{"id":608801,"date":"2026-04-19T18:02:44","date_gmt":"2026-04-19T16:02:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-novembre-2023-n-2023-00016\/"},"modified":"2026-04-19T18:02:47","modified_gmt":"2026-04-19T16:02:47","slug":"cour-de-cassation-16-novembre-2023-n-2023-00016","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-novembre-2023-n-2023-00016\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 16 novembre 2023, n\u00b0 2023-00016"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0123\/2023 du16.11.2023 Num\u00e9roCAS-2023-00016du registre Audiencepublique dela Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg du jeudi,seize novembredeux millevingt-trois. Composition: Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,pr\u00e9sident, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour decassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MoniqueHENTGEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier\u00e0la Cour. Entre PERSONNE1.),demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), demanderesseen cassation, comparant parMa\u00eetre Luc MAJERUS,avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, et Ma\u00eetrePERSONNE2.),notaire de r\u00e9sidence\u00e0L-ADRESSE2.), d\u00e9fenderesseen cassation, comparant parMa\u00eetreMarc KERGER,avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro98\/22-VIII-CIV, rendu le27octobre2022 sous le num\u00e9roCAL-2022-00010du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,huiti\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recivile; Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le9 f\u00e9vrier2023parPERSONNE1.)\u00e0 PERSONNE2.),d\u00e9pos\u00e9 le13f\u00e9vrier2023au greffe de la Coursup\u00e9rieure de justice; Vu le m\u00e9moire enr\u00e9ponsesignifi\u00e9 le24f\u00e9vrier2023parPERSONNE2.)\u00e0 PERSONNE1.), d\u00e9pos\u00e9 le9mars2023au greffe de la Cour; Sur les conclusions du premieravocatg\u00e9n\u00e9ralMonique SCHMITZ. Sur lesfaits Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, leTribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile avait,par un premier jugement,d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demandeen dommages et int\u00e9r\u00eatsdePERSONNE1.)dirig\u00e9e,sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle,contrele notaireet, par un second jugement, d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande bas\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle.La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9ce jugement. Sur lespremieret deuxi\u00e8memoyensdecassationr\u00e9unis Enonc\u00e9desmoyens lepremier,\u00abTir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, de l\u2019article 1382 du code civil qui dispose que: <<Tout fait quelconque de l'homme, qui cause \u00e0 autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv\u00e9, \u00e0 le r\u00e9parer>> -en ce quela huiti\u00e8me chambre de la Cour d\u2019Appel a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel interjet\u00e9 par la partie demanderesse en cassationnon fond\u00e9, et a confirm\u00e9 le jugement entrepris en date du 12 novembre 2021, -au motif qu\u2019il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 Ma\u00eetrePERSONNE2.)de ne pas avoir tent\u00e9 de rechercher ou de d\u00e9terminer l\u2019identit\u00e9 du testateur, suite \u00e0 la perte du testament, alors que les informations mises \u00e0 sa disposition \u00e9taient pr\u00e9tendument lacunaires, -Alors quel\u2019article 1382 ducode civil vient pr\u00e9voir express\u00e9ment qu\u2019en cas de faute commise par un tiers, causant un dommage, ce dernier doit \u00eatre r\u00e9par\u00e9, -qu\u2019en d\u00e9cidant qu\u2019il n\u2019incombait pas \u00e0 Ma\u00eetrePERSONNE2.)de rechercher l\u2019auteur du testament perdu, sans pour autant statuer sur l\u2019existence d\u2019une faute, La Cour d\u2019appel a donc manifestement viol\u00e9, sinon faussement appliqu\u00e9, sinon faussement interpr\u00e9t\u00e9 les dispositions de l\u2019article 1382 du code civil.\u00bb<\/p>\n

3 et le deuxi\u00e8me,\u00abTir\u00e9de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, de l\u2019article 1383 du code civil qui dispose que: <<Chacun est responsable du dommage qu'il a caus\u00e9 non seulement par son fait, mais encore par sa n\u00e9gligence ou par son imprudence.