{"id":610466,"date":"2026-04-19T20:30:11","date_gmt":"2026-04-19T18:30:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-juin-2025-n-2024-02693\/"},"modified":"2026-04-19T20:30:15","modified_gmt":"2026-04-19T18:30:15","slug":"tribunal-darrondissement-19-juin-2025-n-2024-02693","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-juin-2025-n-2024-02693\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 19 juin 2025, n\u00b0 2024-02693"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial 2025TALCH06\/00284 Audience publique du jeudi,dix-neuf juindeux mille vingt-cinq. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2024-02693 Composition: Nad\u00e8ge ANEN, vice-pr\u00e9sidente; Alix KAYSER,1 er juge; Anna CHEBOTARYOVA , juge; ClaudeFEIT,greffi\u00e8re. Entre: la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.),inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.),repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rantactuellement en fonctions, \u00e9lisantdomicile en l\u2019\u00e9tudedeMa\u00eetreLex THIELEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, demanderesse,comparant par Ma\u00eetreOmar DJADAI,avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Lex THIELEN, avocat\u00e0 la Coursusdit, et: 1)la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE2.)SA,en faillite, avec si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son curateur actuellement en fonctions, d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourgen datedu 16 ao\u00fbt 2024, 21)la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE3.)SA,en faillite, avec si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO3.), repr\u00e9sent\u00e9e par son curateur actuellement en fonctions, d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourgen date du16 ao\u00fbt 2024,<\/p>\n

2 d\u00e9fenderesses,comparantactuellementparleurcurateurMa\u00eetreMichel VALLET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Dudelange. _______________________________________________________________________<\/p>\n

3 FAITS: Par exploit de l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9ant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVOde Luxembourg,en date du22 mars2024,la demanderesseafait donner assignationauxd\u00e9fenderesses\u00e0 compara\u00eetre le vendredi, 19avril2024\u00e0 9.00 heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau duSaint- Esprit, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

4 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2024-02693du r\u00f4le pour l\u2019audience publique du 19avril2024devant la deuxi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re commercialeet remise \u00e0 celle du23avril2024devant la sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. L\u2019affaire fut utilement retenue lors de l\u2019audiencepubliquedu6 mai 2025,lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetreOmar DJADAI, en remplacement de Ma\u00eetre Lex THIELEN,donna lecture de l\u2019acte introductif d\u2019instance et exposa les moyens de sa partie. Ma\u00eetre Michel VALLET, pris en sa qualit\u00e9 de curateur,exposa les moyens de ses parties. Surce, letribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits En date du 26 ao\u00fbt 2019,PERSONNE1.),en sa qualit\u00e9 deg\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.)SA (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE2.)\u00bb) et de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.)SA (ci- apr\u00e8s \u00abSOCIETE3.)\u00bb)etPERSONNE2.),en sa qualit\u00e9 deg\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.)\u00bb), ontsign\u00e9 un document intitul\u00e9 \u00abReconnaissance de Dette\u00bb. Par acte notari\u00e9 du 14 septembre 2022,SOCIETE2.)etSOCIETE3.)ont vendu un terrain situ\u00e9 \u00e0 Luxembourg \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE4.)SA (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE4.)