{"id":608817,"date":"2026-04-19T18:03:18","date_gmt":"2026-04-19T16:03:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-novembre-2023-n-2022-00731\/"},"modified":"2026-04-19T18:03:21","modified_gmt":"2026-04-19T16:03:21","slug":"cour-superieure-de-justice-15-novembre-2023-n-2022-00731","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-novembre-2023-n-2022-00731\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 novembre 2023, n\u00b0 2022-00731"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0128\/23\u2013VII\u2013CIV Audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-NUMERO0.)du r\u00f4le. Composition: Jean ENGELS, pr\u00e9sident de chambre; Nadine WALCH, conseiller; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller; Andr\u00e9 WEBER,greffier. E n t r e : PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), partieappelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick KURDYBAN, huissier de justice deLuxembourg,du 20 juillet 2022, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9limit\u00e9e CERNO, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2330 Luxembourg, 142, boulevard de la P\u00e9trusse, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 215456, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Cora MAGLO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t : PERSONNE2.),ayant demeur\u00e9\u00e0 L-ADRESSE2.),demeurant actuellement\u00e0L- ADRESSE3.), partie intim\u00e9e aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 20 juillet 2022, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e JB AVOCATS, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-3490 Dudelange, 24-26, rue Jean Jaur\u00e8s, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau<\/p>\n

2 de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, et au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 244679,repr\u00e9sent\u00e9e par sa g\u00e9rante unique actuellement en fonctions, Ma\u00eetre Samira BELLAHMER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 la m\u00eame adresse. __________________________________________________________________ LA COUR D\u2019APPEL: Saisi parPERSONNE2.)d\u2019une demande en remboursement de 16.000,-euros, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg si\u00e9geanten mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, a condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)ce montant avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partird\u2019unemise en demeure du 29 juillet 2021, jusqu\u2019\u00e0 solde. Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu quePERSONNE2.)a mat\u00e9riellement remis \u00e0 trois reprises \u00e0PERSONNE1.)des sommes d\u2019argent pour un montant total de 20.000,- euros en indiquant comme mention\u00absoutien financier\u00bbou\u00abpr\u00eat\u00bb. En tenant ensuite compte des trois virements dePERSONNE1.)au b\u00e9n\u00e9fice de PERSONNE2.), pour les montants de 1.500,-euros (24 septembre 2018), 1.000,-euros (19 octobre 2018) et 1.500,-euros (20 mars 2019), portant tous les trois lamention \u00abremboursement support financier\u00bb,le tribunal aretenuque la somme de 20.000,-euros avait \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 titre de pr\u00eat \u00e0 usage et non \u00e0 titre de don manuel et quePERSONNE1.) avait commenc\u00e9 \u00e0 rembourser les pr\u00eats selon ses moyens financiers pourensuite arr\u00eater les amortissements sans motif. N'ayant rembours\u00e9 que 4.000,-euros, le tribunal l\u2019a condamn\u00e9e \u00e0 rembourser \u00e0 PERSONNE2.)la somme de 16.000,-euros correspondant au solde restant d\u00fb, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la mise en demeurepar lettre du 29 juillet 2021, jusqu\u2019\u00e0 solde. Il a encore d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e et justifi\u00e9e la demande dePERSONNE2.)