{"id":608803,"date":"2026-04-19T18:02:48","date_gmt":"2026-04-19T16:02:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-novembre-2023-n-2023-00017\/"},"modified":"2026-04-19T18:02:51","modified_gmt":"2026-04-19T16:02:51","slug":"cour-de-cassation-16-novembre-2023-n-2023-00017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-novembre-2023-n-2023-00017\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 16 novembre 2023, n\u00b0 2023-00017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0125\/ 2023p\u00e9nal du16.11.2023 Not.802\/21\/XD Num\u00e9roCAS-2023-00017du registre LaCour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourga rendu en son audience publique du jeudi,seize novembredeuxmillevingt-trois, sur le pourvoi de PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), demandeuren cassation, comparant parMa\u00eetreNicky STOFFEL,avocat \u00e0 la Cour,en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, en pr\u00e9sence duMinist\u00e8re public l\u2019arr\u00eat qui suit: Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le9 janvier2023sous le num\u00e9ro(383\/23VI.) 3\/2023 VI.parlaCour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,sixi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle; Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetreNicky STOFFEL,avocat\u00e0 la Cour, au nom dePERSONNE1.),suivant d\u00e9claration du8f\u00e9vrier2023au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice; Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le27f\u00e9vrier2023au greffe de la Cour; Sur les conclusions de l\u2019avocatg\u00e9n\u00e9ralBob PIRON. Sur lesfaits Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le Tribunal d\u2019arrondissement deDiekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle etstatuantpar d\u00e9faut, avait condamn\u00e9PERSONNE1.)du<\/p>\n

2 chef de coups et blessures volontaires \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement. La Cour d\u2019appel,statuant par arr\u00eat r\u00e9put\u00e9 contradictoire, a d\u00e9clar\u00e9 les appels du demandeur en cassation et du Minist\u00e8re public irrecevables pour violation de l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Sur le premiermoyen de cassation Enonc\u00e9 dumoyen \u00abTir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution, en ce que le jugement attaqu\u00e9 est mal motiv\u00e9, respectivement pas motiv\u00e9 du tout, respectivement pr\u00e9sente des motifs contradictoires, alorsque selon l\u2019article 89 de la Constitution, tout jugement est motiv\u00e9, et que face aux contestations de la pr\u00e9venue, \u00e0 ses arguments et moyens de d\u00e9fense le juge d\u2019appel aurait d\u00fb motiver plus scrupuleusement et amplement sa d\u00e9cision.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Le grief tir\u00e9 de la contradiction de motifs suppose une contradiction entre deux motifs d\u2019uned\u00e9cision. Ence que le moyen se fonde surdescontradictionsentredesmotifsde l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 et l\u2019ent\u00eatede ce m\u00eame arr\u00eat, il ne metpas en causeune contradiction entre deux motifs del\u2019arr\u00eat. Il n\u2019existe aucune contradiction entre les motifs et le dispositif de l\u2019arr\u00eat. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abTir\u00e9 de la violation del\u2019article 185 (3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, en ce que la Cour d\u2019appel a fait application de cet article pour statuer par une d\u00e9cision r\u00e9put\u00e9e contradictoire, alors que selon le paragraphe 3 de l\u2019article 185 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,Si le pr\u00e9venu,apr\u00e8s avoir comparu \u00e0 l\u2019audience d\u2019introduction, conform\u00e9ment au paragraphe 1 er , ne compara\u00eet plus en personne ou ne charge plus un avocat de pr\u00e9senter ses moyens de d\u00e9fense, la d\u00e9cision \u00e0 intervenir est r\u00e9put\u00e9e contradictoire.\u00bb.<\/p>\n