\u00bb). Par courrier en date du 17 octobre 2022, le mandataire d\u2019SOCIETE1.)a mis en demeure SOCIETE2.)etSOCIETE3.)de payer le montant de 300.000,-EUR. Proc\u00e9dure Par exploit d\u2019huissier de justice du 22 mars 2024,SOCIETE1.)a donn\u00e9 assignation \u00e0 SOCIETE2.)et \u00e0SOCIETE3.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Pr\u00e9tentions et moyens des parties Aux termes de son assignation,SOCIETE1.)demande \u00e0 voir condamnerSOCIETE2.)et SOCIETE3.), solidairement, sinonin solidum, sinon chacune pour le tout, \u00e0 lui payer le montant de 300.000,-EUR, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 14 septembre 2022, sinon \u00e0 compter du 17 octobre 2022, date d\u2019une mise en demeure, sinon \u00e0 compter de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle sollicite en outre la condamnation des d\u00e9fenderesses, solidairement, sinonin solidum, sinon chacune pour le tout, \u00e0 lui payer la somme de 5.000,-EUR, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, \u00e0 titre d\u2019indemnisation pour les frais et honoraires d\u2019avocat engag\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente instance. Elle demande \u00e0 avoir assortir le pr\u00e9sent jugement du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ex\u00e9cution provisoire, sans caution,sur minute etavant enregistrement.<\/p>\n

5 Elle r\u00e9clame encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019un montant de 5.000,-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, et conclut \u00e0 la condamnation des d\u00e9fenderesses, solidairement, sinonin solidum, sinon chacune pour le tout, aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Lex THIELEN, qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance. A l\u2019audience des plaidoiries,SOCIETE1.)pr\u00e9cise qu\u2019au vu de l\u2019\u00e9tat de faillite des d\u00e9fenderesses, elle ne demande plus la condamnation de ces derni\u00e8res, mais la fixation de sa cr\u00e9ance, \u00e0 hauteur des montants r\u00e9clam\u00e9s, au passif de la faillite d\u2019SOCIETE2.)et d\u2019SOCIETE3.). A l\u2019appui de sa demande,SOCIETE1.)expose que le g\u00e9rant des deux d\u00e9fenderesses, PERSONNE1.), aurait sign\u00e9 une reconnaissance de dette \u00e0 son profit en date du 26 ao\u00fbt 2019. La demanderesse fait plaider que la pr\u00e9dite reconnaissance de dette aurait envisag\u00e9 deux hypoth\u00e8ses en relation avec un terrain situ\u00e9 \u00e0 Luxembourg. La premi\u00e8re hypoth\u00e8se aurait \u00e9t\u00e9 la conception d\u2019un projet sur le pr\u00e9dit terrain, via la cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle soci\u00e9t\u00e9. Dans cette hypoth\u00e8se,SOCIETE1.)estime qu\u2019elle aurait eu droit \u00e0 recevoir des participations \u00e0 hauteur de 25 %, soit la somme d\u20191.000.000,-EUR, dans la soci\u00e9t\u00e9 nouvellement cr\u00e9\u00e9e qui r\u00e9aliserait le projet. La deuxi\u00e8me hypoth\u00e8se aurait \u00e9t\u00e9 la vente du terrain, sans r\u00e9alisation d\u2019un projet, auquel casSOCIETE2.)etSOCIETE3.)se seraient engag\u00e9es \u00e0 verser \u00e0 la demanderesse le montant de 300.000,-EUR. Dans la mesure o\u00f9 les parties d\u00e9fenderesses auraient proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la vente du terrain litigieux suivant acte notari\u00e9 du 14 septembre 2022, au profit d\u2019SOCIETE4.),SOCIETE1.)conclut que la deuxi\u00e8me hypoth\u00e8se pr\u00e9vue \u00e0 la reconnaissance de dette s\u2019est r\u00e9alis\u00e9e, de sorte que les d\u00e9fenderesses auraient l\u2019obligation de lui payer le montant de 300.000,-EUR. SOCIETE1.)souligne que la reconnaissance de dette sign\u00e9e par le g\u00e9rant des d\u00e9fenderesses ne vient que mat\u00e9rialiser un \u00abprotocole d\u2019accord\u00bb oralement conclu entre parties. La reconnaissance de dette comporterait en outre toutes