{"id":609916,"date":"2026-04-19T19:44:22","date_gmt":"2026-04-19T17:44:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-octobre-2025-n-2025-07638\/"},"modified":"2026-04-19T19:44:25","modified_gmt":"2026-04-19T17:44:25","slug":"tribunal-darrondissement-1-octobre-2025-n-2025-07638","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-octobre-2025-n-2025-07638\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 1 octobre 2025, n\u00b0 2025-07638"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial 2025TALCH15\/01188 Audience publique dumercredi,premier octobredeux mille vingt-cinq. Num\u00e9ro TAL-2025-07638du r\u00f4le R\u00e9organisation judiciaire I-2025\/00063 Composition : Nathalie HAGER, Vice-pr\u00e9sidente ; AnnaCHEBOTARYOVA, juge ; Chris BACKES, juge; Ken BERENS, greffier. LE TRIBUNAL : Vu la requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe le9 septembre 2025tendant \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire en application de la loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, au b\u00e9n\u00e9fice de lasoci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e parsa g\u00e9ranteactuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.). Vu l\u2019ordonnance de nomination du juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, MonsieurChris BACKES,juge- d\u00e9l\u00e9gu\u00e9au tribunal d'arrondissement de Luxembourg,du10 septembre2025. Ou\u00ef en chambre du conseil du24 septembre2025le rapport du juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Ou\u00efMa\u00eetreMarie-Pierre BEZZINA,avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0Luxembourg, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e WASSENICH LAW SARL, en tant que mandataire de la partie demanderesse. Ou\u00efMadamePERSONNE1.),g\u00e9rantede la partie demanderesse. Vu l\u2019examen en chambre duconseil de la requ\u00eate et des pi\u00e8ces. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le<\/p>\n

2 jugement qui suit : Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe en date du 9 septembre 2025, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL(ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.)\u00bbou la \u00abSoci\u00e9t\u00e9\u00bb) demande l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire(ci-apr\u00e8s la \u00abPRJ\u00bb)sur base des articles 12 et suivants de la loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-apr\u00e8s la \u00abLoi du 7 ao\u00fbt 2023\u00bb). Dans sa requ\u00eate, elle explique qu\u2019elle vise \u00e0 obtenir l\u2019accord de l\u2019\u00e9tablissement public autonome Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale (ci-apr\u00e8s le \u00abCCSS\u00bb) sur un plan de r\u00e9organisation. Dans un document intitul\u00e9\u00abRequ\u00eate additionnelle en demande d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire\u00bb, d\u00e9pos\u00e9 en date du 10 septembre 2025, elle demande \u00e0 se voir accorder un sursis de quatre mois en vue de permettre la conclusion d\u2019un accord amiable, ainsi que la nomination d\u2019un mandataire de justice. Lors de son audition par le juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en date du17 septembre 2025 (ci-apr\u00e8s l\u2019\u00abAudition\u00bb), lemandataire deSOCIETE1.)pr\u00e9cise, sur question, que le pr\u00e9dit document n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme une nouvelle requ\u00eate, qu\u2019il apour objet d\u2019apporter des pr\u00e9cisions par rapport \u00e0 la requ\u00eate initialeetqu\u2019il yalieu de faire abstraction des demandesyformul\u00e9es et de se tenir au dispositif de la requ\u00eate introductive d\u2019instance. Lors de l\u2019audienceen chambre du conseil du 24 septembre 2025 (ci-apr\u00e8s l\u2019\u00abAudience\u00bb), elle pr\u00e9cise solliciter un sursis en vue de permettre la conclusion d\u2019un accord amiable dans les conditions de l\u2019article 11 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023. \u00c0 titre subsidiaire, elle demande