{"id":609825,"date":"2026-04-19T19:35:50","date_gmt":"2026-04-19T17:35:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-octobre-2025-n-2024-09944\/"},"modified":"2026-04-19T19:35:53","modified_gmt":"2026-04-19T17:35:53","slug":"tribunal-darrondissement-1-octobre-2025-n-2024-09944","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-octobre-2025-n-2024-09944\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 1 octobre 2025, n\u00b0 2024-09944"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial 2025TALCH15\/01187 Audience publique dumercredi,premier octobredeux mille vingt-cinq. Num\u00e9ro TAL-2024-09944du r\u00f4le R\u00e9organisation judiciaire I-2024\/00041 Composition : Nathalie HAGER, Vice-pr\u00e9sidente ; AnnaCHEBOTARYOVA, juge ; Chris BACKES, juge; Ken BERENS, greffier. LE TRIBUNAL : Revu le jugement rendu par ce tribunal en date du18d\u00e9cembre 2024d\u00e9clarant la requ\u00eate en r\u00e9organisation judiciaireau b\u00e9n\u00e9fice de lasoci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)SARL, \u00e0 L-ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e parsong\u00e9rantactuellement en fonctions etinscriteau Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.),recevable et fond\u00e9e. Vu la requ\u00eate enprorogation du sursis de Ma\u00eetre Ferdinand BURG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,d\u00e9pos\u00e9e au greffe du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg le16 septembre 2025. Vu l\u2019article 33de la loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite. Ou\u00ef le rapport de Madame le juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Anna CHEBOTARYOVA. Ou\u00ef Ma\u00eetre Ferdinand BURG, avocat \u00e0 la Cour susdit. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 etrendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugement qui suit :<\/p>\n

2 Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe le 16septembre 2025,la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL(ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.)\u00bb ou la \u00abSoci\u00e9t\u00e9\u00bb) sollicite la prorogation du sursis lui accord\u00e9 par jugement du18d\u00e9cembre 2024, prorog\u00e9 une premi\u00e8re fois par jugement du 31 mars 2025 jusqu\u2019au 2 juin 2025 et une deuxi\u00e8me fois par jugement du 2 juin 2025, pour une dur\u00e9e suppl\u00e9mentaire de quatre, sinon de deux mois. La Soci\u00e9t\u00e9 base sa demande sur l\u2019article 33,paragraphe 1 de la loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-apr\u00e8s la \u00abLoi du 7 ao\u00fbt 2023\u00bb). Elle indique aligner sa demande sur celle de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA(ci- apr\u00e8s \u00abSOCIETE2.)\u00bb), dont elle est l\u2019actionnaire majoritaire \u00e0 hauteur de 95,24 % et dont elle d\u00e9pend financi\u00e8rement pour en tirer son unique revenu. A l\u2019appui de sa demande, dans sa requ\u00eate du 16septembre 2025,SOCIETE1.)fait valoir qu\u2019\u00e0 l\u2019instar deSOCIETE2.),elle n\u2019est toujours pas en mesure d\u2019\u00e9tablir un plan de r\u00e9organisation, d\u00e8s lors qu\u2019elle n\u2019a aucun revenu et que sa viabilit\u00e9 d\u00e9pend de la finalisation des transactions concernant, d\u2019une part, la cession desdroits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00e0la R\u00e9publique d\u2019Afrique du Sudou\u00e0un investisseur proche des dirigeants del\u2019\u00e9mirat d\u2019Abou Dabi, d\u2019autre part, la construction d\u2019un site industriel en R\u00e9publique d\u2019Afrique du Sud, toujours en cours de n\u00e9gociations. A l\u2019audience de plaidoiries,SOCIETE1.)explique que des \u00e9l\u00e9ments nouveaux sont intervenus depuis le d\u00e9p\u00f4t de sa requ\u00eate en prolongation du sursis.SOCIETE2.)aurait en effet \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e du refus de son offre portant sur la cession de ses droitsde propri\u00e9t\u00e9intellectuelleau Moyen-Orient. SOCIETE2.)auraitensuite \u00e9t\u00e9 contact\u00e9e par les autorit\u00e9s sud-africainesl\u2019ayant inform\u00e9ede l\u2019approbation du projet de construction du site industriel et du lancement d\u2019un appel d\u2019offre public le concernant. Or, au vu de l\u2019impossibilit\u00e9d\u2019entrer en contact