les mentions prescrites par l\u2019article 1326 du Code civil, de sorte qu\u2019elle serait valable. A titre subsidiaire, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le tribunal viendrait \u00e0 retenir que le document sign\u00e9 par les d\u00e9fenderesses ne constituerait pas une reconnaissance de dette,SOCIETE1.)base sa demande sur l\u2019article 1134 du Code civil. Elle estime qu\u2019il y aurait alors lieu d\u2019analyser le pr\u00e9dit document comme un contrat unilat\u00e9ral. Ma\u00eetre Michel VALLET, en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillited\u2019SOCIETE2.)et d\u2019SOCIETE3.), s\u2019oppose aux demandes formul\u00e9es parSOCIETE1.). Il sollicite, sur base de l\u2019article 284 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la condamnation d\u2019SOCIETE1.)\u00e0 produire aux d\u00e9bats ses bilans non abr\u00e9g\u00e9s et comptes de profits et pertes pour les ann\u00e9es 2017, 2018 et 2019, ainsi que le \u00abprotocole d\u2019accord\u00bb auquel la demanderesse fait r\u00e9f\u00e9rence. Il donne \u00e0 consid\u00e9rer que le document intitul\u00e9 \u00abReconnaissance de Dette\u00bb est illisible, incoh\u00e9rent et ambigu. Il souligne quel\u2019intitul\u00e9du documentne lie pas le tribunal.<\/p>\n

6 Lecurateur ajoute que ledocumentcontientpar ailleurs deux causes, qui seraient contradictoires.Le document ferait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 diverses prestations accomplies dans le cadre de l\u2019encadrement du projet, auquel casSOCIETE1.)serait elle-m\u00eame \u00abencore\u00bb redevable du paiement d\u2019un montant de 1.000.000,-EUR. Cette formulation laisserait supposer qu\u2019SOCIETE1.)auraitd\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 un certain montant pr\u00e9alablement. Le curateur estimesinonqu\u2019il devrait s\u2019agir d\u2019un pr\u00eat pour l\u2019achat du terrain litigieux. Le contrat de pr\u00eat \u00e9tant un contrat r\u00e9el, form\u00e9 par la remise de la chose, il faudrait le cas \u00e9ch\u00e9ant qu\u2019SOCIETE1.)rapporte la preuve qu\u2019elle a vers\u00e9le montantde 300.000,-EUR aux d\u00e9fenderesses, si elle en demande le remboursement. Cette preuve ferait d\u00e9faut en l\u2019esp\u00e8ce. En tout \u00e9tat de cause, le curateur souligne que le projet envisag\u00e9 par les parties ne s\u2019est pas r\u00e9alis\u00e9, de sorte que le document intitul\u00e9 \u00abReconnaissance deDette\u00bb n\u2019aurait aucune valeur. Il explique que siSOCIETE2.)etSOCIETE3.)avaient une dette enversSOCIETE1.), l\u2019existence de cette dette devrait ressortir des bilans et comptes de profits et pertes de cette derni\u00e8re, raison pour laquelle il demande la production forc\u00e9e de ces pi\u00e8ces. Le document intitul\u00e9\u00abReconnaissance deDette\u00bb ferait \u00e9tat de l\u2019existence d\u2019un \u00abprotocole d\u2019accord\u00bb, qu\u2019il y aurait \u00e9galement lieu de produire aux d\u00e9bats. Appr\u00e9ciation Quant \u00e0 lademande en production forc\u00e9e de pi\u00e8ces L\u2019article 60, alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit que si une partie d\u00e9tient un \u00e9l\u00e9ment de preuve, le juge peut, \u00e0 la requ\u00eate de l\u2019autre partie, lui enjoindre de le produire. En l\u2019absence de toute communication, les articles 280 et 281 du m\u00eame code pr\u00e9voient une proc\u00e9dure destin\u00e9e \u00e0 contraindre la partie r\u00e9calcitrante \u00e0 communiquer ses pi\u00e8ces : \u00e0 la demande de son adversaire, elle peut \u00eatre condamn\u00e9e sous peine du paiement d\u2019une astreinte \u00e0 op\u00e9rer cette communication. L\u2019injonction de communiquer, lorsqu\u2019elle est sollicit\u00e9e, n\u2019est pas obligatoire pour les juges, qui restent libres dans leur appr\u00e9ciation sur le caract\u00e8re pertinent de la mesure sollicit\u00e9e (ThierryHoscheit, Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, 