la nomination d\u2019un mandataire de justice. SOCIETE1.)expose\u00eatre active dans le domaine du transport de marchandises par routeet n\u2019avoir exerc\u00e9 aucune activit\u00e9 jusqu\u2019en mars 2023. Elle expliquerencontrerdes difficult\u00e9s financi\u00e8res risquant de compromettre sa continuit\u00e9du faitde son impossibilit\u00e9 d\u2019exercer des activit\u00e9sentre mars 2023et d\u00e9cembre2024 suite \u00e0 la prise de deux d\u00e9cisionspr\u00e9sidentiellesdu CCSS en date du 14 mars 2024 portant refus d\u2019affiliation de ses salari\u00e9s,d\u00e9cisionsqui auraient\u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9essur opposition par une d\u00e9cision du conseil d\u2019administration du CCSS du 12 d\u00e9cembre 2024. Ellefait soutenirque l\u2019absence de r\u00e9gularisation del\u2019affiliation de ses salari\u00e9spendant 22 mois a bloqu\u00e9 sa demande d\u2019obtention d\u2019unelicence pour le transport international de marchandises par route pour compte d\u2019autruiaupr\u00e8sdu minist\u00e8re de la Mobilit\u00e9 et des Travaux publics. Elleaffirmequ\u2019apr\u00e8s avoir initialementobtenu son accord pour unpaiement \u00e9chelonn\u00e9 de sa dettedu chef d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de cotisations socialesen date du 6 mars 2025,elle<\/p>\n

3 s\u2019est, de mani\u00e8re inopin\u00e9e, vue assigner par leCCSS en date du 14 ao\u00fbt2025,malgr\u00e9 des paiements partiels. Au niveau des mesuresenvisag\u00e9es pour r\u00e9tablir la rentabilit\u00e9 et la solvabilit\u00e9 de son entreprise et pour satisfaire les cr\u00e9anciers, elleexplique s\u2019\u00eatre vue d\u00e9livrer la licence pour le transport international de marchandisespar route pour compte d\u2019autruien date du 28 mai 2025 et d\u2019avoir, en ao\u00fbt 2025, formalis\u00e9 sa collaboration avec la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)\u00e0 travers la signature d\u2019un\u00abcontrat de coop\u00e9ration exclusive en mati\u00e8re de transport de marchandises\u00bblui assurant des rentr\u00e9es r\u00e9guli\u00e8res de liquidit\u00e9s. Suite \u00e0 l\u2019Audition,SOCIETE1.)verseencore de nombreuses pi\u00e8cesdont un budget pr\u00e9visionnel,sescomptes annuels des exercices 2023 et 2024, ainsi que deux documents intitul\u00e9s \u00abComptes annuels Actif\u2013Passif\u00bb et \u00abComptes annuels Actif\u2013 Passif correction\u00bb,tout en informant le tribunal de son impossibilit\u00e9 de fournir tous les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 13 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 en raison d\u2019erreurs commises par son ancien comptable et d\u2019unmanque de temps de son nouveau comptable pour faire les \u00abdevoirs n\u00e9cessaires\u00bb. Lors de l\u2019Audience, elle affirmequeles comptes annuels desexercices2023 et 2024 publi\u00e9s au Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s devront fairel\u2019objet de rectifications pour avoir \u00e9t\u00e9 publi\u00e9ssans son accordpar son ancien comptable.Dans ce contexte, elle reproche notamment \u00e0 son ancien comptable d\u2019avoir comptabilis\u00e9 de mani\u00e8re erron\u00e9e les frais de leasing comme dettes et non pas comme chargeset d\u2019avoir affili\u00e9 les salari\u00e9s \u00e0 temps plein au lieu de les affilier \u00e0 temps partiel.Cesd\u00e9clarations inexactesquant \u00e0la dur\u00e9e de travail de ses salari\u00e9scontinu\u00e9es au CCSSauraient \u00e9galement fait accro\u00eetre ind\u00fbment sa dette de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Lors de l\u2019Audition,SOCIETE1.)confirme, sur demande du juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, ne pas avoir d\u2019autres dettes \u00e9chues que celle aupr\u00e8s du CCSS. Lors del\u2019Audience, lemandataire de la Soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cise, sur question sp\u00e9ciale, que le CCSS et l\u2019Administration de l\u2019enregistrement, des domaines et de la TVA (ci-apr\u00e8s l\u2019\u00abAEDT\u00bb) sont