{"id":609919,"date":"2026-04-19T19:44:25","date_gmt":"2026-04-19T17:44:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-septembre-2025-n-2025-04140\/"},"modified":"2026-04-19T19:44:28","modified_gmt":"2026-04-19T17:44:28","slug":"tribunal-darrondissement-26-septembre-2025-n-2025-04140","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-septembre-2025-n-2025-04140\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 26 septembre 2025, n\u00b0 2025-04140"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial 2025TALCH15\/01128 Audience publiqueextraordinaireduvendredi,vingt-sixseptembredeux mille vingt- cinq. Num\u00e9ro TAL-2025-04140du r\u00f4le R\u00e9organisation judiciaire I-2025\/00049 Composition : Nathalie HAGER,Vice-pr\u00e9sidente ; Anna CHEBOTARYOVA, juge ; Chris BACKES, juge; Ken BERENS, greffier. LE TRIBUNAL : Revu le jugement rendu par ce tribunal en date du28 mai2025d\u00e9clarant la requ\u00eate en r\u00e9organisation judiciaireau b\u00e9n\u00e9fice de lasoci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e parsonconseil de g\u00e9ranceactuellement en fonctions etinscriteau Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.),recevable et fond\u00e9e. Vu la requ\u00eate en prorogation du sursis de Ma\u00eetreMarc THEISEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,d\u00e9pos\u00e9e au greffe du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg le12 septembre2025. Vu l\u2019article 33de la loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite. Ou\u00ef le rapport de Monsieur le juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9Chris BACKES. Ou\u00efMonsieurPERSONNE1.),g\u00e9rant de soci\u00e9t\u00e9,en tant que mandataire de la partie demanderesse. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 etrendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le<\/p>\n

2 jugement qui suit : Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe le12 septembre2025,la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL(ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.)\u00bb)sollicite la prorogation du sursis, accord\u00e9 par jugement du 28 mai 2025 et courant actuellement jusqu\u2019au 28 septembre 2025, pour une dur\u00e9esuppl\u00e9mentaire de huit mois. SOCIETE1.)base sa demande sur l\u2019article 33, paragraphe 1 er , de la loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-apr\u00e8s la \u00abLoi du 7 ao\u00fbt 2023\u00bb). \u00c0l\u2019appui de sa demande,SOCIETE1.)indique avoir entam\u00e9 des n\u00e9gociations avec ses cr\u00e9anciersen vue d\u2019un paiement \u00e9chelonn\u00e9de ses dettes. Elle expliqueavoir d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 obtenu l\u2019accord de l\u2019Administration de l\u2019enregistrement, des domaines et de la TVA, des soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE2.)et SOCIETE3.),du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale,de l\u2019association sans but lucratifConseil pour le D\u00e9veloppement Economique de la Construction etdel\u2019\u00e9tude d\u2019avocatsInterdroit.Sa proposition de paiement \u00e9chelonn\u00e9aurait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e \u00e0 nouveau parl\u2019Administration des contributions directespar courriel du\u00ab11\u00bb septembre 2025,de sorte qu\u2019elle auraitr\u00e9it\u00e9r\u00e9 sa demande par courrieldu 15 septembre 2025. Elle expose avoir l\u2019intention de rembourser l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses dettesentre le 22 septembre 2025 et le 15 novembre 2026\u00e0 travers dix-huit mensualit\u00e9s d\u2019un montant total de 16.652,95 EUR. Pour conclure \u00e0 sa \u00abcapacit\u00e9 r\u00e9elle de remboursement\u00bb, ellefait valoir que le march\u00e9 immobilier conna\u00eetrait des signes de reprise et qu\u2019elle aurait obtenu de nouveaux \u00abmandats\u00bb depuis juillet 2025, qui, en tenant compte de recettes de 4.391.000.