direct avec les autorit\u00e9s sud-africaines,tout se passant parun interm\u00e9diaire, SOCIETE1.)ne seraitpas en mesure d\u2019indiquer au tribunal le d\u00e9lai dans lequel la conclusion d\u2019un contrat portant sur la construction du site industriel est susceptible d\u2019intervenir. SOCIETE1.)expose queSOCIETE2.)asign\u00e9, en date du 23 septembre 2025, un accord de confidentialit\u00e9 avec un investisseur britannique, actif dans le domaine de la protection de l\u2019environnement et de l\u2019\u00e9conomie circulaire, en vue de la n\u00e9gociation de la cession de ses droitsde propri\u00e9t\u00e9intellectuelle, la finalisation de la cession pouvant cependant encoren\u00e9cessiter plusieurs mois. La Soci\u00e9t\u00e9 soulignequeSOCIETE2.)estpr\u00eate \u00e0 accepter toute condition de la part des autorit\u00e9s sud-africaines, y compris le d\u00e9m\u00e9nagement de son dirigeant, PERSONNE1.), fondateur deSOCIETE2.), enR\u00e9publique d\u2019Afrique du Sud aux fins de la transmission de son savoir-faire. Quant \u00e0 sa situation financi\u00e8re,SOCIETE1.)fait valoir que son passif demeure stable, dans la mesure o\u00f9 ses dettes n\u2019ont pas augment\u00e9, faute de salari\u00e9s\u00e0 son service.<\/p>\n

3 Le Ministre Publicsollicite, sur base de l\u2019article 23 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023, la nomination d\u2019un administrateur provisoire au motif du d\u00e9p\u00f4t tardif parSOCIETE1.)de ses comptes annuels des exercice 2020 \u00e0 2023, respectivement de l\u2019absence du d\u00e9p\u00f4t des comptes annuels pour l\u2019exercice 2024. Il donne \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019infraction aux dispositions de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la comptabilit\u00e9 et les comptes annuels des entreprises est en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019autant plus grave queSOCIETE1.)se trouve en proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire, de sorte qu\u2019elle est cens\u00e9e respecter scrupuleusement les dispositions en mati\u00e8re de d\u00e9p\u00f4t des comptes annuels. Il pr\u00e9cise avoir d\u2019ordre et d\u00e9j\u00e0 charg\u00e9 la Police grand-ducale d\u2019une enqu\u00eate \u00e0 l\u2019encontre de la Soci\u00e9t\u00e9, en demandant de v\u00e9rifier si cette derni\u00e8re est r\u00e9ellement \u00e9tablie \u00e0 l\u2019adresse de son si\u00e8ge social et d\u2019interroger son dirigeant, PERSONNE1.), concernant le d\u00e9faut de publication des comptesde l\u2019exercice 2024. SOCIETE1.)r\u00e9plique en s\u2019opposant\u00e0 la demande du Minist\u00e8re Public en nomination d\u2019un administrateur provisoire sur base de l\u2019article 23 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023, au motif que les conditions de cette nomination ne sont pas r\u00e9unies en l\u2019esp\u00e8ce. Elle conteste notamment qu\u2019un d\u00e9p\u00f4t tardif des comptes annuels de la Soci\u00e9t\u00e9 pour les exercices ant\u00e9rieurs, respectivement le d\u00e9faut de d\u00e9p\u00f4t pour l\u2019exercice de l\u2019ann\u00e9e 2024 constitueraitune faute grave de gestion dans le chef de son g\u00e9rant et se pr\u00e9vaut de l\u2019inaction du Minist\u00e8re Publicdepuis l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire. Elle donne \u00e0 consid\u00e9rer avoir respect\u00e9 l\u2019ensemble des obligations impos\u00e9es par l\u2019article 13 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 au moment du d\u00e9p\u00f4t de sa demande en ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire, de sorte que les droits de ses cr\u00e9anciers auraient\u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9s. SOCIETE1.)conteste encore que son si\u00e8ge social consiste en une bo\u00eete aux lettres. Elle explique que la productiondeSOCIETE2.)est \u00e0 l\u2019arr\u00eat et qu\u2019elle b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit de superficie sur l\u2019ensemble du site de production. Elle conclut \u00e0 l\u2019inutilit\u00e9 de la nomination d\u2019un administrateur provisoire, dans la mesure o\u00f9, mise \u00e0 part ses droitsde propri\u00e9t\u00e9intellectuelle, la Soci\u00e9t\u00e9 ne dispose d\u2019aucun actif \u00e0 g\u00e9rer et n\u2019emploie plus de salari\u00e9s. Elle invoque \u00e9galement le co\u00fbt que g\u00e9n\u00e9rerait l\u2019administration provisoire, contribuant ainsi \u00e0 l\u2019accroissement de son passif. A titre subsidiaire,SOCIETE1.)demande \u00e0 voirlimiterles pouvoirsde l\u2019administrateur provisoire \u00e0 l\u2019accomplissement des formalit\u00e9s du d\u00e9p\u00f4t des comptes annuels de la Soci\u00e9t\u00e9 pour l\u2019exercice 2024. Motifs de la d\u00e9cision 1)Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9<\/p>\n

