a pas fait.Dans la chartede collaboration accept\u00e9e et sign\u00e9e parPERSONNE1.)est mentionn\u00e9 que\u00abINSIDE a \u00e9tabli un concept d\u2019am\u00e9nagement ainsi qu\u2019une estimation budg\u00e9taire Travaux & Mobilier (Devis n\u00b019-0286 du 08 mars 2019d\u2019environ 450.000 eurosSOCIETE5.). Consid\u00e9rant que certaines positions de ce devis sont encore \u00e4 optimiser ou \u00e5 actualiser, voire la pr\u00e9sence de postes compl\u00e9mentaires, le budget mentionn\u00e9 peut encore varier (en plus ou en moins) de 10 (dix) %.SOCIETE6.)S confirme avoir le budget consid\u00e9r\u00e9\u00bb.Elle n\u2019a pas non plus r\u00e9gl\u00e9 l\u2019acompte r\u00e9clam\u00e9 par la premi\u00e8re facture de 157.950 euros.La r\u00e9duction du montant convenu \u00e0 la somme de 450.000eurospropos\u00e9epar elle a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9eparSOCIETE1.). Les conditions g\u00e9n\u00e9rales ne contiennent aucuneclause que les deux parties contractantes disposent \u00e0 partir du jour de la confirmation de la commande par le preneur d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractationautre que celui pr\u00e9vu \u00e0 la clause1. Ce contrat pr\u00e9voit une premi\u00e8re facture d\u2019acompte \u00e0 payer parPERSONNE1.)avant l\u2019introduction des commandes parSOCIETE1.),qui a joint une offre d\u00e9taill\u00e9e quant \u00e0 ses obligations et celles du contractant de sorte que toutes les contestations dePERSONNE1.)sont vaines.<\/p>\n

7 Par ailleurs,plusieurs r\u00e9unions, entretiens t\u00e9l\u00e9phoniques, courriels,versions de l\u2019am\u00e9nagement, des visuels, la pr\u00e9paration des commandes ont \u00e9t\u00e9 faits par les collaborateurs d\u2019SOCIETE1.)qui attendait le paiement de l\u2019acompte pour lancer les commandes. A aucun momentPERSONNE1.)n\u2019a fait savoir qu\u2019ellene voulait plus poursuivre sa collaboration,mais bien au contraire elle a toujoursfait croire \u00e0SOCIETE1.)jusqu\u2019en mai 2019,qu\u2019elle entendait poursuivre le projet,invoquant uniquement des difficult\u00e9s avec sa banque, des pourparlers avec les fournisseurs des machines \u00e0 caf\u00e9 et ensuite le retard de l\u2019ouverture du Centre commercial,sans cependant contesteren sa qualit\u00e9 de commer\u00e7ante telle qu\u2019elle figure sur les conclusions,la facture d\u2019acompte envoy\u00e9 pour le premier acompte pr\u00e9vu dans le contrat sign\u00e9 par elle.Dans plusieurs mailselle promettait depayer cette facture.Elle a arr\u00eat\u00e9,apr\u00e8s plusieurs r\u00e9unions en vue d\u2019un arrangement,la collaboration ne r\u00e9pondantplus aux injonctions et mises en demeure deSOCIETE1.). Il s\u2019ensuitqu\u2019il s\u2019agit en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019une facture accept\u00e9e en sa qualit\u00e9 d\u2019agent commercial. Pour \u00eatre complet il n\u2019y a pas lieu d\u2019admettre l\u2019offre de preuve formul\u00e9e parSOCIETE1.)qui n\u2019est pas pertinente pour ces motifs,alors que les obligations respectives des parties r\u00e9sultent de la charte sign\u00e9e entre elles, des pi\u00e8ces vers\u00e9es \u00e0 cet \u00e9gard parSOCIETE1.), ainsi que de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de En ne payant pas la facture d\u2019acompte accept\u00e9eet en faisantpoiroterSOCIETE1.)d\u2019abord par ses promesses de respecter ses engagements et de payer ainsi quepar son silence elle a non seulement pas respect\u00e9 ses obligations maisencore rompu unilat\u00e9ralement les relations contractuelles par sa faute. La demande en r\u00e9solution judiciaire du contrat de vente conclu pour inex\u00e9cution des obligations contractuelles de la partiePERSONNE1.)est partant \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e et justifi\u00e9e. PERSONNE1.)refusant d\u2019ex\u00e9cuter le pr\u00e9dit contratet de payer la facture d\u2019acompte, valablement conclu entre parties,il y a lieu de le