>> -en ce quela huiti\u00e8me chambre de la Cour d\u2019Appel a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel interjet\u00e9 par la partie demanderesse en cassationnon fond\u00e9, et a confirm\u00e9 le jugement entrepris en date du 12 novembre 2021, -au motif qu\u2019il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 Ma\u00eetrePERSONNE2.)de ne pas avoir tent\u00e9 de rechercher ou de d\u00e9terminer l\u2019identit\u00e9 du testateur, suite \u00e0 la perte du testament, alors que les informations mises \u00e0 sa disposition \u00e9taient pr\u00e9tendument lacunaires, -Alors que l\u2019article 1383 du code civil vient pr\u00e9voir express\u00e9ment qu\u2019en cas de n\u00e9gligence ou imprudence commises par un tiers, ce dernier reste responsable, -qu\u2019en d\u00e9cidant qu\u2019il n\u2019incombait pas \u00e0 Ma\u00eetrePERSONNE2.)de rechercher l\u2019auteur du testament perdu, sans pour autant statuer sur l\u2019existence d\u2019une n\u00e9gligence ou imprudence, LaCour d\u2019appel a donc manifestement viol\u00e9, sinon faussement appliqu\u00e9, sinon faussement interpr\u00e9t\u00e9 les dispositions de l\u2019article 1383 du code civil.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Enretenant \u00abqu\u2019il ne saurait, dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, \u00eatre reproch\u00e9\u00e0 Ma\u00eetrePERSONNE2.)de ne pas avoir tent\u00e9 \u00e0 rechercher \u00e0 identifier le testateur et de prendre contact avec lui, d\u00e8s lors qu\u2019elle se trouvait, au vu des indications lapidaires dont elle disposait, dans l\u2019impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de ce faire.\u00bb, les juges d\u2019appel ont statu\u00e9sur l\u2019existenced\u2019une faute ou d\u2019une n\u00e9gligence. Sous lecouvert de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, les moyensne tendentqu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation par les juges du fond des \u00e9l\u00e9ments factuels et de preuve leur soumis, lesquels les ont amen\u00e9s \u00e0 dire que le notaire n\u2019avait commisni faute nin\u00e9gligence,appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et qui \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation. Il s\u2019ensuit que les moyens ne sauraient \u00eatre accueillis.<\/p>\n

4 Sur letroisi\u00e8memoyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abTir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, de l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme l\u2019homme lequel dispose: <<Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa Correspondance>> -en ce quela huiti\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel interjet\u00e9 par la partie demanderesse en cassationnon fond\u00e9, et a confirm\u00e9 lejugement entrepris en date du 12 novembre 2021, -au motif qu\u2019il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 Ma\u00eetrePERSONNE2.)de ne pas avoir tent\u00e9 \u00e0 rechercher ou \u00e0 identifier le testateur et de prendre contact avec lui, suite \u00e0 la perte du testament, de sorte que le droit \u00e0 la vie familiale de la partie demanderesse en cassation a \u00e9t\u00e9 injustement entrav\u00e9, -alors que l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme pr\u00e9voit que toute personne a droit au respect et a maintien de sa vie priv\u00e9e et de sa vie familiale, qu\u2019en d\u00e9cidant qu\u2019il n\u2019incombait pas \u00e0 Ma\u00eetrePERSONNE2.)de rechercher l\u2019auteur du testament perdu, laCour d\u2019appel a donc manifestement viol\u00e9, sinon faussement appliqu\u00e9, sinon faussement interpr\u00e9t\u00e9 les dispositions de l\u2019article 8 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour En d\u00e9cidant que la d\u00e9fenderesse en cassation n\u2019a commis ni faute ni n\u00e9gligence, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation rejette le pourvoi; condamnelademanderesseen cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Marc KERGER sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

5 La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique parle conseillerTh\u00e9aHARLES-WALCHen pr\u00e9sence du premieravocat g\u00e9n\u00e9ralMarie- Jeanne KAPPWEILERet du greffierDaniel SCHROEDER.<\/p>\n

6 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation PERSONNE1.)\/PERSONNE2.) Affaire n\u00b0 CAS-2023-00016 du registre Le pourvoi en cassation introduit parPERSONNE1.)par m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 \u00e0 PERSONNE2.)le9 f\u00e9vrier 2023 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice le 13 f\u00e9vrier 2023, est dirig\u00e9 contrel'arr\u00eat n\u00b0 98\/22-VIII-CIV, rendu contradictoirement le 27 octobre 2022 par Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile,dans la cause inscrite sous le n\u00b0 CAL-2022-00010 du r\u00f4le. Il ne ressort pas des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier que l\u2019arr\u00eat dont pourvoi auraitfait l\u2019objet d\u2019une signification. Le pourvoi en cassation a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus aux articles 7 et 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure de cassation. La partie d\u00e9fenderesse en cassation a signifi\u00e9 un m\u00e9moire en r\u00e9ponse le 24 f\u00e9vrier 2023 et l\u2019a d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice le 9 mars 2023. Ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la CourSup\u00e9rieure de Justiceconform\u00e9ment aux articles 15 et 16 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885, ce m\u00e9moire est \u00e0 consid\u00e9rer. Faits et r\u00e9troactes de l\u2019affaire : PERSONNE1.)etPERSONNE3.)ont v\u00e9cu en concubinage pendant de longues ann\u00e9es. Le couple n\u2019\u00e9tait ni pacs\u00e9, ni mari\u00e9 et n\u2019avait pas d\u2019enfants communs. PERSONNE3.)d\u00e9c\u00e9da le 9 juillet 2019. De son vivant, il fit dresser le 17 juin 1982 un testament authentique pardevant le notaire Norbert MULLER. Le testament a \u00e9t\u00e9 perdu du temps d\u2019activit\u00e9 du notaire MULLER. En effet, ledit testament fut mentionn\u00e9 dans le relev\u00e9des minutes manquantes de l\u2019\u00e9tat sommaire des minutes et r\u00e9pertoires dress\u00e9 en 2004 lors de la reprise de l\u2019\u00e9tude du notaire MULLER par le notaire BIEL. Ledit testament y fut r\u00e9pertori\u00e9 sous l\u2019intitul\u00e9 \u00ab 646 Testament publicPERSONNE3.)\u00bb. L\u2019\u00e9tude du notaire BIEL fut reprise par la suite par le notairePERSONNE2.). PERSONNE1.), affirmant \u00eatre l\u00e9gataire universel, assignaPERSONNE2.)devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pour voir engager sa responsabilit\u00e9 contractuelle, sinon d\u00e9lictuelle,et pour s\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer des dommages int\u00e9r\u00eats de l\u2019ordre de 1.500.000 euros, hors int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

7 En r\u00e9sum\u00e9, elle fit valoir que le notairePERSONNE2.)a contrevenu \u00e0 son obligation de conservation et de d\u00e9livrance du testament, obligation luiincombant en tant que d\u00e9positaire des minutes de son pr\u00e9d\u00e9cesseur MULLER. Pour le surplus, le notairePERSONNE2.) serait fautif, voire aurait fait preuve de n\u00e9gligence et de l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 en ce qu\u2019il aurait omisde s\u2019assurer personnellement quePERSONNE3.)\u00e9tait au courant de la disparition de son testament, voire qu\u2019il n\u2019a entrepris la moindre d\u00e9marchepourretrouver le r\u00e9dacteur du testament authentique et le pr\u00e9venir de la perte du testament, information qui aurait permis \u00e0 ce dernier d\u2019y rem\u00e9dier. Ma\u00eetrefit valoir qu\u2019aucune faute, ni n\u00e9gligence ne pourrait lui \u00eatre reproch\u00e9e, alors que, comme tout notaire normalement prudent et diligent, plac\u00e9 dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu, elle aurait \u00e9t\u00e9 dans l\u2019impossibilit\u00e9 absolue de se mettre encontact avec le testateur, toute information utile \u00e0 l\u2019identification dePERSONNE3.)ayant fait d\u00e9faut, et elle aurait l\u00e9gitimement pu croire que Ma\u00eetre Norbert MULLER avait inform\u00e9 son client de la perte du testament. 1 Il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es auxd\u00e9bats 2 que parjugement n\u00b0 2021TALCH10\/00026 rendu le 5 f\u00e9vrier 2021 3 , le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourgd\u00e9clara irrecevable la demande fond\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 contractuelle et lad\u00e9clara recevable sur le fondement de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle. Les premiers juges ont pour le surplus retenu qu\u2019aucun manquement \u00e0 l\u2019obligation de conservation n\u2019\u00e9tait susceptible d\u2019\u00eatre reproch\u00e9 au notairePERSONNE2.), d\u00e8s lors qu\u2019elle n\u2019a jamais\u00e9t\u00e9 en possession du testament litigieux. Ayant encore arr\u00eat\u00e9 que \u00ab(\u2026)sont inclus dans le champ de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle les \u00ab prolongements \u00bb de l\u2019acte instrument\u00e9 destin\u00e9s \u00e0 en assurer l\u2019efficacit\u00e9, telle que l\u2019obligation d\u2019information susceptible d\u2019en d\u00e9couler\u00bb, ils ont pour le surplus dit qu\u2019il reste \u00e0 examiner la question d\u2019un \u00e9ventuel manquement par le notairePERSONNE2.)\u00e0 son obligation d\u2019information et de conseil, raison pour laquelle ils ont ordonn\u00e9 la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats afin de permettre aux parties d\u2019y prendre position. 4 Aux termes dujugementn\u00b0 2021TALCH10\/00177, rendu en pros\u00e9cution de cause le12 novembre 2021, et donc circonscrit au seul examen de la question de savoir si le notaire PERSONNE2.)amanqu\u00e9 \u00e0 son devoir d\u2019information et de conseil \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE3.), manquement consistant selon les premiers juges le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le fait de ne pas avoir pris soin de le contacter de son vivant pour l\u2019informer de la perte de son testament, les premiers juges ont retenu qu\u2019aucune faute ne saurait \u00eatre reproch\u00e9e au notaire et ont, en cons\u00e9quence, d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.). Ils ont notamment retenu que le notairePERSONNE2.)se trouvait dans l\u2019impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle d\u2019exercer normalement sa fonction et de contacter le testateur, le relev\u00e9 des minutes manquantes de l\u2019\u00e9tat sommaire des minutes et r\u00e9pertoires dress\u00e9 en 2004 \u00e9tant lacunaire et ne permettant pas, en tant que tel, l\u2019identification du testateur. 