{"id":607598,"date":"2026-04-19T16:29:13","date_gmt":"2026-04-19T14:29:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-janvier-2024-n-2020-00847-2\/"},"modified":"2026-04-19T16:29:16","modified_gmt":"2026-04-19T14:29:16","slug":"tribunal-darrondissement-30-janvier-2024-n-2020-00847-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-janvier-2024-n-2020-00847-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 30 janvier 2024, n\u00b0 2020-00847"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2024TADCH01\/00009 Num\u00e9ro du r\u00f4le TAD-2020-00847 Audience publique du mardi, trente janvier deux mille vingt-quatre. Composition: Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente, Lexie BREUSKIN, Vice-Pr\u00e9sidente, Gilles PETRY, PremierJuge, Cath\u00e9rine ZEIMEN, Greffi\u00e8re. E N T R E La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0.r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.); partie demanderesseaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 2juin 2020; comparant parla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eETUDE D\u2019AVOCATS WEILER, WILTZIUS,BILTGEN SARL, \u00e9tablie \u00e0 L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, inscrite sur la liste du tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, immatricul\u00e9e au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B239498, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Jean-PaulWILTZIUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Steve HELMINGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg; E T PERSONNE1.), sans \u00e9tat connu, n\u00e9e leDATE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.); partied\u00e9fenderesseaux fins du pr\u00e9dit exploit RUKAVINA; ayant initialement comparu parMa\u00eetre Edith REIFF, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, assist\u00e9e de Ma\u00eetre Anne MOUSEL, avocat, demeurant \u00e0 Diekirch, comparant actuellement parMa\u00eetre Isabelle HOMO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, assist\u00e9e dela soci\u00e9t\u00e9 anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des<\/p>\n

2 avocatsduBarreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roB240929, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Georges Krieger, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse.; L E T R I B U N A L: Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction rendue en date du11mai2022. Par exploit d\u2019huissier de justice du 2 juin 2020,la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.) S.\u00e0.r.l.(ci-apr\u00e8s\u00abSOCIETE1.)\u00bb)a fait donner assignation \u00e0PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de ce si\u00e8ge aux fins de: \u00e0titre principal, -voirconstater la validit\u00e9 dela convention sign\u00e9e entre les parties en date du 31 juillet 2014; -constater que les conditions suspensives ont toutes \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es; -partant,dire la vente parfaite; -partant, ordonner l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e du contrat conclu entre les parties litigantes; -partant, d\u00e9clarer propri\u00e9taireSOCIETE1.)de lapartie de laparcelleNUMERO2.), sise en zone MIX-V, anciennement ZMR, comprenant une partie de l\u2019ancienne parcelle NUMERO3.)et la totalit\u00e9 de l\u2019ancienne parcelleNUMERO4.), d\u2019une surfaced\u2019environ 15 ares et 12 centiares, \u00e0 d\u00e9finir physiquement lors du morcellement par un g\u00e9om\u00e8tre, moyennant le prix de 600 000euros; -condamner la partie d\u00e9fenderesse, pr\u00e9qualifi\u00e9e, \u00e0 compara\u00eetre en l\u2019\u00e9tude de Me DELOSCH, notaire de r\u00e9sidence\u00e0Luxembourg,dans le d\u00e9lai de quinzaine \u00e0 partir du jourdujugement, aux fins de passer acte notari\u00e9 de vente; -dire que faute par la partie d\u00e9fenderesse de ce faire dans le d\u00e9lai imparti, le jugement tiendra lieu d\u2019acte authentique de vente des immeublespr\u00e9d\u00e9sign\u00e9s; -ordonner tous devoirs de droit requis en la mati\u00e8re; \u00e0 titre subsidiaire, -siletribunal devait d\u00e9clarer le compromis de vente comme nul, il y a quand m\u00eame lieu de condamner MadamePERSONNE1.)au paiement de la somme de 10.771,33euros par lot r\u00e9alis\u00e9 dans le PAP, soit un montant total de 32.313,99euros(pi\u00e8ce n\u00b012) \u00e0 SOCIETE1.)\u00e0 titre de remboursement des avances et frais support\u00e9s par le mandataire au nom et pour le compte du mandat en vertu de l\u2019article 1999 du Code civil; \u00e0 titre infiniment subsidiaire, -si par impossibleletribunal devait d\u00e9clarer le compromis de vente du 31juillet 2014 nul, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 verser \u00e0SOCIETE1.)la somme de<\/p>\n

