{"id":608797,"date":"2026-04-19T18:02:36","date_gmt":"2026-04-19T16:02:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-novembre-2023-n-2023-00010\/"},"modified":"2026-04-19T18:02:39","modified_gmt":"2026-04-19T16:02:39","slug":"cour-de-cassation-16-novembre-2023-n-2023-00010","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-novembre-2023-n-2023-00010\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 16 novembre 2023, n\u00b0 2023-00010"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0121\/ 2023 du16.11.2023 Num\u00e9ro CAS-2023-00010du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi,seize novembredeux millevingt-trois. Composition: Thierry HOSCHEIT, pr\u00e9sident de la Cour, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Caroline ENGEL, conseiller \u00e0 laCour d\u2019appel, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour. Entre PERSONNE1.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), demanderesseen cassation, comparant parMa\u00eetre Sibel DEMIR,avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, et PERSONNE2.),demeurant\u00e0 L-ADRESSE2.), d\u00e9fendeur en cassation, comparant par Ma\u00eetreAur\u00e9lia FELTZ,avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

2 Vu le jugementattaqu\u00e9, num\u00e9ro2022TALCH03\/00148, rendu le18 octobre 2022sous le num\u00e9roTAL-2021-09052du r\u00f4lepar leTribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,troisi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recivileet en instance d\u2019appel; Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le18janvier2023parPERSONNE1.)\u00e0 PERSONNE2.), d\u00e9pos\u00e9 lem\u00eame jourau greffe de la Coursup\u00e9rieure de justice; Vu le m\u00e9moire enr\u00e9ponsesignifi\u00e9 le14mars2023parPERSONNE2.)\u00e0 PERSONNE1.), d\u00e9pos\u00e9 le17mars2023au greffe de la Cour; Sur les conclusionsde l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralBob PIRON. Sur les faits Selon le jugement attaqu\u00e9, leTribunal de paix de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, avait condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)un certain montant au titre de remboursement d\u2019un pr\u00eat. Le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a d\u00e9clar\u00e9l\u2019acte d\u2019appel, interjet\u00e9 selon la proc\u00e9dure applicable en mati\u00e8re civile,nul et l\u2019appel irrecevable. Sur lepremiermoyen de cassation Enonc\u00e9 dumoyen \u00abTir\u00e9 de la violationde l\u2019article 547 alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile qui dispose que << La proc\u00e9dure devant les tribunaux d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale se fait sans le minist\u00e8re d\u2019avocat \u00e0 la Cour. N\u00e9anmoins, le demandeur peut, m\u00eame en mati\u00e8re commerciale, introduire la demande selon la proc\u00e9dure applicable en mati\u00e8re civile, auquel cas il doit en toute hypoth\u00e8se supporter les frais suppl\u00e9mentaires occasionn\u00e9s par ce choix >>. En ce que \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a dit nul l\u2019acte d\u2019appel du 4 octobre2021 signifi\u00e9 par l\u2019huissier de justice Biel, Alors que l\u2019article 547 alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile dispose que << La proc\u00e9dure devant les tribunaux d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale se fait sans le minist\u00e8re d\u2019avocat \u00e0 la Cour. N\u00e9anmoins, le demandeur peut, m\u00eame en mati\u00e8re commerciale, introduire la demande selon la proc\u00e9dure applicable en mati\u00e8re civile, auquel cas il doit en toute hypoth\u00e8se supporter les frais suppl\u00e9mentaires occasionn\u00e9s par ce choix >>; de sorte que la demanderesse en cassation avait tout \u00e0 fait le droit d\u2019introduire son acte d\u2019appel selon la proc\u00e9dure civile, et ce d\u2019autant plus qu\u2019elle avait expressement indiqu\u00e9 en tout hypoth\u00e8se supporter les frais suppl\u00e9mentaires en r\u00e9sultant; qu\u2019en consid\u00e9rant que l\u2019acte d\u2019appel \u00e9tait nul pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit sous la proc\u00e9dure civile, le tribunal a viol\u00e9 l\u2019article 547 alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civil.\u00bb.<\/p>\n