-EUR et de d\u00e9penses de 3.564.665.-EUR,seraient susceptibles delui rapporter un \u00absolde positif mensuel\u00bb de 826.335.-EUR, les contrats \u00abidentifi\u00e9srepr\u00e9sentant plus de 7.000.000.-EUR de march\u00e9s cumul\u00e9s\u00bb. En se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 son budgetajust\u00e9 au 28 ao\u00fbt 2025 et \u00e0 sa balance des comptes g\u00e9n\u00e9raux arr\u00eat\u00e9e au 30 juin2025, elle insisteencoresur saviabilit\u00e9 financi\u00e8requi r\u00e9sulterait du fait que: -ses capitaux propres demeureraient \u00abpositifs\u00bb, -ses dettes fournisseurs seraient \u00abbeaucoup inf\u00e9rieur\u00bb \u00e0 ses cr\u00e9ances clients, et que -ses \u00abdettes fiscales et sociales(\u2026) \u00abidentifi\u00e9es\u00bb pour environ \u00ab225.000\u00bb.- EUR seraient ma\u00eetris\u00e9es et int\u00e9gr\u00e9es dans son plan de remboursement. Sur question du tribunal\u00e0l\u2019audience des plaidoiries du 19 septembre 2025, les repr\u00e9sentants d\u2019SOCIETE1.)affirment que les salaires du personnel continuent d\u2019\u00eatre pay\u00e9s. Sur autre question du tribunal relative au montant des rentr\u00e9es de liquidit\u00e9s depuis l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire(ci-apr\u00e8s la \u00abPRJ\u00bb)en date<\/p>\n

3 du 28 mai 2025, les repr\u00e9sentants d\u2019SOCIETE1.)soutiennent dans un premier temps que les recettes se situententre 100.000.-EUR et 150.000.-EURpour affirmer ensuite, sur demande de pr\u00e9cision, qu\u2019elles s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 environ 100.000.-EUR. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e\u00e0 verser des pi\u00e8ces justificatives des recettes encaiss\u00e9es, SOCIETE1.)verse,en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,sa balance des comptes g\u00e9n\u00e9raux pour la p\u00e9riode\u00ab01\/2025 \u00e0 09\/2025\u00bb,ainsi qu\u2019un r\u00e9capitulatif des factures \u00e9mises depuis le jugement d\u2019ouverture de laPRJet pay\u00e9es au 19 septembre 2025. Motifs de la d\u00e9cision I.Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 La demande en prorogation du sursis doit, au v\u0153u de l\u2019article 33, paragraphe 1, de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023, \u00ab\u00eatre d\u00e9pos\u00e9e, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, au plus tardquinze jours avant l\u2019expiration du sursis octroy\u00e9\u00bb. Le sursis initial courant jusqu\u2019au 28 septembre 2025, la requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 12 septembre 2025 a \u00e9t\u00e9 introduite au moins quinze jours avant l\u2019expiration du sursis initialement accord\u00e9. La demande est donc recevablepour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les d\u00e9lais de la loi. II.Quant au bien fond\u00e9 Le tribunal rappelle que l\u2019objectif de laPRJ, exprim\u00e9 \u00e0 l\u2019article 12 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023, est de pr\u00e9server la continuit\u00e9 de tout ou partie des actifs ou desactivit\u00e9s de l\u2019entreprise. La dur\u00e9e du sursis doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 maintenir, autant que faire se peut, un \u00e9quilibre entre la n\u00e9cessaire protection du d\u00e9biteur et les droits des cr\u00e9anciers, en tenant compte notamment de la complexit\u00e9 de l\u2019affaire ou des caract\u00e9ristiques du secteur d\u2019activit\u00e9 concern\u00e9. Il d\u00e9coule des \u00e9l\u00e9ments du dossier, des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause et des d\u00e9clarations faites \u00e0 