3 10.771,33eurospar lot r\u00e9alis\u00e9 dans le PAP, soit un montant total de 32.313,99euros, en vertu de la th\u00e9orie de l\u2019enrichissement sans cause; condamnerPERSONNE1.)\u00e0 verser \u00e0SOCIETE1.)la somme de 5.000eurosen vertude l\u2019article240du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, alors qu\u2019il serait in\u00e9quitable, au vu de l\u2019attitude adverse, de laisser \u00e0 sa charge tous les frais noncompromisedans les d\u00e9pens qu\u2019elle a d\u00fb exposer pour faire valoir ses droits; donneracte \u00e0 la partie demanderesse qu\u2019elle se r\u00e9serve le droit d\u2019intenter ult\u00e9rieurement, au besoin, une action en bornage de ses parcelles devant le Tribunal comp\u00e9tent; la condamnerencore au paiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Jean-Paul WILTZIUS, qui la demande, et affirmant en avoir fait l\u2019avance; ordonnerl\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement, nonobstant toutes voies de recours. Faits constants Il est constant en cause que les parties ont sign\u00e9, en date du 31 juillet 2014, une convention intitul\u00e9e compromis de vente au contenu suivant:<\/p>\n

6 Il est constant en cause que les parcelles cadastralesNUMERO4.)etNUMERO3.)ont fait l\u2019objet d\u2019une renum\u00e9rotation et forment d\u00e9sormais la parcelle uniqueNUMERO2.), sans que les parties n\u2019ont \u00e9t\u00e9en mesurede fournir la date exacte \u00e0 laquelle cette modification est intervenue. Il est \u00e9galement constant en cause que suivant d\u00e9lib\u00e9ration, leConseil Communal de ADRESSE3.)en sa s\u00e9ancepublique du 17 novembre 2017 a approuv\u00e9leprojet d\u2019am\u00e9nagement particulierADRESSE4.)\u00bb (r\u00e9f.NUMERO5.)C) concernant des fonds sis \u00e0ADRESSE3.), pr\u00e9voyant la cr\u00e9ation de 3 lots pour maisonsd\u2019habitations unifamiliales sur des fonds d\u2019une superficie totale de 20,02 ares, actuellement inscrits au cadastre de la Commune de ADRESSE3.), section A deADRESSE3.), sous le num\u00e9rosNUMERO2.)etNUMERO6.)[..]. Il ne fait pasnon plusl\u2019objet de contestation que la passation d\u2019acte pr\u00e9vue pardevant notaire pr\u00e9vue entre partiesn\u2019est pasintervenue et que le prix de vente stipul\u00e9 dans la convention n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9. Il ya lieu de constater que les versions des faits telles que pr\u00e9sent\u00e9es par les deux parties diff\u00e8rent sensiblement. Version des faitspr\u00e9sent\u00e9e parla partie demanderesse SOCIETE1.)fait valoir qu\u2019apr\u00e8s la signature du compromis par les parties, elle se serait appliqu\u00e9e \u00e0 faire les diligences n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l\u2019une des conditions suspensives stipul\u00e9es dans le compromis, \u00e0 savoir, celle ayant trait \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un PAP. La soci\u00e9t\u00e9 demanderesse fait expliquer que la r\u00e9alisation d\u2019un tel PAP serait soumise \u00e0 de nombreux al\u00e9as, dont notamment la n\u00e9cessit\u00e9 de recueillir l\u2019accord du coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins, habilit\u00e9 \u00e0 fixer certaines contraintes d\u00e9pendantde consid\u00e9rations d\u2019opportunit\u00e9 politique et d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Il serait d\u00e8s lors usuel de faire pr\u00e9c\u00e9der les d\u00e9marches de r\u00e9alisation d\u2019un tel PAP de pourparlers avec l\u2019administration communale afin d\u2019\u00e9viter de soumettre un projet irr\u00e9alisable au regardde la volont\u00e9 politique d\u2019urbanisation de la zone. Dans le cas de l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019\u00e9laboration de trois variantes aurait \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire avant qu\u2019un compromis aurait pu \u00eatre trouv\u00e9 entre la parties demanderesse, la partie d\u00e9fenderesse et le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins quant \u00e0 l\u2019agencement du futur PAP \u00e0r\u00e9aliser sur la parcelle NUMERO3.). Ainsi, une premi\u00e8re variante comprenant la r\u00e9alisation de trois maisonsunifamiliales isol\u00e9es sur le PAPaurait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le coll\u00e8ge \u00e9chevinal en date du 17 mars 2015.Selon SOCIETE1.), il ne se serait toutefois pas agi d\u2019une v\u00e9ritable demande soumise au coll\u00e8ge \u00e9chevinal. Une deuxi\u00e8me variante aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie suite aux remarques du coll\u00e8ge \u00e9chevinal, qui aurait toutefois \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e oralement parla partie d\u00e9fenderesse en date du 20 mai 2015. Un troisi\u00e8me projet aurait alors \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9, pr\u00e9voyant la r\u00e9alisation d\u2019une maison isol\u00e9e et de deux maisonsjumel\u00e9es, projet qui aurait obtenu l\u2019aval oral de la partie d\u00e9fenderesse en date du 29 juin 2015, ainsi que celui de la Commune, en date du 19 novembre 2015.<\/p>\n

