{"id":610408,"date":"2026-04-19T20:28:31","date_gmt":"2026-04-19T18:28:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-n-2025-05748\/"},"modified":"2026-04-19T20:28:37","modified_gmt":"2026-04-19T18:28:37","slug":"tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-n-2025-05748","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-n-2025-05748\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2025, n\u00b0 2025-05748"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial2025TALCH06\/00392 Audience publiqueextraordinairedumardi,quinze juilletdeux mille vingt-cinq. Num\u00e9ro TAL-2025-05748du r\u00f4le R\u00e9organisation judiciaireI-2025\/0056 SOCIETE1.)SA Composition : Nad\u00e8ge ANEN, vice-pr\u00e9sidente; Anna CHEBOTARYOVA, juge ; Julie CORREIA, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e; Mathilde ROUSSEAU,attach\u00e9e de justice; Claude FEIT, greffi\u00e8re. LE TRIBUNAL : Vu larequ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe le2 juillet2025 tendant \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire en application de la loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9anonyme SOCIETE1.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rantactuellement en fonction et inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.). Vu l\u2019ordonnance de nomination du juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, MadameAnna CHEBOTARYOVA ,du 2 juillet2025. Ou\u00ef en chambre du conseil du7 juillet2025le rapport du juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Ou\u00ef MonsieurPERSONNE1.),administrateurde la partie demanderesse. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 la requ\u00eate en chambre du conseil. Sur ce, le tribunal pritl\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugement quisuit:<\/p>\n

2 Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe le 2 juillet 2025, lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA(ci- apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.)\u00bb) demande l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure der\u00e9organisation judiciaire sur base des articles 12 et suivants de la loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-apr\u00e8s la \u00abloi du 7 ao\u00fbt 2023\u00bb). SOCIETE1.)explique \u00eatre active dans le d\u00e9veloppement de projets bio-industriels en exer\u00e7ant notamment uneactivit\u00e9 d\u2019exportation de c\u00e9r\u00e9ales depuis l\u2019Ukraine vers d\u2019autres pays via la Hongrie et la Croatie. Elle explique que depuis d\u00e9cembre 2022, son principal co-contractant, la soci\u00e9t\u00e9 de droit suisseSOCIETE2.)SA (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE2.)\u00bb), a cess\u00e9 d\u2019acquitter ses factures. La totalit\u00e9 de ses frais op\u00e9rationnels a \u00e9t\u00e9 depuis lors prise en charge par sa maison-m\u00e8re, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE3.)SARL (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE3.)\u00bb). SOCIETE1.)fait valoir que l\u2019action en justice intent\u00e9e en 2023 en Croatie \u00e0 l\u2019encontre de SOCIETE2.), en recouvrement des factures impay\u00e9es, est actuellement en cours, SOCIETE2.)ayant fait appel du jugement du tribunal de commerce de Rijeka (Croatie) l\u2019ayant condamn\u00e9e\u00e0 payer \u00e0SOCIETE1.)le montant de 316.752,64 EUR, augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir du 19 janvier 2023, jusqu\u2019\u00e0solde, ainsi que le montant de 51.545,43 EUR, au titre des frais de justice, augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir du 11 avril 2025, jusqu\u2019\u00e0solde. Elle indique par ailleurs avoir demand\u00e9, \u00e0 titre reconventionnel dans le cadre d\u2019une autre instance judiciaire pendante devant les juridictions en Croatie, la condamnation de SOCIETE2.)