{"id":610094,"date":"2026-04-19T20:00:10","date_gmt":"2026-04-19T18:00:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-octobre-2025-n-2025-07807\/"},"modified":"2026-04-19T20:00:18","modified_gmt":"2026-04-19T18:00:18","slug":"tribunal-darrondissement-3-octobre-2025-n-2025-07807","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-octobre-2025-n-2025-07807\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 3 octobre 2025, n\u00b0 2025-07807"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 Jugement commercial 2025TALCH15\/01189 Audience publique duvendredi,troisoctobredeux mille vingt-cinq. Num\u00e9ro TAL-2025-07807du r\u00f4le R\u00e9organisation judiciaire I-2025\/00064 Composition : Nathalie HAGER, Vice-pr\u00e9sidente ; AnnaCHEBOTARYOVA, juge ; Chris BACKES, juge; Ken BERENS, greffier. LE TRIBUNAL : Vu la requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe le15septembre 2025tendant \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire en application de la loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, au b\u00e9n\u00e9fice de lasoci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, \u00e0L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e parsong\u00e9rantactuellement en fonctions etinscriteau Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.). Vu l\u2019ordonnance de nomination du juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,Madame Anna CHEBOTARYOVA , juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg,du16septembre2025. Ou\u00ef en chambre du conseil du26septembre2025le rapport du juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Ou\u00efMa\u00eetreJean-Fran\u00e7ois STEICHEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, agissant en sa qualit\u00e9 de mandatairede la partie demanderesse. Ou\u00efMonsieurPERSONNE1.),g\u00e9rantde la partie demanderesse. Vu l\u2019examen en chambre du conseil de la requ\u00eate et des pi\u00e8ces. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le<\/p>\n

2 jugement qui suit : Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe le15 septembre2025, lasoci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL(ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.)\u00bbou la \u00abSoci\u00e9t\u00e9\u00bb) demande l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire sur base des articles 12 et suivants de la loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-apr\u00e8s la \u00abLoi du 7 ao\u00fbt 2023\u00bb). SOCIETE1.)explique\u00eatre active dans le domained\u2019assurance et faire partie d\u2019un groupe de soci\u00e9t\u00e9s dans lequel elle cumule les fonctions d\u2019une holding avec celles d\u2019associ\u00e9 commandit\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actionsSOCIETE2.)SCA et dans la soci\u00e9t\u00e9 en commandite sp\u00e9cialeSOCIETE3.). Au sein du pr\u00e9dit groupe,SOCIETE1.)d\u00e9tiendrait une participation indirecte dans une entreprise d\u2019assurance d\u00e9nomm\u00e9eSOCIETE4.)AG (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE4.)\u00bb), \u00e9tablieenPrincipaut\u00e9 du Liechtenstein, dont elle tirerait une grande partie de ses revenus. SOCIETE1.)explique avoir d\u00e9couvert en 2022 une s\u00e9rie d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s commises par son pr\u00e9c\u00e9dent dirigeant, de sorte qu\u2019elle aurait engag\u00e9 des actions en justice, d\u00e9pos\u00e9 des plaintes p\u00e9nales et simplifi\u00e9 la structure du groupe. Ces mesures auraient provoqu\u00e9 des tensions, dont l\u2019une des cons\u00e9quences, et notamment le refus des associ\u00e9s commanditaires de prendre en charge les frais de restructuration et de gestion du groupe, l\u2019aurait plac\u00e9e dans une situation financi\u00e8re d\u00e9licate. Par ailleurs, par d\u00e9cision du 3 juin 2025, l\u2019autorit\u00e9 de surveillance des march\u00e9s financiersde laPrincipaut\u00e9 du Liechtenstein, la \u00abFinanzmarktaufsicht\u00bb (ci-apr\u00e8s la \u00ab FMA\u00bb), aurait plac\u00e9SOCIETE4.)sous administration forc\u00e9e, mesure ayant pour effet de priverSOCIETE1.)d\u2019une source importante de ses revenus, alors que les administrateurs d\u00e9sign\u00e9s par la FMA ne seraient pas autoris\u00e9s \u00e0 offrir de nouveaux produits financiers, ni \u00e0 effectuer certains paiements. S\u2019agissant de sa situation financi\u00e8re,SOCIETE1.)\u00e9value ses cr\u00e9ances \u00e0 environ 900.000.