1 enordre subsidiaire,elle a fait valoir qu\u2019\u00e0 supposer m\u00eame qu\u2019une faute soit \u00e9tablie dansson chef, cette faute ne serait pas en lien causal avec le pr\u00e9tendu pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9, alors que le contenu du testament serait inconnu, de m\u00eame que la qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire dePERSONNE1.)resterait \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation; elle a contest\u00e9 tout pr\u00e9judice dans le chef dePERSONNE1.); 2 soit le jugement du 5 novembre 2021, p.2 et 4 ; 3 non vers\u00e9 en instance de cassation; 4 cf. jugement du 5 novembre 2021, p. 2 et 3;<\/p>\n

8 Ils ont encore arr\u00eat\u00e9 que le d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablissement par Ma\u00eetrePERSONNE2.)d\u2019un \u00e9tat sommaire des minutes et r\u00e9pertoires lors de la reprise par elle de l\u2019\u00e9tude du notaire BIEL, alors m\u00eame que l\u2019article 66 de la loi du 9 d\u00e9cembre 1976 relative \u00e0 l\u2019organisation du notariat le lui imposait, est sans relation avec le manquement reproch\u00e9 au notaire PERSONNE2.). Finalement, ils ont dit \u00abqu\u2019il ne saurait \u00eatre mis \u00e0 charge du notaire, au titre de son obligation de conseil et d\u2019information, l\u2019obligation de rechercher et d\u2019identifier, tous azimut, toutes les personnes qui n\u2019apparaissent que par leur nom et qui ne sont pas autrement identifi\u00e9es dans les documents communiqu\u00e9s par un pr\u00e9d\u00e9cesseur, ce d\u2019autant plus que les r\u00e9sultats d\u2019une telle recherche resteraient n\u00e9cessairement al\u00e9atoires, notamment lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019identifier une personne portant un nom tr\u00e8s commun comme celui de \u00abPERSONNE3.)\u00bb 5 . Suite \u00e0 l\u2019appel relev\u00e9 parPERSONNE1.) 6 du seul jugement n\u00b0 2021TALCH10\/00177 rendu le 12 novembre 2021, la Cour d\u2019appel, aux termes de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi, a confirm\u00e9 le jugement entrepris 7 . L\u2019extrait pertinent de la motivation des juges d\u2019appel est la suivante 8 : \u00ab(\u2026)C\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal a relev\u00e9 que la responsabilit\u00e9 du notaire Ma\u00eetrePERSONNE2.), telle que recherch\u00e9e parPERSONNE1.), est \u00e0 qualifier de d\u00e9lictuelle, dans la mesure o\u00f9 les reproches formul\u00e9s \u00e0 son encontre consistent dans un manquement du notaire \u00e0 son obligation de conservation des d\u00e9p\u00f4ts, et que sont inclus dans le champ de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle les \u00ab prolongements \u00bb de l\u2019acte instrument\u00e9 destin\u00e9s \u00e0 en assurer l\u2019efficacit\u00e9, telle que l\u2019obligation d\u2019information susceptible d\u2019en d\u00e9couler. En application des articles 1382 et 1383 du Code civil, il appartient \u00e0 l'appelante de rapporter la preuve d'une faute ou n\u00e9gligence de l\u2019intim\u00e9e, d'un pr\u00e9judice et d'un lien de causalit\u00e9 entre celui-ci et ce manquement. Il incombe d\u00e8s lors \u00e0PERSONNE1.)d\u2019\u00e9tablir que le notaire a manqu\u00e9 \u00e0 son devoir de conseil et d\u2019information, vis-\u00e0-vis du testateur, en omettant d\u2019avoir recherch\u00e9 \u00e0 identifier ce dernier et \u00e0 le contacter, de son vivant, pour l\u2019informer de la perte de son testament dress\u00e9 en 1982. A cet effet,PERSONNE1.)se pr\u00e9vaut de l\u2019extrait des minutes manquantes ainsi que du certificat \u00e9tabli par l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement, des Domaines et de la TVA. 5 cf. jugement du 5 novembre 2021, p. 5; 6 la partie intim\u00e9ePERSONNE2.)a \u00e9galement relev\u00e9 appel incident; ses moyens d\u2019appel sont pourtant irrelevants dans le cadre de l\u2019examen des moyens de cassation; 7 l\u2019appelante a fait valoir,outre l\u2019extrait desminutes manquantes du relev\u00e9 dress\u00e9 en 2004 lors de la transmission de l\u2019\u00e9tude du notaire Muller au notaire Biel,uncertificat dress\u00e9 par l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement, des Domaines et de la TVA, selon lequel des inscriptions auraient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es au registre des dispositions de derni\u00e8re volont\u00e9 au nom dePERSONNE4.), avec indication de la date de r\u00e9daction, de la date de naissance, ainsi que de l\u2019adresse du testateur; 8 cf. pages 4 \u00e0 6 de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi;<\/p>\n