\u00e0 se voir payer la somme de 3.000,-euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats correspondant aux frais d\u2019avocat qu\u2019il a d\u00fb exposer afin de r\u00e9cup\u00e9rer son d\u00fb. Les demandes des parties \u00e0 se voir allouer uneindemnit\u00e9 de proc\u00e9dureont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es non fond\u00e9es. Par exploit d\u2019huissier du 20 juillet 2022,PERSONNE1.)a interjet\u00e9 appel contre ce jugement non signifi\u00e9. Cet appel est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les formeset d\u00e9lai de la loi. Par ordonnance du 15 octobre 2023, l\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e et l\u2019affaire renvoy\u00e9e devant la Cour \u00e0 l\u2019audience publique des plaidoiries du 18 octobre 2023. PERSONNE1.)expose dans son acte d\u2019appel et ses conclusions du 10 janvier 2023, d\u00e9pos\u00e9es au greffe de la Cour le 10 f\u00e9vrier 2023, qu\u2019au cours de leur relation amoureuse, PERSONNE2.)aurait propos\u00e9 volontairement tout en insistant, de l\u2019aider financi\u00e8rement<\/p>\n

3 \u00e0 un moment o\u00f9 elle connaissait des difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie dans l\u2019exploitation de son salon de coiffure. Au vu de leur relation d\u2019intimit\u00e9 et de couple, il aurait \u00e9t\u00e9 certain que les remises auraient repr\u00e9sent\u00e9 un\u00abcadeau\u00bbde la part de son compagnon,vu sa propre situation financi\u00e8re et professionnelle ais\u00e9e. Elle explique que la demande de remboursement form\u00e9e actuellement par PERSONNE2.)serait motiv\u00e9e par un sentiment de ranc\u0153ur apr\u00e8s qu\u2019elle avait mis fin \u00e0 leur relation en raison de son changement de personnalit\u00e9 apr\u00e8s la remise de l\u2019argent, d\u2019un comportement\u00abcharmant et intentionn\u00e9\u00bb,vers un temp\u00e9rament autoritaire et dirigiste. Elle se serait r\u00e9solue \u00e0 cette rupture pour\u00abne plus souffrir\u00bbdans cette relation. Les trois paiements pour un montant total de 4.000,-euros s\u2019expliqueraient par la circonstance quePERSONNE2.)serait devenu de plus en plus insistant et harcelant pour r\u00e9cup\u00e9rer son argent de sorte que, prise de peur, elle aurait agi sous la contrainte psychologique et aurait fait de son mieux pour verser quelques montants. En droit, elle fait plaider qu\u2019il appartiendrait \u00e0 l\u2019intim\u00e9 d\u2019\u00e9tablir non seulement la remise de la somme d\u2019argent, mais aussi que cette remise aurait eu lieu \u00e0 titre de pr\u00eat. Aucuncontrat de pr\u00eat au sens de l\u2019article 1892 du Code civil n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 conclu entre parties. L\u2019absence de tout \u00e9crit, l\u2019absence d\u2019une date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, le d\u00e9faut de stipulation d\u2019int\u00e9r\u00eats ainsi que la circonstance que l\u2019argent lui avait \u00e9t\u00e9 remis au courantde leur relation amoureuse ensemble ses possibilit\u00e9s financi\u00e8res sup\u00e9rieures \u00e9tabliraient, au contraire, son intention lib\u00e9rale et qu\u2019il lui aurait remis gracieusement les fonds \u00e0 titre de \u00ab cadeau\u00bb,en dehors de toute intention de pr\u00eat. PERSONNE2.)lui aurait ainsi accord\u00e9 trois dons manuels au sensde l\u2019article 894 du Code civil. Celui-ci n\u2019aurait pas \u00e9tabli son intention de lui pr\u00eater l\u2019argent. Si par impossible un pr\u00eat avait exist\u00e9 entre parties, celui-ci n\u2019\u00e9noncerait pas d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, de sorte qu\u2019elle pourrait encore rembourser le solde suivant le propre \u00e9ch\u00e9ancier dePERSONNE2.)du 29 juin 2019, pr\u00e9voyant un terme en 2024. PERSONNE2.)n\u2019aurait pas non plus rapport\u00e9 la preuve \u00e9crite d\u2019une quelconque convention telle qu\u2019exig\u00e9e par l\u2019article 1341du Code civil . Elle n\u2019aurait pas non plus sign\u00e9 une reconnaissance de dette conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1326 du Code civil. Elle conclut, par r\u00e9formation du jugement entrepris, au rejet de l\u2019ensemble des pr\u00e9tentions adverses.<\/p>\n