7 SOCIETE1.)est d\u2019avis que les diff\u00e9rents refus de la commune et de la partie d\u00e9fenderesse ne constitueraient pas des \u00abrefus de PAP en tant que tel\u00bb,tombant sous la clause denullit\u00e9pr\u00e9vue par le compromis de vente,\u00abmais simplement la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019adaptation du projet afin qu\u2019il concorde avec les desiderata et les objectifs communaux quant \u00e0 l\u2019urbanisation de cette parcelle\u00bb. Apr\u00e8s l\u2019obtention de l\u2019aval de principe quant aux orientation du PAP, lalongueproc\u00e9dure pr\u00e9vue par l\u2019article 30 de la loi modifi\u00e9e du 19 juillet 2004 concernant l\u2019am\u00e9nagement communal et le d\u00e9veloppement urbainaurait d\u00fb \u00eatre entam\u00e9e en vue d\u2019obtenir l\u2019approbation du projet par le conseil communal et le minist\u00e8re de tutelle. En outre, le projet de PAP aurait \u00e9t\u00e9 retard\u00e9 par la circonstance qu\u2019en 2016, la communede ADRESSE3.)aurait diligent\u00e9 larefontede son plan d\u2019am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9ral (PAG), proc\u00e9dure qui aurait \u00e9galement retard\u00e9 la r\u00e9alisation du PAP des parties. SOCIETE1.)explique encore que lors de la proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate publique concernant le PAG, PERSONNE1.)aurait introduit une objection contre le projet en date du 22 janvier 2016 et se serait rendue \u00e0 la r\u00e9union d\u2019aplanissement des difficult\u00e9s en date du 8 mars 2016,lors de laquelle elle aurait express\u00e9ment reconnu \u00abqu\u2019un projet de PAP serait avanc\u00e9 dans son \u00e9laboration\u00bb, et aurait ainsi confirm\u00e9e tant sa volont\u00e9 de continuer l\u2019ex\u00e9cution du PAP que le mandat oral consenti \u00e0SOCIETE1.)pour la r\u00e9alisation du PAP. Ensuite, des discussions auraient \u00e9t\u00e9 men\u00e9es par la partie demanderesse avec la commune afin notamment de fixer la taille des lots \u00e0 r\u00e9aliser et obtenir l\u2019aval communal sur ce point, tel qu\u2019\u00e9tabli par le compte rendu de r\u00e9union du 17 ao\u00fbt 2016 de la plateforme de concertation du PAP. En d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2017,SOCIETE1.)aurait encore d\u00fb arr\u00eater les mesures pr\u00e9cises des lots \u00e0 r\u00e9alisersur la parcelleNUMERO3.)par un g\u00e9om\u00e8tre. A la suite de cette op\u00e9ration,PERSONNE1.)aurait donn\u00e9 mandat \u00e0SOCIETE1.)afin de d\u00e9poser officiellement une demande compl\u00e8te de PAP. Le projet de PAP aurait \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le conseil communal lors des d\u00e9lib\u00e9rations de ce dernier en date du 10 novembre 2017 et par le Ministre de l\u2019Int\u00e9rieur par d\u00e9cision du 6 mars 2018. Une fois ces approbations obtenues, les conditions suspensives du compromis seraient remplies et la vente serait \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant parfaite entre les parties. En date du 11 mars 2019, lemandataire de la partie d\u00e9fenderesse aurait encore r\u00e9it\u00e9r\u00e9 au nom de sa mandante la volont\u00e9 de voir ex\u00e9cuter le compromis de vente au plus vite et de pr\u00e9ciser les conditions de sa r\u00e9alisation. Par courrier du 10 avril 2019,SOCIETE1.)aurait r\u00e9pondu \u00e0 ce courrier en pr\u00e9cisant qu\u2019un mesurage cadastral allait suivre afin de pouvoir proc\u00e9der \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du PAP en cause et ex\u00e9cuter d\u00e9finitivement le compromis de vente du 31 juillet 2014. Or, en raison du fait quePERSONNE1.)ne se serait plus manifest\u00e9e quant aux possibilit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution du PAP, attitude qui auraiteu pour cons\u00e9quence de retarder encore le mesurage des futurs lots du PAP,SOCIETE1.)aurait mandat\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00abafin qu\u2019elle<\/p>\n