9 Force est de constater que l\u2019extrait des minutes manquantes du relev\u00e9 dress\u00e9 en 2004 lors de la transmission de l\u2019\u00e9tude du notaire Muller au notaire Biel, joint au courrier de r\u00e9ponse de la Chambre des notaires du 16 juin 2020 adress\u00e9 au mandataire du notaire Ma\u00eetrePERSONNE2.), renseigne, concernant le testament litigieux, uniquement la mention \u00ab 646 Testament publicPERSONNE3.)\u00bb. Ce relev\u00e9 lacunaire, n\u2019ayant comport\u00e9 que l\u2019indication de l\u2019ann\u00e9e de r\u00e9daction du testament public ainsi que le pr\u00e9nom et le nom du testateur, \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre information, ne permettait pas, en tant que tel, d\u2019identifier le testateur. En outre, le certificat de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement, des Domaines et de la TVA, non vers\u00e9e en instance d\u2019appel, mais dont l\u2019existence n\u2019est pas discut\u00e9e en tant que tel entre parties, selon lequel les inscriptions auraient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es au registre des dispositions de derni\u00e8re volont\u00e9 au nom de PERSONNE4.), avec indication de la date de r\u00e9daction, de la date de naissance ainsi que de l\u2019adresse du testateur, est d\u00e9pourvu de valeur probante dans la mesure o\u00f9 le notaire Ma\u00eetrePERSONNE2.)n\u2019avait pas connaissance de ces pr\u00e9cisions d\u2019identification du testateur. Nonobstant la question de savoir si ladite Administration soit en droit de fournir \u00e0 un notaire des renseignements quant \u00e0 l\u2019inscription d\u2019un testament authentique au registre des dispositions de derni\u00e8re volont\u00e9, du vivant du testateur, il n\u2019incombait pas au notaire Ma\u00eetrePERSONNE2.), successeur du notaire Biel, lui-m\u00eame successeur du notaire Muller durant l\u2019activit\u00e9 duquel le testament a \u00e9t\u00e9 perdu, au vu des seules donn\u00e9es plus que lacunaires sur l\u2019identit\u00e9 du testateur, de contacter le service des dispositions de derni\u00e8re volont\u00e9 en vue de rechercher l\u2019auteur du testament en cause, ce d\u2019autant moins que l\u2019existence d\u2019un testament doit rester secret du vivant du testateur. Pour les m\u00eames motifs, l\u2019affirmation dePERSONNE1.), selon laquelle il ressortirait des \u00ab registres qu\u2019il y avait seulement quarantePERSONNE3.)en vie \u00bb, outre qu\u2019elle est impr\u00e9cise et manque d\u2019\u00eatre \u00e9tablie, manque de pertinence. A l\u2019instar du tribunal, la Cour retient d\u00e8s lors qu\u2019il ne saurait, dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 Ma\u00eetrePERSONNE2.) de ne pas avoir tent\u00e9 \u00e0 rechercher \u00e0 identifier le testateur et de prendre contact avec lui, d\u00e8s lors qu\u2019elle se trouvait, au vu des indications lapidaires dont elle disposait, dans l\u2019impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de ce faire.\u00bb 9 Quant aux premier et deuxi\u00e8memoyens de cassationpris dans leur ensemble : Le premier moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article1382 du Code civil en ce quela Cour d\u2019Appel, par confirmation des premiers juges, a retenu qu\u2019il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 Ma\u00eetrePERSONNE2.)de ne pas avoir tent\u00e9 de rechercher ou de d\u00e9terminer 9 cf. p. 6 et 7 de l\u2019arr\u00eat dontpourvoi;<\/p>\n

10 l\u2019identit\u00e9 du testateur, suite \u00e0 la perte du testament, motifs pris que les informations mises \u00e0 sa disposition \u00e9taient pr\u00e9tendument lacunaires, alors quel\u2019article 1382 du Code civil \u00abpr\u00e9voit express\u00e9ment qu\u2019en cas de faute commise par un tiers, causant un dommage, ce dernier doit \u00eatre r\u00e9par\u00e9\u00bb et \u00abqu\u2019en d\u00e9cidant qu\u2019il n\u2019incombait pas \u00e0 Ma\u00eetrePERSONNE2.)de rechercher l\u2019auteurdu testament perdu, sans pour autant statuer sur l\u2019existence d\u2019une faute\u00bb, la Cour d\u2019appel a donc manifestement viol\u00e9, sinon faussement appliqu\u00e9, sinon faussement interpr\u00e9t\u00e9 les dispositions de l\u2019article 1382 du code civil.