{"id":609754,"date":"2026-04-19T19:32:17","date_gmt":"2026-04-19T17:32:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-n-2025-06799\/"},"modified":"2026-04-19T19:32:20","modified_gmt":"2026-04-19T17:32:20","slug":"tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-n-2025-06799","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-n-2025-06799\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 novembre 2025, n\u00b0 2025-06799"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial2025TALCH06\/00508 Audience publique dujeudi,treize novembredeux mille vingt-cinq. Num\u00e9ro TAL-2025-06799du r\u00f4le R\u00e9organisation judiciaireI-2025\/0059 Composition: Nad\u00e8ge ANEN, vice-pr\u00e9sidente; Alix KAYSER,premierjuge; Julie CORREIA, juge; Claude ROSENFELD, greffier. Entre: la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit finlandaisSOCIETE1.)OY,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0FIADRESSE1.), ayant comme code d\u2019identification commerciale (en finlandais \u00aby-tunnus\u00bb) le num\u00e9roNUMERO1.)-5, repr\u00e9sent\u00e9e par sonorgane de gestion actuellement en fonctions; partie demanderesse, comparant parl\u2019\u00e9tude dela soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-3364 Leudelange, 11, rue du Ch\u00e2teau d\u2019Eau, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 211933, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e BSP SARL, elle-m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetreHerv\u00e9 MICHEL, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Fabio TREVISAN, avocat \u00e0 laCour, les deux demeurant \u00e0 Leudelange, et: lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.),repr\u00e9sent\u00e9e parson conseil de g\u00e9rance actuellementen fonctions et inscriteau Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO2.). partie d\u00e9fenderesse,<\/p>\n

2 comparant parla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e DLA Piper Luxembourg SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1855 Luxembourg, 37A, avenue John F. Kennedy, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 172454, repr\u00e9sent\u00e9e aux finsde la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetreDavid DE CUBBER, avocat, en remplacement de Ma\u00eetreOlivier REISCH, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg. ______________________________________________________________________ L'affaire fut introduite par requ\u00eate annex\u00e9e \u00e0 la minute du pr\u00e9sent jugement et d\u00e9pos\u00e9e le 27octobre2025au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg. Sur convocations \u00e9manant du greffe, l\u2019affaire fut appel\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique dujeudi6 novembre2025\u00e09.30 heures, salle CO.1.02. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugement qui suit : Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe le 27 octobre 2025, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit finlandaisSOCIETE1.)OY (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.)\u00bb) a formul\u00e9 une demande en modification du montant de sa cr\u00e9ance admise par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.)SARL (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE2.)\u00bb ou le \u00abD\u00e9biteur\u00bb) dans lecadre de la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire ouverte \u00e0 son encontre en application de la loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-apr\u00e8s la \u00abLoi du 7 ao\u00fbt 2023\u00bb ou la \u00abLoi\u00bb). SOCIETE1.)base sa demande sur l\u2019article 40 (1) de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023. A l\u2019appui de sa requ\u00eate,SOCIETE1.)expose avoir conclu avecSOCIETE2.)cinq contrats de souscription obligataire (ci-apr\u00e8s les \u00abContrats\u00bb), ayant pour objet le financement de projets immobiliers au Luxembourg, en Suisse et en Autriche. La requ\u00e9rante indique que, suite au d\u00e9faut de paiement parSOCIETE2.)des int\u00e9r\u00eats dus en vertu des Contrats, elle a r\u00e9clam\u00e9 le remboursement int\u00e9gral des obligations \u00e9mises et a finalement assign\u00e9 le D\u00e9biteur en faillite. Dans le cadre de la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire, sa cr\u00e9ance aurait \u00e9t\u00e9inscrite par le D\u00e9biteurpour les montants de 17.752.431,46 EUR etde2.906.704,24 CHF. SOCIETE1.)sollicite actuellement la rectification du montantinscritparSOCIETE2.). Elle