2\u00e8me \u00e9dition, n\u00b0 594, p.362). Pour que le juge puisse faire droit \u00e0 une demande d\u2019injonction \u00e0 une des parties de verser une pi\u00e8ce sur base des articles pr\u00e9cit\u00e9s, il faut que la demande de production porte sur une pi\u00e8ce identifi\u00e9e ou tout au moins identifiable. De tout temps, il est apparu essentiel d\u2019\u00e9viter que par la voie d\u2019une demande de production forc\u00e9e un plaideur ne cherche \u00e0 se soustraire \u00e0 la charge de la preuve, voire \u00e0 d\u00e9couvrir des pi\u00e8ces qui lui seraient inconnues susceptibles d\u2019appuyer ses pr\u00e9tentions. La pi\u00e8ce ainsi identifi\u00e9e doit ensuite exister et le demandeur doit apporter la justification de son existence m\u00eame si les juges du fonds tendent \u00e0 exiger que l'existence du document sollicit\u00e9 soit seulement \u00abvraisemblable\u00bb. Elle doit de plus exister entre les mains d\u2019une partie ou d\u2019un tiers d\u00e9sign\u00e9 par la demande. Lorsque la production est demand\u00e9e \u00e0 une partie au proc\u00e8s, l'absence de contestation quant \u00e0 la d\u00e9tention de la pi\u00e8ce vaut aveu de cette d\u00e9tention. En aucun cas, le demandeur ne doit d\u00e9tenir lui-m\u00eame la pi\u00e8ce dont il sollicite la production, ni \u00eatre en mesure de se procurer lui-m\u00eame le document en cause. S\u2019ajoutent \u00e0 cela des conditions tenant au contenu de la pi\u00e8ce, qui doit \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 dans la demande. Dans un souci d\u2019\u00e9conomie proc\u00e9durale, il faut surtout que la pi\u00e8ce rende vraisemblable le fait all\u00e9gu\u00e9, qu\u2019elle soit utile au succ\u00e8s de la pr\u00e9tention. La<\/p>\n

7 demande de production doit ainsi pr\u00e9senter une \u00ab certitude d\u2019utilit\u00e9 \u00bb justifiant qu\u2019elle soit ordonn\u00e9e (Dalloz, R\u00e9pertoire de proc\u00e9dure civile, v\u00b0 production forc\u00e9e des pi\u00e8ces, n\u00b025 \u00e0 31). En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas \u00e9tabli, au vu des d\u00e9clarations des parties, que le \u00abProtocole d\u2019accord\u00bb, auquel fait r\u00e9f\u00e9rence le document intitul\u00e9 \u00abReconnaissance de Dette\u00bb du 26 ao\u00fbt 2019, constitue un contrat \u00e9crit entre parties et qu\u2019il existe d\u00e8s lors en tant que pi\u00e8ce physique. En ce qui concerne les bilans et les comptes de profits et pertes d\u2019SOCIETE1.)pour les exercices 2017 \u00e0 2019 inclus, il n\u2019est pas \u00e9tabli que ces pi\u00e8ces sont pertinentes pour la solution du pr\u00e9sent litige. Il s\u2019ensuit que la demande en production forc\u00e9e des pr\u00e9dites pi\u00e8ces est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. Quant \u00e0 la demande en paiementd\u2019SOCIETE1.) La demande d\u2019SOCIETE1.), introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi, est \u00e0 d\u00e9clarer recevable. SOCIETE1.)base sa demande en paiement dirig\u00e9e contreSOCIETE2.)etSOCIETE3.)sur un documentmanuscritintitul\u00e9 \u00abReconnaissance de Dette\u00bb du 26 ao\u00fbt 2019, sign\u00e9 par SOCIETE2.),SOCIETE3.)etSOCIETE1.). Une reconnaissance de dette rel\u00e8ve des actes vis\u00e9s par l\u2019article 1326 du Code civil. Aux termes de cet article, \u00abl\u2019acte juridique par lequel une seule partie s\u2019engage envers une autre \u00e0 lui payer une somme d\u2019argent ou \u00e0 lui livrer un bienfongible doit \u00eatre constat\u00e9 dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention de la somme ou de la quantit\u00e9 en toutes lettres. Cette mention doit \u00eatre \u00e9crite de sa main ou \u00eatre rev\u00eatue sp\u00e9cifiquement d\u2019une signature \u00e9lectronique; si elle est indiqu\u00e9e \u00e9galement en chiffres, en cas de diff\u00e9rence, l\u2019acte sous seing priv\u00e9 vaut pour la somme \u00e9crite