3 R\u00e9ponse de la Cour Aux termes de l\u2019article185, paragraphe2bis,du Codede proc\u00e9durep\u00e9nale, \u00abLorsquelacitation a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 la personne du pr\u00e9venu(qui ne compara\u00eetnien personne ni par un avocat), le jugement du tribunal sera r\u00e9put\u00e9 contradictoire\u00bbet aux termes de l\u2019article185, paragraphe3, du m\u00eame code,\u00abSi lepr\u00e9venu, apr\u00e8s avoir comparu \u00e0 l\u2019audience d\u2019introduction, conform\u00e9ment au paragraphe 1, ne compara\u00eet plus en personne ou ne charge plus un avocat de pr\u00e9senter ses moyens de d\u00e9fense,la d\u00e9cision \u00e0 intervenir est r\u00e9put\u00e9e contradictoire.\u00bb. Il ressort de l\u2019arr\u00eatattaqu\u00e9que la Cour a statu\u00e9 par uned\u00e9cision r\u00e9put\u00e9e contradictoire \u00e0 l\u2019encontre du demandeur en cassationen se fondant sur l\u2019article 185, paragraphe 3,du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. D\u00e8s lors quele demandeur en cassation, r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9 \u00e0 l\u2019audience par une citation notifi\u00e9e \u00e0 sa personne, n\u2019apas comparu,la d\u00e9cision de statuer par un arr\u00eat r\u00e9put\u00e9 contradictoire trouve son fondement dans l\u2019article 185, paragraphe2bis, du Codede proc\u00e9dure p\u00e9nale. Par ce motif de pur droit, substitu\u00e9 \u00e0 celui, erron\u00e9, de la Cour d\u2019appel et rendant le moyende cassation sans objet, la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e se trouve l\u00e9galement justifi\u00e9e. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur le troisi\u00e8memoyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abTir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019Homme et des libert\u00e9s fondamentales (CEDH), ence que la Cour d\u2019appel n\u2019a pas ordonn\u00e9 la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 pour permettre au demandeur en cassation de s\u2019exprimer et de prendre position quant \u00e0 sa d\u00e9fense au p\u00e9nal, alors que selon l\u2019article 6 pr\u00e9cit\u00e9 de la CEDH, sous l\u2019intitul\u00e9 <<Droit \u00e0 un proc\u00e8s\u00e9quitable>> que <<Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. Le jugement doit \u00eatre rendu publiquement, mais l\u2019acc\u00e8s de la salle d\u2019audience peut \u00eatre interdit \u00e0 la presse et au public pendant la totalit\u00e9 ou une partie du proc\u00e8s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la moralit\u00e9, de l\u2019ordre public ou de la s\u00e9curit\u00e9 nationale dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique,lorsque les int\u00e9r\u00eats des mineurs ou la protection de la vie priv\u00e9e des parties au proc\u00e8s l\u2019exigent, ou dans la mesure jug\u00e9e strictementn\u00e9cessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances sp\u00e9ciales la publicit\u00e9 serait de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eatsde la justice.>>\u00bb.<\/p>\n

4 R\u00e9ponse de la Cour Sous le couvert de la violation dela disposition vis\u00e9eau moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019ordonner une rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation. Il s\u2019ensuit que le moyenne saurait \u00eatre accueilli. Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abTir\u00e9 de la violation de l\u2019article 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ence que la Cour d\u2019appel a fait application de l\u2019article 185 (3) du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale sans cependant l\u2019\u00e9num\u00e9rer au dispositif de l\u2019arr\u00eat entrepris parmi les articles appliqu\u00e9s, alors que selon l\u2019article 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, Tout jugement d\u00e9finitif de condamnation sera motiv\u00e9. Il d\u00e9terminera les circonstances constitutives de l'infraction et citera les articles de la loi dont il est fait application sans en reproduire les termes.\u00bb, R\u00e9ponse de la Cour L\u2019obligationfaite aux jugesdeciterdans le jugement d\u00e9finitif de condamnation tous les articles de la loi dont il est fait application n\u2019est pas prescrite sous peine de nullit\u00e9.Un \u00e9nonc\u00e9 incompletne peutainsidonner ouverture \u00e0 cassation. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation rejette le pourvoi; condamnele demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 2 euros. Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg en son audience publique du jeudi,seize novembredeux millevingt-trois,\u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St.Esprit, compos\u00e9e de:<\/p>\n