4 PERSONNE2.)exposeavoir accord\u00e9 trois pr\u00eats d\u2019argent \u00e0 sa partenaire \u00e0 titre de soutien financier lorsqu\u2019elle rencontrait des difficult\u00e9s financi\u00e8res dans le cadre de l\u2019exploitation de son salon de coiffure. Il n\u2019aurait \u00e0 aucun moment eu une intention lib\u00e9rale, mais aurait uniquementvoulu soutenir temporairementPERSONNE1.)pour lui permettre de sortir de l\u2019impasse financi\u00e8re momentan\u00e9e dans laquelle elle s\u2019\u00e9tait trouv\u00e9e. Les \u00e9changes des SMS et des courriels, le libell\u00e9 des communications sur les virements, notamment la communication de\u00abpr\u00eat\u00bbqui a accompagn\u00e9 le troisi\u00e8me virement de 2.500,-euros, ainsi que les trois acomptes de remboursement pour un montant de 4.000,-euros portant tous la mention\u00abremboursement soutien financier\u00bb, \u00e9tabliraient \u00e0 suffisance l\u2019existence d\u2019un pr\u00eat d\u2019argent. PERSONNE1.)aurait implicitement reconnu lui redevoir cette somme. Au vu de leur situation priv\u00e9e, des liens \u00e9motionnels les ayant li\u00e9s et en raison de leur relation de confiance, il se serait trouv\u00e9 dans l\u2019impossibilit\u00e9 morale au sens del\u2019article 1348 du Code civil, de r\u00e9diger \u00e0 chaque reprise un contrat de pr\u00eat ou d\u2019exiger une reconnaissance de dette \u00e9crite et sign\u00e9e par sa compagne. PERSONNE1.)n\u2019aurait donn\u00e9 aucune suite ni \u00e0 son courrier de demande de remboursement du solde du 5 mars 2019, ni \u00e0 la mise en demeure par son mandataire du 29 juillet 2021, ni au plan d\u2019\u00e9chelonnement de remboursement. Ce plan n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 destin\u00e9 afin de fixer une quelconque \u00e9ch\u00e9ance pour le remboursement, mais n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 que par complaisanceafin de lui faciliter le remboursement. La date calcul\u00e9e de l\u2019ann\u00e9e 2024 aurait \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e de mani\u00e8re ironique vu ses remboursements p\u00e9riodiques espac\u00e9s et peu importants. Appr\u00e9ciation de la Cour -quant au bien-fond\u00e9 de la demandeportant sur le montant de 16.000,-euros Tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 dit ci-dessus,PERSONNE1.)conteste le pr\u00eat dontPERSONNE2.) r\u00e9clame le remboursement et pr\u00e9tend avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de trois dons de sa part, tandis que PERSONNE2.)maintient sa position quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019un contrat de pr\u00eat, lequel serait \u00e0 suffisance document\u00e9 par les \u00e9l\u00e9ments du dossier, \u00e0 savoir: -la reconnaissance implicite parPERSONNE1.)d\u2019avoir re\u00e7u des sommes d\u2019argent, -les remboursements volontaires effectu\u00e9s entre septembre 2018 et mars2019, et -les courriers r\u00e9p\u00e9t\u00e9s dePERSONNE2.)enjoignant \u00e0PERSONNE1.)de rembourser sa dette, rest\u00e9s sans r\u00e9ponse et sans contestations. PERSONNE2.)a remis \u00e0PERSONNE1.)en date du 2 janvier 2018, la somme de 5.000,-euros en esp\u00e8ces,remisedont la mat\u00e9rialit\u00e9 n\u2019est pas contest\u00e9e, a vir\u00e9 le 15 f\u00e9vrier 2018 la somme de 12.500,-euros sur le compte personnel dePERSONNE1.)avec la mention\u00absoutien financier\u00bbet a fait le 3 septembre 2018 un virement \u00e0 hauteur de 2.500,-euros en sa faveur avec la mention\u00abpr\u00eat\u00bb.<\/p>\n