4 La demande en prorogation du sursis doit, au v\u0153u de l\u2019article 33, paragraphe 1 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023, \u00ab\u00eatred\u00e9pos\u00e9e, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, au plus tard quinze jours avant l\u2019expiration du sursis octroy\u00e9\u00bb. Le sursis prorog\u00e9 courant jusqu\u2019au 2 octobre 2025, la requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 16 septembre 2025 a \u00e9t\u00e9 introduite au moins quinze jours avant l\u2019expiration du sursis initialement accord\u00e9. La demande est d\u00e8s lors recevable. 2)Quant au bien fond\u00e9 a.Quant \u00e0 la prorogation du sursis Le tribunal rappelle que l\u2019objectif de la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire, exprim\u00e9 \u00e0 l\u2019article 12 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023, est de pr\u00e9server la continuit\u00e9 de tout ou partie des actifs ou des activit\u00e9s de l\u2019entreprise. La dur\u00e9e du sursis doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 maintenir, autant que faire se peut, un \u00e9quilibre entre la n\u00e9cessaire protection du d\u00e9biteur et les droits des cr\u00e9anciers, en tenant compte notamment de la complexit\u00e9 de l\u2019affaire ou des caract\u00e9ristiquesdu secteur d\u2019activit\u00e9 concern\u00e9. Il d\u00e9coule des \u00e9l\u00e9ments du dossier etdes d\u00e9clarations faites \u00e0 l\u2019audience que si la Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a toujours pas fait de progr\u00e8s en ce qui concerne l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un plan de r\u00e9organisation en vue de satisfaire ses cr\u00e9anciers, elle continue n\u00e9anmoins \u00e0 travailler activement, aux c\u00f4t\u00e9s deSOCIETE2.),\u00e0 la cession de ses droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, ainsi qu\u2019\u00e0 la finalisation d\u2019un contrat impliquant la construction d\u2019un site industriel enR\u00e9publique d\u2019Afrique du Sud. A cet \u00e9gard, il y a lieu de relever en particulier que siSOCIETE2.)a essuy\u00e9 un refus concernant l\u2019achat de ses droitsde propri\u00e9t\u00e9intellectuellepar uneentit\u00e9\u00e9tabliedans l\u2019\u00e9mirat d\u2019Abou Dabi, elle a su rebondir rapidement, en trouvant un autreacqu\u00e9reur potentielavec lequel elle a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0, et notamment en date du 23 septembre 2025, conclu un accord de confidentialit\u00e9 en vue de n\u00e9gociation de la cession des pr\u00e9dits droits. Il ressort d\u2019une attestation du 23 septembre 2025 \u00e9tablie par l\u2019acheteur en question, repr\u00e9sentantplusieurs soci\u00e9t\u00e9s \u00e9tablies au Royaume-Uni et aux Etats-Unis d\u2019Am\u00e9rique, qu\u2019il est fortement int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l\u2019acquisition des droits intellectuels de SOCIETE2.)et qu\u2019ils\u2019estime \u00eatre en mesure de conclure un contrat en ce sens vers la fin de l\u2019ann\u00e9e en cours, apr\u00e8s la r\u00e9alisation d\u2019une \u00abdue diligence\u00bb concernant l\u2019offre deprix deSOCIETE2.), s\u2019\u00e9levant \u00e0 250.000.000.-EUR. Commele tribunal l\u2019avait d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 dans ses jugements des 31 mars et 2 juin 2025, ces efforts de rentabilisation de la Soci\u00e9t\u00e9 doivent \u00eatre mis en balance avec l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime des cr\u00e9anciers sociaux, dont, avant tout, les salari\u00e9s, \u00e0 obtenir paiement deleurs cr\u00e9ances.<\/p>\n