\u00e0 lui payer le montant de 386.577,01 EUR du chef des frais de stockage du bl\u00e9 import\u00e9 depuis l\u2019Ukraine. SOCIETE1.)donne encore \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019elle a saisi environ deux tonnes de bl\u00e9 appartenant \u00e0SOCIETE2.), stock\u00e9 en Croatie, dont elle a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 vendu une partie afin d\u2019honorer les frais g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le stockage. SOCIETE1.)verse, \u00e0 l\u2019appui de ses explications, un avis juridique \u00e9tabli par son litismandataire en Croatie etelleestime \u00eatre en mesure d\u2019obtenirin finela condamnation de SOCIETE2.)au paiement, dans un d\u00e9lai de douze \u00e0 dix-huit mois, d\u2019une somme d\u2019environ 1.100.000,-EUR, du chef de l\u2019ensemble de ses pr\u00e9tentions. Elle indique encore poursuivre le recouvrement d\u2019une cr\u00e9ance r\u00e9sultantdesacomptesde 125.000,-EUR vers\u00e9s\u00e0 son unique sous-traitant, n\u2019ayant pas ex\u00e9cut\u00e9lesprestationsvis\u00e9es parlesditsacomptes. SOCIETE1.)fait valoir qu\u2019un sursis de quatre mois lui permettraitde conclure unaccord amiable avec ses principaux cr\u00e9anciers (les administrations fiscales, la fiduciaire SOCIETE4.)SARL et son actionnaire unique,SOCIETE3.)), p\u00e9riode au cours de laquelle elle tenterait par ailleurs de r\u00e9activer progressivement son activit\u00e9 commerciale et de pourvoir \u00e0 l\u2019avancement plus rapide des proc\u00e9dures judiciaires pendantes devant les juridictionsen Croatie. Elle souligne finalement r\u00e9duire \u00e0 moiti\u00e9 ses frais de fonctionnement, de sorte \u00e0 assurer la continuit\u00e9 minimale de ses activit\u00e9s. Lorsde l\u2019audienceen chambre du conseil du 10 juillet 2025,SOCIETE1.)confirme qu\u2019elle sollicite principalementun sursis de quatre mois en vue de permettre la conclusion, dans les conditions de l\u2019article 11 de la loi du 7 ao\u00fbt 2023, d\u2019un accord amiable avec ses cr\u00e9anciers et, subsidiairement, afin d\u2019obtenir l\u2019accord de ses cr\u00e9anciers sur un plan de r\u00e9organisation,conform\u00e9ment aux articles 38 \u00e0 54 de la pr\u00e9dite loi.<\/p>\n

3 LeMinist\u00e8re Publicd\u00e9clare ne pas s\u2019opposer \u00e0 la demande deSOCIETE1.), \u00e0 condition pour cette derni\u00e8re de verser l\u2019ensemble des pi\u00e8ces pr\u00e9vues\u00e0l\u2019article 13 de la loi du 7 ao\u00fbt 2023. Motifs de la d\u00e9cision L\u2019article 12 de la loi du 7 ao\u00fbt 2023 dispose que la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire a pour but de pr\u00e9server, sous le contr\u00f4le du juge, la continuit\u00e9 de tout ou partie des actifs ou des activit\u00e9s de l\u2019entreprise. Aux termes de l\u2019article 19 de la m\u00eame loi, la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire est ouverte : -d\u00e8s mise en p\u00e9ril de l\u2019entreprise, \u00e0 bref d\u00e9lai ou \u00e0 terme, et -d\u00e8s que la requ\u00eate vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 13 paragraphe 1 er a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e. L\u2019article 19 de la loi du 7 ao\u00fbt 2023 pr\u00e9cise que l\u2019\u00e9tat de faillite du d\u00e9biteur ne fait pas obstacle \u00e0 l\u2019ouverture ou \u00e0 la poursuite de la r\u00e9organisation judiciaire. L\u2019article 20(2) de la m\u00eame loi dispose que \u00ab [s]i les conditions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 19 paraissent remplies, le tribunal d\u00e9clare ouverte la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire et fixe la dur\u00e9e du sursis vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 12, qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 quatre mois ; \u00e0 d\u00e9faut, le tribunal rejette la demande\u00bb. L\u2019article 11 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e \u00e9nonce que \u00abLe d\u00e9biteur peut proposer \u00e0 tous ses cr\u00e9anciers ou \u00e0 au moins deux d\u2019entre eux un accord amiable en vue de la r\u00e9organisation de tout ou partie de ses actifs ou de ses activit\u00e9s. Il peut, \u00e0 cette fin, demander la d\u00e9signation d\u2019un conciliateur d\u2019entreprise dont la mission peut se prolonger au-del\u00e0 de la conclusion