5 Suivant les d\u00e9clarations dePERSONNE1.), elle aurait \u00abmis fin \u00e0 la relation en septembre 2018 pour ne plus souffrir\u00bb. Elle a ensuite rembours\u00e9,suivant extrait bancaire du 29 septembre 2018, la somme de 1.500,-euros sur le compte dePERSONNE2.)avec la mention\u00abremboursement support financier D.K.\u00bb. Suivant extrait du 28 d\u00e9cembre 2018, elle a rembours\u00e9 le montant de 1.000,-euros et suivant extrait du 23 mars 2019, la somme de 1.500,-euros,chaque foisavec la m\u00eame mention\u00abremboursement support financier D.K.\u00bb. Elle a d\u00e8s lors rembours\u00e9 un montant total de 4.000,-euros. L\u2019article 1315 du Code civil pr\u00e9voit que celui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation, doit la prouver. Il appartient \u00e0PERSONNE2.)d\u2019\u00e9tablir non seulement la remise de la somme d\u2019argent, qui en l\u2019esp\u00e8cen\u2019est pas contest\u00e9e, mais aussi quecette remise a eu lieu \u00e0 titre de pr\u00eat. Aux termes del\u2019article 1341 du Code civil, l\u2019engagement de payer par une partie doit \u00eatre constat\u00e9 dans un \u00e9crit notari\u00e9 ou sous seing priv\u00e9 qui comporte la signature de celui qui souscrit l\u2019engagement. Il n'est fait exception \u00e0 la r\u00e8gle de principe qu'en pr\u00e9sence d'un commencement de preuve par \u00e9crit, d'une impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle ou morale de se procurer une preuve litt\u00e9rale de l'acte ou encore de la perte du titre qui lui servait de preuve litt\u00e9rale,par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure (articles 1347 et 1348Code civil). L\u2019impossibilit\u00e9 morale de se procurer un \u00e9crit, pr\u00e9vue par l\u2019article 1348 du Code civil et d\u00e9rogeant aux exigences de la preuve litt\u00e9rale de l\u2019article 1341, r\u00e9sulte d\u2019obstacles non pas externes, mais internes aux parties \u00e0 l\u2019acte. La r\u00e9daction d\u2019un \u00e9crit, bien que facile \u00e0 r\u00e9aliser sur le plan mat\u00e9riel, va \u00e0 l\u2019encontre de r\u00e9flexes psychologiques. Il s\u2019agit de situations dans lesquelles, il aurait \u00e9t\u00e9 pour le demandeur, \u00e0l\u2019\u00e9gard de l\u2019autre partie, offensant, d\u00e9plac\u00e9, mals\u00e9ant de se montrer m\u00e9fiant et d\u2019exiger la r\u00e9daction d\u2019un \u00e9crit au vudeleur relation d\u2019intimit\u00e9, de confiance et d\u2019affection les unissant. C\u2019est le lien humain r\u00e9el et psychologique du cas d\u2019esp\u00e8ce quiest pris en compte et non le lien que la loi consid\u00e8re comme familial par parent\u00e9 ou alliance,ce dernier n\u2019\u00e9tant qu\u2019un indice constitutif d\u2019une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence du premier. Normalement la jurisprudence, pour retenir l\u2019existence de l\u2019impossibilit\u00e9 morale de se procurer un \u00e9crit, ne se contente pas de liens de parent\u00e9 ou d\u2019alliance, mais exige en outre la preuve d\u2019un lien d\u2019affection (JCL Civil, art. 1341 \u00e0 1348, fasc. 60, nos 30, 31 et 33). En l\u2019occurrence au regard des montants individuels en causeet del\u2019existence d\u2019une relation amoureuse entre les parties document\u00e9e par les \u00e9changes de SMS et les photos de couples vers\u00e9es au dossier, l\u2019exigence d\u2019un \u00e9crit sous forme de contrat de pr\u00eat ou de<\/p>\n

