{"id":610164,"date":"2026-04-19T20:11:34","date_gmt":"2026-04-19T18:11:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-septembre-2025-n-2025-01024\/"},"modified":"2026-04-19T20:11:37","modified_gmt":"2026-04-19T18:11:37","slug":"tribunal-darrondissement-26-septembre-2025-n-2025-01024","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-septembre-2025-n-2025-01024\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 26 septembre 2025, n\u00b0 2025-01024"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial2025TALCH02\/01281 Audience publique duvendredi,vingt-six septembredeux mille vingt-cinq. Num\u00e9ro du r\u00f4le:TAL-2025-01024 R\u00e9organisation judiciaireI-2025\/0044 SOCIETE1.) Composition: Anick WOLFF, 1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente ; Tania CARDOSO,vice-pr\u00e9sidente; \u00c4nder PROST, juge; Lynn BETTENDORFF, greffier. LE TRIBUNAL : Vu la requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe le 3 f\u00e9vrier 2025 tendant \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire en application de la loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.). Vu l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)par jugement rendu par letribunald\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du20f\u00e9vrier 2025. Vu le jugement du 25 avril 2025dutribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg prorogeant la dur\u00e9e du sursis de deux mois, soit jusqu\u2019au 8 juillet 2025. Vu lejugement du24 juin2025dutribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg prorogeantla dur\u00e9e du sursis detroismois, soit jusqu\u2019au8 octobre2025. Vu la requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe le11 septembre2025 tendant \u00e0 la prorogation du sursis.<\/p>\n

2 Ou\u00efPERSONNE1.), administrateur de cat\u00e9gorie B, muni d\u2019une procuration de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.), en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rante de cat\u00e9gorie A, repr\u00e9sent\u00e9e par PERSONNE2.),agissant en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant permanent deSOCIETE2.). Ou\u00efMa\u00eetre Nicolas BERNARDY en sa qualit\u00e9 de mandataire de justice. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 la requ\u00eate enchambre du conseil. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugement qui suit : Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe le11 septembre2025,la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s la \u00abSoci\u00e9t\u00e9\u00bb) sollicite la prorogation du sursis courant jusqu\u2019au 8 octobre 2025pour une dur\u00e9e suppl\u00e9mentaire dedeuxmois. La Soci\u00e9t\u00e9 base sa demande sur l\u2019article 33de la loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-apr\u00e8s la \u00abLoi du 7 ao\u00fbt 2023\u00bb). \u00c0 l\u2019appui de sa demande, la Soci\u00e9t\u00e9 fait valoir que l\u2019appartement \u00abNUMERO2.)\u00bb, situ\u00e9 au sein de la r\u00e9sidence \u00abENSEIGNE1.)\u00bb, aurait fait l\u2019objet d\u2019une vente en date du 11 ao\u00fbt 2025 pour un montant de 1.000.000,-EUR.Lasomme de 755.217,-EUR aurait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e le jour de la signature de l\u2019acte, le solde devant \u00eatre appel\u00e9 en fonction de l\u2019avancement des travaux de construction.La Soci\u00e9t\u00e9 ajoute que le produit de cette vente aurait \u00e9t\u00e9 s\u00e9questr\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.)SA, \u00e9tant exclusivement destin\u00e9 \u00e0 financer la poursuite des travaux. La Soci\u00e9t\u00e9 soutient \u00e9galement que son d\u00e9biteur, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE4.), aurait sign\u00e9 une lettre d\u2019intention permettant d\u2019envisager la vente de son terrain au cours des mois de d\u00e9cembre 2025 ou janvier 2026.Leproduit de cette vente permettrait \u00e0SOCIETE4.)SARL de s\u2019acquitter de sa dette envers la Soci\u00e9t\u00e9, laquelle s\u2019\u00e9l\u00e8verait \u00e0 un montant de 1.193.391,-EUR. La Soci\u00e9t\u00e9 serait par ailleurs en passe d\u2019obtenir la confirmation des cr\u00e9anciers intragroupes quant \u00e0 leur accord pour un report des paiements jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ach\u00e8vement de la constructionde la r\u00e9sidence\u00abENSEIGNE1.)\u00bb. Unplan de reprise seraiten outre en coursde validation avec les diff\u00e9rents corps de m\u00e9tiers intervenant sur le chantier, l\u2019objectif \u00e9tant de permettre une reprise des travaux dans les meilleurs d\u00e9lais. La Soci\u00e9t\u00e9 donneensuite\u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il ne serait pas opportun de pr\u00e9senter son plan de r\u00e9organisation sans disposer, au pr\u00e9alable, d\u2019une estimation pr\u00e9cise des travaux<\/p>\n

