{"id":609756,"date":"2026-04-19T19:32:21","date_gmt":"2026-04-19T17:32:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-n-2024-10055\/"},"modified":"2026-04-19T19:32:25","modified_gmt":"2026-04-19T17:32:25","slug":"tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-n-2024-10055","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-n-2024-10055\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 novembre 2025, n\u00b0 2024-10055"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial 2025TALCH06\/00514 Audience publiquedujeudi,treize novembredeux mille vingt-cinq. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2024-10055 Composition: Nad\u00e8ge ANEN, vice-pr\u00e9sidente; Alix KAYSER, premier juge; Muriel WANDERSCHEID,premierjuge; ClaudeROSENFELD, greffier. Entre: MonsieurPERSONNE1.),commer\u00e7ant en nompersonnel, demeurant \u00e0 F-ADRESSE1.), ayant exerc\u00e9 le commerce sous les d\u00e9nominations \u00abENSEIGNE1.)LIMITED\u00bb puis \u00abENSEIGNE2.)\u00bb, \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude deMa\u00eetre Sandra MAROTEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, demandeur, d\u00e9fendeur sur reconvention,comparant parMa\u00eetreSandra MAROTEL, avocat \u00e0 la Cour susdit, et: la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SA,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administrationactuellement en fonctions, d\u00e9fenderesse, demanderesse sur reconvention,comparant parla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e F&F Legal,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1720 Luxembourg, 6, rue Heine, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 230842, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Tom FELGEN, avocat \u00e0 la Cour,comparant \u00e0 l\u2019audience par Ma\u00eetreMatthieu A\u00cfN, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0Luxembourg.<\/p>\n

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3 FAITS: Par exploit de l\u2019huissier de justiceJosiane GLODEN d\u2019Esch-sur-Alzette,en date du 21 novembre2024,ledemandeurafait donner assignation\u00e0 lad\u00e9fenderesse\u00e0 compara\u00eetre levendredi,13d\u00e9cembre2024\u00e09.00 heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,deuxi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

4 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2024-10055du r\u00f4le pour l\u2019audience publique du 13d\u00e9cembre2024devant ladeuxi\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re commercialeet remise \u00e0 celle du17 d\u00e9cembre2024devant la sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. L\u2019affaire fut utilement retenue lors de l\u2019audience publique du30 septembre2025,audience lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetreSandra MAROTEL donna lecture de l\u2019acteintroductif d\u2019instance et exposa les moyens de sa partie. Ma\u00eetreMatthieu A\u00cfN, en remplacement de Ma\u00eetre Tom FELGEN,r\u00e9pliqua et exposa ses moyens. Surce, letribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugement quisuit: Faits La soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.)\u00bb) est un \u00e9tablissement sp\u00e9cialis\u00e9 dans les op\u00e9rations de paiement par \u00abSEPA Direct Debit\u00bb. Le 9 juin 2017,SOCIETE1.)a, en application d\u2019uncontrat de prestation de services pour l\u2019utilisation des services de la plateforme de paiementsign\u00e9 parPERSONNE1.),ouvertun compteMEDIA1.). Le 26 f\u00e9vrier 2019,SOCIETE1.)a d\u00e9bit\u00e9 le montant de 53.700,-EUR du pr\u00e9dit compte MEDIA1.). Par courriel en date du 24 avril 2019,SOCIETE1.)a mis fin \u00e0 la relation contractuelle concluele 9 juin 2017. Par courrier recommand\u00e9 du 4 juillet 2019, le mandataire dePERSONNE1.)a mis en demeureSOCIETE1.)de rembourser le montant de 53.700,-EUR d\u00e9bit\u00e9 du compte. Proc\u00e9dure Par exploit d\u2019huissier du 21 novembre 2024,PERSONNE1.)a donn\u00e9 assignation \u00e0 SOCIETE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Pr\u00e9tentions et moyens PERSONNE1.)sollicite la condamnation d\u2019SOCIETE1.)\u00e0 lui payer la somme de 33.660,02 EUR, augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 26 f\u00e9vrier 2019, date du pr\u00e9l\u00e8vement sur le compte de la somme de 53.700,-EUR, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Il demande encore la condamnation d\u2019SOCIETE1.)\u00e0 lui payer la somme de 20.000,-EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice financier qu\u2019il estime avoir subi.<\/p>\n