8 r\u00e9alise la mat\u00e9rialisation de la limite des lots du PAP autoris\u00e9 sur la parcelleNUMERO3.), pr\u00e9alable n\u00e9cessaire \u00e0 lademande d\u2019une autorisation de morcellement\u00bb, soci\u00e9t\u00e9 qui se serait vu cependant interdire l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la parcelle parPERSONNE1.)le 1 janvier 2020. Suite \u00e0cela,SOCIETE1.)se serait vu adresserun courrier du nouveau mandataire de la partie d\u00e9fenderesse, revenant diam\u00e9tralement sur la position soutenue parPERSONNE1.)pendant plus de cinq ans en s\u2019opposant subitement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du compromis de vente, alors que SOCIETE1.)auraitengag\u00e9 de nombreux frais en vue delever les conditions suspensiveset de r\u00e9aliser le PAP. Le compromis serait parfaitement valableet les \u00abactes post\u00e9rieurs r\u00e9alis\u00e9s\u00bb par PERSONNE1.)confirmeraient sa validit\u00e9 et son interpr\u00e9tation, de sorte qu\u2019il y aurait lieu de l\u2019ex\u00e9cuter. Une interpr\u00e9tation contraire reviendrait \u00e0 consacrer la mauvaisefoi de la partie adverse qui se d\u00e9roberait \u00e0 ses obligations d\u00e9coulant d\u2019un contrat qu\u2019elle aurait ex\u00e9cut\u00e9 depuis 5 ans. Version des faits pr\u00e9sent\u00e9e par la partie d\u00e9fenderesse PERSONNE1.)conteste la version des faits pr\u00e9sent\u00e9e parSOCIETE1.). Il faut cependant constater que sa propre pr\u00e9sentation des faits reste fragmentaire et peustructur\u00e9e. Il peut cependant en \u00eatre tir\u00e9 ce qui suit. PERSONNE1.)fait exposer avoir conclu le compromis de vente dans l\u2019intention de devenir, \u00e0 la fin et apr\u00e8s r\u00e9alisation du PAP, propri\u00e9taire de trois lots pouvant accueillir chacun une maison unifamiliale isol\u00e9e.Le projet, appel\u00e9\u00abvariante 1\u00bbparSOCIETE1.)aurait correspondu au\u00abnegotium\u00bbdu contrat conclu entre parties. PERSONNE1.)est d\u2019avis que le rejet par la commune de ce premier projet, dont elle n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e,serait constitutif d\u2019un \u00abrefus d\u2019une quelconque demande d\u2019autorisation administrative par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (telles la commune, le minist\u00e8re de l\u2019environnement, l\u2019Inspection du travail et des mines…etc)\u00bbpr\u00e9vu par le compromis comme entra\u00eenant la nullit\u00e9 de plein droit du compromis de vente. PERSONNE1.)conteste avoir donn\u00e9dans la suitemandat \u00e0 son cocontractant d\u2019\u00e9laborer deux autresvariantes, qui, de surcro\u00eet ne correspondraient nullement \u00e0 ce qui aurait \u00e9t\u00e9 convenu entre parties. Elle conteste avoir donn\u00e9 son accordexplicitepour aucune des deux variantes subs\u00e9quentes, tout comme elleconteste avoir donn\u00e9 mandat \u00e0SOCIETE1.)de soumettre un projet PAPrev\u00eatant la forme actuelle. PERSONNE1.)invoque en outre avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de mani\u00e8re insuffisante, voire ne pas avoir inform\u00e9e du tout des diverses d\u00e9marches faites parSOCIETE1.)dans la proc\u00e9dure d\u2019autorisation du PAP en question. Elle demande principalement la r\u00e9solution, sinon la r\u00e9siliation pour faute,du compromis, sinon sa caducit\u00e9. A titre subsidiaire, elle invoque la nullit\u00e9 du compromis\u00abdu fait du d\u00e9faut d\u2019objet connu\u00bb. A titre plus subsidiaire, elle demande la r\u00e9solution, sinon la r\u00e9siliation du compromis pour vice du consentement.<\/p>\n

9 Pour des raisons de logique juridique, le moyen de nullit\u00e9 doit \u00eatre analys\u00e9 dans un premier ordre de subsidiarit\u00e9. Nullit\u00e9 du compromis de vente PERSONNE1.)soul\u00e8ve la nullit\u00e9 du compromis de vente pourd\u00e9faut d\u2019objetd\u00e9termin\u00e9 ou d\u00e9terminable. La partie d\u00e9fenderesse soul\u00e8ve que la discordance entre parties quant \u00e0 l\u2019objet sur lequel porte le compromis de vente avec ses conditions suspensives, \u00e0 savoir, d\u2019unepart, dans l\u2019esprit de PERSONNE1.), l\u2019\u00e9laboration d\u2019un PAP permettant la construction de trois maisons unifamiliales isol\u00e9es sur trois lots devant revenir \u00e0PERSONNE1.), ainsi que d\u2019une r\u00e9sidence sur un lot \u00e9tant cens\u00e9 devenir la propri\u00e9t\u00e9 deSOCIETE1.),et par contre, dans l\u2019esprit de SOCIETE1.), l\u2019\u00e9laboration d\u2019un PAP permettant la construction d\u2019une maison isol\u00e9e et de deux maison jumel\u00e9es en sus de l\u2019\u00e9rection d\u2019une r\u00e9sidence, (en contrepartie d\u2019un paiement \u00e0 PERSONNE1.)d\u2019un montant de 600.000 euros) montrerait clairement que l\u2019objet du contrat entre parties ne serait pas suffisamment d\u00e9crit. En outre,PERSONNE1.)fait valoir que s\u2019il est n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une interpr\u00e9tation du contenu du compromis pour savoir si les mesurages utiles pour fixer la contenance des lots \u00e0 morceler doivent se faire \u00e0 partir du c\u00f4t\u00e9 ouest ou \u00e0 partir du c\u00f4t\u00e9 est de la parcelle, l\u2019objet du contrat n\u2019\u00e9tait forc\u00e9ment pas d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 suffisance. SOCIETE1.)a explicitement pris position par rapport \u00e0 l\u2019applicationde l\u2019article 1129 du Code civil. SOCIETE1.)estime pour sa part que l\u2019objet du compromis serait suffisamment d\u00e9termin\u00e9 ou, au moins, d\u00e9terminable au regard du contexte r\u00e9glementairecommunal en vigueur entourant la convention lors de sa signature et de la fa\u00e7on dont le compromis aurait \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 par les parties pendant plus de 5 ans, et ne saurait d\u00e8s lors encourir l\u2019annulation. Tout en admettant que l\u2019objet du compromis tel que libell\u00e9 ne pr\u00e9voitni surface ni contenance de la part de terrain de la parcelle ancienne n\u00b0NUMERO3.)