\u00bb 10 Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article1383 du Code civil en ce quela Cour d\u2019Appel, par confirmation des premiers juges, a retenu qu\u2019il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 Ma\u00eetrePERSONNE2.)dene pas avoir tent\u00e9 de rechercher ou de d\u00e9terminer l\u2019identit\u00e9 du testateur, suite \u00e0 la perte du testament, motifs pris que les informations mises \u00e0 sa disposition \u00e9taient pr\u00e9tendument lacunaires, alors quel\u2019article 1383 du Code civil pr\u00e9voit express\u00e9mentqu\u2019en cas de n\u00e9gligence ou imprudence commises par un tiers, ce dernier reste responsable et\u00abqu\u2019en d\u00e9cidant qu\u2019il n\u2019incombait pas \u00e0 Ma\u00eetrePERSONNE2.)de rechercher l\u2019auteur du testament perdu, sans pour autant statuer sur l\u2019existence d\u2019une n\u00e9gligence ou imprudence\u00bb la Cour d\u2019appel a donc manifestement viol\u00e9, sinon faussement appliqu\u00e9, sinon faussement interpr\u00e9t\u00e9 les dispositions de l\u2019article 1383 du code civil.\u00bb 11 Aux termes des deux moyens de cassation sous examen, la demanderesse en cassation fait grief aux magistrats d\u2019appel de ne pas avoir statu\u00e9 sur l\u2019existence d\u2019une faute, voire d\u2019une n\u00e9gligence ou imprudence, reproches r\u00e9it\u00e9r\u00e9s sous la discussion du 1 er moyen en ce qu\u2019elle fait valoir \u00abqu\u2019en statuant ainsi,sans avoir pr\u00e9alablement recherch\u00e9si une faute avait \u00e9t\u00e9 commise par Ma\u00eetrePERSONNE2.), alors que cette derni\u00e8re avait pour devoir de conserver les d\u00e9p\u00f4ts et de les restituer,la Cour d\u2019Appel a manqu\u00e9 de motivation 12 \u00e0 l\u2019encontre de la partie demanderesse en cassation\u00bb 13 , ainsi que sous ladiscussion du 2 e moyen en ce qu\u2019elle a fait valoir \u00abqu\u2019en statuant ainsi,sans avoir pr\u00e9alablement recherch\u00e9 si une n\u00e9gligence ou imprudence avaient \u00e9t\u00e9 commises par Ma\u00eetrePERSONNE2.),alors que cette derni\u00e8re avait pour devoir de conserver les d\u00e9p\u00f4ts et de les restituer,la Cour d\u2019Appel a manqu\u00e9 de motivation\u00e0 l\u2019encontre de la partie demanderesse en cassation\u00bb 14 . En ordre principal, en formulant le grief de l\u2019absence de motivation, les moyens sous examen visent en r\u00e9alit\u00e9 le grief de l\u2019absence de motivation, qui, \u00e0 la diff\u00e9rence de la violation des dispositions l\u00e9gales reproduites au moyen sous examen, constitue un vice de forme, et non pas un vice de fond. 10 cf. p. 3 du m\u00e9moire en cassation; 11 cf. p. 5 et 6 du m\u00e9moire en cassation; 12 passages soulign\u00e9spar la soussign\u00e9e; 13 cf.p.5 du m\u00e9moire en cassation; 14 cf.p.6 du m\u00e9moire en cassation;<\/p>\n

11 Le grief formul\u00e9 est d\u00e8s lors \u00e9tranger aux dispositions l\u00e9gales vis\u00e9es aux moyens respectifs, soit la violation de l\u2019article 1382 du Code civil, respectivement la violation de l\u2019article 1383 du Code civil. Il en suit que les moyens sont irrecevables. Pour \u00eatre complet, aux termes de la discussion des moyens respectifs, le grief du d\u00e9faut de motivation semble \u00eatre formul\u00e9 par rapport \u00e0 l\u2019obligation dans le chef du notaire PERSONNE2.)de conserver et de restituer le d\u00e9p\u00f4t op\u00e9r\u00e9 par le testateur (obligation de conservation), ainsi que par rapport \u00e0 son obligation d\u2019information et de conseil. Quant \u00e0 l\u2019obligation de conservation, il y a lieu de rappeler qu\u2019aux termes du jugementn\u00b0 2021TALCH10\/00026 rendu le 5 f\u00e9vrier 2021,les premiers juges ont retenu qu\u2019aucun manquement \u00e0 l\u2019obligation de conservation ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 au notaire PERSONNE2.), qu\u2019il y a lieu d\u2019examiner sa responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle \u00e0 la lumi\u00e8re de son obligation d\u2019information et de conseil et qu\u2019il y a lieu rouvrir les d\u00e9bats pour permettre aux parties d\u2019y prendre position. Aux termes du jugement n\u00b02021TALCH10\/00177 rendu le 12 novembre 2021, donc limit\u00e9au seul examen des obligations d\u2019information et de conseil dans le chef du notairePERSONNE2.), ils ont retenu qu\u2019aucun manquementpar le notaire PERSONNE2.)auxdites obligations n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par les \u00e9l\u00e9ments de fait leur soumis et les explications fournies par la partie demanderesse. En cons\u00e9quence, ils ont d\u00e9bout\u00e9 PERSONNE1.)de sa demande. Dans la mesure o\u00f9 la partie appelanten\u2019a pas entrepris le jugement n\u00b0 2021TALCH10\/00026 rendu le 5 f\u00e9vrier 2021 (retenantque le notairePERSONNE2.)n\u2019a pas manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de conservation), mais le seul jugement n\u00b0 jugement n\u00b0 2021TALCH10\/00177 rendu le 12 novembre 2021 (limitant les d\u00e9bats\u00e0 la seule analyse de l\u2019obligation d\u2019information et de conseil dans le chef du notairePERSONNE2.)), elle n\u2019a pas soumis aux juges d\u2019appel le volet de l\u2019affaire tendant \u00e0 l\u2019obligation de conservation dans le chef du notairePERSONNE2.). La saisinedes magistrats d\u2019appel ayant \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e au seul r\u00e9examen de l\u2019obligation d\u2019information et de conseil dans le chef du notaire PERSONNE2.), un d\u00e9faut de motivation en relation avec l\u2019obligation de conservation ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 aux magistrats d\u2019appel. Quant \u00e0 l\u2019obligation d\u2019information et de conseil dans le chef du notairePERSONNE2.), les magistrats d\u2019appel ont amplement examin\u00e9 la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle du notaire PERSONNE2.)