l\u2019audiencequ\u2019SOCIETE1.)est entr\u00e9een discussionsavecses cr\u00e9anciersen vue de recueillir leur accord surun\u00e9chelonnement des dettes conform\u00e9ment \u00e0 son \u00abCalendrier d\u2019apurement des dettes publiques et priv\u00e9es 2025\u00bb \u00e9tabli en date du 28 ao\u00fbt 2025 (cf.pi\u00e8ce n\u00b08 de Ma\u00eetre Theisen)et que certains d\u2019entreeux ont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 marqu\u00e9 leur accord. Le tribunal note que le cr\u00e9ancier principal d\u2019SOCIETE1.), l\u2019Administration des contributions directes, dont la cr\u00e9ance (188.900,54 EUR) repr\u00e9sente, \u00e0 elle seule, plus de 60% desesdettessuivant la liste des cr\u00e9anciers actualis\u00e9e au 28 ao\u00fbt 2025 (299.683,52 EUR), a refus\u00e9saproposition de paiement \u00e9chelonn\u00e9par courriel du 15 septembre 2025. SOCIETE1.)s\u2019est par la suite adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Receveur-Pr\u00e9pos\u00e9 dubureau de Recette des Contributions deLuxembourg en vue de solliciter la proposition d\u2019un<\/p>\n

4 \u00ab\u00e9ch\u00e9ancier sur lequel nous pourrions nous entendre\u00bb,une r\u00e9ponse au pr\u00e9dit courriel ne figurant pas au dossier. Ainsi, il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause qu\u2019untravail a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 depuis l\u2019ouverture de la r\u00e9organisation judiciaire. Le tribunalobserve cependantque les premi\u00e8res traces \u00e9crites des prises de contact avec les cr\u00e9anciers en vue de la n\u00e9gociation d\u2019un plan de r\u00e9organisation sont des courriels du 11 septembre 2025,c\u2019est-\u00e0-dire datantdeplus de trois mois apr\u00e8s l\u2019ouverture de la PRJ par jugement du 28 mai 2025 et environ deux semaines avant l\u2019expiration du sursis initial, sans qu\u2019une explication quant \u00e0 cette d\u00e9marche\u2013pouvant a priori\u00eatre qualifi\u00e9e de tardive etincompatibleavec l\u2019obligation de diligence impos\u00e9e au d\u00e9biteur dans le cadre de l\u2019\u00e9tablissement du plan de r\u00e9organisation\u2013ne soit fournie. S\u2019agissantensuitedes efforts entrepris parSOCIETE1.)en vue de la pr\u00e9servation de la continuit\u00e9 de son entreprise, le tribunal retient que s\u2019il ressort certesdes pi\u00e8ces vers\u00e9esen cause quede nouveaux projets de construction se sont ajout\u00e9s \u00e0 la liste des chantiers (cf.pi\u00e8ce n\u00b05 de Ma\u00eetre Theisen) et quedes factures auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies entre juin et septembre 2025 qui, d\u2019apr\u00e8s les renseignements fournis par SOCIETE1.), auraient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es pour un montant total TTC de 109.508,28 EUR, il n\u2019en demeure pas moins que le tribunal est dans l\u2019impossibilit\u00e9 ded\u00e9terminer l\u2019\u00e9tat d\u2019avancementconcretdes diff\u00e9rents chantiers. \u00c0 la lecture de la pi\u00e8ce intitul\u00e9e \u00abBilan budg\u00e9taire d\u00e9taill\u00e9 ajust\u00e9 au 28 ao\u00fbt 2025\u00bb, letribunal constateencoreque lespr\u00e9visions budg\u00e9taires d\u2019SOCIETE1.)ont \u00e9t\u00e9 revues \u00e0 la baisse (cf.pi\u00e8ce n\u00b06 de Ma\u00eetre Theisen). Or, dans l\u2019attente de la poursuite des diligences d\u2019SOCIETE1.)en vue de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un plan de r\u00e9organisation susceptible d\u2019\u00eatre approuv\u00e9 par les cr\u00e9anciers et de pr\u00e9cisions concernant le suivi des d\u00e9marches en vue du r\u00e9tablissement de sa rentabilit\u00e9 et de sa solvabilit\u00e9,le tribunal estime qu\u2019il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande en prorogation du sursis. Au vu