(nouvellementNUMERO2.)), la convention ne serait interpr\u00e9table que d\u2019une seule mani\u00e8re. Si le compromis pr\u00e9voyait la cession \u00e0SOCIETE1.)d\u2019\u00abune part de terrainn\u00e9cessaire \u00e0 la construction d\u2019une r\u00e9sidence \u00e0 3 unit\u00e9s\u00bb, la seule partie de la parcelle n\u00b0NUMERO3.) susceptible d\u2019accueillir une r\u00e9sidence de trois unit\u00e9s serait la partie situ\u00e9e en \u00abZone Mixte Rurale\u00bb pour laquelle la partie \u00e9crite du PAG deADRESSE3.)ne pr\u00e9voit aucune restriction de constructions possibles, contrairement \u00e0 la \u00abZone d\u2019Habitation 1\u00bb, dans laquelle serait situ\u00e9el\u2019autre partie de la parcelle en question, zone susceptible d\u2019accueillir uniquement des \u00abmaisons de type unifamilial ou bifamilial\u00bb. En vertu du principe queles servitudes urbanistiques sont de stricte interpr\u00e9tationla \u00abZone Mixte Rurale\u00bb serait la seule sur laquelle peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e une r\u00e9sidence. A partir de ces donn\u00e9es, il serait \u00e9vident que lors de lasignature du compromis de vente, les termes \u00abune part de terrain n\u00e9cessaire \u00e0 la construction d\u2019une r\u00e9sidence \u00e0 3 unit\u00e9s\u00bb ne pouvaient s\u2019interpr\u00e9ter que comme d\u00e9signantla partie Est de la parcelle n\u00b0NUMERO3.), sise, \u00e0 l\u2019\u00e9poque en \u00abZone Mixte Rurale\u00bbet aujourd\u2019hui en zone \u00abMixte villageoise, MIX-v\u00bb.<\/p>\n

10 Le morcellement de la parcelleNUMERO3.), tel que pr\u00e9vu dans le contrat, n\u2019aurait donc pu s\u2019envisager qu\u2019en partant de la limite ouest de la parcelle vers sa limite est. Au regard de la r\u00e9glementation urbanistique, celle interpr\u00e9tation en saurait\u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019arbitraire. L\u2019interpr\u00e9tation ne serait pas non plus laiss\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion de l\u2019acheteur. D\u00e8s lors, sur base d\u2019une lecture stricte du libell\u00e9 du compromis, il y aurait lieu de consid\u00e9rer que lesmesures de largeur de la partie de terrain pr\u00e9vue pour rester la propri\u00e9t\u00e9 de PERSONNE1.), \u00e0 savoirun terrain de 9 m\u00e8tres et deux terrains de 8 m\u00e8tres pour un total de 25 m\u00e8tres de largeur,seraient \u00e0 mesurer\u00e0 partir de la limite ouest de la parcelleNUMERO3.). Cependant, l\u2019id\u00e9e initiale des parties et leur commune intention aurait \u00e9t\u00e9 de laisser \u00e0 la partie PERSONNE1.)trois lots permettant d\u2019accueillir des maisons ayant une largeur fa\u00e7ade respectivement de9 et 8 m\u00e8tres et non une largeur de terrain de cette mesure. Ainsi, sur base des r\u00e8gles urbanistiques en vigueur sur le territoire de la commune de ADRESSE3.)et notamment ses marges de recul impos\u00e9es entrela construction d\u2019une maison etla limite parcellaire, \u00e0 savoir 3 m\u00e8tres, le compromis de vente aurait donc pr\u00e9vu un total de 37 m\u00e8tres, \u00e0 savoir 9 m\u00e8tres additionn\u00e9s de 6 m\u00e8tres pourla maison isol\u00e9e et 16 m\u00e8tres additionn\u00e9sde 6 m\u00e8tres pour les maisons jumel\u00e9es, en partant de la limite ouest de la parcelle NUMERO3.)qui resterait la propri\u00e9t\u00e9 dePERSONNE1.)et le reste de la m\u00eame parcelle qui devrait \u00eatre c\u00e9d\u00e9e \u00e0SOCIETE1.). Sur base des mesures r\u00e9alis\u00e9es sur le site internet g\u00e9oportail, cette interpr\u00e9tation du compromis correspondraitexactement \u00e0 la limitation urbanistique entre la zone \u00abHAB 1\u00bb et la zone \u00abMIX-V\u00bb. La diff\u00e9rence entre la distance r\u00e9elle (40 m\u00e8tres) et les 37 m\u00e8tres laiss\u00e9s \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse conform\u00e9ment au compromis de vente, \u00e0 savoir 3 m\u00e8tres, correspondrait\u00e0 la largeur du terrain \u00e0 c\u00e9der \u00e0 la commune en ex\u00e9cution du PAP, conform\u00e9ment \u00e0 la loidu 19 juillet 2004, partie qui ne rentrerait pas dans le mesurage des lots dont la propri\u00e9t\u00e9 est laiss\u00e9e \u00e0 la partie PERSONNE1.)en vertu du compromis. Cette interpr\u00e9tation concernant l\u2019objet du compromis aurait \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e parMa\u00eetre KASEL, ancienmandataire dePERSONNE1.), dans son courrier du 11 mars 2029, alors