les seuls cr\u00e9anciers de sa mandante et qu\u2019il n\u2019avait pas connaissance de l\u2019existence d\u2019une dette envers l\u2019AEDT au moment de l\u2019introduction de la requ\u00eate. Sur question quant \u00e0 l\u2019existence de paiements faits \u00e0 divers huissiers de justice au cours de l\u2019ann\u00e9e 2025, SOCIETE1.)fait \u00e9tat d\u2019un certain nombre de d\u00e9penses sans fournir des d\u00e9tails. En cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, elle verse encore des pi\u00e8ces qualifi\u00e9es de\u00abliste des cr\u00e9anciers\u00bb. Lors de l\u2019Audition,SOCIETE1.)fait valoirque sonseulsalari\u00e9,PERSONNE2.),fr\u00e8re de sa g\u00e9rante unique,PERSONNE1.),est au courant de la situationfinanci\u00e8re de la Soci\u00e9t\u00e9et qu\u2019iln\u2019y a pas d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire. Lors del\u2019Audience, elle confirme, sur question sp\u00e9ciale, ne pas avoir d\u2019autres salari\u00e9s. Sur question sp\u00e9ciale, elle explique queson ancien associ\u00e9,PERSONNE3.),a travaill\u00e9 comme\u00abemploy\u00e9 de bureau\u00bb pour son compteau cours du mois de juin 2025, ce qui explique les deux paiements de salaire \u00e0 ce dernier en juillet\/ao\u00fbt2025.Elle explique quePERSONNE1.)aurait \u00e0 tort \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e comme salari\u00e9e par sonanciencomptable. Sur question, elle confirmequePERSONNE1.)estengag\u00e9e comme salari\u00e9e aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.)SA depuis le 17 f\u00e9vrier 2025.<\/p>\n

4 SOCIETE1.)se rapporte \u00e0 prudence de justice s\u2019agissant de la nomination d\u2019un administrateur provisoire. LeMinist\u00e8re Publicse rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 et au bien-fond\u00e9 de la demande. Au cas o\u00f9 il serait fait droit \u00e0 la requ\u00eate deSOCIETE1.), il demande la nomination d\u2019un administrateur provisoire. \u00c0 l\u2019appui de sa demande, qu\u2019il base sur l\u2019article 23 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023, il se pr\u00e9vaut de l\u2019existence de fautes graves et caract\u00e9ris\u00e9es dans le chef de la Soci\u00e9t\u00e9 du fait -de lapublication tardive des comptes annuels de 2023 et 2024, -de l\u2019exercice ill\u00e9gal d\u2019activit\u00e9s de transport international de marchandises en dehors du territoire luxembourgeois avant la d\u00e9livrance de la licence aff\u00e9rente, -d\u2019un manque de rigueur dans lapublication du transfert du si\u00e8ge social, l\u2019huissier de justice charg\u00e9 de la signification d\u2019un commandement \u00e0 toutes fins \u00e0 l\u2019ancienne adresse de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0ADRESSE2.)ayant \u00e9t\u00e9 contraint de dresser un proc\u00e8s-verbal de carence, et -de l\u2019existence d\u2019undoute l\u00e9gitime quant \u00e0 l\u2019identit\u00e9 du v\u00e9ritable g\u00e9rant de SOCIETE1.), le Minist\u00e8re public reprochant, dans ce cadre, plus particuli\u00e8rement \u00e0 MadamePERSONNE1.)de servir d\u2019\u00abhomme de paille\u00bb \u00e0 son fr\u00e8re qui aurait, d\u2019une part, \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement condamn\u00e9 pour des infractions \u00e0 la loi sur le transport international de marchandises et d\u2019autre part, avoir \u00e9t\u00e9 dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de transport d\u00e9nomm\u00e9e \u00abSOCIETE4.)\u00bb d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite en 2022 \u00e0 une \u00e9poque proche de la constitution de la Soci\u00e9t\u00e9. En r\u00e9plique aux moyens duMinist\u00e8re public,PERSONNE1.)explique(i) qu\u2019elle assure seule la gestion de la Soci\u00e9t\u00e9\u00e0 c\u00f4t\u00e9 de son emploi salari\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.)SA,(ii) que sa soci\u00e9t\u00e9 aex\u00e9cut\u00e9sestransports exclusivement sur le territoire luxembourgeois avantla d\u00e9livrancede lalicence pour le transport international de marchandiseset (iii) que la soci\u00e9t\u00e9 de son fr\u00e8re n\u2019a aucun lien avec SOCIETE1.), constitu\u00e9e bien avant la d\u00e9claration en \u00e9tat de faillite de la soci\u00e9t\u00e9 de sonfr\u00e8re. SOCIETE1.)r\u00e9plique en soutenant avoir fait preuve de diligence en proc\u00e9dant \u00e0 la publication du transfert du si\u00e8ge social deADRESSE2.)