se pr\u00e9vaut d\u2019une cr\u00e9ance ordinaire d\u2019un montant de19.052.765,53EUR, dont 16.094.950,- EURenprincipal et2.957.816,54EUR d\u2019int\u00e9r\u00eats, et5.677.103,36CHF, dont 4.801.000,- CHFenprincipal et876.103,56CHF d\u2019int\u00e9r\u00eats. A l\u2019audience desplaidoiries,SOCIETE1.)soutient que les montants indiqu\u00e9s sont appuy\u00e9s par un tableau d\u00e9taill\u00e9 vers\u00e9 en cause, alors que le D\u00e9biteur n\u2019\u00e9taye aucunement les calculs \u00e0 la base des montants inscrits dans la liste des cr\u00e9anciers. Elle indique que les calculs deSOCIETE2.)sont incoh\u00e9rents et souligne \u00e0 titre d\u2019exemple que, danslecourrier du 26 ao\u00fbt 2025deSOCIETE1.)un montant de2.906.704,24 CHFest renseign\u00e9au titre de la partie en francs suisses,tandisque le d\u00e9comptedu 6 mai 2025<\/p>\n

3 renseigne un montant principal de 4.801.000,-CHF. Ceci serait d\u2019autant plus contradictoire, \u00e9tant donn\u00e9 queSOCIETE2.)indique aujourd\u2019hui accepter le montant principal et ne contesterplus que les int\u00e9r\u00eats. A l\u2019appui de ses revendications,elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e9galement aux montants indiqu\u00e9s par SOCIETE2.)dans sa \u00abbalance confirmation request\u00bb du 6 mai 2025. SOCIETE1.)conclut que, \u00e9tant donn\u00e9 que deux th\u00e8ses s\u2019affrontent et que le D\u00e9biteur ne verse aucun \u00e9l\u00e9ment \u00e0 l\u2019appui de ses calculs, il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande. Ellepr\u00e9cise enfinque le calcul mensuel des int\u00e9r\u00eats a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 sur base des Contrats. SOCIETE2.)pr\u00e9cise tout d\u2019abordne pas avoir \u00e9t\u00e9 en mesure de fourniravant l\u2019audience des plaidoiriesdes documents comptables \u00e0 l\u2019appui de sesmoyens eu \u00e9gard l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de son g\u00e9rant.Elle souligne ensuite que les partiess\u2019accordent surle montant principal r\u00e9clam\u00e9 parSOCIETE1.), \u00e0 savoir 16.094.950,-EUR et 4.801.000,-CHF, maisqu\u2019elle contestecependantle calcul des int\u00e9r\u00eatsop\u00e9r\u00e9 parSOCIETE1.). Elle explique que, lors de sa communication en date du 6 mai 2025 avec le r\u00e9viseur d\u2019entreprise, elle a confirm\u00e9 les montants dus au titre des Contrats. Toutefois, les montants r\u00e9clam\u00e9s aujourd\u2019hui parSOCIETE1.)ne correspondraient pas aux montants communiqu\u00e9s,et elle remeten cause la m\u00e9thode de calcul employ\u00e9e. Elle consid\u00e8re qu\u2019en cas de doute il y aurait lieu de se tenir au montant communiqu\u00e9 au r\u00e9viseur d\u2019entreprise. Ellesouligne encoreque l\u2019absence de fiabilit\u00e9 des calculs de la partie demanderesse ressort \u00e9galement delareconnaissancepar cette derni\u00e8re d\u2019erreurs de calcul contenues dans son courrier du 26 septembre 2025. Par ailleurs, elle donne \u00e0 consid\u00e9rer que le d\u00e9compte fourni parSOCIETE1.)ne tient pas compte des deux paiements intervenus, quin\u2019ontpas\u00e9t\u00e9d\u00e9duitsdes int\u00e9r\u00eats dus. Elle s\u2019interroge \u00e9galement quant\u00e0 la conversiond\u2019un de ces paiements effectu\u00e9s en euros en francs suisses. Elle remetenfinen question le calcul des int\u00e9r\u00eats par mois et non pas par ann\u00e9e, tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 1154 du Code civil. Appr\u00e9ciation La demande introduite dans les formes et d\u00e9lai de la loi est \u00e0 d\u00e9clarer recevable. L\u2019article 40 paragraphe 3 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 dispose que \u00absi la contestation ne rel\u00e8ve pas de sa comp\u00e9tence, le tribunal d\u00e9termine le montant et la qualit\u00e9 pour lesquels la cr\u00e9ance sera provisoirement admise dans les op\u00e9rations de la r\u00e9organisation judiciaire et renvoie les parties devant le tribunal comp\u00e9tent pour qu\u2019il statue sur le fond. Si la contestation rel\u00e8ve de sa comp\u00e9tence mais que la d\u00e9cision sur la contestation pourrait ne pas intervenir dans un d\u00e9lai suffisamment bref, le tribunal peut \u00e9galement d\u00e9terminer ce montant et cette qualit\u00e9\u00bb. Se pose la question del\u2019intensit\u00e9 du contr\u00f4le du tribunal en la mati\u00e8re. Selon la jurisprudence belge, la proc\u00e9dure introduite par le pr\u00e9dit article est \u00e9tablie dans l\u2019optique de solutionner un blocage afin qu\u2019il puisse \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 au plus vite sur base d\u2019un montant n\u00e9cessaire pour calculer les majorit\u00e9s, et d\u2019une qualit\u00e9 de cr\u00e9ancier sursitaire ordinaire ou extraordinaire, dont les r\u00e9gimes juridiques sont tr\u00e8s diff\u00e9rents.<\/p>\n