5 Th\u00e9a HARLES-WALCH,conseiller \u00e0 la Cour de cassation,pr\u00e9sident, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0la Cour de cassation, Agn\u00e8s ZAGO,conseiller \u00e0 laCour decassation, Marie-Laure MEYER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier\u00e0 la CourDaniel SCHROEDER. Lalecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le conseiller Th\u00e9a HARLES-WALCHen pr\u00e9sence du premieravocat g\u00e9n\u00e9ralMarie- Jeanne KAPPWEILERet du greffierDaniel SCHROEDER.<\/p>\n

6 Conclusions du Parquet g\u00e9n\u00e9ral dansl\u2019affaire de cassation de PERSONNE1.) en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re Public (CAS-2023-00017 du registre) Par d\u00e9claration faite le 8 f\u00e9vrier 2023 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, Ma\u00eetre Nicky STOFFEL, avocat \u00e0 la Cour, a form\u00e9 au nom et pour le compte dePERSONNE1.)un recours en cassation au p\u00e9nal contre un arr\u00eat n\u00b0 (383\/23 VI.) 3\/2023 VI. rendu le 9 janvier 2023 par la Cour d\u2019appel, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle. Cette d\u00e9claration de recoursa \u00e9t\u00e9 suivie le 27 f\u00e9vrier 2023 par le d\u00e9p\u00f4t du m\u00e9moire en cassation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, sign\u00e9 par Ma\u00eetre Nicky STOFFEL. Le pourvoi, dirig\u00e9 contre un arr\u00eat qui a statu\u00e9de fa\u00e7on d\u00e9finitive sur l\u2019action publique, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 dans la forme et le d\u00e9lai de la loi. De m\u00eame, le m\u00e9moire en cassation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans la forme et le d\u00e9lai y impos\u00e9s. Il en suit que le pourvoi est recevable au p\u00e9nal. Faits et r\u00e9troactes Par jugement n\u00b0 94\/2022 du 18 f\u00e9vrier 2022, le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en chambre correctionnelle, a condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de trois mois du chef de coups et blessures volontaires. Sur l\u2019appel du pr\u00e9venu et du Minist\u00e8re public, la Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 les appels irrecevables. Le pourvoi est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat. Sur le premier moyen de cassation Le premier moyen est tir\u00e9 de laviolation de l\u2019article 89 de la Constitution en ce que le jugement est mal motiv\u00e9, respectivement pas motiv\u00e9 du tout, respectivement pr\u00e9sente des motifs contradictoires alors que tout jugement doit \u00eatre motiv\u00e9, et que face aux contestations du pr\u00e9venu, \u00e0ses arguments et moyens de d\u00e9fense le juge d\u2019appel aurait d\u00fb motiver plus scrupuleusement et amplement sa d\u00e9cision.<\/p>\n

7 A la lecture de la discussion du moyen, il s\u2019av\u00e8re qu\u2019aux termes de son premier moyen, le demandeur en cassation fait \u00e9tat de deux griefs fond\u00e9s plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur la contradiction de motifs adopt\u00e9s par l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9. Il est rappel\u00e9 que selon la formule consacr\u00e9e par la Cour de Cassation fran\u00e7aise, \u00ables arr\u00eats qui ne contiennent pas de motifs sont nuls,la contradiction de motifs \u00e9quivaut \u00e0 un d\u00e9faut de motifs\u00bb. La raison en est simple: les motifs contradictoires \u00abse d\u00e9truisent et s\u2019annihilent r\u00e9ciproquement\u00bb, aucun d\u2019entre eux ne pouvant alors \u00eatre retenu comme fondement de la d\u00e9cision 1 . La contradiction de motifs ne vicie la d\u00e9cision entreprise que si elle est r\u00e9elle et profonde, c\u2019est-\u00e0-dire s\u2019il existe entre les deux motifs incrimin\u00e9s une v\u00e9ritable incompatibilit\u00e9 2 . Aux termes du premier grief, le demandeur en cassation d\u00e9duit une motivation contradictoire de ce que les juges d'appel ont consid\u00e9r\u00e9 d'une part quePERSONNE1.)a relev\u00e9 appel au p\u00e9nal contre le jugement entrepris au greffe du tribunal de Diekirch le 8 juillet 2022 et d\u2019autre part que l\u2019appel a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 par simple courrier adress\u00e9 au greffe du tribunal. Le demandeur en cassation fait valoir que cette motivation serait contradictoire puisque la Cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, consid\u00e9rer d'abord que le pr\u00e9venu avait interjet\u00e9 appel au greffe du tribunal et retenir ensuite qu\u2019il avait interjet\u00e9 appel parsimple courrier. Or, en application de l\u2019article 9 de la loi modifi\u00e9e