qu\u2019ilaurait express\u00e9ment reconnu que l\u2019objet du compromis de vente devrait s\u2019interpr\u00e9ter \u00abau sens des lots \u00e9tablis parSOCIETE3.)le 19 avril 2018\u00bb, qui constituerait un plan reprenant les coupes de constructions \u00e0 r\u00e9aliser dans la zone et ayant servi de base \u00e0 un autre plan de lotissement du 13 d\u00e9cembre 2018, de sorte qu\u2019il y aurait lieu de renvoyer \u00e0 ces deux plans qui constitueraient un tout indissociable. Il serait difficilement concevable que la partie d\u00e9fenderesse puisse arguer du caract\u00e8re ind\u00e9terminable de l\u2019objet du compromis alors qu\u2019il ressortirait des trois variantes du PAP que lesparties auraient toujours envisag\u00e9 la r\u00e9alisation des lots en mesurant \u00e0 partir de la limite ouest de la parcelle. L\u2019article 1101 duCode civil dispose que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s\u2019obligent envers une ou plusieurs autres, \u00e0 donner, \u00e0 faire ou \u00e0 ne pas faire quelque chose.<\/p>\n

11 Suivant l\u2019article 1108 du m\u00eame Code, quatre conditions sont essentielles pour la validit\u00e9 d\u2019une convention: -le consentement de la partie qui s\u2019oblige ; -sa capacit\u00e9 de contracter ; -unobjet certain qui forme la mati\u00e8re de l\u2019engagement ; -une cause licite dans l\u2019obligation. Aux termes de l\u2019article 1129 du Code civil, il faut que l\u2019obligation ait pour objet une chose au moins d\u00e9termin\u00e9e quant \u00e0 son esp\u00e8ce. La quotit\u00e9 de la chose peut\u00eatre incertaine, pourvu qu\u2019elle puisse \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e. L\u2019objet du contrat doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 ou d\u00e9terminable. L\u2019objet du contrat est d\u00e9termin\u00e9 lorsque la nature et l\u2019\u00e9tendue de la prestation de la partie contractante apparaissent \u00e0 la lecture du contrat. Il est d\u00e9terminable lorsque le contrat comprend uniquement les \u00e9l\u00e9ments qui vont servir \u00e0 d\u00e9terminer cette prestation. Il faut que l\u2019objet soit soustrait \u00e0 l\u2019arbitraire des parties. L\u2019objectif de l\u2019exigence d\u2019un objet d\u00e9termin\u00e9 ou d\u00e9terminable est d\u2019\u00e9viter que l\u2019une parties ne soit plac\u00e9e \u00e0 la merci de l\u2019autre. Lorsque le contrat porte sur un service, il faut savoir avec pr\u00e9cision quel service, quelles prestations, ont \u00e9t\u00e9 promis. L\u2019existence de l\u2019objet va s\u2019appr\u00e9cier au moment de la formation du contrat. La sanction en cas d\u2019absence d\u2019objet ind\u00e9termin\u00e9 est la nullit\u00e9 absolue de la convention. Avant d\u2019analyser la question si, en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019objet du compromis sign\u00e9 entre parties est d\u00e9termin\u00e9 ou d\u00e9terminable, il faut relever queSOCIETE1.)fait \u00e9tat du fait que la partie d\u00e9fenderesse \u00absemble tout d\u2019un coup, apr\u00e8s cinq ans d\u2019ex\u00e9cution d\u2019un compromis qu\u2019elle reconnaissait et qu\u2019elle ex\u00e9cutait, en contester l\u2019objet et d\u00e9clare que celui-ci ne serait ni d\u00e9termin\u00e9, ni d\u00e9terminable au sens de l\u2019article 1129 du Code civil\u00bb, sans toutefois en d\u00e9duire un moyen juridiquepr\u00e9cis. PERSONNE1.)fait expliquer que le droit pour une partie \u00e0 une convention de se pr\u00e9valoir de l\u2019exception de nullit\u00e9 pour s\u2019opposer \u00e0 une action en ex\u00e9cution d\u2019un contrat serait imprescriptible et pourra \u00eatre invoqu\u00e9e au-del\u00e0 d\u2019un d\u00e9lai de 30 ans. Aucun moyen pr\u00e9cis n\u2019ayant\u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 parSOCIETE1.)dans ce contexte,il n\u2019y a pas lieu de se pencher davantage sur cette remarque. Concernent l\u2019objet du compromis, renseign\u00e9 dans la convention,il faut constater qu\u2019\u00e0 la lecture des renseignements fournisdans le compromis,en l\u2019absence d\u2019une r\u00e9f\u00e9rence quelconque aux r\u00e9glementations urbanistiques en vigueur, pourtant indispensables selon la partie demanderesse en vue de la d\u00e9termination exacte de la partie de la parcelle sur laquelle le terrain vendu devrait \u00eatre pris, en l\u2019absence \u00e9galement deplansannex\u00e9s pr\u00e9cisant l\u2019implantation et les dimensions exactes des divers lots \u00e0 r\u00e9aliser,et en l\u2019absence,en dernier lieu,de tout renseignement quelconque quant \u00e0 la superficie et l\u2019implantation de la part de terrain devant \u00eatre c\u00e9d\u00e9e gratuitement \u00e0 la Commune dans le cadre de la r\u00e9alisation du PAP,ni l\u2019assiette,nila superficie de la part de terrain \u00e0 vendre\u00e0SOCIETE1.)n\u2019\u00e9taient d\u00e9terminables au moment de la signature du compromis.<\/p>\n