5 Dans ce contexte, le tribunal constate que, si aucun d\u00e9sint\u00e9ressement des anciens salari\u00e9s n\u2019a pu se concr\u00e9tiser \u00e0 ce jour, aucun d\u2019entre eux ne s\u2019est manifest\u00e9 afin de faire valoir ses protestations \u00e0 l\u2019encontre de la prorogation du sursis accord\u00e9 par effet du jugement du 2 juin 2025 ou de faire \u00e9tat d\u2019une augmentation de sa cr\u00e9ance salariale depuis lors, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019admettre qu\u2019une nouvelle prorogation du sursis n\u2019est pas de nature \u00e0 aggraver la situation financi\u00e8re des anciens salari\u00e9s. Au vu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, et dans un souci de pr\u00e9server tant l\u2019int\u00e9r\u00eat des cr\u00e9anciers, et surtout des salari\u00e9s, \u00e0 \u00eatre fix\u00e9s sur le sort de la Soci\u00e9t\u00e9 dans un avenir proche et \u00e0 pouvoir obtenir paiement de leur d\u00fb dans les meilleurs d\u00e9lais, que celui de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 voir pr\u00e9server ses chances d\u2019un retour \u00e0 meilleure fortune, lesquels sembleraient r\u00e9els,le tribunal estime qu\u2019il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande en prorogation du sursis. Concernant la dur\u00e9e de cette prorogation, il \u00e9chet de rappeler qu\u2019aux termes de l\u2019article 33, paragraphes 1 et 2 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023, la dur\u00e9e maximaledu sursis ne peut exc\u00e9der douze mois. Dans la mesure o\u00f9 par jugement du18d\u00e9cembre 2024,SOCIETE2.)a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un sursis initialcourantjusqu\u2019au 2 avril 2025, prorog\u00e9 une premi\u00e8re fois par jugement du 31 mars 2025 jusqu\u2019au 2 juin 2025, et une deuxi\u00e8me fois par jugement du 2 juin 2025 jusqu\u2019au 2 octobre 2025, la Soci\u00e9t\u00e9ne saurait actuellement pr\u00e9tendre \u00e0 une prorogation du sursisd\u2019une dur\u00e9e de quatre mois. Par cons\u00e9quent, eu \u00e9gard aux explications et pi\u00e8ces fournies, faisant \u00e9tat de la probabilit\u00e9 de rentr\u00e9es de fonds substantielles end\u00e9ans un d\u00e9lai raisonnable,il y a lieu de proroger la dur\u00e9e du sursis de deux mois suppl\u00e9mentaires, soit jusqu\u2019au 2 d\u00e9cembre 2025. Le tribunal entend n\u00e9anmoins rappeler qu\u2019en vertu de l\u2019article 36 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023, il peut ordonner \u00e0 tout moment la fin anticip\u00e9e de la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire si le d\u00e9biteur n\u2019est manifestement plus en mesure d\u2019assurer la continuit\u00e9 de tout ou partie de ses actifs ou de ses activit\u00e9s, ou si les informations fournies se r\u00e9v\u00e8lent inexactes ou incompl\u00e8tes. Dans cet ordre d\u2019id\u00e9es, le tribunal consid\u00e8re imp\u00e9ratif que la conclusion d\u2019un contrat portant sur la cession des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle deSOCIETE2.), sinon une alternative permettant le d\u00e9sint\u00e9ressement des anciens salari\u00e9s puisse avoir lieu dans un d\u00e9lai raisonnable. L\u2019article 20 paragraphe 3 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 dispose \u00ab[l]orsque la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire a pour objectif d\u2019obtenir l\u2019accord des cr\u00e9anciers sur un plan de r\u00e9organisation, le tribunal d\u00e9signe, dans le jugement par lequel il d\u00e9clare ouverte cette proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire, ou dans un jugement ult\u00e9rieur, les lieu, jour et heure o\u00f9, sauf prorogation du sursis, aura lieu l\u2019audience \u00e0 laquelle il sera proc\u00e9d\u00e9 au vote sur ce plan et statu\u00e9 sur l\u2019homologation\u00bb. L\u2019article 38 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 pr\u00e9voit par ailleurs \u00ab[l]orsque laproc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire a pour objectif d\u2019obtenir l\u2019accord des cr\u00e9anciers sur un plan<\/p>\n