3 R\u00e9ponse de la Cour Vu les articles114et547du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. L\u2019article 114du NouveauCode de proc\u00e9dure civile dispose \u00abLes appels des jugements des juges de paix rendus en toutes mati\u00e8resseront port\u00e9s devant le tribunal d\u2019arrondissement. Ces appels seront introduits, instruits et jug\u00e9s conform\u00e9ment aux articles 547 et suivants\u00bb. L\u2019article 547 du NouveauCode de proc\u00e9dure civile dispose \u00ab La proc\u00e9dure devant les tribunaux d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale se fait sans minist\u00e8re d\u2019avocat \u00e0 laCour. N\u00e9anmoins, le demandeur peut, m\u00eame en mati\u00e8re commercial,introduire la demande selon la proc\u00e9dure applicable en mati\u00e8re civile, auquel casil doit en toute hypoth\u00e8se supporter les frais suppl\u00e9mentaires occasionn\u00e9s par ce choix\u00bb. End\u00e9cidant \u00abAu vu de l\u2019ensemble de ces consid\u00e9rations, il convient de retenirqu\u2019aux termes du nouvel article 114 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, l\u2019appelant ne peut pas opter d\u2019introduire l\u2019appel selon la proc\u00e9dure applicable en mati\u00e8re civile, \u00e0 la la proc\u00e9dure \u00e9crite. En effet, le l\u00e9gislateur a, en modifiantl\u2019article 114 dunouveau code de proc\u00e9dure civile, eu l\u2019intention de rendre seule la proc\u00e9dure orale applicable \u00e0 l\u2019appel des jugements de la justice de paix en toutes mati\u00e8res. Il s\u2019ensuit quel\u2019acte d\u2019appel, interjet\u00e9 selon la proc\u00e9dure applicable en mati\u00e8re civile et conform\u00e9ment aux articles 191 et suivants du nouveau code de proc\u00e9dure civile, est \u00e0 d\u00e9clarer nul et l\u2019appel irrecevable.\u00bb, les juges d\u2019appel ont fait une fausseapplicationdes dispositions l\u00e9gales susvis\u00e9es. Il s\u2019ensuit que lad\u00e9cision encourtlacassation. Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure Le d\u00e9fendeur en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

4 PAR CES MOTIFS, etsans qu\u2019il y ait lieu de statuer sur le second moyen de cassation, la Cour de cassation casse et annule le jugement attaqu\u00e9, num\u00e9ro2022TALCH03\/00148, sous le num\u00e9ro TAL-2021-09052 du r\u00f4le par le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, troisi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en instance d\u2019appel; d\u00e9clare nuls et de nul effets ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant le jugement cass\u00e9 et pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant leTribunal d\u2019arrondissementde Luxembourg, autrement compos\u00e9; rejettela demande du d\u00e9fendeur en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure; lecondamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Sibel DEMIR, sur ses affirmations de droit; ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat soit transcrit sur le registre du Tribunal d\u2019arrondissementde Luxembourget qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription du jugement soit consign\u00e9e en marge de la minute du jugement annul\u00e9. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Thierry HOSCHEITen pr\u00e9sencedu premieravocat g\u00e9n\u00e9ralMarie-Jeanne KAPPWEILERet du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