5 Enfin, il r\u00e9clame l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019un montant de 2.500,-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et conclut, sous le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution, sur minute et avant enregistrement, \u00e0 la condamnation d\u2019SOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. A l\u2019appui de sa demande,PERSONNE1.)exposequ\u2019il a ouvert un compteMEDIA1.)aupr\u00e8s d\u2019SOCIETE1.)etque, sans aucune explication de la part de la d\u00e9fenderesse, il n\u2019aurait plus \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019effectuer des virements via la plateforme d\u00e9di\u00e9e d\u2019SOCIETE1.)d\u00e8s le mois de mai 2018. Entre les mois de juin 2018 \u00e0 janvier 2019, il aurait adress\u00e9 de multiples courriels au service technique d\u2019SOCIETE1.), sans jamais avoir de retour. Faute de r\u00e9ponse \u00e0 ses courriers recommand\u00e9s adress\u00e9s par la suite \u00e0SOCIETE1.),ilse serait adress\u00e9 \u00e0 la Commission de Surveillance du Secteur Financierpar courriel du 4 f\u00e9vrier 2019. SOCIETE1.)luiaurait finalement r\u00e9pondu enlui reprochantde ne jamais avoir r\u00e9pondu \u00e0 ses pr\u00e9tendus courriels des 11 juin et 17 septembre 2018 lui demandant de fournir des pi\u00e8ces justificatives, courriels que le demandeur indique ne jamais avoir re\u00e7us. Entre le 15 et le 26 f\u00e9vrier 2019,ilaurait alors communiqu\u00e9 \u00e0SOCIETE1.)toutes les pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires. Le 7 mars 2019,SOCIETE1.)aurait d\u00e9bit\u00e9de soncompte bancaire la somme de 53.700,- EUR \u00e0 titre de frais, de sorte que le compte bancaire afficherait un solde n\u00e9gatif.Ilpr\u00e9cise qu\u2019il n\u2019a re\u00e7u aucune information pr\u00e9alable quant \u00e0 ce pr\u00e9l\u00e8vement de frais, ni aucune pi\u00e8ce justificative.SOCIETE1.)aurait \u00e9galement retir\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)l\u2019acc\u00e8s \u00e0 son compte pour \u00abutilisation irr\u00e9guli\u00e8re\u00bb. Par courriel du 24 avril 2019,SOCIETE1.)aurait indiqu\u00e9 que les pi\u00e8ces fournies, \u00e9tablies au nom d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettriceENSEIGNE1.)LIMITED aux Seychelles, ne permettaient pas de justifier les encaissements r\u00e9alis\u00e9s sur le compte bancaire, le titulaire du compte \u00e9tant la soci\u00e9t\u00e9ENSEIGNE1.)LIMITED \u00e0ADRESSE3.). SOCIETE1.)aurait par ce m\u00eame courriel mis un terme imm\u00e9diat \u00e0 la relation entre parties et cl\u00f4tur\u00e9 le compte, dont le solde serait actuellement d\u00e9biteur de 20.039,98 EUR. PERSONNE1.)indique qu\u2019il entend obtenir la restitution du montant de 53.700,-EUR ind\u00fbment pr\u00e9lev\u00e9 sur son compte parSOCIETE1.). Il base sa demande principalement sur les articles 1134 et suivants du Code civil, et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du m\u00eame code. PERSONNE1.)souligne que la r\u00e9siliation du contrat avec effet imm\u00e9diat parSOCIETE1.) est abusiveet ilen serait de m\u00eame du pr\u00e9l\u00e8vement sur son compte du montant de 53.700,- EUR. Ilreproche \u00e0SOCIETE1.)un manque de transparence totale, cette derni\u00e8re d\u00e9bitant un montant exorbitant de son compte, sans fournir aucune information \u00e0 ce sujet. La seule pi\u00e8ce \u00e0 l\u2019appui serait un listing unilat\u00e9ral, qui ne luiaurait jamais \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 avant la pr\u00e9sente proc\u00e9dure en justice, et dont il ne ressortirait toujours pas quelles op\u00e9rations sont suspectes aux yeux de la d\u00e9fenderesse, ni pour quelles raisons elles auraient fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le.Ilaurait communiqu\u00e9 plus de 1.000 pages de justificatifs, ce qui n\u2019aurait toujours pas \u00e9t\u00e9 suffisant selonSOCIETE1.), qui tenteraita posterioride justifierla r\u00e9siliation du contrat, au motif que l\u2019activit\u00e9 du sitememoluxse situeraitaux Seychelles, faitqu\u2019il conteste.Il aurait rachet\u00e9 le sitememoluxet il ne s\u2019agirait pas d\u2019activit\u00e9s ill\u00e9gales. Par ailleurs, au moment o\u00f9 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 son compte lui aurait \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 en f\u00e9vrier 2019, les Seychelles n\u2019auraient pas figur\u00e9 sur la liste noire des paradis fiscaux, la liste vers\u00e9e en cause datant seulement de d\u00e9cembre 2019. Le demandeur pr\u00e9cise que contrairement \u00e0 la position soutenue par la partie adverse, il n\u2019aurait pas ouvert le compte aupr\u00e8s d\u2019SOCIETE1.)au nom d\u2019une personne morale, mais bien en son personnel,PERSONNE1.), exer\u00e7ant le commerce sous l\u2019enseigne commerciale<\/p>\n