6 reconnaissance de dette de la part dePERSONNE2.), \u00e0 cette \u00e9poque de leur vie, se serait heurt\u00e9e \u00e0 un r\u00e9flexepsychologique contraire dans son chef et aurait eu un caract\u00e8re offensant ou d\u00e9plac\u00e9 vis-\u00e0-vis dePERSONNE1.). Les liens ayant exist\u00e9 entre partiesaux \u00e9poques des remises sont d\u00e8s lors \u00e0 consid\u00e9rer comme de nature \u00e0 constituer une impossibilit\u00e9 morale dans le chef dePERSONNE2.)de se procurer un \u00e9crit. Celui-ci est d\u00e8s lors admis \u00e0 prouver l\u2019existence du pr\u00eat par tout moyen. L\u2019intention commune peut en l\u2019esp\u00e8ce se d\u00e9duire des termes employ\u00e9s dans les communications de virements, les \u00e9changes de SMS et de courriels qui, sans constituer en eux-m\u00eames la convention, refl\u00e8tent toutefois l\u2019intention des parties au moment des remises. Si l\u2019expression\u00absoutien financier\u00bbemploy\u00e9 dans la communication des virements, signifiant \u00abappui\u00bbou\u00absecours\u00bb,est en soi une expression neutre non concluante pour d\u00e9terminer si la remise a \u00e9t\u00e9 faite de mani\u00e8re d\u00e9finitive \u00e0 titre de don manuel ou simplement pr\u00eat\u00e9e \u00e0 titre temporaire, il appert toutefois d\u2019un faisceaux d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments que lesremises s\u2019\u00e9taient faites \u00e0 titre de pr\u00eat. Il ressort ainsi des \u00e9changes de SMS et notamment de celui du 5 janvier 2018 selon lequel\u00aboui j\u2019ai paye ccss avec cash tu mas pr\u00eat\u00e9\u00bb, de la capture d\u2019\u00e9cran selon laquelle PERSONNE2.)sait \u00abque un jour tu me remboursera, je te fais confiance\u00bb,du message dePERSONNE1.)selon lequel\u00able salon te remboursera dette envers actionnaire\u00bb, ensembleavecla circonstance que le premier remboursement se situe au moment de la ruptureet quele deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me l\u2019ont suivie dans un intervalle de 3 mois ainsi que du libell\u00e9 ayant accompagn\u00e9 ces remboursements et des captures d\u2019\u00e9crans que ledit \u00absoutien financier\u00bb,a \u00e9t\u00e9 fait dans une intention de pr\u00eat remboursable. Il ne r\u00e9sulte d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9 d\u2019aucune pi\u00e8ce vers\u00e9e quePERSONNE1.)ait contest\u00e9 redevoir la somme de 20.000,-euros. Elle n\u2019a pas non plus contest\u00e9 l\u2019obligation de remboursement et le non-respect des \u00e9ch\u00e9ances de remboursementpropos\u00e9es par PERSONNE2.). Ce n\u2019est que dans un courriel du 31 ao\u00fbt 2021 adress\u00e9 au mandataire de PERSONNE2.)\u00e0 titre de r\u00e9ponse \u00e0 la mise en demeure de payer le solde du pr\u00eat sous peine de poursuites judiciaires, quePERSONNE1.)conteste le principe d\u2019un pr\u00eat. PERSONNE1.)reste ainsi en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir une quelconque intention lib\u00e9rale dans le chef dePERSONNE2.), se limitant d\u2019affirmer quePERSONNE2.)aurait dit\u00abc\u2019est bon\u00bbet d\u2019all\u00e9guer quePERSONNE2.)aurait exerc\u00e9 des pressions psychologiques afin qu\u2019elle rembourse les montants. Les seuls \u00e9crits invoqu\u00e9s par elle \u00e0 ce titre, t\u00e9moignent plut\u00f4t d\u2019un sentiment d\u2019indulgence et le courrier du 1 er octobre 2021 par lequel le mandataire dePERSONNE2.)propose un plan de remboursement du solde est rest\u00e9 sans r\u00e9ponse.<\/p>\n

7 En l\u2019occurrenceaucune convention \u00e9crite n\u2019a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e entre les parties de sorte que l\u2019article 1162 du Code civil invoqu\u00e9 par la partie appelante, sur l\u2019interpr\u00e9tation des conventions en faveur de celui qui s\u2019engage, ne saurait trouver application. La maxime\u00abNemo auditurpropriam turpitudinem allegans\u00bbinvoqu\u00e9e par PERSONNE1.)dans ses conclusions d\u00e9pos\u00e9es le 10 f\u00e9vrier 2023 pour s\u2019opposer \u00e0 la restitution des fonds, ne trouve pas \u00e0 s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce. Cet