5 Conclusions du Parquet g\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation de PERSONNE1.) contre PERSONNE2.) (CAS-2023-00010 du registre) Par m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg le 18 janvier 2023,PERSONNE1.), a introduit un pourvoi en cassation contre le jugement civil portant le num\u00e9ro 2022TALCH03\/00148, contradictoirement rendu entre parties le 18 octobre 2022, par le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en instance d\u2019appel. La demanderesse en cassation a d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire, sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour, signifi\u00e9 le 18 janvier 2023 au domicile de la partie adverse, ant\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t du pourvoi, de sorte que le pourvoi est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans le d\u00e9lai 1 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. Ma\u00eetre Aur\u00e9lia FELTZ, avocat \u00e0 la Cour, prise en sa qualit\u00e9 de mandataire d\u2019PERSONNE2.), a fait signifier le 14 mars 2023, au domicile \u00e9lu de la partie demanderesse en cassation, un m\u00e9moire en r\u00e9ponse et l\u2019a d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice le 17 mars 2023. Ce m\u00e9moire peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 dans les formes et d\u00e9lai de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885. Faits et r\u00e9troactes Le 11 janvier 2017,PERSONNE2.)a effectu\u00e9 un virement portant sur la somme de 23.000 euros en faveur dePERSONNE1.), le virement portant la communication \u00ab Paiement voiture audi A5 \u00bb. Le 20 septembre 2017,PERSONNE1.)a vir\u00e9 un montant de 5.000 euros avec la communication \u00ab own funds transfer \u00bb \u00e0PERSONNE2.). Le 26 juin 2018, elle lui a encore transf\u00e9r\u00e9 la somme de 8.000 euros par un virement portant la communication \u00abremboursement\u00bb. 1 A d\u00e9faut d\u2019acte de notification du jugementdont pourvoi, vers\u00e9 audossier, il doit \u00eatre admis qu\u2019aucun d\u00e9lai n\u2019a commenc\u00e9 \u00e0 courir.<\/p>\n

6 Par courrier recommand\u00e9 du 13 mai 2019,PERSONNE2.), via son mandataire, a mis PERSONNE1.)en demeure de lui rembourser la somme de 10.000 euros. Par exploit d\u2019huissier de justice du 15 juillet 2019,PERSONNE2.)a fait donner citation \u00e0 PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de paix de et \u00e0 Luxembourg, et a demand\u00e9 la condamnation dePERSONNE1.)\u00e0 lui payer la somme de 10.000 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 13 mai 2019, date de la mise en demeure, sinon \u00e0 partir du jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. En se basant sur le virement du 11 janvier 2017,PERSONNE2.)a expos\u00e9 avoir pr\u00eat\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.)la sommede 23.000 euros, pr\u00e9cisant que seul un montant de 13.000 euros, pay\u00e9 en deux tranches de 5.000 euros, respectivement de 8.000 euros, a \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9 par la d\u00e9fenderesse, de sorte que cette derni\u00e8re lui redevrait un solde de 10.000 euros. Par jugement contradictoire du 18 juin 2021, le tribunal de paix de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, a d\u00e9clar\u00e9 la demande fond\u00e9e et a condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE2.)la somme de 10.000 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 28 mai 2019 jusqu\u2019\u00e0 solde. Le tribunal a encore dit la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure formul\u00e9e parPERSONNE2.)fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 150 euros. De ce jugement,PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier de justice du 4 octobre 2021. Par jugement du 18 octobre 2022, dont pourvoi, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en instance d\u2019appel, a d\u00e9clar\u00e9 nul l\u2019acte d\u2019appel de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 4 octobre 2021 et a dit l\u2019appel irrecevable. Sur le premier moyen de cassation Aux termes du premier moyen de cassation, le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 547 alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, en d\u00e9cidant que le l\u00e9gislateur n\u2019a pas