{"id":610495,"date":"2026-04-19T20:31:49","date_gmt":"2026-04-19T18:31:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-juin-2025-n-2025-00051\/"},"modified":"2026-04-19T20:31:52","modified_gmt":"2026-04-19T18:31:52","slug":"tribunal-darrondissement-11-juin-2025-n-2025-00051","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-juin-2025-n-2025-00051\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 11 juin 2025, n\u00b0 2025-00051"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial2025TALCH02\/00984 Audience publique dumercredi,onze juindeux mille vingt-cinq. Num\u00e9ro du r\u00f4le:TAL-2025-04529 R\u00e9organisation judiciaireI-2025\/0051 SOCIETE1.)SARL-S Composition Anick WOLFF, 1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente ; Tania CARDOSO,1 er juge; \u00c4nder PROST, juge; Lynn BETTENDORFF, greffier. LE TRIBUNAL : Vu larequ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe le21 mai2025tendant \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire en application de la loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e simplifi\u00e9eSOCIETE1.)SARL-S, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e parsong\u00e9rantactuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.). Vu l\u2019ordonnance de nomination du juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,Monsieur \u00c4nder PROST,juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg,du22 mai2025. Ou\u00ef en chambre du conseil du4 juin2025le rapport du juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Ou\u00ef MonsieurPERSONNE1.),en tant queg\u00e9rantde la partie demanderesse. Le Minist\u00e8re Public ne fut pas repr\u00e9sent\u00e9. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 larequ\u00eate en chambre du conseil.<\/p>\n

2 Sur ce, le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour le jugement qui suit : Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe le21 mai 2025, lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e simplifi\u00e9eSOCIETE1.)SARL-S(ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.)\u00bb ou la \u00abSoci\u00e9t\u00e9\u00bb)demande l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire sur base des articles 12 et suivants de la loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-apr\u00e8s la \u00abLoi de 2023\u00bb). Elle sollicite \u00e0 ce titre un sursis de quatre mois en vue de permettre la conclusion d\u2019un accord amiable avec son principal cr\u00e9ancier dans les conditions de l\u2019article 11 de la Loi de 2023. La Soci\u00e9t\u00e9 a pour objet social l\u2019exploitation d\u2019un \u00e9tablissement de restauration rapide avec d\u00e9bit de boissons. SOCIETE1.)fait valoir qu\u2019elle auraitcess\u00e9 toute activit\u00e9 commerciale depuis le mois de f\u00e9vrier 2025, invoquant des difficult\u00e9s \u00e9conomiques majeures. Elle impute ces difficult\u00e9s, d\u2019une part, aux travaux de voirie entrepris sur la voie publique attenante \u00e0 son \u00e9tablissement, lesquels auraiententra\u00een\u00e9 une baisse significative de la fr\u00e9quentation de sa client\u00e8le, et, d\u2019autre part, \u00e0 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de son g\u00e9rant unique. Elle explique qu\u2019un sursis de quatre mois lui permettrait la conclusion d\u2019un accord amiable avec une partie de ses cr\u00e9anciers, tout en lui laissant le temps n\u00e9cessaire pour relancer son activit\u00e9. Elle serait actuellement en n\u00e9gociation avanc\u00e9e avec laSOCIETE2.)pour l\u2019occupation d\u2019un espace \u00abpop-up\u00bb situ\u00e9 dans laADRESSE2.). A l\u2019audience du 4 juillet 2025,SOCIETE1.)r\u00e9it\u00e8re ses d\u00e9veloppements. Motifs de la d\u00e9cision L\u2019article 12 de la Loi de 2023 dispose que la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire a pour but de pr\u00e9server, sous le contr\u00f4le du juge, la continuit\u00e9 de tout ou partie des actifs ou des activit\u00e9s de l\u2019entreprise. Aux termes de l\u2019article 19 de la m\u00eame loi, la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire est ouverte : -d\u00e8s mise en p\u00e9ril de l\u2019entreprise, \u00e0 bref d\u00e9lai ou \u00e0 terme, -et d\u00e8s que la requ\u00eate vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 13 paragraphe 1 er a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e.<\/p>\n

