{"id":609812,"date":"2026-04-19T19:35:24","date_gmt":"2026-04-19T17:35:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-octobre-2025-n-2025-01400\/"},"modified":"2026-04-19T19:35:28","modified_gmt":"2026-04-19T17:35:28","slug":"tribunal-darrondissement-30-octobre-2025-n-2025-01400","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-octobre-2025-n-2025-01400\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 30 octobre 2025, n\u00b0 2025-01400"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial 2025TALCH06\/00496 Audience publique du jeudi,trenteoctobredeux mille vingt-cinq. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2025-01400 Composition: Nad\u00e8ge ANEN, vice-pr\u00e9sidente; Muriel WANDERSCHEID, premier juge; Julie CORREIA, juge; ClaudeROSENFELD, greffier. Entre: la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, \u00e9tablie et ayant sonsi\u00e8ge social \u00e0L- ADRESSE1.),inscriteauRegistre deCommerceet des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourgsous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rantactuellement en fonctions, \u00e9lisantdomicile enl\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetreRobert LOOS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, demanderesse,comparant parMa\u00eetreRobert LOOS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et: la soci\u00e9t\u00e9encommandite de droit allemandSOCIETE2.), \u00e9tablie et ayant sonsi\u00e8ge social \u00e0D-ADRESSE2.), inscriteauRegistre deCommerceet des Soci\u00e9t\u00e9s(HRA)deFreiburg sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son associ\u00e9e commanditaireSOCIETE3.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 D-ADRESSE2.),inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s (HRA) de Freiburg sous le num\u00e9roNUMERO3.),sinon par son ou ses g\u00e9rant(s) actuellement en fonctions, d\u00e9fenderesse,comparant parla soci\u00e9t\u00e9 GSK Stockmann SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1855 Luxembourg, 44, avenue John F. Kennedy, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 205326, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins<\/p>\n

2 de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetreManuel FERNANDEZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, ________________________________________________________________________<\/p>\n

3 FAITS: Par exploit de l\u2019huissier de justiceGeoffrey GALLEde Luxembourg,en date du17 janvier 2025,lademanderesseafait donner assignation\u00e0 lad\u00e9fenderesse\u00e0 compara\u00eetre le vendredi,7 mars2025\u00e0 9.00 heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

4 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2025-01400du r\u00f4le pour l\u2019audience publique du 7 mars 2025devant la deuxi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re commercialeet remise \u00e0 celle du11 mars2025devant la sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. L\u2019affaire fut utilement retenue lors del\u2019audience publiquedu 17 septembre 2025, audience lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetreRobert LOOSdonna lecture de l\u2019acteintroductif d\u2019instance et exposa les moyens de sa partie. Ma\u00eetreManuel FERNANDEZr\u00e9pliqua et exposa ses moyens. Surce, letribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0l\u2019audience publique de ce jour le jugement quisuit: Faits La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.)\u00bb) a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite de droit allemandSOCIETE2.)GMBH & CO KG (ci- apr\u00e8s \u00abSOCIETE2.)\u00bb) de la r\u00e9alisation de travaux de peinture sur diff\u00e9rents chantiers. Dans ce contexte, des factures ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises \u00e0 l\u2019attention deSOCIETE2.), dont notamment: -facture n\u00b02024075 du 23 ao\u00fbt 2024 d\u2019un montant de 5.241,60 EUR concernant un chantier \u00abCHANTIER1.)\u00bb; -facture n\u00b02024085 du 24 septembre 2024 d\u2019un montant de 636,48 EUR concernant un chantier \u00abCHANTIER2.)\u00bb; -facture n\u00b02024089 du 25 septembre 2024 d\u2019un montant de 2.864,16 EUR concernant un chantier \u00abCHANTIER3.)