entendu laisser le choix \u00e0 l\u2019appelant entre la proc\u00e9dure orale et la proc\u00e9dure \u00e9crite en cas d\u2019appel interjet\u00e9 contre un jugement rendu par le tribunal de paix, et en d\u00e9clarant ainsi nul son acte d\u2019appel introduit sous la proc\u00e9dure civile (\u00e9crite). L\u2019article 547 alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose ce qui suit: \u00abN\u00e9anmoins, le demandeur peut, m\u00eame en mati\u00e8re commerciale, introduire la demande selon la proc\u00e9dure applicable en mati\u00e8re civile, auquel cas il doit en toute hypoth\u00e8se supporter les frais suppl\u00e9mentaires occasionn\u00e9s par ce choix\u00bb. Il est \u00e0 rappeler que la loi du 15 juillet 2021, entr\u00e9e en vigueur les 16 septembre 2021, a modifi\u00e9 l\u2019article 114 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile comme suit : \u00abLesappels des jugements des juges de paix rendus en toutes mati\u00e8res seront port\u00e9s devant le tribunal d\u2019arrondissement. Ces appels seront introduits, instruits et jug\u00e9s conform\u00e9ment aux articles 547 et suivants\u00bb.<\/p>\n

7 La loi du 15 juillet 2021 est issue du projet de loi sur le renforcement de l\u2019efficacit\u00e9 de la Justice civile et commerciale portant modification 1\u00b0 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, 2\u00b0 du Code du travail, 3\u00b0 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation 4\u00b0 de la loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire. Initialement ce projet de loi pr\u00e9voyait que les appels des jugements rendus par les juges de paix en mati\u00e8re civile \u00e9taient soumis \u00e0 la proc\u00e9dure orale. Dans son avis concernent le projet deloi en question, la Cour Sup\u00e9rieure de Justice avait cependant not\u00e9 ce qui suit: \u00abLe projet pr\u00e9voit de soumettre les appels des jugements rendus par les juges de paix en mati\u00e8re civile \u00e0 la proc\u00e9dure orale. Ce faisant il reprend partiellement une suggestion du groupe de travail qui avait pr\u00e9conis\u00e9 d\u2019adopter la proc\u00e9dure orale en toutes mati\u00e8res dans les proc\u00e9dures d\u2019appel dirig\u00e9es contre les d\u00e9cisions des juges de paix. Le groupe de travail est parti du constat que la proc\u00e9dure en appel des d\u00e9cisions des juges de paix diff\u00e9rait selon la mati\u00e8re, la proc\u00e9dure \u00e9crite \u00e9tant pr\u00e9vue dans les affaires civiles et de saisie-arr\u00eat notamment, tandis la proc\u00e9dure orale s\u2019appliquait dans les affaires commerciales et de bail \u00e0 loyer. Afin de mettre fin \u00e0 ces disparit\u00e9s, il a \u00e9t\u00e9 sugg\u00e9r\u00e9 de modifier les dispositions de l\u2019article 114 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dans le sens que dans toutes les mati\u00e8res, la proc\u00e9dure orale \u00e9tait applicable en appel, par renvoi aux articles 553 et suivants du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. En ne visant que la mati\u00e8re civile, le projet de loi n\u2019apporte pas la simplification et la clart\u00e9 recherch\u00e9es, n\u2019ajoutant qu\u2019une nuance suppl\u00e9mentaire aux disparit\u00e9s existantes. L\u2019obligation impos\u00e9e dans le projet de loi \u00e0 la partie intim\u00e9ede constituer avocat ajoute \u00e0 la confusion. Elle aboutit \u00e0 cr\u00e9er une proc\u00e9dure hybride, alliant la proc\u00e9dure orale \u00e0 l\u2019obligation de constituer avocat. L\u2019expos\u00e9 des motifs justifie cette mesure par le souci de protection du justiciable\u2013personne priv\u00e9e.Il convient d\u2019y r\u00e9pondre qu\u2019il est loisible \u00e0 toute personne d\u00e9sireuse de se faire assister par un avocat de le faire, m\u00eame lorsque la pr\u00e9sence de ce dernier n\u2019est pas obligatoire. En pratique, la grande majorit\u00e9 des personnes priv\u00e9es se font assister parun avocat dans les proc\u00e9dures d\u2019appel contre les d\u00e9cisions des juges de