\u00e0ADRESSE3.)\u00abquelques jours\u00bbapr\u00e8s la prise de possession des lieux le 15 mai 2025. Motifs de la d\u00e9cision I.La demande en ouverture d\u2019unePRJ L\u2019article 12 de la Loidu 7 ao\u00fbt2023 dispose que laPRJa pour but de pr\u00e9server, sous le contr\u00f4le du juge, la continuit\u00e9 de tout ou partie des actifs ou des activit\u00e9s de l\u2019entreprise. Aux termes de l\u2019article 19 de la m\u00eame loi, laPRJest ouverte d\u00e8s : -mise en p\u00e9ril de l\u2019entreprise, \u00e0 bref d\u00e9lai ou \u00e0 terme, et -d\u00e8s que la requ\u00eate vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 13 paragraphe 1 er a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e.<\/p>\n

5 L\u2019\u00e9tat defaillite du d\u00e9biteur ne fait pas obstacle \u00e0 l\u2019ouverture ou \u00e0 la poursuite de la r\u00e9organisation judiciaire. L\u2019article 20 (2) de la Loi du 7 ao\u00fbt2023 dispose que \u00ab [s]i les conditions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 19 paraissent remplies, le tribunal d\u00e9clare ouverte la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire et fixe la dur\u00e9e du sursis vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 12, qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 quatre mois ; \u00e0 d\u00e9faut, le tribunal rejette la demande\u00bb. Le tribunal rel\u00e8ve d\u2019embl\u00e9e que toutes les pi\u00e8ces requises par l\u2019article 13 (2) de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 ne lui ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es, \u00e0 savoir une situation comptable de l\u2019actif et dupassif et un compte de r\u00e9sultats ne datant pas de plus de trois mois, \u00e9tablis avec l\u2019assistance d\u2019un r\u00e9viseur d\u2019entreprises, d\u2019un expert-comptable ou d\u2019un comptable et une liste compl\u00e8te des cr\u00e9anciers sursitaires reconnus ou se pr\u00e9tendant tels, conforme au point 6\u00b0dudit article. En ce qui concerne, d\u2019abord, lasituation comptable et le compte de r\u00e9sultats vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 13(2) 4\u00b0 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023, le tribunal constate queseul un bilan de l\u2019ann\u00e9e 2025est produit en cause, dont il ne ressort pas\u00e0 quelle p\u00e9riodepr\u00e9ciseil se r\u00e9f\u00e8re et qu\u2019il aurait\u00e9t\u00e9 \u00e9tabli \u00e0 l\u2019aide d\u2019un comptable. Il r\u00e9sulte des \u00e9nonciations de la pi\u00e8ce intitul\u00e9e\u00abComptes annuels Actif\u2013Passif correction\u00bbque les indications y contenues devront faire l\u2019objet de corrections.Aucun compte de r\u00e9sultatsr\u00e9centn\u2019estvers\u00e9. S\u2019y ajouteque siSOCIETE1.)verse certeslesderniers comptes annuels approuv\u00e9s vis\u00e9s\u00e0 l\u2019article13 (2) 6\u00b0de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023,\u00e0 savoir les comptes annuels pour les exercices 2023 et 2024,il n\u2019en demeure pas moins que, de ses propres dires,ces comptes auraient \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s sans son accord et seraient entach\u00e9s d\u2019erreurs, de sorte que ces pi\u00e8ces sont \u00e0 analyser avec circonspection. S\u2019agissant, ensuite, de la liste des cr\u00e9anciers vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 13 (2) 6\u00b0 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023, le tribunal rel\u00e8veque les pi\u00e8ces qualifi\u00e9es de\u00abliste des cr\u00e9anciers\u00bb vers\u00e9es en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ne sont pas \u00e0 consid\u00e9rer comme une liste des cr\u00e9anciers au sens du pr\u00e9dit article, alors quela premi\u00e8re pi\u00e8ce ne pr\u00e9cise pas le montant exact des cr\u00e9ances et la deuxi\u00e8me pi\u00e8ce ne mentionne pas leur adresse. En plus, dans la premi\u00e8re pi\u00e8ce, aucune adresse n\u2019est indiqu\u00e9e pour le cr\u00e9ancier \u00abPERSONNE3.)