en toutes lettres, \u00e0 moins qu\u2019il ne soit prouv\u00e9 de quel c\u00f4t\u00e9 est l\u2019erreur\u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, et contrairement aux affirmations des d\u00e9fenderesses, le document intitul\u00e9 \u00abReconnaissance de Dette\u00bb du 26 ao\u00fbt 2019 est lisible. Ledit document indique ce qui suit: \u00abLes soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE3.)sa etSOCIETE2.)sa repr\u00e9sent\u00e9es par leur administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9PERSONNE1.)26 03 58, d\u00e9clare dans le cadre de l\u2019achat du projetADRESSE3.), \u00eatre redevablede la somme de 300000-(troisCentMille) euros, \u00e0SOCIETE1.)s\u00e0rl, ADRESSE4.), pour prestations diverses dans l\u2019encadrement de ce projet (y compris concession de cabaretage et autre mobilier. Le payement sera \u00e0 la vente du projet ou comme participation de 25 % deSOCIETE1.), dans une nouvelle soci\u00e9t\u00e9 que r\u00e9alisera le Projet. Dans ce cas de figure,SOCIETE1.)devra payer encore la somme de un Million (1000000-) d\u2019euros comme valeur des 25 % d\u2019actions. Cette possibilit\u00e9 n\u2019est toutefois pas un engagement entre parties. Si cette possibilit\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas r\u00e9alis\u00e9e, la reconnaissance de dette de trois cent mille perdra toute sa valeur.<\/p>\n

8 Le Protocole d\u2019Accord et \u00abReconnaissance de dette\u00bb annule et remplace tous les Accords verbaux ou \u00e9crits existants en relation avec le projetADRESSE5.), entre toutes les parties concern\u00e9es\u00bb. Les mentions requises par l\u2019article 1326 du Code civil sont respect\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce. Il r\u00e9sulte dudit document qu\u2019SOCIETE2.)etSOCIETE3.)se sont engag\u00e9es \u00e0 payer la somme de 300.000,-EUR \u00e0SOCIETE1.)pour ses prestations, en cas de vente du \u00abProjet\u00bb, ou \u00e0 accorder \u00e0SOCIETE1.)une participation \u00e0 hauteur de 25 % dans une nouvelle soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour la r\u00e9alisation du projet(auquel casSOCIETE1.)devra payer cependant le montant de 1.000.000,-EUR). Contrairement aux affirmations de la demanderesse, le montant n\u2019est pas d\u00fb en cas de vente du terrain, mais uniquement en cas de vente du \u00abProjet\u00bb. Or, il est constant en cause qu\u2019aucun projet n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9nir\u00e9alis\u00e9,ni vendupar les parties sur le terrain litigieux, qu\u2019aucune nouvelle soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00e0 cet effet, et que le terrain a \u00e9t\u00e9 vendu en l\u2019\u00e9tat \u00e0SOCIETE4.). Le document intitul\u00e9 \u00abReconnaissance de Dette\u00bb pr\u00e9voit express\u00e9ment l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 aucun projet n\u2019est r\u00e9alis\u00e9. Dans ce cas, \u00abla reconnaissance de dette(\u2026)perd toute sa valeur\u00bb. Dans la mesure o\u00f9 aucun projet n\u2019a en l\u2019occurrence \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9, le document est d\u00e9nu\u00e9 d\u2019effet. Aucunecr\u00e9ance dans le chef d\u2019SOCIETE1.)ne sauraitd\u00e8s lorsen \u00eatre d\u00e9duite. La demande d\u2019SOCIETE1.)est partant \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e sur base de la reconnaissance de dette invoqu\u00e9e. En ce qui concerne la base l\u00e9gale invoqu\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire, le tribunal rappelle qu\u2019aux termes de l\u2019article 1134 du Code civil,\u00ables conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi\u00bb. En l\u2019occurrence,il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019SOCIETE1.)aurait r\u00e9alis\u00e9 des prestations diverses justifiant un paiement. SOCIETE1.)ne rapporte pas non plus de preuve quant au contenu du protocole d\u2019accord auquel elle fait r\u00e9f\u00e9rence. Dans la mesure o\u00f9 aucune obligation de paiement ne peut \u00eatre d\u00e9duite du document intitul\u00e9 \u00abReconnaissance de Dette\u00bb du 26 ao\u00fbt 2019, les conditions n\u2019\u00e9tant pas remplies, la demande d\u2019SOCIETE1.)est \u00e9galement \u00e0 rejeter sur la base contractuelle. Quant aux frais et honoraires d\u2019avocat<\/p>\n

