{"id":610088,"date":"2026-04-19T19:59:56","date_gmt":"2026-04-19T17:59:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-octobre-2025-n-2025-04529\/"},"modified":"2026-04-19T19:59:59","modified_gmt":"2026-04-19T17:59:59","slug":"tribunal-darrondissement-3-octobre-2025-n-2025-04529","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-octobre-2025-n-2025-04529\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 3 octobre 2025, n\u00b0 2025-04529"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial2025TALCH02\/01312 Audience publique duvendredi,3octobredeux mille vingt-cinq. Num\u00e9ro du r\u00f4le:TAL-2025-04529 R\u00e9organisation judiciaireI-2025\/00051 SOCIETE1.) Composition AnickWOLFF, 1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente ; \u00c4nder PROST,juge; Chris BACKES, juge; Anne LAMB\u00c9, Substitut Principal du Procureur d\u2019Etat; Lynn BETTENDORFF, greffier. LE TRIBUNAL : Vularequ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffele21 mai 2025tendant \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire en application de la loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e simplifi\u00e9eSOCIETE1.)(anc.SOCIETE2.)), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e parsong\u00e9rant unique actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.). Vu l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9\u00e0responsabilit\u00e9 limit\u00e9e simplifi\u00e9eSOCIETE1.)(anc.SOCIETE2.),par jugement rendu par le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du11 juin 2025. Vu la requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe le11 septembre2025 tendant \u00e0 la prorogation du sursis. Ou\u00ef en chambre du conseil du25 septembre2025le rapport du juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Ou\u00ef MonsieurPERSONNE1.),g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9\u00e0responsabilit\u00e9 limit\u00e9e simplifi\u00e9eSOCIETE1.).<\/p>\n

2 Ou\u00ef les conclusions du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 la requ\u00eate en chambre du conseil. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugement qui suit : R\u00e9troactes, pr\u00e9tentions et moyens Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe le11 septembre 2025, la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e simplifi\u00e9eSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s\u00e9galementla \u00abSoci\u00e9t\u00e9\u00bb) sollicite la prorogation du sursis expirant le11 octobre2025 accord\u00e9 par jugement du11 juin 2025pour une dur\u00e9e suppl\u00e9mentaire detroismois. Pour justifier sa demande,laSoci\u00e9t\u00e9exposequ\u2019elle aurait entrepris diverses d\u00e9marches afin de redresser sa situation. Une r\u00e9union aurait eu lieu fin juillet 2025 avec la commune d\u2019ADRESSE2.)concernant un nouveau projet, des \u00e9changes seraient en cours en vue de la location d\u2019un local au centre commercialENSEIGNE1.)et des n\u00e9gociations seraient en cours avec diff\u00e9rents cr\u00e9anciers. Le g\u00e9rant et associ\u00e9 unique se serait par ailleurs inscrit \u00e0 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE3.)\u00bb) comme demandeur d\u2019emploi dans le but de renforcer ses capacit\u00e9s financi\u00e8res. A l\u2019audience du 25 septembre 2025, la Soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e8re les moyens d\u00e9velopp\u00e9s dans sa requ\u00eate du 11 septembre 2025. Elle pr\u00e9cise qu\u2019elle aurait l\u2019occasion d\u2019exploiter un emplacement \u00abPop-up\u00bb \u00e0ADRESSE2.)depuis le 23 septembre 2025. Elle ferait le n\u00e9cessaire en vue de la publication de ses comptes annuels au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s (ci-apr\u00e8s le \u00abRCS\u00bb) afin de r\u00e9gulariser sa situation. Un changement de comptable aurait retard\u00e9 l\u2019\u00e9tablissement des comptes annuels et le RCS aurait dans un premier temps refus\u00e9 le d\u00e9p\u00f4t et la publication \u00e0 cause d\u2019un probl\u00e8me de mise en page. LeMinist\u00e8re Publicne prend pas position quant au fond de la demande en prorogation de sursis. Cependant, il fait valoir qu\u2019il y aurait une certaine contradiction entre la volont\u00e9 du g\u00e9rant et associ\u00e9 unique de sauver la Soci\u00e9t\u00e9 et le fait qu\u2019il soit inscrit \u00e0 l\u2019SOCIETE3.)en tant que demandeur d\u2019emploi. Il serait encore interpellant que la Soci\u00e9t\u00e9 aurait chang\u00e9 de d\u00e9nomination peu apr\u00e8s l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire, alors que ce changement de d\u00e9nomination pourrait porter \u00e0 confusion pour les cr\u00e9anciers de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