paix. L\u2019obligation qui leur en serait faite par le nouveau texte n\u2019aurait partant pas une grande incidence pratique, mais aurait pour effet d\u2019embrouiller davantage les r\u00e8gles applicables. Ceci va \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019objectif du projet de loi qui est de garantir une plus grande lisibilit\u00e9 des r\u00e8gles de proc\u00e9dure et d\u2019accro\u00eetre l\u2019efficacit\u00e9 de la justice. La Cour sugg\u00e8re partant de donner \u00e0 l\u2019article 114 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civilela teneur suivante : \u00ab Les appels des jugements des juges de paix rendus en toutes mati\u00e8res seront port\u00e9s devant le tribunal d\u2019arrondissement. Ces appels seront introduits, instruits et jug\u00e9s conform\u00e9ment aux articles 553 et suivants 2 \u00bb. L\u2019un des amendements gouvernementaux au projet de loi sous rubrique (amendement 6) a tenu compte de l\u2019avis de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice. Dans son avis compl\u00e9mentaire du 16.6.2020, le Conseil d\u2019Etat a marqu\u00e9 son accord avec l\u2019amendement en question au sujet duquel leConseil d\u2019Etat a not\u00e9 qu\u2019il \u00abop\u00e8re une fusion des 2 Dossier parlementaire No 7307, Avis de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice 7307\/03<\/p>\n

8 paragraphes 1er et 2 de l\u2019article 114 du NCPC. Suivant une proposition faite par la Cour sup\u00e9rieure de justice, la diff\u00e9renciation entre les jugements des juges de paix rendus en mati\u00e8re civile et ceux rendus en mati\u00e8re commerciale dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019appel est supprim\u00e9e. La proc\u00e9dure d\u2019appel est, dor\u00e9navant, identique pour les deux mati\u00e8res\u00bb. Le Conseil d\u2019\u00c9tat avait not\u00e9 que\u00able dispositif, tel qu\u2019amend\u00e9, renvoie express\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9durepr\u00e9vue aux articles 553 et suivants du NCPC. La r\u00e9f\u00e9rence aux articles 153 et 154 du NCPC est supprim\u00e9e. Or, l\u2019appel doit n\u00e9cessairement se faire dans les formes de l\u2019article 548 du NCPC qui se r\u00e9f\u00e8re, pour ce qui concerne les mentions pr\u00e9vues sous peine de nullit\u00e9, aux articles 153 et 154 du NCPC. L\u2019amendement pourrait \u00eatre compris en ce sens que ces dispositions ne devraient plus \u00eatre respect\u00e9es. Aussi, le Conseil d\u2019\u00c9tat demande-t-il, sous peine d\u2019opposition formelle pour ins\u00e9curit\u00e9 juridique, de remplacer le renvoi aux articles 553 et suivants par un renvoi aux articles 547 et suivants du NCPC relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure devant le tribunal d\u2019arrondissement en mati\u00e8re commerciale\u00bb. L\u2019article 114 figure sous le Titre II du Livre II de la premi\u00e8re partie du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, qui traite des \u00abaudiences du juge de Paix et de la comparution des parties\u00bb. Le Titre en question r\u00e8gle \u00e9galement la question des appels interjet\u00e9s contre les jugements des juges de paix rendus en toutes mati\u00e8res. Les articles 547 et suivants figurent sous le Titre XXVIII du Livre IV de la premi\u00e8re partie du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, qui traite de la proc\u00e9dure introduite en premi\u00e8re instance devant les tribunaux d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Lerenvoi aux articles 547 et suivants du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile contenu \u00e0 l\u2019article 114 du m\u00eame Code s\u2019explique par la position du Conseil d\u2019Etat ayant demand\u00e9 ce renvoi au motif que l\u2019appel doit n\u00e9cessairement se faire dans les formes de l\u2019article 548 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile qui se r\u00e9f\u00e8re, pour ce qui concerne les mentions pr\u00e9vues sous peine de nullit\u00e9, aux articles 153 et 154 