-EUR et souligne avoir entam\u00e9 des d\u00e9marches en vue de leur recouvrement. Les dettes de la Soci\u00e9t\u00e9s\u2019\u00e9l\u00e8veraient \u00e0 408.199,59 EUR. Quant \u00e0 ses cr\u00e9ances,SOCIETE1.)pr\u00e9cise qu\u2019il conviendrait d\u2019y ajouter celle d\u2019un montant de 1.000.000.-EUR qu\u2019elle d\u00e9tiendrait \u00e0 l\u2019\u00e9gard deSOCIETE4.), du chef d\u2019un pr\u00eat, et qu\u2019elle envisage de recouvrer par voie judiciaire, faute de remboursement volontaire. SOCIETE1.)indique encore escompter retirer un certain b\u00e9n\u00e9fice de la vente du portefeuille des clients deSOCIETE4.), respectivement d\u2019une vente pure et simple de cette soci\u00e9t\u00e9, options actuellement envisag\u00e9espar les administrateurs d\u00e9sign\u00e9s par la FMA.<\/p>\n

3 Compte tenu, d\u2019une part, de la valeur dudit portefeuille, estim\u00e9e en 2023 \u00e0 3.000.000.- EUR, et de la participation indirecte deSOCIETE1.)dansSOCIETE4.)\u00e0 hauteur de 2.227.000.-EUR et, d\u2019autre part, de la correction de valeur d\u2019un montant de 1.600.000.-EUR qu\u2019il conviendrait de d\u00e9duire de cette participation, le montant que la Soci\u00e9t\u00e9 escompte retirer de la vente du portefeuille en cause correspondrait\u00e0 600.000.-EUR, soit un montant lui permettant de d\u00e9sint\u00e9resser l\u2019ensemble de ses cr\u00e9anciers. S\u2019agissant de ses dettes,SOCIETE1.)fait valoir que la cr\u00e9ance de 305.116,18 EUR de l\u2019ancien conseil juridique \u00e0 son encontre, est contest\u00e9e et fait l\u2019objet d\u2019un proc\u00e8s actuellement pendant devant les juridictions civiles de premi\u00e8re instance. Par ailleurs, aux fins de la r\u00e9duction de ses co\u00fbts de fonctionnement,SOCIETE1.) aurait licenci\u00e9 l\u2019ensemble de ses salari\u00e9s et emm\u00e9nag\u00e9 dansdes locauxmoins chers. L\u2019associ\u00e9 deSOCIETE1.)serait, par ailleurs, dispos\u00e9 \u00e0 prendre en charge les d\u00e9penses de fonctionnement de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 concurrence de 150.000.-EUR. A l\u2019audienceen chambre du conseil du26septembre2025,SOCIETE1.)pr\u00e9cise solliciterun sursis de quatre mois en vue deprot\u00e9ger la soci\u00e9t\u00e9 et de permettrela conclusiond\u2019un accord amiable avec ses cr\u00e9anciersdans les conditions de l\u2019article 11 de laLoi du 7 ao\u00fbt 2023. LeMinist\u00e8rePublicse rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 et au bien-fond\u00e9 de la demandeen ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 il serait fait droit \u00e0 cette demande, il sollicite,surle fondementde l\u2019article 23 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023, la nominationd\u2019un administrateur provisoireau motif des conflits au sein du groupe des soci\u00e9t\u00e9s dontSOCIETE1.)fait partie et de la dimension internationale dudit groupe. SOCIETE1.)s\u2019oppose\u00e0 la demande du Minist\u00e8re Public, en faisant valoir que les difficult\u00e9s qu\u2019elle \u00e9prouve actuellement sont d\u2019ordre purement financier et ont trait \u00e0 ses co\u00fbts de fonctionnement, de sorte que la nomination d\u2019unadministrateur provisoire,-non justifi\u00e9e-n\u2019aurait de surcro\u00eet aucune utilit\u00e9. LeMinist\u00e8rePublicr\u00e9plique que les difficult\u00e9s de la Soci\u00e9t\u00e9 ne se limiteraient pas \u00e0 sa tr\u00e9sorerie, mais impliqueraient un conflit entre les actionnaires du groupe dans toute sa dimension internationale. Motifs de la d\u00e9cision 1.Quant \u00e0la demande en ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire L\u2019article 12 de la loi du 7 ao\u00fbt 2023 dispose que la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire a pour but depr\u00e9server, sous le contr\u00f4le du juge, la continuit\u00e9 de tout ou partie des actifs ou des activit\u00e9s de l\u2019entreprise. Aux termes de l\u2019article 19 de la m\u00eame loi, la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire est ouverte :<\/p>\n