\u00bb; et -facturen\u00b02024090 du 25 septembre 2024 d\u2019un montant de 16.250,93 EUR concernant un chantier \u00abCHANTIER4.)\u00bb. Un rappel de paiement pour un montant total de 24.993,17 EUR a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 par SOCIETE1.)\u00e0SOCIETE2.)par courrier du 28 octobre 2024. Le m\u00eame jourSOCIETE2.)a pay\u00e9 \u00e0SOCIETE1.)le montant de 2.622,74 EUR. Par courrier du 21 novembre 2024, le mandataire deSOCIETE1.)a mis en demeure SOCIETE2.)de r\u00e9gler le solde restant de 22.370,43 EUR au titre desfactures. En date du 27 novembre 2024,SOCIETE2.)a pay\u00e9 le montant de 5.000,-EUR \u00e0 SOCIETE1.). En date du 24 juillet 2025,SOCIETE2.)aencorepay\u00e9 le montant de 3.023,38 EUR \u00e0 SOCIETE1.). Proc\u00e9dure<\/p>\n

5 Par exploit d\u2019huissier du 17 janvier 2025,SOCIETE1.)a fait donner assignation \u00e0 SOCIETE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Pr\u00e9tentions et moyens des parties Dans son assignation,SOCIETE1.)demande la condamnation deSOCIETE2.)\u00e0 lui payer le montant de 17.370,43 EUR, augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eatsl\u00e9gauxpr\u00e9vus par les articles 3 et 5 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard (ci-apr\u00e8s la \u00abLoi de 2004\u00bb),\u00e0 partirde ladate d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de chacune des factures, sinon \u00e0 partir du 28 octobre 2024,date du dernier rappel, sinon \u00e0 partir du 21 novembre 2024, date de lamise en demeure, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Par ailleurs,SOCIETE1.)sollicite la condamnation de la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 lui payer le montant de 2.500,-EUR \u00e0 titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi, notamment en raison des frais et honoraires d\u2019avocats encourus, ainsi quele montant de 1.500,-EUR \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Elle demande \u00e9galement la condamnation deSOCIETE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du jugement \u00e0 intervenir. A l\u2019audience desplaidoiries,SOCIETE1.)r\u00e9duit sa demande principale au montant de 16.061,94 EUR, \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats \u00e0 \u00e9choir \u00e0 partir du 12 ao\u00fbt 2025 jusqu\u2019\u00e0 solde, \u00e9tant donn\u00e9 que les facturesn\u00b02024075,n\u00b02024085etn\u00b02024089ont d\u00e9sormais fait l\u2019objet d\u2019un paiement int\u00e9gral, de sorte queseulementla facturen\u00b02024090pr\u00e9senterait un solde impay\u00e9 \u00e0 hauteur de 16.061,94 EUR.Elle maintient d\u00e8s lors uniquement sa demande par rapport \u00e0 la facture n\u00b02024090. Elle augmente \u00e9galement sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure au montant de 2.500,-EUR. Acte lui en est donn\u00e9. SOCIETE1.)conclut \u00e0 la recevabilit\u00e9 de son assignation en faisant valoir que l\u2019affaire a trait \u00e0 un contrat d\u2019entreprise, ne relevant pas de la mati\u00e8re immobili\u00e8re, de sorte que l\u2019indication du num\u00e9ro cadastraldans l\u2019assignationn\u2019est pasrequise. A cela s\u2019ajoute que la partie d\u00e9fenderesse ne fait pas \u00e9tat d\u2019un pr\u00e9judice dans son chef, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle \u00e9tait en mesure d\u2019identifier le chantier en question. Concernant la question de la recevabilit\u00e9ratione valoris, la partie demanderesse soutient que la comp\u00e9tence est \u00e0 appr\u00e9cier au jour de l\u2019assignation, date \u00e0 laquelle la demande \u00e9tait sup\u00e9rieure \u00e0 15.000,-EUR. A cela s\u2019ajoute que, m\u00eame au jour des plaidoiries le montant de la demande principale formul\u00e9e exc\u00e8dele taux de comp\u00e9tence du tribunal de c\u00e9ans. Par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ses conditions g\u00e9n\u00e9rales, notamment \u00e0 l\u2019article 9, elle conclut \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale du tribunal de c\u00e9ans et \u00e0 l\u2019application de la loi luxembourgeoise aux relations contractuelles liant les parties. A l\u2019appui de sa demande principale,SOCIETE1.)fait valoir que lesfactures n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es par la partie d\u00e9fenderesse dans un bref d\u00e9lai, de sorte que le principe de la facture accept\u00e9e d\u00e9coulant de l\u2019article 109 du Code de commerce trouve application.<\/p>\n