\u00e0 la lumi\u00e8re de son obligation d\u2019information et de conseil et, parla motivation exhaustive ci-avant reproduite, ont conclu qu\u2019il n\u2019y a pas contrevenu. En tout \u00e9tat de cause, le grief de l\u2019absence de motivation par rapport au manquement du notaire PERSONNE2.)\u00e0 son obligation d\u2019information et de conseil n\u2019est pas fond\u00e9. Pour le surplus et en ordre subsidiaire, l\u2019irrecevabilit\u00e9 des moyens sous examen se con\u00e7oit encore au regard du constat qu\u2019un chacun des moyens m\u00e9lange en r\u00e9alit\u00e9 deux cas d\u2019ouverture, soit la violation de l\u2019article 1382 du Code civil, voire la violationde l\u2019article 1382 du Code civil, et la violation des articles 102 de la Constitution et 249 alin\u00e9a 1 er du NCPC. Ce faisant, les moyens respectifs se heurtent aux exigencesde l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation prescrivant qu\u2019un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

12 Finalement et en dernier ordre de subsidiarit\u00e9,sous les griefs tir\u00e9s de la violation des dispositions vis\u00e9es aux premier et deuxi\u00e8me moyens, ceux-ci ne tendent qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation par les juges du fond des \u00e9l\u00e9ments factuels et de preuve leur soumis et desquels ils ont d\u00e9duit que le notairePERSONNE2.), par le fait de ne pas avoir recherch\u00e9 l\u2019identit\u00e9 du testateur, n\u2019a pas manqu\u00e9 \u00e0 son obligation d\u2019information et de conseil, et n\u2019a partant pas engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle. Pareille appr\u00e9ciationrelevant du pouvoir souverain du juge du fond et\u00e9chappant au contr\u00f4le de la Cour de cassation, ilen suit qu\u2019aucun des moyens sous examen ne saurait \u00eatre accueilli. Quant au troisi\u00e8me moyen de cassation: Le troisi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse application, sinonde la fausse interpr\u00e9tation, de l\u2019article 8 de la CEDHen ce quela Cour d\u2019appel, par confirmation du jugement entrepris, a retenu \u00abqu\u2019il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 Ma\u00eetre PERSONNE2.)de ne pas avoir tent\u00e9 de rechercher ou d\u2019identifier le testateur et deprendre contact avec lui, suite \u00e0 la perte du testament, de sorte que le droit \u00e0 la vie familiale de la partie demanderesse en cassation a \u00e9t\u00e9 injustement entrav\u00e9,alors quel\u2019article 8 de la CEDH pr\u00e9voit que toute personne a droit au respect et au maintien de sa vie priv\u00e9e et de sa vie familiale et qu\u2019en d\u00e9cidant qu\u2019il n\u2019incombait pas \u00e0 Ma\u00eetrePERSONNE2.)de rechercher l\u2019auteur du testament perdu, la Cour d\u2019appel a donc manifestement viol\u00e9, sinon faussement appliqu\u00e9, sinon faussement interpr\u00e9t\u00e9 les dispositions de l\u2019article 8 de la CEDH.\u00bb Dans la discussion du moyen, la demanderesse en cassation fait valoir que du fait de la perte et de la non-restitution du testament en cause, ensemble l\u2019inertie manifeste de la part du notairePERSONNE2.)d\u2019entreprendredes d\u00e9marches en vue de l\u2019identification du testateur, elle s\u2019est vue \u00ababolir les droits de la partie demanderesse en cassation, \u00e0 conserver les biens du d\u00e9funt, et \u00e0 maintenir son cadre de vie\u00bb 15 . Il ne r\u00e9sulte ni de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, ni du jugement de premi\u00e8re instance que la partie demanderesse ait invoqu\u00e9e l\u2019article 8 de la CEDH. Le moyen est d\u00e8s lors nouveau et, en ce qu\u2019il comporterait un examen des circonstances de fait, m\u00e9lang\u00e9 de droit et de fait. Il en suit que le moyen sous examen est irrecevable. Dans un ordre d\u2019id\u00e9es subsidiaire, le moyen sous examen ne saurait \u00eatre accueilli en ce que sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de la disposition y vis\u00e9e, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation souveraine par les juges du fond des \u00e9l\u00e9ments factuels et de preuve leur soumis, lesquels les ont amen\u00e9s \u00e0 dire que le notairePERSONNE2.)\u00e9tait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de rechercher l\u2019identit\u00e9 du testateurPERSONNE3.), appr\u00e9ciation qui \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation. 15 cf. p.7du m\u00e9moire en cassation;<\/p>\n