6 ENSEIGNE1.).Il estime que les documents d\u2019identification fournis \u00e0SOCIETE1.)lors de l\u2019entr\u00e9e en relation des partiesseraientclairset qu\u2019SOCIETE1.)aurait probablement fait une mauvaise lecture des pi\u00e8ces et ouvert le compte au nom de la mauvaise personne. PERSONNE1.)en conclut que son assignation est recevable. PERSONNE1.)souligne que les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation d\u2019SOCIETE1.)qu\u2019il a accept\u00e9es lors de son entr\u00e9e en relation ne pr\u00e9voient aucun tarif pour les contr\u00f4les d\u2019op\u00e9rations suspectes. Il conteste avoir accept\u00e9 les nouvelles conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation d\u2019SOCIETE1.)en septembre 2018, aucun mail en ce sens ne luiayant\u00e9t\u00e9 envoy\u00e9. A titre subsidiaire, il argue que m\u00eame \u00e0 supposer qu\u2019il aurait accept\u00e9 la nouvelle version des conditions g\u00e9n\u00e9rales lors d\u2019une connexion \u00e0 son compte en date du 7 septembre 2018, alors ces derni\u00e8res ne seraient applicables qu\u2019\u00e0 partir de ladite date, de sorte que seuls 110 contr\u00f4les d\u2019op\u00e9ration ne sauraient lui \u00eatre factur\u00e9s. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019attitude d\u2019SOCIETE1.)aurait caus\u00e9 un pr\u00e9judice financier certain \u00e0 PERSONNE1.), qui n\u2019aurait pas pu encaisser des ventes \u00e0 partir du moment o\u00f9 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 son compte aurait \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9, ce dernier s\u2019estime en droit de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e9valu\u00e9s au montant de 20.000,-EUR. Il s\u2019opposeenfin\u00e0 la demande reconventionnelle formul\u00e9e par la partie adverse, en soulignant qu\u2019il incomberait \u00e0 cette derni\u00e8re de prouver que le montant de 53.700,-EUR d\u00e9bit\u00e9 de son compte est justifi\u00e9. SOCIETE1.)soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande en paiement dePERSONNE1.)pour d\u00e9faut de qualit\u00e9,sinon pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, au motif qu\u2019il n\u2019existerait aucun lien contractuel entre elle et le demandeur, personne physique. La relation bancaire aurait concern\u00e9 exclusivement une soci\u00e9t\u00e9ENSEIGNE1.), repr\u00e9sent\u00e9e parPERSONNE1.)en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant, et l\u2019ensemble des documents contractuels auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9mis au nom de ENSEIGNE1.). A titre subsidiaire, elle conclut au rejet des demandes dePERSONNE1.). Elle r\u00e9clame, \u00e0 titre reconventionnel, le paiement du montant de 20.020,08 EUR, au titre du solde d\u00e9biteur de cl\u00f4ture du compte bancaire. La d\u00e9fenderesse sollicite, en outre, l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019un montant de 2.500,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Elle conclut \u00e0 voir assortir le pr\u00e9sent jugement du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ex\u00e9cution provisoire et \u00e0 voir condamnerPERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. SOCIETE1.)expose qu\u2019en tant qu\u2019\u00e9tablissement de paiement agr\u00e9\u00e9, elle est soumise \u00e0 des obligations l\u00e9gales en vertu de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme: ces obligations consisteraient pour la d\u00e9fenderesse \u00e0 conna\u00eetre l\u2019identit\u00e9 de ses clients (article 3), \u00e0 mettre en place des proc\u00e9dures de contr\u00f4le (article 4) et \u00e0 coop\u00e9rer avec les autorit\u00e9s (article 5). SOCIETE1.)plaide que lors de l\u2019entr\u00e9e en relation avec le demandeur, pour autant que le tribunal retiendrait qu\u2019il existe une relation contractuelle entreSOCIETE1.)et ce dernier, il lui aurait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 de fournir certains documents afin d\u2019\u00e9tablir son identit\u00e9 et de signer un formulaire de demande d\u2019entr\u00e9e en relation ainsi que les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation d\u2019SOCIETE1.). La d\u00e9fenderesse affirme que les documents fournis par<\/p>\n