6 Elle donne \u00e9galement \u00e0 consid\u00e9rer que les paiements partiels par la partie d\u00e9fenderesse ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s sans r\u00e9serve et sans imputation sp\u00e9cifique, de sorte qu\u2019ils seraient \u00e0 imputer d\u2019abord sur la dette la plus ancienne. La partie demanderesse consid\u00e8re, contrairement aux dires de la partie adverse,queles parties ne sont pas li\u00e9es par un contrat-cadre, de sorte que la compensation entre diff\u00e9rents chantiers ne serait pas possible. En effet, les conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliqueraient \u00e0 tous les contrats conclus etne d\u00e9montrerait aucunementl\u2019existence d\u2019un contrat-cadre entre parties. SOCIETE1.)conteste par ailleurs l\u2019existence de manquements contractuelsdans son chef et soutient quela listedes pr\u00e9tendus manquements produiteparSOCIETE2.)est \u00abindigeste\u00bb et ne permet pas d\u2019identifier clairement les manquements en question et le chantier auquel ceux-ci se r\u00e9f\u00e8rent. Elle donne \u00e9galement \u00e0 consid\u00e9rer que les manquements se rapportent \u00e0 des chantiers termin\u00e9s, pour lesquelsles factures finales ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es etune r\u00e9ceptionaeu lieu, ce qui ressort notamment des mentions \u00abgepr\u00fcft\u00bb et \u00abFreigabe\u00bb figurant sur les bons de r\u00e9gie sign\u00e9s par la partie d\u00e9fenderesse.Elle soutient en outreque la partie adverse ne fait \u00e9tat d\u2019aucun manquementconcernantle chantier CHANTIER4.), \u00e0 savoir le chantier relatif \u00e0 la facture dont elle r\u00e9clame le paiement. Par ailleurs, elle indique que l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution soulev\u00e9e par la partie d\u00e9fenderesse ne constitue qu\u2019un moyen temporaire et ne saurait justifier un refus de paiement d\u00e9finitif.Elle conclut que la partie adverse n'a pas rapport\u00e9 la preuve d\u2019un quelconque manquement, de sorte qu\u2019elle n\u2019a pas renvers\u00e9 la pr\u00e9somption \u00e9tablie par la facture accept\u00e9e. Concernant les factures \u00e9mises parSOCIETE2.)\u00e0 son attention, elle soulignelesavoir contest\u00e9es. Elle conteste \u00e9galementla validit\u00e9 de la facult\u00e9 de remplacementexerc\u00e9epar la partie adverse. Par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la jurisprudence, elle donne \u00e0consid\u00e9rerque les conditions de la mise en \u0153uvre ne sont en l\u2019occurrence pas remplies, alors queSOCIETE2.) n\u2019a pas mis en \u0153uvre de \u00abmoyens plus normaux\u00bb et ne d\u00e9montre pas de violation flagrante, ni d\u2019urgence. SOCIETE2.)soul\u00e8vein limine litisla nullit\u00e9, sinonl\u2019irrecevabilit\u00e9 etde l\u2019assignation pour inobservation des formalit\u00e9s prescrites par l\u2019article 154 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sinon pour incomp\u00e9tenceratione valorisdu tribunal de c\u00e9ans. Elle soutient queles parties au litige sont actives dans le domaine immobilier et quela demande deSOCIETE1.)a trait \u00e0 des travaux immobiliers et des contestations relatives \u00e0 ces travaux, de sorte que l\u2019assignation rel\u00e8ve de la mati\u00e8re immobili\u00e8re. L\u2019absence d\u2019indication de l\u2019adresse de l\u2019immeuble et du num\u00e9ro de cadastre entrainerait partant la nullit\u00e9 de l\u2019assignation. Par ailleurs, elle indiqueque les paiements effectu\u00e9s r\u00e9duisent le montant r\u00e9clam\u00e9 par la partie demanderesse en-dessous du seuil de comp\u00e9tence de 15.000,-EURdu tribunal de c\u00e9ans. Quant au fond, la partie d\u00e9fenderesse conclut au rejet des demandes de la partie adverse. Elle demande par ailleurs la condamnation de la partie demanderesse aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir.<\/p>\n