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Ce renvoi aux articles 547 et suivants du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne change cependant rien \u00e0 l\u2019intention univoque du l\u00e9gislateur de soumettre les appels des jugements rendus par les juges de paix en toutes mati\u00e8res \u00e0 la seule proc\u00e9dure orale. Il en suit que le premier moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur le deuxi\u00e8me moyen decassation Le deuxi\u00e8me moyen de cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir, sous le couvert d\u2019une interpr\u00e9tation des articles 114 et 547 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, conclu \u00e0 l\u2019intention du l\u00e9gislateur de rendre la proc\u00e9dure orale seuleapplicable dans les proc\u00e9dures d\u2019appel des jugements rendus par les juges de paix en toutes mati\u00e8res, commis un exc\u00e8s de pouvoir. Selon la doctrine, il y a exc\u00e8s de pouvoir \u00ablorsque le juge a cess\u00e9 de faire \u0153uvre juridictionnelle pour se conduire en l\u00e9gislateur, en administrateur ou pour commettre un abus de force lorsqu\u2019il m\u00e9conna\u00eet les principes sur lesquels repose l\u2019organisation de l\u2019ordre judiciaire\u00bb 3 . 3 J. et L. BOR\u00c9, La cassation en mati\u00e8re civile, 5e \u00e9dition,n\u00b0 73.41.<\/p>\n

9 Cette d\u00e9finition permet de d\u00e9gager divers cas d\u2019exc\u00e8s de pouvoir, parmi lesquels la m\u00e9connaissance du principe de la s\u00e9paration des pouvoirs. Est vis\u00e9 le cas o\u00f9 le juge, tout en statuant sur un litige qu\u2019il est comp\u00e9tent pour trancher, empi\u00e8te sur les attributions du pouvoir l\u00e9gislatif, en statuant par voie g\u00e9n\u00e9rale et r\u00e9glementaire en violation de l\u2019article 5 du Code civil 4 . Il ressort du jugement attaqu\u00e9 ce qui suit: \u00abIl ressort de l\u2019ensemble de ces consid\u00e9rations que l\u2019intention du l\u00e9gislateur, clairement exprim\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal de d\u00e9p\u00f4t, \u00e9tait de pr\u00e9voir que les appels des jugements de la justice de paix soient soumis aux r\u00e8gles et formalit\u00e9s de la proc\u00e9dure orale devant le tribunal d\u2019arrondissement. Contrairement \u00e0 ce que soutientPERSONNE1.), le l\u00e9gislateur n\u2019a pas entendu laisser le choix \u00e0 l\u2019appelant entre la proc\u00e9dure orale et la proc\u00e9dure \u00e9crite. Le renvoi, certes malheureux, aux articles 547 et suivants du nouveau code de proc\u00e9dure civile, et donc \u00e9galement \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 547 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire pour indiquer que l\u2019appeldoit se faire dans les formes de l\u2019article 548 du nouveau code de proc\u00e9dure civile qui se r\u00e9f\u00e8re, pour ce qui concerne les mentions pr\u00e9vues sous peine de nullit\u00e9, aux articles 153 et 154 du nouveau code de proc\u00e9dure civile et pour \u00e9viter que l\u2019amendementsoit compris en ce sens que ces dispositions ne devraient plus \u00eatre respect\u00e9es tel que l\u2019a soulev\u00e9 le Conseil d\u2019Etat dans son avis compl\u00e9mentaire\u00bb. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les juges d\u2019appel ne se sont pas arrog\u00e9 les pouvoirs du l\u00e9gislateur maisont interpr\u00e9t\u00e9 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur pour statuer sur la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel. Le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Conclusion Le pourvoi est recevable, mais non fond\u00e9. Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, L\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral, Bob PIRON 4 Idem, n\u00b0 73.42.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0121\/ 2023 du16.11.2023 Num\u00e9ro CAS-2023-00010du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi,seize novembredeux millevingt-trois. 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