4 -d\u00e8s mise en p\u00e9ril de l\u2019entreprise, \u00e0 bref d\u00e9lai ou \u00e0 terme, et -d\u00e8s que la requ\u00eate vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 13 paragraphe 1 er a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e. Il faut et il suffit que la continuit\u00e9 de l\u2019entreprise soit menac\u00e9e \u00e0 court ou moyen terme et que la proc\u00e9dure puisse apporter un \u00e9l\u00e9ment de solution au maintien total ou partiel de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique (Doc. parl. n\u00b0 6539A\/10, p. 21,Ad Article 19). L\u2019article 19 de la loi du 7 ao\u00fbt 2023 pr\u00e9cise que l\u2019\u00e9tat de faillite du d\u00e9biteur ne fait pas obstacle \u00e0 l\u2019ouverture ou \u00e0 la poursuite de la r\u00e9organisation judiciaire. L\u2019article 20(2) de la m\u00eame loi dispose que \u00ab [s]i les conditions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 19 paraissent remplies, le tribunal d\u00e9clare ouverte la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire et fixe la dur\u00e9e du sursis vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 12, qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 quatre mois ; \u00e0 d\u00e9faut, le tribunal rejette la demande\u00bb. Il r\u00e9sulte des explications fournies parSOCIETE1.)que sa requ\u00eate en ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciairevisela conclusion d\u2019un accord amiable avec ses cr\u00e9ancierssur le fondement de l\u2019article 11 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 disposantque \u00abLe d\u00e9biteur peut proposer \u00e0 tous ses cr\u00e9anciers ou \u00e0 au moins deux d\u2019entre eux un accord amiable en vue de la r\u00e9organisation de tout ou partie de ses actifs ou de ses activit\u00e9s. Il peut, \u00e0 cette fin, demander la d\u00e9signation d\u2019un conciliateur d\u2019entreprise dont la mission peut se prolonger au-del\u00e0 de la conclusion et de l\u2019homologation de l\u2019accord en vue de faciliter l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019accord amiable. En cas d\u2019accord amiable, le tribunal, statuant sur requ\u00eate du d\u00e9biteur, homologue l\u2019accord apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 qu\u2019il est conclu dans le but vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1 er et lui conf\u00e8re un caract\u00e8re ex\u00e9cutoire. Cette d\u00e9cision n\u2019est soumise ni \u00e0 publication ni \u00e0 notification. Elle n\u2019est pas susceptible d\u2019appel. Les articles 445, point 2\u00b0,et446 duCode de commercene sont applicablesni \u00e0 l\u2019accord amiable homologu\u00e9, ni aux actes accomplis en ex\u00e9cution de cet accord. Les tiers ne peuvent prendre connaissance de l\u2019accord qu\u2019avec l\u2019assentiment expr\u00e8s du d\u00e9biteur. La responsabilit\u00e9 des cr\u00e9anciers participant \u00e0 un accord amiable ne peut pas\u00eatre poursuivie par le d\u00e9biteur, un autre cr\u00e9ancier ou par les tiers pour la seule raison que l\u2019accord amiable n\u2019a pas effectivement permis de pr\u00e9server la continuit\u00e9 de tout ou partie de l\u2019entreprise\u00bb. Le tribunal rel\u00e8ve que toutes les pi\u00e8ces requises par l\u2019article 13(2) de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es, de sorte qu\u2019il est en mesurede se faire une id\u00e9e de la situation financi\u00e8re de laSoci\u00e9t\u00e9, au regard des crit\u00e8res de l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire. Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier queSOCIETE1.)est actuellement d\u00e9bitrice d\u2019une somme de 452.940,56 EUR envers divers cr\u00e9anciers publics et priv\u00e9s, dont l\u2019Administration des Contributions directes, l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement, des<\/p>\n

5 Domaines et de la TVA et le Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et deux anciens salari\u00e9s. Il ressort de la situation comptable de l\u2019actif et du passif deSOCIETE1.)que ses avoirs en banque s\u2019\u00e9l\u00e8vent actuellement \u00e0 9.246,59 EUR et qu\u2019ils sont d\u00e8s lors insuffisants pour couvrir l\u2019ensemble des dettes pr\u00e9cit\u00e9es. Il appert finalement des pi\u00e8ces soumises autribunal que l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement, des Domaines et de la TVA, leCentre commun de las\u00e9curit\u00e9 sociale et un ancien mandataire deSOCIETE1.)ont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 lanc\u00e9 des proc\u00e9dures de recouvrement \u00e0 son encontre. Dans ces conditions, il est \u00e9tabli que la Soci\u00e9t\u00e9 est mise en p\u00e9ril. Il en r\u00e9sulte que les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 19 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 paraissent remplies, de sorte que le tribunal d\u00e9clare ouverte la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire. La dur\u00e9e du sursis doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 maintenir autant que faire se peut un \u00e9quilibre entre la n\u00e9cessaire protection du d\u00e9biteur et les droits des cr\u00e9anciers. Au vu des \u00e9l\u00e9ments dont il dispose, le tribunal fixe la dur\u00e9e du sursis \u00e0 quatre(4)mois, soit jusqu\u2019au3f\u00e9vrier2026. 