7 SOCIETE2.)indique que les parties \u00e9taient li\u00e9es par un contrat-cadre portant sur la sous- traitance de travaux de peinture \u00e0SOCIETE1.)et r\u00e9gissant les \u00e9l\u00e9ments essentiels de leur relation contractuelle. Dans le contexte de ce contrat-cadre,SOCIETE2.)fait valoir qu\u2019elle a relev\u00e9 certains manquements et malfa\u00e7ons affectant les travaux r\u00e9alis\u00e9s parSOCIETE1.). Elle affirme en avoir inform\u00e9 cette derni\u00e8re\u00e0 de nombreuses repriseset l\u2019avoir mise en demeure d\u2019effectuer les r\u00e9parations et rectifications n\u00e9cessaires. En date des 15 et 16 juillet 2025,SOCIETE2.)a \u00e9mis trois factures \u00e0 l\u2019attention de SOCIETE1.)concernant des travaux de remplacement et de correction des chantiers, \u00e0 savoir: -facture n\u00b050026202 du 15 juillet 2025 d\u2019un montant de 467,95 EURconcernant un chantier \u00abCHANTIER5.)\u00bb ; -facture n\u00b050026201 du 16 juillet 2025 d\u2019un montant de 11.169,88 EUR concernant un chantier\u00abCHANTIER6.)\u00bb ; -facture n\u00b040015192 du 16 juillet 2025 d\u2019un montant de 338,79 EUR concernant un chantier \u00abCHANTIER7.)\u00bb. Par courrier du 23 juillet 2025,SOCIETE1.)a formul\u00e9 des contestations concernant les facturesn\u00b050026202,n\u00b050026201 etn\u00b040015192. La partie d\u00e9fenderesse explique que, \u00e9tant donn\u00e9 queSOCIETE1.)est rest\u00e9e en d\u00e9faut de s\u2019ex\u00e9cuter, elle a fait usage de sa pr\u00e9rogative d\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution et a retenu le montant de15.000,-EUR correspondant aux corrections \u00e0 r\u00e9aliser sur les diff\u00e9rents chantiers. Elle donne toutefois \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019elle a fait preuve de bonne foi en effectuant des paiements partiels. Par ailleurs,SOCIETE2.)indique avoir valablement fait usage de sa facult\u00e9 de remplacement pr\u00e9vue par l\u2019article 1144 du Code civil, ceci en raison de l\u2019urgence due, d\u2019un c\u00f4t\u00e9 aux risques de dommages aux fa\u00e7ades et d\u2019autre c\u00f4t\u00e9 de l\u2019aspect \u00e9conomique li\u00e9 aux clients m\u00e9contents. Ainsi, la partie d\u00e9fenderesse estime avoir valablement fait usage de sa facult\u00e9 de r\u00e9tention, sinon de compensation. Elle conclut finalement que, apr\u00e8s compensation et d\u00e9duction des paiements effectu\u00e9s, le montant revenant \u00e0SOCIETE1.)s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 11.976,62 EUR, de sorte que le litige \u00e9chappe \u00e0 la comp\u00e9tenceratione valorisdu tribunal de c\u00e9ans. Motifs de la d\u00e9cision En vertu de l\u2019article 9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de la requ\u00e9rante,le tribunal de c\u00e9ans est comp\u00e9tent territorialement pour conna\u00eetre du pr\u00e9sent litige. 1.Quant \u00e0 la comp\u00e9tenceratione valoris SOCIETE1.)ayant renonc\u00e9 \u00e0 sa demande en paiement des facturesn\u00b02024075,n\u00b02024085 etn\u00b02024089,ne r\u00e9clamantdor\u00e9navantplus que le paiement de la facture n\u00b02024090 du 25 septembre 2024, il y a uniquement lieu d\u2019analyser la comp\u00e9tenceratione valorispar rapport \u00e0 cettefacture.<\/p>\n

8 L\u2019examen de la comp\u00e9tenceratione valorisest d\u2019ordre public et doit \u00eatre soulev\u00e9 d\u2019office par le tribunal (Cour d\u2019appel, 28 mai 1986, n\u00b06810 du r\u00f4le ; J.-Cl. Wiwinius, Comp\u00e9tence des juridictions de l\u2019ordre judiciaire en fonction de la valeur du litige, P. 28, p. 461 et 462). Il r\u00e9sulte d\u2019une lecture combin\u00e9e des articles 2 et 20 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, que le tribunal d\u2019arrondissement est comp\u00e9tent en mati\u00e8re civile et commerciale, personnelle ou mobili\u00e8re et en mati\u00e8re immobili\u00e8re pour toute demande d\u2019une valeur exc\u00e9dant 15.000,-EUR, y non compris les int\u00e9r\u00eats et les frais. Il est admisque c\u2019est la valeur de la demande au moment de l\u2019acte introductif d\u2019instance qui doit \u00eatre prise en consid\u00e9ration pour l\u2019appr\u00e9ciation de la comp\u00e9tence de la juridiction saisie. L\u2019\u00e9valuation du litige doit se faire d\u2019apr\u00e8s la valeur de la chose r\u00e9clam\u00e9e par le demandeur et non d\u2019apr\u00e8s la chose contest\u00e9e par le d\u00e9fendeur (Trib. Lux. 24 f\u00e9vrier 1988, n\u00b0 66\/88), faute de quoi la comp\u00e9tence serait fix\u00e9e