du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re p\u00e9nale,qui \u00e9tait en vigueur jusqu\u2019au 15 juillet 2022, donc au moment o\u00f9 le demandeur en cassation a interjet\u00e9 appel, par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article 203, alin\u00e9a 4, premi\u00e8re phrase, et alin\u00e9a 5, premi\u00e8re phrase, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, appel contre les jugements des tribunaux de police et contre les jugements rendus par les tribunaux d\u2019arrondissement en mati\u00e8res correctionnelle et criminelle pouvait \u00eatre interjet\u00e9 par les parties et par le minist\u00e8re public par tous moyens \u00e9crits, y compris par voie de courrier \u00e9lectronique, \u00e0 adresser au guichet du greffe du tribunal ayant rendu le jugement dont appel. Parall\u00e8lement, subsistait toujours la possibilit\u00e9 d\u2019interjeter appel par d\u00e9claration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, conform\u00e9ment\u00e0 l\u2019article 203, alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Dans l\u2019un comme dans l\u2019autre cas, l\u2019appel \u00e9tait interjet\u00e9 au greffe de la juridiction qui a rendu la d\u00e9cision entreprise. Seule la forme de l\u2019appel divergeait, dans le premier cas de figure il s\u2019agissait d\u2019un courrier adress\u00e9 au greffe, dans le second d\u2019une d\u00e9claration d\u2019appel faite au greffe. La Cour, en retenant d\u2019un c\u00f4t\u00e9 quePERSONNE1.)a relev\u00e9 appel contre le jugement n\u00b0 94\/2022 du 18 f\u00e9vrier 2022 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement et d\u2019autre c\u00f4t\u00e9que l\u2019appela \u00e9t\u00e9 fait par courrier du 8 juillet 2022 n\u2019a pas commis de contradiction dans sa motivation, le demandeur en cassation ayant adress\u00e9 son courrier au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch. Le moyen proc\u00e8de d\u2019une lecture incorrecte de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 pour autant qu\u2019il concerne le premier grief. 1 J. et L.BOR\u00c9,La cassation en mati\u00e8recivile,5 e \u00e9dition,n\u00b0 77.81. 2 Idem, n\u00b0 77.92.<\/p>\n

8 Il s\u2019ensuit que le moyen manque en fait. Aux termes du deuxi\u00e8me grief, le demandeur en cassation reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel une contrari\u00e9t\u00e9 de motifs pour avoir retenu d\u2019un c\u00f4t\u00e9 quePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019audience du 28 novembre 2022 et d\u2019autre c\u00f4t\u00e9 que la remise de l\u2019affaire \u00e0 cette audience a \u00e9t\u00e9 une remise sine die. Pour reprocher aux termes de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 un caract\u00e8re antinomique, le demandeur en cassation fait la supposition qu\u2019il n\u2019\u00e9taitprobablementpas pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019audience du 28 novembre 2022, expliquant qu\u2019une remise sine die ne ferait pas de sens dans l\u2019hypoth\u00e8se contraire. Or, il ne r\u00e9sulte ni de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ni d\u2019aucune autre pi\u00e8ce \u00e0 laquelle la Cour de cassation peut avoir \u00e9gard quePERSONNE1.)aurait \u00e9t\u00e9 absent \u00e0 l\u2019audiencede la Cour d\u2019appel du 28 novembre 2022. Le moyen est partant nouveau pour autant qu\u2019il concerne le deuxi\u00e8me grief, en ce qu\u2019il comporterait un examen des circonstances de fait, le moyen \u00e9tant m\u00e9lang\u00e9 defait et de droit. Il en suit que le moyen est irrecevable. En ordre subsidiaire, il ressort de l\u2019avant dernier alin\u00e9a de la page 4 de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, ce qui suit:\u00abA l\u2019audience de la Cour d\u2019appel du 12 d\u00e9cembre 2022,PERSONNE1.), qui a comparu \u00e0 l\u2019audience de la Cour d\u2019appel en date du 28 novembre 2022 et apr\u00e8s remise contradictoire \u00e0 ladite audience sur sa demande, n\u2019a pas comparu\u00bb. A la lecture du passage pr\u00e9cit\u00e9 de l\u2019arr\u00eat, il s\u2019av\u00e8re que la Cour d\u2019Appel a clairement retenu qu\u2019\u00e0 l\u2019audience du 28novembre 2022, \u00e0 laquelle l\u2019affaire avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement remise \u00e0 la demande dePERSONNE1.), ce dernier a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent. La Cour n\u2019a, contrairement aux d\u00e9veloppements