12 Cette constatation est corrobor\u00e9e par la circonstance que dans son assignation,SOCIETE1.) demande d\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9e propri\u00e9taire de la partie de la parcelleNUMERO2.)sise en zone \u00abMIX-V\u00bb, d\u2019une surface d\u2019environ 15 ares et 12 centiares \u00e0 d\u00e9finir physiquement lors du morcellement \u00e0 faire par g\u00e9om\u00e8tre. Il s\u2019agit d\u2019une formulation vague de laquelle il faut d\u00e9duire quedans sa propreassignation, SOCIETE1.)ne parvient pasnon plus\u00e0d\u00e9termineravec pr\u00e9cisionla contenance du terrain susceptible de lui revenir finalement, alorsque cette derni\u00e8red\u00e9pend d\u2019un mesurage post\u00e9rieur \u00e0 la conclusion du contrat,qui n\u2019est pas non plus explicitement pr\u00e9vu par compromisetqui n\u00e9cessited\u00e8s lorsun accordnouvel de volont\u00e9 des parties. Il appertencoreque,si on additionne la surface dontSOCIETE1.)demande d\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9e propri\u00e9taire, \u00e0 savoir 15 ares et 12 centiares, \u00e0 la surface renseign\u00e9e dans l\u2019extrait du registre aux d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil Communal deADRESSE3.)portant approbation du projet d\u2019am\u00e9nagement particulier pr\u00e9voyant la cr\u00e9ation de trois lots pour maison d\u2019habitations unifamiliales, \u00e0 savoir des fonds d\u2019une superficie totale de 20,03 ares, une surface totale s\u2019\u00e9levant \u00e0 35 ares 15centiaresen r\u00e9sulte. Or, cette superficieestsup\u00e9rieure \u00e0la surface totale des deux terrains repris dans le compromis de vente comme objets de la vente: \u00e0 savoir la parcelle n\u00b0NUMERO4.)d\u2019une contenance de 7 ares 96 centiares et la parcelleNUMERO3.) d\u2019une contenance de 25 ares 75 centiares (7,96 + 25,75)= 33 ares 71 centiares. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y alieu de retenir que la choseobjet du compromisn\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir \u00eatre identifi\u00e9epr\u00e9cis\u00e9menten tant qu\u2019objet du consentement et qu\u2019il n\u2019y a d\u00e8s lors pas pu y avoir rencontre de volont\u00e9s des parties quant \u00e0 la chose vendue, de sorte que le compromis de vente du31 juillet 2014est \u00e0 d\u00e9clarer nul, n\u2019ayant ainsi pas op\u00e9r\u00e9 de vente entre parties. Demande en paiement bas\u00e9esur le mandat A titre subsidiaire,si le tribunal devait d\u00e9clarer le compromis de vente comme nul, SOCIETE1.)demande de condamner quand-m\u00eameMadamePERSONNE1.)au paiement de la somme de 10.771,33eurospar lot r\u00e9alis\u00e9 dans le PAP, soit un montanttotal de 32.313,99euros (pi\u00e8ce n\u00b012) \u00e0SOCIETE1.)\u00e0 titre de remboursement des avances et frais support\u00e9s par le mandataire au nom et pour le compte du mandat en vertude l\u2019article 1999 du Code civil. A l\u2019appui de cette demande,SOCIETE1.)fait verser undocument intitul\u00e9 \u00abmandat\u00bblibell\u00e9 comme suit:<\/p>\n

13 Ledit mandat, porte, apr\u00e8s la mention \u00abMmePERSONNE1.), propri\u00e9taire\u00bb, une signature, dont il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019elle \u00e9mane dePERSONNE1.).<\/p>\n

14 Si le mandat n\u2019est pas accompagn\u00e9 d\u2019aucun plan ni d\u2019annexes explicatives, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019il en r\u00e9sulte quePERSONNE1.)a mandat\u00e9SOCIETE1.)et le bureau d\u2019\u00e9tudes SOCIETE4.)S\u00e0rl, de l\u2019\u00e9laboration d\u2019un projet d\u2019am\u00e9nagement particulier sur la parcelle n\u00b0 NUMERO2.)sis \u00e0ADRESSE3.). Trois factures ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es, portant chaque fois sur un montant de 10.771,33 euros. Dans le dispositif de ses conclusions,PERSONNE1.)demande, en tout \u00e9tat de cause, de voir d\u00e9bouter le partieSOCIETE1.)de l\u2019ensemble de ses demandesp\u00e9cuniaires formul\u00e9es principalement et subsidiairement, sans cependant prendre position de mani\u00e8re concr\u00e8te, et sans contester de mani\u00e8re circonstanci\u00e9ela demande subsidiaire formul\u00e9e parSOCIETE1.). La demande subsidiaire en paiement deSOCIETE1.)est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e. Indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Dans ses conclusions,PERSONNE1.)a \u00e9galement formul\u00e9 une demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 3.500 euros. L\u2019application de l\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arr\u00eat N\u00b0 60\/15, JTL 2015, N\u00b0 42, page 166). Il permet au juge de condamner l\u2019une des parties \u00e0 payer \u00e0 l\u2019autre une indemnit\u00e9 lorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitablede laisser \u00e0 la charge de cette partie les