{"id":610410,"date":"2026-04-19T20:28:37","date_gmt":"2026-04-19T18:28:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-n-2025-09777\/"},"modified":"2026-04-19T20:28:40","modified_gmt":"2026-04-19T18:28:40","slug":"tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-n-2025-09777","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-n-2025-09777\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2025, n\u00b0 2025-09777"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial2025TALCH06\/00389 Audience publiqueextraordinairedumardi,quinze juilletdeux mille vingt-cinq. Num\u00e9ro du r\u00f4le: TAL-2024-09777 R\u00e9organisation judiciaireI-2024\/0038 SOCIETE1.)SA Composition: Nad\u00e8ge ANEN,vice-pr\u00e9sidente; Anna CHEBOTARYOVA, juge ; Julie CORREIA, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e; Mathilde ROUSSEAU, attach\u00e9e de justice; Claude FEIT, greffi\u00e8re. LE TRIBUNAL : Vu la requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe le29 novembre 2024tendant \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire en application de la loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e parson conseil d\u2019administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.). Vu l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire de lasoci\u00e9t\u00e9anonyme SOCIETE1.)SApar jugement rendu par le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du 19 d\u00e9cembre 2024. Vu la requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe le21 mars2025tendant \u00e0 la prorogation du sursis. Vu la prorogation du sursis par jugement rendu par le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du3 avril2025. Vu larequ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe le4juillet 2025 tendant \u00e0 laprorogation du sursis. Ou\u00ef en chambre du conseil du10 juillet2025le rapport du juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Ou\u00ef Ma\u00eetrePierre-Nicolas KOCH, avocat\u00e0 la Cour,en remplacement de Ma\u00eetre R\u00fcdiger SAILER, avocat \u00e0 la Cour,en tant que mandataire de la partie demanderesse. Ou\u00ef les conclusions du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 la requ\u00eate en chambre du conseil. Sur ce, letribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le<\/p>\n

3 jugementquisuit: R\u00e9troactes, pr\u00e9tentions et moyens Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe le4juillet2025, la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SA(ci- apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.)\u00bb) solliciteune secondeprorogationde 4 moisdu sursisayant initialement couru jusqu\u2019au 19 avril 2025 suivant le jugement d\u2019ouverture de la r\u00e9organisation judiciaire du19 d\u00e9cembre2024etayant \u00e9t\u00e9prorog\u00e9une premi\u00e8re fois jusqu\u2019au 19 ao\u00fbt 2025 suivant jugement du 3 avril 2025. SOCIETE1.)base sa demande surl\u2019article 33 de la loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-apr\u00e8s la \u00abLoi du 7 ao\u00fbt 2023\u00bb). A l\u2019appui de sa demande, elle fait valoir que, depuis le jugement de prorogation du sursis du 3 avril 2025, elle a identifi\u00e9 une nouvelle \u00e9quipe dirigeante, dont le recrutement d\u00e9pend actuellement de l\u2019obtention de nouveaux financements. Par ailleurs, elle indique avoir identifi\u00e9, par le biais de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)GMBH, de potentiels investissements \u00e0 hauteur de 2 millions d\u2019euros. Elle explique que la lev\u00e9e de ces fonds est envisageable dans un d\u00e9lai de 3 mois, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle \u00e9labore actuellement, ensemble avec des professionnels de l\u2019informatique, la pr\u00e9sentation dulogicielafin de d\u00e9montrer sa viabilit\u00e9 aux investisseurs potentiels d\u2019ici la fin du mois de juillet. Le Minist\u00e8re Public se rapporte \u00e0 prudence de justice. Motifs de la d\u00e9cision 1)Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 Auxtermes de l\u2019article 33, paragraphe 1 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023: \u00abSur requ\u00eate du d\u00e9biteur ou du mandataire judiciaire dans le cas d\u2019une proc\u00e9dure de transfert par d\u00e9cision de justice vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 55, et sur le rapport du juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, letribunal peut proroger le sursis octroy\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 20, paragraphe 2, pour la dur\u00e9e qu\u2019il d\u00e9termine. La dur\u00e9e maximale du sursis ainsi prorog\u00e9 ne peut exc\u00e9der douze mois \u00e0 compter du jugement accordant le sursis\u00bb. La demande en prorogation du sursis doit, au v\u0153udu pr\u00e9dit article, \u00ab\u00eatre d\u00e9pos\u00e9e, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, au plus tard quinze jours avant l\u2019expiration du sursis octroy\u00e9\u00bb. Enl\u2019esp\u00e8ce, le sursisaccord\u00e9 par le jugement d\u2019ouverture et par le jugement de prorogation du sursis expire le19 ao\u00fbt2025,de sorte quela requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le4juillet2025 a \u00e9t\u00e9 introduite au moins quinze jours avant l\u2019expiration du sursis initialement accord\u00e9. La demande est donc recevable. 2)Quant au bien fond\u00e9 La requ\u00e9rante sollicite une deuxi\u00e8me prorogation du sursis pour 4 mois suppl\u00e9mentaires afin definaliser la pr\u00e9sentation d\u2019un logiciel \u00abviable\u00bb en vue d\u2019obtenir des financements<\/p>\n