7 PERSONNE1.)renseignent que ce dernier est le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 ENSEIGNE1.)LIMITED, inscrite au registre des soci\u00e9t\u00e9s deADRESSE3.). Le site internet d\u00e9clar\u00e9 seraitMEDIA2.)et l\u2019adresse mail d\u00e9clar\u00e9e seraitMAIL1.).Dans la mesure o\u00f9 seule la soci\u00e9t\u00e9ENSEIGNE1.)LIMITED aurait une relation contractuelle avecSOCIETE1.), et nonPERSONNE1.), personne physique, et dans la mesure o\u00f9 une action en responsabilit\u00e9 contractuelle ne pourrait \u00eatre intent\u00e9e que par ou contre une partie au contrat, lademande dePERSONNE1.)serait irrecevable pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir, sinon pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir. En date du 11 juin 2018, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 12.3.1 des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation d\u2019SOCIETE1.), le service compliance de la d\u00e9fenderesse aurait sollicit\u00e9, par courriel envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse mail d\u00e9clar\u00e9e par le client, des informations et documents justificatifs relatifs \u00e0 des encaissements sur son compte. Le 17 juillet 2018,SOCIETE1.)aurait re\u00e7u duSOCIETE2.)une demande d\u2019annulation d\u2019un virement \u00e9mis par l\u2019un de ses clients et encaiss\u00e9 sur le compte deENSEIGNE1.)aupr\u00e8s de la d\u00e9fenderesse, au motif qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019une \u00abarnaque sur internet\u00bb. Le message du SOCIETE2.)aurait fait r\u00e9f\u00e9rence au site internet memolux.fr, qui aurait pour objet la vente de bo\u00eetes de moulage d\u2019empreintes. En l\u2019absence de r\u00e9ponse dePERSONNE1.),SOCIETE1.)aurait envoy\u00e9 un second courriel sollicitant des justificatifs en date du 17 septembre 2018.PERSONNE1.)n\u2019aurait finalement r\u00e9pondu qu\u2019en date du 15 janvier 2019, mais n\u2019aurait toujours pas fourni les justificatifs demand\u00e9s. Il se serait av\u00e9r\u00e9, au cours des investigations men\u00e9es parSOCIETE1.), que l\u2019activit\u00e9 sur le sitememoluxserait exerc\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9ENSEIGNE1.)LIMITED (Ltd) immatricul\u00e9e aux Seychelles.SOCIETE1.)souligne que cette activit\u00e9 n\u2019a aucun lien avec le commer\u00e7ant inscrit au registre deADRESSE3.)qui a ouvert le compte aupr\u00e8s d\u2019elle, si ce n\u2019est que le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif de la soci\u00e9t\u00e9 aux Seychelles serait aussiPERSONNE1.). SOCIETE1.)argue que ces op\u00e9rations d\u2019encaissementrelatives \u00e0 une autre activit\u00e9 que l\u2019activit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e et provenant d\u2019une autre entit\u00e9 juridique bas\u00e9e aux Seychellessur un compte ouvert par une entit\u00e9 juridique fran\u00e7aise,sont susceptibles d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9es d\u2019op\u00e9rations suspectes de blanchiment d\u2019argent.SOCIETE1.)insiste qu\u2019elle n\u2019aurait jamais accept\u00e9 d\u2019entrer en relation avec l\u2019entit\u00e9 enregistr\u00e9e aux Seychelles, les Seychelles figurant surlaliste noire des paradis fiscaux. Elle aurait ainsi \u00e9t\u00e9 tromp\u00e9e parPERSONNE1.). A la suite de l\u2019envoi, par ce dernier, en date du 11 avril 2019, de centaines de justificatifs des encaissements re\u00e7us sur son compte,SOCIETE1.)aurait pu confirmer ses soup\u00e7ons, puisqu\u2019il en ressortirait queENSEIGNE1.)utiliserait le compteMEDIA1.)pour encaisser les op\u00e9rations de l\u2019activit\u00e9memoluxn\u2019ayant aucun lien avec l\u2019activit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e. SOCIETE1.)consid\u00e8re que les 358 encaissements tir\u00e9s de l\u2019activit\u00e9memoluxconstituent des utilisations irr\u00e9guli\u00e8res du compteMEDIA1.)au sens de l\u2019article 12.3. des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation de la d\u00e9fenderesse. Elle pr\u00e9cise qu\u2019en vertu de cet article, il ne lui appartient pas \u00e0 elle de prouver que les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es sont suspectes, mais qu\u2019il lui suffit d\u2019\u00e9tablir que le client ne lui a pas communiqu\u00e9 tous les documents n\u00e9cessaires. Il appartiendrait en effet au client de justifier les op\u00e9rations suspectes sur son compte. La d\u00e9fenderesse souligne qu\u2019en produisant lui-m\u00eame les conditions g\u00e9n\u00e9rales aux d\u00e9bats, le demandeur reconna\u00eet leur applicabilit\u00e9. A la suite de l\u2019acceptation des conditions<\/p>\n