du demandeur en cassation contenus dans la discussion du moyen, \u00e0 aucun moment indiqu\u00e9-ne serait-ce que de mani\u00e8re implicite-qu\u2019\u00e0 l\u2019audience du 28 novembre 2022,PERSONNE1.)aurait \u00e9t\u00e9 absent. Au contraire l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a constat\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019audience du 28 novembre 2022,PERSONNE1.) \u00e9tait pr\u00e9sent, que l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 remisesine dieet que par nouvelle citation du 28 novembre 2022,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience du 12 d\u00e9cembre 2022. L'arr\u00eat ne comporte d\u00e8s lors pas de motifs contradictoires sur le point consid\u00e9r\u00e9 de sorte que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation Aux termes du deuxi\u00e8me moyen de cassation, le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 185 (3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, en ce que la Cour d\u2019appel afait application de cet article pour statuer par une d\u00e9cision r\u00e9put\u00e9e contradictoire alors que selon le paragraphe 3 de l\u2019article 185 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, si le pr\u00e9venu, apr\u00e8s avoir comparu \u00e0 l\u2019audience d\u2019introduction, conform\u00e9ment au paragraphe 1,ne compara\u00eet plus en<\/p>\n

9 personne ou ne charge plus un avocat de pr\u00e9senter ses moyens de d\u00e9fense, la d\u00e9cision \u00e0 intervenir est r\u00e9put\u00e9e contradictoire. L\u2019article 185 (3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose que \u00absi le pr\u00e9venu, apr\u00e8s avoir comparu \u00e0 l\u2019audienced\u2019introduction, conform\u00e9ment au paragraphe 1er, ne compara\u00eet plus en personne ou ne charge plus un avocat de pr\u00e9senter ses moyens de d\u00e9fense, la d\u00e9cision \u00e0 intervenir est r\u00e9put\u00e9e contradictoire\u00bb. La Cour d\u2019appel n\u2019a pas fait application de la disposition l\u00e9gale en question qui n\u2019avait pas vocation \u00e0 s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce dans la mesure o\u00f9 l\u2019affaire avait \u00e9t\u00e9 remise sine die \u00e0 l\u2019audience du 28 novembre 2022 et qu\u2019une nouvelle citation \u00e0 pr\u00e9venu pour l\u2019audience du 12 d\u00e9cembre 2022 avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rementnotifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). La Cour d\u2019appel, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que \u00abpar nouvelle citation du 28 novembre 2022, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement requis de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 12 d\u00e9cembre 2022\u00bb, a appliqu\u00e9 \u00e0 bon droitl\u2019article 185 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, en faisant application du point 2bisdudit article qui dispose que \u00ablorsque la citation a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 la personne du pr\u00e9venu, le jugement du tribunal sera r\u00e9put\u00e9 contradictoire\u00bb,la r\u00e9f\u00e9rence dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 au point 3 l\u2019article 185 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale constituant une erreur purement mat\u00e9rielle. Le moyen proc\u00e8de d\u2019une lecture incorrecte de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9. Il s\u2019ensuit que le moyen manque en fait. Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation Le troisi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6 paragraphe 1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme et des libert\u00e9s fondamentales en ce que la Cour d\u2019appel n\u2019a pas ordonn\u00e9 la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 pour permettre au demandeur en cassation de s\u2019exprimer et de prendre position quant \u00e0 sa d\u00e9fense au p\u00e9nal alors que selon l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme et des libert\u00e9s fondamentales, sous l\u2019intitul\u00e9 \u00abDroit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable\u00bb, toute personne a droit \u00e0 ce que sacause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. Le jugement doit \u00eatre rendu publiquement, mais l\u2019acc\u00e8s de la salle d\u2019audience peut \u00eatre interdit \u00e0 la presse et au public pendant la totalit\u00e9 ou une partie du