d\u00e9clarer r\u00e9solu aux torts de la partie d\u00e9fenderesse, conform\u00e9ment \u00e0 la demande deSOCIETE1.)et de condamnerPERSONNE1.) au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats au demandeur. Il est de jurisprudence que \u00abl\u2019article 1142 du code civil, qui dit que toute obligation de faire ou de ne pas faire se r\u00e9sout en dommages et int\u00e9r\u00eats en cas d\u2019inex\u00e9cution de la part du d\u00e9biteur, doit s\u2019interpr\u00e9terdans le sens que le cr\u00e9ancier d\u2019une telle obligation a en principe toujours le droit de r\u00e9clamer l\u2019ex\u00e9cution en nature chaque fois du moins qu\u2019il y a possibilit\u00e9 de l\u2019imposer et qu\u2019il ne doit pas se contenter de dommages et int\u00e9r\u00eats, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019une satisfaction par \u00e9quivalent, que lorsqu\u2019une ex\u00e9cution en nature est impossible \u00e0 lui procurer.\u00bb (Cour d\u2019appel 11 janvier 1984 Pas.26 page 139). SOCIETE1.)demande \u00e0 voir condamnerPERSONNE1.)au paiement de la clause p\u00e9nale de 35% du prix, soitle montant de 157.500 euros respectivement184.275euros conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article1des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article1des conditions g\u00e9n\u00e9rales accept\u00e9es parPERSONNE1.), lasoci\u00e9t\u00e9 est fond\u00e9e \u00e0 r\u00e9clamer le paiement de la clause p\u00e9nale. La demande en condamnation du montant dela clause p\u00e9naleeurosest d\u00e8s lors fond\u00e9een principe. Quant \u00e0 la r\u00e9duction de l\u2019engagement dePERSONNE1.)en ce qui concerne la clause p\u00e9nale<\/p>\n

8 PERSONNE1.)demande de r\u00e9duire son engagement et de faire droit \u00e0 la demande en r\u00e9duction de la clause p\u00e9nale. Elle soutient que les montants r\u00e9clam\u00e9sparSOCIETE1.)seraient excessifs etn\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli. Aux termes de l\u2019article 1231 du Codecivil, \u00ablorsque l\u2019engagement a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 en partie, la peine convenue peut \u00eatre diminu\u00e9e par le juge \u00e0 proportion de l\u2019int\u00e9r\u00eat que l\u2019ex\u00e9cution partielle a procur\u00e9 au cr\u00e9ancier. Sans pr\u00e9judice de l\u2019application de l\u2019article 1152 toute stipulation contraire est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite\u00bb. En l\u2019occurrence les parties ont pr\u00e9vu l\u2019inex\u00e9cution, la peine ne variant pas en fonction du degr\u00e9 d\u2019inex\u00e9cution. Telle est en effet la finalit\u00e9 de la clause pr\u00e9voyant que la peine est fonction du nombre des acomptesimpay\u00e9es. Les contrats ayant en l\u2019occurrence d\u00e9termin\u00e9 les cons\u00e9quences de leur inex\u00e9cution partielle sur le montant de la peine encourue, les dispositions de l\u2019article 1231 du Code civil sont inapplicables. Cependant, si la clause est inattaquable sur le terrain de l\u2019article 1231 du Code civil, elle reste justiciable de l\u2019article 1152 alin\u00e9a 2 du m\u00eame code si la peine qu\u2019elle contient est manifestement excessive (Cour, 4 i\u00e8me Chambre, 14 janvier 2015, n\u00b039608 du r\u00f4le). En l\u2019esp\u00e8ce il n\u2019y a jamais eu ex\u00e9cution partielle de la partPERSONNE1.). L\u2019article 1152 du Code civil dispose ce qui suit: \u00abLorsque la convention porte que celui qui manquera de l\u2019ex\u00e9cuter paiera une certaine somme \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats, il ne peut \u00eatre allou\u00e9 \u00e0 l\u2019autre partie unesomme plus forte ni moindre. N\u00e9anmoins, le juge peut mod\u00e9rer ou augmenter la peine qui avait \u00e9t\u00e9 convenue, si elle est manifestement excessive ou d\u00e9risoire. Toute stipulation contraire est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite.\u00bb Le caract\u00e8re manifestement excessif ou non d\u2019une clause p\u00e9nale doit \u00eatre objectivement appr\u00e9ci\u00e9. Ce caract\u00e8re manifestement excessif ne peut r\u00e9sulter que de la comparaison entre le pr\u00e9judice effectivement subi par le cr\u00e9ancier et de l\u2019indemnit\u00e9 pr\u00e9vue. Le pr\u00e9judice est donc le param\u00e8tre qu\u2019il faut consid\u00e9rer puisque les juges, souverains dans l\u2019appr\u00e9ciation du pr\u00e9judice subi par le cr\u00e9ancier, ne peuvent, en fixant le montant de l\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019appr\u00e9ciation d\u2019une clause p\u00e9nale manifestement excessive, allouer une somme inf\u00e9rieure au montant du dommage. Le juge ne saurait automatiquement r\u00e9duire le montant \u00e0 allouer \u00e0 celui du dommage effectivement subi, sous peine d\u2019enlever toute raison d\u2019\u00eatre \u00e0 la cause p\u00e9nale et de la r\u00e9duire \u00e0 une fonction purement indemnitaire. Une clause p\u00e9nale est une \u00e9valuation conventionnelle et forfaitaire des dommages et int\u00e9r\u00eats contractuels qui a pour but d\u2019\u00e9viter les difficult\u00e9s d\u2019\u00e9valuation judiciaire des dommages et int\u00e9r\u00eats en \u00e9tablissant un forfait qui supprimetoute discussion sur la r\u00e9alit\u00e9 et l\u2019importance du pr\u00e9judice. En raison du caract\u00e8re comminatoire qui lui est propre, une clause p\u00e9nale n\u2019est pas \u00e0 qualifier de manifestement excessive en raison du seul fait qu\u2019elle est sup\u00e9rieure au dommage subi.<\/p>\n

9 Le juge ne peut d\u00e9roger exceptionnellement \u00e0 l\u2019application de la clause p\u00e9nale \u00e0 la demande de l\u2019une des parties que lorsqu\u2019il est \u00e9tabli que la peine conventionnelle est manifestement excessive ou d\u00e9risoire, compte tenu notamment de l\u2019\u00e9cart objectivement consid\u00e9rable entre le montant de la somme pr\u00e9vue au contrat pour indemniser le dommage et la valeur de celui-ci, du profit effectivement retir\u00e9 par le cr\u00e9ancier de l\u2019application de la clause p\u00e9nale, de la situation concr\u00e8te des parties et de l\u2019attitude des parties au moment de l\u2019ex\u00e9cution. L\u2019exercice du pouvoir exorbitant ainsi reconnu au juge de toucher \u00e0 une convention demeure exceptionnel et limit\u00e9. Pour appr\u00e9cier le caract\u00e8re manifestement excessif d\u2019une clause p\u00e9nale, le juge doit comparer le pr\u00e9judice effectivement subi par le cr\u00e9ancier et le montant de l\u2019indemnit\u00e9 pr\u00e9vue. La charge de la preuve du caract\u00e8re manifestement excessif d\u2019une clause appartient au d\u00e9biteur de l\u2019obligation contractuelle. En mati\u00e8re de p\u00e9nalit\u00e9s conventionnelles, le maintien de lapeine convenue est la r\u00e8gle et la modification est l\u2019exception. Il ressort de ce texte que le juge est dot\u00e9 d\u2019un pouvoir d\u2019\u00e9quit\u00e9 pour lutter contre les clauses p\u00e9nales abusives. Ce pouvoir est souverain. Parmi les crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation, les juges comparent le pr\u00e9judice r\u00e9ellement subi par la victime au montant de l\u2019indemnit\u00e9 stipul\u00e9e.S\u2019il n\u2019y a aucune mesure entre ces deux \u00e9l\u00e9ments, le montant de la clause p\u00e9nale est g\u00e9n\u00e9ralement ramen\u00e9. Il est encore de principe que le maintien de la clause p\u00e9nale est la r\u00e8gle et que sa r\u00e9duction est l\u2019exception, de sorte que le refus de r\u00e9duire la clause p\u00e9nale ne doit pas \u00eatre motiv\u00e9 par le juge, tandis que la r\u00e9duction de la clause doit l\u2019\u00eatre. Au vu de ces principes, il y a lieu de d\u00e9cider que la partie qui conclut \u00e0 la r\u00e9duction de la clause p\u00e9nale doit faire valoir devant le juge saisi de sa demande les motifs \u00e9tablissant le caract\u00e8re excessif de cette clause. A d\u00e9faut d\u2019\u00e9l\u00e9ments