et de l\u2019homologation de l\u2019accord en vue de faciliter l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019accord amiable. En cas d\u2019accord amiable, le tribunal, statuant sur requ\u00eate du d\u00e9biteur, homologue l\u2019accord apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 qu\u2019il est conclu dans le but vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1 er et lui conf\u00e8re un caract\u00e8re ex\u00e9cutoire. Cette d\u00e9cision n\u2019est soumise ni \u00e0 publication ni \u00e0notification. Elle n\u2019est pas susceptible d\u2019appel. Les articles 445, point 2\u00b0,et 446 duCode de commercene sont applicables ni \u00e0 l\u2019accord amiable homologu\u00e9, ni aux actes accomplis en ex\u00e9cution de cet accord. Les tiers ne peuvent prendre connaissance de l\u2019accord qu\u2019avec l\u2019assentiment expr\u00e8s du d\u00e9biteur. La responsabilit\u00e9 des cr\u00e9anciers participant \u00e0 un accord amiable ne peut pas\u00eatre poursuivie par le d\u00e9biteur, un autre cr\u00e9ancier ou par les tiers pour la seule raison que l\u2019accord amiable n\u2019a pas effectivement permis de pr\u00e9server la continuit\u00e9 de tout ou partie de l\u2019entreprise\u00bb. Il r\u00e9sulte des explications fournies parSOCIETE1.)qu\u2019elle vise \u00e0 trouver un accord amiable avec ses cr\u00e9anciers. L\u2019article 13(2) de la loi du 7 ao\u00fbt 2023 impose au d\u00e9biteur de joindre \u00e0 sa requ\u00eate les pi\u00e8ces suivantes :<\/p>\n

4 1\u00b0 un expos\u00e9 des faits sur lesquels est fond\u00e9e sa demande et dont il ressort qu\u2019\u00e0 son estime, la continuit\u00e9 de son entreprise est menac\u00e9e \u00e0 bref d\u00e9lai ou \u00e0 terme ; 2\u00b0 l\u2019indication de l\u2019objectif ou desobjectifs pour lesquels il sollicite l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire ; 3\u00b0 les deux derniers comptes annuels approuv\u00e9s qui auraient d\u00fb \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s en application de l\u2019article 75 de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la comptabilit\u00e9 et les comptes annuels des entreprises (ci-apr\u00e8s la \u00abloi du 19 d\u00e9cembre 2002\u00bb) ou, si le d\u00e9biteur est une personne physique, non soumise \u00e0 l\u2019obligation de d\u00e9poser des comptes annuels, les deux derni\u00e8res d\u00e9clarations d\u2019imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques ; le d\u00e9biteur fait cetterequ\u00eate avant que ne se soient \u00e9coul\u00e9s deux exercices comptables, il soumet les donn\u00e9es pour la p\u00e9riode \u00e9coul\u00e9e depuis sa constitution ou s\u2019il s\u2019agit d\u2019une personne physique depuis le d\u00e9but de son activit\u00e9; 4\u00b0 une situation comptable de son actif et de son passif et un compte de r\u00e9sultats ne datant pas de plus de trois mois, \u00e9tablis avec l\u2019assistance d\u2019un r\u00e9viseur d\u2019entreprises, d\u2019un expert- comptable ou d\u2019un comptable. Les soci\u00e9t\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 35 de laloi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la comptabilit\u00e9 et les comptes annuels des entreprises communiquent leur compte de r\u00e9sultats selon le sch\u00e9ma complet ; 5\u00b0 un budget contenant une estimation des recettes et d\u00e9penses pour la dur\u00e9e minimale du sursis demand\u00e9, pr\u00e9par\u00e9 avec l\u2019assistance d\u2019un r\u00e9viseur d\u2019entreprises, d\u2019un expert- comptable ou d\u2019un comptable ; 6\u00b0 une liste compl\u00e8te des cr\u00e9anciers sursitaires reconnus ou se pr\u00e9tendant tels, avec mention de leur nom, de leur adresse et du montant de leur cr\u00e9ance et avec mention sp\u00e9cifique de la qualit\u00e9 de cr\u00e9ancier sursitaire extraordinaire et des biens grev\u00e9s d\u2019une s\u00fbret\u00e9 r\u00e9elle mobili\u00e8re ou d\u2019une hypoth\u00e8que ou qui sont la propri\u00e9t\u00e9 de ce cr\u00e9ancier ; 7\u00b0 un expos\u00e9 des mesures et propositions qu\u2019il envisage pour r\u00e9tablir la