\u00bb et dans la deuxi\u00e8me pi\u00e8ce,un montant n\u00e9gatif est indiqu\u00e9sans justification apparentepour le cr\u00e9ancier \u00abSOCIETE5.)S.a.R.l.\u00bb qui ne figure de surcro\u00eet pas dans la premi\u00e8re pi\u00e8ce. Il y a donc lieu d\u2019enjoindre \u00e0SOCIETE1.)de communiquer au juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 une liste des cr\u00e9anciersconforme \u00e0 l\u2019article 13 (2) 6\u00b0 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023le15 octobre 2025 au plus tard, sous peine d\u2019une fin anticip\u00e9e de laPRJsur base de l\u2019article 36 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023. Le tribunal rel\u00e8ve \u00e9galementqu\u2019apr\u00e8s avoir,dans un premier temps,pr\u00e9tendun\u2019avoir qu\u2019un seul cr\u00e9ancier et r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l\u2019existence d\u2019undeuxi\u00e8me cr\u00e9ancier qu\u2019au moment de l\u2019Audience,SOCIETE1.)fait dor\u00e9navant \u00e9tat dedix cr\u00e9anciers.<\/p>\n

6 Le tribunal observequ\u2019alors m\u00eame qu\u2019il appartient en principe au d\u00e9biteur de pr\u00e9senter une liste compl\u00e8te de ses cr\u00e9anciersd\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t desa requ\u00eate en ouverture d\u2019une PRJ, la Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a d\u00e9voil\u00e9 l\u2019existence d\u2019autres cr\u00e9anciers qu\u2019au compte-gouttes et surinsistance du juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9et du tribunal, sans qu\u2019une explication pour cette d\u00e9marche ne soit fournie. Eu \u00e9gard \u00e0ladate d\u2019\u00e9mission de l\u2019extrait de compte de l\u2019AEDT,l\u2019insinuation de SOCIETE1.)selon laquelle elle n\u2019aurait pas eu connaissance de cette dette au moment de l\u2019introduction de sa requ\u00eate introductive d\u2019instance n\u2019emporte pas la conviction du tribunal. Vu lespaiements intervenus en faveurdedivers huissiers de justicedont aucun d\u00e9tail n\u2019est fourni, un doute persiste quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019autres cr\u00e9anciers. LesexplicationsdeSOCIETE1.)quant aux deuxpaiementsfaitsen faveur deson ancien associ\u00e9,PERSONNE3.), sontcontradictoires,alors qu\u2019elle affirmequ\u2019ils correspondraientau paiement d\u2019un salaire pour le mois de juin 2025,tandis qu\u2019il ressort de certaines pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier qu\u2019ils auraient trait au remboursement d\u2019un pr\u00eat associ\u00e9. Le tribunal rappelledans ce contexteque l\u2019article 36, paragraphe 1 er , de la Loi du 7 ao\u00fbt2023 autorise le tribunal \u00e0 ordonner la fin anticip\u00e9e de la PRJ lorsque l\u2019information fournie au juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, au tribunal ou aux cr\u00e9anciers, lors du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate ou ult\u00e9rieurement, est manifestement incompl\u00e8te ou inexacte. Enfin, le tribunal rel\u00e8ve qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que le budget pr\u00e9visionnel lui soumis aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli \u00e0 l\u2019aide d\u2019un comptable. Les explications vagues et non circonstanci\u00e9es fournies parSOCIETE1.)sont insuffisantes pour expliquer l\u2019absence decommunication despi\u00e8ces pr\u00e9cit\u00e9es. Dans la mesure, cependant, o\u00f9 les pi\u00e8ces dont la communication est pr\u00e9vue par l\u2019article 13 (2), points 4\u00b0 \u00e0 8\u00b0, de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023, ne sont pas requises sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate,iln\u2019y a pas lieu de sanctionner, en