8 g\u00e9n\u00e9rales en 2017, une nouvelle version applicable au 1 er septembre 2018 aurait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au client par l\u2019interm\u00e9diaire de la plateforme de paiement. Afin d\u2019acc\u00e9der \u00e0 son compte, le client doit valider la derni\u00e8re version des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation qui lui est notifi\u00e9e. Cette validation aurait enl\u2019esp\u00e8ce eu lieu le 7 septembre 2018, de sorte que la nouvelle version des conditions g\u00e9n\u00e9rales ainsi notifi\u00e9e serait applicable. Conform\u00e9ment aux tarifs en vigueur en application des conditions g\u00e9n\u00e9rales, PERSONNE1.)aurait \u00e9t\u00e9 redevable du montant de 53.700,-EUR (358 x 150), raison pour laquelle ce montant aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9bit\u00e9 de son compte. Au vu du solde d\u00e9biteur de 20.020,08 EUR figurant sur le relev\u00e9 de cl\u00f4ture du compte, PERSONNE1.)serait actuellement toujours redevable du montant de 20.020,08EUR. A titre subsidiaire et dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le tribunal retiendrait que les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation accept\u00e9es le 7 septembre 2018 parPERSONNE1.)ne s\u2019appliquent pas aux contr\u00f4les effectu\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 leur acceptation,SOCIETE1.)sollicite la condamnation du demandeur \u00e0 lui payer le montant de 16.500,-EUR (110 x 150). SOCIETE1.)base sa demande reconventionnelle sur l\u2019article 1134 du Code civil, sinon sur les articles 1382 et suivants du m\u00eame code. SOCIETE1.)conteste toute faute dans son chef, de sorte qu\u2019elle conclut \u00e9galement au rejet de la demande en paiement dePERSONNE1.)sur base de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle. Appr\u00e9ciation I.Quant \u00e0 la demande principale A.Quant \u00e0 la demande en remboursement du solde cr\u00e9diteur du compte 1.Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande SOCIETE1.)soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande dePERSONNE1.)pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 sinon d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir. Le tribunal rappelle que celui qui se pr\u00e9tend \u00eatre titulaire d\u2019un droit litigieux a la qualit\u00e9 pour agir, c\u2019est-\u00e0-dire la qualit\u00e9 pour saisir le juge afin qu\u2019il se prononce sur l\u2019existence et l\u2019\u00e9tendue de ce droit. D\u00e8s lors, la question de savoir s\u2019il estr\u00e9ellement titulaire de ce droit n\u2019a aucune incidence au stade de la recevabilit\u00e9, cette question relevant du fond et n\u2019\u00e9tant pas \u00e0 examiner au stade de la recevabilit\u00e9 de l\u2019action. Le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9 du d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter. Toute personne qui pr\u00e9tend qu\u2019une atteinte a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu\u2019elle r\u00e9clame a un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir en justice. L\u2019existence effective du droit invoqu\u00e9 par un demandeur n\u2019est pas une condition de recevabilit\u00e9 de la demande, mais une condition du bien-fond\u00e9 de celle-ci. Dans la mesure o\u00f9PERSONNE1.)pr\u00e9tend que son compteMEDIA1.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bit\u00e9 de mani\u00e8re injustifi\u00e9e d\u2019un montant de 53.700,-EUR etqu\u2019ilr\u00e9clame le remboursement du<\/p>\n