4 suppl\u00e9mentaires et d\u2019\u00eatre en mesure de soumettre un plan de r\u00e9organisation \u00e0 ses cr\u00e9anciers. Le tribunal rappelle que l\u2019objectif de la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire, exprim\u00e9 \u00e0 l\u2019article 12 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023, est de pr\u00e9server la continuit\u00e9 de tout ou partie des actifs ou des activit\u00e9s de l\u2019entreprise. Il d\u00e9coule des \u00e9l\u00e9ments du dossier, des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause et des d\u00e9clarations faites \u00e0 l\u2019audience que, depuis la derni\u00e8re requ\u00eate en prorogation du sursis, les n\u00e9gociations en vue d\u2019obtenir de nouveaux financementsont progress\u00e9s et quedes investisseurs potentiels ont manifest\u00e9s leur int\u00e9r\u00eat \u00e0 investir dans la soci\u00e9t\u00e9.SOCIETE1.)indique avoir identifi\u00e9 une nouvelle \u00e9quipe dirigeante, dont le recrutement d\u00e9pend actuellement de l\u2019obtention de nouveaux financements. Par ailleurs, elle indique \u00e9laborer actuellement une d\u00e9monstration de la viabilit\u00e9 de son produit avec des techniciensdu domaine informatique. Ainsi, elle pr\u00e9voit une d\u00e9monstration du produit aux investisseurs int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 la fin du mois de juillet 2025. Si certaines des informations fournies parSOCIETE1.)n\u00e9cessitent d\u2019avantage d\u2019explications et\/ou restent \u00e0 \u00eatre \u00e9tablis avec des preuves \u00e9crites, la prorogation du sursis est \u00e0 dire fond\u00e9e en son principe au regard des d\u00e9marches entreprises parSOCIETE1.)en vue de parvenir \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un plan de r\u00e9organisation et au regard de l\u2019\u00e9volution r\u00e9cente de la situation. Dans ces conditions, letribunal retient que le d\u00e9laiinitial de quatre mois,prorog\u00e9de quatre moissuppl\u00e9mentaires,\u00e9tait trop court pour finaliser un plan de r\u00e9organisation viable et convaincant, qui aurait pu \u00eatre soumis aux cr\u00e9anciers deSOCIETE1.). La prorogation du sursis sollicit\u00e9e est, par cons\u00e9quent, justifi\u00e9e. La dur\u00e9e du sursis doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 maintenir, autant que faire se peut, un \u00e9quilibre entre la n\u00e9cessaire protection du d\u00e9biteur et les droits des cr\u00e9anciers, en tenant compte notamment de la complexit\u00e9 de l\u2019affaire ou des caract\u00e9ristiquesdu secteur d\u2019activit\u00e9 concern\u00e9. Au vu de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments dont dispose le tribunal,il y a lieu de proroger la dur\u00e9e du sursisprorog\u00e9courant jusqu\u2019au19ao\u00fbt2025, accord\u00e9 par jugementsdes19 d\u00e9cembre 2024et 3 avril 2025, dequatremois suppl\u00e9mentaires, soit jusqu\u2019au19d\u00e9cembre2025. L\u2019article 20 paragraphe 3 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 dispose \u00ab[l]orsque la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire a pour objectif d\u2019obtenir l\u2019accord des cr\u00e9anciers sur un plan de r\u00e9organisation, le tribunal d\u00e9signe, dans le jugement pour lequel il d\u00e9clare ouverte cette proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire, ou dans unjugement ult\u00e9rieur, les lieu, jour et heure o\u00f9, sauf prorogation du sursis, aura lieu l\u2019audience \u00e0 laquelle il sera proc\u00e9d\u00e9 au vote sur ce plan et statu\u00e9 sur l\u2019homologation\u00bb. L\u2019article 38 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 pr\u00e9voit parailleurs \u00ab[l]orsque la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire a pour objectif d\u2019obtenir l\u2019accord des cr\u00e9anciers sur un plan de r\u00e9organisation, le d\u00e9biteur d\u00e9pose un plan au greffe au moins vingt jours avant l\u2019audience fix\u00e9e dans le jugement vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 20 paragraphe 3\u00bb. En application de dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, letribunal inviteSOCIETE1.)\u00e0 proc\u00e9der au d\u00e9p\u00f4t du plan de r\u00e9organisation jusqu\u2019au19novembre2025 au plus tard, et fixele vote et les d\u00e9bats portant sur ce plan de r\u00e9organisation au9d\u00e9cembre2025\u00e0 15.00 heures, salle CO. 1.02., Cit\u00e9 judiciaire, 7, rue du St Esprit, 1 er \u00e9tage.<\/p>\n

5 Il convient en fin d\u2019ordonner la publication du pr\u00e9sent jugement par extrait au Recueil \u00e9lectronique des soci\u00e9t\u00e9s et associations dans les cinq jours de sa date. Parcesmotifs: letribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,le Minist\u00e8re Public entendu en ses conclusions, ditla requ\u00eate recevable et fond\u00e9e; prorogela dur\u00e9e du sursis dequatremois suppl\u00e9mentaires, soit jusqu\u2019au19d\u00e9cembre 2025, invitele d\u00e9biteur -\u00e0 tenir le juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inform\u00e9 de toute \u00e9volution de la proc\u00e9dure, -\u00e0d\u00e9poser au greffe le plan de r\u00e9organisation au plus tardle19novembre2025, fixe\u00e0 l\u2019audience extraordinaire du9d\u00e9cembre2025, \u00e0 15.00 heures, salle CO.1.02, Cit\u00e9 judiciaire, 7, rue du St Esprit, 1 er \u00e9tage, le vote etles d\u00e9bats sur le plan de r\u00e9organisation, ordonnela publication du pr\u00e9sent jugement par extrait au Recueil \u00e9lectronique des soci\u00e9t\u00e9s et associations dans les cinq jours de sa date, metles frais \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SA.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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