a posteriori. En cas de modification du montant de la demande en cours d\u2019instance, il faut pour influer sur le taux de comp\u00e9tence que l\u2019augmentation ou la r\u00e9duction de la demande provienne d\u2019\u00e9l\u00e9ments ant\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019acte introductif d\u2019instance. Si tel n\u2019est pas le cas, il ne sera pas tenu compte de la valeur modifi\u00e9e de la demande pour fixer la comp\u00e9tence. En l\u2019esp\u00e8ce,SOCIETE1.)aformul\u00e9 initialementune demande en paiement de lafacture n\u00b02024090 du 25 septembre 2024s\u2019\u00e9levant \u00e0 un montant de 16.250,93 EURet a r\u00e9duit sa demande en tenant compte d\u2019un paiement effectu\u00e9 parSOCIETE2.)apr\u00e8s assignation en justice.Il n\u2019y a d\u00e8s lors par lieu de tenir compte de la valeur modifi\u00e9e de la demande. La valeur de la demande \u00e9tant au-dessus du seuil de comp\u00e9tence, le tribunal est partant comp\u00e9tentrationevalorispouren conna\u00eetre. 2.Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 SOCIETE2.)se base sur l\u2019article 154 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour conclure \u00e0 la nullit\u00e9, sinon \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9, de l\u2019assignation, au motif que celle-ci ne contient aucune indication du num\u00e9ro cadastral. Aux termes de l\u2019article 154 alin\u00e9a 3 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019assignation doit comprendre \u00aben mati\u00e8re immobili\u00e8re le num\u00e9ro cadastral ou \u00e0 d\u00e9faut les indications utiles \u00e0 la d\u00e9signation des immeubles\u00bb. Le tribunal constate toutefois que le pr\u00e9sent litigequi concerne des travaux r\u00e9alis\u00e9s dans un immeuble n\u2019est pas un litige en mati\u00e8re immobili\u00e8re, mais tend aupaiement d\u2019une facture relative \u00e0 des travaux de peinture.Le moyen invoqu\u00e9 parSOCIETE2.)est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter. Lademande principale, introduite dans les forme et d\u00e9lais de la loi,estrecevable. 3.Quant \u00e0 la demande en paiementdeSOCIETE1.) Aux termes de l\u2019article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture accept\u00e9e.<\/p>\n

9 Ce texte instaure une pr\u00e9somption l\u00e9gale, irr\u00e9fragable, de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e dans la facture accept\u00e9e pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture accept\u00e9e n\u2019engendre qu\u2019une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, le juge \u00e9tant libre d\u2019admettre ou de refuser l\u2019acceptation de la facture comme pr\u00e9somption suffisante de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n\u00b016\/2019 ; Cour d\u2019appel (4\u00e8me chambre), 6 mars 2019, n\u00b044848). En l\u2019esp\u00e8ce, les parties sont li\u00e9es par un contrat d\u2019entreprise. Il est admis pour ce type de contrat que le fait de ne pas \u00e9mettre de contestations end\u00e9ans un bref d\u00e9lai contre une facture permet de pr\u00e9sumer que le client commer\u00e7ant marque son accord sur la facture et ses mentions (Cour d\u2019appel, 4\u00e8me chambre, 6 mars 2019, n\u00b0 44848 du r\u00f4le). Il en est de m\u00eame du paiement, m\u00eame partiel, d\u2019une facture, qui lorsqu\u2019il est fait sans r\u00e9serve, constitue une pr\u00e9somption d\u2019acceptation de celle-ci (Cour d\u2019appel (4e chambre) 31 octobre 2018, N\u00b0CAL-2018-00568 du r\u00f4le ; A. Cloquet (1959) La facture, MaisonFernand Larcier, n\u00b0439). Il appartient au d\u00e9biteur de renverser cette pr\u00e9somption d\u2019acceptation et de prouver qu\u2019il a protest\u00e9 en temps utile, voire que son silence s\u2019explique autrement que par son acceptation. Le commer\u00e7ant qui n\u2019est pas d\u2019accord avec la facture de son cocontractant, doit prendre l\u2019initiative d\u2019\u00e9mettre des protestations pr\u00e9cises valant n\u00e9gation de la dette affirm\u00e9e end\u00e9ans un bref d\u00e9lai \u00e0 partir de la r\u00e9ception de la facture. La jurisprudence n\u2019admet qu\u2019un d\u00e9lai de protestation extr\u00eamement bref d\u00e9pendant du temps n\u00e9cessaire pour contr\u00f4ler la fourniture, la