proc\u00e8s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la moralit\u00e9, de l\u2019ordrepublic ou de la s\u00e9curit\u00e9 nationale dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, lorsque les int\u00e9r\u00eats des mineurs ou la protection de la vie priv\u00e9e des parties au proc\u00e8s l\u2019exigent, ou dans la mesure jug\u00e9e strictement n\u00e9cessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances sp\u00e9ciales la publicit\u00e9 serait de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la justice. Le demandeur en cassation reproche aux magistrats d\u2019appel d\u2019avoir omis de prononcer la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 suite \u00e0 la production ex post d\u2019un certificat m\u00e9dical parle demandeur en cassation informant la Cour du d\u00e9but de son traitement dans un cabinet de psychoth\u00e9rapie et d\u2019addictologie, sinon d\u2019avoir omis de l\u2019informer de son refus de prononcer la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 pour lui donner la possibilit\u00e9 de verser\u00e9ventuellementun certificat m\u00e9dical plus circonstanci\u00e9.<\/p>\n

10 La Cour d\u2019appela d\u00fbment pris en consid\u00e9ration le certificat m\u00e9dical vers\u00e9 par l\u2019actuel demandeur en cassation, mais, apr\u00e8s l\u2019avoir analys\u00e9 tant sous l\u2019angle de son contenu qu\u2019\u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019attitude du pr\u00e9venu qui avait sollicit\u00e9 de multiples remises de l\u2019affaire dansle pass\u00e9, a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il ne justifiait pas la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. Le troisi\u00e8me moyen de cassation ne saurait \u00eatre accueilli, d\u00e8s lors que sous le couvert de la violation de la disposition vis\u00e9e, il ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraine par les juges du fond de la validit\u00e9 de l\u2019excuse fournie par l\u2019actuel demandeur en cassation pour demander la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. En ordre subsidiaire, la Cour d\u2019appel a, conform\u00e9ment \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, amplement suffi aux exigences lui impos\u00e9es aux termes de l\u2019article 6, paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019Homme et des libert\u00e9s fondamentales, de sorte que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation Aux termes du quatri\u00e8me moyen de cassation, le demandeur encassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,en ce que la Cour d\u2019appel a fait application de l\u2019article 185 (3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sans cependant l\u2019\u00e9num\u00e9rer au dispositif de l\u2019arr\u00eat entrepris parmi les articles appliqu\u00e9s alors que selon l\u2019article 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, tout jugement d\u00e9finitif de condamnation sera motiv\u00e9, d\u00e9terminera les circonstances constitutives de l\u2019infraction et citera les articles de la loi dont il est fait application sans en reproduire les termes. L\u2019article 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose ce qui suit: \u00abTout jugement d\u00e9finitif de condamnation sera motiv\u00e9. Il d\u00e9terminera les circonstances constitutives de l'infraction et citera les articles de la loi dontil est fait application sans en reproduire les termes. Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront \u00e9nonc\u00e9s les faits dont les personnes cit\u00e9es seront jug\u00e9es coupables ou responsables, la peine et les condamnations civiles\u00bb. La citation desarticles de la loi dont il est fait application, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, n\u2019est pas prescrite \u00e0 peine de nullit\u00e9 de sorte que l\u2019absence de cet \u00e9nonc\u00e9 ne peut d\u00e8s lors donner ouverture \u00e0 cassation 3 . Le moyen n\u2019est donc pas fond\u00e9. Conclusion Le pourvoi est recevable mais il est \u00e0 rejeter. Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral, Bob Piron 3 Cass Arr\u00eat n\u00b0 24 \/ 2009 p\u00e9nal du 7.5.2009,Num\u00e9ro 2660 du registre<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0125\/ 2023p\u00e9nal du16.11.2023 Not.802\/21\/XD Num\u00e9roCAS-2023-00017du registre LaCour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourga rendu en son audience publique du jeudi,seize novembredeuxmillevingt-trois, sur le pourvoi de PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), demandeuren cassation, comparant parMa\u00eetreNicky STOFFEL,avocat \u00e0 la Cour,en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, en\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8424,8576,8425],"kji_language":[7733],"class_list":["post-608803","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-cassation","kji_keyword-novembre","kji_keyword-penal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation, 16 novembre 2023, n\u00b0 2023-00017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-novembre-2023-n-2023-00017\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 16 novembre 2023, n\u00b0 2023-00017\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b0125\/ 2023p\u00e9nal du16.11.2023 Not.802\/21\/XD Num\u00e9roCAS-2023-00017du registre LaCour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourga rendu en son audience publique du jeudi,seize novembredeuxmillevingt-trois, sur le pourvoi de PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), demandeuren cassation, comparant parMa\u00eetreNicky STOFFEL,avocat \u00e0 la Cour,en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, en\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-novembre-2023-n-2023-00017\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T16:02:51+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"19 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-16-novembre-2023-n-2023-00017\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-16-novembre-2023-n-2023-00017\\\/\",\"name\":\"Cour de cassation, 16 novembre 2023, n\u00b0 2023-00017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T16:02:48+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T16:02:51+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-16-novembre-2023-n-2023-00017\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-16-novembre-2023-n-2023-00017\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-16-novembre-2023-n-2023-00017\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour de cassation, 16 novembre 2023, n\u00b0 2023-00017\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour de cassation, 16 novembre 2023, n\u00b0 2023-00017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-novembre-2023-n-2023-00017\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour de cassation, 16 novembre 2023, n\u00b0 2023-00017","og_description":"N\u00b0125\/ 2023p\u00e9nal du16.11.2023 Not.802\/21\/XD Num\u00e9roCAS-2023-00017du registre LaCour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourga rendu en son audience publique du jeudi,seize novembredeuxmillevingt-trois, sur le pourvoi de PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), demandeuren cassation, comparant parMa\u00eetreNicky STOFFEL,avocat \u00e0 la Cour,en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, en\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-novembre-2023-n-2023-00017\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-19T16:02:51+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"19 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-novembre-2023-n-2023-00017\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-novembre-2023-n-2023-00017\/","name":"Cour de cassation, 16 novembre 2023, n\u00b0 2023-00017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-19T16:02:48+00:00","dateModified":"2026-04-19T16:02:51+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-novembre-2023-n-2023-00017\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-novembre-2023-n-2023-00017\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-novembre-2023-n-2023-00017\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour de cassation, 16 novembre 2023, n\u00b0 2023-00017"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/608803","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=608803"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=608803"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=608803"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=608803"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=608803"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=608803"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=608803"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=608803"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}