9 montant de 33.660,02 EUR correspondant au solde cr\u00e9diteur figurant sur son compte avant le pr\u00e9l\u00e8vement litigieux, il a int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir. La question de l\u2019identification des parties au rapport contractuel, telle que soulev\u00e9e par la d\u00e9fenderesse pour contester la recevabilit\u00e9 de la demande en justice dePERSONNE1.), n\u2019a pas trait \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019action, mais elle a trait au bien-fond\u00e9 de la demande. Le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9 du d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir est \u00e9galement \u00e0 rejeter. La demande principale, non autrement contest\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard, est \u00e0 d\u00e9clarer recevable en la forme. 2.Quant au bien-fond\u00e9 de la demande Aux termes de l\u2019article 1134 du Code civil, \u00abLes conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi\u00bb. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il incombe \u00e0 chaque partie de prouver conform\u00e9ment \u00e0 la loi les faits n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de sa pr\u00e9tention. Dans le m\u00eame sens, l\u2019article 1315 du Code civil dispose que \u00abcelui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation, doit la prouver. R\u00e9ciproquement, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l\u2019extinction de son obligation\u00bb. Les parties s\u2019accordent en l\u2019esp\u00e8ce sur le fait qu\u2019SOCIETE1.)a conclu un contrat en date du 9 juin 2017, portant sur l\u2019ouverture d\u2019un compteMEDIA1.), mais sont en d\u00e9saccord quant \u00e0 la question de savoir si le cocontractant d\u2019SOCIETE1.)estPERSONNE1.)ou une soci\u00e9t\u00e9 ENSEIGNE1.)LIMITED, enregistr\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de ADRESSE3.). Il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier que le compteMEDIA1.)litigieux a \u00e9t\u00e9 ouvert au nom d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00abENSEIGNE1.)LIMITED\u00bb, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s deADRESSE3.)sous le num\u00e9roNUMERO2.), avec si\u00e8ge social \u00e0 F-ADRESSE4.), et dont le repr\u00e9sentant l\u00e9gal seraitPERSONNE1.). Le tribunal rel\u00e8ve cependant \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019il est constant en cause que la soci\u00e9t\u00e9 ENSEIGNE1.)LIMITED, telle que d\u00e9crite ci-avant, n\u2019existe pas, et que c\u2019est en r\u00e9alit\u00e9 PERSONNE1.)qui est inscrit en tant que commer\u00e7ant personne physique sous le num\u00e9roNUMERO2.)du registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s deADRESSE3.). Ce dernier indiquequ\u2019il exer\u00e7ait \u00e0 l\u2019\u00e9poqueson activit\u00e9, en tant que commer\u00e7ant personne physique, sous l\u2019enseigneENSEIGNE1.)LIMITED. Bien qu\u2019il s\u2019av\u00e8re ainsi qu\u2019il y a eu une confusion sur l\u2019identit\u00e9 du cocontractant d\u2019SOCIETE1.)au moment de l\u2019entr\u00e9e en relation des parties, il y a lieu de retenir que le cocontractant d\u2019SOCIETE1.)est en l\u2019esp\u00e8cePERSONNE1.), commer\u00e7ant personne physique. Dans la mesure o\u00f9PERSONNE1.)fait plaider que le pr\u00e9l\u00e8vement du montant de 53.700,- EUR sur son compteMEDIA1.)\u00e9tait injustifi\u00e9, il appartient \u00e0SOCIETE1.)de rapporter la preuve du bienfond\u00e9 dudit pr\u00e9l\u00e8vement.<\/p>\n

10 SOCIETE1.)reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir fait une utilisation irr\u00e9guli\u00e8re de son compte MEDIA1.)en encaissant des op\u00e9rations suspectes au sens de l\u2019article 12.3 des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation d\u2019SOCIETE1.), applicables \u00e0 partir du 1 er septembre 2018. Le pr\u00e9dit article, intitul\u00e9 \u00abUtilisation irr\u00e9guli\u00e8re du CompteMEDIA1.)\u00bb dispose que \u00abpour chaque op\u00e9ration courante telle qu\u2019\u00e9num\u00e9r\u00e9e au point 10.2,SOCIETE1.)se r\u00e9serve, \u00e0 tout moment, le droit de solliciter aupr\u00e8s du Titulaire toutes informations et\/ou tous documents lui permettant d\u2019appr\u00e9cier la nature de l\u2019obligation sous-jacente. Dans le cas o\u00f9 le Titulaire (i) ne serait pas en mesure de fournir les \u00e9l\u00e9ments sollicit\u00e9s, ou (ii) fournirait des documents non probants ou contest\u00e9s ou falsifi\u00e9s, ou (iii) serait suspect\u00e9 de participer \u00e0 des op\u00e9rations de blanchiment, de financement du terrorisme ou d\u2019escroquerie, l\u2019op\u00e9ration courante vis\u00e9e constituera une utilisation irr\u00e9guli\u00e8re du CompteMEDIA1.). Dans ce cas,SOCIETE1.) pourra d\u00e9duire le montant de l\u2019op\u00e9ration courante vis\u00e9e du Solde disponible du Titulaire. Ledit montant restera indisponible pendant 36 mois, ou, si une action visant l\u2019op\u00e9ration courante est intent\u00e9e par un tiers, aussi longtemps qu\u2019une d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive n\u2019aura pas statu\u00e9sur la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019obligation sous-jacente\u00bb. Les \u00abtarifs professionnels\u00bb annex\u00e9s pr\u00e9voient en leur point 2.4 intitul\u00e9 \u00abservices compl\u00e9mentaires et autres services propos\u00e9s parSOCIETE1.)