tangibles permettant de conclure au caract\u00e8re manifestement excessif de la clause p\u00e9nale, il y a lieu de d\u00e9cider qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 r\u00e9duction. En l\u2019esp\u00e8ce, la clause p\u00e9nale contenue au contrat du15 mars 2019stipule qu\u2019en cas de r\u00e9siliation du contrat, la partie qui se r\u00e9tracte sera tenue de payer une indemnit\u00e9 de35%du prix convenu dans le contrat\u00e0 l\u2019autre partie et cela directement apr\u00e8s la r\u00e9siliation. Il convient de rappeler que la clause p\u00e9nale n\u2019estpas subordonn\u00e9e \u00e0 la preuve d\u2019un pr\u00e9judice, puisque ce pr\u00e9judice a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019avance pr\u00e9sum\u00e9 et \u00e9valu\u00e9 dans le contrat. Cependant, lorsque le d\u00e9biteur demande la r\u00e9vision de la clause p\u00e9nale en arguant de son caract\u00e8re manifestement excessif, le cr\u00e9ancier a int\u00e9r\u00eat \u00e0 combattre les arguments avanc\u00e9s par le d\u00e9biteur en \u00e9tablissant la r\u00e9alit\u00e9 et l\u2019\u00e9tendue de son pr\u00e9judice. La clause p\u00e9nale est valable en son principe. Cette clause ne figure pas parmi les clauses r\u00e9put\u00e9es abusives, \u00e9num\u00e9r\u00e9es, \u00e0 l\u2019article 2 de laloi du 25 ao\u00fbt 1983 relative \u00e0 la protection juridique du consommateur, telle que modifi\u00e9e, abrog\u00e9e, actuellement l\u2019article L. 211-3 du Code de la Consommation, et elle ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme entra\u00eenant dans le contrat un d\u00e9s\u00e9quilibre des droits etobligations au pr\u00e9judice du consommateur. Un pareil d\u00e9s\u00e9quilibre suppose que la peine stipul\u00e9e soit manifestement excessive par rapport au dommage effectivement subi du fait de l\u2019inex\u00e9cution du contrat. Or, dans cette hypoth\u00e8se, la loi a pr\u00e9vu un m\u00e9canismede contr\u00f4le sp\u00e9cial par le juge, l\u2019article 1152, alin\u00e9a 2, du code civil disposant<\/p>\n

10 que le juge peut mod\u00e9rerou augmenter la peine qui avait \u00e9t\u00e9 convenue, si elle est manifestement excessive ou d\u00e9risoire. Il s\u2019ensuit qu\u2019une peine m\u00eame abusiven\u2019encourt pas l\u2019annulation \u00e9dict\u00e9e par la loi du 25 ao\u00fbt 1983, mais devra \u00eatre soumise au pouvoir de r\u00e9vision du juge (cf. Cour d\u2019appel 18 octobre 2000, num\u00e9ro du r\u00f4le 24188). Quant au montant des dommages et int\u00e9r\u00eats redus par la d\u00e9fenderesse,SOCIETE1.)lechiffre aumontantde157.500 euroscorrespondantaux 35% convenusSOCIETE5.)respectivement 184.275 euroscorrespondant aux 35% convenusSOCIETE7.), sans cependant pr\u00e9ciser autrement la nature et l\u2019envergure de son pr\u00e9judice. PERSONNE1.)se borne \u00e0 affirmer la clause serait excessive sans fournir un \u00e9l\u00e9ment probatoire par rapport au co\u00fbt total du contrat justifiant ses critiques.En l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE1.)reste en d\u00e9faut de d\u00e9montrer le caract\u00e8re manifestement excessif de la clause p\u00e9nale figurant au contrat. La demande dePERSONNE1.)en r\u00e9duction de la clause p\u00e9nale convenue est partant \u00e0 rejeter pour \u00eatre non fond\u00e9e. En effet,la peine stipul\u00e9e au contrat\u201335 %\u00e0 savoir le montant de 157.500 euros pour leprix total de la commande convenu d\u2019un montant total de 450.000eurosapr\u00e8s deux mises en demeure par lettre recommand\u00e9e\u2013n\u2019est pas manifestement excessive par rapport au dommage effectivement subi du fait de l\u2019inex\u00e9cution du contratparPERSONNE1.)et qu\u2019il n\u2019y a pas de d\u00e9s\u00e9quilibre des droits et obligationsau pr\u00e9judicede cette derni\u00e8re. C\u2019est partant \u00e0 bon droit que la demanderesse r\u00e9clame le paiement de la sommede157.500 euros correspondant\u00e0 35 %du prix de la collaboration