13 Conclusion: Le pourvoi est recevable, mais doit \u00eatre rejet\u00e9. Luxembourg, le 12 octobre 2023 Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le 1 er avocat g\u00e9n\u00e9ral, Monique SCHMITZ<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0123\/2023 du16.11.2023 Num\u00e9roCAS-2023-00016du registre Audiencepublique dela Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg du jeudi,seize novembredeux millevingt-trois. Composition: Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,pr\u00e9sident, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour decassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller \u00e0 la\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8424,8576],"kji_language":[7733],"class_list":["post-608801","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-cassation","kji_keyword-novembre","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation, 16 novembre 2023, n\u00b0 2023-00016 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-novembre-2023-n-2023-00016\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 16 novembre 2023, n\u00b0 2023-00016\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b0123\/2023 du16.11.2023 Num\u00e9roCAS-2023-00016du registre Audiencepublique dela Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg du jeudi,seize novembredeux millevingt-trois. Composition: Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,pr\u00e9sident, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour decassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller \u00e0 la\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-novembre-2023-n-2023-00016\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T16:02:47+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"24 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-16-novembre-2023-n-2023-00016\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-16-novembre-2023-n-2023-00016\\\/\",\"name\":\"Cour de cassation, 16 novembre 2023, n\u00b0 2023-00016 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T16:02:44+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T16:02:47+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-16-novembre-2023-n-2023-00016\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-16-novembre-2023-n-2023-00016\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-16-novembre-2023-n-2023-00016\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour de cassation, 16 novembre 2023, n\u00b0 2023-00016\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour de cassation, 16 novembre 2023, n\u00b0 2023-00016 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-novembre-2023-n-2023-00016\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour de cassation, 16 novembre 2023, n\u00b0 2023-00016","og_description":"N\u00b0123\/2023 du16.11.2023 Num\u00e9roCAS-2023-00016du registre Audiencepublique dela Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg du jeudi,seize novembredeux millevingt-trois. Composition: Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,pr\u00e9sident, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour decassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller \u00e0 la\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-novembre-2023-n-2023-00016\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-19T16:02:47+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"24 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-novembre-2023-n-2023-00016\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-novembre-2023-n-2023-00016\/","name":"Cour de cassation, 16 novembre 2023, n\u00b0 2023-00016 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-19T16:02:44+00:00","dateModified":"2026-04-19T16:02:47+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-novembre-2023-n-2023-00016\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-novembre-2023-n-2023-00016\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-novembre-2023-n-2023-00016\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour de cassation, 16 novembre 2023, n\u00b0 2023-00016"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/608801","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=608801"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=608801"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=608801"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=608801"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=608801"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=608801"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=608801"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=608801"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}