facture et la concordance de l\u2019une et l\u2019autre. Il y a lieu \u00e0 cet \u00e9gard de tenir compte de la nature du contrat, de son objet, du comportement r\u00e9ciproque des parties, donc de toutes les circonstances de la cause (Cour d\u2019appel, 4\u00e8me chambre, 23 d\u00e9cembre 2014, n\u00b0 39340 du r\u00f4le). L\u2019obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l\u2019existence m\u00eame du contrat, les conditions du march\u00e9, la date de la facture, l\u2019identit\u00e9 entre les choses fournies et les choses factur\u00e9es, ou bien la conformit\u00e9 de la fourniture avec les qualit\u00e9s promises (A. Cloquet, La facture, n\u00b0 446 et s.). Pour \u00e9carter l\u2019application de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e, les contestations doivent \u00eatre pr\u00e9cises. Cette exigence r\u00e9pond au souci d\u2019\u00e9viter que les clients formulent des contestations vagues par prudence et sans grand fondement, de mani\u00e8re \u00e0 se r\u00e9server l\u2019avenir. Cette fa\u00e7on de proc\u00e9der serait contraire aux besoins de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 qui se trouvent \u00e0 la base de du commerce (Cour d\u2019appel, 1\u00e8re chambre, 4 novembre 2015, n\u00b0 41313 du r\u00f4le). En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas contest\u00e9 que la facturen\u00b02024090 du 25 septembre 2024relative au chantier \u00abCHANTIER4.)\u00bba \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9eparSOCIETE2.)\u00e0 une date proche \u00e0 son \u00e9mission. SOCIETE2.)exposeavoir fait \u00e9tat de malfa\u00e7ons affectant les travaux et avoir partant contest\u00e9 la facture. Le tribunal note queSOCIETE2.)reste en d\u00e9faut dese r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 un courrier sp\u00e9cifique \u00e0 ce titre. Ilressort cependant des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation queSOCIETE2.)a envoy\u00e9 \u00e0 SOCIETE1.)un courrier en date du 31 d\u00e9cembre 2024. Il y a lieu de relever que ledit<\/p>\n

10 courrier, bien qu\u2019il soit intervenu dans un d\u00e9lai rapproch\u00e9 suivant l\u2019\u00e9mission de la facture litigieuse, manque de pr\u00e9cision alors qu\u2019ilne pr\u00e9cise ni laquelle des prestations factur\u00e9es est contest\u00e9e, ni les quantit\u00e9s horaires qui sont contest\u00e9es, mais se limite \u00e0 formuler une contestation g\u00e9n\u00e9rale relative aux heures suppl\u00e9mentaires. Il ressortencoredes \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal que,par courrier du 27 novembre 2024 envoy\u00e9 aumandataire deSOCIETE1.),la partie d\u00e9fenderesse a fait \u00e9tat de\u00abnicht wie vereinbart abgeschlossener Leistungen Ihres Auftraggebers\u00bb. Par ailleurs, dans son courriel du 2 d\u00e9cembre 2024 au mandataire de la partie demanderesse, SOCIETE2.)indique que \u00abwie wir zwischenzeitlich feststellen mussten, sind die Leistungen an diversen Bauvorhaben mangelhaft\u00bb. Le tribunal constate, ind\u00e9pendamment de la question de savoir si les contestations son tpr\u00e9cises, qu\u2019ellessont intervenues plus de deux mois, voire trois mois,apr\u00e8s l\u2019\u00e9mission de la facture litigieuse et sont partant \u00e0 consid\u00e9rer comme tardives. La facture litigieuse constitue ainsi une facture accept\u00e9e au sens de l\u2019article 109 du Code de commerce. Il appartient donc \u00e0SOCIETE2.)de renverser la pr\u00e9somption qui en d\u00e9coule. La partie d\u00e9fenderesse fait plaider la mauvaise ex\u00e9cution des travaux pour justifier le non- paiement de la facture. Le tribunal d\u00e9duit des contestations deSOCIETE2.)qu\u2019elle entend soulever l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution pour justifier son refus d\u2019ex\u00e9cution. L\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution est le droit qu\u2019a chaque partie \u00e0 un contrat synallagmatique de refuser l\u2019ex\u00e9cution son obligation tant qu\u2019elle n\u2019a pas re\u00e7u la prestation qui lui est due. Elledonne lieu, entre les parties, \u00e0 une situation d'attente. L'excipiens ne se trouve pas d\u00e9finitivement relev\u00e9 de ses obligations, mais est simplement autoris\u00e9 \u00e0 en suspendre l'ex\u00e9cution tant