9 L\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile qui permet au juge, sur le fondement de l'\u00e9quit\u00e9, d'allouer \u00e0 une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les d\u00e9pens, dont les honoraires d\u2019avocat, n\u2019emp\u00eache pas une partie de r\u00e9clamer ces honoraires au titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle ou d\u00e9lictuelle, \u00e0 condition d'\u00e9tablir les \u00e9l\u00e9ments conditionnant une telle indemnisation, \u00e0 savoir une faute, un pr\u00e9judice et une relation causale entrela faute et le pr\u00e9judice (Cass., 9 f\u00e9vrier 2012, n\u00b0 2881). A d\u00e9faut pourSOCIETE1.)de rapporter la preuve d\u2019une quelconque faute dans le chef des parties d\u00e9fenderesses, sa demande en indemnisation du chef des frais et honoraires d\u2019avocat engag\u00e9s pour la pr\u00e9sente instance requiert un rejet. Quant aux demandes accessoires Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, la demande d\u2019SOCIETE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. Il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoiresans cautiondu pr\u00e9sent jugement, les conditions de l\u2019article 567 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile n\u2019\u00e9tant pas remplies en l\u2019esp\u00e8ce. Quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution sur minute, celle-ci n\u2019est pas pr\u00e9vue par cette disposition. Au vu de l\u2019issue du litige, il y a lieu delaisser les frais et d\u00e9pens \u00e0 la charge d\u2019SOCIETE1.). Parcesmotifs: letribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, re\u00e7oitles demandes de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARLen la forme; lesditnon fond\u00e9eset en d\u00e9boute; ditla demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA et de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE3.)SA tendant \u00e0 la production forc\u00e9e de pi\u00e8ces non fond\u00e9e et en d\u00e9boute; ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire sans caution ou sur minute du pr\u00e9sent jugement; laisseles frais et d\u00e9pens de l\u2019instance \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)SARL.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement commercial 2025TALCH06\/00284 Audience publique du jeudi,dix-neuf juindeux mille vingt-cinq. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2024-02693 Composition: Nad\u00e8ge ANEN, vice-pr\u00e9sidente; Alix KAYSER,1 er juge; Anna CHEBOTARYOVA , juge; ClaudeFEIT,greffi\u00e8re. Entre: la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.),inscrite au Registre de Commerce et des\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[24938],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[23584,15419,23061,24939,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-610466","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-commerce","kji_year-8463","kji_subject-commercial","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-commercial","kji_keyword-jugement","kji_keyword-talch","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 19 juin 2025, n\u00b0 2024-02693 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-juin-2025-n-2024-02693\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 19 juin 2025, n\u00b0 2024-02693\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement commercial 2025TALCH06\/00284 Audience publique du jeudi,dix-neuf juindeux mille vingt-cinq. 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