3 L\u2019\u00e9tat de faillite du d\u00e9biteur ne fait pas obstacle \u00e0 l\u2019ouverture ou \u00e0 la poursuite de la r\u00e9organisation judiciaire. L\u2019article 20 paragraphe 2 de la Loi de 2023 dispose que \u00absi les conditions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 19 paraissent remplies, le tribunal d\u00e9clare ouverte la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judicaire et fixe la dur\u00e9e du sursis vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 12, qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 quatre mois; \u00e0 d\u00e9faut, le tribunal rejette la demande\u00bb. L\u2019article 11 de la loi pr\u00e9voit que \u00able d\u00e9biteur peut proposer \u00e0 tous ses cr\u00e9anciers ou \u00e0 moins deux d\u2019entre eux un accord amiable en vue de la r\u00e9organisation de tout ou partie de ses actifs\u00bb. Il r\u00e9sulte dela requ\u00eate en r\u00e9organisation judiciaire et des d\u00e9veloppements faits \u00e0 l\u2019audience queSOCIETE1.)vise\u00e0 trouverun accord amiable avecun ou plusieurs de ses cr\u00e9anciers. Le tribunal rel\u00e8ve ensuite que toutes les pi\u00e8ces requises par l\u2019article 13 (2) de la Loi de 2023 lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9esou que la Soci\u00e9t\u00e9 a fourni des explications indiquant les raisons du d\u00e9faut de production de certaines pi\u00e8ces. Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que les dettesexigiblesdeSOCIETE1.)s\u2019\u00e9l\u00e8vent\u00e0 un montant d\u2019environ 21.000,-EUR et que les liquidit\u00e9s en banquesont insuffisantes pour couvrir ces dettes. De surcro\u00eet,il ressort des pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9es ensemble avec la requ\u00eate en r\u00e9organisation que deux cr\u00e9anciersontlanc\u00e9 des proc\u00e9dures de recouvrement. Dans ces conditions, il est admis que l\u2019entreprise est mise en p\u00e9ril. Il s\u2019ensuit que les conditions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 19 de la Loi de 2023 paraissent remplies et le tribunal d\u00e9clare partant ouverte la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire. La dur\u00e9e du sursis doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0maintenir autant que faire se peut un \u00e9quilibre entre la n\u00e9cessaire protection du d\u00e9biteur et les droits des cr\u00e9anciers. Au vu des\u00e9l\u00e9ments dont il dispose, le tribunal fixe la dur\u00e9e du sursis \u00e0 quatre mois, soit jusqu\u2019au 11 octobre 2025. Il convient enfin d\u2019ordonner la publication du pr\u00e9sent jugement par extrait au Recueil \u00e9lectronique des soci\u00e9t\u00e9s et associations dans les cinq jours de sa date. Par ces motifs : le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,deuxi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,<\/p>\n

4 ditla demande recevable et fond\u00e9e, d\u00e9clareouverte la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire delasoci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e simplifi\u00e9eSOCIETE1.), fixela dur\u00e9e du sursis\u00e0 quatre mois prenant cours ce jour pour se terminer le 11 octobre 2025, invitelasoci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e simplifi\u00e9eSOCIETE1.)SARL-S: -\u00e0 communiquer individuellement aux cr\u00e9anciers une copie du pr\u00e9sent jugement dans les quatorze jours du prononc\u00e9, soit par lettre recommand\u00e9e soit par voie \u00e9lectronique, avec copie au greffe dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 21 (2) de la loi de la loi du7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, -\u00e0 tenir le juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inform\u00e9 de toute \u00e9volution de la proc\u00e9dure, -\u00e0 d\u00e9poser une requ\u00eate en homologation en cas d\u2019accord amiable, ditque les cr\u00e9anciers retrouveront l\u2019exercice int\u00e9gral de leurs droits et actions \u00e0 la fin du sursis, ordonnela publication du pr\u00e9sent jugement par extrait au Recueil \u00e9lectronique des soci\u00e9t\u00e9s et associations dans les cinq jours de sa date, metles frais \u00e0 charge de lasoci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e simplifi\u00e9eSOCIETE1.) SARL-S.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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Num\u00e9ro du r\u00f4le:TAL-2025-04529 R\u00e9organisation judiciaireI-2025\/0051 SOCIETE1.)SARL-S Composition Anick WOLFF, 1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente ; Tania CARDOSO,1 er juge; \u00c4nder PROST, juge; Lynn BETTENDORFF, greffier. 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