sommes r\u00e9ellement expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens (Cass. 27 f\u00e9vrier 1992, no 7\/92). Les parties demanderesse et d\u00e9fenderesse sont d\u00e9bout\u00e9es de leurs demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, la condition d\u2019iniquit\u00e9 n\u2019\u00e9tant remplie dans le cadre d\u2019aucune des demandes. Ex\u00e9cution provisoire La requ\u00e9rante demande encore de voir assortir la condamnation de l\u2019ex\u00e9cution provisoire. Aux termes de l\u2019article 244 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019ex\u00e9cution provisoire, sans caution, sera ordonn\u00e9e m\u00eame d\u2019office, s\u2019il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation pr\u00e9c\u00e9dente par jugement dont il n\u2019y a point appel. Dans tous les autres cas, l\u2019ex\u00e9cution provisoire pourra \u00eatre ordonn\u00e9e avec ou sans caution. Lorsque l\u2019ex\u00e9cution provisoire est facultative, son opportunit\u00e9 s\u2019appr\u00e9cie selon les circonstances particuli\u00e8res de la cause, en tenant notamment compte des int\u00e9r\u00eats respectifs des parties, du degr\u00e9 d\u2019urgence, du p\u00e9ril enla demeure ainsi que des avantages ou inconv\u00e9nients que peut entra\u00eener l\u2019ex\u00e9cution provisoire pour l\u2019une ou l\u2019autre des parties (Cour, 8 octobre 1974, 23, 5). En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal consid\u00e8re que les circonstances ne justifient pas l\u2019ex\u00e9cution provisoire, de sorte qu\u2019il y a lieu de rejeter cette demande. Frais et d\u00e9pens<\/p>\n

15 Suivant lesarticles 238 et 242 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, toute partie qui succombera sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens et les avocats \u00e0 la Cour pourront, dans les instances o\u00f9 leur minist\u00e8re est obligatoire, demander la distraction des d\u00e9pens \u00e0 leur profit. Les deux partiesayant succomb\u00e9, ellessont \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distractionpour la moiti\u00e9 qui le concerneau profit de Ma\u00eetreJean-Paul WILTZIUS. P A R C E S M O T I F S Le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en premi\u00e8re instance, statuant contradictoirement,le juge de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport oral, re\u00e7oitles demandes en la forme; annulele compromis de vente conclu entre parties le31 juillet 2014; ditnon fond\u00e9es les demandes principales de lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.); d\u00e9clarefond\u00e9e la demande subsidiaire en paiement de lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.); condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)la somme de32.313,99 euros (TRENTE-DEUX MILLE TROIS CENT TREIZE euros et QUATRE — VINGT-DIX-NEUF cents) \u00e0 titre de remboursement des avances et frais support\u00e9s par le mandataire au nom et pour le compte du mandant en vertu de l\u2019article 1999 du Code civil; d\u00e9bouteles parties de leurs demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile; ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu\u00e0 ex\u00e9cutionprovisoire; condamnePERSONNE1.)etla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, chacune pour la moiti\u00e9 et en ordonnedistractionpour la moiti\u00e9 qui le concerneau profit de Ma\u00eetreJean-Paul WILTZIUS, qui affirme an avoir fait l\u2019avance. Ainsi prononc\u00e9 en audience publique au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Nous, Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019Arrondissement, assist\u00e9edu greffier Pit SCHROEDER. Le Greffier La Pr\u00e9sidente du Tribunal Pit SCHROEDER Brigitte KONZ<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2024TADCH01\/00009 Num\u00e9ro du r\u00f4le TAD-2020-00847 Audience publique du mardi, trente janvier deux mille vingt-quatre. Composition: Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente, Lexie BREUSKIN, Vice-Pr\u00e9sidente, Gilles PETRY, PremierJuge, Cath\u00e9rine ZEIMEN, Greffi\u00e8re. E N T R E La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0.r.l., \u00e9tablie et\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,8460,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-607598","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-janvier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 30 janvier 2024, n\u00b0 2020-00847 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-janvier-2024-n-2020-00847-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 30 janvier 2024, n\u00b0 2020-00847\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2024TADCH01\/00009 Num\u00e9ro du r\u00f4le TAD-2020-00847 Audience publique du mardi, trente janvier deux mille vingt-quatre. 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