adage, repris en fran\u00e7ais sous la forme de\u00abnul ne peut se pr\u00e9valoir de sa propre turpitude\u00bbest r\u00e9duit \u00e0 une action en restitution cons\u00e9cutive \u00e0 la nullit\u00e9 d\u2019un contrat pour cause immorale ou ill\u00e9gale. Il n\u2019est pas souhaitable que la turpitudec\u2019est-\u00e0-direla conduite ignominieuse, honteuse, immorale d\u2019unepartie emp\u00eache de prononcer la nullit\u00e9 de l\u2019acte; car elle conduirait \u00e0 maintenir des contrats contraires \u00e0 la loi. Seulement, cette partie ne pourra pas invoquer la nullit\u00e9 du contrat immoral ou ill\u00e9gal auquel elle a concouru, afin d\u2019obtenir la restitution de ce qu\u2019elle a vers\u00e9 (Guillaume ISOUARD, \u00abAdages\u00bb, Citation latines: \u00abNemo auditur\u2026\u00bb). En l\u2019occurrence il n\u2019appert d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier quePERSONNE2.)aurait accord\u00e9 les pr\u00eats avec turpitude, mais ce dernier affirme l\u2019avoir fait par cr\u00e9dulit\u00e9. PERSONNE2.)a d\u00e8s lors \u00e9tabli que la somme de 20.000,-euros a \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 PERSONNE1.)\u00e0 titre de pr\u00eat et non pas en tant que don manuel et qu\u2019il est cr\u00e9ancierde cette derni\u00e8re pour le solde restant d\u00fb. D\u00e8s lors, l\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9 et il y a lieu de confirmer la d\u00e9cision entreprise. -quant aux frais et honoraires d\u2019avocat Le tribunal a fait droit \u00e0 la demande dePERSONNE2.)et a condamn\u00e9PERSONNE1.) \u00e0 luipayer \u00e0 titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, les frais d\u2019avocat expos\u00e9s pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de 3.000,-euros. Par conclusions notifi\u00e9es le 17 avril 2023, le mandataire dePERSONNE2.)a form\u00e9 appel incident quant \u00e0 cette disposition au motifque les frais d\u2019avocat s\u2019\u00e9l\u00e8veraient \u00e0 la somme de 5.925,-euros. Il verse une note d\u2019acompte d\u2019honoraires du 15 juillet 2021 \u00e0 hauteur de 3.000,-euros, une demande de provision de 1.170,-euros du 27 mai 2022 et une demande de provision de 1.755,00 euros suivant pi\u00e8ce du 20 d\u00e9cembre 2022 pour l\u2019instance d\u2019appel. PERSONNE1.)conteste la demande de remboursement des frais d\u2019avocats allou\u00e9s en premi\u00e8re instance et demand\u00e9s en instance d\u2019appel. Eu \u00e9gard aux pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause parPERSONNE2.), cette demande est \u00e0 rejeter pour ne pas \u00eatre \u00e9tablie \u00e0 suffisance de droit faute de production d\u2019une note d\u2019honoraires d\u00e9finitive reprenant le d\u00e9tail des prestations factur\u00e9es permettant de v\u00e9rifier dans quelle mesure celles-ci sont en relation avec le litige \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.). L\u2019appel incident dePERSONNE2.)est d\u00e8s lors non fond\u00e9 et l\u2019appel principal de PERSONNE1.)fond\u00e9 en ce que le tribunal a allou\u00e9 sur les seules demandes d\u2019acomptes,<\/p>\n

8 sans autres pr\u00e9cisions et d\u00e9tails, la somme de 3.000,-euros \u00e0PERSONNE2.)\u00e0 titre de remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat pour la premi\u00e8re instance. La demande dePERSONNE2.)\u00e0 voir condamnerPERSONNE1.)\u00e0 lui rembourser le montant des frais et honoraires d\u2019avocats expos\u00e9 en instance d\u2019appel est pour les m\u00eames motifs \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. La demande dePERSONNE1.)