rentabilit\u00e9 et la solvabilit\u00e9 de son entreprise, pour mettre en \u0153uvre un \u00e9ventuel plan social et pour satisfaire les cr\u00e9anciers ; 8\u00b0 un expos\u00e9 de la mani\u00e8re dont le d\u00e9biteur a satisfait aux obligations l\u00e9gales et conventionnelles d\u2019information et de consultation des salari\u00e9s ou de leurs repr\u00e9sentants ; 9\u00b0 une copie des commandements et exploits de saisie -ex\u00e9cution mobili\u00e8res et immobili\u00e8res, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 il sollicite la suspension des op\u00e9rations de vente sur saisie-ex\u00e9cution immobili\u00e8re conform\u00e9ment aux articles 18, paragraphes 2 et 3 et 26, paragraphes 2 et 3 ; 10\u00b0 la liste des associ\u00e9s si le d\u00e9biteur est une personne morale dont au moins un associ\u00e9 a une responsabilit\u00e9 illimit\u00e9e et la preuve que l\u2019associ\u00e9 a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9. L\u2019exigence de l\u2019article 13(2)de la loi du 7 ao\u00fbt 2023quant aux pi\u00e8ces \u00e0 fournir \u00e0 l\u2019appui de la requ\u00eate en r\u00e9organisation judiciaire se voit toutefoisatt\u00e9nu\u00e9e par le paragraphe 3 du m\u00eame article lequel permet au d\u00e9biteur de communiquer au tribunal, en lieu et place des documents vis\u00e9s au paragraphe 2, alin\u00e9a 1 er , points 4\u00b0 \u00e0 8\u00b0, une note indiquant de fa\u00e7on circonstanci\u00e9e les motifspour lesquels il n\u2019a pu y pourvoir.<\/p>\n

5 L\u2019article 13(3) \u00e9nonce finalement que \u00abLe tribunal statue en consid\u00e9ration des \u00e9l\u00e9ments qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumis\u00bb. Le tribunal rel\u00e8ve d\u2019embl\u00e9e que toutes les pi\u00e8ces requises par l\u2019article 13(2) de la loi du 7 ao\u00fbt 2023 ne lui ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es, \u00e0 savoir une situation comptable de l\u2019actif et du passif et un compte de r\u00e9sultats ne datant pas de plus de trois moisvis\u00e9s au point 4\u00b0 de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 et un budget contenant une estimation des recettes et d\u00e9penses pour la dur\u00e9e minimale du sursis demand\u00e9 vis\u00e9 au point 5\u00b0 du m\u00eame article. Quant au budget contenant une estimation des recettes et d\u00e9penses pour la dur\u00e9e minimale du sursis demand\u00e9, requis en vertu de l\u2019article 13(2), point 5\u00b0, de la loi du 7 ao\u00fbt 2023, il \u00e9chet de relever queSOCIETE1.)a communiqu\u00e9 au juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 un tableau reprenant l\u2019ensemble de ses d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles pour l\u2019ann\u00e9e 2025 dont l\u2019exactitude a \u00e9t\u00e9, selon elle, confirm\u00e9e par sa fiduciaire. Concernant les recettes deSOCIETE1.)pour la dur\u00e9e du sursis demand\u00e9, il ressort de ses explications que leur perceptiond\u00e9pendde l\u2019issuedes litigespendantsdevant les juridictions en Croatie. Eu \u00e9gard \u00e0 la consid\u00e9ration que le budget pr\u00e9visionnel fait partie des pi\u00e8ces qui peuvent \u00eatre remplac\u00e9espar une note explicative au sens du paragraphe 3, du m\u00eame article, le tribunal estime queSOCIETE1.)a satisfait \u00e0 la condition de fournir un budget pr\u00e9visionnel pour la dur\u00e9e du sursis pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 13(2), point 5\u00b0, de la loi du 7 ao\u00fbt 2023. S\u2019agissant de la situation comptable de son actif et de son passif et du compte de r\u00e9sultats ne datant pas de plus de trois mois vis\u00e9s au point 4\u00b0 de l\u2019article 13(2), point 4\u00b0, de la loi du 7 ao\u00fbt 2023, il \u00e9chet de relever qu\u2019il ressort des explicationsdeSOCIETE1.)que sa situation financi\u00e8re n\u2019a pas chang\u00e9ces derniers mois, mais qu\u2019elle a, au contraire, empir\u00e9. Dans la mesure o\u00f9 les pi\u00e8ces dont la communication est pr\u00e9vue par l\u2019article 13(2), points4\u00b0 \u00e0 8\u00b0,de la loi du 7 ao\u00fbt 2023, ne