l\u2019\u00e9tat, l\u2019absence de ces documents,le tribunal s\u2019estimant, sur base des pi\u00e8ces vers\u00e9es par SOCIETE1.), en mesure de se faire une id\u00e9e de la situation financi\u00e8re de la Soci\u00e9t\u00e9 et d\u2019appr\u00e9cier s\u2019il y a mise en p\u00e9ril de l\u2019entreprise, \u00e0 bref d\u00e9lai ou \u00e0 terme. \u00c0 ce sujet,le tribunal observe qu\u2019ilr\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que les dettes de la Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019\u00e9l\u00e8vent\u2013audernier stade de ses conclusions\u2013\u00e0 64.300,32 EUR et que ses comptes bancaires pr\u00e9sentent un solde cr\u00e9diteur de 274,95 EUR (SOCIETE6.)) et un solde d\u00e9biteur de-57,32 EUR (SOCIETE7.)) au 17 septembre 2025, respectivement au 29 ao\u00fbt 2025et que leCCSS, dont la cr\u00e9ance s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 29.257,76 EUR suivant extrait de compte du 12 septembre 2025,a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 entam\u00e9 des mesures d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e en vue de recouvrer sa cr\u00e9ance, de sorte qu\u2019il est admis que la continuit\u00e9 de l\u2019entreprise est mise en p\u00e9ril. Il s\u2019ensuit que les conditions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 19 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 paraissent remplies et le tribunal d\u00e9clare partant ouverte la PRJ.<\/p>\n

7 La dur\u00e9e du sursis doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 maintenir, autant que faire se peut, un \u00e9quilibre entre la n\u00e9cessaire protection du d\u00e9biteur et les droits des cr\u00e9anciers. Au vu des \u00e9l\u00e9ments dont il dispose et notamment le nombre limit\u00e9 de cr\u00e9anciers avec lesquels la Soci\u00e9t\u00e9 entend n\u00e9gocier un accord, le tribunal fixe la dur\u00e9e du sursis \u00e0 deux (2) mois, soit jusqu\u2019au 1 er d\u00e9cembre 2025. II.La demande en nomination d\u2019un administrateur provisoire L\u2019article 23, alin\u00e9a 1 er , de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 pr\u00e9voit qu\u2019\u00abEn cas de faute grave et caract\u00e9ris\u00e9e du d\u00e9biteur ou d\u2019un de ses organes, le tribunal peut, \u00e0 la demande de tout int\u00e9ress\u00e9 ou du procureur d\u2019Etat et dans le jugement qui ouvre la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire ou dans un jugement ult\u00e9rieur, le d\u00e9biteur entendu et le juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 entendu dans son rapport, leur substituer pour la dur\u00e9e du sursis un administrateur provisoire\u00bb. La d\u00e9signation d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui doit en mati\u00e8re dePRJr\u00e9pondre \u00e0 des crit\u00e8res stricts, \u00e0 savoir l\u2019existence d\u2019une faute grave et caract\u00e9ris\u00e9e du d\u00e9biteur ou d\u2019un de ses organes. Il appartient \u00e0 celui qui demande la nomination d\u2019un administrateur provisoire de se pr\u00e9valoir, de qualifier et de motiver suffisamment la faute grave et caract\u00e9ris\u00e9e qui justifierait la mesure sollicit\u00e9e. En l\u2019occurrence, le tribunal rel\u00e8ve qu\u2019en l\u2019absence de tout \u00e9l\u00e9ment probant en ce sens et devant les contestations deSOCIETE1.), le Minist\u00e8re public reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir queSOCIETE1.)aurait contrevenu \u00e0 la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de transport international de marchandises par route pour compte d\u2019autrui ouauraiteu recours \u00e0 une personne interpos\u00e9e dans le cadre de la direction de l\u2019entreprise. Il n\u2019est pas contest\u00e9 que les comptes annuels des exercices 2023 et 2024 n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s end\u00e9ans les d\u00e9lais l\u00e9gaux pour avoir \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s le 6 janvier 2025 et le 5 ao\u00fbt 2025 respectivement. Force est toutefois de constater que les