6 de r\u00e9organisation, le d\u00e9biteur d\u00e9pose un plan au greffe au moins vingt jours avant l\u2019audience fix\u00e9e dans le jugement vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 20, paragraphe 3\u00bb. En application des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, le tribunal invitela Soci\u00e9t\u00e9\u00e0 proc\u00e9der au d\u00e9p\u00f4t du plan de r\u00e9organisation jusqu\u2019au22 octobre 2025au plus tard, et fixe le vote et les d\u00e9bats portant sur ce plan de r\u00e9organisation au11 novembre 2025, \u00e014h30, salle CO.1.01,Cit\u00e9 judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1 er \u00e9tage. b.Quant \u00e0 la demande en nomination d\u2019un administrateur provisoire L\u2019article 23 alin\u00e9a 1 er de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 pr\u00e9voit qu\u2019\u00ab[e]n cas de faute grave et caract\u00e9ris\u00e9e du d\u00e9biteur ou d\u2019un de ses organes, le tribunal peut, \u00e0 la demande de tout int\u00e9ress\u00e9 ou du procureur d\u2019Etat et dans le jugement qui ouvre la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire ou dans un jugement ult\u00e9rieur, le d\u00e9biteur entendu et le juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 entendu dans son rapport, leur substituer pour la dur\u00e9e du sursis un administrateur provisoire\u00bb. La d\u00e9signation d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui doit, en mati\u00e8re de proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire, r\u00e9pondre \u00e0 des crit\u00e8res stricts, \u00e0savoir l\u2019existence d\u2019une faute grave et caract\u00e9ris\u00e9e du d\u00e9biteur ou d\u2019un de ses organes. Il appartient \u00e0 celui qui demande la nomination d\u2019un administrateur provisoire de se pr\u00e9valoir, de qualifier et de motiver suffisamment la faute grave et caract\u00e9ris\u00e9e qui justifierait la mesure sollicit\u00e9e. La faute grave est celle qui est voisine du dol sans s\u2019y identifier et qu\u2019un dirigeant raisonnablement prudent et diligent n\u2019aurait pas commise, alors que la faute est de celles qui heurtent les normes essentielles de la vie en soci\u00e9t\u00e9 (TAL, 14 juin 2017, n\u00b0 181928 du r\u00f4le). En l\u2019esp\u00e8ce, le Minist\u00e8re Public qualifie de faute grave et caract\u00e9ris\u00e9e le d\u00e9p\u00f4t tardif au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s, descomptes annuels des exercices 2020 \u00e0 2023, ainsi que le d\u00e9faut d\u2019unepublicationde ses comptes annuels de l\u2019exercice 2024,ce au m\u00e9pris de laproc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciairedans laquelle se trouve la Soci\u00e9t\u00e9. L\u2019article 75 de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la comptabilit\u00e9 et les comptes annuels des entreprises (ci-apr\u00e8s \u00abla Loi du 19 d\u00e9cembre 2002\u00bb) \u00e9nonce que \u00abLes entreprises vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 25 d\u00e9posent aupr\u00e8s du registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s les comptes annuels, d\u00fbment approuv\u00e9s lorsqu\u2019il s\u2019agit de personnes morales, et le solde des comptes repris au plan comptable normalis\u00e9 d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 12 alin\u00e9a 2 du Code de commerce dans lemois de leur approbation et au plus tard sept mois apr\u00e8s la date de cl\u00f4ture de l\u2019ann\u00e9e civile lorsqu\u2019il s\u2019agit de commer\u00e7ants personnes physiques, ou de cl\u00f4ture de l\u2019exercice social lorsqu\u2019il s\u2019agit de personnes morales\u00bb. L\u2019absence de publication de bilans met les cr\u00e9anciers dans l\u2019impossibilit\u00e9 de v\u00e9rifier la situation financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 (TAL, 14 juin 2017, n\u00b0 181928 du r\u00f4le).<\/p>\n

7 L\u2019obligation de d\u00e9p\u00f4t et le d\u00e9lai de publication des comptes annuels au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sont impos\u00e9s sous peine de sanction p\u00e9nale. Il ressort d\u2019un extraitdu Registre duCommerce et des Soci\u00e9t\u00e9svers\u00e9 en cause par le Minist\u00e8re Public que lescomptes annuelsde la Soci\u00e9t\u00e9 relatifs aux exercices 2020 \u00e0 2022 n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s conform\u00e9ment aux exigences l\u00e9gales pour avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s, quant aux exercices 2020 \u00e0 2022, le9septembre2024, et, quant \u00e0 l\u2019exercice 2023, le 6 janvier 2025. Eu \u00e9gard aux consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, le tribunal arrive en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 