convenu. Le tribunal, en face de l\u2019\u00e9valuation conventionnelle forfaitaire de ce pr\u00e9judice, qui doit s\u2019entendre comme manque \u00e0 gagner suite \u00e0 la r\u00e9solution du contrat, \u00e9value celui-ci, ex aequo et bono, en tenant compte du co\u00fbt total del\u2019am\u00e9nagement du localpr\u00e9vude 450.000euros, \u00e0 la somme de157.500 euros. Au vu de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer le montant r\u00e9clam\u00e9de157.500euros. Cependantla clause p\u00e9nale constituant une fixation conventionnelle forfaitaire du dommage subi de sorte qu\u2019il n\u2019y apas lieu d\u2019accorder encore en sus des int\u00e9r\u00eats sur ce montant. Les demandes accessoires La partie demanderesse sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de3.500eurosau v\u0153u de l\u2019article 240 dunouveau Code de proc\u00e9dure civile. L\u2019application de l\u2019article 240 dunouveau Code de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (cf. Cass., 2 juillet 2015, n\u00b0 60\/15, n\u00b0 3508 du registre). Bien qu'aucune pi\u00e8ce ne soit produite \u00e0 titre de justification du montant r\u00e9clam\u00e9, letribunal ne saurait l\u00e9gitimement admettre que l'avocat pr\u00eate gratuitement ses services \u00e0 sa mandante.<\/p>\n

11 Il \u00e9chet de faire droit \u00e0 la demande en allocation d'une indemnit\u00e9 deproc\u00e9dure ;il serait en effet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge exclusive de la partie demanderesse les frais non compris dans les d\u00e9pens qu'elle \u00e9tait tenue d'exposer en vue du recouvrement de sa cr\u00e9ance. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, il para\u00eet cependant \u00e9quitable d\u2019allouer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 concurrence de1.500 euros. La demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de la partie d\u00e9fenderesse est partant \u00e0 rejeter. Les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance sont \u00e0 mettre \u00e0 charge de la partie qui succombe en l\u2019occurrence \u00e0PERSONNE1.). P A R C E S M O T I F S Le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en premi\u00e8re instance, statuant contradictoirement, vul\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction en date du25 juillet 2023; re\u00e7oitla demande en la forme; rejettetous les moyens dePERSONNE1.); d\u00e9clarela demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0.r.l. fond\u00e9e; condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0.r.l. le montantde157.500euros(cent cinquante-sept mille cinqcents euros) \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour non-ex\u00e9cution du contrat de collaboration conclu entre parties; d\u00e9boutepour le surplus, ditla demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durede la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0.r.l.fond\u00e9e \u00e0 concurrence de1.500euros ; condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0.r.l. la somme de1.500euros(mille cinq centseuros) sur le fondement de l\u2019article 240 dunouveau Code de proc\u00e9dure civile ; d\u00e9boutePERSONNE1.)de sa demande en allocation d\u2019uneindemnit\u00e9 de proc\u00e9dure; condamnePERSONNE1.)\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

12 Ainsi prononc\u00e9 en audience publique de vacation au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Nous, Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019Arrondissement,du Greffier Pit SCHROEDER. LeGreffier La Pr\u00e9sidente du Tribunal Pit SCHROEDER Brigitte KONZ<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2024TADCH01\/00028 Num\u00e9ro TAD-2020-00722 du r\u00f4le Audience publique du mardi,5 mars 2024 Composition: Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente, GillesPETRY, PremierJuge, Anne SCHMIT, Juge, Cath\u00e9rine ZEIMEN, Greffi\u00e8re. 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