\u00bb un tarif de 150,-EUR par \u00abutilisation irr\u00e9guli\u00e8re du CompteMEDIA1.)(tentatives ou actions r\u00e9pr\u00e9hensibles au regard de la loi et\/ou des CGU applicables)\u00bb.Il s\u2019agit selon ledit document d\u2019un\u00abforfait d\u2019ouverture d\u2019un dossier pour chaque utilisation irr\u00e9guli\u00e8re\u00bb. PERSONNE1.)conteste avoir eu connaissance et avoir accept\u00e9 cette version des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation d\u2019SOCIETE1.), entr\u00e9e en vigueur post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en relation des parties. Aux termes de l\u2019article 1135-1 du Code civil, les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019un contrat pr\u00e9\u00e9tablies par l\u2019une des parties ne s\u2019imposent \u00e0 l\u2019autre partie que si celle-ci a \u00e9t\u00e9 en mesure de les conna\u00eetre lors de la signature du contrat et si elle doit, selon lescirconstances, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme les ayant accept\u00e9es. Il appartient \u00e0 celui qui se pr\u00e9vaut de ses conditions g\u00e9n\u00e9rales de rapporter la preuve de leur connaissance et de leur acceptation par le cocontractant. Il est admis que lorsque la personne \u00e0 laquelle les conditions g\u00e9n\u00e9rales sont oppos\u00e9es a appos\u00e9 sa signature sur un contrat dans lequel il est mentionn\u00e9 que par sa signature elle d\u00e9clare avoir re\u00e7u les conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissant le contrat, en avoir pris connaissance et en approuver les termes, elle ne peut pas contester leur opposabilit\u00e9 (voir Cour 18d\u00e9cembre 2002, Pas. 32, p.393 ; Lux. 31 mars 2005, r\u00f4le n\u00b084373). La charge de la preuve de l\u2019acceptation par le client de ses conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation incombe partant \u00e0SOCIETE1.). Cette preuve n\u2019est pas rapport\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier. Les captures d\u2019\u00e9cran vers\u00e9es parSOCIETE1.)\u2013qui de surcro\u00eet sont en partie illisibles\u2013ne permettent ni d\u2019\u00e9tablir quePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des nouvelles conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation, ni qu\u2019il doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme les ayant accept\u00e9es. A d\u00e9faut de preuve de l\u2019acceptation des nouvelles conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation d\u2019SOCIETE1.)parPERSONNE1.),celles-ci ne lui sont pas opposables.<\/p>\n

11 Il s\u2019en suit queseule la version accept\u00e9e parle demandeurlors de la conclusion du contrat entre parties en date du 9 juin 2017 est applicable. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation d\u2019SOCIETE1.)applicables au 9 juin 2017 ne comprennent aucune dispositionanaloguerelative \u00e0 l\u2019utilisation irr\u00e9guli\u00e8re du Compte MEDIA1.), ni \u00e0 une tarification applicable en cas de contr\u00f4les d\u2019op\u00e9rations qualifi\u00e9es de suspectes. Il s\u2019ensuit qu\u2019SOCIETE1.)ne parvient pas \u00e0 justifier le pr\u00e9l\u00e8vement du montant de 53.700,- EUR sur le compteMEDIA1.)dePERSONNE1.). Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu d\u2019analyser autrement les op\u00e9rations d\u2019encaissement litigieuses. La demande dePERSONNE1.)tendant au remboursement du montant de 33.660,02 EUR est d\u00e8s lors \u00e0 dire fond\u00e9e. Il y a lieu d\u2019allouer sur le pr\u00e9dit montant les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, celle-ci valant mise en demeure d\u2019SOCIETE1.)de rembourser le montant r\u00e9clam\u00e9, jusqu\u2019\u00e0 solde. B.Quant \u00e0 la demande en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats PERSONNE1.)r\u00e9clame l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur du montant de 20.000,-EUR pour le pr\u00e9judice financier qu\u2019il affirme avoir subi du fait qu\u2019il ne pouvait plus acc\u00e9der \u00e0 son compteMEDIA1.)et ne pouvait d\u00e8s lors plus encaisser