4 Il s\u2019agit pour le tribunal de d\u00e9terminer, m\u00eame dans le cas o\u00f9 le litige ne rel\u00e8ve pas de sa comp\u00e9tence, le montant et la qualit\u00e9 pour lesquels la cr\u00e9ance sera provisoirement admise. Cette proc\u00e9dure ne peut \u00eatre utilis\u00e9e \u00e0 d\u2019autres fins, et ne peut avoir pour cons\u00e9quence d\u2019obtenir une d\u00e9cision qui anticiperait sur la d\u00e9cision d\u2019homologation ou non d\u2019un plan, ni sur la d\u00e9cision qui pourrait \u00eatre rendue in fine par le juge \u00abdu fond\u00bb (Tribunal de l\u2019entreprise Li\u00e8ge, division Namur\u2013n\u00b0 N\/21\/00471, Q\/21\/00024 du 20 octobre 2021). Il ne devrait \u00e0 ce stade pas \u00eatre question de longs d\u00e9veloppements \u00e9tay\u00e9s par des conclusions. Le tribunal devrait se contenter, apr\u00e8s examen des pi\u00e8ces probantes, d\u2019admettre provisoirement la cr\u00e9ance \u00e0 un montant \u00e9quivalent \u00e0 l\u2019incontestablement d\u00fb (JeanPierre Renard et al., La loi relative \u00e0 la continuit\u00e9 des entreprises apr\u00e8s la r\u00e9forme de 2013 : mode d'emploi, Kluwer, 2014, p. 271). Le tribunal rel\u00e8ve d\u2019abord que les parties s\u2019accordent sur le montant d\u00fb \u00e0 titre principalsous les Contrats, \u00e0 savoir 16.094.950,-EUR et 4.801.000,-CHF.SOCIETE1.)se pr\u00e9vaut en outre d\u2019int\u00e9r\u00eats y aff\u00e9rents de2.957.816,54 EURet de876.103,56 CHF. Ces derniers sont contest\u00e9s parSOCIETE2.). Dans une telle hypoth\u00e8se, le tribunal de c\u00e9ans doit se limiter, apr\u00e8s examen des pi\u00e8ces probantes, d\u2019admettre provisoirement la cr\u00e9ance \u00e0 un montant \u00e9quivalent \u00e0 l\u2019incontestablement d\u00fb. En l\u2019esp\u00e8ce, les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, notamment les courriers entre parties et le d\u00e9compte \u00e9tabli parSOCIETE1.), ne permettent pas \u00e0 elles seules de retenir un montant incontestablementd\u00fb \u00e0 titre des int\u00e9r\u00eats. En effet, le D\u00e9biteur conteste les montants invoqu\u00e9s parSOCIETE1.)au titre des int\u00e9r\u00eatsetSOCIETE1.)se limite\u00e0 produire des calculsunilat\u00e9raux, sansnotammentexpliquerautrementla m\u00e9thode de calcul employ\u00e9e. Le tribunal rel\u00e8ve toutefois que, dans son courrier du 26 ao\u00fbt 2025 adress\u00e9 \u00e0SOCIETE1.), SOCIETE2.)indique avoir inscrit la requ\u00e9rante en qualit\u00e9 de cr\u00e9anci\u00e8repourlesmontants de 17.752.431,46 EUR etde2.906.704,24 CHF. D\u00e8s lorsque le montanten eurosrenseign\u00e9dans ledit courrier,est sup\u00e9rieur aumontant du principal sur lequel les parties se sont accord\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dureet correspond ainsi au principal et \u00e0 une partie des int\u00e9r\u00eats,il convient de fixer provisoirement la cr\u00e9ance sursitaire ordinairedeSOCIETE1.)au montant de 17.752.431,46 EUR. En ce qui concerne le montant en francssuisses, au vu de l\u2019accord deSOCIETE2.)sur le montantde 4.801.000,-CHFet en l\u2019absence de pi\u00e8ces permettant de retenir un montant incontestablement d\u00fb au titre des int\u00e9r\u00eats, il y a lieu de fixer provisoirement la cr\u00e9ance sursitaire ordinaire deSOCIETE1.)au montant de4.801.000,-CHF. En application de l\u2019article 4 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023, le pr\u00e9sent jugement est ex\u00e9cutoire par provision et sans caution. Par ces motifs : le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,sixi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, ditla requ\u00eate recevable;<\/p>\n

5 fixela cr\u00e9ance sursitaire ordinaire de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit finlandais SOCIETE1.)OY \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL provisoirement auxmontantsde 17.752.431,46 EUR et de 4.801.000,-CHF; ditque le pr\u00e9sent jugement sera annex\u00e9 au plan de r\u00e9organisation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL; laisseles frais \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit finlandaisSOCIETE1.) OY.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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