2.Quant \u00e0 la demande en nomination d\u2019un administrateur provisoire L\u2019article 23 alin\u00e9a 1 er de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 pr\u00e9voit qu\u2019\u00ab[e]n cas de faute grave et caract\u00e9ris\u00e9e du d\u00e9biteur ou d\u2019un de ses organes, le tribunal peut, \u00e0 la demande de tout int\u00e9ress\u00e9 ou du procureur d\u2019Etat et dans le jugement qui ouvre la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire ou dans un jugement ult\u00e9rieur, le d\u00e9biteur entendu et le juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 entendu dans son rapport, leur substituer pour la dur\u00e9e du sursis un administrateur provisoire\u00bb. La d\u00e9signation d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui doit, en mati\u00e8re de proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire, r\u00e9pondre \u00e0 des crit\u00e8res stricts, \u00e0 savoir l\u2019existence d\u2019une faute grave et caract\u00e9ris\u00e9e du d\u00e9biteur ou d\u2019un de ses organes. Il appartient \u00e0 celui qui demande la nomination d\u2019un administrateur provisoire de se pr\u00e9valoir, de qualifier et de motiver suffisamment la faute grave et caract\u00e9ris\u00e9e qui justifierait la mesure sollicit\u00e9e. En l\u2019esp\u00e8ce,le Minist\u00e8re Publicentend justifier sa demande en nomination d\u2019un administrateur provisoire par le constat de conflits au sein du groupe de soci\u00e9t\u00e9s auquel appartientSOCIETE1.)et par l\u2019envergure internationale de ce groupe. Or, leMinist\u00e8re Publicne fait pas concr\u00e8tement\u00e9tat eta fortiorin\u2019\u00e9tablit pas de\u00abfaute grave et caract\u00e9ris\u00e9e du d\u00e9biteur ou d\u2019un de ses organes\u00bb,requise par l\u2019article 23 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 aux fins de nomination d\u2019un administrateur provisoire.<\/p>\n

6 Dans la mesure o\u00f9 un conflit entre actionnaire, respectivement une dimension internationale de l\u2019entreprise ne font pas partie des crit\u00e8res de nomination d\u2019un administrateur provisoire au sens de l\u2019article 23 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023, la demande duMinist\u00e8re Publicest \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. Il convient enfin d\u2019ordonner la publication du pr\u00e9sent jugement par extrait au Recueil \u00e9lectronique des soci\u00e9t\u00e9s et associations dans les cinq jours de sa date. Parcesmotifs: letribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,quinzi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, le Minist\u00e8re Public entendu en ses conclusions, ditla requ\u00eate recevable et fond\u00e9e, d\u00e9clareouverte la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire dela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, fixela dur\u00e9e du sursis \u00e0 quatre mois, prenant cours ce jour pour se terminer le3 f\u00e9vrier2026, invitela soci\u00e9t\u00e9\u00e0responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, -\u00e0 communiquer individuellement aux cr\u00e9anciers une copie du pr\u00e9sent jugement dans les quatorze jours du prononc\u00e9, soit par lettre recommand\u00e9e soit par voie \u00e9lectronique, avec copie au greffe dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 21 (2) de la loi de la loi du7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, -\u00e0 tenir le juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inform\u00e9 de toute \u00e9volution de la proc\u00e9dure, -\u00e0 d\u00e9poser une requ\u00eate en homologation en cas d\u2019accord amiable, ditque les cr\u00e9anciers retrouveront l\u2019exercice int\u00e9gral de leurs droits et actions \u00e0 la fin du sursis, ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu de nommer un administrateur provisoire pour la dur\u00e9e du sursis, ordonnela publication du pr\u00e9sent jugement par extrait au Recueil \u00e9lectronique des soci\u00e9t\u00e9s et associations dans les cinq jours de sa date, metles frais \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial 2025TALCH15\/01189 Audience publique duvendredi,troisoctobredeux mille vingt-cinq. Num\u00e9ro