que l'autre partie ne s'est pas elle-m\u00eame ex\u00e9cut\u00e9e ou n'a pas offert de le faire (Encycl. Dalloz, vo. Exception d\u2019inex\u00e9cution, no.94). L'exception d'inex\u00e9cution est en effet destin\u00e9e \u00e0 obtenir du cocontractant qu'il ex\u00e9cute son obligation, elle ne peut \u00eatre utilis\u00e9e que de mani\u00e8re limit\u00e9e dans le temps. C'est un moyen temporaire destin\u00e9 \u00e0 obtenir du cocontractant qu'il ex\u00e9cute son obligation ; il s'agit d'obtenir l'ex\u00e9cution du contrat et non son extinction. S'il appara\u00eet que l'ex\u00e9cution de l'obligation est devenue impossible, le cr\u00e9ancier, victime de cette situation, doit, notamment en vertu de son obligation de restreindre son dommage, agir en r\u00e9solution (Les Novelles, Droit civil, Tome VI, 2e \u00e9dition 2000, n\u00b0 400, p.256). L'ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inex\u00e9cution, mais elle ne peut pas justifier un refus d\u00e9finitif d'ex\u00e9cution (Jacques Ghestin, Trait\u00e9 de droit civil, Les effets du contrat, 3e \u00e9d., n\u00b0 365, p.430 et s.). L'exception d'inex\u00e9cution peut encore donner lieu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats. Ainsi l'exception comporte, en puissance, une demande reconventionnelle. Il d\u00e9pend du d\u00e9fendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation, avec les avantages qui en d\u00e9coulent pour lui (Marcel Planiol etPERSONNE2.), Trait\u00e9 pratique de droit civil fran\u00e7ais, T.VI, n\u00b0446, p.601).<\/p>\n

11 Mais l'exception d'inex\u00e9cution ne porte pas atteinte \u00e0 l'exigibilit\u00e9 de la dette du d\u00e9biteur, de sorte que le d\u00e9biteur de l\u2019obligation de paiement n'est en aucun cas dispens\u00e9 du paiement du prix (Encyclop\u00e9die Dalloz, Droit civil, v\u00b0 contrats et conventions, n\u00b0 435, p.41). L\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution, qui est un moyen de d\u00e9fense et non une demande en soi, ne peut d\u00e8s lors avoir d\u2019effet qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une demande reconventionnelle en dommages et int\u00e9r\u00eats, qui pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aboutir \u00e0 l\u2019an\u00e9antissement de la demande principale par la voie de la compensation entre les deux revendications. En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal note qu\u2019aucune demande reconventionnelle n\u2019a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par SOCIETE2.). Auvu desd\u00e9veloppementsqui pr\u00e9c\u00e8dent, la partie d\u00e9fenderesse ne saurait se pr\u00e9valoir de pr\u00e9tendues malfa\u00e7ons pour renverser la pr\u00e9somption de l\u2019existence de la cr\u00e9ance r\u00e9clam\u00e9e et pour s\u2019opposer au paiement de la facturen\u00b02024090. Le tribunal comprend par ailleurs que la partie d\u00e9fenderesse entend s\u2019opposer au paiement de la facture litigieuse au motif qu\u2019elle a d\u00fb elle-m\u00eame effectuer des travaux afin de rem\u00e9dier aux malfa\u00e7ons imputables \u00e0SOCIETE1.). Il y a lieu de constater toutefois que les malfa\u00e7ons invoqu\u00e9es parSOCIETE2.)se r\u00e9f\u00e8rent\u00e0 d\u2019autres chantiers et ne sont pas en lien avec le chantier auquel se r\u00e9f\u00e8re la facture litigieuse, \u00e0 savoir le chantier \u00abCHANTIER4.)\u00bb. Il convient \u00e9galementde rejeter le moyen de la partie d\u00e9fenderesse tir\u00e9e de l\u2019existence d\u2019un contrat cadre liant les parties, les pi\u00e8ces vers\u00e9es en causene permettant pas d\u2019en \u00e9tablir l\u2019existence. S\u2019agissant du moyen tir\u00e9 de la compensation, il convient de relever queSOCIETE2.)ne pr\u00e9cise ni lesfacturespourlesquelleselle entendl\u2019invoquer,ni les modalit\u00e9s d\u2019imputation de la compensation appliqu\u00e9e,mais se contente de formuler un grief g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 cet \u00e9gard.A cela s\u2019ajoute, tel que d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9 ci-dessus, que les chantiers invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de la compensation ne sont pas ceux vis\u00e9s dans l\u2019assignation.Or, en l\u2019absence de toute pr\u00e9cision de la part de la partie d\u00e9fenderesse, il n\u2019appartient pas au tribunalde suppl\u00e9er \u00e0 la carence d\u2019une partiedans la pr\u00e9sentation de sonmoyen. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de,SOCIETE2.)ne parvient pas \u00e0 renverser la pr\u00e9somption qui se d\u00e9gage de l\u2019article 109 du Code de commerce, de sorte que la demande en paiement de SOCIETE1.)pour la facturen\u00b02024090 du 25 septembre 2024\u00e0 hauteur de 16.061,94 EUR est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e.Il y a lieu d\u2019allouer sur le montant de la condamnation les int\u00e9r\u00eatstels que pr\u00e9vus au chapitre 1 er de la Loi de 2004, \u00e0 partir du12 ao\u00fbt 2025, jusqu\u2019\u00e0 solde. 4.Quant aux demandes accessoires L\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile qui permet au juge, sur le fondement de l'\u00e9quit\u00e9, d'allouer \u00e0 une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les d\u00e9pens, dont les honoraires d\u2019avocat, n\u2019emp\u00eache pas une partie de r\u00e9clamer ces honoraires au titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle ou d\u00e9lictuelle, \u00e0 condition d'\u00e9tablir les \u00e9l\u00e9ments conditionnant une telle indemnisation, \u00e0 savoir une faute, un pr\u00e9judice et une relation causale entrela faute et le pr\u00e9judice (Cass., 9 f\u00e9vrier 2012, n\u00b0 2881). En l\u2019occurrence,SOCIETE1.)ne verse au dossier ni la note d\u2019honoraires, ni le d\u00e9tail des prestations fournies, ni la preuve de paiement, de sorte que la demande en indemnisation<\/p>\n

12 de la partie demanderesse au titre des frais et honoraires d\u2019avocat est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. La demande de la partie requ\u00e9rante en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 hauteur du montant que le tribunal \u00e9valueex aequo et bono\u00e0 1.500,-EUR, alors qu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des montants non compris dans les d\u00e9pens. Il y a lieu de rappeler que les jugements rendus en mati\u00e8re commerciale sont ex\u00e9cutoires par provision de plein droit, le tribunal n\u2019ayant pas besoin de l\u2019ordonner. Il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sanscaution du pr\u00e9sent jugement, alors que les conditions de l\u2019article 567 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne sont pas donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce. Au vu de l\u2019issue du litige, il y a lieu de condamnerSOCIETE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Par ces motifs : le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, sed\u00e9clarecomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)SARL; re\u00e7oitla demande en la forme ; laditfond\u00e9e; partantcondamnela soci\u00e9t\u00e9 en commandite de droit allemandSOCIETE2.)GMBH & CO KG\u00e0 payer \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARLle montant de16.061,94 EUR, avec les int\u00e9r\u00eatstels que pr\u00e9vus au chapitre 1 er de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard, \u00e0 partir du12 ao\u00fbt 2025, jusqu\u2019\u00e0 solde; ditla demande de lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARLen remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat recevable mais non fond\u00e9e et en d\u00e9boute; ditla demande de lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARLen allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile recevable et partiellement fond\u00e9e; partantcondamnela soci\u00e9t\u00e9 en commandite de droit allemandSOCIETE2.)GMBH & CO KG\u00e0 payer \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARLle montant de 1.500,- EUR de ce chef; ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement; condamnela soci\u00e9t\u00e9 en commandite de droit allemandSOCIETE2.)GMBH & CO KGaux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement commercial 2025TALCH06\/00496 Audience publique du jeudi,trenteoctobredeux mille vingt-cinq. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2025-01400 Composition: Nad\u00e8ge ANEN, vice-pr\u00e9sidente; Muriel WANDERSCHEID, premier juge; Julie CORREIA, juge; ClaudeROSENFELD, greffier. 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