de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments dont dispose le tribunal, la dur\u00e9e du sursis initial courant jusqu\u2019au 28 septembre 2025, accord\u00e9 par jugement du 28 mai 2025,est \u00e0 prorogerdequatre mois suppl\u00e9mentaires, soit jusqu\u2019au28 janvier 2026, ce d\u00e9lai paraissant raisonnablement suffisant afin de permettre \u00e0SOCIETE1.)de d\u00e9poser un plan de r\u00e9organisation eu \u00e9gard au nombre de cr\u00e9anciers et \u00e0 la complexit\u00e9 de l\u2019affaire. L\u2019article 20 paragraphe 3 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 dispose \u00ab[l]orsque la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire a pour objectif d\u2019obtenir l\u2019accord des cr\u00e9anciers sur un plan de r\u00e9organisation, le tribunal d\u00e9signe, dans le jugement par lequel il d\u00e9clare ouverte cette proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire, ou dans un jugement ult\u00e9rieur, les lieu, jour et heure o\u00f9, sauf prorogation du sursis, aura lieu l\u2019audience \u00e0 laquelle il sera proc\u00e9d\u00e9 au vote sur ce plan et statu\u00e9 sur l\u2019homologation\u00bb. L\u2019article 38 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 pr\u00e9voit par ailleurs \u00ab[l]orsque la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire a pour objectif d\u2019obtenir l\u2019accord des cr\u00e9anciers sur un plan<\/p>\n

5 de r\u00e9organisation, le d\u00e9biteur d\u00e9pose un plan au greffe au moins vingt jours avant l\u2019audience fix\u00e9e dans le jugement vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 20,paragraphe 3\u00bb. En application des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, le tribunal inviteSOCIETE1.)\u00e0 proc\u00e9der au d\u00e9p\u00f4t du plan de r\u00e9organisation jusqu\u2019au23 d\u00e9cembre 2025au plus tard, et fixe, sauf prorogation du sursis, le vote et les d\u00e9bats portant sur ce plan de r\u00e9organisation au 13 janvier 2025, \u00e014h30, salle CO.1.01,Cit\u00e9 judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1 er \u00e9tage. Il convient enfin d\u2019ordonner la publication du pr\u00e9sent jugement par extrait au Recueil \u00e9lectronique des soci\u00e9t\u00e9s et associations dans lescinq jours de sa date. Par ces motifs : le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, quinzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant sur requ\u00eate en mati\u00e8re commerciale, sur rapport du juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, ditla requ\u00eate recevable et fond\u00e9e, prorogela dur\u00e9e du sursis de quatre mois suppl\u00e9mentaires, soit jusqu\u2019au 28 janvier 2026, invitele d\u00e9biteur -\u00e0 tenir le juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inform\u00e9 de toute \u00e9volution de la proc\u00e9dure, -\u00e0 d\u00e9poser au greffe le plan de r\u00e9organisation au plus tard le23 d\u00e9cembre 2025, fixe\u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire du 13 janvier 2026, \u00e0 14h30, salle CO.1.02, Cit\u00e9 judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1 er \u00e9tage, le vote et les d\u00e9bats sur le plan de r\u00e9organisation, ordonnela publication du pr\u00e9sent jugement par extrait au Recueil \u00e9lectronique des soci\u00e9t\u00e9s et associations dans les cinq jours de sa date, metles frais \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial 2025TALCH15\/01128 Audience publiqueextraordinaireduvendredi,vingt-sixseptembredeux mille vingt- cinq. Num\u00e9ro TAL-2025-04140du r\u00f4le R\u00e9organisation judiciaire I-2025\/00049 Composition : Nathalie HAGER,Vice-pr\u00e9sidente ; Anna CHEBOTARYOVA, juge ; Chris BACKES, juge; Ken BERENS, greffier. 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