sont pas requises sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate, mais afin de permettre au tribunal d\u2019appr\u00e9cier s\u2019il y a mise en p\u00e9ril de l\u2019entreprise, \u00e0 bref d\u00e9laiou \u00e0 terme, le tribunal estime que les comptes annuels des exercices 2022 \u00e0 2024 de SOCIETE1.), accompagn\u00e9s des notes explicatives lui permettent de se faire une id\u00e9e de la situation financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9, au regard des crit\u00e8res de l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire, pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 19 de laloi pr\u00e9cit\u00e9e. S\u2019agissant de cette situation financi\u00e8re, il r\u00e9sulte de la liste des cr\u00e9anciers communiqu\u00e9e parSOCIETE1.)que sa dette globale s\u2019\u00e9l\u00e8veapproximativement \u00e0191.000,-EUR. Il ressort par ailleurs des comptes annuels deSOCIETE1.)pour l\u2019exercice 2024 que ledit exercice a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9 avec une perte de 272.782,15 EUR et que les cr\u00e9ances de SOCIETE1.)\u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses d\u00e9biteurs s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 une somme de 198.215,56 EUR. Les liquidit\u00e9s deSOCIETE1.)se limitent, aux termes des comptes annuels de 2024, \u00e0 773,65 EUR, de sorte qu\u2019elles sont insuffisantes pour couvrir les dettes deSOCIETE1.). Il s\u2019ensuit que les conditions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 19 de la loi du 7 ao\u00fbt 2023 paraissent remplies et le tribunal d\u00e9clare partant ouverte la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire. La dur\u00e9e du sursis doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 maintenir autant que faire se peut un \u00e9quilibre entre la n\u00e9cessaire protection du d\u00e9biteur et les droits des cr\u00e9anciers. Au vu des \u00e9l\u00e9ments dont il dispose, le tribunal fixe la dur\u00e9e du sursis \u00e0 quatre mois, soit jusqu\u2019au 15 novembre 2025.<\/p>\n

6 Il convient enfin d\u2019ordonner la publication du pr\u00e9sent jugement par extrait au Recueil \u00e9lectronique des soci\u00e9t\u00e9s et associations dans les cinq jours de sa date. Parcesmotifs: letribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, le Minist\u00e8re Public entendu en ses conclusions, ditla requ\u00eate recevable et fond\u00e9e, d\u00e9clareouverte la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.), fixela dur\u00e9e du sursis \u00e0 quatre mois, prenant cours ce jour pour se terminer le 15 novembre 2025, invitela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA, -\u00e0 communiquer individuellement aux cr\u00e9anciers une copie du pr\u00e9sent jugement dans les quatorze jours du prononc\u00e9, soit par lettre recommand\u00e9e soit par voie \u00e9lectronique, avec copie au greffe dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 21 (2) de la loi de la loi du7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, -\u00e0 tenir le juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inform\u00e9 de toute \u00e9volution de la proc\u00e9dure, -\u00e0 d\u00e9poser une requ\u00eate en homologation en cas d\u2019accord amiable, ditque les cr\u00e9anciers retrouveront l\u2019exercice int\u00e9gral de leurs droits et actions \u00e0 la fin du sursis, ordonnela publication du pr\u00e9sent jugement par extrait au Recueil \u00e9lectronique des soci\u00e9t\u00e9s et associations dans les cinq jours de sa date, metles frais \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement commercial2025TALCH06\/00392 Audience publiqueextraordinairedumardi,quinze juilletdeux mille vingt-cinq. Num\u00e9ro TAL-2025-05748du r\u00f4le R\u00e9organisation judiciaireI-2025\/0056 SOCIETE1.)SA Composition : Nad\u00e8ge ANEN, vice-pr\u00e9sidente; Anna CHEBOTARYOVA, juge ; Julie CORREIA, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e; Mathilde ROUSSEAU,attach\u00e9e de justice; Claude FEIT, greffi\u00e8re. 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