TAL-2025-07807du r\u00f4le R\u00e9organisation judiciaire I-2025\/00064 Composition : Nathalie HAGER, Vice-pr\u00e9sidente ; AnnaCHEBOTARYOVA, juge ; Chris BACKES, juge; Ken BERENS, greffier. LE TRIBUNAL : Vu la requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe le15septembre 2025tendant \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[24938],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[23584,8598,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-610094","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-commerce","kji_year-8463","kji_subject-commercial","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-octobre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 3 octobre 2025, n\u00b0 2025-07807 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-octobre-2025-n-2025-07807\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 3 octobre 2025, n\u00b0 2025-07807\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugement commercial 2025TALCH15\/01189 Audience publique duvendredi,troisoctobredeux mille vingt-cinq. Num\u00e9ro TAL-2025-07807du r\u00f4le R\u00e9organisation judiciaire I-2025\/00064 Composition : Nathalie HAGER, Vice-pr\u00e9sidente ; AnnaCHEBOTARYOVA, juge ; Chris BACKES, juge; Ken BERENS, greffier. LE TRIBUNAL : Vu la requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe le15septembre 2025tendant \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-octobre-2025-n-2025-07807\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T18:00:18+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"12 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-3-octobre-2025-n-2025-07807\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-3-octobre-2025-n-2025-07807\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 3 octobre 2025, n\u00b0 2025-07807 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T18:00:10+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T18:00:18+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-3-octobre-2025-n-2025-07807\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-3-octobre-2025-n-2025-07807\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-3-octobre-2025-n-2025-07807\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 3 octobre 2025, n\u00b0 2025-07807\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 3 octobre 2025, n\u00b0 2025-07807 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-octobre-2025-n-2025-07807\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 3 octobre 2025, n\u00b0 2025-07807","og_description":"1 Jugement commercial 2025TALCH15\/01189 Audience publique duvendredi,troisoctobredeux mille vingt-cinq. Num\u00e9ro TAL-2025-07807du r\u00f4le R\u00e9organisation judiciaire I-2025\/00064 Composition : Nathalie HAGER, Vice-pr\u00e9sidente ; AnnaCHEBOTARYOVA, juge ; Chris BACKES, juge; Ken BERENS, greffier. LE TRIBUNAL : Vu la requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe le15septembre 2025tendant \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-octobre-2025-n-2025-07807\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-19T18:00:18+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"12 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-octobre-2025-n-2025-07807\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-octobre-2025-n-2025-07807\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 3 octobre 2025, n\u00b0 2025-07807 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-19T18:00:10+00:00","dateModified":"2026-04-19T18:00:18+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-octobre-2025-n-2025-07807\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-octobre-2025-n-2025-07807\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-octobre-2025-n-2025-07807\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 3 octobre 2025, n\u00b0 2025-07807"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/610094","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=610094"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=610094"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=610094"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=610094"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=610094"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=610094"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=610094"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=610094"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}