la conclusion que contrairement\u00e0 ce que plaideSOCIETE1.), le retard de la publication des comptes annuels des exercices 2020 \u00e02023, sont constitutifs d\u2019une faute grave et caract\u00e9ris\u00e9e dans le chef de l\u2019organe de gestion de la Soci\u00e9t\u00e9. Ce constat n\u2019est pas \u00e9nerv\u00e9 par la publication parSOCIETE1.), le 30 septembre 2025, soit la veille du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, des comptes annuels de l\u2019exercice 2024,publicationdont le tribunaln\u2019a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9qu\u2019en fin de l\u2019apr\u00e8s-midi du m\u00eame jour. En effet, une telle publication, effectu\u00e9e \u00e0 la derni\u00e8re minute et seulement en r\u00e9action \u00e0 la demande du Minist\u00e8re Public \u00e0 voir nommer un administrateur provisoire,n\u2019enl\u00e8ve rien\u00e0 la gravit\u00e9 de la faute caract\u00e9ris\u00e9e de gestion, retenue ci-avant. Il y a partant lieu de faire droit \u00e0 la demande du Minist\u00e8re Public et de nommer un administrateur choisi sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 7 juillet 1971 portant en mati\u00e8re r\u00e9pressive et administrative, institution d\u2019experts, de traducteurs et d\u2019interpr\u00e8tes asserment\u00e9s et compl\u00e9tant les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 l\u2019assermentation des experts, traducteurs et interpr\u00e8tes. Concernant la demande d\u2019SOCIETE1.)tendant \u00e0voir limiter les pouvoirsde l\u2019administrateur provisoire, il \u00e9chet de relever que l\u2019administration provisoire constitue un mandat judiciaire g\u00e9n\u00e9ral d\u2019administration courante, par opposition au mandatad hoc, c\u2019est-\u00e0-dire un mandat judiciaire sp\u00e9cial d\u2019accomplir un acte d\u00e9termin\u00e9. (CSJ, 16 octobre 2024, n\u00b0 CAL-2023-00938 du r\u00f4le).L\u2019administration provisoire emported\u00e8s lorsmandatg\u00e9n\u00e9ralde repr\u00e9sentationet de gestionde la soci\u00e9t\u00e9 et dessaisissement corr\u00e9latif de l\u2019organe l\u00e9gal de repr\u00e9sentationet gestion. Eu \u00e9gard aux consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la demande de la Soci\u00e9t\u00e9tendant\u00e0 voir limiter les pouvoirsde l\u2019administrateur provisoire est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. Il convient enfin d\u2019ordonner lapublication du pr\u00e9sent jugement par extrait au Recueil \u00e9lectronique des soci\u00e9t\u00e9s et associations dans les cinq jours de sa date. Par ces motifs : le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, quinzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant sur requ\u00eate en mati\u00e8re commerciale, sur rapport deMadamele juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,<\/p>\n

8 ditla requ\u00eate recevable et fond\u00e9e, prorogela dur\u00e9e du sursis de deux mois suppl\u00e9mentaires, soit jusqu\u2019au 2 d\u00e9cembre 2025, nommeMa\u00eetre Philippe SYLVESTRE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, aux fonctions d\u2019administrateur provisoire de la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)SARLpour la dur\u00e9e du sursis, invitele d\u00e9biteur -\u00e0 tenir le juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inform\u00e9 de toute \u00e9volution de la proc\u00e9dure, -\u00e0 d\u00e9poser au greffe le plan de r\u00e9organisation au plus tard le22 octobre 2025, fixe\u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire du 11novembre2025, \u00e0 14h30, salle CO.1.01,Cit\u00e9 judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1 er \u00e9tage, le vote et les d\u00e9bats sur le plan de r\u00e9organisation, ordonnela publication du pr\u00e9sent jugement par extrait au Recueil \u00e9lectronique des soci\u00e9t\u00e9s et associations dans les cinq jours de sa date, metles frais \u00e0 charge de lasoci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial 2025TALCH15\/01187 Audience publique dumercredi,premier octobredeux mille vingt-cinq. Num\u00e9ro TAL-2024-09944du r\u00f4le R\u00e9organisation judiciaire I-2024\/00041 Composition : Nathalie HAGER, Vice-pr\u00e9sidente ; AnnaCHEBOTARYOVA, juge ; Chris BACKES, juge; Ken BERENS, greffier. 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