\u00e0 se voir indemniser les frais d\u2019avocat expos\u00e9s pour l\u2019instance d\u2019appel sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9eeu\u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige. -quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure PERSONNE2.)interjette appel incident en ce que le tribunal n\u2019a pas fait droit \u00e0 sa demande \u00e0 se voir allouer uneindemnit\u00e9 de proc\u00e9durede 1.500,-euros pour la premi\u00e8re instance. Il demande, par r\u00e9formation du jugement entrepris \u00e0 se voir allouer ce montant et sollicite l\u2019allocation de la somme de 2.000,-euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Il serait in\u00e9quitable de laisser\u00e0sa seule charge toutes les sommes qu\u2019il a d\u00fbexposer pour assurer sa d\u00e9fense en premi\u00e8re instance, puis en instance d\u2019appel et non comprises dans les d\u00e9pens. Il y a lieu de lui allouer sur base l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, par r\u00e9formation du jugement entrepris, la somme r\u00e9clam\u00e9e de 1.500,-euros pour la premi\u00e8re instance et de lui allouer la somme r\u00e9clam\u00e9e de 2.000,-euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure la somme de 1.500,-euros pour la premi\u00e8re instance et la somme de 2.000,-euros pour l\u2019instance d\u2019appel. PERSONNE1.)sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel de 1.000,-euros. Ayant succomb\u00e9e dans ses pr\u00e9tentions, elle est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande bas\u00e9e sur les dispositions de l\u2019article 240 du Nouveau Code deproc\u00e9dure civile. PAR CES MOTIFS: La Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme, dit partiellement fond\u00e9 l\u2019appel principaldePERSONNE1.): r\u00e9forme et d\u00e9chargePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de 3.000,- euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux du chef de frais et honoraires d\u2019avocat,<\/p>\n

9 dit partiellement fond\u00e9e l\u2019appel incidentdePERSONNE2.), r\u00e9forme et condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,-euros pour la premi\u00e8re instance, confirme le jugement pour le surplus, dit non fond\u00e9e la demande en dommages et int\u00e9r\u00eats dePERSONNE1.)du chef de frais et honoraires d\u2019avocat pour l\u2019instance d\u2019appel, dit non fond\u00e9e la demande en dommages et int\u00e9r\u00eats dePERSONNE2.)du chef de frais et honoraires d\u2019avocat pour l\u2019instance d\u2019appel, dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)\u00e0 voir condamnerPERSONNE2.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 1.000,-euros pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0PERSONNE2.)de 2.000,-euros pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Samira BELLAHMER affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0128\/23\u2013VII\u2013CIV Audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-NUMERO0.)du r\u00f4le. Composition: Jean ENGELS, pr\u00e9sident de chambre; Nadine WALCH, conseiller; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller; Andr\u00e9 WEBER,greffier. E n t r e : PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), partieappelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[20506],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,8576,12307,20507],"kji_language":[7733],"class_list":["post-608817","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-7-civil","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-novembre","kji_keyword-superieure","kji_keyword-vii-civ","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 15 novembre 2023, n\u00b0 2022-00731 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-novembre-2023-n-2022-00731\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 novembre 2023, n\u00b0 2022-00731\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0128\/23\u2013VII\u2013CIV Audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-NUMERO0.)du r\u00f4le. 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