3 Par ailleurs, la Soci\u00e9t\u00e9 ne respecterait pas ses obligations en mati\u00e8re de publication des comptes annuels. Les comptes annuels des ann\u00e9es 2020 et 2021 auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s tardivement, tandis que les comptes annuels des ann\u00e9es suivantes n\u2019auraient pas encore fait l\u2019objet d\u2019une publication au RCS. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments le Minist\u00e8re Public sollicite la nomination d\u2019un administrateur provisoire en cas de prorogation du sursis. Motifs de la d\u00e9cision I.Quant \u00e0 la prorogation du sursis Aux termes del\u2019article 33, paragraphe 1 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-apr\u00e8s la \u00abLoi du 7 ao\u00fbt 2023\u00bb) \u00abSur requ\u00eate du d\u00e9biteur ou du mandataire judiciaire dans le cas d\u2019une proc\u00e9dure de transfert par d\u00e9cision de justicevis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 55, et sur le rapport du juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, le tribunal peut proroger le sursis octroy\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 20, paragraphe 2, pour la dur\u00e9e qu\u2019il d\u00e9termine. La dur\u00e9e maximale du sursis ainsi prorog\u00e9 ne peut exc\u00e9der douze mois \u00e0 compter du jugement accordant le sursis\u00bb. La demande en prorogation du sursis doit, au v\u0153u du pr\u00e9dit article,\u00ab\u00eatre d\u00e9pos\u00e9e, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, au plus tard quinze jours avant l\u2019expiration du sursisoctroy\u00e9\u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, le sursis accord\u00e9 par le jugement d\u2019ouverture de la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire expire le 11 octobre 2025, de sorte que la requ\u00eate en prolongation du sursis parvenue au greffe du tribunal le 11 septembre 2025 a \u00e9t\u00e9 introduite dans le d\u00e9lai l\u00e9gal. En l\u2019esp\u00e8ce, au vu des explications fournies par la Soci\u00e9t\u00e9 et des pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats, la prorogation du sursis sollicit\u00e9e est \u00e0 dire justifi\u00e9e en son principe. La dur\u00e9e du sursis doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 maintenir, autant que faire se peut, un \u00e9quilibre entre la n\u00e9cessaire protection du d\u00e9biteur et les droits des cr\u00e9anciers, en tenant compte notamment de la complexit\u00e9 de l\u2019affaire ou des caract\u00e9ristiquesdu secteur d\u2019activit\u00e9 concern\u00e9. Au vu de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments dont dispose le tribunal, il y a lieu de proroger la dur\u00e9e du sursis initial courant jusqu\u2019au11 octobre 2025,accord\u00e9 par jugement du11 juin 2025, detroismois suppl\u00e9mentaires, soit jusqu\u2019au 11janvier2025. II.Quant \u00e0 la demande en nomination d\u2019un administrateur provisoire Le Minist\u00e8re Public demande la nomination d\u2019un administrateur provisoire invoquant notamment le non-respect des obligations en mati\u00e8re de d\u00e9p\u00f4t et de publication des comptes annuels.<\/p>\n

4 L\u2019article 23, alin\u00e9a 1 er de la Loi de 2023 pr\u00e9voit qu\u2019\u00aben cas de faute grave et caract\u00e9ris\u00e9e du d\u00e9biteur ou d\u2019un de ses organes, le tribunal peut, \u00e0 la demande de tout int\u00e9ress\u00e9 ou du procureur d\u2019Etat et dans le jugement qui ouvre la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire ou dans un jugement ult\u00e9rieur, le d\u00e9biteur entendu et le juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 entendu dans son rapport, leur substituer pour la dur\u00e9e du sursis un administrateur provisoire\u00bb. La d\u00e9signation d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui doit en mati\u00e8re de proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire r\u00e9pondre \u00e0 des crit\u00e8res stricts, \u00e0 savoir l\u2019existence d\u2019une faute grave et caract\u00e9ris\u00e9e du d\u00e9biteur ou d\u2019un de ses organes. Il appartient \u00e0 celui qui demande la nomination d\u2019un administrateur provisoire de se pr\u00e9valoir, de qualifier et de motiversuffisamment la faute grave et caract\u00e9ris\u00e9e qui justifierait la mesure sollicit\u00e9e. Les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, notamment le d\u00e9p\u00f4t tardif des comptes annuels et le changement de d\u00e9nomination sociale intervenu peu apr\u00e8s l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire, ne pr\u00e9sentent pas une gravit\u00e9 suffisante pour justifier la d\u00e9signation d\u2019un administrateur provisoire, d\u2019autant plus que la Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019engage \u00e0 r\u00e9gularisersa situation. La demande tendant \u00e0 la nomination d\u2019un administrateur provisoire est donc \u00e0 rejeter. Il convient enfin d\u2019ordonner la publication du pr\u00e9sent jugement par extrait au Recueil \u00e9lectronique des soci\u00e9t\u00e9s et associations dans les cinq jours de sa date. Par ces motifs : letribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, ditla requ\u00eate recevable et fond\u00e9e, prorogele sursis accord\u00e9 suivant jugement du 11 juin2025 pour une dur\u00e9e detrois mois prenant cours le jour de l\u2019expiration du premier sursis pour se terminer le11janvier 2026, invitele d\u00e9biteur -\u00e0 tenir le juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inform\u00e9 de toute \u00e9volution de la proc\u00e9dure, -\u00e0 d\u00e9poser une requ\u00eate en homologation en cas d\u2019accord amiable, ditque les cr\u00e9anciers retrouveront l\u2019exercice int\u00e9gral de leurs droits et actions \u00e0 la fin du sursis,<\/p>\n

5 ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu de nommer un administrateur provisoire pour la dur\u00e9e du sursis, ordonnela publication du pr\u00e9sent jugement par extrait au Recueil \u00e9lectronique des soci\u00e9t\u00e9s et associations dans les cinq jours de sa date, metles frais \u00e0 charge de lasoci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e simplifi\u00e9eSOCIETE1.).<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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