comptes annuels ont entretemps fait l\u2019objet d\u2019une publication et que le Minist\u00e8re Public ne justifie pas \u00e0 suffisance de droit en quoi ces retards, de cinq mois en ce qui concerne les comptes de l\u2019exercice 2023 et de cinq jours en ce qui concerne les comptes de l\u2019exercice 2024, seraient \u00e0 qualifier de fautes graves et caract\u00e9ris\u00e9es justifiant la substitution du g\u00e9rant par un administrateur provisoire. Il en va de m\u00eame en ce qui concerne la publication du transfert du si\u00e8ge social quia, de mani\u00e8re non contest\u00e9e, fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9gularisation. La demande tendant \u00e0 la nomination d\u2019un administrateur provisoire est partant \u00e0 rejeter. Il convient enfin d\u2019ordonner la publication du pr\u00e9sent jugement par extrait au Recueil \u00e9lectronique des soci\u00e9t\u00e9s et associations dans les cinq jours de sa date.<\/p>\n

8 Parcesmotifs: le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, quinzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, ditla requ\u00eate recevable et fond\u00e9e, enjoint\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL de communiquer au juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 une liste des cr\u00e9anciers conforme \u00e0 l\u2019article 13 (2) 6\u00b0 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillitele15 octobre 2025 au plus tard, d\u00e9clareouverte la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire de lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, fixela dur\u00e9e du sursis \u00e0 deux (2) mois, prenant cours ce jour pour se terminer le1 er d\u00e9cembre2025, invitele d\u00e9biteur -\u00e0 communiquer individuellement aux cr\u00e9anciers une copie du pr\u00e9sent jugement dans les quatorze (14) jours du prononc\u00e9, soit par lettre recommand\u00e9e, soit par voie \u00e9lectronique, avec copie au greffe dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 21, paragraphe 2,de laLoi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, -\u00e0 tenir le juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inform\u00e9 de toute \u00e9volution de la proc\u00e9dure, -\u00e0 d\u00e9poser au greffe une requ\u00eate en homologation en cas d\u2019accord amiable, ditque les cr\u00e9anciers retrouveront l\u2019exercice int\u00e9gral de leurs droits et actions \u00e0 la fin du sursis, ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu de nommer un administrateur provisoire pour la dur\u00e9e du sursis, ordonnela publication du pr\u00e9sent jugement par extrait au Recueil \u00e9lectronique des soci\u00e9t\u00e9s et associations dans les cinq jours de sa date, metles frais \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial 2025TALCH15\/01188 Audience publique dumercredi,premier octobredeux mille vingt-cinq. Num\u00e9ro TAL-2025-07638du r\u00f4le R\u00e9organisation judiciaire I-2025\/00063 Composition : Nathalie HAGER, Vice-pr\u00e9sidente ; AnnaCHEBOTARYOVA, juge ; Chris BACKES, juge; Ken BERENS, greffier. LE TRIBUNAL : Vu la requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe le9 septembre 2025tendant \u00e0 l\u2019ouverture\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[24938],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[23584,8598,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-609916","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-commerce","kji_year-8463","kji_subject-commercial","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-octobre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 1 octobre 2025, n\u00b0 2025-07638 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-octobre-2025-n-2025-07638\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 1 octobre 2025, n\u00b0 2025-07638\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugement commercial 2025TALCH15\/01188 Audience publique dumercredi,premier octobredeux mille vingt-cinq. 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