des ventes. Pour prosp\u00e9rer dans sa demande en indemnisation,PERSONNE1.)doit rapporter la preuve d\u2019une faute dans le chef d\u2019SOCIETE1.), d\u2019un pr\u00e9judice dans son propre chef, ainsi que d\u2019un lien causal entre la faute et le pr\u00e9judice. Le demandeur n\u2019\u00e9taye pas en quoi aurait concr\u00e8tement consist\u00e9 ce pr\u00e9judice, et ne verse aucune pi\u00e8ce probante \u00e0 l\u2019appui. A d\u00e9faut de rapporter la preuve du pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9, la demande en indemnisation de PERSONNE1.)est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. II.Quant \u00e0 la demande reconventionnelle SOCIETE1.)sollicite \u00e0 titre reconventionnel la condamnation dePERSONNE1.)\u00e0 lui payer le montant de 20.020,08 EUR, correspondant au solde d\u00e9biteur de cl\u00f4ture du compte MEDIA1.)dePERSONNE1.). Or, dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 retenu que le pr\u00e9l\u00e8vement sur le pr\u00e9dit compte de la somme de 53.700,-EUR parSOCIETE1.)n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9, la demande de cette derni\u00e8re en paiement du solde d\u00e9biteur requiert un rejet. SOCIETE1.)sollicite \u00e0 titre subsidiaire la condamnation dePERSONNE1.)\u00e0 lui payer le montant de 16.500,-EUR, au titre des 110 contr\u00f4les d\u2019op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9s post\u00e9rieurement au 7 septembre 2018, date \u00e0 laquelle les nouvelles conditions g\u00e9n\u00e9rales auraient pr\u00e9tendument \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par le demandeur.<\/p>\n

12 Etant donn\u00e9 qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 retenu que la nouvelle version des conditions g\u00e9n\u00e9rales n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e parPERSONNE1.)et ne lui est d\u00e8s lors pas opposable, aucun paiement n\u2019est d\u00fb \u00e0SOCIETE1.)de ce chef. La demande subsidiaire est partant \u00e9galement \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. III.Quant aux demandes accessoires Dans la mesure o\u00f9 il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge dePERSONNE1.)l\u2019ensemble des frais non compris dans les d\u00e9pens, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e en son principe. Le tribunal \u00e9valueex aequo et bonoles frais non compris dans les d\u00e9pens au montant de 1.500,-EUR. Au vu de l\u2019issue du litige, la demande d\u2019SOCIETE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter. Il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent litige, les conditions de l\u2019article 567 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile n\u2019\u00e9tant pas remplies en l\u2019esp\u00e8ce. Quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution sur minute, celle-ci n\u2019est pas pr\u00e9vue par ladite disposition. Au vu de l\u2019issue du litige, il y a lieu de condamnerSOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Parcesmotifs: le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, re\u00e7oitles demandes principale et reconventionnelle en la forme; ditla demande principale partiellement fond\u00e9e; partantcondamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA \u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)le montant de 33.660,02 EUR, avec les int\u00e9r\u00eatsl\u00e9gaux \u00e0partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde; laditnon fond\u00e9e pour le surplus et en d\u00e9boute; ditla demande reconventionnelle non fond\u00e9e; ditla demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile recevable et partiellement fond\u00e9e; partantcondamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA \u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)le montant de 1.500,-EUR de ce chef;<\/p>\n

13 ditla demandede la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civilerecevable, maisnon fond\u00e9e et en d\u00e9boute; ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution ou sur minute du pr\u00e9sent jugement; condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement commercial 2025TALCH06\/00514 Audience publiquedujeudi,treize novembredeux mille vingt-cinq. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2024-10055 Composition: Nad\u00e8ge ANEN, vice-pr\u00e9sidente; Alix KAYSER, premier juge; Muriel WANDERSCHEID,premierjuge; ClaudeROSENFELD, greffier. 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