3 restant \u00e0 r\u00e9aliser, laquelle devrait \u00eatre \u00e9tablie par l\u2019expertPERSONNE3.)mandat\u00e9 dans le cadre du dossier. La Soci\u00e9t\u00e9 souligne enfinqu\u2019elle viseraitl\u2019\u00e9tablissement d\u2019un plan de r\u00e9organisation aussi pr\u00e9cis que possible.C\u2019est en raison de cette n\u00e9cessit\u00e9 que la Soci\u00e9t\u00e9 conclut \u00e0 la prorogation du sursis pour une dur\u00e9e suppl\u00e9mentaire dedeux mois. Unprojet de plan de r\u00e9organisation aurait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 aux cr\u00e9anciers, \u00e0 toutes fins utiles. Motifs de la d\u00e9cision 1)Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 La demande en prorogation du sursis doit, au v\u0153u del\u2019article 33, paragraphe 1 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023, \u00ab\u00eatre d\u00e9pos\u00e9e, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, au plus tard quinze jours avant l\u2019expiration du sursis octroy\u00e9\u00bb. Le sursis courant jusqu\u2019au 8octobre2025, la requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le11 septembre2025 a \u00e9t\u00e9 introduite au moins quinze jours avant l\u2019expiration du sursis initialement accord\u00e9. La demande est donc recevable. 2)Quant au bien-fond\u00e9 Le tribunal rappelle que l\u2019objectif de la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire, exprim\u00e9 \u00e0 l\u2019article 12 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023, est de pr\u00e9server la continuit\u00e9 de tout ou partie des actifs ou des activit\u00e9s de l\u2019entreprise. Le tribunal rel\u00e8ve ensuite que la dur\u00e9e du sursis est d\u00e9termin\u00e9e notamment en fonction de la complexit\u00e9 de l\u2019affaire ou des caract\u00e9ristiques du secteur d\u2019activit\u00e9 concern\u00e9, tout en maintenant autant que faire se peut un \u00e9quilibre entre la n\u00e9cessaire protection du d\u00e9biteur et les droits des cr\u00e9anciers. En l\u2019occurrence, la Soci\u00e9t\u00e9 esten chargede la construction de la r\u00e9sidence \u00abENSEIGNE1.)\u00bb, un ensemble de vingt-six appartements sis \u00e0ADRESSE3.). Ce projet immobilier constitue la seule activit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9. Le chantier est \u00e0 l\u2019arr\u00eat depuis 2021. L\u2019objectif de la Soci\u00e9t\u00e9 est d\u2019achever la construction de la r\u00e9sidence \u00abADRESSE2.)\u00bb afin de minimiser les torts caus\u00e9s aux acqu\u00e9reurs et aux cr\u00e9anciers. Au vudes explications fournies par la Soci\u00e9t\u00e9 et des pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats, il y a lieu de proroger la dur\u00e9e du sursis, courant jusqu\u2019au8 octobre2025, pour une p\u00e9riode suppl\u00e9mentaire dedeux mois, soit jusqu\u2019au8 d\u00e9cembre2025.<\/p>\n

4 Le tribunal enjoint \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 de communiquer le pr\u00e9sent jugement \u00e0 ses cr\u00e9anciers. Il convient enfin d\u2019ordonner la publication du pr\u00e9sent jugement par extrait au Recueil \u00e9lectronique des soci\u00e9t\u00e9s et associations dans les cinq jours de sa date. Par ces motifs : letribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement,sur rapport du juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, ditla requ\u00eate recevable et fond\u00e9e, prorogela dur\u00e9e du sursis de deux mois suppl\u00e9mentaires, soit jusqu\u2019au 8d\u00e9cembre 2025, invitele d\u00e9biteur -\u00e0 tenir le juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inform\u00e9 de toute \u00e9volution de la proc\u00e9dure, -\u00e0 d\u00e9poser au greffe le plan de r\u00e9organisation au plus tardle12novembre2025, enjointau d\u00e9biteur de communiquer le pr\u00e9sent jugement aux cr\u00e9anciers, fixe\u00e0 l\u2019audience extraordinaire du2 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 15h00, salle CO.1.01,Cit\u00e9 judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1 er \u00e9tage, le vote et les d\u00e9bats sur le plan de r\u00e9organisation, ordonnela publication du pr\u00e9sent jugement par extrait au Recueil \u00e9lectronique des soci\u00e9t\u00e9s et associations dans les cinq jours de sa date, metles frais \u00e0 charge de lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.).<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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